GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-349
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-11-24-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n°R03-2023-09-11-00005 relatif à l'installation de
combustion soumise à autorisation exploitée par la société
Électricité de France (EDF) à Rémire-Montjoly (6 pages) Page 3
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-11-24-00002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°R03-2023-09-11-00005 relatif à l'installation de
combustion soumise à autorisation exploitée par
la société Électricité de France (EDF) à
Rémire-Montjoly
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-24-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°R03-2023-09-11-00005 relatif à l'installation de combustion soumise à autorisation exploitée par la société Électricité de France (EDF)
à Rémire-Montjoly
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n°modifiant l'arrêté préfectoral n° RO3-2023-09-11-00005 relatif à l'installation de combustion soumise aautorisation exploitée par la société Électricité de France (EDF) à Rémire-MontjolyLE PRÉFETVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risquesaccidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ouégale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 ;VU l'arrêté préfectoral n°647 1D/4B du 27 avril 1994 autorisant l'exploitation d'installation de combustion etde stockage FOD à la centrale EDF de Dégrad des Cannes ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-09-11-00005 du 11 septembre 2023 relatif à l'installation de combustionsoumise à autorisation exploitée par la société Électricité de France (EDF) à Rémire-Montjoly;VU la modification notable portée à la connaissance du préfet par courrier référencé SEI_DDC_LT_EMD_25-09-16 le 16 septembre 2025 concernant l'exploitation de 14 groupes électrogènes et le dossier référencé T-40340500-2025-000195 ;VU le rapport de l'inspection chargée des installations classées en date du 22 octobre 2025;VU le courrier transmis à l'exploitant le 23 octobre 2025 pour lui permettre de formuler sesobservations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 6 novembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle del'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que les modifications apportées ne sont pas de nature à entraîner des dangers etinconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code del'environnement;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTÉ
Article 1°:Les dispositions de l'article n° 1.21 de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 susvisé sont remplacées parles dispositions suivantes :
R03-2025-11-24-00002
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RégimeRubrique |Alinéa Libellé de la rubrique (activité) _ Nature de l'installation Critère de classement ro)- Fioul lourd (FO2)1 réservoir de 8 480 m?2 réservoirs de 200 m?1 réservoir de 110 m3Produits pétroliers spécifiques et|9 réservoirs journaliers de 10 m°carburants de substitution :Essences et naphtas ; kérosènes| Masse volumique maximale de la(carburants d'aviation compris) ; gazole|spécification technique du fioul(gazole, diesel, gazole de chauffage|lourd : 970 kg/m?domestiques et mélanges de gazolescompris) ; fioul lourd ; carburants de|Soit un total de 8 8076 t de FO2substitution pour véhicules, utilisés auxmêmes fins et aux mêmes usages et|- Fioul domestique (FOD) Quantité totaleprésentant des susceptible d'être x4734 2a propriétés similaires en miatiére|2 réservoir de 4 430 m* présente dans les Sevesod'inflammabilité et de danger pour|2 réservoirs de 2 900 m? installations : 23 875,3 t Seulet à : 2 euil Basl'environnement. 1 réservoir de 1000 m2 réservoirs de 450 m°La quantité totale susceptible d'être|5 réservoirs journaliers de 10 m?présente dans les installations, y comprisdans les cavités souterraines, étant : Réservoirs tampon pour les GE :2. Pour les autres stockages : 4 réservoirs de 20 m3a) Supérieure ou égale à 1000 t 4 réservoirs de 60 m°Quantité seuil bas au sens de l'article R.|Masse volumique maximale de la511-10 : 2 500 t (et < 25 000 t) spécification technique du fioullourd : 890 kg/m?Soit un total de 15 0677 t de FODQuantité totale = 238753t1 établissement constitué desappareils de combustion suivants :- 6 moteurs de 8 MWe (21 MWth) soit126 MWth- 2 turbines de 21 MWe (77 MWth) et22 MWe de (65 MWth) soit 142 MWth- 16 groupes électrogènes AGGREKO |Puissance thermiqueCombustion de combustibles dans des|(AG) de puissance thermique totale delnominale totale de3110 __ installations d'une puissance thermique|2 287 kWth unitaire soit 36,59 MWth [toutes les activités de Anominale totale égale ou supérieure à 50 combustion deMW - 32 groupes électrogènes POWER l'établissement :SOLUTION (PS) de puissance 389 MWththermique totale de 2 486 kWthunitaire soit 79,6 MWth— 1GE de secours : 2,56 MWth- 2 motopompes incendie(0,663 MWth; 0,71 MWth)
Liquides inflammables, liquides de pointéclair compris entre 60° C et 93° C,fiouls lourds et pétroles bruts, àl'exception des liquides mentionnés à laews bias et des autres boissons Installation de chargement de FOD de1434 2 | eomiseest véhicule citerne a destination du site A2. Installations de chargement ou de va Koureydéchargement desservant un dépét deliquides inflammables soumis aautorisation2921 la Refroidissement évaporatif par 1 circuit fermé : 8 IRDEFA 8 IRDEFA de 4 774 kW= Edispersion d'eau dans un flux d'air parventilation mécanique ou naturelle 38 192 kW
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Rubrique [Alinéa Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Critère de classement a(installations de)1. Installations de refroidissementévaporatif par dispersion d'eau dans unflux d'air généré par ventilationmécanique ou naturelle (IRDEFA) :a. La puissance thermique évacuéemaximale étant supérieure ou égale a3 000 kW (E)Nettoyage, dégraissage, décapage desurfaces quelconques par des procédésutilisant des liquides organohalogénés Bacs de nettoyage des piéces, 26 fOts de 220L répartisou des solvants organiques. area Bein2564 la 4 bains comprenant 26 fûts j E1. Hors procédé sous vide, le volume des Soit 5 720Lcuves affectées au traitement étant :a. Supérieur à 1500 |Liquides inflammables, liquides de pointéclair compris entre 60° Cet 93°C,fiouls lourds et pétroles bruts, àl'exception des liquides mentionnés a larubrique 4755 et des autres boissonsalcoolisées1434 4b Goalation dalimentalon des engins 60 m3/h Dc1. Installations de chargement devéhicules citernes, de remplissage derécipients mobiles, le débit maximum del'installation étant:b) Supérieur ou égal à 5 m3/h, maisinférieur à 100 m3/hInstallations de collecte de déchetsapportés par le producteur initial de cesdéchets, à l'exclusion des installationsvisées à la rubrique 2719. Installation si besoin d'un container2710 1b de 20 | La capacité de collecte DC1. Collecte de déchets dangereux. pieds, 33m? à l'endroit identifié dans |sera inférieure à 7t/anLa quantité de déchets susceptibles le porter à connaissanced'être présents dans l'installation étant :b) Supérieure ou égale à 1 tonne etinférieure à 7 tonnesSolvants organiques (installations etactivités mentionnées à l'annexe VII deta directive 2010/75/UE du 24 novembre2010 relative aux émissions industrielles(prévention et réduction intégrées de la {Bacs de nettoyage des pièces,pollution) utilisant des) : 4 bains de Yellow 200 comprenant 26 Ehi face, lorsque fûts de 220L; changements mans1078 | 5 |" Autres nettoyages de surface, lorsq Lee l'année x 5720 L = 35 t/ Di la consommation de solvant (1) est Ces bains sont changés 6 fois dans se| supérieure a 2 t/an: l'année.(1) Quantité totale de solvantsorganiques utilisée dans une installationpar année, moins les composésorganiques volatilsrécupérés en vue de leur réutilisation.(*) À : Autorisation : E : Enregistrement; DC : Déclaration avec Contrôle périodique ; D : DéclarationL'établissement est classé « seuil bas » au titre des dispositions de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012dite « SEVESO 3 » et de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 susvisé.La rubrique 3110 est considérée comme la rubrique principale au titre de la directive IED transposée en droitfrançais. En matière de conclusions relatives aux Meilleures techniques disponibles, le BREF applicable estcelui relatif aux grandes installations de combustion dit BREF LCP.Article 2 :Les dispositions de l'article n° 2.21 de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 susvisé sont remplacées parles dispositions suivantes :
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La présente installation est soumise au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre car elle exerceles activités suivantes, listées au tableau de l'article R229-5 du code de l'environnement :'Activité _e . . Seuil |. . Puissance : | Gazà effet de serre concernéCombustion 20 MW dep Buy Dioxyde de carbone(Fioul)Cette autorisation d'exploiter vaut autorisation d'émettre des gaz à effet de serre prévue à l'article L.229-6du code de l'environnement au titre de la Directive 2003/87/CE.L'exploitant informe le préfet de tout changement prévu en ce qui concerne la nature, le fonctionnement deinstallation, ou toute extension ou réduction importante de sa capacité, susceptibles de nécessiter uneactualisation de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre ainsi que de la date prévisible à laquelleauront lieu les changements.Article 3 :Les dispositions de l'article n° 3.2.2 de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 susvisé sont remplacées parles dispositions suivantes :_ Cheminée | Conduit | installations raccordées | - Puissance unitaire .. Combustible1 2 Moteur G2 |3 Moteur G3 |2 4 Moteur G4 .21 MWth Fioul lourd TBTS/FOD3 | 5 Moteur G56 Moteur G6er 9 Moteur G9 |6 10 | TAC 10 72 MWth | FOD7 11 | TAC 11 65 MWth ! FOD8 à 23 12 à 27 | Groupes électrogènes AGGREKO | 2,3 MWth | FOD24 à 56 28 à 59 _ Groupes électrogènes POWER SOLUTION : 2,5MWth FODLes combustibles utilisés répondent aux caractéristiques suivantes des spécifications administratives fixéespar arrêtés interministériels (CSR).Des procédures de surveillance de ces critères sont mises en place afin de s'assurer de leur respect à chaquelivraison de combustible. Les résultats de ces contrôles sont consignés sur un registre.Article 4 :Les dispositions de l'article n° 3.2.3 de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 susvisé sont remplacées parles dispositions suivantes : | a meas Vitesse minimaleHauteur enm Diamètre du conduit en m Débit ene Maur d'éjection en mjs para: | BU 5a | | conduit —Conduits' 52N°2à6— 1 31 000 ! 26Conduits — 32| SOUS 25 3 250 000 14 |Cheminées saan Dune ee oe !NPT 10,3 4m x 3m oe 595 000 19 1Conduits (AG) .: N912327- | 8 | La ! ann i~ Conduits (PS) |N°28 à 59 10,8 | 04m I 7 "is 22
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normaliséesde température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs)et rapporté à une teneur en oxygène de 15%.
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La conduite de la combustion doit être effectuée et contrôlée de façon à éviter toute évacuation de gaz oude poussières susceptibles de créer un danger ou une incommodité pour le voisinage.Article 5 :Les dispositions de l'article n° 51.7 de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 susvisé sont remplacées parles dispositions suivantes :| Code des déchets Nature des déchets Élimination maximale annuelle en tL || Déchets provenant de l'épuration des10 01 18* gaz contenant des substances 2ss | dangereuses ea| 13 02 05* Huile Moteur usagée 200 |ree 13 03 07* pi Huile Isolant ES PE 20 |13 05 02* Boues Hydrocarbures mélanges de déchets |13 05 08* provenant de dessableurs et de séparateurs | 450| Se Ste: eau/hydrocarbures HS) Eat]| 140601* | Fluide frigorigène i 01 =| 14 06 02* | Autres Solvants pa | 40 ie__180110* Emballages Vides Souillées | 1515.02 02* Absorbants, Matériaux filtrants 50*te 5 "A Filtre à Huile/ Filtre à Gasoil 2116 05 Bas = Gaz en récipients a pression y | 1 eet= =i compris aérosols (Eee ers ee vei Ue ge eee eS16 05 06* Produits Chimique - Labo 216 06 01* Accumulateur en Plomb 10 : |___ 1607 08* Hydrocarbures liquides 150 |Catalyseurs usés contaminés par des 216 08 07 substances dangereusesDéchets liquides aqueux contenant16 10 01* | des substances dangereuses destinés 10 |~ avait a un traitement hors site - seae 17 05 03* = Terres et Cailloux 5. |a 20 01 21* __| Tubes fluorescent RS ia 7 |_ 200153 | Piles et accumulateurs en mélange as 01. |_ 0702 99 | ___ Joints, caoutchouc | = Sie |08 03 18 Cartouches toners ou d'encre | _ 015 : |15 02 03 Filtres à poussières (textile, papier, 015ie | chiffons - nonsouillés) ge rh16 0214 BEER = €. | 3 FL Missuse LS Fer ReAGIEr Oo | 2 ;20 01 99 | Déchets 4 flux : Papier, Carton, | 15020 01 01 tee | Canette, plastique (bouteille) ES20 03 01 Déchets non dangereux en mélange 100M eee y compris bois : À20 03 04 Boues de fosse septiques ce MONE: 10Article 6:Une modélisation acoustique évaluant la contribution des nouveaux groupes électrogènes POWERSOLUTION aux niveaux acoustiques du site devra être réalisée et transmise à l'inspection des installationsclassées au plus tard 6 mois après la notification du présent arrêté.Article 7 : La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer,l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.Cayenne le 2 4 NOV 2025Le Préfet,
Florence GHILBERT
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