ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
1





RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE








N° Spécial 13 mai 2025

2

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEAT-IDF du 13 mai 2025

SOMMAIRE

Arrêté inter-
préfectoral Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
Pages
DRIEAT-IDF 06.05.2025
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des
régulateurs faune de SNCF Réseau pour la
destruction d'animaux en divagation mettant en
danger la sécurité publique à l'intérieur de
l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV)
Atlantique composée des lignes ferroviaires
n°431000 et 429000 et leurs raccordements au
réseau classique traversant les départements de
l'Essonne, de l'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine,
de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Sarthe
et des Yvelines
3
Annexes de l'arrêté inter-préfectoral du 06 mai 2025 16-20
DE LA TRANSITIONECOLOGIQUE,DE LA BIODIVERSITE,DE LA FORET, DE LA MERET DE LA PECHE
Arrété inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseaupour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique àl'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Atlantique composée deslignes ferroviaires n° 431000 et 429000 et leurs raccordements au réseau classiquetraversant les départements de l'Essonne, de l'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, del'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Sarthe et des Yvelines
La préfète de l'Essonne
Le préfet de l'Eure-et-Loir
Le préfet des Hauts-de-Seine
Le préfet de I'Indre-et-Loire
Le préfet de Loir-et-Cher
Le préfet de la Sarthe
Le préfet des Yvelines

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-2 etL2215-1;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L420-2, L427-1, L427-6, R427-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 février 2022, portant nomination de monsieur Emmanuel AUBRY enqualité de Préfet de la Sarthe;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur Hervé JONATHAN enqualité de Préfet de l'Eure-et-Loir ;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur Xavier PELLETIER enqualité de Préfet de Loir-et-Cher ; |Vu le décret du 07 février 2024, portant nomination de monsieur Frédéric ROSE enqualité de Préfet des Yvelines ;Vu le décret du 07 février 2024, portant nomination de madame Frédérique CAMILLERIen qualité de Préfète de l'Essonne ;Vu le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de monsieur Alexandre BRUGEREen qualité de Préfet des Hauts de Seine;Vu le décret du 06 novembre 2024, portant nomination de monsieur ThomasCAMPEAUX en qualité de Préfet de l'Indre-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier visant dans un but derepeuplement ;._ Mu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu naturelde grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animauxvivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;.Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives aupiégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 duCode de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destructiondes espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;Vu les arrêtés préfectoraux pris annuellement dans les départements concernésdéfinissants les secteurs de protection de la loutre et ou du castor;Vu les avis des Directeurs et Directrices départementaux des territoires concernés ;Vu les avis sollicités des Présidents des Fédérations départementales des Chasseurs(FDC) et de la Fédération interdépartementale des Chasseurs d'Ile-de-France (FICIF)concernés ;Vu les avis sollicités des services départementaux de l'Office Français de laBiodiversité concernés;Vu la consultation du public réalisée sur le site de chaque préfecture des départementsconcernés pendant une période de 21 jours ;Considérant la présence de la ligne LGV Atlantique sur les départements de l'Essonne,de |'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, de I'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Sarthe etdes Yvelines ;Considérant les dégâts et les risques pour la sécurité publique et notamment ferroviairecausés par la faune ;

Considérant l'article L2215-1 code des collectivités territoriales, permettant au préfetde prendre les mesures nécessaires dans le cas de la sécurité publique ;Considérant que conformément à l'article L 427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut autoriser des chasses particulières dans un objectif de réduire les dégâts ourisques engendrés par la faune sauvage ;Considérant que le piégeage du sanglier nécessite une formation spécifique devant êtresuivi par les agents en charge du piégeage de cette espèce ;Considérant les décrets de nomination des préfets pour chacun des départementsconcernés ;
Arrêtent :
Article 1° - ObjetLa société SNCF Réseau, représentée par M Philippe Rannou, Directeur de l'InfrapôleLGV Atlantique, dont le siège est situé au 11 bis boulevard de Tremault 41100 Vendôme,est autorisée à mettre en œuvre, pour des raisons impératives de sécurité descirculations ferroviaires ainsi que de pérennité de l'infrastructure ferroviaire, desactions de destruction d'animaux non-domestiques sur la ligne à grande vitesseAtlantique placée sous la responsabilité de SNCF Réseau et constituée des lignesferroviaires n° 431000 dite «de Paris-Montparnasse à Monts et n°429000 dite deCourtalain à Connerré et de leurs raccordements dans sa traversée des départementsde l'Essonne, de |'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, de l'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher,de la Sarthe et des Yvelines, jusqu'au 31 décembre 2029 inclus.Le présent arrêté décrit les modalités dans lesquelles s'inscrivent les opérations derégulation et de. destruction de la faune sauvage dans les emprises ferroviaires deslignes à grande vitesse.
SNCF Réseau est ainsi autorisée à procéder sur l'emprise de la ligne à grande vitesseAtlantique constituée des lignes n° 431000 dite «de Paris-Montparnasse à Monts » dupoint kilométrique (pk) 6+300 au pk 222+994 et n°429000 dite de Courtalain aConnerré du pk 130+273 au pk 179+642, ainsi que leurs raccordements n°431300,n°431302, n°431305, n°431310, n°431315, n°431320 et n°429310 à la destruction desespèces suivantes par les moyens de destruction suivants :- Les espèces de grand gibier par tir (cerf élaphe, cerf sika, cerf muntjak, chevreuil, daimet sanglier) ;- Les espèces renards, lapins, blaireaux, ragondins par piégeage et tir. Les renards et lesblaireaux peuvent également être détruits par déterrage.Les lapins peuvent également faire l'objet de prélèvement et reprise par furetage etpiège de type « bourse ». La capture et l'introduction dans le milieu naturel du lapin degarenne sont soumis à autorisation préfectorale préalable, à solliciter auprès dechacune des DDT des départements concernés. En pareil cas, les lapins pourront êtreréintroduits en milieu naturel aux fins de renforcer la population de l'espèce dans unautre secteur géographique avec l'appui de la fédération départementale concernéequi se chargera d'obtenir les droits de déplacement et de réintroduction. |

Dans les départements où le lapin n'est pas classé comme espèce vulnérable et ne faitpas l'objet d'une autorisation préfectorale de capture-relacher, les lapins capturés sonteuthanasiés immédiatement, sur le lieu même de leur capture.- Les sangliers peuvent également être piégés dans les départements où le piégeage estautorisé et selon les modalités spécifiques au piégeage de cette espèce dans chaquedépartement.La liste détaillée des lignes et raccordements concernés par les opérations dedestruction est jointe en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 - Liste des personnes autoriséesLes opérations seront conduites sous la responsabilité des personnes citées dansl'annexe 1 jointe au présent arrêté.Ces agents SNCF Réseau seront titulaires d'un permis de chasser accompagné de lavalidation annuelle pour l'année en cours et d'une assurance valable pour l'activitéautorisée.Dans les départements où le piégeage du sanglier est autorisé, les agents assermentésdevront avoir suivi la formation spécifique pour le piégeage du sanglier.La liste des agents assermentés devra être adressée au plus tard le 15 janvier de chaqueannée à la DDT (ddt-chasse@eure-et-loir.gouv.fr).SNCF Réseau signalera au service des DDT concernées toute modification au sein del'équipe des régulateurs faune autorisée par le présent arrêté (départ, nouvel arrivant)afin de mettre la liste à jour des agents assermentés à jour.
Article 3 - Modalités de destructionLes interventions par tir sont autorisées toute l'année uniquement de jour.Le piégeage est autorisé toute l'année. Seules sont autorisées les actions de piégeage :fe) dans les emprises ferroviaireso en gueule de terrier dans les conditions définies à l'arrêté du 29 janvier 2007modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles enapplication de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement. Pour les départementsconcernés par un arrêté de zone de protection du castor et ou de la loutre, l'utilisationdes pièges de catégorie 2 est interdite dans les zones de protection.Les actions de piégeage seront conduites par des personnels titulaires de l'agrémentpiégeur. Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant lesdispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application del'article L. 427-8 du Code de l'environnement, les pièges devront être relevésquotidiennement, selon les règles spécifiques au type (catégorie) des pièges utilisés.Tous les sangliers capturés seront abattus.En cas de capture accidentelle d'une espèce non ciblée, celle-ci est immédiatementrelâchée dans les lieux autorisés.Les animaux détruits devront obligatoirement être remis à un service d'équarrissage.

Article 4 - Moyens alternatifs à la destructionSans préjudice de l'application de l'article 1er, SNCF Réseau doit mettre en œuvre tousles moyens alternatifs à la destruction pour réduire les risques de collision avec la faunesauvage. Ces moyens passent notamment par l'entretien de la végétation, la limitationdes zones de refuge pour la faune sauvage, la pose, le renouvellement et l'entretien declôtures grillagées adaptées ainsi que leur surveillance régulière, l'installation de pointsde sortie des animaux et l'étanchéité des points de raccordement.
Article 5 - Déclaration préalableLes services de la Direction départementale des territoires (DDT) concernée devrontêtre informés de l'organisation des opérations de destruction en privilégiant dans lamesure du possible un délai de 48h avant chaque opération quand celles-ci sontplanifiées.En outre, SNCF Réseau doit informer la gendarmerie, l'Office Français de la Biodiversitéainsi que la Fédération départementale des chasseurs du département concerné de sesinterventions de destruction dès que celles-ci sont planifiées.
Article 6 - Bilan des prélèvementsSNCF Réseau s'engage à transmettre Un compte-rendu annuel des opérations deprélèvement réalisées au cours de l'année civile avant le 31 janvier de l'année civilesuivante aux Directions départementales des territoires, aux services départementauxde l'Office Français de la Biodiversité et aux Fédérations départementales des chasseursconcernées.Un modèle de déclaration annuelle est disponible en annexe 4 du présent arrêté.
Article 7 - AbrogationLes arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés :- pour le Loir-et-Cher, l'arrêté 09 janvier 2025 portant autorisation de destruction demammifères classés gibiers chassables par chasse particulière sur l'emprise de la Ligne àGrande Vitesse; .- pour la Sarthe, l'arrêté en date du 16 décembre 2024 portant autorisation de chassesparticulières, pour des raisons de sécurité publique, de destruction d'espèces animalesclassées « gibiers » ou « susceptibles d'occasionner des dégâts » et de piégeage deblaireaux, à l'intérieur des emprises de la ligne a grande vitesse Atlantique (LGVA) enSarthe au titre de l'année 2025 ;- pour les Yvelines, l'arrêté n°78-2024-12-24-00001 en date du 24 décembre 2024 relatifà la régulation d'animaux d'espèces de faune sauvage mettant en danger la sécuritépublique à l'intérieur de l'emprise de la ligne a grande vitesse atlantique dans ledépartement des Yvelines pour l'année 2025. :- pour l'Essonne, l'arrêté n°2024-DDT-SE-424 en date du 27 décembre 2024 portantautorisation de destruction d'animaux d'espèces classées gibier ou susceptiblesd'occasionner des dégâts mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur del'emprise de la ligne à grande vitesse (LGV) Atlantique dans le département del'Essonne ;

- pour l'Indre et Loire, l'arrêté en date du 27 juin 2024 portant autorisation de chasseparticulière d'animaux classés gibier ou susceptibles d'occasionner des dégâts etprésentant un risque pour la sécurité publique dans l'emprise de la Ligne à GrandeVitesse Sud Europe Atlantique reliant Tours-Bordeaux (LGC-SEA) dans le départementd'Indre-et-Loire.- pour l'Eure-et-Loir, l'arrêté n° DDT-SGREB-2024-198 en date du 28 juin 2024 portantautorisation pour des raisons de sécurité publique de destruction d'espèces classéesgibier chassable ou susceptible d'occasionner des dégâts à l'intérieur des emprises de laligne à grande vitesse (LGV) ;.
Article 8 - Suspension ou retrait de l'autorisation en cas de manquement auxdispositions du présent arrêtéLa présente autorisation de destruction d'espèces chassables pourra être suspendue ouretirée à tout moment en cas de non-respect des dispositions prescrites.
Article 9 - Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, de l'Essonne, des Yvelines, de l'Eure-et-Loir, de Loir-et-Cher, de I'Indre-et-Loireet de la Sarthe ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou publication.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nanterre, Versailles, Orléans, Tours et Nantes dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de la publication. |Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 10 — Exécution du présent arrêtéSur le périmètre de chaque département concerné par le présent arrêté, les Directeursdépartementaux des territoires, le/la Directrice/Directeur de l'établissement SNCFRéseau Infrapôle LGV Atlantique, les chefs de service départementaux de l'Officefrançais de la biodiversité, les Présidentes, Présidents des Fédérations départementaleset interdépartementales des chasseurs concernés et les commandantes/commandantsdu groupement de gendarmerie, les commissaires de police, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratif de la préfecture des Hauts-de-Seine, de l'Essonne, des Yvelines, de l'Eure-et-Loir, de Loir-et-Cher, de l'Indre-et-Loire et de la Sarthe.

9 6 MAI 2025Mme. La préfète du département de l'Essonne
Frédérique CAMILLERI ©

pan, gg MAL 2028épartement de l'Eure-et-Loir
Hervé JONATHAN

M. Le Préfet du département des Hauts-de-Seine
Pour le préfet des Hauts-de-Seine, et par subdélégationA Vincennes, le 25 mars 2025
Signature numériqueLe chef du service nature et paysage :DRIEAT ile-de-France de Lucile RAMBAUDLe lucile.rambaud- Date : 2025.03.25Lucile Rambaud16:21:03 +01 '00°

0 6 MA; 202%M. Le Pré sp 3Préfet du département de I'Indre-et-Loire
Pour le Préfet et per délégation,Le Secrétaire Général, > aXavier LUQUET Gf /

M..Le Préfet du département de Loir-et-Cher

| | 9 5 MAI 2025M. Le Préfet du département de la Sarthe |

M. Le Préfet du département des Yvelines
Frédéric ROSE

ANNEXES

ANNEXE 1 Liste des agents SNCF Réseau responsables de la conduite des opérations de régulation sur la ligne LGV Atlantiqueconstituée des lignes n°431000 et n°429000 et leurs raccordementsLes opérations seront conduites, sous leur responsabilité, par les agents de SNCF Réseau listés ci-après, titulaires d'un permis dechasser valide, agréés piégeurs et rattachés à l'établissement SNCF Réseau - Infrapôle LGV Atlantique, dont le siège est situé a 11 bisboulevard de Tremault 41100 Vendôme.Civilité Nom Prénom Etablissement SNCF N° de permis de Département N° DépartementRéseau de chasser _de validation agrément d'obtentionrattachement du permis de piégeur de l'agrémentchasse piégeurM. Bonnet Alexis © Infrapôle LGV 28 01 18049 National 7203901 72Atlantique ,M. Dufresne Nicolas Infrapôle LGV 20070788007214A National _ _AtlantiqueM. Petit Alexandre Infrapôle LGV . 41-02-08 National _ _AtlantiqueM. Sevin Patrick Infrapôle LGV 28,01,14327 National _ _AtlantiqueM. Sevin Philippe Infrapôle LGV 28,01,12655 National _ _AtlantiqueM. Gateau Jean - Claude Infrapôle LGV 87216459 National 37-13-2713 37AtlantiqueM. Popot Vincent Infrapdle LGV 20090418024411A National 41-18-041 41AtlantiqueM. Jahandier Julien Infrapôle LGV 20180288017707A National 283212 78AtlantiqueM. Toreau Guillaume Infrapôle LGV 202107280128-08-A National 7203957 72Atlantique
Date de l'annexe n°1 : 03/06/2024

ANNEXE 2 Constitution de la ligne a grande vitesse Atlantique placée sous laresponsabilité de SNCF Réseau constituée des lignes ferroviaires n° 431000 de Paris —Montparnasse a Monts et n°429000 de Courtalain a Connerré et de leursraccordements
N° de la ligne DénominationPoints kilométriquesenveloppeLGV n° 431000De Paris - Montparnasse a Montspk 6+300 au pk 222+994LGV n° 429000De Courtalain à Connerrépk 130+273 au pk 179+642Raccordement n° 431300Raccordement de Massy pk 0+000 au pk 1+864Raccordement n° 431302Raccordement d'Auneaupk 65+848 au pk 66+443Raccordement n° 431305Raccordement de Courtalainpk 128+861au pk 130+409Raccordement n° 431310Raccordement de St-Amand-Longpré pk 177+685 au pk 178+461Raccordement n° 431315Raccordement de St-Pierre-des-Corps pk 214+699 au pk 217+389Raccordement n° 431320Raccordement de Montlouispk 215+685 au pk 217+688Raccordement n° 429310Raccordement de Connerré-Sudpk 179+317 au pk 182+931

ANNEXE 3 Liste des départements concernés par le tracé de la LGV Atlantique placéesous la responsabilité de SNCF Réseau constituée des lignes ferroviaires n° 431000 deParis - Montparnasse à Monts et n° 429000 de Courtalain à Connerré et de leursraccordements
NOM de la ligneDépartementPoints kilométriques enveloppeLGV n° 431000Hauts-de-Seinepk 6+300 au pk 12+688LGV n° 431000 Essonnepk 11+376 au pk 46+598LGV n° 431000 Yvelines.pk 38+187 au pk 59+638: LGV n° 431000Eure-et-Loirpk 59+638 au pk 131+397LGV n° 431000 Loir-et-Cherpk 131+397 au pk 188+248LGV n° 431000Indre-et-Loirepk 188+248 au pk 222+994"LGV n° 429000Eure-et-Loirpk 130+273 au pk 133+880LGV n° 429000Loir-et-Cherpk 132+273 au pk 150+895LGV n° 429000 Sarthepk 150+895 au pk 179+642Raccordement n° 431300Hauts-de-Seinepk 0+000 au pk 0+871Raccordement n° 431300Essonnepk 0+871 au pk 1+864Raccordement n° 431302Eure-et-Loirpk 65+848 au pk 66+443Raccordement n° 431305Eure-et-Loirpk 128+861 au pk 130+409Raccordement n° 431310Loir-et-Cherpk 177+685 au pk 178+461Raccordement n° 431315Indre-et-Loirepk 214+699 au pk 217+389Raccordement n° 431320Indre-et-Loirepk 215+685 au pk 217+688Raccordement n° 429310Sarthepk 179+317 au pk 182+931

ANNEXE 4: exemple de synthése annuelle des prisesCompte rendu des actions de destructionLigne a grande vitesse Atlantique sous responsabilité de SNCF Réseau constituée des lignes n°431000 et n°429000 et leursraccordements[Date du compte renduPériode : Année 'AAAIdentité Localisation de l'intervention Date et heures Animaux Conditions d'interventiond'interventionEtablissement | Préventeur | N° deligne | PK |Dépt|Commune| Date H H signalés vus abattus(A) sortis (S) Nbr de Nbr de coup | Munition |Bons équarrissage N°| . Observationou de début | fin ou ou personnes de feu sraccordem blessés (B) fuyants(F)ent

21




RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


22









































PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/