RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-231
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2020
Sommaire
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
75-2020-03-06-017 - Récépissé de déclaration SAP - CAILLE Hortense (2 pages) Page 3
75-2020-02-27-013 - Récépissé de déclaration SAP - FETTOUS Soraya (2 pages) Page 6
75-2020-02-28-035 - Récépissé de déclaration SAP - HADJ MAHFOUD Lynda (2 pages) Page 9
75-2020-02-29-004 - Récépissé de déclaration SAP - KAZARYAN Inga (2 pages) Page 12
75-2020-05-29-017 - Récépissé de déclaration SAP - PRESTAZUL (2 pages) Page 15
75-2020-03-04-015 - Récépissé de déclaration SAP - SEJOURNE-BRANGIER Adèle (2
pages) Page 18
75-2020-02-27-012 - Récépissé de déclaration SAP - SOULA Hadjira (2 pages) Page 21
75-2020-02-27-011 - Récépissé de déclaration SA¨- LYON-SANTAMARIA Héléna (2
pages) Page 24
75-2020-02-28-034 - Récépissé de déclarationSAP - SADJI Sofiane (2 pages) Page 27
75-2020-05-29-018 - Récépissé modificatif de déclaration SAP - VYV3 Ile de France (ec
VYV CARE) (1 page) Page 30
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-07-21-007 - Arrêté n°
portant approbation de modification de la convention
constitutive du groupement d'intérêt public Samusocial de Paris (13 pages) Page 32
75-2020-07-22-003 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial (4
pages) Page 46
2
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-03-06-017
Récépissé de déclaration SAP - CAILLE Hortense
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-06-017 - Récépissé de déclaration SAP -
CAILLE Hortense 3
E] _—
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 882150394
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale de Paris le 6 mars 2020 par Mademoiselle Hortense CAILLE en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme CAILLE Hortense dont l'établissement principal est situé 18 rue de la
Procession 75015 PARIS et enregistré sous le N° SAP 882150394 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
- _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 6 mars 2020
:
EJ .
Libmë -Égalü! -qurnili
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DEPARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DELACONCURRENCE, DELACONSÛMMA TION,
DUTlÿA KAIL ETDEL'EMPLOID'ILE—DÈ-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 882150394
Vu lecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231-1 àL.7233-2, R.7232—16 àR.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 àD.7233-5;
LePréfet deParis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE -Unité
Départementale de Paris le6mars 2020 par Mademoiselle Honense CAILLE en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme CAILLE Hortense dont l'établissement principal estsitué 18ruedela
Procession 75015 PARIS etenregistré sous leN°SAP 882150394 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration (mode prestataire) :
-Garde d'enfant deplus de3ansàdomicile
-Accompagnement desenfants deplus de3ans, endehors deleur domicile
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), cesactivités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233—2 ducode dutravail etL.241-10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour dudépôt deladéclaration sous réserve desdispositions
del'article R.7232-18 ducode dutravail.
Leprésent récépissé n'est paslimité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 ducode dutravail.
Leprésent récépissé estpublié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
Fait àParis, le6mars 2020
Pour lePréfet delarégion d'Ile-de-France, Préfet deParis,
etpardélégation duDirecteur régional delaDireccte d'Ile-dc-France,
Parsubdélégation,_ 'Inspecteur dutravail
P/la respon a_gde service
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-06-017 - Récépissé de déclaration SAP -
CAILLE Hortense 4
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Laprésente décision peut, àcompter desapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela
DIRECCTE -unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie —Direction générale desentreprises -saus-directian desservices marchands, 6,rueLouise Weiss,
75703Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mais àcompter desa
publication auprès duTribunal administratif deParis 7ruedeJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen »accessible sur
lesiteinternet www.telerecours.fn
Encasderejet durecours gracieux ouhiérarchique auenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite),
unrecours contentieux devant letribunal administratifpeut également êtreformé contre ladécision initiale
dans undélai dedeux mois àcompter decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-06-017 - Récépissé de déclaration SAP -
CAILLE Hortense 5
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-02-27-013
Récépissé de déclaration SAP - FETTOUS Soraya
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-02-27-013 - Récépissé de déclaration SAP -
FETTOUS Soraya 6
E] — d
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES EN TREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 880115597
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale de Paris le 27 février 2020 par Mademoiselle Soraya FETTOUS en qualité d'entrepreneur
individuel, pour l'organisme FETTOUS Soraya dont l'établissement principal est situé 10 rue de Penthièvre
75008 PARIS et enregistré sous le N° SAP 880115597 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 27 février 2020
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation du Directeur Régional de la Direccte d'Ile-de-France,
Par subdélégation, KInspectrice du travail
P/la responsable de-service
Libml-Ègalü__i_— Frumnüe'
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DEPARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES.
DE LACONCURRENCE. DELACONSOMMA TION,
DUTRA V_AIL ETDEL'EMPLOI D'[LE—DE—FRANCE
UNITÉ BEPA RTEMEN TALE DEPARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 880115597
Vu lecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231-1 àL.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 àD.7233—5;
LePréfet deParis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès de[&DIRECCTE —Unité
Départementale deParis le27février 2020 parMademoiselle Soraya FETTOUS enqualité d'entrepreneur
individuel, pour l'organisme FETTOUS Soraya dont l'établissement principal estsitué 10ruedePenthièvre
75008 PARIS etenregistré sous leN°SAP 8801 15597 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration (mode prestataire) :
°Entretien delamaison ettravaux ménagers
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), cesactivités ouvrent droit aubénéfice desdispositions desarticles
L.7233-2 ducode dutravail etL.241-10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour dudépôt deladéclaration sous réserve desdispositions
del'article R.7232-18 ducode dutravail.
Leprésent récépissé n'est paslimité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232—20 à
R.7232-22 ducode dutravail.
Leprésent récépissé estpublié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
Fait àParis, le27février 2020
Pour lePréfet delarégion d'Ile-de-France, Préfet deParis,
etpardélégation duDirecteur Régional delaDireccte d'Ile-de-France,
Parsubdélégation, 'Inspectrice dutravail
P/la respon ap] deæservice
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-02-27-013 - Récépissé de déclaration SAP -
FETTOUS Soraya 7
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Laprésente décision peut, àcompter desapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela
DlRECCTE -unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie -Direction générale desentreprises -sous-direction desservices marchands, 6,rueLouise Weiss,
75703Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mais àcompter desa
publication auprès duTribunal administratif deParis 7ruedeJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique «Télérecaurs citoyen »accessible sur
lesiteinternet www.telerecours.fr.
Encasderejet durecours gracieux ouhiérarchique auenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite),
unrecours contentieux devant letribunal administratifpeut également êtreformé contre ladécision initiale
dans undélai dedeux mais àcompter decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-02-27-013 - Récépissé de déclaration SAP -
FETTOUS Soraya 8
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-02-28-035
Récépissé de déclaration SAP - HADJ MAHFOUD Lynda
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-02-28-035 - Récépissé de déclaration SAP -
HADJ MAHFOUD Lynda 9
E. —
Liberté « Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 854087905
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale de Paris le 28 février 2020 par Mademoiselle Lynda HADJ MAHFOUD en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme HADJ MAHFOUD Lynda dont l'établissement principal est situé 10 rue
de Penthièvre 75008 PARIS et enregistré sous le N° SAP 854087905 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
e Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
« Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 28 février 2020
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation du Directeur régional de la Direccte d'Ile-de-France,
Par subdélégation, |l* uspg'ÿ_t;i_çî du travailLa respons tgl;fle—serwce
Florence de\MONREDON
/
Liberté - ___Ë_gullll -qumir!
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DEPARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES.
DEJA CONCURRENCE. DELACONSÛMMA TION.
DUTRA I{AIL ETDEL'EMPLOI D'ILE—DE—FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 854087905
Vu lecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231-1 àL.7233—2, R.7232—16 àR.7232-22, D.7231-1 et
D.7233—1 àD.7233—5;
LePréfet deParis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE -Unité
Départementale deParis le28février 2020 par Mademoiselle Lynda HAD] MAHFOUD enqualité de
miero—entrepreneur, pour l'organisme HAD] MAHFOUD L}mda dont l'établissement principal estsitué 10rue
dePenthièvre 75008 PARIS etenregistré sous leN°SAP 854087905 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration (mode prestataire) :
-Entretien delamaison ettravaux ménagers
-Garde d'enfant deplus de3ansàdomicile
-Soutien scolaire oucours àdomicile
-Préparation derepas àdomicile (inclus letemps passé auxcourses)
-Accompagnement desenfants deplus de3ans, endehors deleur domicile
°Accompagnement despersonnes quiontbesoin d'une aide temporaire (hors PA/PH etpathologies
chroniques) pour promenades, aide àlamobilité ettransport, actes delaviecourante
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), cesactivités ouvrent droit aubénéfice desdispositions desarticles
L.7233-2 ducode dutravail etL.241-10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour dudépôt deladéclaration sous réserve desdispositions
del'article R.7232-18 ducode dutravail.
Leprésent récépissé n'est paslimité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232—20 à
R.7232—22 ducode dutravail.
Leprésent récépissé estpublié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
Fait àParis, le28février 2020
Pour lePréfet delarégion d'Ile-de—France, Préfet deParis,
etpardélégation duDirecteur régi aldelaDireccte d'Ile-de-Franee,
Parsubdélégation, 1ËÊÊΣiCC dutravail
1 Larespons b rvlce
Floence deMONÂEDON/Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-02-28-035 - Récépissé de déclaration SAP -
HADJ MAHFOUD Lynda 10
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Laprésente décision peut, àcompter desapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela
DIRECCT E-unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie -Direction générale desentreprises -sous-directian desservices marchands, 6,rueLouise Weiss,
75703Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mais àcompter desa
publication auprès duTribunal administratif deParis 7ruedeJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique «Télérecaurs citoyen »accessible sur
lesiteinternet www.telerecours.fn
Encasderejet durecours gracieux ouhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite),
unrecours contentieux devant letribunal administratifpeut également êtreformé contre ladécision initiale
dans undélai dedeux mais àcompter decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-02-28-035 - Récépissé de déclaration SAP -
HADJ MAHFOUD Lynda 11
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-02-29-004
Récépissé de déclaration SAP - KAZARYAN Inga
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-02-29-004 - Récépissé de déclaration SAP -
KAZARYAN Inga 12
E] —
Liberté < Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 824618722
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale de Paris le 29 février 2020 par Madame Inga KAZARYAN en qualité de micro-entrepreneur,
pour l'organisme KAZARYAN Inga dont l'établissement principal est situé 22 avenue Emile Zola 75015
PARIS et enregistré sous le N° SAP 824618722 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 29 février 2020
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation du Directeur régional de la Direccte d'Ile-de-France,
Par subdélégation, l'Inspectrice du travail
P/la responsable* e's)er—vj%e
g
FloreCnç
Libma-E__g_a…f- F……ue
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DEPARIS
DIREC T[ON RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DELACONCURRENCE, DELACONSOMMA TION,
DUTIÿA VAIL ETDEL'EMPLÛID' ILE—DE—FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DEPARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 824618722
Vu lecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231—1 àL.7233-2, R.7232—16 àR.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 àD.7233-5;
LePréfet deParis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE -Unité
Départementale deParis le29février 2020 parMadame Inga KAZARYAN enqualité demicro-entrepreneur,
pour l'organisme KAZARYAN Inga dont l'établissement principal estsitué 22avenue Emile Zola 75015
PARIS etenregistré sous leN°SAP 824618722 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration (mode prestataire) :
-Entretien delamaison ettravaux ménagers
-Garde d'enfant deplus de3ansàdomicile
-Accompagnement desenfants deplus de3ans, endehors deleur domicile
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), cesactivités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 ducode dutravail etL.241—10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Leseffets deladéclaration courent àcompter dujour dudépôt deladéclaration sous réserve desdispositions
del'article R.7232-18 ducode dutravail.
Leprésent récépissé n'est paslimité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232—20 à
R.7232-22 ducode dutravail.
Leprésent récépissé estpublié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
Fait àParis, le29février 2020
Pour lePréfet delarégion d'IIe—de-France, Préfet deParis,
etpardélégation duDirecteur régional delaDireccte d'Ile-de-France,
Par subdélégation, l'lns actrice dutravail
P/larggpggÿ ble.e'fer—nge

Flo?@vd€ ONREDONDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-02-29-004 - Récépissé de déclaration SAP -
KAZARYAN Inga 13
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Laprésente décision peut, àcompter desapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela
DIRECCTE -unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie -Direction générale desentreprises -sous—direction desservices marchands, 6,rueLouise Weiss,
75703Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desa
publication auprès duTribunal administratif deParis 7ruedeJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen »accessible sur
lesite internet www.telerecours.fr.
Encasderejet durecours gracieux ouhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite),
unrecours contentieux devant letribunal administrattfpeut également êtreformé contre ladécision initiale
dans undélai dedeux mois àcompter decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-02-29-004 - Récépissé de déclaration SAP -
KAZARYAN Inga 14
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-05-29-017
Récépissé de déclaration SAP - PRESTAZUL
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-05-29-017 - Récépissé de déclaration SAP -
PRESTAZUL 15
E] —
Liberté < Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 832932230
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de Paris
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- Unité Départementale de Paris le 30 avril 2020 par Madame Meriem BOUCELLAM en qualité de
responsable, pour l'organisme PRESTAZUL dont l'établissement principal est situé 26 rue des Rigoles 75020
et enregistré sous le N° SAP 832932230 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
— Entretien de la maison et travaux ménagers
— Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 29 mai 2020
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation du Directeur régioñal de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégation, l'Inspectrice du travail
P/la responsable _(_igEJvice
P -
\
Florence De'
:
E/ .
Libmæ -Égalité -Frnl:milê
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DEPARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LACONCURRENCE, DELACONSÛMMA TION.
DUTIÇA VAIL ETDEL'EMPLÛID' lLE—DE—FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS
Récépissé modificatif dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 832932230
Vu lecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231-1 àL.7233-2, R.7232—16 àR.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 àD.7233—5;
LePréfet deParis
Constate :
Qu'une modification dedéclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE
-Unité Départementale deParis le30avril 2020 par Madame Meriem BOUCELLAM enqualité de
responsable, pour l'organisme PRESTAZUL dont l'établissement principal estsitué 26ruedesRigoles 75020
etenregistré sous leN°SAP 832932230 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration (mode prestataire) :
—Entretien delamaison ettravaux ménagers
—-Garde d'enfant deplus de3ansàdomicile
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), cesactivités ouvrent droit aubénéfice des dispositions desarticles
L.7233-2 ducode dutravail etL.241-10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Leseffets deladéclaration courent àcompter dujour dudépôt deladéclaration sous réserve desdispositions
del'article R.7232-18 ducode dutravail.
Leprésent récépissé n'est paslimité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232—20 à
R.7232-22 ducode dutravail.
Leprésent récépissé estpublié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
Fait àParis, le29mai 2020
Pour lePréfet delarégion d'Ile—de-France, Préfet deParis,
etpardélégation duDirecteur régioñ !delaDLRECCTE d'Ile-de-France,
Parsubdélégation, l'Ins etrice dutravail
P/la re0 lîÎÊÿ/eËrvice
Ê Flo neeDe ONREDONDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-05-29-017 - Récépissé de déclaration SAP -
PRESTAZUL 16
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Laprésente décision peut, àcompter desapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela
DIRECCTE -unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie —Direction générale desentreprises -saus—directian desservices marchands, 6,rueLouise Weiss,
75703Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desa
publicatian auprès duTribunal administratif deParis 7ruedeJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen »accessible sur
lesiteinternet www.telerecours.fr.
Encasderejet durecours gracieux ouhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite),
unrecours contentieux devant letribunal administratifpeut également êtreformé contre ladécision initiale
dans undélai dedeux mois àcompter decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-05-29-017 - Récépissé de déclaration SAP -
PRESTAZUL 17
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-03-04-015
Récépissé de déclaration SAP - SEJOURNE-BRANGIER
Adèle
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-04-015 - Récépissé de déclaration SAP -
SEJOURNE-BRANGIER Adèle 18
—
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 881473722
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale de Paris le 4 mars 2020 par Mademoiselle Adèle SEJOURNE-BRANGIER en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme SEJOURNE-BRANGIER Adèle dont l'établissement principal est situé
15 passage Saint Sébastien 75011 PARIS et enregistré sous le N° SAP 881473722 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 4 mars 2020
Libarli-__É'_gahri- Fmr:rnîlz'
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DEPARIS
DIRECTION RÉGIONA LEDES ENTREPRISES,
DE LACONCURRENCE. DE LACONSOMMATION,
DUTlÿA |{AIL ETDEL'EMPLOI D'lLE—DE—FRANCE
UNITE DEFARTEMENTA LEDEPARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 881473722
Vu lecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231-1 àL.7233-2, R.7232—16 àR.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 àD.7233-5;
LePréfet deParis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDLRECCTE —Unité
Départementale deParis le4mars 2020 parMademoiselle Adèle SEJOURNE—BRANGIER enqualité de
micro—entrepreneur, pour l'organisme SEJOURNE-BRANGŒR Adèle dont l'établissement principal estsitué
15passage Saint Sébastien 75011 PARIS etenregistré sous leN°SAP 881473722 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration (mode prestataire) :
°Garde d'enfant deplus de3ansàdomicile
-Accompagnement desenfants deplus de3ans, endehors deleur domicile
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), cesactivités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 ducode dutravail etL.241-10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour dudépôt deladéclaration sous réserve desdispositions
del'article R.7232-18 ducode dutravail.
Leprésent récépissé n'est paslimité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 ducode dutravail.
Leprésent récépissé estpublié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
Fait àParis, le4mars 2020
Pour lePréfet delarégion d'Ile-de-France, Préfet deParis,
etpardélégation duDirecteur régional delaDIRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégation, l'Ingpectrice dutravail
P/larespon ble4d service
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-04-015 - Récépissé de déclaration SAP -
SEJOURNE-BRANGIER Adèle 19
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Laprésente décision peut, àcompter desapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela
DIRECCTE —unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie -Direction générale desentreprises -sous-directian desservices marchands, 6,rueLouise Weiss,
75703Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desa
publication auprès duTribunal administ'r'atifde Paris 7ruedeJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratifpeut êtresaisi parl'application informatique «Télérecours citoyen »accessible sur
lesiteinternet www.telerecours.fi.
Encasderejet durecours gracieux auhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite),
unrecours contentieux devant letribunal administratifpeut également êtreformé contre ladécision initiale
dans undélai dedeux mois àcompter decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-04-015 - Récépissé de déclaration SAP -
SEJOURNE-BRANGIER Adèle 20
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-02-27-012
Récépissé de déclaration SAP - SOULA Hadjira
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-02-27-012 - Récépissé de déclaration SAP -
SOULA Hadjira 21
E] —
Liberté < Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 853906493
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale de Paris le 27 février 2020 par Mademoiselle Hadjira SOULA en qualité d'entrepreneur
individuel, pour l'organisme SOULA Hadjira dont l'établissement principal est situé 10 rue de Penthièvre
75008 PARIS et enregistré sous le N° SAP 853906493 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 27 février 2020
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation du Directeur régional de la Direccte d'Ile-de-France,
Par subdélégation, l'Inspegtrice du travail
P/la responsablé de.service
il
Libml-_Ê_gnlü€- Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DEPARIS
DIRECTION KÉGIÛNALE DES ENTREPRISES.
DELACONCURRENCE, DELACONSOMMA TION,
DUTlÿA V:AIL ETDE L'EMPLÛID' ILE—DE—FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 853906493
Vulecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231—1 àL.7233-2, R.7232-16 àR.7Z32-22, D.7231-1 et
D.7233-1 àD.7233-5;
LePréfet deParis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités deservices à[apersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE -Unité
Départementale deParis le27février 2020 par Mademoiselle Hadjira SOULA enqualité d'entrepreneur
individuel, pour l'organisme SOULA Hadjira dont l'établissement principal estsitué 10ruedePenthièvre
75008 PARIS etenregistré sous leN°SAP 853906493 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration (mode prestataire) :
-Entretien delamaison ettravaux ménagers
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), cesactivités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 ducode dutravail etL.241-10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Leseffets deladéclaration courent àcompter dujour dudépôt deladéclaration sous réserve desdispositions
del'article R.7232-18 ducode dutravail.
Leprésent récépissé n'est paslimité dans letemps.
L'enregisfiement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 ducode dutravail.
Leprésent récépissé estpublié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
Fait àParis, le27février 2020
Pour lePréfet delarégion d'Ile—de-France, Préfet deParis,
etpardélégation duDirecteur régional delaDireccte d'Ile-de—France,
Parsubdélégation, l'Inspe rice dutravail
P/laresponsabl _g_1.segrîËe Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-02-27-012 - Récépissé de déclaration SAP -
SOULA Hadjira 22
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Laprésente décision peut, àcompter desapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela
DIRECCTE -unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie -Direction générale desentreprises -sous-direction desservices marchands, 6,rueLouise Weiss,
75703Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desa
publication auprès duTribunal administratifde Paris 7ruedeJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratÿ'peut êtresaisi parl'application informatique «Télérecours citoyen »accessible sur
lesiteinternet www.telerecours.fr.
Encasderejet durecours gracieux ouhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite),
unrecours contentieux devant letribunal administratifpeut également êtreformé contre ladécision initiale
dans undélai dedeux mais àcompter decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-02-27-012 - Récépissé de déclaration SAP -
SOULA Hadjira 23
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-02-27-011
Récépissé de déclaration SA¨- LYON-SANTAMARIA
Héléna
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-02-27-011 - Récépissé de déclaration SA¨-
LYON-SANTAMARIA Héléna 24
E] —
Liberté « Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 881227441
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale de Paris le 27 février 2020 par Madame Héléna LYON-SANTAMARIA en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme LYON-SANTAMARIA Héléna dont l'établissement principal est situé
14 avenue de la Sibelle 75014 PARIS et enregistré sous le N° SAP 881227441 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
» Soutien scolaire ou cours à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 27 février 2020
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation du Directeur régional de la Direccte d'Ile-de-France,
Par subdélégation, l'Iñspectrice du travail
P/la responsable-de-service
J
EJ .
Libem' -Ègalilë -qurm'ri
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DEPARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DELACONCURRENCE, DELACONSOMMATION,
DUTIÇA VZAIL ETDEL'EMPLOI D'ILE—DE—FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 881227441
Vu lecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231-1 àL.7233—2, R.7232—16 àR.7232-22, D.7231-1 et
D.7233—1 àD.7233-5;
LePréfet deParis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE -Unité
Départementale deParis le27février 2020 par Madame Héléna LYON-SANTAMARIA enqualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme LYON-SANTAMARIA Héléna dont l'établissement principal estsitué
14avenue delaSibelle 75014 PARIS etenregistré sous leN°SAP 881227441 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration (mode prestataire) :
-Garde d'enfant deplus de3ansàdomicile
-Soutien scolaire oucours àdomicile
-Accompagnement desenfants deplus de3ans, endehors deleur domicile
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), cesactivités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 ducode dutravail etL.241-10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour dudépôt deladéclaration sous réserve desdispositions
del'article R.7232-18 ducode dutravaiL
Leprésent récépissé n'est paslimité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux afiicles R.7232-20 à
K7232-22 ducode dutravail,
Leprésent récépissé estpublié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
Fait àParis, le27février 2020
Pour lePréfet delarégion d'Ile—de-France, Préfet deParis,
etpardélégation duDirecteur régional delaDireccte d'Ile-de-France,
Par subdélégation, l'I'fispgctrice dutravail
PllarespQ_nsä b_lç.déïël'Ÿ—igê
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-02-27-011 - Récépissé de déclaration SA¨-
LYON-SANTAMARIA Héléna 25
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Laprésente décision peut, àcompter desapublication, faire l'objet d'un recours gmcieux auprès dela
DIRECCTE —unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie -Direction générale desentreprises —sous-direction desservices marchands, 6,rueLouise Weiss,
75703Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desa
publication auprès duTribunal administratif deParis 7ruedeJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratifpeut êtresaisi parl'application informatique «Télérecaurs citoyen »accessible sur
lesite internet www.telerecours.fr.
Encasderejet durecours gracieux auhiérarchique auenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite),
unrecours contentieux devant letribunal administratifpezd également êtreformé contre ladécision initiale
dans undélai dedeux mois àcompter decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-02-27-011 - Récépissé de déclaration SA¨-
LYON-SANTAMARIA Héléna 26
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-02-28-034
Récépissé de déclarationSAP - SADJI Sofiane
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-02-28-034 - Récépissé de déclarationSAP -
SADJI Sofiane 27
E. — d
Liberté * Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 881525570
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale de Paris le 28 février 2020 par Monsieur Sofiane SADIJI en qualité d'entrepreneur individuel,
pour l'organisme SADJI Sofiane dont l'établissement principal est situé 29 rue Traversière 75012 PARIS et
enregistré sous le N° SAP 881525570 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
« Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
« Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
< Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
« Livraison de repas à domicile.
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
» _ Assistance informatique à domicile
< Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
< Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
« — Assistance administrative à domicile
« _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
« Téléassistance et visioassistance |
* Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
« Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
« Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
< Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
!
£1 .
Liberté -Égulîli -lennilr'
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DEPARIS
DIRE CTIONRÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DELAC0NC URRENCE, DELACONSÛMMA TION,
DUTIÿA VAIL ETDELEMPLOI D'ILE—DE—FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DEPARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 881525570
Vulecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231-1 àL.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231—1 et
D.7233-1 àD.7233—5;
LePréfet deParis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités deservices à[apersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE -Unité
Départementale deParis le28février 2020 parMonsieur Sofiane SADJI enqualité d'entrepreneur individuel,
pour l'organisme SADJI Sofiane dont l'établissement principal estsitué 29rueTraversière 75012 PARIS et
enregistré sous leN°SAP 881525570 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration (mode prestataire etmandataire) :
-Entretien delamaison ettravaux ménagers
-Petits travaux dejardinage
-Travaux depetit bricolage
-Garde d'enfant deplus de3ansàdomicile
-Soutien scolaire oucours àdomicile
-Soins d'esthétique àdomicile despersonnes dépendantes
-Préparation derepas àdomicile (inclus letemps passé auxcourses)
°Livraison derepas àdomicile.
—Collecte etlivraison àdomicile delinge repassé
-Livraison decourses àdomicile
-Assistance informatique àdomicile
-Soin etpromenade d'animaux decompagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
-Maintenance etvigilance temporaires àdomicile delarésidence principale etsecondaire
-Assistance administrative àdomicile
-Accompagnement desenfants deplus de3ans, endehors deleur domicile
'Téléassistance etvisioassistance '
-Interprète enlangue dessignes (technicien del'écrit etdecodeur enlangage parlé complété)
-Prestation deconduite duvéhicule personnel despersonnes quiontbesoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH etpathologies chroniques)
-Accompagnement despersonnes quiontbesoin d'une aide temporaire (hors PA/PH etpathologies
chroniques) pour promenades, aide àlamobilité ettransport, actes delaviecourante
-Assistance despersonnes quiontbesoin d'une aide temporaire (hors PA/PH etpathologies chroniques)
(hors actes desoins relevant d'actes médicaux)
-Coordination etdélivrance desservices àlapersonne
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-02-28-034 - Récépissé de déclarationSAP -
SADJI Sofiane 28
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 28 février 2020
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation du Directeur régional/de la Direccte d'Ile-de-France,
Par subdélégation, l'Inspectrice-du travail
P/la respons servi
-
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), cesactivités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233—2 ducode dutravail etL.241—10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour dudépôt deladéclaration sous réserve desdispositions
del'article R.7232—18 ducode dutravail.
Leprésent récépissé n'est paslimité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 ducode dutravail.
Leprésent récépissé estpublié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
Fait àParis, le28février 2020
Pour lePréfet delarégion d'Ile-de-France, Préfet deParis,
etpardélégation duDirecteur régiona &:laDireccte d'Ile-de-France,
Par subdélégation, l'Irÿs ect£içç;du travail
P/1aresp_ons e;_,

Fl@NËËDÛN
Laprésente décisionpeut, àcompter desapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela
DIRECCTE -unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie -Direction générale desentreprises —saus-direction desservices marchands, 6,rueLouise Weiss,
75703Paris cedex".
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mais àcompter desa
publication auprès duTribunal administratif deParis 7ruedeJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribuna] administratifpeut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen »accessible sur
lesiteinternet www1€lerecours.fr.
Encasderejet durecours gracieux ouhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite),
unrecours contentieux devant letribunal administratif peut également êtreformé contre ladécision initiale
dans undélai dedeux mais àcompter decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-02-28-034 - Récépissé de déclarationSAP -
SADJI Sofiane 29
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-05-29-018
Récépissé modificatif de déclaration SAP - VYV3 Ile de
France (ec VYV CARE)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-05-29-018 - Récépissé modificatif de déclaration
SAP - VYV3 Ile de France (ec VYV CARE) 30
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de 'Emploi
Unité Départementale de ParisE] —
Direction de l'Emploi et du Développement Liberté « Égalité « Fraternité
EconomiqueService S.A.P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE PARIS
DIRECCTE de la région lle-de-France
Unité Départementale de Paris
Récépissé de modification d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 480266014
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne délivré le 19 janvier
2018.
Vu la demande de modification de dénomination présentée le 10 mars 2020, par Monsieur
Fabien THOMAS en qualité de Chef de projet — Maintien à domicile.
LE PREFET DE PARIS
Constate :
Article 1 La nouvelle dénomination sociale de l'organisme VYV CARE lle de France, dont
la déclaration d'organisme de service à la personne a été accordée le 19 janvier 2018 est
VYV3 lle de France depuis le 1% janvier 2020.
Article 2 Les autres articles demeurent inchangés.
Paris, le 29 mai 2020
Pour le Préfet de la Région lle de France, Préfet de Paris,
et par délégation du Directeur R€gional de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégation l'Inspectriee du Travail
P/la responsäble-de sërvice
FICÊÏ ONREDON
Direction Régionale des Entreprises,
delaConcurrence. delaConsommation.
duTravail etdel'Emploi
Unité Départementale deParis a !
Direction del'Emploi etduDéveloppement …,…{_Égalmf- m……"
Economique
Service SAPRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DEPARIS
DIRECCTE delarégion lle-de-France
Unité Départementale deParis
Récépissé demodification d'une déclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
N°SAP 480266014
Vulecode dutravail, notamment ses articles L.7232—1, R.7232-1 àR.7232—13, D.7231-1,
D.7231-2 etD.7233-1
Vul'arrêté du26décembre 2011 fixant lecahier des charges prévu àl'article R.7232-7 du
code dutravail,
Vulerécépissé dedéclaration d'un organisme deservice àlapersonne délivré le19janvier
2018.
Vulademande demodification dedénomination présentée le10mars 2020, parMonsieur
Fabien THOMAS enqualité deChef deprojet —Maintien àdomicile.
LEPREFET DEPARIS
Constate :
Article 1 Lanouvelle dénomination sociale del'organisme WV CARE IledeFrance, dont
ladéclaration d'organisme deservice àlapersonne aétéaccordée le19janvier 2018 est
VYV3 IledeFrance depuis le1°'janvier 2020.
Article 2 Lesautres articles demeurent inchangés.
Paris, le29mai 2020
Pour lePréfet delaRégion IledeFrance, Préfet deParis,
etpardélégation duDirecteur gialdelaDIRECCTE d'lle—de-France,
Parsubdélégat nl's_Ectriœ duTravail
P/la respoqs blsedese'se
FlorËÎ ONREDONDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-05-29-018 - Récépissé modificatif de déclaration
SAP - VYV3 Ile de France (ec VYV CARE) 31
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-07-21-007
Arrêté n°
portant approbation de modification de la convention
constitutive du groupement d'intérêt public Samusocial de
Paris
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-21-007 - Arrêté n°
portant approbation de modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Samusocial de Paris 32
= Direction Régionale et Interdépartementale
PREFET T
DE LA RÉGION de l'Hébergement et du Logemer}t
D'ÎLE-DE-FRANCE UD Paris
Liberté
Égatité
Fraternité
Arrêté n°
portant approbation de modification de la convention constitutive
du groupement d'intérêt public Samusocial de Paris
La modification de la convention constitutive du Groupement d'intérêt public Samusocial de Paris
convenue par avenant n°11 est approuvée
Le préfet de la région d'lle-de-France,
Préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit :
VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
VU la convention constitutive du groupement d'intérêt public Samusacial de Paris, du 14 décembre 1994 :
VU la délibération du 29 mai 2019 de l'assemblée générale du GIP Samusocial de Paris relative au projet
d'avenant n°11 à la convention constitutive du GIP Samusocial de Paris ;
VU l'avenant n°11 à la convention constitutive du GIP Samusocial de Paris approuvé à la délibération du 29
mai 2019 sus-visée ;
ARRETE
Article 1 : L'avenant n°11 modifiant la convention constitutive du GIP Samusocial de Paris est approuvé.
Article 2 : L'arrêté 75-2020-07-02-005 en date du 02 juiliet 2020 est abrogé.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Paris dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'lle-de-France, préfecture de Paris,
assurant les fonctions de directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le
directeur régional et interdépartemental adjoint de l''hébergement et du logement d'lle-de-France, directeur de
la DRIHL Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris,
accessible sur le site internet de la préfecture : www.ile-de-france.gouv.fr,
Paris, le 21 juillet 2020
Le Préfet de la Région lle-de-France,
Préfet de Paris
Signé
Michel CADOT
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Libe,tt
Frtçmj4' Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté n°
portant approbation de modification de la convention constitutive
du groupement d'intérêt public Samusocial de Paris
La modification de !a convention constitutive du Groupement d'intérêt public Samusocial de Paris
convenue par avenant n°11 est approuvée
Le préfet de la région d'lle-de-France,
Préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit;
VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt publie;
VU la convention constitutive du groupement d'intérêt public Samusocial de Paris, du 14 décembre 1994;
VU la délibération du 29 mai 2019 de l'assemblée générale du GIP Samusocial de Paris relative au projet
d'avenant n°11 à la convention constitutive du GIP Samusocial de Paris;
VU l'avenant n°11 à la convention constitutive du GIP Samusocial de Paris approuvé à la délibération du 29
mai 2019 sus-visée;
ARRETE
Article 1: L'avenant n°11 modifiant la convention constitutive du GIP Sarnusocial de Paris est approuvé.
Article 2 L'arrêté 75-2020-07-02-005 en date du 02 juillet 2020 est abrogé.
Article 3 Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Paris dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'lle-de-France, préfecture de Paris,
assurant les fonctions de directrice de cabinet du préfet de la région d'lle-de-France, préfet de Paris, et le
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement d'lle-de-France, directeur de
la DRII-IL Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'lle-de-France, préfecture de Paris,
accessible sur le site internet de la préfecture : wwwile-de-france.gouv.fr .
Paris, le 21 juillet 2020
Le Préfet de la Région Ile-de-France,
Préfet de Paris
Signé
Michel CADOT
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-21-007 - Arrêté n°
portant approbation de modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Samusocial de Paris 33
Annexe de
l'arrêté du 21 juillet 2020 portant approbation de modification de la
. convention constitutive du groupement d'intérét public Samusocial de Paris
Annexe de
l'arrêté du 21 juillet 2020 portant approbation de modification de la
convention constitutive du groupement d'intérêt public Samusocial de Paris
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-21-007 - Arrêté n°
portant approbation de modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Samusocial de Paris 34
AVENANT N° 11 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC « SAMUSOCIAL DE PARIS »
Vit la loi n® 2011-525 du 17 mal 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, son chapitre I, aux articles
98 et suivants ;
Vu e décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements
d'Intérêt public ;
Vu la Convention Constitutive du Groupement d'Intérêt Public « Samusocial de Paris » du 14 décembre 1994, approuvée
par Arrêté préfectoral du 19 décembre 1994 ;
Vu l'avenant n° 1 approuvé par arrété préfectoral du 18 mai 2000 ;
Vu l'avenant n° 2 approuvé par arrêté préfectoral du 9 octobre 2002 ;
Vu l'avenant n° 3 approuvé par arrêté préfectoral du 24 octobre 2003 ;
Vu l'avenant n° 4 approuvé par arrété préfectoral du 1o février 2010 ;
Vu l'avenant n° 5 approuvé par arrêté préfectoral du 14 décembrç 2010 ;
Vu l'avenant n° 6 approuvé par arrété préfectoral du 4 janvier 2012 ;
Vu l'avenant n° 7 daté du 19 novembre 2012 ;
Vu l'avenant n° 8 approuvé par arrêté préfectoral du 25 Juillet 2014 ;
Vu l'avenant n° 9 approuvé par arrêté préfectoral du 5 juillet 2016 ;
Vu l'avenant n° 10 approuvé par arrêté préfectoral du 5 août 2016 ;
Considérant que l'Assemblée générale du Groupement d'intérét public Samusocial de Paris a adopté le 22 mars 2018 un
avenant à la convention constitutive portant sur le recours à l'intérim mais que cet avenant n'a été ni ratifié par les membres
ni approuvé par arrêté préfectoral ; qu'il a été décidé de soumettre à nouveau à l'approbation de l'Assemblée générale la
modification relative au recours à l'intérim, concomitamment aux autres ajouts ou modifications faisant l'objet du présent
avenant ;
Vu la délibération de l'Assemblée générale en date du 29 mai 2019 ;
|L À ETE CONVENU ENTRE :
L'Etat, représenté par le Préfet de la région d'lle-de-France, Préfet de Paris ;
- Le Département de Paris ;
- L'Etablissement Public Municipal dénommé « Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP) »
dont le siège est 5, boulevard Diderot, 75589 Paris ;
- L'Etablissement Public de Santé dénommé « Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) » dont
le siège est 3, avenue Victoria, 75194 Paris ; ;
AVENANT N° 11 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC « SAMUSOCIAL DE PARIS»
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mal 2011 de simplification et d'amélioratldn de la qualité du droit, son chapitre Il, aux articles
98 et suivants;
Vu te décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements
d'intérêt public;
Vu la Convention Constitutive du Groupement d'Intérêt Public « Saniusocial de Paris» du 14 décembre 1994, approuvée
par Arrêté préfectoral du 19 décembre 1994;
Vu l'avenant n° I approuvé par arrêté préfectoral du 18 mal 2000;
Vu l'avenant n° 2 approuvé par arrêté préfectoral du 9 octobre 2002;
Vu l'avenant n° 3 approuvé par arrêté préfectoral du 24 octobre 2003;
Vu l'avenant n° 4 approuvé par arrêté préfectoral du 1er février 2010;
Vu l'avenant n° 5 approuvé par arrêté préfectoral du 14 décembre 2010;
Vu l'avenant n° 6 approuvé par arrêté préfectoral du 4janvier 2012;
Vu l'avenant n° 7 daté du 19 novembre 2012;
Vu l'avenant n° 8 approuvé par arrêté préfectoral du 25 juillet 2014;
Vu l'avenant n°9 approuvé par arrêté préfectoral du 5 juillet 2016 ;
Vu l'avenant n° 10 approuvé par arrêté préfectoral du 5 août 2016;
Considérant que l'Assemblée générale du Groupement d'intérêt public Samusocial de Paris a adopté le 22 mars 2018 un
avenant è la convention constitutive portant sur le recours à l'intérim mais que cet avenant n'a été ni ratifié par les membres
ni approuvé par arrêté préfectoral qu'il a été décidé de soumettre à nouveau à l'approbation de l'Assemblée générale la
modification relative au recours à l'intérim, concomitamment aux autres ajouts ou modifications faisant l'objet du présent
avenant
Vu la délibération de l'Assemblée générale en date du 29 mai 2019;
IL ETE CONVENU ENTRE:
L'Etat, représenté par le Préfet de la région d'lIe-de-France, Préfet de Paris;
Le Département de Paris;
L'Etablissement Public Municipal dénommé « Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP) »
dont le siège est 5, boulevard Diderot, 75589 Paris;
L'Etablissement Public de Santé dénommé « Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) » dont
le siège est 3, avenue Victoria, 75194 Paris;
1
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-21-007 - Arrêté n°
portant approbation de modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Samusocial de Paris 35
- L'assoclation « Fédération des acteurs de la solidarité » dont le siège est 76, rue du Faubourg Saint-
Denis, 75010 Paris ;
L'Etablissement Public à caractère industriel et commercial dénommé « Régie Autonome des
Transports Parisiens (RATP) » dont le siège est 54, quai de la Rapée, 75012 Paris, qui est immatriculé
au greffe du Tribunal de Commerce de Paris et dont le numéro ünique d'identification est 775 663 438 ;
L'Etablissement Public à caractère Industriel et commercial dénommé « Société Nationale des
Chemins de Fer français (SNCF) » dont le siège est 34, rue du Commandant René Mouchotte, 75014
Paris, qui est Immatriculé au greffe du Tribunal de Commerce de Paris et dont le numéro unique
d'identification est 552 049 447 ;
d'apporter à la Convention Constitutive du GIP Samusocial de Paris, dans sa version modifiée par l'avenant n° 10
adopté par l'Assemblée générale le 7 juillet 2016, les modifications suivantes : '
ARTICLE PREMIER
L'introduction et les articles 1 à 15 de la convention constitutive, modifiée, du Groupement d'Intérét Public
« Samusocial de Paris » sont ainsi rédigés :
« Il est constitué entre l'Etat, représenté par le Préfet de la région d'lle-de-France, Préfet de Paris, et les
personnes morales suivantes :
- Le Département de Paris ;
L'Etablissement Public Municipal dénommé « Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP) »
dont le siège est 5, boulevard Diderot, 75589 Paris ;
L'Etablissement Public de Santé dénommé « Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) » dont
le siège est 3, avenue Victoria, 75194 Paris ;
L'association « Fédération Nationale des Associations d'Accueil et de Réadaptation Sociale d'Ile-
de-France (FNARS) » dont le siège est 10-18, rue des Terres-aux-Cures, 75013 Paris :
L'Etablissement Public à caractére industriel et commercial dénommé « Régie Autonome des
Transports Parisiens (RATP) » dont le siège est 54, quai de la Râpée, 75012 Paris, qui est immatriculé
au greffe du Tribunal de Commerce de Paris et dont le numéro unique d'identification est 775 663 438 :
L'Etablissement Public à caractère industriel et commercial dénommé « Société Nationale des
Chemins de Fer français (SNCF) » dont le siège est 34, rue du Commandant René Mouchotte, 75014
Paris, qui est immatriculé au greffe du Tribunal de Commerce de Paris et dont le numéro unique
d'identification est 552 049 447 ; :
un GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC, dont ils sont membres, dénommé « SAMUSOCIAL DE PARIS » et qui
est régi par les articles 98 et suivants de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de
la qualité du droit, par les décrets n° 2012-91 du 26 janvier 2012 et n° 2013-292 du 5 avril 2013 et par la présente
convention.
Avenant n° 11 à la convention constitutive du GIP Samusocial de Paris 2
L'association « Fédération des acteurs de la solidarité » dont le siège est 76, rue du Faubourg Saint-
Dents, 75010 Paris;
L'Etablissement Public à caractère industriel et commercial dénommé « Régie Autonome des
Transports Parisiens (RATP) » dont le siège est 54, quai de la Rapée, 75012 Paris, qui est immatriculé
au greffe du Tribunal de Commerce de Paris et dont le numéro ùnique d'identification est 775 663 438;
L'Etablissement Public à caractère Industriel et commercial dénommé « Société Nationale des
Chemins de Fer français (SNCF) » dont le siège est 34, rue du Commandant René Mouchotte, 75014
Paris, qui est Immatriculé au greffe du Tribunal de Commerce de Paris et dont le numéro unique
d'identification est 552 049 447;
d'apporter à la Convention Constitutive du GIP Samusocial de Paris, dans sa version modifiée par l'avenant n° 10
adopté par l'Assemblée générale le 7 juillet 2016, les modifications suivantes:
ARTICLE PREMIER
L'introduction et les articles I à 15 de la convention constitutive, modifiée, du Groupement d'intérêt Public
« Samusocial de Paris » sont ainsi rédigés:
« U est constitué entre l'Etat, représenté par le Préfet de la région d'lie-de-France, Préfet de Paris, et les
personnes morales suivantes:
Le Département de Paris;
L'Etablissement Public Municipal dénommé « Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP) »
dont le siège est 5, boulevard Diderot, 75589 Paris;
L'Etablissement Public de Santé dénommé « Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) » dont
le siège est 3, avenue Victoria, 75194 Paris;
L'association « Fédération Nationale des Associations d'Accueil et do Réadaptation Sociale dlle-
de-Franco (FNAR$) » dont le siège est 10-18, rue des Terres-aux-Cures, 75013 Paris;
L'Etablissement Public à caractère industriel et commercial dénommé « Régie Autonome des
Transports Parisiens (RATP) » dont le siège est 54, quai de la Râpée, 75012 Paris, qui est immatriculé
au greffe du Tribunal de Commerce de Paris et dont le numéro unique d'identification est 775 863 438;
L'Etablissement Public à caractère industriel et commercial dénommé « Société Nationale des
Chemins do Fer français (SNCF)» dont le siège est 34, rue du Commandant René Mouchotte, 75014
Paris, qui est immatriculé au greffe du Tribunal de Commerce de Paris et dont le numéro unique
d'identification est 552 049 447;
un GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC, dont ils sont membres, dénommé « SAMUSOCIAL DE PARIS » et qui
est régi par les articles 98 et suivants de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de
la qualité du droit, par les décrets n° 2012-91 du 26 janvier 2012 et n° 2013-292 du 5 avril 2013 et par la présente
convention,
Avenant n 11 â la convention constitutive du GIP Samusocial de Paris 2
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-21-007 - Arrêté n°
portant approbation de modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Samusocial de Paris 36
TITRE [ : CONSTITUTION
Article 4er : Objet
Le Samusocial de Paris est une personne morale de droit public ayant pour objet, sur le territoire du Département de
Paris, d'aller à la rencontre des personnes, qui, dans la rue, paraissent en détresse physique ou sociale et de répondre
aux appels téléphoniques concemant les personnes sans-abri, Le Samusoclal de Paris peut leur proposer une
orfentation soit vers un lieu de soins médicaux où infirmiers, soit vers un lieu d'hébergement d'urgence, soit vers un
lieu d'accueil de jour, ou tout autre lieu adapté à leur situation.
il effectue le cas échéant leur fransport puis s'assure de leur prise en charge sanitaire et soclale dans ces lisux.
[| gére le dispositif de veillé sociale prévu par l'article 157 de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre
les exclusions, ainsi que le volet urgence du Service intégré d'accuell et d'orientation pour le Département de Paris
(SIAO Urgence),
Le Samusoclal de Paris met en place un Observatoire qui a pour objectif d'identifier et d'analyser les problématiques
des populations rencontrées au cours de ses missions.
Le Samusocial de Paris gère un Pôle d'Hébergement et de Réservation Hôtelière chargé d'assurer l'hébergement
hôtelier des personnes en situation d'exclusion dont l'état ou la condition le justifient, en menant par ailleurs un travail
de vérification et de sécurisation de la chaîne des paiements hôteliers.
Conformément à l'arrêté préfectoral n°2006-173-13 en date du 6 juin 2006, le Samusocial de Paris a notamment pour
mission de gérer des structures dénommées « Lits Halte Soins Santé ».
Après approbation de l'Assemblée générale, l'activité du Samusocial de Paris peut s'étendre au-delà de son territoire :
- Soit, dans le cadre de ses missions, pour la gestion d'une activité implantée en dehors du territoire parisien ;
- Soit, dans le cadre de conventions passées avec d'autres collectivités territoriales de la Région lle-de-France
ou avec les représentants de l'Etat dans ces territoires.
Le Samusocial de Paris peut mettre en place tous les services spécifiques nécessaires pour remplir sa mission avec
la plus grande efficacité.
Article 2 - Siège
Le Groupement a son siège social à l'Hospice Saint-Michel, 35 avenue Courteline à Paris (XIle). Il peut être
transféré en tout lieu par décision du Conseil d'administration.
Article 3 - Durée
Le Groupement est constitué pour une durée illimitée.
Avenant n° 11 à la convention conslitutive du GIP Samusocial de Paris 3
TITRE I: CONSTITUTION
Article 1er Objet
Le Samusocial de Paris est une personne morale de droit public ayant pour objet, sur le territoire du Département de
Paris, d'aller à la rencontre des personnes, qui, dans la rue, paraissent en détresse physique ou sociale et de répondre
aux appels téléphoniques concernant les personnes sans-abri, Le Samusocial de Paris peut leur proposer une
orientation soit vers un lieu de soins médicaux ou infirmiers, soit vers un lieu d'hébergement d'urgence, soit vers un
lieu d'accueil de jour, ou tout autre lieu adapté à leur situation.
ii effectue le cas échéant leur transport puis s'assure de leur prise en charge sanitaire et sociale dans ces lieux.
Il gère le dispositif de veillé sociale prévu par l'article 157 de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre
les exclusions, ainsi que le volet urgence du Service intégré d'accueil et d'orientation pour le Département de Paris
(SIAO Urgence).
Le Samusocial de Paris met en place un Observatoire qui a pour objectif d'identifier et d'analyser les problématiques
des populations rencontrées au cours de ses missions.
Le Samusocial de Paris gère un Pôle d'Hébergement et de Réservation Hôtelière chargé d'assurer l'hébergement
hôtelier des personnes en situation d'exclusion dont l'état ou la condition le justifient, en menant par ailleurs un travail
de vérification et de sécurisation de la chaîne des paiements hÔteliers.
Conformément à l'arrêté préfectoral n°2006-173-13 en date du 6juin 2006, le Samusocial de Paris a notamment pour
mission de gérer des structures dénommées « Lits Halte Soins Santé ».
Après approbation de l'Assemblée générale, l'activité du Samusocial de Paris peut s'étendre au-delà de son territoire:
- Soit, dans le cadre de ses missions, pour la gestion d'une activité implantée en dehors du territoire parisien;
- Soit, dans le cadre de conventions passées avec d'autres collectivités territoriales de la Région lie-de-France
ou avec les représentants de l'Etat dans ces territoires.
Le Samusocial de Paris peut mettre en place tous les services spécifiques nécessaires pour remplir sa mission avec
la plus grande efficacité.
Article 2 -. Siège
Le Groupement a son siège social à l'Hospice Saint-Michel, 35 avenue Courteline à Paris (Xlle). Ii peut être
transféré en tout lieu par décision du Conseil d'administration.
Article 3 - Durée
Le Groupement est constitué pour une durée illimitée.
Avenant n° ii â la convention cons(itutive du GIP Sarnusoclal de Paris 3
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-21-007 - Arrêté n°
portant approbation de modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Samusocial de Paris 37
Article 4 — Adhésion et retrait
Au cours de son existence, le Groupement peut accepter de nouveaux membres, par décision de l'Assemblée
générale, En cas d'adhésion d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public compétent sur le territoire
de la région d'lle-de-France, ou sur un département ou une commune de celle-ci, l'avenant permettant leur
adhésion modifie, en tant que de besoin, la délimitation du territoire sur lequel le Groupement exerce ses
missions,
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du Groupement pour motif légitime, à condition
que ce retrait ne prenne pas effet entre le 16" novembre et le 31 mars, que la demande de retrait ait été adressée
aux Présidents de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration au moins trois mois avant la date d'effet
proposee et que ie principe de ce retrait comme ses modalités financières et matérielles aient reçu l'accord de
l'Assemblée générale. .
En tout état de cause, aucune adhésion ni aucun retrait ne peuvent conduire à la méconnalssance des
dispositions de l'article 103 de la loi du 17 mai 2011 précitée, qui dispose que les personnes morales de droit
public doivent détenir ensemble plus de la moitié des voix,
Article 5— Dissolution et liquidation
Le Groupement est dissout par décision de l'Assemblée générale ou par décision de l'autorité administrative qui
a approuvé la convention constitutive.
La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation mais la personnalité morale du Groupement subsiste pour
les besoins de celle-ci,
L'Assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et homme un ou plusieurs liquidateurs,
L'actif net du Groupement à l'issue de la liquidation est dévolu à un ou plusieurs organismes à caractère non
lucratif œuvrant dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, sous réserve du droit de reprise où de réallocation
par leur financeur des subventions non ufilisées dans les conditions qu'il avait fixées. '
TITRE Il : FONCTIONNEMENT
Article 6 — Ressources du Groupement et contributions des membres
Le Groupement est constitué sans capital.
Les membres contribuent au fonctionnement du Groupement selon une ou plusleurs des modalités suivantes :
- Contributions financières ;
- Mise à disposition, sans contrepartie financière, de personnels ;
- Mise à disposition, sans contrepartie financière, de locaux, d'équipements ou de biens immatériels dont
ls auraient la propriété ou l'usage.
Avenant n° 11 à la convention constitutive du GIP Samusocial de Paris 4
Article 4—Adhésion et retrait
Au cours de son existence, le Groupement peut accepter de nouveaux membres, par décision de l'Assemblée
générale, En cas d'adhésion d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public compétent sur le territoire
de la région d'tIe-de-France, ou sur un département ou une commune de celle-cl, l'avenant permettant leur
adhésion modifié, en tant que de besoin, la délimitation du territoire sur lequel le Groupement exerce ses
missions,
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du Groupement pour motif légitime, à condition
que ce retrait ne prenne pas effet entre le 1 Il novembre et le 31 mars, que la demande de retrait ait été adressée
aux Présidents de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration au moins trois mois avant la date d'effet
proposée et que le principe de ce retrait comme ses modalités financières et matérielles aient reçu l'accord de
l'Assemblée générale.
En tout état de cause, aucune adhésion ni aucun retrait ne peuvent conduire à la méconnaissance des
dispositions de l'article 103 de la loi du 17 mai 2011 précitée, qui dispose que les personnes morales do droit
public doivent détenir ensemble plus de la moitié des voix,
Article 5— Dissolution et liquidation
Le Groupement est dissout par décision de l'Assemblée générale ou par décision de l'autorité administrative qui
e approuvé la convention constitutive.
La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation mais la personnalité morale du Groupement subsiste pour
les besoins de celle-cl.
L'Assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
L'actif net du Groupement à l'issue de la liquidation est dévolu à un ou plusieurs organismes à caractère non
lucratif oeuvrant dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, sous réserve du droit de reprise ou de réallocation
par leur financeur des subventions non utilisées dans les conditions qu'il avait fixées.
TITRE Il: FONCTIONNEMENT
Article 6— Ressources du Groupement et contributions des membres
Le Groupement est constitué sans capital.
Les membres contribuent au fonctionnement du Groupement selon une ou plusieurs des modalités suivantes:
- Contributions financières;
- Mise à disposition, sans contrepartie financière, de personnels;
Mise à disposition, sans contrepartie financière, de locaux, d'équipements ou de biens immatériels dont
ils auraient la propriété ou l'usage, -
Avenant n° 11 à Je convention constitutive du GIP Sainusocialde Paris 4
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-21-007 - Arrêté n°
portant approbation de modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Samusocial de Paris 38
En outre, les ressources du Groupement peuvent également comprendre :
- des subventions ;
des produits des biens propres ou mis à leur disposition, rémunération des prestations et produits de la
proprlété intellectuelle ;
- des emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;
- des dons et legs.
Le Conseil d'administration délibère sur le volume, la ou les modalités et l'affectation de la contribution annuelle
de chacun de ses membres sur la proposition du membre concerné.
Les membres du Groupement sont tenus des engagements de ce dermer à proportion de leur contribution à ses
charges. ls ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Article 7 - Personnel
Le Groupement peut recruter directement des personnels propres pour compléter l'effectif mis à sa disposition
par ses membres. Les conditions de recrutement sont définies par le Statut du personnel, conformément à l'article
109 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et aux dispositions du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013,
Ces personnels ont le statut des agents non titulaires de la Fonction publique d'Etat.
En outre, le Groupement peut, à titre subsidiaire, avoir recours aux services des entreprises d'intérim, telles que
mentionnées à l'article L. 1251-1 du code de travail, pour l'ensemble de ses missions ou activités pour lesquelles
la loi ne fixe pas d'exclusion, en cas de remplacement momentané d'un agent, de la vacance temporaire d'emploi,
d'un accroissement temporaire d'activité ou d'un besoin occasionnel ou saisonnier. Le salarié intérimaire devra
avoir les mêmes compétences que celles requises pour les fonctionnaires et agents contractuels exerçant les
fonctions considérées,
Article 8 -— Statut du personnel, réglement intérieur et règlement administratif et financier
Un statut du personnel fixe les conditions générales d'emploi des agents du Groupement, ainsi que la composition
et les compétences des instances consultatives du personnel.
Un règlement intérieur et un réglement administratif et financier peuvent étre arrêtés par le Conseil
d'administration pour préciser et compléter les régles de fonctionnement du groupement et fixer les modalités
d'application de la présente convention.
L'adhésion à la présente convention emporte de plein droit l'adhésion au statut du personnel et, le cas échéant,
au règlement intérieur et au règlement administratif et financier.
Ces statut et réglements acquièrent vis-à-vis des membres du groupement la même force obligatoire que la
présente convention et ce, dès son adoption par l'Assemblée générale.
Article 9 - Budget
Le Conseil d'administration approuve chaque année le budget du Groupement, !l inclut l'ensemble des opérations
de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des
objectifs du Groupement en distinguant les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'investissement, les
dépenses de personnel incluant la valorisation des personnels mis à disposition et les recettes,
Avenant n° 11 à la convention constitutive du GIP Samusocial de Paris 5
En outre, les ressources du Groupement peuvent également comprendre:
des subventions;
des produits des biens propres ou mis à leur disposition, rémunération des prestations et produits de la
propriété Intellectuelle;
des emprunts et autres ressources d'origine contractuelle;
des dons et legs.
Le Conseil d'administration délibère sur le volume, la ou les modalités et l'affectation de la contribution annuelle
de chacun de ses membres sur la proposition du membre concerné.
Les membres du Groupement sont tenus des engagements de ce dernier à proportion de leur contribution à ses
charges, lis ne sont pas solidaires à l'égard des tiers,
Article 7 - Personnel
Le Groupement peut recruter directement des personnels propres pour compléter l'effectif mis à sa disposition
parses membres. Les conditions de recrutement sont définies parle Statut du personnel, conformément l'article
109 de la loi n° 2011-525 du 17 niai 2011 et aux dispositions du décret n 2013-292 du 5 avril 2013.
Ces personnels ont le statut des agents non titulaires de la Fonction publique d'Etat.
En outre, te Groupement peut, à titre subsidiaire, avoir recours aux services des entreprises d'intérim, telles que
mentionnées à l'article L. 1251-1 du code de travail, pour l'ensemble de ses missions ou activités pour lesquelles
la loi ne fixe pas d'exclusion, en cas de remplacement momentané d'un agent, de la vacance temporaire d'emploi,
d'un accroissement temporaire d'activité ou d'un besoin occasionnel ou saisonnier. Le salarié intérimaire devra
avoir les mêmes compétences que celles requises pour les fonctionnaires et agents contractuels exerçant les
fonctions considérées.
Article 8— Statut du personnel, règlement intérieur et règlement administratif et financier
Un statut du personnel fixe les conditions générales d'emploi des agents du Groupement, ainsi que la composition
et les compétences des Instances consultatives du personnel.
Un règlement intérieur et un règlement administratif et financier peuvent être arrêtés par le Conseil
d'administration pour préciser et compléter les règles de fonctionnement du groupement et fixer les modalités
d'application de la présente convention.
L'adhésion à la présente convention emporte de plein droit l'adhésion au statut du personnel et, le cas échéant,
au règlement intérieur et au règlement administratif et financier.
Ces statut et règlements acquièrent vis-à-vis des membres du groupement la même force obligatoire que la
présente convention et ce, dès son adoption par l'Assemblée générale.
Article 9— Budget
Le Conseil d'administration approuve chaque année le budget du Groupement, li inclut l'ensemble des opérations
de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. li fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des
objectifs du Groupement en distinguant les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'investissement, les
dépenses de personnel incluant la valorisation des personnels mis à disposition et les recettes,
Avenant n 11 à la convention constitutive du GIP Sarnusocial de Paris 6
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-21-007 - Arrêté n°
portant approbation de modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Samusocial de Paris 39
Îl comporte en annexe un tableau des effectifs que le Groupement est autorisé à employer, distinguant
notamment entre l'effectif des personnels mis à sa disposition sans contrepartle financière et celui qu'il rémunère
ou dont if rembourse la rémunération, '
Article 10 — Régime comptable
La comptabilité du Groupement est tenue, et sa gestion assurée, selon les règles de la comptabilité privée.
Article 11 — Contrôles
Le Groupement est soumis au contrôle de la Cour des Comptes dans les conditions prévues par le code des
juridictions financléres.
Les pouvoirs du Commissaire du Gouvernement chargé de contrôler les activités et la gestion du Groupement
sont définis par l'autorité chargée de 'approbation constitutive.
TITRE II : GOUVERNANCE
Article 12 — Assemblée générale
12.1.- Détermination des droits de vote au sein de l'Assemblée générale
L'Assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du Groupement,
Chaque personne morale, membre du groupement, désigne son rèprésentant.
Lors des délibérations de l'Assemblée générale, fa répartition des voix est la suivante :
- L'Etat 35 voix
- Le Département de Paris 20 voix
- Le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris 20 voix
- L'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) 10 voix
- LaFAS-lle de France 5 voix
- La Régie Autonome des Transports Parisiens 5 voix
- La Société Nationale des Chemins de Fer français 5 voix
12.2.- Compétences
L'Assemblée générale délibére sur :
- Lamodification de [a convention constitutive du Groupement ;
La transformation du Groupement en une autre structure ou sa dissolution anticipée ;
- Les modalités de sa liquidation ;
- L'admission d'un nouveau membre ou le retrait d'un membre.
Avenant n° 11 à la convention constitutive du GIP Samusocial de Paris 6
H comporte en annexe un tableau des effectifs que le Groupement est autorisé â employer, distinguant
notamment entre l'effectif des personnels mis è sa disposition sans contrepartie financière et celui qu'il rémunère
ou dont II rembourse la rémunération.
Article 10— Régime comptable
La comptabilité du Groupement est tenue, et sa gestion assurée, selon les règles de la comptabilité privée.
Article 11 -Contrôles
Le Groupement est soumis au contrôle de la Cour des Comptes dans les conditions prévues par le code des
juridictions financières.
Les pouvoirs du Commissaire du Gouvernement chargé de contrôler les activités et la gestion du Groupement
sont définis par l'autorité chargée de l'approbation constitutive.
TITRE III GOUVERNANCE
Article 12— Assemblée générale
12.1.- Détermination des droits de vote au sein de l'Assemblée générale
L'Assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du Groupement.
Chaque personne morale, membre du groupement, désigne son représentant.
Lors des délibérations de l'Assemblée générale, la répartition des voix est la suivante:
L'Etat 35 voix
Le Département de Paris 20 voix
Le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris 20 voix
L'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) 10 voix
La FAS .- lie de Franco 5 voix
La Régie Autonome des Transports Parisiens 5 voix
La Société Nationale des Chemins de For français 5 voix
12.2.- Compétences
L'Assemblée générale délibère sur:
La modification de la convention constitutive du Groupement;
La transformation du Groupement en une autre structure ou sa dissolution anticipée;
Les modalités de sa liquidation;
L'admission d'un nouveau membre ou le retrait d'un membre.
Avenant n 11 à la convention constitutive du GIP Sarnusoclal de Paf s 6
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-21-007 - Arrêté n°
portant approbation de modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Samusocial de Paris 40
Les délibérations de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des membres du Groupement, représentant
au moins les deux tiers des voix.
12.3.- Fonctionnement
L'Assemblée générale est réunie à l'initlative de son Président, ainsi qu'à la demande du quart au moins de ses
membres ou à la demande d'un ou plusieurs d'entre eux détenant au moins un quart des voix.
Lorsque l'Assemblée générale est convoquée à l'initlative de son Président, ce dernier arrête son ordre du jour
sur proposition du Consell d'administration. Le Président de l'Assemblée générale peut ajouter à l'ordre du jour
proposé toute question dont il estime nécessaire que l'Assemblée générale soit saisie.
L'Assemblée est convoquée par écrit par son Président quinze Jours au moins avant la date de la réunion. La
convocation indique l'ordre du jour et le lieu de la réunion. Sauf en cas d'urgence, les projets proposés à sa
délibération sont joints à la convocation.
Chaque membre peut donner mandat à un autre de le représenter, Tout membre peut détenir Jusqu'à deux
mandats dès lors que le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 45 %
des voix des membres du Groupement,
L'Assemblée Générale ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
A défaut, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans les quinze jours et peut valablement délibérer
si un tiers de ses membres sont présents ou représentés.
Le Commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, le Contrôleur Général Economique et Financier auprès du
Groupement assistent de droit aux séances de l'Assemblée Générale. lls sont entendus s'ils le demandent. lls
sont convoqués dans les mémes conditions que les membres de l'Assemblée.
-Le Président du Conseil d'administration assiste de droit aux séances de l'Assemblée Générale. I est entendu
s'ille demande. If est convoqué dans les mêmes conditions que les membres de l'Assemblée.
Les délibérations de l'Assembiée sont consignées dans un procès-verbal signé de son Président et adressé à
chacun des membres ainsi qu'au Président et aux membres du Conseil d'Administration, au Commissaire du
Gouvernement et, le cas échéant, au Contrôleur Général Economique et Financier.
12.4.- Présidence
Ïl est institué au sein de l'Assemblée générale une préadence tournante, par année civile, entre l'Etat, d'une part,
et le Département de Paris, d'autre part.
Le représentant de I'Etat présidera I'Assemblée générale du Groupement les années paires et le représentant du
Département de Paris les années impaires.
En cas de vacance, pour quelque raison que ce soit, du Président, les membres de l'Assemblée générale
désignent un président de séance. Dans cette hypothèse, la désignation de ce président de séance const:tue
automatiquement le premier pomt de l'ordre du jour de l'Assemblée générale.
- Article 13 — Conseil d'administration
Le Groupement comporte un Consell d'administration.
Avenant n° 11 à la convention constitutive du GIP Samusocial de Paris 7
Les délibérations de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des membres du Groupement, représentant
au moins les deux tiers des voix.
12,3.- Fonctionnement
L'Assemblée générale est réunie à l'initiative de son Président, ainsi qu'à la demande du quart au moins de ses
membres ou à la demande d'un ou plusieurs d'entre eux détenant au moins un quart des voix.
Lorsque l'Assemblée générale est convoquée é l'initiative de SOfl Président, ce dernier arrête son ordre du jour
sur proposition du Conseil d'administration, Le Président de l'Assemblée générale peut ajouter à l'ordre du jour
proposé toute question dont Il estime nécessaire que l'Assemblée générale soit saisie.
L'Assemblée est convoquée par écrit par son Président quinze Jours au moins avant la date de la réunion. La
convocation indique l'ordre du jour et le lieu de la réunion, Sauf en cas d'urgence, les projets proposés à sa
délibération sont joints à la convocation.
Chaque membre peut donner mandat à un autre de te représenter. Tout membre peut détenir Jusqu'à deux
mandats dès lors que le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 45 %
des voix des membres du Groupement.
L'Assemblée Générale ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
A défaut, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans les quinze jours et peut valablement délibérer
si un tiers de ses membres sont présents ou représentés.
Le Commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, le Contrôleur Général Economique et Financier auprès du
Groupement assistent de droit aux séances de l'Assemblée Générale, lis sont entendus s'ils le demandent. lis
sont convoqués dans les mêmes conditions que les membres de l'Assemblée,
Le Président du Conseil d'administration assiste de droit aux séances de l'Assemblée Générale Il est entendu
s'il le demande. Il est convoqué dans les mêmes conditions que les membres de l'Assemblée.
Les délibérations de l'Assemblée sont consignées dans un procès-verbal signé de son Président et adressé à
chacun des membres ainsi qu'au Président et aux membres du Conseil d'Administration, au Commissaire du
Gouvernement et, le cas échéant, au Contrôleur Général Economlque et Financier.
12.4.. Présidence
Ji est institué au sein de l'Assemblée générale une présidence tournante, par année civile, entre l'Etat, d'une part,
et le Département de Paris, d'autre part.
Le représentant de lEtat présidera l'Assemblée générale du Groupement les années paires et le représentant du
Département de Paris les années impaires.
En cas de vacance, pour quelque raison que ce soit, du Président, les membres de l'Assemblée générale
désignent un président de séance, Dans cette hypothèse, la désignation de ce président de séance constitue
automatiquement le premier point de l'ordre du jour de l'Assemblée générale.
Article 13 - Conseil d'administration
Le Groupement comporte un Conseil d'administration,
Avenant n° 11 à la convention constitutive du GIP Samusonial de Paris
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-21-007 - Arrêté n°
portant approbation de modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Samusocial de Paris 41
13.1.- Composition et droits de vote
Chaque membre de l'Assemblée générale désigne un membre du Consell d'administration. Le Conseil
d'administration comporte également une personne qualifiée désignée par l'Etat. '
Le mandat de membre du Conseil d'administration est exercé gratuitement. Des remboursements de frais sont
possibles, IIs doivent faire l'objet d'une décision du Conseil.
Lors des délibérations du Conseil d'administration, les administrateurs disposent, pris tous ensemble, de 101
voix, Chaque administrateur désigné par un membre du Groupement dispose d'un nombre de voix égal au
nombre de voix dont ce membre dispose au sein de l'Assemblée générale et la personnalité qualifiée dispose
d'une voix.
13.2.- Compétences
Le Conseil d'administration administre le Groupement et prend, à cet effet, toutes les décisions qui ne relèvent
pas de la compétence de l'Assemblée générale. H est chargé de leur exécution.
Le Conseil d'administration délibére notamment sur :
- Le budget, les décisions budgétaires modificatives et, dans les conditions définies à l'article 6 de la
présente convention, les contributions annuelles des membres du Groupement ;
- Les comptes de l'exercice clos et l'utilisation des éventuels excédents de gestion ;
- Le programme annuel d'activité ;
- Le rapport annuel d'activité ;
- Le rapport annuel moral et financier du Groupement ;
- Les projets d'ouverture et de fermeture et les décisions de transfert d'équipements ou de services ;
- Les prises de participation ou d'association avec d'autres personnes ;
- Les transactions d'un montant supérieur à :
= 2 5.000 euros lorsqu'elles concernent un litige avec un agent ou un ancien agent du
Groupement ;
= 10.000 euros lorsqu'elles concernent un litige avec un tiers.
13.3.- Fonctionnement
Le Conseil d'administration est réuni à l'initiative de son Président au moins quatre fois par an, ainsi qu'à la
demande du tiers de ses membres ou à la demande du Commissaire du Gouvernement.
Le Conseil d'administration est convoqué dans les mêmes conditions que l'Assemblée génére}le.
Chaque membre du Consell d'administration peut donner mandat à un autre membre de le représenter. Tout
membre du Conseil d'Administration peut détenlr jusqu'à deux mandats dès lors que le total des voix dont il
dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 45 % des voix des membres du Conseil.
Le Conseil d'administration délibère valablement si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés.
ll adopte ses délibérations à la majorité absolue des voix de ses membres présents ou représentés. En cas de
partage égal des voix, la voix de son Président est prépondérante.
Avenant n° 11 à la convention constitutive du GIP Samusocial de Paris 8
13.1.- Composition et droits de vote
Chaque membre de l'Assemblée générale désigne un membre du Conseil d'administration. Le Conseil
d'administration comporte également une personne qualifiée désignée par l'Etat.
Le mandat de membre du Conseil d'administration est exercé gratuitement. Des remboursements de frais sont
possibles, lis doivent faire l'objet d'une décision du Conseil,
Lors des délibérations du Conseil d'administration, les administrateurs disposent, pris tous ensemble, de 101
voix, Chaque administrateur désigné par un membre du Groupement dispose d'un nombre de voix égal au
nombre de voix dont ce membre dispose au sein de l'Assemblée générale et la personnalité qualifiée dispose
d'une voix.
13.2. Compétences
Le Conseil d'administration administre le Groupement et prend, à cet effet, toutes les décisions qui ne relèvent
pas de la compétence de l'Assemblée générale. Il est chargé de leur exécution.
Le Conseil d'administration délibère notamment sur:
Le budget, les décisions budgétaires modificatives et, dans les conditions définies à l'article 6 de la
présente convention, les contributions annuelles des membres du Groupement;
Les comptes de l'exercice clos et l'utilisation des éventuels excédents de gestion;
Le programme annuel d'activité;
Le rapport annuel d'activité;
Le rapport annuel moral et financier du Groupement;
Les projets d'ouverture et de fermeture et les décisions de transfert d'équipements ou de services;
Les prises de participation ou d'association avec d'autres personnes;
Les transactions d'un montant supérieur à:
à 5.000 euros lorsqu'elles concernent un litige avec un agent ou un ancien agent du
Groupement;
10.000 euros lorsqu'elles concernent un litige avec un tiers.
13,3.- Fonctionnement
Le Conseil d'administration est réuni à l'initiative de son Président au moins quatre fois par an, ainsi qu'à la
demande du tiers de ses membres ou à la demande du Commissaire du Gouvernement.
Le Conseil d'administration est convoqué dans les mêmes conditions que l'Assemblée générale.
Chaque membre du Conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre de le représenter, Tout
membre du Conseil d'Administration peut détenir jusqu'à deux mandats dès tors que le total des voix dont Il
dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 45 % des voix des membres du Conseil.
Le Conseil d'administration délibère valablement si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés.
Il adopte ses délibérations à la majorité absolue des voix de ses membres présents ou représentés. En cas de
partage égal des voix, la voix de son Président est prépondérante.
Avenant n' 11 à la convention constitutive du GIP Samusocial de Paris 8
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-21-007 - Arrêté n°
portant approbation de modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Samusocial de Paris 42
Le Commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, le Contrôleur Général Economique et Financler auprès du
Groupement assistent de droit aux séances du Conseil d'Administration. [[s sont entendus s'ils le demandent, ls
sont convoqués dans les mémes conditions que les membres du Conseil, Les procès-verbaux et délibérations
leur sont adressés,
Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont l'audition lui paraît utile, notamment
les représentants des personnes morales et les personnes physiques ayant fait un don au Groupement. Ces
personnes sont convoquées dans les mêmes conditions que les membres du Conseil. Le compte-rendu de leur
intervention et des débats auxquels elle a donné lieu leur est adressé,
13.4.- Présidence
Le Conseil d'administration choisit parmi ses membres celui qui pendant une durée de deux ans renouvelable,
présidera ses séances,
En cas de vacance, pour quelque raison que ce soit, du Président, les administrateurs désignent un président de
séance. Dans cette hypothèse, la désignation de ce président de séance constitue automatiquement le premier
point de l'ordre du jour du Conseil d'administration.
13.5.« Plan d'action
A chaque désignation de son président, [e Conseil d'administration élabore un Plan d'action fixant les objectifs
du Samusocial de Paris et son évolution, et décrivant I'ensemble des mesures et actions à prendre pour y
parvenir.
Le Plan d'action est annexé à la délibération portant désignation du Président du Conseil d'administration.
Lç Président rend compte à chaque tenue du Conseil d'administration de la réalisation du Plan d'action en
vigueur,
Article 14 — Directeur général
Le Groupement est dirigé par un Directeur nommé par le Conseil d'administration.
Le Directeur ne peut avoir la qualité d'administrateur.
li est nommé pour 3 ans.
Il assure le fonctionnement du Groupement sous l'autorité du Consell d'administration,
Dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci.
Il règle les dépenses et encaisse les recettes du Groupement.
Le Directeur dispose du pouvoir d'ester en justice au nom du Groupement, à condition d'en informer le Conseil
d'administration,
Il est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations des instances délibératives du Groupement.
Avenant n° 11 à la convention constitutive du GIP Samusocial de Paris 9
Le Commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, le Contrôleur Général Economique et Financier auprès du
Groupement assistent de droit aux séances du Conseil d'Administration, Ils sont entendus s'ils le demandent. Ils
sont convoqués dans les mêmes conditions que les membres du Conseil. Les procès-verbaux et délibérations
leur sont adressés,
Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont l'audition lui paraît utile, notamment
les représentants des personnes morales et les personnes physiques ayant fait un don au Groupement. Ces
personnes sont convoquées dans les mêmes conditions que les membres du Conseil, Le compte-rendu de leur
intervention et des débats auxquels elle a donné lieu leur est adressé,
13.4.- Présidence
Le Conseil d'administration choisit parmi ses membres celui qui pendant une durée de deux ans renouvelable,
présidera ses séances.
En cas de vacance, pour quelque raison que ce soit, du Président, les administrateurs désignent un président de
séance. Dans celle hypothèse, la désignation de ce président de séance constitue automatiquement le premier
point de l'ordre du Jour du Conseil d'administration,
13.5.- Plan d'action
A chaque désignation de son président, le Conseil d'administration élabore un Plan d'action fixant les objectifs
du Samusocial de Paris et son évolution, et décrivant l'ensemble des mesures et actions à prendre pour y
parvenir.
Le Plan d'action est annexé à la délibération portant désignation du Président du Conseil d'administration.
Le Président rend compte à chaque tenue du Conseil d'administration de la réalisation du Plan d'action en
vigueur.
Article 14— Directeur général
Le Groupement est dirigé par un Directeur nommé par le Conseil d'administration.
Le Directeur ne peut avoir la qualité d'administrateur.
Il est nommé pour 3 ans.
Il assure le fonctionnement du Groupement sous l'autorité du Conseil d'administration.
Dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci.
li règle les dépenses et encaisse les recettes du Groupement.
Le Directeur dispose du pouvoir d'ester en justice au nom du Groupement, à condition d'en informer le Conseil
d'administration.
Il est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations des instances délibératives du Groupement.
Avenant n ii à la convention constitutive du GIP Sainusoclal de Paris 9
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-21-007 - Arrêté n°
portant approbation de modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Samusocial de Paris 43
Le Directeur assiste avec voix consultative aux réunions de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration
dont il assure le secrétariat.
Le Directeur rend compte de sa gestion au Conseil d'administration qui évalue ses résultats annuels selon les
objectifs fixés préalabiement,
Il soumet à l'approbation du Conseil d'administration les comptes de l'exercice clos auquel est joint un Tableau
des effectifs réels au 30 juin et au 31 décembre de chaque année.
Dans le respect du Tableau des effectifs annexé au budget et sans préjudice des pouvoirs d'approbation dévolus
le cas échéant au Commissalre du Gouvernement, le Directeur procède au recrutement et assure la gestion des
personnels du Groupement,
Les personnels en fonction au sein du Groupement sont placés sous son autorité, Les personnels de l'Etat, des
Collectivités Locales, des Etablissements Publics et des personnes morales de droit privé, mis à la disposition
ou détachés auprès du Groupement conservent néanmoins leur statut d'origine,
I} est compétent pour prendre toute mesure disciplinaire et toute mesure de licenciement.
Article 15 - Délégations et suppléance
15.1. Délégations
Le Directeur du Groupement peut déléguer sa signature au Secrétaire général, ainsi qu'aux directeurs du
Groupement,
Toute décision de délégation fait l'objet d'une information au consell d'administration et d'une mesure de publicité
suffisante.
15.2.- Suppléance
En cas d'empêchement ou en cas d'absence, le Directeur du groupement est provisoirement remplacé, dans la
plénitude de ses fonctions, par le Secrétaire général, ou, à défaut et dans l'ordre suivant, par le Directeur financier,
le Directeur des ressources humaines ou par le Directeur juridique.
L'empêchement se définit comme une défalllance provisoire ou définitive de l'autorité au sein du groupement
aboutissant à un manquement complet du Directeur dans l'accomplissement des fonctions qui lui incombent,
L'absence se définit comment une situation d'éloignement momentané du Directeur du groupement ne lui
permettant pas d'exercer convenablement ses fonctions.
L'acceptation du suppléant à assumer cette fonction fait l'objet d'une affirmation explicite, dont il est fait état dans
un document écrit.
Une information relative à la suppléance fait l'objet d'une publication sur le site internet du groupement,
Le rôle du suppléant se limite aux actes et opérations qui ne peuvent raisonnablement attendre la fin de
l'empêchement ou fa fin de l'absence du Directeur du groupement ».
Avenant n° 11 à la convention conslitutive du GIP Samusocial de Paris 10
Le Directeur assiste avec voix consultative aux réunions de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration
dont il assure le secrétariat,
Le Directeur rend compte de sa gestion au Conseil d'administration qui évalue ses résultats annuels selon les
objectifs fixés préalablement,
II soumet à l'approbation du Conseil d'administration les comptes de l'exercice clos auquel est joint un Tableau
des effectifs réels au 30 juin et au 31 décembre de chaque année.
Dans le respect du Tableau des effectifs annexé au budget et sans préjudice des pouvoirs d'approbation dévolus
le cas échéant au Commissaire du Gouvernement, le Directeur procède au recrutement et assure la gestion des
personnels du Groupement,
Les personnels en fonction au sein du Groupement sont placés sous son autorité, Les personnels de l'Etat, des
Collectivités Locales, des Etablissements Publics et des personnes morales de droit privé, mis â la disposition
ou détachés auprès du Groupement conservent néanmoins leur statut d'origine.
Il est compétent pour prendre toute mesure disciplinaire et toute mesure de licenciement.
Article 15— Délégations et suppléance
15.1. Délégations
Le Directeur du Groupement peut déléguer sa signature au Secrétaire général, ainsi qu'aux directeurs du
Groupement.
Toute décision de délégation fait l'objet d'une information au conseil d'administration et d'une mesure de publicité
suffisante.
15.2.- Suppléance
En cas d'empêchement ou en cas d'absence, le Directeur du groupement est provisoirement remplacé, dans la
plénitude de ses fonctions, par le Secrétaire général, ou, à défaut et dans l'ordre suivant, par le Directeur financier,
le Directeur des ressources humaines ou par le Directeur juridique.
L'empêchement se définit comme une défaillance provisoire ou définitive de l'autorité au sein du groupement
aboutissant à un manquement complet du Directeur dans l'accomplissement des fonctions qui lui incombent.
L'absence se définit comment une situation d'éloignement momentané du Directeur du groupement ne lui
permettant pas d'exercer convenablement ses fonctions.
L'acceptation du suppléant à assumer cette fonction fait l'objet d'une affirmation explicite, dont il est fait état dans
un document écrit.
Une Information relative à la suppléance fait l'objet d'une publication sur le site internet du groupement.
Le rôle du suppléant se limite aux actes et opérations qui ne peuvent raisonnablement attendre la fin de
l'empêchement ou la fin de l'absence du Directeur du groupement ».
Avenant n° 11 à la convention constitutive du GIP Sarnusocial de Paris 10
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-21-007 - Arrêté n°
portant approbation de modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Samusocial de Paris 44
ARTICLE DEUXIEME
Le présent avenant à la Convention constitutive entrera en vigueur aprés approbation du Préfet de la Région
d'Ile-de-France et après délibération du Conseil de Paris,
Fait à Paris, le ..............
Pour l'Etat
Le fet de la région d'He-de-France, préfet de Paris
Michel CADOT _—... 2019, en 10 exemplaires originaux :
Le Commissaire du Gouvernement, Préfet de Paris
Le Préigt de la région d'lle-de-France, préfet de Paris
Michel CADOT
Pour le Département de Paris Pour le CASVP
L'adjointe à la Maire de Paris, Chargée de la solidarité,
des familles, de la petite enfance,
A ;de la protectign de i'enfance de la lutte contre l'exclusion, 'em'@S P'Îfigees
des p
Donifique VERSINI—
Pour l'AP-HP
directeur général
Martin HIRSCHL'adjointe à la Maire de Paris, Chargée de ia solidarité, des famiiles,
Ea petite enfance, de la protection de l'enfance, de la lutte contre
Dominique VERSINE _ ——
Pour la RATP
Lar sp s\qble e la mission de Lutte contre la Grande Exclusion
Emmanuélle GUYAVARCH
Pour ia FAS lle-de-France
Le président
Mickael PICARTLe Responsle Engagement bociétal & Prévention
Direction du dévalpppement dyrable,
" @ | &
i P \J A hur AN E
Le Contrôleur Economique et Financier Le Président de l'Assemblée générale
- Antoine MANTELPersonne qualifiée
Ë'\fll'ä\'m fi
Dominique VERSINI
Contrôleur général économique et financier
Avenant n° 11 à la convention constilulive du GIP Samusocial de Paris 11
but AN Pour l'Etat
Le P-fat de la région d'llede-Frartce, préfet de Paris
Michel CADOT.
Pour le Département de Paris
L'adjointe à la Maire de Paris, Chargée de la solidarité,
des famiHs, de la petite enfance,
de la pr1otectin de l'enfance, de la lutte contre l'exclusion,
des P94bnNÊ.
Don1thique\tEPSlN1
Pour IîAPHP
L. directeur général
Martin I-IIRSCH
Pour la SNC
Le Respons.lLe Engagement lociétal & Prévention
Direction du dé. .ppement d rable,
Mickael PICART
Le Contrôleur Economique et Financier
Antoine MANTEL ARTICLE DEUXIEME
Le présent avenant à la Convention constitutive entrera en vigueur après approbation du Préfet de la Région
dIIe-deFrance et après délibération du Conseil de Paris..
Fait à Paris, le 2019, en 10 exemplaires originaux:
Le Commissaire du Gouvernement, Préfet de Paris
Le Pré-,,t de la région d'lle-de-France, préfet de Paris
Michel CAIJOT
- Pour le CASVP
L'adjointe à la Maire de Paris, Chargée de la solidarité, des familles,
j— la petite enfance, de la protection de l'enfance, de la lutte contre
l'exctisgp-es pe,so es âgées
1 111t
Dominique VERSINI
Pour la RATP
La rsp. sble e la m-sion de Lutte contre ta Grande Exclusion
Emmanu-Ile GUYAVARCH
Pour la FAS JIe-de'f rance
Le président
Le Président de l'Assemblée générale
Personne qualifiée
Dominique VERSINI
Contrôleur général économique et financier
Avenant n 11 à la convention constitutive du GIP Samusocial de Paris 11
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-21-007 - Arrêté n°
portant approbation de modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Samusocial de Paris 45
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-07-22-003
Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-22-003 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial 46
VU
VU
VU
VU
VUP 00107 75 19T01
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL.
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire n° PC 075 108 19 V0050 déposée en mairie de Paris le 24
octobre 2019 ;
le recours de la SCI « 74 CHAMPS ELYSEES » représentée par Me Emmanuelle JOUVIN,
enregistré le 7 janvier 2020, sous le n° P 00107 75 19T01,
dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial
de Paris du 12 décembre 2019, concernant son projet d'extension de 2 300 m? d'un ensemble
commercial à prédominance non alimentaire, portant sa surface de 2 300 m à 4 600 m? par
création d'une cellule de 2 005 m? et d'une boutique de 295 m? au 74, avenue des Champs
Elysées ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 22 juin 2020 ;
I'avis du ministre chargé du commerce en date du 5 juin 2020 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Monsieur Kevin OUARNE, de la société « AXA », représentant la SCI « 74 CHAMPS
ELYSEES » ;
Monsieur Mathieu CAHUZAC, architecte du projet ;
Monsieur Bertrand BOULLE, président de la société « Mall & Market », conseil de la
SCI « 74 CHAMPS ELYSEES » ;
M. Alban GALAND, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 24 juin 2020 ;
P 00107 75 19T01
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce;
VU la demande de permis de construire n° PC 075 108 19 V0050 déposée en mairie de Paris le 24
octobre 2019;
VU le recours de la SCI «74 CHAMPS ELYSEES » représentée par Me Emmanuelle JOUVIN,
enregistré le 7 janvier 2020, sous le n° P 00 107 75 19T01,
dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial
de Paris du 12 décembre 2019, concernant son projet d'extension de 2 300 m 2 d'un ensemble
commercial à prédominance non alimentaire, portant sa surface de 2 300 m 2 à 4 600 m 2 par
création d'une cellule de 2 005 m 2 et d'une boutique de 295 m 2 au 74, avenue des Champs
Elysées;
VU l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 22 juin 2020;
VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 5 juin 2020;
Après avoir entendu:
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur;
Monsieur Kevin OUARNE, de la société « AXA », représentant la SCI « 74 CHAMPS
ELYSEES »;
Monsieur Mathieu CAHUZAC, architecte du projet
Monsieur Bertrand BOULLE, président de la société « Mali & Market », conseil de la
SCI « 74 CHAMPS ELYSEES »;
M. Alban GALAND, commissaire du gouvernement;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 24 juin 2020;
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-22-003 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial 47
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANTP 00107 75 19701
que le projet est localisé au 74, avenue des Champs Elysées, ainsi qu'aux 57, 57 bis
et 57 ter de la rue de Ponthieu à Paris 8°TM¢ arrondissement ; qu'il consiste en une
réhabilitation et une reconfiguration des surfaces commerciales du rez-de-chaussée
de la galerie Claridge, supprimant la galerie traversante ; que le rez-de-chaussée
est actuellement composé d'un mail et de 22 boutiques et dispose de droits
commerciaux qui expireront avant la fin des travaux envisagés ; que c'est par
anticipation de la perte de ces droits que la demande porte sur une extension de
2 300 m" de la surface de vente de I'ensemble commercial ; qu'il s'agit d'une
nouvelle répartition des espaces de vente ; que le projet prévoit également la
modernisation de I'espace commercial de la « FNAC » en R-1, sur 2 300 m? de
surface de vente sans extension ; qu'il vise par ailleurs à repenser les façades et à
permettre la mise en conformité du site avec les normes de sécurité et
d'accessibilité ; que le projet est compatible avec les objectifs du Schéma Directeur
de la Région lle-de-France ;
que le projet a pour enjeu de résorber la vacance commerciale existante au sein du
passage Claridge impactant actuellement 30 % des boutiques ; qu'il évite une friche
commerciale sur 'avenue des Champs Elysées ; que le projet ne devrait pas avoir
d'impact significatif sur la vitalité commerciale du secteur d'implantation aux vues de
la spécificité de cette polarité commerciale ; que le projet prévoit également une
boutique qui donnera accès rue de Ponthieu et permettra d'animer cette rue
actuellement peu attractive ;
que le projet n'entraînera aucune nouvelle imperméabilisation des sols ; qu''il n'y
aura pas de création d'un parking réservé à la clientèle ; que le site du projet est très
bien desservi par les transports en commun (RER A, Métro lignes n°1 et 6,
nombreuses lignes de bus) et les modes doux, qui représenteront près de 85 % des
flux de la clientèle ; que l'augmentation des flux routiers générés par le projet
(quelques véhicules par jour) sera absorbée sans problème par les infrastructures
routières actuelles ;
que le projet respectera la RT 2018 par éléments avec une diminution de 27 % pour
la climatisation et de 8 % pour le chauffage par rapport au Bbio max ; que le
raccordement aux réseaux de chauffage et climatisation CPCU et au réseau de froid
CLIMESPACE, qui recourent aux énergies renouvelables, remplacera les
installations autonomes datant des années 1970 ; que le site sera certifié selon le
référentiel BREEAM In Use (partie ASSET) a minima niveau GOOD ; que le projet
ne génèrera pas de nuisances sonores ;
que la façade sur l'avenue des Champs-Elysées sera modifiée par des éléments
architecturaux modernisés et que la façade sur la rue de Ponthieu fera l'objet d'une
requalification ; que la réalisation du projet aura pour effet de donner un aspect plus
contemporain conformément à la demande de la direction de l'urbanisme de ia Ville
de Paris ;
qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de
commerce.
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 8
Vote défavorable : 0
Abstentions : 0- - admet le recours susvisé ;
- émet un avis favorable au projet porté par la SCI « 74 CHAMPS ELYSEES ».
Le Président de la Commission
nationale /d',aménagement commercial,
{ " Jearf GIRARDON
i .../';s
P 00107 75 19T01
CONSIDERANT que le projet est localisé au 74, avenue des Champs Elysées, ainsi qu'aux 57, 57 bis
et 57 ter de la rue de Ponthieu à Paris 8ème arrondissement; qu'il consiste en une
réhabilitation et une reconfiguration des surfaces commerciales du rez-de-chaussée
de la galerie Claridge, supprimant la galerie traversante ; que le rez-de-chaussée
est actuellement composé d'un mail et de 22 boutiques et dispose de droits
commerciaux qui expireront avant la fin des travaux envisagés ; que c'est par
anticipation de la perte de ces droits que la demande porte sur une extension de
2 300 m2 de la surface de vente de l'ensemble commercial; qu'il s'agit d'une
nouvelle répartition des espaces de vente ; que le projet prévoit également la
modernisation de l'espace commercial de la « FNAC » en R-1, sur 2 300 m 2 de
surface de vente sans extension; qu'il vise par ailleurs à repenser les façades et à
permettre la mise en conformité du site avec les normes de sécurité et
d'accessibilité; que le projet est compatible avec les objectifs du Schéma Directeur
de la Région lle-de-France;
CONSIDERANT que le projet a pour enjeu de résorber la vacance commerciale existante au sein du
passage Claridge impactant actuellement 30 % des boutiques ; qu'il évite une friche
commerciale sur l'avenue des Champs Elysées ; que le projet ne devrait pas avoir
d'impact significatif sur la vitalité commerciale du secteur d'implantation aux vues de
la spécificité de cette polarité commerciale ; que le projet prévoit également une
boutique qui donnera accès rue de Ponthieu et permettra d'animer cette rue
actuellement peu attractive
CONSIDERANT que le projet n'entraînera aucune nouvelle imperméabilisation des sols; qu'il n'y
aura pas de création d'un parking réservé à la clientèle ; que le site du projet est très
bien desservi par les transports en commun (RER A, Métro lignes n°1 et 6,
nombreuses lignes de bus) et les modes doux, qui représenteront près de 85 % des
flux de la clientèle; que l'augmentation des flux routiers générés par le projet
(quelques véhicules par jour) sera absorbée sans problème par les infrastructures
routières actuelles
CONSIDERANT que le projet respectera la RT 2018 par éléments avec une diminution de 27 % pour
la climatisation et de 8 % pour le chauffage par rapport au Bbio max; que le
raccordement aux réseaux de chauffage et climatisation CPCU et au réseau de froid
CLIMESPACE, qui recourent aux énergies renouvelables, remplacera les
installations autonomes datant des années 1970 ; que le site sera certifié selon le
référentiel BREEAM In Use (partie ASSET) a minima niveau GOOD ; que le projet
ne générera pas de nuisances sonores
CONSIDERANT que la façade sur l'avenue des Champs-Elysées sera modifiée par des éléments
architecturaux modernisés et que la façade sur la rue de Ponthieu fera l'objet d'une
requalification ; que la réalisation du projet aura pour effet de donner un aspect plus
contemporain conformément à la demande de la direction de l'urbanisme de la Ville
de Paris;
CONSIDÉRANT qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de
commerce.
EN CONSEQUENCE:
- admet le recours susvisé;
- émet un avis favorable au projet porté par la SCI « 74 CHAMPS ELYSEES ».
Votes favorables: 8
Vote défavorable : O
Abstentions : O
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-22-003 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial 48
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce3 542 _
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Section BG
Parcelle 11
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)su Nombre de A
pr'::} - Nombre de S
Nombre de A/S
Nombre de A
Apl:ès Nombre de S
projet
Nombre de A/S
Espaces verts etSuperficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m?)
l'article R. 752-6)p::mrf;:âlses Autres surfaces végétalisées
(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)
4° du 1 de l'article Autres surfaces non
R. 752-6) imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : ä
m° et localisation
Energies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables
(cf- b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
! Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
TABLEAU RECAPITULATIF
JOINT A L'AVIS
N°P
(articles DES CARACTERISTIQUES DU PROJET
/ LA DECISION' DE LA CDAC / CNAC,
00107 75 19T01 DU 24/06/2020
R. 752-16 /R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce) -
Superficie totale du lieu d'implantation (en in 2) 3 542
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf b du 2° du I de l'article art. R 752-6) Section BG
Parcelle 11
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf b, cet d du 2°
du Ide l'article
R 752-6) , Avant
projet Nombre de A
Nombre de S
Nombre de AIS
Après
projet Nombre de A
Nombre de S
Nombre de AIS
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf b du 2° et d du
4° du Ide l'article
R. 752-6) Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m 2) '
Autres surfaces vegetalisees
(toitures, façades, autre(s), en m 2)
Autres surfaces non
imperméabilisées:
m2 et matériaux I procédés utilisés
Energies
renouvelables
(cf b du 4 0 de
l'article R. 752-6) Panneaux photovoltaïques:
m2 et localisation
Miennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m 2 / nombre et
localisation)
et observations éventuelles:
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-22-003 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial 49
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX'_A
(a àc du 1 de l'artlcle R 752 44 du code de commerce)
Surfice de venté Surface de vente (SV) totale | 3 491,70
(cfa b douedu
1° du I de ÊÊËÊ Magasins Nombre | !
l'article R. 752- de SV SV/magasin3
6) >300 m?
Et Secteur (1 ou 2)
Robléurs d'écitoité Surface de vente (SV) totale
(cf. a, b det e du ; ; Nombre
1° du I de Après Magasins
l'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin®
>300 m?
Secteur (1 ou 2)
Total
Electriques/hybrides
Avant Nombre
projet | de places Co-voiturage
Auto-partageCapacité de s=
stationnement Perméables
(cf.g du 1° du !
de l'article R.752- Total
6)
Electriques/hybrides
Après Nombre
projet de places C o-voinrake
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
gk, (2° de l'artlcle R 752-44 du code de commerce) =
Avant
Nombre de pistes projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait projet
des marchandises Après
(en m?) projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV 2 300 m? ».
4 cf, @
Capacité de
stationnement
(cf. gdu 1 'du i
de l'article R. 752-
6) POUR LES
(Q
Surface de vente
(cf a, b, d ou e du
l'article R. 752- 10 du I de Avant
projet
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf a, b, d et e du
Après J0
du ide
projet l'article R. 752-6) MAGASINS ET ENSEMB
à c du 1° de l'article R.752-44 du co
Surface de vente (SV) totale
Magasins
de SV
2300m2 -
Magasins
de SV
2300 m2 de de commerce)
3491,70
2
2 300
2 LES COMMERCIAUX
Nombre
de places Après
projet
POUR LES POINTS PERMANENTS DE
(2° de l'article R.752-44 du code d RETRAIT
e commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m2) Avant
projet
Après
projet
Avant
projet
Après
projet 2 300
2
4 600
Electriques/hybrides
Avant
projet Nombre
de places Co-voiturage
Auto-partage
Si plus de 5 maasias d'une surface de vente (SV) k 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n et la date de l'avis ou de la décision;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente k 300 ml sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV k 300 m 2 ».
4 cf. (2)
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-22-003 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial 50