HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-01-009
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2024-11-18-00017 - Arrêté n°ARS 2024/706 du 18/11/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (5
pages) Page 5
2B-2024-11-18-00018 - Arrêté n°ARS 2024/708 du 18/11/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 (5
pages) Page 11
2B-2024-11-18-00019 - Arrêté n°ARS 2024/710 du 18/11/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (4 pages) Page 17
2B-2024-12-17-00015 - Arrêté n°ARS 2024/847 du 17/12/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à octobre
2024 au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE
N° Finess 2B0004246 (2 pages) Page 22
2B-2024-11-06-00008 - Arrêté n°ARS-2024-656 du 06/11/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 (5 pages) Page 25
2B-2024-11-06-00009 - Arrêté n°ARS-2024-657 du 06/11/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de
l'année 2024 (4 pages) Page 31
2B-2024-11-06-00010 - Arrêté n°ARS-2024-658 du 06/11/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2024 (3 pages) Page 36
2
2B-2024-11-06-00011 - Arrêté n°ARS-2024-660 du 06/11/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA
RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2024 (3
pages) Page 40
2B-2024-11-06-00012 - Arrêté n°ARS-2024-661 du 06/11/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP
(FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2024 (3 pages) Page 44
2B-2024-11-06-00013 - Arrêté n°ARS-2024-664 du 06/11/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS
EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2024 (3 pages) Page 48
2B-2024-11-06-00014 - Arrêté n°ARS-2024-665 du 06/11/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE
RAOUL MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2024 (3
pages) Page 52
2B-2024-11-06-00015 - Arrêté n°ARS-2024-669 du 06/11/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de
l'année 2024 (3 pages) Page 56
2B-2024-11-06-00016 - Arrêté n°ARS-2024-670 du 06/11/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2024 (3 pages) Page 60
2B-2024-11-06-00017 - Arrêté n°ARS-2024-671 du 06/11/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA
VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2024
(3 pages) Page 64
2B-2024-11-06-00018 - Arrêté n°ARS-2024-672 du 06/11/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN
ORNELLO (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2024 (3 pages) Page 68
2B-2024-11-18-00014 - Arrêté n°ARS-2024-697 du 18/11/2024 portant
notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l'article 4
du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du
financement des activités de soins de suite et de réadaptation, sans
faire l'objet de versement au Centre Hospitalier Intercommunal de
Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) (2 pages) Page 72
3
2B-2024-11-18-00015 - Arrêté n°ARS-2024-703 du 18/11/2024 portant
notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l'article 4
du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du
financement des activités de soins de suite et de réadaptation, sans
faire l'objet de versement à la MAISON DE CONVALESCENCE LA
PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) (2 pages) Page 75
2B-2024-11-18-00016 - Arrêté n°ARS-2024-704 du 18/11/2024 portant
notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l'article 4
du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du
financement des activités de soins de suite et de réadaptation, sans
faire l'objet de versement à la CLINIQUE DE TOGA (FINESS EJ -
2B0005664) (2 pages) Page 78
2B-2024-12-19-00010 - Arrêté n°ARS-2024-852 du 19/12/2024 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA (FINESS EJ - 2B0000020) (9 pages) Page 81
4
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-11-18-00017
Arrêté n°ARS 2024/706 du 18/11/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-18-00017 - Arrêté n°ARS 2024/706 du 18/11/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-01-009 - 09/01/20255
REPUBLIQUE
FRAN CAI SE @ } Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/706 du 18/11/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre
du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 a R. 6145-
61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.
162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financiéres relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation a domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.
162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-
22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région
des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2024, par le Centre Hospitalier de Bastia.
5.I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRe'gionaledeSanté
lM5716
F;Jzc'mil;'Curse
E'mzlz'w'
Arréte'n°ARS2024/706 du18/11/2024 fixantIemontant devalorisation d'activité MCOaupérimétre
dumécanisme desécurisation pour2024autitredessoins'a
partirdelapériode janvier 2024ainsi
quelemontant duversement'aeffectuer autitredurattrapage surI'exercice antérieur (activité
2023transmise enLAMDA) auCENTRE HOSPITALIER DEBASTIA N°Finess230000020
Ladirectrice générale deI'Agence régionale desantédeCorse
VU1ecodedelasante'publique modifie' etnotamrnent sesartides L.6145-1éL.6145-17, etR16145-1'aR.6145—
61;
VU|ecodedelase'curite' sociale modifie', etnotamment lesarticles L1162'22, L.162-22-7, L.162—22-3-1 etL.
162-26;
VUlaloin°2003-1199 du18de'cembre 2003definancement deIasécurité sociale pour2004,notamment son
article33;
VUlaloin°2022-1616 du23décembre 2022definancement delasécurité sociale pour2023,notamment son
article44;
VUlaloin°2023-1250 dU26décembre 2023definancement delase'curite' sociale pour2024,notamment son
article49;
VU|edécret na2009-213 dU23fe'vrier2009relatifauxobjectifs dede'penses d'assurance maladie etportant
diverses dispositions financiéres relatives auxétablissements desante';
VUl'arréte' du19février2015relatifauxforfaits ailoués auxétablissements desante'mentionne's al'article L.
162-22-6 ducodedelase'curité sociale ayantdesactivités demédecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ouayantuneactivite' d'hospitaHsation adomicile;
VUl'arréte' du23de'cembre 2016relatifaurecueil etautraitement desdonne'es d'activite' médicale etdes
donne'es defacturation correspondantes, produites parlesétablissements desantépubiics ouprive'sayant
uneactivité enme'decine, chirurgie, obste'trique etodontologie, etalatransmission d'informations issues
decetraitement danslesconditions de'finies'al'article L.6113-8ducodedelasante'publique;
VUl'arrété du23de'cembre 2016relatifaurecueil etautraitement desdonne'es d'activite' médicale des
établissements desantépublics ouprivésayantuneactivité d'hospitaHsation adomicile etalatransmission
d'informations issuesdecetraitement;
VUl'arrété du19juillet 2022relatifaufinancement etauversement desressources deshopitaux deproximité;
VUl'arréte' du31de'cembre 2022relatifauxmodalités deversement desressources desétablissements de
sante'parlescaissesd'assurance maiadie ouparlacaissenationaie militaire desécurite' sociale;
VUl'arrété du15avril2024fixantpouri'anne'e 2024leséiéments tarifaires mentionnés auxietVdel'article L.
162A22»3-1 ducodedelase'curite' sociale;
VUl'arrété du29juin2024relatifaumécanisme transitoire desoutien financier auxétabiissements desante'
mentionne al'article 44delaLFSSpour2023autitredeleursactivite's mentionnées au1°del'article L.162-
22ducodede[ase'curite' sociale pourl'année 2024;
VUi'arréte' du1E'juiilet 2024portant determination pouri'année 2024dumontant globalpourchaque region
desdotations forfaitaires garanties prévues'al'article R.162-33-21 ducodedelase'curite' sociale pourles
établissements inscrits surleslistesdeshopitaux deproximité;
VUlereleve'd'activite' transmis aUtitredumoisdeseptembre 2024,parleCentre Hospitalier deBastia.Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-18-00017 - Arrêté n°ARS 2024/706 du 18/11/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-01-009 - 09/01/20256
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en cours
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation:
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de
sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé
à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé
(pour information)Montant de
référence SMA 23 Montant dû
pour la période*Montant à verser
pour le mois
considéré
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives
à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)74 657 953,00 - 61 117 214,58 6 982 848,53
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat**
(AME)107 660,00 197 041,40 14 821,22
Prestations relevant des
Soins urgents (SU)**113 020,00 86 056,12 5 300,86
Reste à charge Détenus
(RAC - séjour)**32 908,00 21 239,03 4 277,72
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,
soit 100 % valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte
lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de
sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la
sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation
d'activité
mensuelle1 299 222.75
ARRETE
TITREi—Valorisation d'activité etSMAautitredel'année encours
Article1"—Lemontant allouéauxétablissements desantérelevant dume'canisme desécurisation pour
2024:
Lemontant'averserautitredesprestations desoinsMCOcouvertes parIemécanisme desécurisation:
Acompter dumoisdejanvier 2024,dansl'attente delafixation dumontant annuelautitredudispositif de
sécurisation pour2024prévuparl'article 44delaloin°2022~1616 dU23décembre 2022,unmontant estverse''aI'e'tablissement dansiesconditions suivantes:
*soit50%dex/12edumontant deréférence annuel+50%valorisation cumulée pourIapériode,
soit100%valorisation cumulée pourIapériode
**Inclutlavalorisation d'activité desentite's géographiques HPROX
Lemontant versépourlapériode proc'ede ainsidudispositif dese'curisation 2023,etseraprisencompte
lorsducalculdesmontants mensuels averserpourIespériodes suivantes etdécoulant dudispositif de
sécurisation pour2024.
Article2—Lemontant allouéauxétablissements desantéautitredeIavalorisation d'activité deMCO
(horspérimetres SMAetDFG)
Autitredesprestations desoinsmentionnées aux2°,4°,5°et6°del'article R.162-33-1 ducodedela
sécurité sociaie |emontant d0ou'areprendre parlacaissedésignée enapplication desdispositions de
l'articie L.174-2 ducodedeIasécurité socialeestde:
Montant d0ou'a
reprendre cemois-Ci :
Valorisation
d'activité
mensuelle1299222.75Libelle'Montant de
référence SMA23
(pourinformation)Montant d0
pourIapériode*Montant éverser
pourlemois
considére'
Forfaits"groupes
homogénes dese'jours"
(GHSyCompris alternatives
'aladialyse) etleurs
e'ventuels suppiéments (y
compris transports etPO)74657953,00 61117214,58 6982848,53
Prestations relevant de
l'aidemédicale del'Etat** 107660,00 197041,40 14821,22
(AME)
Prestations relevant des
Soinsurgents (SU)**113020,00 86056,12 5300,86
ResteéChargeDe'tenus
(RAc—se'jour)**32908,00 21239,03 4277,72Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-18-00017 - Arrêté n°ARS 2024/706 du 18/11/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-01-009 - 09/01/20257
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant a verser ou a
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris
IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et
forfaits techniques non facturés 210 622,55
dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU,
FFM, SE, etc.
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.21 389,12
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou àLibellé ÿ &
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs
médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.1 067 211,08
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l'année 2024:
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023:
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au
mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
a)AutitredeIaparttarife'eéI'activité :
*estégalaumontant d0—montants déj'aversésjusqu'au moispréce'dent.
b)Autitredesproduits etprestations etdesspécialités pharmaceutiques mentionnées éI'artiCIe L162-
22-7etL.162-22-7-3 ducodedeIasécurité sociale :
*estégalaumontant d0—montants de'j'aversésjusqu'au moispre'ce'dent.
TITREll—LAMDA 2023
Article3—Montants complémentaires'averserou'areprendre suiteauxtransmissions LAMDA 2023au
coursdel'anne'e 2024:
Cemontant sedecompose comme suitautitredeI'activité MCO(horsHAD):
1)AutitredeI'activite' deMCOsoumise aumécanisme deSMA2023:
PourIape'riode M122023,inciuant lesLAMDA 2023,laregularisation portesurIesprestations soumises au
mécanisme deSMAMCOpourlessoinsdelapériode dejanvier'ade'cembre 2023.
Lemontant d0ouareprendre surIamémepériode parlacaissede'signe'e enapplication desdispositions
del'article L.'l74-2ducodedeIasécurité sociale sontde:Libellé Montant'averserou'a
reprendre pourIemois*:
Activité externe (desacteset
consultations externes) ycompris
IVG,ATUgynéco, FU,FFM,SEet
forfaitstechniques nonfacturés
danslesconditions de'finies aux
articiesR.174-2-1etsuivantsdu
codedelase'curite' sociale210622,55
RACdétenuACEycompris ATU,
FFM,SE,etc'21389,12
LibelléMontant'averserou'a
reprendre pourIemois*:
Montant d0ou'areprendre cemois-ciautitredeIaIisteen
suspourIessoinsMCOhorsAME/SU (fourniture de
spe'ciaHtés pharmaceutiques typemédicaments Iorsd'un
séjouroud'uneactivité externe, ycompris dispositifs
me'dicaux implantables liésauxse'joursetlesme'dicaments
sousAAP/AAC)1067211'08
Montant d0ou'areprendre cemois-ciautitredelaIisteen
suspourIesprestations relevant deI'aidemédicale d'Etat
(AME)(fourniture despécialités pharmaceutiques type
me'dicaments, ycompris dispositifs me'dicaux implantables
etIesme'dicaments sousAAP/AAC)0,00
Montant d0ou'areprendre cemois-ciautitredeIalisteen
suspourIesprestations relevant dessoinsurgents (SU)
(fourniture despécialite's pharmaceutiques type
médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables
etlesme'dicaments sousAAP/AAC)0,00Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-18-00017 - Arrêté n°ARS 2024/706 du 18/11/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-01-009 - 09/01/20258
Montant a verser ou aLibellé .
reprendre pour le mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0,00
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* 0.00
(AME)
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00
Reste a charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant à verser ou à
Libellé .
reprendre pour le mois**:
Montant dû ou a reprendre ce mois-ci au titre des activités
hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des
ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les 0,00
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code
de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(séjours) ,
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00
d'accès compassionnel et cadre de prescription '
compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00
implantables) (séjours) :
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(externe) '
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00
implantables) (externe)
*Inclutlavalorisation d'activité desentitésgéographiquesHPROX
**estégalaumontant d0—montants de'j'aversésjusqu'au moisprécédent.
2)AutitredeIavalorisation desactivités horsSMA,desproduits etprestations etdesspécialite's
pharmaceutiques mentionnées éI'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 ducodedeIase'curité sociale:
Larégularisation portesurlesprestations autitredesspe'cialités pharmaceutiques, produits etprestations
mentionne's'aI'article L.162—22-7 ducodedelasécurite' sociale etdesspécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionne's'al'article L.162-22—7—3 duméme codeetn'ayant pasfaitI'objet d'une
régularisation précédente.
Lemontant d0ouéreprendre surIamémepériode parIacaissedésigne'e enapplication desdispositions
de['article L.'I74-2ducodedelase'curite' socialesontde:LibelléMontant'averserou'a
reprendre pourIemois":
Forfaits"groupeshomogénes dese'jours" (GHSy
compris alternatives'aladialyse) etleurséventuels
supple'ments (ycompris transports etPO)0,00
PrEstations relevant deI'aidemédicale del'Etat*
(AME)0,00
Prestations relevant desSoinsurgents (SU)*0,00
Reste'achargeDétenus (RAC-se'jour)* 0,00
LibelléMontant'averser OU'a
rgprendre pourlemois**:
Montant d0ou'areprendre cemois-ciautitredesactivités
horsSMA(duforfaits D,IVG,ATUgyne'co/FU/FFM, SE,des
ACEycompris forfeitstechniques nonfacturés dansIes
conditions définies auxarticlesR.174-2—1etsuivants ducode
delasécurité sociale*0,00
-)DontRACdétenus ACE 0,00
Montant d0ouareprendre cemois-ciautitredeIalisteen
suspourlessoinsMCOhorsAME/SU0,00
9Dontdesspécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(s'éjours)0,00
9Dontdesspécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sousautorisation d'accés pre'coce, autorisation
d'acces compassionnel etcadredeprescription
compassionneHe0,00
9Dontdesproduits etprestations (Dispositifs me'dicaux
implantables) (séjours)0,00
9Dontdesspécialités pharmaceutiques (Me'dicaments)
(externe)0,00
9Dontdesproduits etprestations (Dispositifs médicaux
implantabies) (externe)0,00Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-18-00017 - Arrêté n°ARS 2024/706 du 18/11/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-01-009 - 09/01/20259
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat 0,00
(AME) est de :
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est 0,00
de :
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)0,00
0,00
0,00
0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia
et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute- Corse sont chargés de l'exécution
la Ddu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de fa prereees OER de" HAUE Cérse.
La Directrice Générate Adjointe,
ATEN
oo
*lnciutlavaiorisation d'activité desentités géographiques HPROX
**estégalaumontant d0—montants déj'averse'sjusqu'au moisprécédent.
Article4
Laprésente décision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hie'rarchique danslesdeuxmoisqui
suivent sapublication auprés duministre charge' delasante',Cerecours hiérarchique neconstitue
pasunpre'alable obligatoire aurecours contentieux quipeutétreforme'dansunde'laidedeuxmois
acompter desapublication aurecueil desactesadministratifs.
Conforme'ment auxdispositions desarticles R.421-'l'aR.42'l—5 ducodedejustice administrative, le
present arréte'peutfairel'objetd'unrecours contentieux devant letribunal administratif deBastia
(villaMonte'piano, 20407Bastia) dansunde'laidedeuxmoisacompter desanotification oudesa
publication. Letribunal administratif peutétresaisiparl'application «Te'le'recours citoyens »
accessible parlesitewww.telerecoursifr.
Article5
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdel'ARSCorse leDirecteur duCentre Hospitalier deBastia
et[eDirecteur delaCaissePrimaire d'Assurance Maladie deHauteCorsesontcharges deiexecution
dupresent arretequrserapublieaurecueil desactesadministratifs defaurla
pre?Dr;lncEGinei8%dHé§$@@kse.R
Dardeleuauon
LaDirecince GeneraleAdJUinte,
Marie-NMontant d0ou'areprendre cemois-ciautitredelalisteen
suspourlesprestations relevant deI'aideme'dicale d'Etat
(AME)estde:0,00
9Dontdesspe'ciahte's pharmaceutiques (Médicaments)
(se'jours)0,00
-)Dontdesspe'ciahte's pharmaceutiques (Médicaments)
sousautorisation d'accés compassionnel etcadrede
prescription compassionnelie0,00
9Dontdesproduits etprestations (Dispositifs me'dicaux
impiantables) (séjours)0,00
Montant d0ou'areprendre cemois-CiautitredelaIisteen
suspourlesprestations relevant dessoinsurgents (SU)est
de:0,00
9Dontdesspécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours)0,00
9Dontdesspécialite's pharmaceutiques (Médicaments)
sousautorisation d'acces compassionnei etcadrede
prescription compassionnelle0,00
9Dontdesproduits etprestations (Dispositifs médicaux
implantabies) (séjours)0,00Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-18-00017 - Arrêté n°ARS 2024/706 du 18/11/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202510
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-11-18-00018
Arrêté n°ARS 2024/708 du 18/11/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess
2B0005342
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-18-00018 - Arrêté n°ARS 2024/708 du 18/11/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202511
REPUBLIQUE
FRANCAISE Se :
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Egalité Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/708 du 18/11/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre
du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-
6T;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.
162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
"article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financiéres relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.
162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ; |
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-
22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;
l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région
des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2024, par le Centre Hospitalier de Calvi.
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lilwtc'
Egzt/x'té
Fmm'nite'
Arrétén°ARS2024/708 du18/11/2024 fixantlemontant devalorisation d'activité MCOaupérimétre
dumécanisme desécurisation pour2024autitredessoins'a
partirdeIapériodejanvier 2024ainsi
quelemontant duversement'aeffectuer autitredurattrapage surI'exercice antérieur (activité
2023transmise enLAMDA) auCENTRE HOSPITALIER DECALVIN°Finess280005342
Ladirectrice générale deI'Agence régionale desantédeCorse
VU|ecodedelasante'pUbIique modifie' etnotamment sesarticles L.6145-1éL.614547, etR'614541'aR.6145-
61;
VU|ecodedelase'curité sociale modifié, etnotamment lesarticles L,162-22, L.162-22-7, L.162-22-3—1 etL.
162-26;
VUlaIoin°2003-1199 du18décembre 2003definancement delase'curité sociale pour2004,notamment son
artide33;
VUlaloin"2022-1616 du23décembre 2022definancement delase'curite' sociale pour2023,notamment son
article44;
VU'O)AgenceRe'gionaledeSante'
Curse
laIoin°2023—1250 du26de'cembre 2023definancement delase'curite' socialepour2024,notamment son
article49;
VUlede'cret n°2009«2'l3 du23fe'vrier2009relatifauxobjectifs dede'penses d'assurance maladie etportant
diverges dispositions financi'eres relatives auxe'tablissements desanté;
VUl'arréte' du19février2015relatifauxforfaits alloués auxétablissements desante'mentionnés'al'article L.
162-22-6 ducodedelase'curite' sociaie ayantdesactivite's deme'decine, chirurgie, obste'trique et
odontologie ouayantuneactivite' d'hospitaiisation'adomicile;
VUl'arréte' du23décembre 2016relatifaurecueil etautraitement desdonne'es d'activité médicale etdes
données defacturation correspondantes, produites parlesétablissements desantepubiics ouprive'sayant
uneactivite' enmédecine, chirurgie, obste'trique etodontoiogie, et'alatransmission d'informations issues
decetraitement danslesconditions définies'al'article L.6113-8ducodedelasantépublique;
VUl'arréte' du23de'cembre 2016relatifaurecueil etautraitement desdonne'es d'activite' médicale des
e'tabiissements desante'publics ouprive'sayantuneactivite' d'hospitalisation'adomicile et'alatransmission
d'informations issuesdecetraitement;
VUl'arréte' du19juillet 2022relatifau financement etauversement desressources deshopitaux deproximité;
VUl'arrété du31décembre 2022relatifauxmodalités deversement desressources desétablissements de
sante'parlescaissesd'assurance maladie ouparlacaissenationale militaire dese'curite' sociale;
VUl'arréte' du15avril2024fixantpourl'anne'e 2024leséléments tarifaires mentionne's auxietVdeParticle L.
162-22-3—1 ducodedelase'curite' sociale;
VUl'arréte' du29juin2024relatifaumécanisme transitoire desoutien financier auxe'tablissements desanté
mentionne' al'article 44delaLFSSpour2023autitredeleursactivités mentionne'es au1°del'article L.162-
22ducodedelasécurite' sociale pourl'année 2024;
VUl'arréte' du1e'juillet 2024portant determination pourl'anne'e 2024dumontant globalpourcheque region
desdotations forfaitaires garanties pre'vues aParticle R.162-33-21 ducodedelasécurité sociale pourles
établissements inscrits surleslistesdeshopitaux deproximité;
VUlereleve'd'activite' transmis autitredumoisdeseptembre 2024,parleCentre Hospitalier deCalvi.Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-18-00018 - Arrêté n°ARS 2024/708 du 18/11/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202512
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif
de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant
est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de mentant ao Montant a verser
Libellé référence SMA 23 2 pour le mois
. . pour la période* os(pour information) considéré
Forfaits "groupes |
homogènes de séjours"
(SHS ÿ compris alternatives 0,00 0,00 0,00
à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat** 0,00 3 823,76 258,72
(AME)
Prestauions relevant des 0,00 0,00 0,00
Soins urgents (SU)** |
Reste à charge Détenus 0,00 0,00 0,00
(RAC - séjour)**
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,
soit 100 % valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte
lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de
sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.
162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 353 828,58
33-20 du code la sécurité sociale)
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
ARRETE
TITREi—Valorisation d'activité etSMAautitredeI'année encours
Article12'—Lemontant allcuéauxétablissements desante'relevant dumécanisme desécurisation pour
2024:
Lemontant'averserautitredesprestations desoinsMCOcouvertes parlemécanisme desécurisation :
Acompter dumoisdejanvier 2024,dansl'attente delafixation dumontant annuelautitredudispositif
dese'curisation pour2024pre'vuparl'article 44delaloin°2022—1616 du23décembre 2022,unmontant
estverse'al'étabiissement danslesconditions suivantes:
*soit50%dex/12edumontant deréférence annuel+50%valorisation cumulée pourlapériode,
soit100%valorisation cumulée pourIapériode
**InclutIavalorisation d'activité desentite's ge'ographiques HPROX
Lemontant verse'pourlapériode procéde ainsidudispositif dese'curisation 2023,etseraprisencompte
lorsducalculdesmontants mensuels'averserpourlespériodes suivantes etde'coulant dudispositif de
se'curisation pour2024.
Article2—Lemontant allouéauxétablissements pourIessitesgéographiques labellisés Hopital de
proximité mentionne's aI'article L.6111-3-1 ducodedeIasantépublique etenapplication deI'article L.
162-23-16 ducodedeIasécurité sociale :
Montant averserou'a
reprendre pourIemois":
Prestation HPR(autitredesmodalités de
financement pre'vues au1°et2°del'article R.162- 353828,58
33-20ducodelasécurité sociale)
*PourIesétablissements dontl'ensemble desentite's géographiques sontlabellisées HPROXLibelléMontant de
re'férence SMA23
(pourinformation)Montant d0
pourlapériode*Montant averser
pourlemois
conside'ré
Forfaits"groupes
homogénes deséjours"
(GHSycompris alternatives
'aladialyse) etIeurs
éventuels supplements (y
compris transports etPO)0,00 0,00 0,00
Prestations relevant de
l'aidemédicale del'Etat** 0,00 3823,76 258,72
(AME)
Prestations relevant des
Soinsurgents (SU)**0,00 0,00 0,00
Reste'achargeDétenus
(RAC-se'jour)**0,00 0,00 0,00Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-18-00018 - Arrêté n°ARS 2024/708 du 18/11/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202513
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la
sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation
d'activité 100 907,81
mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris
IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et
. . 61 930,41
forfaits techniques non facturés
dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, 0,00
FFM, SE, éte.
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou àLibellé xreprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs
médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)38 977,40
**estégalaUmontant d0—montants déjéversésjusqu'au moispréce'dent.
Article3-Lemontant aHouéauxétablissements desantéautitredelavalorisation d'activité deMCO
(horspérimétres SMAetDFG)
Autitredesprestations desoinsmentionnées aux2°,4°,5°et6°del'article R.16233—1 ducodedeIa
se'curité sociale |emontant d0ou'areprendre parlacaissedésignée enapplication desdispositions de
l'article L.'I74-2ducodedelase'curité sociale estde:
Montant d0ou'a
reprendre cemois-Ci:
Valorisation
d'activite'
mensuelle100907,81
a)AutitredelaparttariféeaI'activité:
*estégalaumontant d0—montants déj'aversésjusqu'au moisprécédent.
b)Autitredesproduits etprestations etdesspécialités pharmaceutiques mentionnées'aI'article L162-
22-7etL.162-22-7-3 ducodedelasécurite' sociale:Libellé Montant'averseroua
reprendre pourlemois*:
Activite' externe (desacteset
consultations externes) ycompris
IVG,ATUgynéco, FU,FFM,SEet
forfaitstechniques nonfacturés
dansIesconditions de'finies aux
articlesR.174—2-1etsuivants du
codedeIasécurite' sociale61930,41
RACdétenuACEycompris ATU,
FFM,SE,etc.0,00
LibelléMontant'averseroua
reprendre pourlemois*:
Montant d0ouareprendre cemois-Ciautitredelalisteen
suspourIessoinsMCOhorsAME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques typeme'dicaments lorsd'un
séjouroud'uneactivité externe, ycompris dispositifs
médicaux implantables liésauxse'joursetlesme'dicaments
sousAAP/AAC)38977,40
Montant d0ou'areprendre cemois-ciautitredeIalisteen
suspourlesprestations relevant deI'aideme'dicale d'Etat
(AME)(fourniture despécialités pharmaceutiques type
me'dicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables
etIesmédicaments sousAAP/AAC)0,00
Montant d0ouareprendre cemois-ciautitredelalisteen
suspourIesprestations relevant dessoinsurgents (SU)
(fourniture despécialités pharmaceutiques type
médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables
etlesmédicaments sousAAP/AAC)0,00Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-18-00018 - Arrêté n°ARS 2024/708 du 18/11/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202514
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l'année 2024:
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la
santé publique et en application de l'article L. 1162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale
au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de:
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D
(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU
« gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y 0,00
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale deLibellé
0,00l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents
0,00
(SU)*
Valorisation du RAC détenus* 0,00
> Dont séjours 0,00
> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
*este'galaumontant d0—montants de'j'aversésjusqu'au moisprécédent.
TITREii—LAMDA 2023
Article4—Montants complémentaires'averserou'areprendre suiteauxtransmissions LAMDA 2023au
coursdeI'année 2024:
Pourlessitesgéographiques labellisés H6pital deproximité mentionnés'aI'artiCIe L.6111-3-1 ducodedela
santépublique etenapplication deI'article L.162-23—16 ducodedelase'curite' sociale
Autitredesmodaiités definancement prévues au1°et2°del'article R.162-33-20 ducodedelase'curité sociale
aUmontant d0OU'areprendre parIacaissede'signée enapplication desdispositions dei'artide L.'I74-2ducode
delasécurité sociale pourlessoinsde2023n'ayant pasfaitl'objetd'unr'eglement antérieur sontde:
*Pourlesétablissements dontl'ensemble desentitésgéographiques sontlabeHise'es HPROX
**estégalaumontant d0—montants de'j'aversésjusqu'au moisprecedent.LibelléMontant'averserou'a
reprendre pourIemois**:
Prestation HPR 0,00
Valorisation del'activite' desmontants Forfaits D
(alternative'adialyseencentre), IVG,ATU
«gynécologiques »,forfaitségeurgences etsupple'ments,
FFM,SE,desactesetconsultations externes (ACE)y
compris forfaitstechniques nonfacture's dansles
conditions définies auxarticlesR.174-2'1etsuivants du
codedelasécurité sociale*0,00
Valorisation del'activité dese'joursMCOaidemédicale de
I'Etat(AME)*0,00
Valorisation deI'activite' dese'joursMCOSoinsurgents
(5U)*0,00
Valorisation duRACdétenus* 0,00
9Dontséjours 0,00
9DontACEycompris ATU/FFM, SE,etc. 0,00Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-18-00018 - Arrêté n°ARS 2024/708 du 18/11/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202515
Article 5
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a
compter de sa publication au recueil des actes administratifs. |
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice par intérim du Centre Hospitalier
de Calvi et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Pour la Directrice Générale de!"Nerale
de }'
©! Dar délaqat;La Directr: holCtrice Géna Énérale soon
Article5
Laprésente de'cision estsusceptible defairel'0bjetd'unrecours hie'rarchique danslesdeuxmoisqui
suivent sapublication auprés duministre chargé delasante'.Cerecours hie'rarchique neconstitue pas
unpréalable obligatoire aurecours contentieux quipeutétreformédansundélaidedeuxmois'a
compter desapublication aurecueil desactesadministratifs.
Conforme'ment auxdispositions desarticles R.42'I-1 éR.421~5 dUcodedejustice administrative, |e
présent arréte'peutfairel'objet d'unrecours contentieux devant letribunal administratif deBastia
(villaMontépiano, 20407Bastia) dansunde'laidedeuxmois'acompter desanotification oudesa
publication. Letribunal administratif peutétresaisiparl'application «Te'lérecours citoyens »
accessible parlesitewww.telerecoursvfr.
Article6
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdel'ARSCorse,laDirectrice parintérim duCentre Hospitalier
deCalvietleDirecteur delaCaisse Primaire d'Assurance Maladie deHaute-Corse sontcharges de
l'exe'cution duprésent arréte'quiserapublie'aurecueil desactesadministratifs delaprefecture de
Haute»Corse.Pour/aDirwiyicp
ecanémieriei'Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-18-00018 - Arrêté n°ARS 2024/708 du 18/11/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202516
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-11-18-00019
Arrêté n°ARS 2024/710 du 18/11/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-18-00019 - Arrêté n°ARS 2024/710 du 18/11/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202517
REPUBLIQUE
FR A NGAISE @ D Agence Régionale de Santé
Eu a
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/710 du 18/11/2024 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre
du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N°
Finess 2B0004246
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
oo. Ft
vy
VU
VU
VUle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-
61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.
162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.
162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-
22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
l'arrêté du 1* juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région
des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2024, par le Centre Hospitalier intercommunal
de Corte-Tattone.
EI
REPUBLIQUE
FRANCAISEO)AgenceRégiunaledeSanté
LiberiaCurseEgalize'
Futamits'
Arréte'n°ARS2024/710 du18/11/2024 fixantlemontant devalorisation d'activite' HADaupérimétre
dumécanisme desécurisation pour2024autitredessoins'a
partirdeIapériode janvier 2024ainsi
queIemontant duversement'aeffectuer autitredurattrapage surl'exercice antérieur (activité
2023transmise enLAMDA) auCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DECORTE-TATTONE N°
Finess230004246
Ladirectrice générale del'Agence régionale desantédeCorse
VU|ecodedelasantépublique modifié etnotamment sesarticles L.6145-1'aL.6145-17, etR.6145-1éR.6145-
61;
VUlecodedeIasécurité sociale modifie', etnotamment lesarticles L,162—22, L1162-22-7, L1162-22'3-1 etLi
162—26;
VUlaloin°2003-1199 du18de'cembre 2003definancement delase'curite' sociale pour2004,notamment son
artide33;
VUlaloin"2022-1616 du23décembre 2022definancement delase'curité sociale pour2023,notamment son
article44;
VUlaIoin°2023-1250du26de'cembre 2023definancement delase'curite' sociale pour2024,notamment son
article49;
VUlede'cret n°2009—213 du23février2009relatifauxobjectifs dedépenses d'assurance maladie etportant
diverses dispositions financiéres relatives auxe'tabiissements desanté;
VUl'arréte' du19fe'vrier2015relatifauxforfaits alloués auxétablissements desantémentionne's'al'article L.
162—22-6 ducodedelase'curite' sociale ayantdesactivite's demédecine, chirurgie, obste'trique et
odontologie ouayantuneactivite' d'hospitaiisation'adomicile;
VUl'arréte' du23de'cembre 2016relatifaurecueil etautraitement desdonne'es d'activite' me'dicale etdes
données defacturation correspondantes, produites parlesétablissements desantépublics ouprivésayant
uneactivite' enme'decine, chirurgie, obste'trique etodontologie, etalatransmission d'informations issues
decetraitement danslesconditions de'finies'al'article L.6113-8ducodedelasantépublique;
VUl'arréte' du23de'cembre 2016relatifaurecueil etautraitement desdonne'es d'activite' médicale des
établissements desantépublics ouprivésayantuneactivite' d'hospitalisation adomicile etalatransmission
d'informations issuesdecetraitement;
VUl'arrété du19juillet 2022relatifaufinancement etauversement desressources deshopitaux deproximite';
VUl'arrété du31décembre 2022relatifauxmodalite's deversement desressources dese'tablissements de
santéparlescaissesd'assurance maladie ouparlacaissenationale militaire dese'curité sociale;
VUl'arréte' du15avril2024fixantpourl'anne'e 2024lese'le'ments tarifaires mentionnés auxietVdeParticle L.
162-22-3-1 ducodedelase'curite' sociale;
VUl'arréte' du29juin2024relatifaume'canisme transitoire desoutien financier auxe'tablissements desanté
mentionné al'article 44delaLFSSpour2023autitredeleursactivite's mentionnées au1"del'article L.162-
22ducodedelasécurite' sociale pourl'anne'e 2024;
VUl'arréte' du1e'juillet 2024portant determination pourl'année 2024dumontant globalpourchaque region
desdotations forfaitaires garanties pre'vues'al'article R.162-33-21 ducodedelase'curite' sociale pourles
e'tablissements inscrits surleslistesdeshopitaux deproximité;
VUlereleve'd'activité transmis autitredumoisdeseptembre 2024,parleCentre Hospitalier intercommunal
deCorte-Tattone.Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-18-00019 - Arrêté n°ARS 2024/710 du 18/11/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202518
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif
de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant
est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Montant do Montant à verser
Libellé référence SMA 23 pour la pour le mois
(pour information) période* considéré
Montant HAD au titre
de la valorisation de
l'activité hors aide 1 107 326,00 2 143 955,98 228 342,04
médicale de l'Etat
(AME),
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat 440,00 0,00 0,00
(AME)
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,
soit 100 % valorisation cumulée pour la période
.Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte
lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de
sécurisation pour 2024
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD
(hors périmètres SMA :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Montant à verser ou à
Libellé _reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
à 653,32en sus pour les soins HAD hors AME
> Dont des spécialités pharmaceutiques
té " 0,00
(Médicaments) (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 653 32
autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
ARRETE
TITREi—Valorisation d'activité etSMAautitredeI'année encours
Article19'—Lemontant allouéauxétablissements desantérelevant dumécanisme desécurisation pour
2024:
Lemontant dl":autitredesprestations desoinsHADcouvertes parIemécanisme desécurisation :
Acompter dumoisdejanvier 2024,dansl'attente deIafixation dumontant annuelautitredudispositif
desécurisation pour2024pre'vuparl'article 44deIaloin°2022—16'16 du23décembre 2022,unmontant
estversé'al'e'tablissement dansIesconditions suivantes:
*soit50%dex/12edumontant deréférence annuel+50%valorisation cumulée pourIapériode,
soit100%valorisation cumulée pourIapériode
Lemontant versépourIapériode procéde ainsidudispositif desécurisation 2023,etseraprisencompte
Iorsducalculdesmontants mensuels'averserpourlespériodes suivantes etdécoulant dudispositif de
sécurisation pour2024
Article 2—Lemontant allouéauxétablissements desantéautitredeIavalorisation d'activité deHAD
(horspérimetres SMA:
Lesmontants alloués autitredeIaIisteensussont:Montant de Montant d0Montant'averser
Libellé réfe'rence SMA23
(pourinformation)pourIa
période"pourIemois
considéré
Montant HADautitre
deIavalorisation de
l'activité horsaide
me'dicale deI'Etat1107326,00 2143955,98 228342,04
(AME),
Prestations relevant de
I'aideme'dicale deI'Etat 440,00 0,00 0,00
(AME)
LibelléMontant'averserou'a
reprendre pourIemois*:
Montant d0ouareprendre cemois-CiautitredeIaIiste
ensuspourIessoinsHADhorsAME653,32
9Dontdesspécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours)0,00
9Dontdesspécialite's pharmaceutiques
(Me'dicaments) sousautorisation d'accés précoce,
autorisation d'acces compassionnel etcadrede
prescription Compassionnelle653,32Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-18-00019 - Arrêté n°ARS 2024/710 du 18/11/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202519
Montant dû ou a reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0,00
d'Etat (AME)
> Dont des spécialités pharmaceutiques
0,00
(Médicaments) (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00
compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l'année 2024:
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au
mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2023
Les montants dus ou a reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant à verser ou àLibellé na
reprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de
financement de l'établissement au titre de la valorisation de 0,00
l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME)
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de
financement de l'établissement au titre de la valorisation de 0,00
l'activité aide médicale de l'Etat (AME)
est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant a verser ou a
Libellé ~~reprendre pour le mois*:
Montant dû ou a reprendre ce mois-ci au titre de la liste
. 0,00
en sus pour les soins HAD hors AME
*estégalaumontant d0—montants déj'aversésjusqu'au moispre'cédent.
TITREII—-LAMDA 2023
Article3—Montants complémentaires éverserou'areprendre suiteauxtransmissions LAMDA 2023au
coursdel'année 2024:
Cemontant sedécompose comme suitautitredeI'activite' HAD:
1)AutitredeI'activité deHADsoumise aume'canisme deSMA2023
PourIape'riode M122023,incluant lesLAMDA 2023,larégularisation portesurIesprestations soumises au
me'canisme deSMA2023HADpourIessoinsdelapériode dejanvier'adécembre 2023
Lesmontants dusou'areprendre surlamémepériode parlacaissedésignée enapplication desdispositions
deI'article L.174-2ducodedelase'curite' sociale sontde:
este'galaumontant d0—montants déjaversésjusqu'au moispre'ce'dent.
2)Autitredesproduits etprestations etdesspe'cialite's pharmaceutiques mentionnées aI'article L.162-22-7
etL.162-22-7-3 ducodedeIasécurité sociale:
Laregularisation portesurlesprestations autitredesspécialite's pharmaceutiques, produi'cs etprestations
mentionnés aI'article L.162—22-7 ducodedeIase'curite' sociale etdesspécialités pharmaceutiques et
me'dicaments mentionnés al'artic[e L.162-22-7-3 dumeme codeetn'ayantpasfaitI'objet d'une
régularisation précédente.
Lesmontants dusou'areprendre surlamémepériode parlacaissedésignée enapplication desdispositions
deI'article L.174-2ducodedelasécurité sociale sontde:
Montant'averseroua
reprendre pourIemois*:Libellé
Montant d0ou'areprendre cemois-ci autitredelaIiste0,00ensusp'ourIessoinsHADhorsAMEMontant d0ou'areprendre cemois-ciautitredeIaIiste
ensuspourIesprestations relevant deI'aideme'dicale
d'Etat(AME)0,00
-)DontdesspéciaHte's pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours)0,00
-)Dontdesspe'cialités pharmaceutiques
(Médicaments) sousautorisation d'acc'es
compassionnel etcadredeprescription
compassionnelle0,00
LibeliéMontant'averserou'a
reprendre pourIemois*:
Montant complémentaire HADcompte-tenu dumécanisme de
financement dei'e'tablissement autitredelavalorisation de
l'activité horsaidemédicale del'Etat(AME)0,00
Montant comple'mentaire HADcompte-tenu dume'canisme de
financement del'étabHssement autitredelavalorisation de
I'activité aidemédicale deI'Etat(AME)0,00Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-18-00019 - Arrêté n°ARS 2024/710 du 18/11/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202520
> Dont des spécialités pharmaceutiques
, re 0,00(Médicaments) (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00
précoce, autorisation d'accès compassionnel et
cadre de prescription compassionnelle
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0,00
d'Etat (AME)
> Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours) 9,09
> Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00
précoce, autorisation d'accès compassionnel et
cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l''ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-
Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Haute-Corse.Pour la Directrice Génèrale de l'ARS de Corse
et par delegation.
La Directrice Générale Ad,
lheek)MaWA} MR DREAN "À
*estégalaumontant d0—montants de'j'aversésjusqu'au moispre'cédent.
Article4
Laprésente décision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hie'rarchique danslesdeuxmoisqui
suivent sapublication auprés duministre chargé deIasanté.Cerecours hiérarchique neconstitue pas
unpre'alable obiigatoire aUrecours contentieux quipeutétreforme'dansunde'laidedeuxmois'a
compter desapublication aurecueil desactesadministratifs'
Conformément auxdispositions desarticles R.42'l-1 aR.421-5 ducodedejustice administrative, le
présent arrétépeutfairel'objetd'unrecours contentieux devant |etribunal administratif deBastia
(villaMontépiano, 20407Bastia) dansunde'laidedeuxmois'acompter desanotification oudesa
publication. Letribunal administratif peutétresaisiparl'application «Télérecours citoyens »
accessible par|esitewww.telerecours.fr.
Article5
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdel'ARSCorse, laDirectrice duCentre Hospitalier
intercommunal deCorte-Tattone et|eDirecteur delaCaissePrimaire d'Assurance Maladie deHaute—
Corsesontcharge's del'exécution dupre'sent arrétéquiserapubliéaurecueil desactesadministratifs
delaprefecture deHaute-Corse.
PcurlaDirenlrice Génémle dcMRS1nCurse
elpardelcqaiinn
LaDirectrice Génarale Ad'
/gW
MaiiEANI'_-)Dontdesspécialités pharmaceutiques
(Me'dicaments) (séjours)0,00
-)Dontdesspécialite's pharmaceutiques
(Médicamen'cs) sousautorisation d'accés
pre'coce, autorisation d'accés compassionnel et
cadredeprescription compassionnelle0,00
Montant d0ou'areprendre cemois-ciautitredelaliste
ensuspourIesprestations re!evant deI'aidemédicale
d'Etat(AME)0,00
9Don'tdesspécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours)0,00
-)Dontdesspécialités pharmaceutiques
(Me'dicaments) sousautorisation d'acc'es
précoce, autorisation d'acc'es compassionnel et
cadredeprescription compassionneHe0,00Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-18-00019 - Arrêté n°ARS 2024/710 du 18/11/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202521
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-12-17-00015
Arrêté n°ARS 2024/847 du 17/12/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à octobre 2024 au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-17-00015 - Arrêté n°ARS 2024/847 du 17/12/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à octobre 2024 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202522
REPUBLIQUE |
FRANCAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Peale none
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/847 du 17/12/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à octobre 2024 au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce
traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux
1° à 3° dulet au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'octobre 2024, par le CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE ;
ARRETE
Article 1°" - Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
DE CORTE-TATTONEPour l'établissement :
N° Finess : | 2B0004246
Montant total pour la période : | 863 621,19
Montant mensuel du mois | 121 464,65
concerné :
Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de janvier à octobre sont de:
Les montant dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période de janvier à octobre 2024:
EI
REPUBLIQUE
FRANCAI SE O)AgenceRégionaledeSanté
lMsn'é Curse
Ega/ite'
Fmnrm'te'
Arrétén°ARS2024/847 du17/12/2024 fixantIemontant d0autitredel'activité dessoins
médicaux etderéadaptation autitredessoinsdeIapériode dejanvier'aoctobre 2024au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DECORTE-TATTONE N°Finess230004246
LaDirectrice Ge'ne'rale deI'Agence régionale desantédeCorse
VU lecodedelasante'publique;
VU |ecodedelase'curité sociale, notamment sesarticles L.162-23'aL.162-23-4;
VU l'arrété du31de'cembre 2022relatifauxmodalités deversement desressources des
établissements desante'parlescaisses d'assurance maladie ouparlacaissenationale
militaire dese'curité sociale;
VU l'arréte' du27décembre 2023relatifaurecueiletautraitement desdonne'es d'activité
médicale desétablissements desantépubljcs ouprive'sayantuneactivité ensoins
médicaux etderéadaptation etalatransmission d'informations issuesdece
traitement, danslesconditions définies auxarticles L.6113-7etL.6113-8ducodedela
sante'publique;
VU l'arrété du'12avril2024fixantpourl'anne'e 2024I'objectif dedépenses d'assurance
maladie afferent auxactivite's desoinsme'dicaux etdere'adaptation;
VU l'arréte' du'15avril2024fixantpourI'année 2024leséléments tarifaires mentionne's aux
1°a3°duIetauiidel'artide L.162-23-4 ducodedelasécurité sociale;
VU Ierelevé d'activite' transmis autitredumoisd'octobre 2024,par1eCENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DECORTE—TATTONE;
ARRETE
Article1"—Montant d0'aI'établissement autitredeI'activité deSMR
Article2—Lesmontants dus'al'établissement autitredesprestations desoinsycompris
RACdétenus pourIapériode dejanvier'aoctobre sontde:
Lesmontant dus'a|'e'tablissement autitredel'activité desoinsme'dicaux etderéadaptation
pourlapériode dejanvier aoctobre 2024:Pourl'établissement: CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
DECORTE-TATTON E
N°Finess: 230004246
Montant totalpourIapériode: 863621,19
Montant mensuel dumois
concerne :121464,55Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-17-00015 - Arrêté n°ARS 2024/847 du 17/12/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à octobre 2024 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202523
Libellé Montant cumulé jusqu'a Montant de l'activité notifié a
septembre 2024 verser en octobre 2024
Montant SMR au titre de la
valorisation de l'activité est de : 742 156,54 121 464,65
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'a Montant de l'activité notifié à
septembre 2024 verser en octobre 2024
Des forfaits "Groupes Médico-
Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels 742 156,54 121 464,65
suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et
MCO séjours ainsi que des 0,00 0,00
médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes
hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 0,00 0,00
174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes
0,00 0,00(ACE) RAC détenus
Article 3
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de
Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Haute Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
etpar délégation,
frectilce GénéralmAc
Marie-Pia ANDREANI
llssedécomposent delafaconsuivante:
Article3
Lapre'sente decision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hie'rarchique danslesdeux
moisquisuivent sapublication aupr'esduministre chargedelasante'.Cerecours hiérarchique
neconstitue pasunpréalab|e obligatoire aurecours contentieux quipeutétreformédansun
délaidedeuxmois'acompter desapublication aurecueildesactesadministratifs.
Conformément auxdispositions desarticles R.42'I-1'aR.421-5 ducodedejustice administrative,
|epre'sent arrétépeutfairel'objetd'unrecours contentieux devant |etribunai administratif de
Bastia(villaMontépiano, 20407Bastia)dansundélaidedeuxmoisacompter desanotification
oudesapublication. Letribunal administratif peutétresaisiparl'application <<Télérecours
citoyens »accessible parlesitewww.telerecours.fr.
Article4
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdeI'ARSCorse,laDirectrice duCentre Hospitalier
Intercommunal deCorte-Tattone et|eDirecteur delaCaissePrimaire d'Assurance Maladie de
HauteCorsesontcharges del'exécution duprésent arréte'quiserapubliéaurecueildesactes
administratifs delaprefecture deHauteCorse.
PourlaDireclvice Génévale del'ARSdeCorse
eardélégation.
ieciceGénéralpAL
Marie-Pia ANDREANILibelle' Montant cumuléjusqu'é
septembre 2024Montant del'activité notifiéé
verserenoctobre 2024
Montant SMRautitredela
valorisation del'activité estde:742156,54 121464,65
Libelle' Montant cumuléjusqu'é
septembre 2024Montant deI'activite' notifiéé
verserenoctobre 2024
Desforfaits"GroupesMédico—
Tarifaires" (GMT)etleurséventuels
suppléments (ycompris transports)742156,54 121464,65
Desmédicaments MOlistesSMRet
MCOse'jours ainsiquedes 0,00 0,00
médicaments AP-ACse'jours
Desactesetconsultations externes
horsFIDESycompris forfaits
techniques nonfacture's dansles
conditions de'finies auxarticles R.
174-2-'1 etsuivants ducodedela
se'curité sociale0,00 0,00
Desséjours RACde'tenus0,00 0,00
Desactesetconsultations externes
(ACE)RACde'tenus0,00 0,00Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-17-00015 - Arrêté n°ARS 2024/847 du 17/12/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à octobre 2024 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202524
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-11-06-00008
Arrêté n°ARS-2024-656 du 06/11/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au
titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-06-00008 - Arrêté n°ARS-2024-656 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202525
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité'
Arrêté n°ARS-2024-656 du 06/11/2024 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
© Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les
dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées
aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées a l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
LA
§.I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Libtrté Curse
égdlité
Fmttrm'tt'
Arrétén°ARS-2024-656 du06/11/2024 fixantIesproduits deI'hospitalisation relatifs auxdotations etforfaits
annuels prisencharge pari'assurance maladie etversésau
Centre Hospitalier deBastia(FINESS EJ-230000020) autitredel'année 2024
LaDirectrice Générale deI'Agence Régionale deSanté
Vu|ecodedelasécurite' sociale;
Vu|ecodedelasante'publique;
Vulaloin°2023-1250 du26de'cembre 2023definancement delase'curite' sociaie pour2024;
Vulecodedelasécurite' sociale, notamment sesarticles L.174-1,L'174-1-'1etR,162-32-3;
VUlede'cretn°2010-336 du31mars2010portant cre'ation desagences régionales desante';
Vu'ede'cretdU20mars2019portant nomination deMme.Marie—Helene LECENNE, directrice générale del'agence re'gionale
desante'deCorse;
VUl'arréte' du23janvier 2008modifié relatifauxmodalités deversement desressources dese'tablissements publics desanté
etdesétablissemenrs desantéprive'smentionne's auxbetcdel'article L'162-22-6 ducodedelasécurité sociale parles
caissesd'assurance maladie mentionnées'al'article L.174-1ducodedelasécurite' sociale;
Vul'arréte' du12avril2024portant determination pour2024deladotation nationale definancement desmissions d'intérét
général etd'aidealacontractualisation mentionnée'al'article Li162-22-13 ducodedelaSécurité sociale;
Vui'arrété du12avril2024portant determination pour2024deladotation nationaie definancement desmissions d'intérét
général etd'aide'alacontractualisation mentionne'e'al'article L162-22-13 ducodedelase'curité sociale;
Vul'arréte' du12avril2024fixantpourl'année 2024l'objectifdes dépenses d'assurance maladie mentionné'al'artic1e L.174—
'I-'Iducodedelase'curite' sociale;
Vul'arrété du12avril2024fixantpourl'année 2024I'objectif desde'penses d'assurance maladie commun auxactivite's de
médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie mentionné al'article L.162-22-9 ducodedelasécurite' sociale;
Vu|edécretn°2021-216 du25février2021relatifalare'forme dufinancement desstructures desurgences etdesstructures
mobiles d'urgence etdere'animation etportant diverses dispositions relatives auxétablissements desante';
Vul'arréte' du12avril2024fixantpourl'année 2024l'objectif dede'penses d'assurance maladie afferent auxactivite's de
psychiatrie;
Vu|ede'cret n°2021»1255 du29septembre 2021relatifaIare'forme dufinancement desactivités depsychiatrie.
Vul'arréte' du12juin2024fixantpourl'année 2024lesdotations régionales mentionne'es'al'article L4174-1ducodedela
se'curite' sociale, lesdotations régionales definancement desmissions d'intérét général etd'aide'alacontractualisation, les
dotations urgences, lesdotations SMRmentionne'es al'artide R.162'34-4, lesdotations relatives alapsychiatrie mentionne'es
aux1°,3°,5°,6°,8°del'article Ru162-31-1 dumémecode,ainsique|emontant destransferts prévus'al'article L.174—1-2 du
mémeco
Vul'arréte' du2avril2024modifiant l'arréte' du6avril2021relatifauxmodalite's definancement mentionne'es al'article L,
162-22-8-2 ducodedelasécurité socialedesstructures desurgences etdesstructures mobiles d'urgence etdere'animationdAgence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-06-00008 - Arrêté n°ARS-2024-656 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202526
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie
et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour l'année 2024 est fixé à :
64 887 609 € (soixante-quatre millions huit cent quatre-vingt-sept mille six cent neuf euros).
Article 2:
e Missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée a
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 27 721 240.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme
suit :
+ Missions d'intérêt général : 7 133 648.00 euros ;
- Aide à la contractualisation : 20 587 592.00 euros ;
+ Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Dotation populationnelle urgences : 14 724 346.00 euros ;
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins de longue durée
mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre
de l'année 2024, comme suit :
+ Unités de soins longue durée : 1 380 345.00 euros ;
° Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2 et L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-5-2 et à l'article L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale
est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
- Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 306 482.00 euros ;
. Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
- Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
Vul'arréte' du7mai2024modifiant l'arrété du25septembre 2019relatifauxforfaits aHoue's auxe'tablissements desante'
danslecadredelapriseenchargedepatients atteints demaladie re'nalechronique enapplication del'article L.162-22-6-2
ducodedelase'curite' sociale;
Vuladécision delaCommission europe'enne 9380endatedu2Ode'cembre 2011relative él'application del'articie 106,
paragraphe 2,dutraite'sur|efonctionnement dei'Union europe'enne auxaidesd'Etatsousformedecompensations de
service publicoctroye'es'acertaines entreprises charge'es delagestion deservices d'inte'rét économique générai;
Vu|econtrat piuriannuei d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Articie 1er:
Lemontant desproduits dei'hospitaiisation reiatifsauxdotations etfQrfaits annueis prisencharge parl'assurance maiadie
etverse'sauCentre Hospitaiier deBastiapourl'année 2024estfixe'é:
64887609€(soixante-quatre millions huitcentquatre-vingt-sept millesixcentneufeuros).
Article 2z
-Missions d'intérét général etd'aide'aIacontractuaiisation autitredesactivite's MCO
Lemontant deladotation definancement desmissions d'intérét général etd'aide'alacontractuaiisation mentionne'e'a
l'article L'l6Z-22-'l4 ducodedelase'curité sociale estfixe''a27721240.00eurosautitredel'anne'e 2024etre'parti comme
suut:
-Missions d'inte'rét ge'ne'rai :7133648.00euros;
-Aide'alacontractualisation :20587592.00euros;
-Dotations relatives aufinancement desstructures desurgences autorisées mentionnées él'article L.162-22-8-2 du
codedelasécurite' sociale
Lemontant desdotations mentionnées'al'article L.162-22-8—2 estfixe',autitredel'anne'e 2024,comme suit:
-Dotation populationneiie urgences :14724346.00euros;
-Unitésdesoinsdelonguedurée
Lemontant desressources d'assurance maiadie affe'rents auxsoinsdispenses danslesunitesdesoinsdeiongue durée
mentionne'es'al'artic1e L,174-Sducodedelase'curite' sociaieetversées sousformedeforfaitgl0baidesoinsestfixe',autitre
del'anne'e 2024,comme suit:
.Unitesdesoinslonguedure'e:1380345.00euros;
oForfaits annuels mentionnés auxarticles L.162-22-5-2 etL.162-22-5-3 ducodedelasécurite' sociale
Lemontant desforfaits annuels mentionne's'al'article L162-22-S-2 et'al'article L.162-22-5-3 ducodedelasécurite' sociale
estfixe',autitredel'anne'e 2024,comme suit:
-Forfaitannueldecoordination depre'l'evements d'organes :306482.00euros;
-Forfaitannuelgref'fes :0.00euros;
-Forfaitactivite's isole'es:0.00euros;Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-06-00008 - Arrêté n°ARS-2024-656 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202527
¢ Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l'article L.162-22-5-1 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit
+ Dotation annuelle MRC : 148 367.00 euros ;
+ Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l'article R.
162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 4 775 666.00 euros ;
o Dont dotation populationnelle : 4 347 765.00 euros ;
o dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 427 901.00 euros ;
- Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 226 433.00 euros ;
+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 298 560.00 euros
et réparti comme suit :
o Missions d'intérêt général : 267 345.00 euros ;
o Aide à la contractualisation : 31 215.00 euros ;
* Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du code de la
sécurité sociale
+ Dotation populationnelle PSY : 10 086 282.00 euros ;
+ Dotation activités spécifiques PSY : 1 231 867.00 euros;
+ Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0.00 euros ;
+ Dotation pour les nouvelles activités PSY : 187 000.00 euros ;
+ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 749 396.00 euros ;
+ Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2024 : 16 827.00 euros ;
+ Dotation file-active mentionnée au | de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2024 : 2 130 331.00 euros ;
+ Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2024 : 2 247 184.00 euros ;
. Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 617 284.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 49 318.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
+ 121 012.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 64 887 609.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
-Forfaits relatifs auxpathologies chroniques mentionnés'al'article L.162-22-5-1 ducodedelasécurite' sociale
Lemontant delare'mune'ration forfaitaire mentionnée él'article R.162-33464 estfixe',autitredel'anne'e 2024,comme suit
-Dotation annueHe MRC:148367.00euros;
oDotations etforfaits relatifs aufinancement desactivite's desoinsrnédicaux etre'adaptation mentionne's'al'article R.
162-34-9 ducodedeIasécurité sociale
Lemontant desdotations etforfaits mentionne's'a|'article R.162-34-9 estfixé,autitredel'année 2024'comme suit:
-Dotation forfaitaire populationnelle etpe'diatrique :4775666.00euros;
oDontdotation populationnelle :4347765.00euros;
odotation pe'diatrique :0.00euros;
oDontdotation detransition -Majoration ouminoration relative'aladotation forfaitaire :427901.00euros;
-Forfaitrelatifél'utilisation desplateaux techniques spécialisés SMR:226433.00euros;
-Dotation relative auxmissions d'inte'rét général etd'aideélacontractuaiisation SMR:298560.00euros
etre'partiComme suit:
oMissions d'intérét général :267345.00euros;
oAideélacontractualisation :31215.00euros;
-Dotations relatives aufinancement desactivite's depsychiatrie mentionnées é['article R.162-31-5 ducodedeIa
se'curite' sociale
-Dotation populationnelle PSY:10086282.00euros;
-Dotation activite's spe'cifiques PSY:1231867,00euros;
-Dotation pourlastructuration delarecherche PSY:0.00euros;
-Dotation pouriesnouvelles activite's PSY:187000.00euros;
-Dotation pouri'accompagnement élatransformation PSY:749396.00euros;
-Dotation qualité ducodage mentionnée auiidel'article R.162-31-3 ducodedeIase'curité sociale
Lemontant deladotation qualite ducodage estfixe',autitredel'anne'e 2024,comme suit:
-Montant dedotation qualité ducodage annue!prévisionnel PSYautitredel'année 2024:16827.00euros;
-Dotation file-active mentionne'e auIdel'articie R.162-31-3 ducodedelase'curité sociale
Lemontant dedotation file-active estfixe',autitredel'anne'e 2024,comme suit:
Montant deDFAannuelpre'visionnel initialPSYautitredel'année 2024:2130331.00euros;
Montant deDFAannuelpre'visionnel intermédiaire PSYautitredel'anne'e 2024:2247184.00euros;
oDotation financi'ere al'ame'lioration delaqualite' mentionnée'al'article L.162-23-15 ducodedeIase'curite' sociale
Lemontant deladotation financiére'al'ame'lioration delaqualite' estfixé,autitredel'anne'e 2024,comme suit:
-617284.00eurosautitredeladotation financiere al'ame'lioration delaqualite' surleChamp MCO.
-49318.00eurosautitredeladotation financi'ere al'ame'lioration delaqualite' surlechamp SMR.
-121012.00eurosautitredeladotation financi'ere al'amélioration delaqualite' surleChamp PSY.
SOituntotalde64887609.00euros.
Lesfinancements enversement uniquedesdotations mentionnées al'article'lersontannexe's aupresent arréte'.Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-06-00008 - Arrêté n°ARS-2024-656 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202528
Article 3:
Le total de la base de calcul des douziémes 2024 est fixé à 60 587 609 € (soixante millions cing cent quatre-vingt-sept mille
six cent neuf euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2024, annexées au présent
arrété, et des avances exceptionnelles citées ci-dessous.
Compte tenu des régularisations à opérer au titre des dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie
pour le mois de juillet, une avance à hauteur de 2 800 000 € est à verser puis reprendre selon les conditions suivantes :
- 2800000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 19 juillet 2024 ;
- 2800000 € à retenir au titre des MIGAC à compter de la notification de la 2ème circulaire budgétaire.
L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2024.
Compte tenu des besoins en trésorerie mis en exergue par l'établissement lors de la présentation de sa situation, à l'occasion
du COREVAT du 04/10/2024, une avance à hauteur de 1 500 000 £ est à verser puis à reprendre selon les conditions suivantes :
- 1500 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 18 octobre 2024 ;
- 1500000 € à retenir au titre des MIGAC à compter de la notification de la 2ème circulaire budgétaire.
L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2024.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités MCO pour 2024 : 8 038 100.00 euros, soit un douzième correspondant à 669 841.67 euros.
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2024 :
14 724 346.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 227 028.83 euros.
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours
(USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2024 : 1376 470.00 euros, soit un douzième correspondant à
114 705.83 euros.
- Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2024 :
306 482.00 euros, soit un douzième correspondant à 25 540.17 euros.
- Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2024 : 148 367.00 euros,
soit un douzième correspondant à 12 363.92 euros.
+ Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 4 775 666.00 euros, soit un douzième correspondant à 397 972.17 euros.
+ Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 226 433.00 euros, soit un douzième correspondant à 18 869.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au
titre des activités SMR pour 2024 : 282 730.00 euros, soit un douzième correspondant à 23 560.83 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :
10 086 282.00 euros, soit un douzième correspondant à 840 523.50 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 1 231 867.00 euros, soit un douzième correspondant à 102 655.58 euros.
Article3:
Letotaldelabasedecalculdesdouzi'emes 2024estfixe''a60587609€(soixante millions cinqcentquatre-vingt-sept mille
sixcentneufeuros),deduction faitedesdotations'averserenunseultenantautitredeI'exercice 2024Kannexées auQre'sent
arrété,etdesavances exceptionneHes citéesci-dessous.
Compte tenudesrégularisations éopérer aUtitredesdotations etforfaits annuels prisencharge parl'assurance maladie
pour|emoisdejuillet, uneavance éhauteur de2800000€est'averserpuisreprendre selonlesconditions suivantes:
a2800000€'averserautitredesMIGAC pourpaiement au19juillet 2024;
-2800000€'aretenirautitredesMIGAC acompter delanotification dela2emecirculaire budgétaire.
L'avance cite'esupraestacouvrir entotalité avant|e3'lde'cembre 2024.
Compte tenudesbesoins entrésorerie misenexergue parl'e'tablissement lorsdeiapresentation desasituation,'al'occasion
duCOREVAT du04/10/2024, uneavance'ahauteur de'l500000€estaverserpuis'areprendre seionlesconditions suivantes:
-'l500OOO€'averserautitredesMIGAC pourpaiement au18octobre 2024;
~1500OOO€'aretenirautitredesMIGAC'aCompter delanotification dela2emecircuiaire budge'taire,
L'avance citéesupraestacouvrir entotalité avant|e3'1de'cembre 2024,
Article4:
Acompter du'lerjanvier2025,dansl'attente delafixation dumontant desdotations etforfaits pourl'année 2025,des
acomptes mensueis serontverse'sa|'e'tab|issement danslesconditions suivantes:
-Basedecaicuipourladotation definancement desmissions d'inte'rét ge'ne'rai etd'aidealacontractuaiisation
(MIGAC) autitredesactivités MCOpour2024:8038100.00euros,soitundouzieme correspondant'a669841.67euros.
-Basedecalcuipourladotation popuiationneile urgences égaiaundouzieme dumontant fixe'pour2024:
14724346.00 euros,soitundouzi'eme correspondant'a1227028.83euros.
-Basedecaicuipour|eforfaitgiobaidesoinsaf'férent auxsoinsdispenses danslesunitésoucentres deiongsse'jours
(USLD) égaiaundouzieme dumontant fixe'pour2024:1376470.00euros,soitundouzieme correspondant'a
114705.83euros.
-BasedeCaicuipourlesforfaits annueis CPO,FAGetFAIe'gaiaundouzieme dumontant fixe'pour2024:
306482.00euros,soitundouzieme correspondant a25540.17euros.
-Basedecaicuipourladotation annueiie MRCégaiaundouzieme dumontant fixe'pour2024:148367.00 euros,
soitundouzi'eme correspondant'a12363.92euros.
-Basedecaicuipourladotation forfaitaire populationneile etpe'diatrique e'gaieaundouzieme dumontant fixe'pour
2024:4775666.00euros,soitundouzi'eme correspondant'a397972.17euros.
-Basedecaicuipourleforfaitreiatif'al'utilisation despiateaux techniques spe'ciaiisés SMRe'gaie'aundouzieme du
montant fixépour2024:226433.00euros,soitundouzieme correspondant'a18869.42euros.
-Basedecalcuipouriadotation reiative auxmissions d'inte'rét ge'ne'rai etd'aidealacontractuaiisation (MIGAC) au
titredesactivite's SMRpour2024:282730.00euros,soitundouzieme correspondent a23560.83euros.
-Basedecaicuipourladotation annueiie popuiationnelle PSYe'gaieaundouzieme dumontant fixe'pour2024:
10086282.00euros,soitundouzieme correspondant'a840523.50euros.
-Basedecalcuipouriadotation annuelle relative auxactivite's spe'cifiques PSYe'galeaundouzi'eme dumontant fixe'
pour2024:1231867.00euros,soitundouzieme correspondent a102655.58euros.Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-06-00008 - Arrêté n°ARS-2024-656 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202529
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale a un douzième du
montant fixé pour 2024 : 691 400.00 euros, soit un douzième correspondant à 57 616.67 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :
2 247 184.00 euros, soit un douzième correspondant à 187 265.33 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 16 827.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 402.25 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 617 284.00 euros, soit un douzième correspondant à 51 440.33 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un SODAIEME du montant fixé
pour 2024 : 49 318.00 euros, soit Un douzième correspondant à 4 109.83 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal a un douzième du montant fixé
pour 2024 : 121 012.00 euros, soit un douzième correspondant à 10 084.33 euros.
Soit un total de 3 744 980.66 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-602 du 12/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia au
titre de l'année 2024.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia
et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
'Basedecalculpourladotation annueHe pourl'accompagnement'alatransformation PSYégale'aundouziéme du
montant fixe'pour2024:691400.00euros,soitundouzi'eme correspondant'a57616.67euros.
-Basedecalcu|pourladotation annueHe pourlafileactivePSYe'gale'aundouzi'eme dumontant fixe'pour2024:
2247184.00euros,soitundouziéme correspondant'a187265.33euros.
-Basedecalculpourladotation annuelle pourlaqualité ducodage PSYégaleéundouziéme dumontant fixépour
2024:16827.00 euros,soitundouziéme correspondant'a1402.25euros.
-Basedecalculpourladotation él'ame'lioration delaqualité sur|echamp MCOégaléundouzi'eme dumontant fixé
pour2024:617284.00euros,soitundouziéme correspondant é51440.33euros.
-Basedecalculpourladotation'al'ame'lioration delaqualité sur|eChamp SMRe'galaundouziéme dumontant fixé
pour2024:49318.00euros,soitundouzieme correspondant'a4109.83euros.
-Basedecalculpourladotation al'ame'lioration delaqualité sur|echamp PSYégal'aundouziéme dumontant fixe'
pour2024:121012.00euros,soitundouziéme correspondant a10084.33 euros.
Soituntotalde3744580.66euros.
Article5:
Lepre'sent arréte'abroge etremplace l'arrété nDARS-2024-602 du12/07/2024 fixantlesproduits del'hospitalisation relatifs
auxdotations etforfaits annuels prisenchargeparl'assurance maladie annuels etversesauCentre Hospitalier deBastiaau
titredel'anne'e 2024.
Article6:
Lapre'sente de'cision estsusceptible defaireI'objetd'unrecours hiérarchique danslesdeuxmoisquisuivent sapublication
aupr'es duministre charge' delasante'.Cerecours hie'rarchique neconstitue pasunpréalable obligatoire aurecours
contentieux quipeutétreforme'dansunde'lafdedeuxmois'acompter desapublication aurecueildesactesadministratifs.
Conforme'ment auxdispositions desartides R.421-1 aR.421-5 ducodedejustice administrative, Iepre'sent arrétépeutfaire
l'objetd'unrecours contentieux devant |etribunal administratifde Bastia(viHaMontépiano, 20407Bastia)dansundélaide
deuxmoisacompter desanotification oudesapublication. Letribunal administratif peutétresaisiparl'application <<
Télérecours citoyens »accessible par|esitewww.telerecours.fr.
Article7:
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdel'Agence Régionale deSante'Corse,|eDirecteur duCentre Hospitalier deBastia
et|eDirecteur delaCaissePrimaire d'Assurance Maladie deHaute—Corse sontcharge's dei'exe'cution dupresent arréte'qui
serapubliéaurecueildesactesadministratifs delaprefecture deHaute-Corse.
Lacaissepivotdel'établissement estenchargedupaiement descre'dits mentionne's dans|epre'sent arrété.
LaDirecirice GnéraledeI'ARSdeCorse,
éléneLECENNE'-Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-06-00008 - Arrêté n°ARS-2024-656 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202530
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-11-06-00009
Arrêté n°ARS-2024-657 du 06/11/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone
(FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-06-00009 - Arrêté n°ARS-2024-657 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202531
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté ' Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-657 du 06/11/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 déteribre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les
dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées
aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
§l
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSante'
Libz'n'é Curse
Egulm"
Fluierm'n"
Arrétén"ARS-2024-657 du06/11/2024 fixantlesproduits del'hospitalisation relatifsauxdotations etforfaits annuels prisen
chargeparI'assurance maladie etversésau
CentreHospitaHer Intercommunal deCorteTattone (FINESS EJ-230004246) autitredel'année 2024
LaDirectrice Générale deI'Agence Régionale deSanté
VU|ecodedelasécurite' sociale;
Vu|ecodedelasantépublique;
Vulaloin°2023-1250 du26de'cembre 2023definancement delase'curite' sociale pour2024;
Vu|ecodedelasécurité sociale, notamment sesarticles L.'I74-'l,L17444etR.162—32-3;
VU|edécretn°2010336 du3'1mars2010portant creation desagences régionales desante';
VU|edécretdu20mars2019portant nomination deMme,Marie-He'léne LECENNE, directrice générale del'agence régionale
desante'deCorse;
VUl'arréte' du23janvier 2008modifie' relatifauxmodalités deversement desressources desétablissements publics desante'
etdesétablissements desante'prive'smentionnés auxbetcdel'article L.162—22-6 ducodedelasécurite' sociale parles
caisses d'assurance maladie mentionnées al'article L.174-1ducodedelasécurite' sociale;
Vul'arrété du12avril2024portant determination pour2024deladotation nationale definancement desmissions d'intérét
général etd'aidealacontractuaiisation mentionne'e al'artide L.162—22-13 ducodedelase'curite' sociale;
Vul'arrété du12avril2024fixantpourl'année 2024i'objectif desde'penses d'assurance maladie mentionne' al'article L.174»
1.1ducodedelasécurite' sociale;
Vul'arréte' du12avril2024fixantpour1'anne'e 2024l'objectif desde'penses d'assurance maladie commun auxactivités de
me'decine, chirurgie, obste'trique etodontologie mentionne''al'article L.162-22-9 ducodedelase'curité sociale;
Vul'arréte' du12avril2024fixantpourl'année 2024l'objectif dede'penses d'assurance maladie afferent auxactivite's de
soinsme'dicaux etderéadaptation;
Vuiedécretn°2021-216 du25fe'vrier2021reiatifalare'forme dufinancement desstructures desurgences etdesstructures
mobiles d'urgence etdere'anirnation etportant diverses dispositions relatives auxétablissements desante';
Vul'arréte' du12juin2024fixantpourl'anne'e 2024lesdotations régionales mentionne'es al'article L.174-1ducodedela
se'curite' sociale, lesdotations régionales definancement desmissions d'intérét général etd'aideaIacontractualisation, les
dotations urgences, lesdotations SMRmentionne'es al'articie R.162—34-4, lesdotations relatives'alapsychiatrie mentionnées
aux1°,3°,5°,6°,8°del'article R.162-31-1 dumémecode,ainsique|emontant destransferts pre'vus'al'article L.174-1-2 du
mémecode;
Vul'arréte' du2avril2024modifiant l'arréte' du6avril2021relatifauxmodalités definancement mentionne'es al'article L.
162-22-8-2 ducodedelase'curite' socialedesstructures desurgences etdesstructures mobiles d'urgence etdere'animation
Vul'arréte' du7mai2024modifiant l'arréte' du25septembre 2019relatifauxforfaits alloue's auxétablissements desante'
dans|ecadredelapriseenchargedepatients atteints demaladie re'nalechronique enapplication del'article L.162-22-6—2
ducodedelase'curite' sociale;Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-06-00009 - Arrêté n°ARS-2024-657 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202532
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation a domicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et'a la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie
et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone pour l'année 2024 est fixé a:
4 736 012 € (quatre millions sept cent trente-six mille douze euros).
Article 2 :
e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 467 737.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
« Missions d'intérêt général : 5 317.00 euros ;
« Aide à la contractualisation : 462 420.00 euros ;
e Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins de longue durée
mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre
de l'année 2024, comme suit :
+ Unités de soins longue durée : 340 500.00 euros ;
° Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2 et L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-5-2 et à l'article L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale
est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;
+ Forfait annuel greffes : 0.00 euros;
° Forfait activités isolées : 606 301.00 euros ;
e Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l'article R.
162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 3 016 085.00 euros ;
o Dont dotation populationnelle : 1 896 641.00 euros ;
Vul'arrété du27de'cembre 2023modifiant lesarréte's du23de'cembre 2016relatifsaurecueiletautraitement desdonnées
d'activité médicale desétabHssements desante'pvblics OUprivésayantuneactivite' d'hospitaHsation'adomicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie etenpsychiatrie, et'élatransmission d'informations issuesdecetraitement,
danslesConditions de'finies auxarticles L.6113-7etL.6113-8ducodedelasante'publique;
Vuladécision delaCommission européenne 9380endatedu20de'cembre 2011relative'al'application deParticle 106,
paragraphe 2,dutraite'surlefonctionnement del'Union européenne auxaidesd'Etatsousformedecompensations de
service publicoctroye'es'acertaines entreprises charge'es delagestion deservices d'inte'rét économique ge'ne'ral;
Vu|econtrat pluriannuel d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article1er:
Lemontant desproduits del'hospitalisation relatifsauxdotations etforfeits annueis prisenchargeparl'assurance maiadie
etverse'sauCentre Hospitaiier lntercommunal deCorteTattone pourl'anne'e 2024estfixéé:
4736012€(quatre miliions septcenttrente—six milledouzeeuros).
Article2:
-Missions d'inte'rét général etd'aide'aIacontractualisation autitredesactivités MCO
Lemontant deladotation definancernent desmissions d'inte'rét ge'ne'rai etd'aide'alaContractualisation mentionne'e é
l'article L162—22—'l4 ducodedelasécurite' socialeestfixe''a467737.00eurosautitredel'anne'e 2024etréparticomme suit:
-Missions d'inte'rét ge'ne'rai :5317.00euros;
-Aideélacontractualisation :462420.00euros;
-Unitésdesoinsdelonguedurée
Lemontant desressources d'assurance maladie affe'rents auxsoinsdispenses danslesunitésdesoinsdeiongue dure'e
mentionnées él'articie L_'174-5ducodedelasécurite' sociaieetverse'es sousformedeforfaitglobaldesoinsestfixe',autitre
del'anne'e 2024,comme suit:
-Unite'sdesoinslonguedure'e:340500.00euros;
.Forfaits annuels mentionne's auxarticles L.162-22—5—2 etL.162-22-5-3 ducodedelasécurité sociale
Lemontant desforfaits annuels mentionne's ai'article L.162—22—S—2 etai'article L.162—22-5-3 ducodedelase'curité sociale
estfixe',autitredel'anne'e 2024,comme suit:
-Forfaitannueldecoordination depre'levements d'organes :0.00euros;
-Forfaitannuelgreffes :0.00euros;
.Forfaitactivite's isole'es:606301.00euros;
-Dotations etforfaits relatifs aufinancement desactivités desoinsmédicaux etréadaptation mentionne's'al'article Rs
162-34-9 ducodedeIasécurité sociale
Lemontant desdotations etforfeits mentionne's al'articie R.162-34—9 estfixe',autitredel'année 2024,
comme suit:
-Dotation forfaitaire populationnelle etpe'diatrique :30'16085.00euros;
oDontdotation populationnelle :1896641.00euros;Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-06-00009 - Arrêté n°ARS-2024-657 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202533
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
© Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 1119 444.00 euros ;
+ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 45 435.00 euros ;
+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 202 103.00 euros
et réparti comme suit :
o Missions d'intérêt général : 199 938.00 euros ;
o Aide à la contractualisation : 2 165.00 euros ;
° Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 41048.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
* 16 803.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 4 736 012.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2024 est fixé à 4 616 012 € (quatre millions six cent seize mille douze euros),
déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2024, annexées au présent arrêté, et des
avances exceptionnelles citées ci-dessous.
Compte tenu des régularisations à opérer au titre des dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie
pour le mois de juillet, une avance à hauteur de 120 000 € est à verser puis reprendre selon les conditions suivantes :
- 120000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 19 juillet 2024 ;
- 120000 € à retenir au titre des MIGAC à compter de la notification de la 2ème circulaire budgétaire.
L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2024.
Article 4:
À compter du Jer janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
« Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités MCO pour 2024 : 32 629.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 719.08 euros.
« Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours
(USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2024 : 340 500.00 euros, soit un douzième correspondant à
28 375.00 euros.
«+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2024 :
606 301.00 euros, soit un douzième correspondant à 50 525.08 euros.
+ Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 3 016 085.00 euros, soit un douzième correspondant à 251 340.42 euros.
. Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 45 435.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 786.25 euros.
oDontdotation pe'diatrique :0.00euros;
0Dontdotation detransition -Majoration ouminoration relative'aladotation forfaitaire :1119444.00euros;
-Forfaitrelatif'a{'Utilisation desplateaux techniques spécialisés SMR:45435.00euros;
~Dotation relative auxmissions d'inte'rét général etd'aide'alacontractuahsation SMR:202103.00euros
etre'particomme suut:
oMissions d'intérét général :199938.00euros;
oAide'alacontractuahsation :2165.00euros;
-Dotation financi'ere él'ame'Iioration deiaqUaIite' mentionne'e éi'article L.162-23—15 ducodedelase'curité sociale
Lemontant deladotation financiére él'ame'lioration delaqualité estfixe',autitredei'anne'e 2024,cornme suit:
-41048.00 eurosautitredeladotation financiere'al'amélioration delaqualité sur|echamp MCO.
-16803.00 eurosautitredeladotation financi'ere'al'ame'lioration delaqualité sur|echamp SMR.
Soituntotalde4736012.00euros.
Lesfinancements enversement unique desdotations mentionne'es'al'article 1ersontannexes aupre'sent arrété.
Article3:
Letotaldelabasedecalculdesdouziémes 2024estfixé'a4616012€(quatre millions sixcentseizemilledouzeeuros),
deduction faitedesdotations'averserenunseultenant autitredeI'exercice 2024,annexe'es auprésent arréte', etdes
avances exceptionnelles citéesci-dessous.
Compte tenudesrégularisations'aopérer autitredesdotations etforfaits annuels prisencharge parl'assurance maladie
pour|emoisdejuiliet,uneavance'ahauteur de120OOO€est'averserpuisreprendre selon[esconditions suivantes:
-120OOOێverserautitredesMIGAC pourpaiement au19juillet 2024;
-120000€'aretenirautitredesMIGAC écompter delanotification dela2'emecircuiaire budge'taire.
L'avance citéesupraest'acouvrir entotalité avant|e31décembre 2024.
Article4:
Acompter du1erjanvier 2025,dansl'attente delafixation dumontant desdotations etforfaits pourl'année 2025,des
acomptes mensuels serontverse's'al'e'tablissement danslesconditions suivantes:
-Basedecalculpourladotation definancement desmissions d'inte'rét général etd'aide'alacontractualisation
(MIGAC) autitredesactivite's MCOpour2024:32629.00euros,soitundouzieme correspondant'a2719.08euros.
-Basedecalcuipour|eforfaitglobaldesoinsafferent auxsoinsdispenses danslesunite'soucentres delongsséjours
(USLD) égal'aundouzieme dumontant fixépour2024:340500.00euros,soitundouzi'eme correspondant a
28375.00euros.
-Basedecalcuipourlesforfaits annuels CPO,FAGetFAIe'gaiaundouzieme dumontant fixépour2024:
606301.00euros,soitundouzi'eme correspondant'a50525.08euros.
-Basedecalculpourladotation forfaitaire populationneHe etpe'diatrique égaleaundouzieme durnontant fixépour
2024:3016085.00euros,soitundouzieme correspondant a251340.42euros.
-Basedecalculpour|eforfaitrelatif'al'utilisation desplateaux techniques spécialisés SMRe'gaie'aundouzieme du
montant fixépour2024:45435.00euros,soitundouzieme correspondant'a3786.25euros.Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-06-00009 - Arrêté n°ARS-2024-657 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202534
+ Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation (MIGAC) au
titre des activités SMR pour 2024 : 199 938.00 euros, soit un douzième correspondant a 16 661.50 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 41 048.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 420.67 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 16 803.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 400.25 euros.
Soit un total de 358 228.25 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-417 du 12/07/2024 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte- Tattone au titre de l'année 2024.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. |
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directric érale de l'ARS de Corse,
élène LECENNE
-Basedecalculpourladotation re1ative auxmissions d'inte'rét géne'ral etd'aide'a'acontractualisation (MIGAC) au
titredesactivite's SMRpour2024:199938.00 euros,soitundouziéme correspondant é16661.50euros.
-BasedecaICU!pour!adotation'al'améHoration delaqualité sur|echamp MCOégaléundouzi'eme dumontant fixe'
pour2024:41048.00euros,soitundouzi'eme correspondant'a3420.67euros.
-Basedecalcurpourladotation'aI'amélioration delaqualité sur|eChamp SMRégal'aundouzi'eme dumontant fixe'
pour2024:16803.00euros,soitundouziéme correspondant é1400.25euros.
Soituntotalde358228.25euros.
Article5:
Lepre'sent arréte'abroge etremplace I'arréte' n°ARS-2024-417 du12/07/2024 fixantlesproduits del'hospitalisation relats
auxdotations etforfaits annuels prisencharge parI'assurance maladie annuels etverse's auCentre Hospitalier
lntercommunal deCorte—Tattone autitredel'anne'e 2024'
Article6:
Laprésente décision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hie'rarchique danslesdeuxmoisquisuivent 5apublication
aupres duministre charge deIasanté.Cerecours hiérarchique neconstitue pasunpréalable obligatoire aurecours
contentieux quipeutétreforme'densunde'laidedeuxmois'acompter desapublication aurecuei!desactesadministratifs.
Conforme'ment auxdispositions desarticles R.421-1'aR.421-5 ducodedejustice administrative, |eprésent arrétépeutfaire
I'objetd'unrecours contentieux devant |etribunal administratif deBastia(villaMonte'piano, 20407Bastia)dansunde'laide
deuxmoisécompter desanotification oudesapublication. Letribunal administratif peutétresaisiparl'application «
Te'le'recours citoyens »aecessible par|esitewww.telerecours,fr,
Article 7:
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdel'Agence Régionale deSante'Corse, laDirectrice duCentre Hospitalier
ntercommunal deCorte-Tattone etleDirecteur delaCaissePrimaire d'Assurance Maladie deHaute-Corse sontcharges de
'exe'cutiondupresent arrétéquiserapublie'aurecueildesactesadministratifs delaprefecture delaHaute-Corse.
Lacaissepivotdel'e'tablissement estencharge dupaiement descredits mentionne's dans|epre'sent arréte"
LaDlrectrl rnlsdeI'ARSdeCorse. cé
eéneLECENNEifAgence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-06-00009 - Arrêté n°ARS-2024-657 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202535
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-11-06-00010
Arrêté n°ARS-2024-658 du 06/11/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au
titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-06-00010 - Arrêté n°ARS-2024-658 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202536
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-658 du 06/11/2024 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les
dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées
aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
LE
EI
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégiunaledeSanté
Libtrte' Curse
E'gd/ilé
Flammite'
Arrétén°ARS-2024.658 du06/11/2024 fixantIesproduits deI'hospitalisation relatifs auxdotations etforfaits
annuels prisenchargeparl'assurance maladie etversésau
Centre HospitaHer deCalvi(FINESS EJ-230005342) autitredeI'année 2024
LaDirectrice Générale del'Agence Régionale deSanté
VU1ecodedelase'curite' sociale;
VuIecodedelasante'publique;
Vulaloin°2023-1250 du26de'cembre 2023definancement delase'curite' sociale pour2024;
Vu|ecodedelase'curite' sociale, notamment sesarticles L.174-1,Le174-1-'1etR.162—326;
VU|edécretn°2010-336 du31mars20'10portant creation desagences régionales desanté;
Vu|edécretdu20mars2019portant nomination deMmerMarie-He'l'ene LECENNE, directrice générale del'agence régionale
desante'deCorse;
VUl'arréte' du23janvier 2008modifie' relatifauxmodalite's deversement desressources desétablissements publics desante'
etdese'tabHssements desante'privésmentionne's auxbetcdel'arti<:le L.'162-22-6 dUcodedeIasécurité sociale parles
caisses d'assurance maladie mentionne'es'aVarticle L.174—1ducodedelase'curité sociale;
Vul'arrété du12avril2024portant determination pour2024deladotation nationale definancement desmissions d'intérét
général etd'aide'alacontractuatisation mentionne'e'al'artic!e L.162-2243 ducodedelase'curité sociale;
Vul'arréte' du12avril2024portant determination pour2024deladotation nationale definancement desmissions d'inte'rét
général etd'aide'alacontractualisation mentionnée al'article L,162-2243 ducodedelase'curite' sociaie;
Vul'arrété du12avril2024fixantpourl'année 2024l'objectif desde'penses d'assurance maladie mentionne''al'article L.174-
1-1ducodedelase'curité sociale;
Vul'arréte' du12avril2024fixantpourl'anne'e 2024l'objectif desde'penses d'assurance maladie commun auxactivite's de
me'decine, chirurgie, obste'trique etodontologie mentionne''ai'artide L.162-22»9 ducodedelase'curite' sociale;
Vui'arrété du12avrii2024fixantpourl'anne'e 2024l'objectif dedépenses d'assurance maladie affe'rent auxactivités de
soinsmédicaux etdere'adaptation;
Vuledécretn"2021-216 du25février2021relatif'alare'forme dufinancement desstructures desurgences etdesstructures
mobiles d'urgence etderéanimation etportant diverses dispositions relatives auxétablissements desante';
Vul'arréte' du12juin2024fixantpourl'anne'e 2024lesdotations régionales mentionnées al'article L.174-1ducodedela
sécurite' sociale, lesdotations régionales definancement desmissions d'inte'rét général etd'aidealacontractualisation, les
dotations urgences, iesdotations SMRmentionnées al'article R.162-34—4, lesdotations relatives'alapsychiatrie mentionnées
aux1°,3°,5°,6°,8°del'articie R.162-31—1 dumémecode,ainsique|emontant destransferts prévus'al'article L.174.1-2 du
mémecode;
Vul'arréte' du2avrii2024modifiant l'arréte' du6avril2021relatifauxmodaiités definancement mentionnées al'article L.
162-22-8—2 ducodedelase'curite' socialedesstructures desurgences etdesstructures mobiles d'urgence etdere'animationAgence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-06-00010 - Arrêté n°ARS-2024-658 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202537
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ; ©
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative a l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie
et versés au Centre Hospitalier de Calvi pour l'année 2024 est fixé a:
3 413 276 € (trois millions quatre cent treize mille deux cent soixante-seize euros).
Article 2 :
e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée a
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 384 644.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
- Aide à la contractualisation : 384 644.00 euros ;
¢ Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées a l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit:
+ Dotation populationnelle urgences : 2 012 624.00 euros ;
e Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins de longue durée
mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre
de l'année 2024, comme suit : |
+ Unités de soins longue durée : 989 186.00 euros ;
* Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 26 822.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 3 413 276.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Vul'arréte' du7mai2024modifiant l'arréte' du25septembre 2019relatifauxforfaits alloués auxétablissements desanté
dans|ecadredelapriseenChargedepatients atteints demaladie rénalechronique enapplication del'artfcle L.162'22-6-2
ducodedelase'curite' sociale;
Vulade'cision delaCommission europe'enne 9380endatedu20décembre 2011relative'al'application del'article 106,
paragraphe 2,dutraitésur|efonctionnement del'Union europe'enne auxaidesd'Etatsousformedecompensations de
service publicoctroye'es'acertaines entreprises Charge'es delagestion deservices d'intérét économique ge'ne'ral;
Vu|econtrat pluriannuel d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article1er:
Lemontant desproduits del'hospitalisation reiatifsauxdotations etforfaits annuels prisencharge parl'assurance maladie
etverse'sauCentre Hospitalier deCaivipourl'anne'e 2024estfixé'a:
3413276€(troismillions quatrecenttreizemilledeuxcentsoixante—seize euros).
Article 2:
-Missions d'intérét ge'ne'ral etd'aide'aIacontractualisation autitredesactivite's MCO
Lemontant deladotation definancement desmissions d'inte'rét général etd'aide'alacontractualisation mentionnée'a
l'article L162—22-14 ducodedeIase'curité socialeestfixe'é384644.00eurosautitredel'anne'e 2024etre'particomme suit:
-Missions d'inte'rét général :0.00euros;
-Aideélacontractualisation :384644,00euros;
oDotations reiatives aufinancement desstructures desurgences autorisées mentionnées'aI'article L.162-22-8—2 du
codedelasécurité sociale
Lemontant desdotations mentionne'es'al'article L.162-22A8-2 estfixé,autitredei'anne'e 2024,comme suit:
-Dotation populationneile urgences :2012624.00euros;
-Unitésdesoinsdelonguedurée
Lemontant desressources d'assurance maladie affe'rents auxsoinsdispense's dansiesunite'sdesoinsdelongue dure'e
mentionne'es'al'articie L.174-5ducodedelase'curite' socialeetverse'es sousformedeforfaitglobaldesoinsestfixe',autitre
del'anne'e 2024,comme suit:
-Unite'sdesoinstonguedure'e:989186.00euros;
-Dotation financi'ere'al'amélioration delaqualité mentionnée'al'article L.162-23-15 ducodedeIase'curite' sociale
Lemontant deladotation financiére él'ame'lioration delaqualité estfixe',autitredel'anne'e 2024,comme suit:
-26822.00 eurosautitredeladotation financiere'al'ame'lioration delaquaiite' sur|echamp MCO.
Soituntotalde3413276.00euros.
Lesfinancements enversement uniquedesdotations mentionnées'al'article 1ersontannexes aupresent arréte'.Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-06-00010 - Arrêté n°ARS-2024-658 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202538
Article 3:
Le total de la base de calcul des douziémes 2024 est fixé a 3 293 276 € (trois millions deux cent quatre-vingt-treize mille
deux cent soixante-seize euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2024,
annexées au présent arrêté.
Compte tenu des régularisations à opérer au titre des dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie
pour le mois de juillet, une avance à hauteur de 120 000 € est à verser puis reprendre selon les conditions suivantes:
- 120 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 19 juillet 2024 ;
- 120000 € à retenir au titre des MIGAC a compter de la notification de la 2ème circulaire budgétaire.
L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2024.
Article 4 :
À compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités MCO pour 2024 : 33 137.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 761.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2024 :
2 012 624.00 euros, soit un douzième correspondant à 167 718.67 euros.
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours
(USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2024 : 988 361.00 euros, soit un douzième correspondant à
82 363.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 26 822.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 235.17 euros.
Soit un total de 255 078.68 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-418 du 12/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Calvi au
titre de l'année 2024.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice par intérim du Centre
Hospitalier de Calvi et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directric 'ARS de Corse,
Article3:
Letotalde1abasedecalculdesdouziémes 2024estfixé'a3293276€(troismillions deuxcentquatre-vingt-treize mille
deuxcentsoixante.seize euros)' ria'rlurHnn F2i+A rig:rlnfafinrm guprtm' annn(AIIIfpnan+ 2nHHA (*InI'nyerrlrp 7074
annexées auprésent arrété'
Compte tenudesre'gularisations éopérer autitredesdotations etforfaits annuels prlsencharge parl'assurance maladle
pourlemoisdejuillet, uneavance éhauteur de120OOO€est'averserpuisreprendre selonlesconditions suivantesl:
-'120000ێverserautitredesMIGAC pourpaiement au'19juillet2024;
-120000€éretenirautitredesMIGAC'acompter delanotification dela2émecirculaire budge'taire.
L'avance cite'esupraest'acouvrir entotalité avantle3'lde'cembre 2024.
Article 4z
Acompter du'lerjanvier2025,dansl'attente delafixation dumontant desdotations etforfaits pourl'anne'e 2025,des
acomptes mensuels serontverse's'al'établissement danslesconditions suivantes:
-Basedecalculpourladotation definancement desmissions d'intérét ge'ne'ral etd'aide'alacontractualisation
(MIGAC) autitredesactivités MCOpour2024:33137.00euros,soitundouzieme correspondant'a2761.42euros'
-Basedecalculpourladotation populationnelle urgences égalaundouzieme dumontant fixe'pour2024:
2012624.00euros,soitundouzieme correspondant a167718.67euros.
-Basedecalculpourleforfaitglobaldesoinsafferent auxsoinsdispenses danslesunitesoucentres delongsse'jours
(USLD) égalaundouzi'eme dumontant fixe'pour2024:988361.00euros,soitundouzieme correspondant a
82363,42euros.
-BasedeCalculpourladotation al'ame'lioration delaqualité surlechamp MCOe'galaundouzi'eme dumontant fixe'
pour2024:26822.00euros,soitundouziéme correspondant a2235.17euros.
Soituntotalde25S078.68euros.
Article 5:
Lepresent arréte'abroge etremplace l'arréte' n°ARS-2024-418 du12/07/2024 fixantlesproduits del'hospitalisation relatifs
auxdotations etforfaits annuels prisencharge parl'assurance maladie annuels etverse'sauCentre Hospitalier deCalviau
titredel'anne'e 2024.
Article6:
Lapre'sente decision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hie'rarchique danslesdeuxmoisquisuivent sapublication
aupr'es duministre charge delasanté.Cerecours hie'rarchique neconstitue pasunpréalable obligatoire aurecours
contentieux quipeutétreforme'dansundélaidedeuxmois'acompter desapublication aurecueildesactesadministratifs,
Conformément auxdispositions desarticles R.421-1 aR.421-S ducodedejustice administrative, lepresent arrétépeutfaire
l'objetd'unrecours contentieux devant letribunal administratif deBastia(villaMonte'piano, 20407Bastia)dansundélaide
deuxmois'acompter desanotification oudesapublication. Letribunal administratif peutétresaisiparl'application «
Te'le'recours citoyens »accessible parlesitewwwtelerecoursfr.
Article 7:
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdel'Agence Re'gionale deSante'Corse, laDirectrice parinte'rim duCentre
Hospitalier deCalvietleDirecteur delaCaissePrimaire d'Assurance Maladie deHaute-Corse sontcharges del'exe'cution
dupresent arréte'quiserapublie'aurecueildesactesadministratifs delaprefecture deHautevCorse.
Lacaissepivotdel'établissement estenchargedupaiement descre'dits mentionne's danslepresent arréte'.
ARSdeCurse', LaDirectric
Marie-Helene LECENNEAgence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-06-00010 - Arrêté n°ARS-2024-658 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202539
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-11-06-00011
Arrêté n°ARS-2024-660 du 06/11/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE
LA RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ -
2B0000145) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-06-00011 - Arrêté n°ARS-2024-660 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA
RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202540
REPUBLIQUE
FRANCAISE © ) Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-660 du 06/11/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie et versés à la
POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L.174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ; |
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 1162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ; é
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article
L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
LA
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
1
§l
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégiunaledeSanté
Libtrlé Carse
Egxlilc'
Fmlz'mt'té
Arrétén°ARS-2024-660 du06/11/2024 fixantIesproduits del'hospitalisation relatifsauxdotations etforfaits annuels prisen
chargeparl'assurance maladie etversésaIa
POLYCLINIQUE LARESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ-230000145) autitredel'année 2024
LaDirectrice Générale deI'Agence Régionale deSanté
Vu|ecodedelasécurite' sociale;
Vu|ecodedelasante'pub[ique;
Vulaloin°2023-1250 du26de'cembre 2023definancement deIase'curité sociale pour2024;
Vu|ecodedelasécurite' sociale, notamment sesarticles L.174-1,L.174-1-1etR.162—32-3;
Vu|ede'cretn°2010-336 du31mars2010portant cre'ation desagences re'gionales desante';
VUIede'cretdu20mars2019portant nomination deMme.Marie-He'Iene LECENNE, directrice ge'ne'rale deI'agence re'gionale
desante'deCorse;
Vul'arréte' du23janvier 2008modifie' relatifauxmodalite's deversement desressources desétablissements publics desante'
etdese'tablissements desante'privésmentionne's auxbetcdeI'article L.162-22—6 ducodedeIase'curite' sociale parles
caisses d'assurance maladie mentionnées aI'artiCIe L174-1ducodedeIasécurite' sociale;
VuI'arréte' du'12avril2024portant determination pour2024deIadotation nationale definancement desmissions d'intérét
ge'ne'ral etd'aidealacontractualisation mentionnée'al'article L.162-22-'13 ducodedelase'curité sociale;
VuI'arréte' du'12avril2024fixantpourl'anne'e 2024I'Objectif desde'penses d'assurance maladie mentionne' aI'article Li174-
1-1ducodedelasécurite' sociale;
VuI'arrété du'l2avril2024fixantpourI'anne'e 2024I'Objectif desde'penses d'assurance maladie commun auxactivite's de
me'decine, chirurgie, obste'trique etodontologie mentionne''aI'article Li'l62»22-9 ducodedelase'curite' sociale;
Vu|ede'cretn°2021-216 du25fe'vrier2021relatifalaréforme dUfinancement desstructures desurgences etdesstructures
mobiles d'urgence etderéanimation etportant diverses dispositions relatives auxétablissements desante';
Vul'arréte' du24octobre 2024fixantpourl'anne'e 2024Iesdotations re'gionales mentionne'es al'artiCIe L.174—1ducodede
ase'curite' sociale, Iesdotations régionales definancement desmissions d'inte'rét géne'ral etd'aideaIacontractualisation,
esdotations urgences, Iesdotations SMRmentionne'es aI'artiCIe R.162-34-4, Iesdotations relatives aIapsychiatrie
mentionnées aux'Io,3o,50,6o,8odeI'artiCIe R,162-31-1 dumémecode,ainsiqueIemontant destransferts prévusaI'artiCIe
L.174-1-2 dumemecode;
Vul'arréte' du2avril2024modifiant I'arréte' du6avril202'Irelatifauxmodalite's definancement mentionnées'aI'article L.
162-22-8—2 ducodedeIase'curite' socialedesstructures desurgences etdesstructures mobiles d'urgence etdere'animation
VuI'arréte' du7mai2024modifiant I'arréte' du25septembre 2019relatifauxforfaits alloués auxe'tablissements desanté
dansIecadredeIapriseenchargedepatients atteints demaladie rénalechronique enapplication deI'article L.162»22»6—2
ducodedeIase'curite' sociale;
VuI'arréte' du27de'cembre 2023modifiant Iesarréte's du23décembre 2016relatifsaurecueiletautraitement desdonne'es
d'activite' me'dicale dese'tablissements desante'publics ouprive'sayantuneactivité d'hospitalisation adomicile, en
médecine, chirurgie, obste'trique etodontologie etenpsychiatrie, et'aIatransmission d'informations issuesdecetraitement,
dansIesconditions définies auxarticles L.6113-7etL.6113-8ducodedeIasantépublique;
1Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-06-00011 - Arrêté n°ARS-2024-660 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA
RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202541
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée a
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 843 131.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 119 709.00 euros ;
- Aide à la contractualisation : 723 422.00 euros ;
* Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 168 463.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 1 011 594.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
. Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités MCO pour 2024 : 172 209.00 euros, soit un douzième correspondant a 14 350.75 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 168 463.00 euros, soit un douzième correspondant à 14 038.58 euros.
Soit un total de 28 389.33 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-385 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations. et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA RESIDENCE
MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2024.
VUladécision delaCommission européenne 9380endatedu20de'cembre 2011relative'al'app[ication del'artide 106,
paragraphe 2,dutraite'sur1efonctionnement del'Union europe'enne auxaideSd'Etatsousformedecompensations de
service publicoctroye'es écertaines entreprises charge'es delagestion deservices d'inte'rét e'conomique général;
Vu|eContrat pluriannuel d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article1er:
-Missions d'intérét général etd'aide'alacontractualisation autitredesactivite's MCO
Lemontant deladotation definancement desmissions d'inte'rét ge'ne'ral etd'aide'alacontractuaHsation mentionnée'a
l'artide L162-22—'l4 ducodedelasécurité sociale estfixéé843131.00eurosautitredel'anne'e 2024etréparticomme suit:
-Missions d'inte'rét ge'ne'ral :119709.00euros;
-Aide'alacontractuaiisation :723422.00euros;
.Dotation financiére'al'améIioration deIaqualité mentionnée'al'article L.162-23-15 ducodedelasécurité sociale
Lemontant deladotation financi'ere él'ame'lioration delaqualité estfixe',autitredel'anne'e 2024,comme suit:
-168463.00 eurosautitredeladotation financiere'al'ame'lioration delaqualité surleChamp MCO'
Soituntotalde1O11594.00euros.
Lesfinancements enversement unique desdotations mentionnées él'article 1ersontannexes aupresent arréte"
Article 2:
Acompter du1erjanvier 2025,dansl'attente delafixation dumontant desdotations etforfaits pourl'anne'e 2025,des
acomptes mensueis serontverse's'ai'établissement danslesconditions suivantes:
-BasedeCalculpour1adotation definancement desmissions d'inte'rét ge'ne'ral etd'aide'alacontractualisation
(MIGAC) autitredesactivités MCOpour2024:172209.00euros,soitundouziéme correspondent'a14350.75euros.
-Basedecalculpourladotation él'ame'lioration delaqualité sur|echamp MCOe'gal'aundouzi'eme dumontant fixe'
pour2024:168463.00euros,soitundouzieme correspondant'a14038.58 euros.
Soituntotalde28389.33euros.
Article3:
Lepre'sent arrétéabroge etremplace i'airéte' n°ARS-2024-385 du08/07/2024 fixantlesproduits dei'hospitaHsation relatifs
auxdotations etforfaits annuels prisenCharge pari'assurance maladie etverse'sélaPOLYCLINIQUE LARESIDENCE
MAYMARD (FINESS EJ-230000145) autitredel'anne'e 2024.Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-06-00011 - Arrêté n°ARS-2024-660 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA
RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202542
Article 4:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Polyclinique La Résidence
Maymard et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Article 4:
Laprésente décision estsusceptible defairsl'objetd'unrecours hie'rarchique dans{esdeuxmoisqUisuivent sapublication
aupr'es duministre charge' delasanté.Cerecours hie'rarchique neconstitue pasunpréalable obligatoire aurecours
contentieux quipeutétreforme'dansunde'laidedeuxmois'acompter desapublication au(ecueiidesactesadministratifs.
Conformément auxdispositions desarticles R.421-'l'aR.42'l—5 ducodedejustice administrative, |eprésent arréte'peutfaire
l'objetd'Unrecours Contentieux devant |etribunal administratif deBastia(villaMontépiano, 20407Bastia)dansundélaide
deuxmois'acompter de5anotification OUdesapublication. Letribunal administratif peutétresaisiparl'application «
Télérecours citoyens »accessible par|esitewww.telerecours.fr.
Article5:
LeDirecteur deI'Organisation desSoinsdel'Agence Régionale deSantéCorse,|eDirecteur delaPolyclinique LaResidence
Maymard et|eDirecteur delaCaissePrimaire d'Assurance Maladie deHauteCorsesontcharges del'exécution duprésent
arrétéqUiserapubliéaurecueiidesactesadministratifs delaprefecture deHauteCorsei
LaCaissepivotdel'établissement estenchargedUpaiement descre'dits mentionne's dans|eprésent arréte'.
LaDirectrice énéraledeI'ARSdeCurse.
Marie-Héiéne LECENNEAgence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-06-00011 - Arrêté n°ARS-2024-660 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA
RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202543
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-11-06-00012
Arrêté n°ARS-2024-661 du 06/11/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU
CAP (FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année
2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-06-00012 - Arrêté n°ARS-2024-661 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP
(FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202544
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
ath Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-661 du 06/11/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie et versés à la
CLINIQUE DU CAP (FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné a l'article L.174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article
L.174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
LA
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé :
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
El
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Likrze' Come
Ely/{ti
Fratzrm'té
Arréte'n°ARS-2024-661 du06/11/2024 fixantIesproduits deI'hospitalisation relatifsauxdotations etforfaits annuels prisen
chargeparI'assurance maladie etverséséIa
CLINIQUE DUCAP(FINESS EJ-250003016) autitredeI'année 2024
LaDirectrice Généra!e deI'Agence Régionale deSanté
Vulecodedelase'curité sociale;
Vu|ecodedelasante'publique;
Vulaloin°2023-1250 du26décembre 2023definancement delasécurité sociale pour2024;
Vu|ecodedelase'curité sociale, notamment sesarticles L.174-1,L.174-1—'1etR,162-32-3;
VU|edécretn°2010-336 du31mars2010portant creation desagences re'gionales desante';
Vuledécretdu20mars2019portant nomination deMme.Marie-Héléne LECENNE, directrice générale del'agence régionale
desante'deCorse;
Vul'arréte' du23janvier 2008modifie' relatifauxmodalités deversement desressources desétablissements publics desante'
etdesétablissements desante'prive'smentionne's auxbetcdel'article L162-22—6 ducodedelase'curite' sociale parIes
caissesd'assurance maladie mentionne'es al'article L'174-1ducodedelase'curite' sociale;
Vul'arréte' du'12avril2024portant de'termination pour2024deladotation nationale definancement desmissions d'intérét
géne'ral etd'aidealacontractualisation mentionne'e al'article L.16222-13 ducodedelase'curite' sociale;
Vul'arrété du12avril2024fixantpourl'anne'e 2024l'objectif desdépenses d'assurance maladie mentionne' al'article L.174—
1-1ducodedelase'curite' socia!e;
Vu|ede'cretn°2021-216 du25fe'vrier2021relatifalare'forme dufinancement desstructures desurgences etdesstructures
mobiles d'urgence etdere'animation etportant diverses dispositions relatives auxe'tabiissements desante';
Vu|ede'cretn°2021-1 255du29septembre 2021relatifa lare'forme dufinancement desactivite's depsychiatrie.
Vul'arréte' du24octobre 2024fixantpourl'anne'e 2024lesdotations régionales mentionnées al'article L,174-1ducodede
ase'curite' sociale, lesdotations re'gionales definancement desmissions d'inte'rét ge'ne'ral etd'aide'alacontractuaHsation,
esdotations urgences, lesdotations SMRmentionnées al'article R.162-34-4, lesdotations relatives alapsychiatrie
mentionne'es aux1o,3o,So,60,8odel'article R.162—31-1 dumémecode,ainsiqueiemontant destransferts pre'vusal'article
L.174-1-2 dumémecode;
Vui'arréte' du2avril2024modifiant l'arréte' du6avril2021relatifauxmodalite's definancement mentionne'es ai'article L.
16222-8-2 ducodedeIasécurite' socialedesstructures desurgences etdesstructures mobiles d'urgence etderéanimation
Vul'arréte' du7mai2024modifiant l'arréte' du25septembre 2019relatifauxforfaits alloués auxetablissements desanté
dans|ecadredeiapriseenchargedepatients atteints demaiadie re'naiechronique enapplication del'article L.162-22-6-2
ducodedelasécurite' sociale;
Vul'arrété du27de'cembre 2023modifiant lesarréte's du23de'cembre 2016reiatifsaurecueiietautraitement desdonne'es
d'activite' me'dicale desétabiissements desantépubiics ouprive'sayantuneactivite' d'hospitahsation'adomiciie, en
me'decine, chirurgie, obste'trique etodontoiogie etenpsychiatrie, et'alatransmission d'informations issuesdecetraitement,
danslesconditions de'finies auxarticles L.6113-7etL.6113-8ducodedelasantépublique;Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-06-00012 - Arrêté n°ARS-2024-661 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP
(FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202545
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de
service public octroyées a certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérét économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1er :
* Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du code de la
sécurité sociale |
«+ Dotation populationnelle PSY : 242 160.00 euros ;
- Dotation activités spécifiques PSY : 0.00 euros;
+ Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0.00 euros ;
+ Dotation pour les nouvelles activités PSY : 0.00 euros ;
+ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 0.00 euros ;
* Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2024 : 3 904.00 euros ;
¢ Dotation file-active mentionnée au | de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit:
+ Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2024 : 1 819 451.00 euros ;
+ Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2024 : 1 830 275.00 euros ;
¢ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 19 605.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 2 095 944.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
« Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :
242 160.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 180.00 euros.
« Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale a un douzième du montant fixé pour 2024 :
1 830 275.00 euros, soit un douzième correspondant à 152 522.92 euros.
- Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale a un douzième du montant fixé pour
2024 : 3 904.00 euros, soit un douzième correspondant à 325.33 euros.
Vuladécision delaCommission européenne 9380endatedU20de'cembre 2011relative'al'application del'artic1e 106,
paragraphe 2,dutraite'sur|efonctionnement del'Union européenne auxaidesd'étatsousformedecompensations de
service publicoctroye'es écertaines entreprises charge'es delagestion deservices d'inte'rét e'conomique général;
VUlecontrat plUriannuel d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article1er:
-Dotations relatives aufinancement desactivite's depsychiatrie mentionne'es'al'article R'162-31-5 ducodedela
sécurité sociale
Dotation populationneHe PSY:242160.00euros;
Dotation activite's spe'cifiques PsY:0.00euros;
Dotation pourIastructuration delarecherche PSY:0.00euros;
Dotation pourIesnouveHes activite's PSY:0.00euros;
Dotation pourl'accompagnement alatransformation PSY:0.00euros;
-Dotation qualité ducodage mentionnée auiidel'article R.162-31-3 ducodedeIase'curite' sociale
Lemontant deladotation qualite' ducodage estfixe',autitredeI'anne'e 2024,comme suit:
-Montant dedotation qualité docodage annuelprévisionnel PSYautitredel'anne'e 2024:3904.00euros;
-Dotation file-active mentionnée auideI'article R.162-31-3 ducodedeIasécurité sociale
Lemontant dedotation file~active estfixé,autitredel'année 2024,comme suit:
Montant deDFAannuelpre'visionnel initialPSYautitredel'année 2024:1819451.00euros;
Montant deDFAannuelpre'visionnei interme'diaire PSYautitredel'anne'e 2024:1830275,00euros;
-Dotation financiere'aI'ame'lioration deIaqualité mentionnée aI'article L.162-23-15 ducodedeIase'curite' sociale
Lemontant deIadotation financiere aI'ame'Iioration delaqualite' estfixe',autitredel'anne'e 2024,comme suit:
-19605.00 eurosautitredeIadotation financi'ere aI'amélioration deIaqualite' surIechamp PSY.
Soituntotalde2095944.00euros.
Lesfinancements enversement unique desdotations mentionnées'aI'artiCIe 1ersontannexes aupresent arréte',
Article2:
Acompter du1erjanvier 2025,dansI'attente deIafixation dumontant desdotations etforfaits pourI'anne'e 2025,des
acomptes mensuels serontversésaI'e'tabHssement dansIesconditions suivantes:
-Basedecalculpourladotation annuelle populationnelle PSYégale'aundouzieme dumontant fixe'pour2024:
242160.00euros,soitundouzieme correspondant'a20180.00euros.
-BasedecalculpourIadotation annuelle pourIafileactivePSYégale'aundouzieme dumontant fixe'pour2024:
1830275.00 euros,soitundouzieme correspondant a152522.92euros.
-Basedecalculpourladotation annuelle pourIaqualite' ducodage PSYe'galeaundouzi'eme dumontant fixe'pour
2024:3904.00 euros,soitundouzieme correspondant a325.33euros.Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-06-00012 - Arrêté n°ARS-2024-661 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP
(FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202546
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal a un douzième du montant fixé
pour 2024 : 19 605.00 euros, soit un douziéme correspondant a 1 633.75 euros.
Soit un total de 174 662.00 euros.
Article 3:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-386 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP (FINESS EJ -
2B0003016) au titre de l'année 2024.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique du Cap et le
Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
-BasedecalculpourIadotation'al'amélioration delaqualité sur|echamp PSYégal'aundouzi'eme dumontant fixe'
pour2024:19605.00euros,soitundouziéme correspondant'a1633.75euros.
Soituntotalde174662.00euros.
Article3:
Lepre'sent arrétéabroge etremplace l'arrété n°ARS~2024-386 du08/07/2024 fixantlesproduits del'hospitaHsation relatifs
auxdotations etforfaits annuels prisencharge parl'assurance maladie etverse's'alaCLINIQUE DUCAP(FINE$$ EJ-
2B00030'16) autitredel'anne'e 2024.
Article4:
Laprésente décision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hiérarchique danslesdeuxmoisquisuivent sapublication
auprés duministre Chargé delasanté.Cerecours hiérarchique neconstitue pasunpréalable obligat0ire aUrecours
contentieux quipeutétreforme'dansundéiaidedeuxmoisécompter de5apublication aurecueildesactesadministratifs.
Conformément auxdispositions desarticles R.421-'léR.42'l-5 ducodedejustice administrative, |epre'sent arréte'peutfaire
i'objetd'unrecours contentieux devant |etribunal administratif deBastia(villaMonte'piano, 20407Bastia)dansundélaide
deuxmois'acompter desanotification oudesapublicationi Letribunai administratif peutétresaisiparl'application «
Te'le'recours citoyens »accessible par|esitewww.telerecours.fr.
Article S:
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdel'Agence Régionaie deSante'Corse,|eDirecteur delaClinique duCapetle
Directeur delaCaissePrimaire d'Assurance Maladie deHauteCorsesontchargés del'exe'cution duprésent arréte'quisera
publiéaurecueildesactesadministratifs delaprefecture deHauteCorse.
Lacaissepivotdel'e'tablissement estenchargedupaiement desCre'dits mentionne's danslepresent arréte'i
Mule-Héléno LEGENNEAgence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-06-00012 - Arrêté n°ARS-2024-661 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP
(FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202547
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-11-06-00013
Arrêté n°ARS-2024-664 du 06/11/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE
(FINESS EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-06-00013 - Arrêté n°ARS-2024-664 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ
- 2B0001739) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202548
REPUBLIQUE
FRANCAISE © ) Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-664 du 06/11/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie et versés au
HAD DE CORSE (FINESS EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 1162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article
L.174-1-2 du même code;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
L
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
1
El
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSante'
Lt'btrte' Corse
Egx/ita'
Fraternite'
Arrétén"ARS-2024-664 du06/11/2024 fixantIesproduits deI'hospitalisation relatifsauxdotations etforfaits annuels prisen
chargeparl'assurance maladie etversésau
HADDECORSE(FINESS EJ-230001739) autitredeI'année 2024
LaDirectrice Générale deI'Agence Régionale deSanté
Vulecodedelase'curite' sociale;
Vulecodedelasantépublique;
Vulaloin°2023-1250 du26décembre 2023definancement delasécvrité sociale pour2024;
Vu|ecodedelasécurité sociale, notamment sesarticles L174-1,L.174—14etR,162-32'3;
Vu|edécretn°2010-336 dU31mars2010portant création desagences régionales desanté;
Vu|ede'cretdu20mars2019portant nomination deMme'Marie-He'l'ene LECENNE, directrice ge'ne'rale del'agence régionale
desantédeCorse;
Vul'arréte' du23janvier 2008modifié relatifauxmodalités deversement desressources desétablissements pubiics desanté
etdesétablissements desantéprivésmentionne's auxbetcdel'article L.'I62—22-6 ducodedelase'curite' sociale parIes
caisses d'assurance maladie mentionne'es'aI'article L.174—'1ducodedelase'curité sociale;
Vul'arréte' du'12avril2024portant détermination pour2024deIadotation nationale definancement desmissions d'intérét
géne'rai etd'aide'aiacontractualisation mentionne'e al'article Lu162-22-13 ducodedelase'curite' sociaie;
Vul'arréte' du12avril2024fixantpourl'anne'e 2024l'objectir desde'penses d'assurance maiadie mentionné ai'articie Li174-
1»1ducodedelase'curite' sociaie;
VUi'arrété du12avril2024fixantpouri'anne'e 2024l'objectif desdépenses d'assurance maiadie commun auxactivités de
médecine, chirurgie, obste'trique etodontoiogie mentionné'al'article L.162»22-9 ducodedelase'curite' sociaie;
Vulede'cretn"2021-216 du25février2021relatif'alare'forme dufinancement desstructures desurgences etdesstructures
mobiies d'urgence etdere'animation etportant diverses dispositions relatives auxétablissements desanté;
Vui'arréte' du24octobre 2024fixantpourl'année 2024lesdotations re'gionaies mentionne'es al'article L,174-1ducodede
ase'curité sociale, lesdotations régionales definancement desmissions d'intérét ge'ne'rai etd'aidealacontractuaiisation,
esdotations urgences, lesdotations SMRmentionnées al'article R.162—34-4, lesdotations reiatives alapsychiatrie
mentionnées aux1o,3o,50,6o,8odel'article R.162—31—1 dumémecode,ainsiquelemontant destransferts pre'vus'al'artic!e
L.174-1-2 dumémecode;
Vul'arrété du2avril2024modifiant l'arréte' du6avril2021reiatifauxmodaiite's definancement mentionnées al'article L.
162-228-2 duCodedelasécurite' socialedesstructures desurgences etdesstructures mobiies d'urgence etdere'animation
Vul'arréte' du7mai2024modifiant l'arréte' du25septembre 2019relatifauxforfaits aiioue's auxe'tabiissements desante'
dans|ecadredelapriseenchargedepatients atteints demaladie re'naiechronique enapplication dei'articie L.162-22-6—2
ducodedelase'curite' sociaie;
Vul'arréte' du27décembre 2023modifiant iesarréte's du23de'cembre 2016relatifsaurecueiletautraitement desdonnées
d'activite' me'dicaie dese'tabiissements desante'pubiics ouprive'sayantuneactivité d'hospitaiisation'adomiciie, en
rne'decine, chirurgie, obste'trique etodontoiogie etenpsychiatrie, etaiatransmission d'informations issuesdecetraitement,
dansiesconditions de'finies auxarticles L.6113-7etL.6113-8ducodedelasante'pubiique;
1Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-06-00013 - Arrêté n°ARS-2024-664 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ
- 2B0001739) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202549
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1er :
e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 126 626.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
« Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 126 626.00 euros ;
e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 21 521.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 148 147.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 21 521.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 793.42 euros.
Soit un total de 1 793.42 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-389 du 08/07/2024 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ - 2B0001739)
au titre de l'année 2024.
Vuladécision delaCommission europe'enne 9380endatedu2Odécembre 2011relative él'application del'artide 106,
paragraphe 2,dutraite'sur|efonctionnement deI'Union europe'enne auxaidesd'Etatsousformedecompensations de
service publicoctroye'es'acertaines entreprises charge'es delagestion deservices d'inte'rét e'conomique général;
Vu|econtrat pluriannue1 d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article1er:
-Missions d'intérét général etd'aide'alacontractualisation autitredesactivités MCO
Lemontant deladotation definancement desmissions d'intérét général etd'aidealaC0ntractualisation mentionnée a
l'article L162-2244 ducodedelase'curité sociale estfixé'a126626.00eurosautitredel'anne'e 2024etréparticomme suit:
-Missions d'intérét ge'ne'rai :0.00euros;
-Aide'alacontractuaHsation :126626.00euros;
-Dotation financiére'aI'amélioration delaqualité mentionne'e'al'article L.162-23-15 ducodedeIasécurité sociale
Lemontant deladotation financiere al'ame'lioration delaqualité estfixe',autitredeI'année 2024,comme suit:
-21521.00eurosautitredeladotation financi'ere al'ame'lioration delaqualité sur|eChamp MCO.
Soituntotalde148147.00euros.
Lesfinancements enversement uniquedesdotations mentionnées'al'article 1ersontannexe's aupre'sent arréte'.
Article 2z
Acompter du1erjanvier 2025,dansl'attente delafixation dumontant desdotations etforfeits pourl'anne'e 2025,des
acomptes mensuels serontverse's'al'e'tablissement danslesconditions suivantes :'
-Basedecaiculpourladotation'al'amélioration delaquaiite' surIechamp MCOégalaundouzieme dumontant fixe'
pour2024:21521.00euros,soitundouzieme correspondant a1793.42euros.
Soituntotalde1793.42euros.
Article3:
Lepre'sent arréte'abroge etremplace l'arréte' n°ARS-2024—389 du08/07/2024 tixantlesproduits del'hospitalisation reiatifs
auxdotations etforfaits annuels prisencharge parl'assurance rnaladie etverse'sauHADDECORSE (FINESS EJ»230001739)
autitredel'année 2024.Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-06-00013 - Arrêté n°ARS-2024-664 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ
- 2B0001739) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202550
Article 4:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice de l'HAD de Corse et le
Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
"Hélène LECENNE
Article4:
Laprésente de'cision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hie'rarchique danslesdeuxmoisqu?suivent sapublication
aupr'es duministre charge' delasanté.Cerecours hie'rarchique neconstitue pasunpréaiable obligatoire aurecours
contentieux quipeutétreformédansundélaidedeuxmois'acompter desapublication aurecueildesactesadministratifs'
Conformément auxdispositions desarticies R.421-1'aR.42'I—5 ducodedejustice administrative, ieprésent arréte'peutfaire
l'objetd'unrecours contentieux devant letribunai administratif deBastia(viiiaMonte'piano' 20407Bastia)dansunde'iaide
deuxmois'acompter desanotification oudesapubiication' Letribunai administratif peutétresaisipari'appiication «
Téiérecours citoyens »accessible par|esitewww.teierecours.fr.
Article 5:
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdel'Agence Régionale deSante'Corse,laDirectrice del'HADdeCorseet|e
Directeur delaCaissePrimaire d'Assurance Maiadie deHauteCorsesontcharges del'exe'cution dupre'sent arréte'quisera
pubiie'aurecueiidesactesadministratifs deiaprefecture deHauteCorse.
Lacaissepivotdel'établissement estenChargedupaiement descréditsmentionnés dans|epresent arrété.
LaDirecirice Généraie deI'ARSdeCorse.
éiénoLECENNE-Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-06-00013 - Arrêté n°ARS-2024-664 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ
- 2B0001739) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202551
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-11-06-00014
Arrêté n°ARS-2024-665 du 06/11/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à l'HAD DU
CENTRE RAOUL MAYMARD (FINESS EJ -
2B0003289) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-06-00014 - Arrêté n°ARS-2024-665 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL
MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202552
REPUBLIQUE
FRANCAISE © Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-665 du 06/11/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie et versés à
l'HAD DU CENTRE RAOUL MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L.174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse;
Vu l'arrété du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée a l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées a l'article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article
L.174-1-2 du même code;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées a l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
kl
REPUBLIQUE
FRANcAISE
Lihrte'
£341);
FmzemiréO)AgenceRégionaledeSanté
Curse
ArrétéWARS-2024665 du06/11/2024 fixantlesproduits del'hospitalisation relatifsauxdotations etforfaits annuels prisen
chargeparI'assurance maladie etversésé
I'HADDUCENTRE RAOULMAYMARD (FINESS EJ-2B0003289) autitredeI'année 2024
LaDirectrice Générale deI'Agence Régionale deSanté
Vu|ecodedelase'curité sociale;
Vu|ecodedelasantépublique;
Vulaloin°2023-1250du26décembre 2023definancement delase'curite' sociale pour2024;
VU|ecodedelasécurité sociale, notamment sesarticles L174-1,L.174-1—1etR'162-32-3;
Vu|ede'cretn°2010-336 du31mars2010portant creation desagences régionales desante';
Vu|ede'cretdu20mars2019portant nomination deMme.Marie'Hél'ene LECENNE, directrice ge'ne'rale del'agence re'gionale
desantédeCorse;
VUl'arréte' du23janvier 2008modifié relatifauxmodalités deversement desressources desétablissements publics desanté
etdese'tabhssements desante'prive'smentionnés auxbetcdel'article L162-22-6 ducodedelase'curite' sociale parles
caissesd'assurance maladie mentionne'es'al'article L.174-1ducodedeIase'curité sociale;
Vul'arrété du12avril2024portant determination pour2024deladotation nationale definancement desmissions d'intérét
général etd'aideélacontractualisation mentionne'e él'article LL162-22-13 ducodedelasécurite' sociale;
Vul'arrété du12avril2024fixantpourl'année 2024l'objectif desdépenses d'assurance maladie mentionné'al'artide L.174-
1—1ducodedelase'curité sociale;
Vul'arrété du12avril2024fixantpourl'anne'e 2024l'objectif desdépenses d'assurance maladie commun auxactivités de
médecine, chirurgie, obste'trique etodontologie mentionne''al'article L.162—22-9 ducodedelase'curite' sociale;
Vu1ede'cretn°2021-216 du25fe'vrier2021relatif'alare'forme dufinancement desstructureS desurgences etdesstructures
mobiles d'urgence etdere'animation etportant diverses dispositions relatives auxétablissements desante';
VuI'arréte' du24octobre 2024fixantpourI'année 2024lesdotations régionales mentionne'es él'article L'174-1ducodede
ase'curite' sociale, lesdotations régionales definancement desmissions d'intérét ge'ne'ral etd'aide'aIacontractualisation,
esdotations urgences, lesdotations SMRmentionnées al'article R.162-34-4, iesdotations relatives'alapsychiatrie
mentionnées aux1o,3o,So,6o,8odel'article R.162-31-1 dumémecode,ainsiqueiemontant destransferts pre'vusal'article
LL174-1-2 dumémecode;
Vul'arrété du2avril2024modifiant l'arrété du6avril2021relatifauxmodalités definancement mentionnées al'article L.
162-22-8-2 ducodedeiase'curite' sociale desstructures desurgences etdesstructures mobiies d'urgence etdere'animation
Vul'arréte' du7mai2024modifiant l'arréte' du2Sseptembre 2019reiatifauxforfaits aHoue's auxétablissements desanté
dans|ecadredelapriseenchargedepatients atteints demaladie rénalechronique enapplication del'article L.162'22-6-2
ducodede1asécurite' sociale;Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-06-00014 - Arrêté n°ARS-2024-665 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL
MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202553
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation a domicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et ala transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées a certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérét économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article ter:
° Missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée a
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 309 643.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
- Aide à la contractualisation : 309 643.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 111 480.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 421 123.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 111 480.00 euros, soit un douzième correspondant à 9 290.00 euros.
Soit un total de 9 290.00 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-390 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL MAYMARD
(FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2024.
VuI'arrété du27de'cembre 2023modifiant lesarrétés du23décembre 2016relatifsaurecueiletautraitement desdonnées
d'activite' médicale desétablissements desante'publics ouprive'sayantuneactivite' d'hospitalisation édomicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie etenpsychiatrie, eté[atransmission d'informations issuesdecetraitement,
denslesconditions de'finies auxarticles L.6113-7etL.6113-8ducodedelasante'publique;
Vulade'cision delaCommission europe'enne 9380endatedu20de'cembre 2011relative'al'application del'article 106,
paragraphe 2,dutraite'sur|efonctionnement del'Union europe'enne auxaidesd'Etatsousformedecompensations de
service publicoctroye'es'acertaines entreprises chargées delagestion deservices d'inte'rét économique général;
Vu|econtrat pluriannuel d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article 1er:
-Missions d'intérét ge'nérai etd'aide'a[acontractualisation autitredesactivite's MCO
Lemontant deladotation definancement desmissions d'inte'rét géne'ral etd'aide'alacontractualisation mentionne'e'a
l'articie L162-22-'l4 ducodedelase'curité socialeestfixe'é309643.00eurosautitredel'année 2024etre'particomme suit:
-Missions d'intérét général :0.00euros;
-Aideélacontractualisation :309643.00euros;
-Dotation financiére'al'améIioration deIaquaiité mentionnée éi'article L.162-23—15 ducodedeIase'curité sociale
Lemontant deladotation financiere éi'ame'lioration delaqualité estfixe',autitredel'anne'e 2024,comme suit:
-111480.00eurosautitredeladotation financiere'al'ame'lioration delaqualité sur|echamp MCO.
Soituntotalde421123.00euros.
Lesfinancements enversement unique desdotations mentionne'es'al'article 1ersontannexes aupresent arréte'.
Article 2:
Acompter du1erjanvier 2025,dansl'attente delafixation dumontant desdotations etforfaits pourl'anne'e 2025,des
acomptes mensuels serontverse's'al'établissement danslesconditions suivantes:
-Basedecalcuipouriadotation'al'ame'Horation deIaquaiite' sur|echamp MCOe'gal'aundouzieme dumontant fixe'
pour2024:111480.00euros,soitundouzi'eme correspondent'a9290.00euros.
Soituntotalde9290.00euros.
Article3:
Lepresent arréte'abroge etremplace l'arrété n°ARS-2024—39O du08/07/2024 fixantlesproduits del'hospitalisation relatifs
auxdotations etforfaits annuels prisenCharge parl'assurance maladie etverses'al'HADDUCENTRE RAOUL MAYMARD
(FINESS EJ-2B0003289) autitredel'année 2024.Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-06-00014 - Arrêté n°ARS-2024-665 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL
MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202554
Article 4:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de l'HAD Raoul Maymard et le
Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ne LEGENNE
Article4:
Lapre'sente décision estsusceptible defaireI'objetd'unrecours hiérarchique danslesdeuxmoisquisuivent sapublication
aupr'es duministre chargé delasante'.Cerecours hiérarchique neconstitue pasunpre'a!able obligatoire aUrecours
contentieux quipeutétreformédansunde'laidedeuxmois'acompter desapublication aurecueildesactesadministratifs.
Conforme'ment auxdispositions desarticles R4214 éR.42'l-5 ducodedejusticeadministrative, |epre'sent arrétépeutfaire
l'objetd'Lmrecours contentieux devant letribunal administratif deBastia(VillaMonte'piano, 20407Bastia)dansundélaide
deuxmois'acompter desanotification oudesapublication. Letribunal administratif peutétresaisiparl'application «
Télérecours citoyens »accessible parlesitewww.telerecoursifri
Article 5:
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdel'Agence Régionale deSantéCorse,|eDirecteur del'HADRaoulMaymard et|e
Directeur delaCaissePrimaire d'Assurance Maiadie deHauteCorsesontcharge's del'exe'cution dupre'sent arrétéquisera
publiéaurecueildesactesadministratifs delapréfecture deHauteCorse.
Lacaissepivotdei'étabHssement estenchargedupaiement desCrédits mentionne's dans|eprésent arréte'.
LaDiracirice GenErale deI'ARSdeCurse.
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Marl naLigammAgence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-06-00014 - Arrêté n°ARS-2024-665 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL
MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202555
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-11-06-00015
Arrêté n°ARS-2024-669 du 06/11/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ -
2B0000400) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-06-00015 - Arrêté n°ARS-2024-669 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202556
| =
REPUBLIQUE
FRANCAISE . © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-669 du 06/11/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie et versés à la
MAISON DE CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse;
Vu l'arrété du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 1162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article
L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
LA
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
-du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en
1
EI
REPUBLIQU E
FRANCAISE .O)Agence RégionaledeSanté
Liben'é Corse
£galité
Fruternfte'
Arrétén°ARS-2024-669 du06/11/2024 fixantIesproduits deI'hospitalisation relatifsauxdotations etforfaits annuels prisen
chargeparI'assurance maladie etverséséia
MAISON DECONVALESCENCE LAPALMOLA (FINESS EJ-2B0000400) autitredel'année 2024
LaDirectrice Générale deI'Agence Régionale deSanté
Vu|ecodedelase'curité sociale;
VuIecodedelasante'publique;
Vulaloin"2023-1250 du26de'cembre 2023definancement delase'curite' sociale pour2024;
Vu|ecodedelase'curite' sociale, notamment sesarticles L.174-1,L.174-1-1etR.162-32-3;
Vulede'cretn"2010-336 du31mars2010portant cre'ation desagences régionales desante';
Vu|ede'cretdu20mars2019portant nomination deMme,Marie-He'léne LECENNE, directrice générale del'agence régionale
desantédeCorse;
Vul'arrété dU23janvier 2008modifie' relatifauxmodalités deversement desressources desétablissements publics desante'
etdesétablissements desante'privésmentionne's auxbetcdel'article L'I62—22-6 ducodedelase'curite' sociale parles
caisses d'assurance maladie mentionne'es él'article L.174-1ducodedelase'curité sociale;
Vul'arrété du12avril2024portant détermination pour2024deladotation nationale definancement desmissions d'intérét
général etd'aide'alacontractualisation mentionne'e'al'article L'162-2243 ducodedelase'curité sociale;
VuI'arréte' du'12avri!2024fixantpourl'anne'e 2024l'objectif desdépenses d'assurance maladie mentionné'al'article L.174-
1-1ducodedelasécurite' sociale;
Vul'arréte' du'12avril2024fixantpourl'année 2024l'objectif desdépenses d'assurance maladie commun auxactivités de
me'decine, chirurgie, obste'trique etodontologie mentionné él'article L,'l62-22-9 ducodedelase'curité socia'e;
Vu|edécretn°2021-216 du25fe'vrier2021relatif'alare'forme dufinancement desstructures desurgences etdesstructures
mobiles d'urgence etdere'animation etportant diverses dispositions relatives auxe'tabhssements desante';
Vul'arrété du24octobre 2024fixantpourl'année 2024lesdotations régionales mentionnées'al'article Ls174-4ducodede
ase'curite' sociale, lesdotations re'gionales definancement desmissions d'inte'rét général etd'aide'alacontractualisation,
esdotations urgences, lesdotations SMRmentionne'es'al'article R,162-34-4, Iesdotations relatives'alapsychiatrie
mentionne'es aux1o,3o,5o,60,80de1'article R.162'31-1 dumémecode,ainsique1emontant destransferts prevusél'article
L.174—1~2 dumémecode;
Vul'arréte' du2avril2024modifiant l'arrété du6avril2021relatifauxmodalités definancement mentionne'es'al'article L,
162-228-2 ducodedelase'curité socialedesstructures desurgences etdesstructures mobiles d'urgence etdere'animation
Vul'arréte' du7mai2024modifiant l'arréte' du25septembre 2019relatifauxforfaits alloués auxétablissements desanté
dans|ecadredelapriseencharge depatients atteints demaladie re'nalechronique enapplication del'article L.162-22-6—2
ducodedelase'curite' sociale;
Vui'arrété du27décembre 2023modifiant lesarrétés du23décembre 2016relatifsaurecueiletautraitement desdonne'es
d'activite' médicale desétablissements desantépublics ouprive'sayantuneactivite' d'hospitalisation adomicile, en
1Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-06-00015 - Arrêté n°ARS-2024-669 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202557
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et ala transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 363 628.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
« Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
« Aide à la contractualisation : 363 628.00 euros ;
¢ Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l'article R.
162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit:
* Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 617 464.00 euros ;
o Dont dotation populationnelle : 1 351 250.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : -733 786.00 euros ;
- Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 247 599.00 euros
et réparti comme suit :
o Missions d'intérêt général : 229 322.00 euros ;
o Aide à la contractualisation : 18 277.00 euros ;
* Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 39 280.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 1 267 971.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
médecine, Chirurgie, obstétrique etodontologie etenpsychiatrie, et'alatransmission d'informations issuesdecetraitement'
danslesconditions de'finies auxarticles L.6113-7etL'6113-8ducodedelasantépublique;
VuVade'cision delaCommission européenne 9380endatedu20de'cembre 2011relative él'application del'article 106,
paragraphe 2,dutraite'sur|efonctionnement del'Union europe'enne auxaidesd'Etatsousformedecompensations de
service publicoctroyées'acertaines entreprises chargées delagestion deservices d'inte'rét économique général;
VU|econtrat pluriannuel d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article 1er:
~Missions d'inte'rét ge'néral etd'aide'aIacontractualisation autitredesactivités MCO
Lemontant deladotation definancement desmissions d'inte'rét général etd'aide'alacontractuaHsation mentionne'e'a
l'article L'l6Z-22-'l4 dUcodedelasécurité socialeestfixe'é363628.00eurosautitredel'anne'e 2024etre'particomme suit:
-Missions d'inte'rét général :0.00euros;
-Aide'alaContractuaiisation :363628.00euros;
oDotations etforfaits relatifs aufinancement desactivités desoinsme'dicaux etréadaptation mentionnés'aI'articie R.
162-34-9 ducodedeIasécurité sociaie
Lemontant desdotations etforfeits mentionne's él'article R.162-34-9 estfixe',autitredel'anne'e 2024,
comme suit:
-Dotation forfaitaire populationneiie etpe'diatrique :617464.00euros;
oDontdotation populationneHe :1351250.00euros;
oDontdotation pe'diatrique :0.00euros;
oDontdotation detransition -Majoration ouminoration relative'aladotation forfaitaire :-733786.00euros;
-Forfaitrelatif'ai'utiiisation desplateau>< techniques spécialisés SMR:0.00euros;
-Dotation relative auxmissions d'inte'rét général etd'aide'alacontractualisation SMR:247599.00euros
etreparticomme suit:
oMissions d'inte'rét géne'rai :229322.00euros;
oAide'alacontractualisation :18277.00euros;
oDotation financi'ere'al'ame'lioration deIaqualite' mentionne'e aI'article L.162-23-15 ducodedeIasécurite' sociale
Lemontant deladotation financi'ere'al'ame'lioration delaquaiite' estfixe',autitredel'année 2024,comme suit:
-39280.00 eurosautitredeladotation financiere él'ame'lioration delaqualite' sur|echamp SMR.
Soituntotalde1267971.00euros.
Lesfinancements enversement uniquedesdotations mentionne'es él'artiCle'Iersontannexes auprésent arréte'.
Article 2z
Acompter du1erjanvier 2025,dansl'attente delafixation dumontant desdotations etforfaits pourl'anne'e 2025,des
acomptes mensueis serontverse'sal'établissement danslesconditions suivantes:Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-06-00015 - Arrêté n°ARS-2024-669 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202558
+ Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale a un douzième du montant fixé pour
2024 : 713 976.50 euros, soit un douzième correspondant à 59 498.04 euros.
+ Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au
titre des activités SMR pour 2024 : 229 322.00 euros, soit un douzième correspondant à 19 110.17 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 39 280.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 273.33 euros.
Soit un total de 81 881.54 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-396 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE CONVALESCENCE LA
PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2024.
Article 4:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Maison de Convalescence
La Palmola et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
-Basedecalculpourladotation forfaitaire populationne1le etpe'diatrique égale'aLmdouzi'eme dumontant fixe'pour
2024:713976.50 euros,soitundouziéme correspondent'a59498.04euros.
-BasedeCalculpourladotation relative auxmissions d'inte'rét ge'ne'ral etd'aide'alacontractuaiisation (MIGAC) au
titredesactivités SMRpour2024:229322.00euros,soitundouziéme correspondent'a19110.17euros.
-Basedecalculpourladotation'al'ame'lioration delaqualité sur|echamp SMRégal'aundouzieme dumontant fixe'
pour2024:39280.00euros,soitundouzi'eme correspondant'a3273.33euros.
Soituntotalde81881.54euros.
Article3:
Lepre'sent arréte'abroge etremplace l'arrété n°ARS—2024-396 du08/07/2024 fixantlesproduits deI'hospitahsation relatifs
auxdotations etforfeits annuels prisenCharge parl'assurance maladie etversés'alaMAISON DECONVALESCENCE LA
PALMOLA (FINESS EJ-230000400) autitredel'année 2024.
Article4:
Laprésente decision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hiérarchique danslesdeuxmoisquisuivent 5apublication
aupres duministre Charge delasanté.Cerecours hie'rarchique neconstitue pasunpre'alable obligatoire aurecours
contentieux quipeutétreforme'dansunde'laidedeuxmois'acompter desapublication aurecueildesactesadministratifs.
Conforme'ment auxdispositions desarticles R.421-1'3R.421-5 ducodedejustice administrative, lepresent arréte'peutfaire
l'objetd'unrecours contentieux devant letribunal administratifde Bastia(villaMontépiano, 20407Bastia)dansundélaide
deuxmois'acompter desanotification oudesapublication. Letribunal administratif peutétresaisiparl'application «
Télérecours citoyens »accessible parlesitewww.telerecours.fr.
Article 5:
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdel'Agence Re'gionale deSante'Corse,leDirecteur delaMaison deConvalescence
LaPalmola etleDirecteur delaCaissePrimaire d'Assurance Maladie deHauteCorsesontcharges del'exécution dupre'sent
arréte'quiserapublie'aurecueildesactesadministratifs delaprefecture deHauteCorse.
Lacaissepivotdel'e'tablissement estencharge dupaiement descredits mentionnés danslepresent arréte'.
LaDlrectrice Générale deI'ARSdeCorse.
aria-H6léna LECENNEAgence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-06-00015 - Arrêté n°ARS-2024-669 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202559
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-11-06-00016
Arrêté n°ARS-2024-670 du 06/11/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE
TOGA (FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année
2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-06-00016 - Arrêté n°ARS-2024-670 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202560
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-670 du 06/11/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie et versés à la
CLINIQUE DE TOGA (FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article
L.174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
L
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
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REPUBLIQUE
FRANCAISE O)Agence RégiunaledeSante'
Liberzé Corse
EgJ/iti
Fratcmite'
Arrétén°ARS-2024-670 du06/11/2024 fixantIesproduits del'hospitalisation relatifsauxdotations etforfaits annuels prisen
chargeparI'assurance maladie etverséséIa
CLINIQUE DETOGA(FINESS EJ-230005664) autitredeI'année 2024
LaDirectrice Générale deI'Agence Régionale deSanté
Vu|ecodedelase'curite' sociale;
Vu|ecodedelasante'publfque;
VUIal0in"2023-1250 du26décembre 2023definancement delase'curité sociale pour2024;
Vu|ecodedelase'curite' sociale, notamment sesarticles L.174-1,L.174—1-'1etR.162-32-3;
VU|ede'cretn°2010-336 du31mars2010portant cre'ation desagences régionales desanté;
VU|ede'cretdu20mars2019portant nomination deMme.Marie-He'lene LECENNE,directrice générale del'agence re'gionale
desante'deCorse;
VUl'arréte' du23janvier 2008modifie' relatifauxmodaite's deversement desressources desétablissements publics desante'
etdese'tablissements desante'prive'smentionne's auxbetcdel'article L162-22-6 ducodedelasécurite' sociale parles
caisses d'assurance maiadie mentionne'es'aI'artide L.174-1ducodedelase'curite' sociale;
Vul'arréte' du'12avril2024portant determination pour2024deladotation nationale definancement desmissions d'intérét
général etd'aide'alacontractuaHsation mentionnée'aParticle L.162-22-13 ducodedelase'curite' sociale;
VUl'arréte' du'12avril2024fixantpourl'année 2024l'objectif desde'penses d'assurance maladie mentionne''al'article L.174-
'l-1ducodedelase'curite' sociale;
Vul'arréte' du12avril2024fixantpourl'anne'e 2024l'objectif desde'penses d'assurance maladie commun auxactivités de
me'decine, chirurgie, obste'trique etodontologie mentionne' ai'artide L.162-22-9 ducodedelasécurite' sociale;
Vu|edécretn°2021-216 du25février2021relatif'alaréforme dufinancement desstructures desurgences etdesstructures
mobiles d'urgence etdere'animation etportant diverses dispositions relatives auxe'tablissements desante';
Vul'arréte' du24octobre 2024fixantpourl'année 2024lesdotations re'gionales mentionne'es al'article L.174-1ducodede
ase'curite' sociale, le$dotations re'gionales definancement desmissions d'intérét ge'ne'ral etd'aide'alacontractualisation,
esdotations urgences, lesdotations SMRmentionnées'al'article R.162-34-4, lesdotations relatives'alapsychiatrie
mentionne'es aux1o,3o,50,60,80del'article R.162-31-1 dumémecode,ainsique|emontant destransferts pre'vusaParticle
L,174-1-2 dumémecode;
Vul'arréte' du2avril2024modifiant l'arréte' du6avril2021relatifauxmodalite's definancement mentionne'es aParticle L.
162-22-8—2 ducodedelase'curite' socialedesstructures desurgences etdesstructures mobiles d'urgence etderéanimation
Vul'arréte' du7mai2024modifiant l'arréte' du25septembre 2019relatifauxforfaits alloués auxétablissements desanté
danslecadredelapriseenchargedepatients atteints demaladie rénalechronique enapplication del'article L.162<22-6»2
ducodedelase'curite' sociale;
Vul'arréte' du27décembre 2023modifiant lesarréte's du23de'cembre 2016relatifsaurecueiletautraitement desdonne'es
d'activite' me'dicale dese'tablissements desante'pLJblics ouprivésayantuneactivité d'hospitalisation adomicile, en
médecine, chirurgie, obste'trique etodontologie etenpsychiatrie, et'alatransmission d'informations issuesdecetraitement,
danslesconditions de'finies auxarticles L,6113-7etL.6113—8ducodedelasante'publique;
llAgence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-06-00016 - Arrêté n°ARS-2024-670 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202561
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative a l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er:
e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 62 123.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
. Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
« Aide à la contractualisation : 62 123.00 euros ;
* Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l'article R.
162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 235 200.00 euros ;
o Dont dotation populationnelle : 842 952.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 392 248.00 euros ;
+ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 8 629.00 euros
et réparti comme suit :
o Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
o Aide à la contractualisation : 8 629.00 euros ;
e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 20 929.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 19 554.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 1 346 435.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Vulade'cision delaCommission européenne 9380endatedu20de'cembre 2011relative'al'appHcation deParticle 106,
paragraphe 2,dutraitésur|efonctionnement deI'Union européenne auxaidesd'Etatsousformedecompensations de
service publicoctroye'es'acertaines entreprises charge'es delagestion deservices d'inte'rét économique général;
VU1econtrat plUriannuel d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article 1er:
oMissions d'intérét ge'néral etd'aide'alacontractualisation autitredesactivités MCO
Lemontant deladotation definancement desmissions d'intérét général etd'aideélacontractuahsation mentionnee'a
l'article L162—22—'l4 ducodedelase'curite' sociale estfixe'a62123.00eurosautitredel'année 2024etréparticomme suit:
-Missions d'intérét ge'ne'ral :0.00euros;
-AideélacontractuaHsation :62123.00euros;
oDotations etforfaits relatifs aufinancement desactivite's desoinsrne'dicaux etréadaptation mentionne's él'article R.
162-34-9 ducodedelasécurité sociale
Lemontant desdotations etforfeits mentionne's'al'article R.162—349 estfixe',autitredel'anne'e 2024,
comme suit:
.Dotation forfaitaire populationneHe etpe'diatrique :1235200.00euros;
oDontdotation populationneHe :B42952.00 euros;
oDontdotation pe'diatrique :0.00euros;
oDontdotation detransition -Majoration ouminoration relative'aladotation forfaitaire :392248.00euros;
-Forfaitrelatifai'utilisation despiateaux techniques spe'ciaiise's SMR:0.00euros;
-Dotation reiative auxmissions d'inte'rét général etd'aide'alacontractualisation SMR:8629.00euros
etre'particomme suut:
oMissions d'intérét général :0.00euros;
oAide'alacontractualisation :8629.00euros;
-Dotation financiere'aI'améIioration deIaqualité mentionne'e'aI'artiCIe L.162-23-15 ducodedelasécurité sociale
Lemontant deladotation financi'ere'al'amélioration delaqualite' estfixe',autitredel'année 2024,comme suit:
-20929.00eurosautitredeladotation financi'ere'al'ame'lioration delaqualité sur|eChamp MCOV
-19554.00eurosautitredeiadotation financiere al'ame'lioration delaquaiite' sur|echamp SMR.
Soituntotalde1346435.00euros.
Lesfinancements enversement unique desdotations mentionne'es al'article 1ersontannexe's aupresent arrété.Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-06-00016 - Arrêté n°ARS-2024-670 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202562
Article 2:
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités MCO pour 2024 : 2 500.00 euros, soit un douzième correspondant à 208.33 euros.
+ Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 1 137 138.00 euros, soit un douzième correspondant à 94 761.50 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 20 929.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 744.08 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 19 554.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 629.50 euros.
Soit un total de 98 343.41 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-397 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA (FINESS EJ -
2B0005664) au titre de l'année 2024.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique de Toga et le
Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie:Haléng LEGENNE
Article2:
Acompter du'lerjanvier2025,dansl'attente delafixation dumontant desdotations etforfaits pourl'année 2025,des
acomptes mensuels serontversésél'e'tablissement danslesconditions suivantes:
-Basedecaiculpourladotation definancement desmissions d'inte'rét général etd'aide'alacontractualisation
(MIGAC) autitredesactivite's MCOpour2024:2500.00euros,soitundouziéme correspondant é208.33euros.
-Basedecalculpourladotation forfaitaire populationnelle etpe'diatrique égaleéundouziéme dumontant fixe'pour
2024:1137138.00euros,soitundouzi'eme correspondant é94761.50euros.
-Basedecalculpourladotation'al'améIioration delaquaiité sur|echamp MCOégal'aundouzi'eme dumontant fixe'
pour2024:20929.00euros,soitundouzi'eme correspondant'a1744.08euros.
-Basedecalculpourladotation él'amélioration delaqualite' sur|echamp SMRégaléundouzi'eme dumontant fixe'
pour2024:19554.00euros,soitundouziéme correspondant'a1629.50euros.
Soituntotalde98343.41euros.
Article 3z
Lepre'sent arréte'abroge etremplace l'arréte' n°ARS-2024-397 du08/07/2024 fixantlesproduits del'hospitalisation relatifs
auxdotations etforfeits annuels prisencharge parl'assurance maladie etverse's'alaCLINIQUE DETOGA(FINESS EJ-
2B0005664) autitredel'anne'e 2024.
Article 4z
Lapre'sente de'cision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hiérarchique danslesdeuxmoisquisuivent sapublication
auprés duministre charge' delasante'.Cerecours hie'rarchique neconstitue pasunpréalable obligatoire aurecours
contentieux quipeutétreforme'dansundélaidedeuxmoisécompter desapublication aurecueildesactesadministratifs,
Conforme'ment auxdispositions desarticles R.421-'l'aR.421-5 ducodedejustice administrative, lepre'sent arréte'peutfaire
l'objetd'unrecours contentieux devant letribunal administratif deBastia(villaMontépiano, 20407Bastia)dansunde'laide
deuxmoisacompter desanotification oudesapublication. Letribunal administratif peutétresaisiparl'application «
Te'le'recours citoyens »accessible parlesitewwwtelerecoursfr.
Article5:
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdel'Agence Régionale deSantéCorse,|eDirecteur delaClinique deTogaetle
Directeur delaCaissePrimaire d'Assurance Maladie deHauteCorsesontcharge's del'exécution dupre'sent arréte'quisera
publie'aurecueildesactesadministratifs delaprefecture deHauteCorse.
Lacaissepivotdel'e'tablissement estencharge dupaiement descredits mentionne's dans|epresent arréte',
LaDirectrice enéraedeI'ARSdeCurse.
MEMMQIMS LEGSMEAgence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-06-00016 - Arrêté n°ARS-2024-670 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202563
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-11-06-00017
Arrêté n°ARS-2024-671 du 06/11/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
JOUR LA VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ -
2B0003917) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-06-00017 - Arrêté n°ARS-2024-671 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA
SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2024
- 2B-2025-01-009 - 09/01/202564
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-671 du 06/11/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie et versés au
CENTRE DE JOUR LA VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ; |
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article
L. 174-1-2 du même code;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées a l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
1
$.I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRe'gionaledeSante'
Libgrt
@111):Come
Frdlnm'te'
Arrétén"ARS-2024-671 du06/11/2024 fixantlesproduits deI'hospitEIisation relatifsauxdotations etforfaits annuels prisen
chargeparI'assurance maladie etversésau
CENTRE DEJOURLAVILLASANORNELLO (FINESS EJ-230003917) autitredeI'année 2024
LaDirectrice Générale deI'Agence Régionale deSanté
Vulecodedelasécurité sociale;
VUlecodedelasante'publique;
VLJla[oin°2023-1250 du26décembre 2023definancement delase'curite' sociale pour2024;
Vulecodedelasécurité sociale, notamment sesartides L,17431,L.174—1—1etR'162-32-3;
VU[ede'cretn°2010»336du31mars2010portant cre'ation desagences régionales desanté;
Vulede'cretdu20mars2019portant nomination deMme.Marie-Hél'ene LECENNE, directrice ge'ne'rale deVagence re'gionale
desantédeCorse;
Vul'arréte' du23janvier 2008modifie' relatifauxmodalités deversement desressources desétablissements publics desante'
etdesétablissements desantéprive'smentionnés auxbetCdel'article L.162-22-6 ducodedelase'curite' sociale parles
caisses d'assurance maladie mentionnées'al'article L.174-1ducodedelase'curite' sociale;
Vul'arrété du12avril2024portant détermination pour2024deladotation nationale definancement desmissions d'inte'rét
général etd'aide'alacontractuaHsation mentionne'e al'article La162-22-13 ducodedelase'curite' sociale;
Vul'arréte' du12avril2024portant determination pour2024deladotation nationale definancement desmissions d'inte'rét
général etd'aide'alacontractualisation mentionnée al'article Li16222-13 ducodedelasécurite' sociale;
Vul'arrété du12avril2024fixantpourl'année 2024l'objectif desde'penses d'assurance maladie mentionné al'artide L.174»
1-1ducodedelase'curite' sociale;
Vul'arrété du12avril2024fixantpourl'anne'e 2024l'objectif desde'penses d'assurance maladie commun auxactivités de
me'decine, chirurgie, obste'trique etodontologie mentionne''al'article L.162-22<9 ducodedelase'curite' sociale;
Vu|ede'cretn°2021—216 du25fe'vrier2021relatifalare'forme dufinancement desstructures desurgences etdesstructures
mobiles d'urgence etdere'animation etportant diverses dispositions relatives auxétablissements desanté;
Vul'arrété du12avril2024fixantpouri'anne'e 2024l'objectif dede'penses d'assurance maladie affe'rent auxactivite's de
psychiatrie;
Vu|edécretn°2021—1255 du29septembre 2021reiatifé lare'forme dufinancement desactivite's depsychiatrie.
Vul'arréte' du24octobre 2024fixantpourl'anne'e 2024lesdotations régionales mentionnées'ai'article L,174-1ducodede
ase'curite' sociale, lesdotations regionales definancement desmissions d'inte'rét ge'ne'rai etd'aidealaContractualisation,
esdotations urgences, lesdotations SMRmentionne'es al'article R.162-34-4, lesdotations relatives'alapsychiatrie
mentionne'es aux1o,3o,So,6o,8odel'article Rs162-31-1 dumémecode,ainsique|emontant destransferts prevus'ai'articie
L.174-1-2 dumémecode;
Vul'arrété du2avril2024modifiant l'arréte' du6avril2021relatifauxmodalités definancement mentionnées ai'article L.
162-228-2 ducodedelasécurite' sociale desstructures desurgences etdesstructures mobiies d'urgence etdere'animation
lAgence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-06-00017 - Arrêté n°ARS-2024-671 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA
SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2024
- 2B-2025-01-009 - 09/01/202565
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
* Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du code de la
sécurité sociale
+ Dotation populationnelle PSY : 815 515.00 euros ;
+ Dotation activités spécifiques PSY : 0.00 euros ;
+ Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0.00 euros ;
+ Dotation pour les nouvelles activités PSY : 0.00 euros ;
+ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 0.00 euros ;
e Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2024 : 7 463.00 euros ;
* Dotation file-active mentionnée au | de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2024 : 3 204 595.00 euros ;
«+ Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2024 : 3 204 595.00 euros ;
¢ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 44 576.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 4 072 149.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du Jer janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :
815 515.00 euros, soit un douzième correspondant à 67 959.58 euros.
I
VUl'arrété du7mai2024modifiant l'arrété du25septernbre 2019relatifauxforfaits alloués auxétablissements desanté
dans|ecadredelapriseenchargedepatients atteints demaladie rénalechronique enapplication del'artide L'162—22-6—2
ducodedelase'curite' sociale;
Vulade'cision delaCommission européenne 9380endatedu20décembre 2011relative'al'application del'article 106,
paragraphe 2,dutraitésur|efonctionnement deI'Union européenne auxaidesd'étatsousformedecompensations de
service pubiicoctroye'es'acertaines entreprises charge'es delagestion deservices d'inte'rét économique ge'ne'rai;
Vu|econtrat piuriannuei d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article1er:
-Dotations reiatives aufinancement desactivite's depsychiatrie mentionnées'aI'artiCIe R.162-31-5 ducodede[a
sécurité sociaie
Dotation popuiationneiie PSY:815515.00euros;
Dotation activite's spécifiques PSY:0.00euros;
Dotation pouriastructuration delarecherche PSY:0.00euros;
Dotation pouriesnouveiies activités PSY:0.00euros;
Dotation pouri'accompagnement'alatransformation PSY:0.00euros;
-Dotation qualité ducodage mentionnée aulldeI'artiCIe R.162-31-3 ducodedeIasécurité sociale
Lemontant deladotation quaiité ducodage estfixe',autitredel'anne'e 2024'comme suit:
.Montant dedotation quaiite' ducodage annueiprévisionnel PSYautitredel'anne'e 2024:7463.00euros;
-Dotation file-active mentionnée auidel'article R.162-31-3 ducodedelasécurite' sociale
Lemontant dedotation file-active estfixe',autitredel'anne'e 2024,comme suit:
Montant deDFAannuel prévisionnel initialPSYautitredel'année 2024:3204595.00euros;
Montant deDFAannuel pre'visionnel interme'diaire PSYautitredel'année 2024:3204595.00euros;
-Dotation financiere al'amélioration delaqualité mentionnée al'article L.162-23-15 ducodedelasécurité sociale
Lemontant deladotation financiére'al'ame'lioration delaqualite' estfixe',autitredel'anne'e 2024,comme suit:
-44576.00eurosautitredeladotation financiere'al'amélioration delaqualite' surIechamp PSY'
Soituntotalde4072149.00euros.
Lesfinancements enversement uniquedesdotations mentionnées al'article'lersontannexe's auprésent arrété.
Article2:
Acompter du'lerjanvier2025,dansl'attente delafixation dumontant desdotations etforfaits pourl'anne'e 2025,des
acornptes mensuels serontverse'sal'e'tablissement danslesconditions suivanteslz
-Basedecalculpourladotation annuelle populationnelle PSYe'galeaundouzieme dumontant fixe'pour2024:
815515.00euros,soitundouzieme correspondant a67959.58euros.Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-06-00017 - Arrêté n°ARS-2024-671 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA
SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2024
- 2B-2025-01-009 - 09/01/202566
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :
3 204 595.00 euros, soit un douziéme correspondant a 267 049.58 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 7 463.00 euros, soit un douzième correspondant à 621.92 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 44 576.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 714.67 euros.
Soit un total de 339 345.75 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-402 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA SAN
ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2024.
Article 4:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre de Jour La Villa San
Ornello et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice e de l'ARS de Cprse,
-BasedeCa!culpourladotation annuelle pourlafileactivePSYe'galeéundouziéme dumontant fixe'pour2024:
3204595,00euros,soitundouzi'eme Correspondant'a267049.58euros.
.Basedecalcu!pourladotation annuelle pourlaqualité ducodage PSYégale'aundouzi'eme dumontant fixe'pour
2024:7463.00 euros,soitundouzi'eme correspondant'a621.92euros.
-Basedecalculpourladotation'al'amélioration delaqualité sur|echamp PSYe'gal'aundouziéme dumontant fixe'
pour2024:44576.00euros,soitundouzieme correspondant'a3714.67euros.
Soituntotalde339345.75euros.
Article 3z
Lepre'sent arréte'abroge etremplace l'arréte' n°ARS~2024'402 du08/07/2024 fixantlesproduits dei'hospitaHsation relatifs
auxdotations etforfeits annuels prisencharge parl'assurance maladie etverse'sauCENTRE DEJOURLAVILLASAN
ORNELLO (FINE$$ EJ-2B00039'l7) autitredel'anne'e 2024.
Article4:
Lapre'sente decision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hiérarchique danslesdeuxmoisquisuivent 5apublication
auprés duministre chargé delasante'.Cerecours hie'rarchique neconstitue pasunpre'alable obligatoire aurecours
contentieux quipeutétreforme'dansundélaidedeuxmois'acompter desapublication. aurecueildesactesadministratifs.
Conforme'ment auxdispositions desarticles R.421-'I aR.421-S ducodedejustice administrative, |eprésent arréte'peutfaire
l'objetd'unrecours contentieux devant letribunal administratif deBastia(villaMonte'piano, 20407Bastia)dansundélaide
deuxmoisacompter desanotification oudesapublication. Letribunal administratif peutétresaisiparl'application «
Télérecours citoyens »accessible parlesitewww.telerecours.fr.
Article5:
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdel'Agence Re'gionale deSante'Corse,leDirecteur duCentre deJourLaVillaSan
Ornello etleDirecteur delaCaissePrimaire d'Assurance Maladie deHauteCorsesontcharges del'exécution dupre'sent
arréte'quiserapubliéaurecueildesactesadministratifs delaprefecture deHauteCorse,
Lacaissepivotdel'e'tablissement estenchargedupaiement descre'dits mentionne's danslepresent arréte'.
Matle-Mltne LEGENNEAgence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-06-00017 - Arrêté n°ARS-2024-671 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA
SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2024
- 2B-2025-01-009 - 09/01/202567
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-11-06-00018
Arrêté n°ARS-2024-672 du 06/11/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN
ORNELLO (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de
l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-06-00018 - Arrêté n°ARS-2024-672 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO
(FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202568
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-672 du 06/11/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie et versés à la
CLINIQUE SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné a l'article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article
L. 174-1-2 du même code;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
i
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation a domicile, en
1
EI
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)Agence RégionaledeSanté
Libem" Corse
Egxlx'té
I-'mh'mité
Arrétén°ARS-2024-672 du06/11/2024 fixantIesproduits deI'hospitalisation relatifsauxdotations etforfeits annuels prisen
chargeparI'assurance maladie etverséséla
CLINIQUE SANORNELLO (FINESS EJ-280004113) autitredel'année 2024
LaDirectrice Générale deI'Agence Régionale deSanté
Vu|ecodedelase'curite' sociale;
Vu|ecodedelasante'publique;
Vulaloin"2023-1250 du26de'cembre 2023definancement delase'curite' sociale pour2024;
VU|eCodedelase'curite' sociale, notamment sesarticles L.'l74-'l,L174-1-1etR.162~32»3;
VU|ede'cretn°2010-336 du31mars2010portant cre'ation desagences régionales desanté;
Vulede'cretdu20mars2019portant nomination deMme'Marie-He'l'ene LECENNE, directrice générale del'agence régionale
desantédeCorse;
Vul'arrété du23janvier 2008modifie' relatifauxmodalite's deversement desressources desétablissements publics desante'
etdese'tablissements desante'prive'smentionne's auxbetcdel'article L.'l62'22»6 ducodedelase'curite' sociale parles
caisses d'assurance maladie mentionne'es'al'article L.1744ducodedelase'curité sociale;
Vul'arréte' du12avril2024portant determination pour2024deIadotation nationale definancement desmissions d'intérét
ge'ne'ral etd'aide'alacontractuahsation mentionnée él'article L.162-22-13 ducodedelasécurité sociale;
Vul'arrété du12avril2024fixantpourl'anne'e 2024l'objectif desde'penses d'assurance maladie mentionné'al'article L.174-
1—1ducodedelase'curite' sociale;
Vul'arrété du12avri]2024fixantpourl'année 2024l'objectif desdépenses d'assurance maladie commun auxactivités de
médecine, chirurgie, obste'trique etodontologie mentionne''al'article L.162-22—9 ducodedelase'curite' sociale;
Vu1edécretn°2021-216 du25fe'vrier2021relatifalare'forme dufinancement desstructures desurgences etdesstructures
mobiles d'urgence etdere'animation etportant diverses dispositions relatives auxétablissements desante';
Vu|ede'cretn°2021-1 255du29septembre 2021relatif'alareforme dufinancement desactivite's depsychiatrie.
Vul'arréte' du24octobre 2024fixantpourl'anne'e 2024lesdotations re'gionales mentionne'es'al'article L.174-1ducodede
ase'curite' sociale, iesdotations régionales definancement desmissions d'inte'rét ge'ne'rai etd'aidealacontractuaiisation,
esdotations urgences, lesdotations SMRmentionnées al'article R.16234-4, {esdotations relatives alapsychiatrie
mentionne'es aux1o,3o,50,6o,8odel'articie R.162-31-1 dumemecode,ainsique|emontant destransferts prévusal'article
L.174-1-2 dumemecode;
Vui'arréte' du2avril2024modifiant l'arréte' du6avril2021relatifauxmodalités definancement mentionnées al'article L.
162-22-8—2 ducodedelase'curite' socialedesstructures desurgences etdesstructures mobiles d'urgence etdere'animation
Vul'arréte' du7mai2024modifiant l'arréte' du25septembre 2019relatifauxforfeits alloués auxétablissements desante'
dans|ecadredeiapriseenchargedepatients atteints demaladie rénalechronique enapplication dei'article L.162-22-6-2
ducodedelasécurite' sociale;
Vul'arréte' du27de'cembre 2023modifiant lesarrétés du23décembre 2016relatifsaurecueiletautraitement desdonne'es
d'activité me'dicale desétablissements desante'publics ouprive'sayantuneactivite' d'hospitaiisation'adomicile, en
1Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-06-00018 - Arrêté n°ARS-2024-672 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO
(FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202569
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et ala transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1er:
° Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du code de la
sécurité sociale
+ Dotation populationnelle PSY : 1 067 330.00 euros ;
«+ Dotation activités spécifiques PSY : 0.00 euros ;
+ Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0.00 euros;
-« Dotation pour les nouvelles activités PSY : 0.00 euros ;
+ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 0.00 euros ;
¢ Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2024 : 11 346.00 euros ;
¢ Dotationfile-active mentionnée au | de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2024 : 5 653 492.00 euros ;
+ Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2024 : 5 901 340.00 euros ;
° Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 62 206.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 7 042 222.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
« Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :
1 067 330.00 euros, soit un douzième correspondant à 88 944.17 euros.
me'decine, chirurgie, obste'trique etodontologie etenpsychiatrie, et'alatransmission d'informations issuesdecetraitement,
danslesconditions définies auxartides L.6'113-7etLi6113-8ducodedelasantépublique;
Vuladécision delaCommission europe'enne 9380endatedU2Odecembre 2011relative él'application del'article 106,
paragraphe 2,dutraite'suriefonctionnement del'Union europe'enne auxaidesd'Etatsousformedecompensations de
service publicoctroye'es écertaines entreprises chargées delagestion deservices d'intérét e'conomique général;
Vu|econtrat piuriannuel d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article1er:
-Dotations relatives aufinancement desactivités depsychiatrie mentionnées éI'article R.162—31-5 ducodedela
sécurité sociale
-Dotation populationnelle PSY:1067330.00euros;
-Dotation activite's spécifiques PSY:0.00euros;
-Dotation pourlastructuration delarecherche PSY:0.00euros;
-Dotation pourlesnouvelles activités PSY:0.00euros;
-Dotation pourl'accompagnement élatransformation PSY:0.00euros;
-Dotation qualite' ducodage mentionnée aulldel'article Rs162-31'3 ducodedelase'curite' sociale
Lemontant deladotation qualite' ducodage estfixe',autitredel'année 2024,comme suit:
-Montant dedotation qualité ducodage annuelprévisionnel PSYautitredel'anne'e 2024:11346.00euros;
-Dotation file-active mentionnée auideI'article R.162-31-3 ducodedelasécurite' sociale
Lemontant dedotation file-active estfixé,autitredel'anne'e 2024,comme suit:
Montant deDFAannuelpre'visionnel initialPSYautitredel'anne'e 2024:5653492.00euros;
Montant deDFAannuelpre'visionnel intermédiaire PSYautitredel'année 2024:5901340.00euros;
-Dotation financiére al'amélioration delaqualite' mentionnée al'article L.162-23-15 dUcodedelasécurité sociale
Lemontant deladotation financiere'al'amélioration delaqualite' estfixe',autitredel'anne'e 2024,comme suit:
-62206.00eurosautitredeladotation financi'ere'al'ame'lioration delaqualite' surlechamp PSY.
Soituntotalde7042222.00euros.
Lesfinancements enversement unique desdotations mentionnées al'article 1ersontannexe's aupresent arrété.
Article 2z
Acompter du1erjanvier 2025,dansl'attente delafixation dumontant desdotations etforfaits pourl'année 2025,des
acomptes mensuels serontverse'sal'e'tablissement danslesconditions suivantes:
-Basedecalculpourladotation annuelle populationnelle PSYe'galeaundouzieme dumontant fixe'pour2024:
1067330.00euros,soitundouzieme correspondant a88944.17eurostAgence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-06-00018 - Arrêté n°ARS-2024-672 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO
(FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202570
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :
5 901 340.00 euros, soit un douzième correspondant à 491 778.33 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 11 346.00 euros, soit un douzième correspondant à 945.50 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 62 206.00 euros, soit un douzième correspondant à 5 183.83 euros.
Soit un total de 586 851.83 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-403 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO (FINESS E] -
2B0004113) au titre de l'année 2024.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique San Ornello et le
Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice G érale de l'ARS de rse,
Marie-Hélène LECENNE
-BasedeCalculpourladotation annuelle pourlafileactivePSYégaleéundouzi'eme dumontant fixe'pour2024:
5901340.00 euros,soitundouzi'eme correspondant'a491778.33euros.
-Basedecalculpourladotatic'm annuelle pourlaqualité ducodage PSYégaleéundouziéme dumontant fixe'pour
2024:11346.00 euros,soitundouziéme correspondant'a945450euros.
-Basedecalculpourladotation'al'amélioration delaqualite' sur|echamp PSYégal'aundouziéme dumontant fixe'
pour2024:62206.00euros,soitundouziéme Correspondent é5183.83euros.
Soituntotalde586851.83 euros.
Article3:
Leprésent arrétéabroge etremplace l'arrété n°ARS-2024-403 du08/07/2024 fixantlesproduits del'hospitalisation relatifs
auxdotations etforfeits annuels prisencharge parl'assurance maladie etverse's'alaCLINIQUE SANORNELLO (FINESS EJ-
2B00041'l3) autitredel'année 2024'
Article4:
Lapre'sente decision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hiérarchique danslesdeuxmoisquisuivent sapublication
aupr'es duministre Chargé delasante'.Cerecours hie'rarchique neconstitue pasunpréalable obligatoire aurecours
contentieux quipeutétreforme'dansunde'laidedeuxmoisécompter de5apublication aurecueildesactesadministratifs.
Conforme'ment auxdispositions desarticles R,42'l-'1'aR.42'l-S ducodedejustice administrative, 1epre'sent arréte'peutfaire
l'objetd'unrecours contentieux devant letribunal administratif deBastia(viHaMonte'piano, 20407Bastia)dansundélaide
deuxmois'acompter desanotification oudesapublication. Letribunai administratif peutétresaisiparl'appli<:ation «
Télérecours citoyens »accessible par|esitewww.telerecours.frt
Article5:
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdel'Agence Re'gionale deSantéCorse,|eDirecteur delaClinique SanOrneHo etIe
Directeur delaCaissePrimaire d'Assurance Maladie deHauteCorsesontcharges del'exe'cution dupresent arréte'quisera
publiéaurecueildesactesadministratifs delaprefecture deHauteCorse.
Lacaissepivotde|'e'tablissement estenchargedupaiement descre'dits mentionne's dans|epresent arréte"
LaDirectrice Géral
Marie-Héléna LECENNEAgence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-06-00018 - Arrêté n°ARS-2024-672 du 06/11/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO
(FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-01-009 - 09/01/202571
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-11-18-00014
Arrêté n°ARS-2024-697 du 18/11/2024 portant
notification à blanc des montants mentionnés au
2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril
2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation,
sans faire l'objet de versement au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone
(FINESS EJ - 2B0004246)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-18-00014 - Arrêté n°ARS-2024-697 du 18/11/2024 portant notification à blanc des
montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins
de suite et de réadaptation, sans faire l'objet de versement au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ -
2B0004246) - 2B-2025-01-009 - 09/01/202572
REPUBLIQUE
FRANCAISE © ) Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-697 du 18/11/2024 portant notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret
modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, sans faire l'objet
de versement au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2830004246)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret modifié n° 2021-1255 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2023 susvisé, le financement mixte est composé des sommes
décrites aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Il est notifié « à blanc » et ne fait pas l'objet de versement.
Article 2 :
- Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation mentionnées à l'article R.
162-34-9 du code de la sécurité sociale |
Le montant des dotations mentionnées à l'article R. 162-34-9 est fixé, comme suit :
« Dotation forfaitaire issue du montant populationnel SMR: 1 826 615.00 euros ;
+ Dotation forfaitaire issue du montant relatif à la prise en charge en pédiatrie SMR : 0.00 euros ;
+ Dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 1 119 444.00 euros ;
* Dotation pour les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 260 043.00 euros ;
+ Forfait relatif à l'utilisation de plateaux techniques spécialisés SMR : 45 435.00 euros ;
+ Dotation relative à l'amélioration de la qualité et de sécurité de soins au titre du forfait IFAQ SMR : 16 803.00 euros ;
§I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Mm; Corse
Egglm'
Fruttmite'
Arrétén°ARS-2024-697 du18/11/2024 portant notification ébiancdesmontants mentionnés au2"deI'article 4dudécret
mndifié du21avril2022relatifélaréforme dufinancement desactivités desoinsdesuiteetderéadaptation, sansfaireI'objet
deversement auCentreHospitaiier Intercommunal deCorteTattone (FINESS EJ-230004246)
LaDirectrice Générale deI'Agence Régionaie deSanté
Vu|ecodedelase'curite' sociale;
Vu[ecodedelasante'publique;
Vu|edécretmodifie' n°2021-1255du21avrii2022relatif'a lare'forme dufinancement desactivite's desoinsdesuiteetde
réadaptation;
Vul'arréte' du19décembre 2023fixant1esmodalités transitoires pour|efinancement desactivités desoinsdesuiteetde
re'adaptation épartirdu1erjuillet 2023etmodifiant l'arréte' du31décembre 2022relatifauxmodalités devers'ement des
ressources desétablissements desante'parlescaisses d'assurance maladie OUparlaCaissenationale militaire dese'curite'
sociale ;
VuIadécision deIaCommission europe'enne 9380endatedu20décembre 2011relative al'application del'article 106,
paragraphe 2,du'traitésurlefonctionnement del'Union europe'enne auxaidesd'étatsousformedecompensations de
service publicoctroyées acertaines entreprises chargées delagestion deservices d'intérét e'conomique général;
Vu|econtrat pluriannuel d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article1er:
Conforme'ment al'article 3del'arrété du19décembre 2023susvise', |efinancement mixteestcomposé dessommes
décrites auxarticles 2et3dupresent arrété.iiestnotifié«'ablanc»etnefaitpasl'objetdeversement.
Article 2:
-Dotations etforfaits relatifsaufinancement desactivite's desoinsme'dicaux etderéadaptation mentionne'es al'article R.
162-34-9 ducodedelase'curite' sociale
L'emontant desdotations mentionnées al'article Rt16234-9 estfixe',comme suit:
-Dotation forfaitaire issuedumontant populationnel SMR:1826615.00euros;
-Dotation forfaitaire issuedumontant reiatifa lapriseenchargeenpédiatrie SMR:0.00euros;
-Dotation detransition rMajoration ouminoration relative'aladotation forfaitaire :1119444.00euros;
-Dotation pourlesmissions d'inte'rét général etd'aidealacontractualisation SMR:260043.00 euros;
-Forfeitrelatifal'utilisation deplateaux techniques spe'cialise's SMR:45435400euros;
-Dotation relative al'amélioration delaquaiite' etdese'curite' desoinsautitreduforfaitIFAQSMR :16803.00euros;Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-18-00014 - Arrêté n°ARS-2024-697 du 18/11/2024 portant notification à blanc des
montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins
de suite et de réadaptation, sans faire l'objet de versement au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ -
2B0004246) - 2B-2025-01-009 - 09/01/202573
Article 3:
- Recettes issues directement de l'activité relatives aux soins médicaux et de réadaptation mentionnées à l'article R. 162-34-
5 du code de la sécurité sociale :
+ Montant relatif au financement des molécules onéreuses : 0.00 euros ;
+ Montant au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation : 1 118 338.00 euros ;
Article 4 :
Le différentiel mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2023 est fixé, comme suit :
. Montant issu du différentiel : 93 079.00 euros ;
Conformément au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2023 susvisé, ce différentiel, s'il est positif, sera
proratisé et versé lors de la dernière circulaire budgétaire de l'année 2023.
Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ur la Directrice fe| énérale de l'ARS de Corsa ®_ EisarCeieuition

' " Jirectri:| Sénérele Adjointe,
e
md
Marie-Pja ANDREANI
Article 3z
-Recettes issuesdirectement del'activité relatives auxsoinsme'dicaux etdere'adaptation mentionne'es él'article R.162-34-
5ducodedeIasécurite' sociale:
-Montant relatifaufinancement desmolécules one'reuses :0.00euros;
-Montant autitredel'activité desoinsmédicaux etdere'adaptation :1118338.00euros;
Article 4:
Ledifférentiel mentionne''al'article 3del'arrété du19décembre 2023estfixé,comme suit:
-Montant issududifférentiel :93079.00euros;
Conformément audemier alinéadel'article 3del'arréte' du19de'cembre 2023susvise', cediffe'rentieL s'ilestpositif, sera
proratisé etverse'lorsdeladerniere Circuiaire budge'taire del'anne'e 2023.
Article 5:
Laprésente decision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hie'rarchique danslesdeuxmoisquisuivent sapublication
aupres duministre charge' delasante'.Cerecours hie'rarchique neconstitue pasunpréalable obligatoire aurecours
contentieux quipeutétreforme'dansundélaidedeuxmois'acompter desapublication aurecueildesactesadministratifs.
Conformément auxdispositions desarticles R.421-1'aR.421-5 ducodedejustice administrative, |eprésent arrétépeutfaire
l'objetd'unrecours contentieux devant letribunai administratif deBastia(VillaMonte'piano, 20407Bastia)dansunde'laide
deuxmois'acompter desanotification oudesapubiication. Letribunal administratif peutétresaisiparl'application «
Télérecours citoyens »accessibie par|esitewwwtelerecoursfr.
Article6:
LeDirecteur deI'Organisation desSoinsdel'Agence Régionale deSantéCorse,estchargedeI'exe'cution dupre'sent arréte'.
U~
Marie-PiaANDREANIAgence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-18-00014 - Arrêté n°ARS-2024-697 du 18/11/2024 portant notification à blanc des
montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins
de suite et de réadaptation, sans faire l'objet de versement au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ -
2B0004246) - 2B-2025-01-009 - 09/01/202574
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-11-18-00015
Arrêté n°ARS-2024-703 du 18/11/2024 portant
notification à blanc des montants mentionnés au
2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril
2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation,
sans faire l'objet de versement à la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ -
2B0000400)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-18-00015 - Arrêté n°ARS-2024-703 du 18/11/2024 portant notification à blanc des
montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins
de suite et de réadaptation, sans faire l'objet de versement à la MAISON DE CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) -
2B-2025-01-009 - 09/01/202575
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
+ Egal 'ite
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-703 du 18/11/2024 portant notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret
modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, sans faire l'objet
de versement a la MAISON DE CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret modifié n° 2021-1255 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article, ler :
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2023 susvisé, le financement mixte est composé des sommes .
décrites aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Il est notifié « à blanc » et ne fait pas l'objet de versement.
Article 2 :
« Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation mentionnées à l'article R.
162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article R. 162-34-9 est fixé, comme suit :
* Dotation forfaitaire issue du montant populationnel SMR: 1 251 382.00 euros ;
« Dotation forfaitaire issue du montant relatif à la prise en charge en pédiatrie SMR : 0.00 euros ;
+ Dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : -733 786.00 euros ;
+ Dotation pour les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 317 053.00 euros ;
+ Forfait relatif à l'utilisation de plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
+ Dotation relative à l'amélioration de la qualité et de sécurité de soins au titre du forfait IFAQ SMR : 39 280.00 euros
E.I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégiunaledeSanté
Lt'bvrls' Corse531/125
Fmlgrm'té
Arrétén°ARS-2024-703 du18/11/2024 portant notification éblancdesmontants mentionnés au2"dei'article 4dudécret
modifié du21avrii2022relatiféIaréforme dufinancement desactivités desoinsdesuiteetderéadaptaticn, sansfaireI'objet
deversement éIaMAISON DECONVALESCENCE LAPALMOLA (FINESS EJ—230000400)
LaDirectrice Générale deI'Agence Régionale deSanté
Vu|eCodedeiasécurite' sociale;
Vu|ecodedelasantépublique;
Vu|ede'cretmodifie' n°20214255 du2'1avril2022relatifélare'forme dufinancement desactivite's desoinsdesuiteetde
re'adaptation;
Vul'arrété dU'19décembre 2023fixantiesmodaiite's transitoires pour|efinancement desactivite's desoinsdesuiteetde
réadaptation'a
partirdu1erjuillet 2023etmodifiant I'arréte' du3'1décembre 2022relatifauxmodaiités deversement des
ressources dese'tablissements desante'parlescaisses d'assurance maladie ouparlacaissenationale militaire desécurite'
sociale ;
Vuiade'cision deiaCommission européenne 9380endatedu20de'cembre 2011relative'al'application del'article 106,
paragraphe 2,dutraite'sur|efonctionnement deI'Union européenne auxaidesd'Etatsousformedecompensations de
service publicoctroye'es'acertaines entreprises charge'es delagestion deservices d'inte'rét e'conomique général;
Vu|econtrat piuriannuel d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
AnicLgur :
Conforme'ment'al'article 3del'arrété du19de'cembre 2023susvise', |efinancement mixteestcompose dessommes
décrites auxarticies 2et3duprésent arréte'iiiestnotifié«ablanc»etnefaitpasl'objetdeversement.
Article2z
-Dotations etforfaits relatifsaufinancement desactivite's desoinsme'dicaux etderéadaptation mentionne'es al'articie R.
162'349 ducodedelase'curite' sociaie
Lemontant desdotations mentionnées al'articie Rs162-34-9 estfixe',comme suit:
-Dotation forfaitaire issuedumontant popuiationnei SMR:1251382.00euros;
-Dotation forfaitaire issuedumontant relatif'3lapriseenchargeenpe'diatrie SMR:0.00euros;
-Dotation detransition —Majoration ouminoration relative aladotation forfaitaire :-733786.00euros;
uDotation pourlesmissions d'intérét générai etd'aidealacontractualisation SMR:317053.00euros;
-Forfaitrelatifal'utilisation depiateaux techniques specialises SMR:0.00euros;
-Dotation relative'al'ame'lioration delaqualite' etdese'curité desoinsautitreduforfaitIFAQSMR :39280.00 eurosAgence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-18-00015 - Arrêté n°ARS-2024-703 du 18/11/2024 portant notification à blanc des
montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins
de suite et de réadaptation, sans faire l'objet de versement à la MAISON DE CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) -
2B-2025-01-009 - 09/01/202576
Article 3:
« Recettes issues directement de l'activité relatives aux soins médicaux et de réadaptation mentionnées à l'article R. 162-34-
5 du code de la sécurité sociale :
+ Montant relatif au financement des molécules onéreuses : 0.00 euros ;
+ Montant au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation : 2 520 933.00 euros ;
Article 4:
Le différentiel mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2023 est fixé, comme suit :
¢ Montant issu du différentiel : 137 080.00 euros ;
Conformément au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2023 susvisé, ce différentiel, s'il est positif, sera
proratisé et versé lors de la dernière circulaire budgétaire de l'année 2023.
Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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. Our Ia Directrice Générale de l'air G_ €t na; Célegatior.
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v 4
Marie-Pja ANDREANT
Article 3:
.Recettes Issuesdirectement del'activite' relatives auxsoinsme'dicaux etdere'adaptation mentionnées él'article R'162-34-
5ducodedelase'curité sociale:
-Montant relatifau financement desmolécules onéreuses :0.00euros;
-Montant autitredel'activite' desoinsme'dicaux etderéadaptation :2520933.00euros;
Article 4:
Ledifférentiel mentionne' él',artide 3deV'arréte' du19de'cembre 2023estfixe',comme suit:
-Montant issududifférentiel :137080.00euros;
Conforme'ment audernier alinéadel'article 3del'arréte' du19de'cembre 2023susvise', cediffe'rentieL s'ilestpositif, sera
proratise' etversélorsdeladerniére circuiaire budgétaire del'année 2023'
Article 5:
Laprésente de'cision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hie'rarchique dansIesdeuxmoisquisuivent sapublication
auprés duministre charge' delasante'.Cerecours hie'rarchique neconstitue pasunpréalable obligatoire aurecours
contentieux quipeutétreforme'dansundélaidedeuxmois'acompter desapublication aurecueildesactesadministratifs.
Conforme'ment auxdispositions desartiCles R4214'aR'421»S dUcodedejustice administrative, |epresent arréte'peutfaire
l'objetd'unrecours contentieux devant |etribunal administratif deBastia(VinaMontépiano, 20407Bastia)dansundélaide
deuxmois'acompter desanotification OUde5apublicationi Letribunai administratif peutétresaisiparl'application «
Télerecours citoyens »accessible par|esitewwwxeierecoursfr,
Article6:
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdel'Agence Re'gionale deSantéCorse,estcharge del'exécution dupresent arréte'.
FourlaLiwcrnceGenerah':
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LaDilecirii
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Marie-PiaANDREA";dr"v'
9Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-18-00015 - Arrêté n°ARS-2024-703 du 18/11/2024 portant notification à blanc des
montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins
de suite et de réadaptation, sans faire l'objet de versement à la MAISON DE CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) -
2B-2025-01-009 - 09/01/202577
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-11-18-00016
Arrêté n°ARS-2024-704 du 18/11/2024 portant
notification à blanc des montants mentionnés au
2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril
2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation,
sans faire l'objet de versement à la CLINIQUE DE
TOGA (FINESS EJ - 2B0005664)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-18-00016 - Arrêté n°ARS-2024-704 du 18/11/2024 portant notification à blanc des
montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins
de suite et de réadaptation, sans faire l'objet de versement à la CLINIQUE DE TOGA (FINESS EJ - 2B0005664) - 2B-2025-01-009 -
09/01/202578
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-704 du 18/11/2024 portant notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret
modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, sans faire l'objet
de versement à la CLINIQUE DE TOGA (FINESS EJ - 2B0005664)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale :
_ Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret modifié n° 2021-1255 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1er :
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2023 susvisé, le financement mixte est composé des sommes
décrites aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Il est notifié « à blanc » et ne fait pas l'objet de versement.
Article 2 :
. Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation mentionnées à l'article R.
162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article R. 162-34-9 est fixé, comme suit :
+ Dotation forfaitaire issue du montant populationnel SMR : 834 393.00 euros ;
* Dotation forfaitaire issue du montant relatif à la prise en charge en pédiatrie SMR : 0.00 euros ;
+ Dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 392 248.00 euros ;
+ Dotation pour les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 0.00 euros ;
+ Forfait relatif à l'utilisation de plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
«+ Dotation relative à l'amélioration de la qualité et de sécurité de soins au titre du forfait IFAQ SMR: 19 554.00 euros ;
E.I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSamé
L
fight/it:Marl Corse
Fruterm'té
Arrétén°ARS-2024-704 du18/11/2024 portant notification éblancdesmontants mentionnés au2°deI'artiCIe 4dudécret
modifié du21avril2022relatiféIaréforme dufinancement desactivités desoinsdesuiteetderéadaptation, sansfaireI'objet
deversement élaCLINIQUE DETOGA(FINESS EJ-230005664)
LaDirectrice Généraie del'Agence Régionaie deSanté
VU|ecodedelase'curite' sociale;
Vulecodedelasante'publique;
VO|edécretmodifie' n°2021-1255 du21avril2022relatifélare'forme dufinancement desactivités desoinsdesuiteetde
réadaptation;
VUl'arréte' dU19décembre 2023fixantlesmodalités transitoires pour|efinancement desactivite's desoinsdesuiteetde
réadaptation épartirdu'lerjuiHet2023etmodifiant l'arréte' du31de'cembre 2022relatifauxmodalités deversement des
ressources desétablissements desantéparlescaisses d'assurance maladie ouparlacaissenationale militaire dese'curite'
sociale;
Vulade'cision delaCommission europe'enne 9380endatedu20de'cembre 2011relative'al'application deI'artide 106,
paragraphe 2,dutraite'sur|efonctionnement del'Union européenne auxaidesd'Etatsousformedecompensations de
service pubiicoctroye'es'acertaines entreprises chargées delagestion deservices d'inte'rét économique générai;
Vuiecontrat piuriannuel d'objectifs etdemoyens;
ARRETE
Article 1er:
Conforme'ment'al'articie 3del'arréte' du19décembre 2023susvise', 1efinancement mixteestcompose' dessomrnes
décrites auxarticles 2et3dupresent arréte'.iiestnotifie'<<ablanc»etnefaitpasl'objetdeversementr
Article2:
-Dotations etforfaits relatifsaufinancement desactivite's desoinsmédicaux etderéadaptation mentionne'es al'article Rs
162—34-9 ducodedelase'curite' sociale
Lemontant desdotations mentionne'es aI'article R.162-34-9 estfixe',comme suit:
-Dotation forfaitaire issuedumontant populationnel SMR:834393.00euros;
.Dotation forfaitaire issuedumontant relatif'a lapriseenchargeenpe'diatrie SMR:0.00euros;
'Dotation detransition —Majoration ouminoration reiative'aiadotation forfaitaire :392248.00euros;
-Dotation pourlesmissions d'intérét général etd'aide'alacontractualisation SMR:0.00euros;
-Forfaitrelatifal'utilisation deplateaux techniques spécialisés SMR:0.00euros;
-Dotation relative'al'ame'lioration de1aqualité etdese'curite' desoinsautitreduforfaitIFAQSMR :19554.00euros;Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-18-00016 - Arrêté n°ARS-2024-704 du 18/11/2024 portant notification à blanc des
montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins
de suite et de réadaptation, sans faire l'objet de versement à la CLINIQUE DE TOGA (FINESS EJ - 2B0005664) - 2B-2025-01-009 -
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Article 3:
- Recettes issues directement de l'activité relatives aux soins médicaux et de réadaptation mentionnées à l'article R. 162-34-
5 du code de la sécurité sociale :
+ Montant relatif au financement des molécules onéreuses : 5 419.00 euros ;
+ Montant au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation : 516 391.00 euros ;
Article 4 :
Le différentiel mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2023 est fixé, comme suit :
+ Montant issu du différentiel : 117 877.00 euros ;
Conformément au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2023 susvisé, ce différentiel, s'il est positif, sera
proratisé et versé lors de la dernière circulaire budgétaire de l'année 2023.
Article 5:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse |
€! par délégation
La Directrice Gé érale Adjcir.e
)
———"!
Marie-Pja ANDREANI
Article3:
.Recettes issuesdirectement deFactivite' relatives auxsoinsme'dicaux etderéadaptation mentionne'es'al'article R4162-34-
5ducodedelase'curfté sociale:
-Montant relatifaufinancement desmolécules one'reuses :5419.00euros;
-Montant autitredel'activite' desoinsme'dicaux etdere'adaptation :516391.00euros;
Article4:
Ledifférentlel mentionne''al'article 3del'arréte' du19de'cembre 2023estfixé,comma suit:
-Montant issududifférentiel :117877.00euros;
Conformément audernier alinéadel'article 3del'arréte' du19décembre 2023susvise', cedifférentieL s'ilestpositif, sera
proratise' etverse'lorsdeladerni'ere circulaire budge'taire del'année 2023.
Article5:
Lapre'sente decision estsusceptible defaireI'objetd'unrecours hie'rarchique dansIesdeuxmoisquisuivent sapublication
aupres duministre chargé delasantélCerecours hie'rarchique neconstitue pasunpréalable obligatoire aurecours
contentieux quipeutétreforme'dansundélaidedeuxmois'acompter desapublication aurecueildesactesadministratifs.
Conforme'ment auxdispositions desarticles R'421-1 éR.421-5 ducodedejustice administrative' |epresent arréte'peutfaire
l'c>bjetd'unrecours contentieux devant |etribunal administratif deBastia(villaMonte'piano, 20407Bastia)dansunde'laide
deuxmois'acompter desanotification oudesapublication, Letribunal administratif peutétresaisiparl'application <<
Télérecours citoyens »accessible parlesitewww'te|erecours.fr.
Article6:
LeDirecteur del'Organisation desSoinsdeI'Agence Re'gionale deSante'Corse,estchargedel'exe'cution dupre'sent arréte'.
PourlaDilecirice Generale deI'ARSdeCursev
etva.'delegahoi.
LaD'remrice GééraleAU)'
A
Marie-Pia ANDREANIAgence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-11-18-00016 - Arrêté n°ARS-2024-704 du 18/11/2024 portant notification à blanc des
montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins
de suite et de réadaptation, sans faire l'objet de versement à la CLINIQUE DE TOGA (FINESS EJ - 2B0005664) - 2B-2025-01-009 -
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-12-19-00010
Arrêté n°ARS-2024-852 du 19/12/2024 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année
2024 versé au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
(FINESS EJ - 2B0000020)
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ressources FIR au titre de l'année 2024 versé au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (FINESS EJ - 2B0000020) - 2B-2025-01-009 -
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REPUBLIQUE
FRAN CAI SE © D Agence Régionale de Santé
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Égalité |
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-852 du 19/12/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année
2024 versé au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (FINESS EJ - 20000020)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2024 fixant pour l'année 2024 le montant des crédits attribués aux agences
régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à
l'article L. 1435-8 du code de la santé publique ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1:
Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA au titre du
fonds d'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et suivants et des articles
R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 7 139 425.24 euros au titre de l'année
2024.
Article 2:
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financiére et de son évaluation, ainsi
que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné a
l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.
Article 3:
-1109 441.00 euros, à imputer sur la mesure « MI3-3-3 : Permanence des soins en établissements
publics » et la mission «3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des
structures de santé sur le territoire (657343) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
-1015 394.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-8 : Aides à l'investissement hors plans
nationaux» et la mission «4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et
amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
sanra Désir
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-19-00010 - Arrêté n°ARS-2024-852 du 19/12/2024 fixant le montant des
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- 240 156.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-4 : Actions de modernisation et de
restructuration » et la mission «4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et
amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 389 862.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-8 : Equipes mobiles de gériatrie » et la mission
«2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la
sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 111 437.24 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » et la
mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la
sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
-165 738.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » et la
mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la
sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 6 573.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-7 : Psychologues et assistants sociaux hors plan
cancer » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que
la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 0.00 euros, à imputer sur la mesure « MI1-2-2 : Education thérapeutique du patient» et la
mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et
de la perte d'autonomie (657341) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 94 953.00 euros, à imputer sur la mesure « M14-2-5 : Autres aides à la contractualisation » et la
mission « 4: Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions
de travail de leurs personnels (657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
-112 239.00 euros, à imputer sur la mesure « MI1-3-7 : Centre gratuit d'information, de dépistage
et de diagnostic (CeGIDD) » et la mission «1 : Promotion de la santé, prévention des maladies,
des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 245 759.00 euros, à imputer sur la mesure « MI1-5-2 : Consultations mémoires » et la mission «1:
Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte
d'autonomie (657341) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 70 000.00 euros, au titre de l'action « Soins Primaires - Fonctionnement MCS 2B », à imputer sur
la mesure « MI2-3-11 : Médecins correspondants SAMU » et la mission « 2 : Organisation et
promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire
et médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
Directrice Générale de l'ARS.
ADAM A: . -
| Canté ree artiar Caint Ineonh CS 12NN2 7 Éaates |onale de Sante Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio {
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-19-00010 - Arrêté n°ARS-2024-852 du 19/12/2024 fixant le montant des
ressources FIR au titre de l'année 2024 versé au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (FINESS EJ - 2B0000020) - 2B-2025-01-009 -
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- 15 000.00 euros, au titre de l'action « Soins Primaires - véhicule léger de soutien médical (VLSM)
Cap Corse », à imputer sur la mesure « MI2-3-11 : Médecins correspondants SAMU » et la mission
«2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la
sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
Directrice Générale de l'ARS.
- 80 000.00 euros, au titre de l'action «Pilotage Établissements de Santé - Mise en place du
Dispositif expert régional en charge de la structuration de la filière endométriose », à imputer sur
la mesure « MI2-3-35 : filières endométriose » et la mission « 2 : Organisation et promotion de
parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et
médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
Directrice Générale de l'ARS.
- 60 000.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Attaché de recherche
clinique cardiologie CHB (1ETP) - observatoire cardiologie interventionnelle, suivi du registre
France PCI», à imputer sur la mesure « MI2-99-1 : Autres Mission 2 hors Médico-social » et la
mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la
sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
Directrice Générale de l'ARS.
- 9 432.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Achat de matériel VR
pour soulager les patients en salles de réanimation », à imputer sur la mesure « M14-2-8 : Aides à
l'investissement hors plans nationaux » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et
médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
Directrice Générale de l'ARS.
- 8 000.00 euros, au titre de l'action « RH en Santé - Forfait 2K€/interne de spécialité et 4 internes
(S1 2023 nov-mai) CHB», à imputer sur la mesure « MI3-99-1 : Autres Mission 3 hors
Médico-social » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des
structures de santé sur le territoire (657343) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
Directrice Générale de l'ARS. ;
- 167 000.00 euros, au titre de l'action « Parcours et projets de santé - Dispositif Vaccination -
CHB », à imputer sur la mesure « MI1-2-3 : Vaccinations : financement des dispositifs assurant la
mise en oeuvre des compétences sanitaires recentralisées » et la mission «1 : Promotion de la
santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie
(657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
Directrice Générale de l'ARS.
- 213 000.00 euros, au titre de l'action « Parcours et projets de santé - Financement Centres de
Lutte Anti-Tuberculeuse Haute Corse», à imputer sur la mesure « MI1-3-4 : Tuberculose:
financement des dispositifs assurant la mise en oeuvre des compétences sanitaires
recentralisées » et la mission «1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des
traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
Directrice Générale de l'ARS.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-19-00010 - Arrêté n°ARS-2024-852 du 19/12/2024 fixant le montant des
ressources FIR au titre de l'année 2024 versé au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (FINESS EJ - 2B0000020) - 2B-2025-01-009 -
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- 8 000.00 euros, au titre de l'action « Parcours et projets de santé - Journées de présentation et
service sanitaire des étudiants en santé (SSES) en Haute Corse», à imputer sur la mesure
« MI1-2-33 : Service sanitaire en santé » et la mission « 1: Promotion de la santé, prévention des
maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
Directrice Générale de l'ARS.
- 132 059.00 euros, au titre de l'action « Parcours et projets de santé - MIG PASS CHB Ajustements
du financement des missions socles PASS et Implication dans le « aller vers » (projet structurant
EMMPS)», à imputer sur la mesure « MI2-8-2 : Permanences d'accès aux soins (PASS) en
établissements de santé » et la mission «2 : Organisation et promotion de parcours de santé
coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
Directrice Générale de l'ARS.
- 78 004.00 euros, au titre de l'action « Parcours et projets de santé - Bascule de financement des
MIG => PASS pour CHB », à imputer sur la mesure « MI2-8-2 : Permanences d'accès aux soins
(PASS) en établissements de santé » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de
santé coordonnés ainsi que: la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale
(657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
Directrice Générale de l'ARS.
- 75 000.00 euros, au titre de l'action « Parcours et projets de santé - MIG PASS CHB Portage
administratif et financier du poste Coordinateur régional PASS EMPP », à imputer sur la mesure
« MI2-8-2 : Permanences d'accès aux soins (PASS) en établissements de santé » et la mission « 2:
Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de
l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
Directrice Générale de l'ARS.
- 388 150.00 euros, au titre de l'action «Soins Primaires - remboursement des carences
ambulancières du privés réalisées par les pompiers et payées par le SAMU du CHB », à imputer
sur la mesure « MI2-3-12 : Carences ambulancières » et la mission « 2 : Organisation et promotion
de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et
médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
Directrice Générale de l'ARS.
- 27 000.00 euros, au titre de l'action « DOS-MP-Pilotage Établissements de Santé - Attaché de
recherche clinique cancérologie (0.5 ETP) », à imputer sur la mesure « M12-3-5 : Pratique de soins
en cancérologie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés
ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
Directrice Générale de l'ARS.
- 2 500.00 euros, au titre de l'action « Culture et santé - Financement projets saison culturelle
2024/2025 : APAISEMENT Savoir accueillir et apaiser : processus de création artistique dans |
environnement de soins du patient adulte, jeune adulte et adolescent - UNITE PSY », à imputer
sur la mesure « MI1-2-12 : Promotion de la santé mentale » et la mission «1 : Promotion de la
santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie
(657341) »
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-19-00010 - Arrêté n°ARS-2024-852 du 19/12/2024 fixant le montant des
ressources FIR au titre de l'année 2024 versé au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (FINESS EJ - 2B0000020) - 2B-2025-01-009 -
09/01/202585
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
Directrice Générale de l'ARS.
- 2 100.00 euros, au titre de l'action « Culture et santé - financement projets saison culturelle
2024/2025 - ALZHEIMER Veilleux - Création et mediation artistique - reanimer la communication -
favoriser la permanence de | identite - lien social et destigmatiser la maldie - CM2R Alzheimer », a
imputer sur la mesure « MI1-2-12 : Promotion de la santé mentale » et la mission « 1 : Promotion de
la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie
(657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
Directrice Générale de l'ARS.
- 3 450.00 euros, au titre de l'action « Culture et santé - Financement projets saison culturelle
2024/2025 : RENDRE VISIBLE INVISIBLE intervention spatio plastique et œuvre collective
soignants - URGENCES », à imputer sur la mesure « MI1-2-12 : Promotion de la santé mentale » et
la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et
de la perte d'autonomie (657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
Directrice Générale de l'ARS.
- 3 000.00 euros, au titre de l'action « Culture et santé - Financement projets saison culturelle
2024/2025 : LA VIE AU JARDIN actions de prévention de la chute et de retour à la confiance en
soi dans un environnement naturel - SSR GERIATRIE », à imputer sur la mesure « MI1-2-12 :
Promotion de la santé mentale» et la mission «1 : Promotion de la santé, prévention des
maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
Directrice Générale de l'ARS.
- 4 000.00 euros, au titre de l'action « Culture et santé - Financement projets saison culturelle
2024/2025 : RADIO MAF (Maison d arrêt des Femmes) vise à la (Ré)insertion sociale, à développer
sa créativité et ses capacités de décision - PRISON BORGO », à imputer sur la mesure « MI1-2-12 :
Promotion de la santé mentale» et la mission «1 : Promotion de la santé, prévention des
maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
Directrice Générale de l'ARS.
- 40 700.00 euros, au titre de l'action « Veille et sécurité sanitaire et risques infectieux - Gestion et
organisation de la Vaccination HPV pour la Haute Corse », à imputer sur la mesure « M11-2-7 :
Vaccination scolaire HPV » et la mission « 1: Promotion de la santé, prévention des maladies, des
traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
Directrice Générale de l'ARS.
- 300 000.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Plan estival 2024 :
Financement des mesures prises pour la période estivale au CHB», à imputer sur la mesure
« MI1-4-1 : Prévention et gestion des situations sanitaires exceptionnelles » et la mission «1 :
Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte
d'autonomie (657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la .
Directrice Générale de l'ARS.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-19-00010 - Arrêté n°ARS-2024-852 du 19/12/2024 fixant le montant des
ressources FIR au titre de l'année 2024 versé au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (FINESS EJ - 2B0000020) - 2B-2025-01-009 -
09/01/202586
- 23 400.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Accompagnement
forfait de réorientation urgences du CHB vers MSP Aghliani (article 51) », à imputer sur la mesure
« MI2-1-13 : Organisations innovantes » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours
de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale
(657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
Directrice Générale de l'ARS.
- 36 961.00 euros, au titre de l'action « OMEDIT - CAQES sur base valorisation actions Année
2023 », à imputer sur la mesure « MI4-2-10 : Intéressement CAQES » et la mission « 4 : Efficience
des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs
personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
Directrice Générale de l'ARS.
- 130 000.00 euros, au titre de l'action « Soins Primaires - Rémunération des astreintes et gardes
spécifiques Obstétrique au CHB dans le cadre de la PDSES Etbts Public en Haute Corse », a
imputer sur la mesure « MI3-3-3 : Permanence des soins en établissements publics » et la mission
« 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le
territoire (657343) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
Directrice Générale de l'ARS.
- 615 950.00 euros, au titre de l'action « Soins Primaires - Permanence des soins en établissements
publics complément fin année CHB », à imputer sur la mesure « M13-3-3 : Permanence des soins
en établissements publics» et la mission «3 : Permanence des soins et répartition des
professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
Directrice Générale de l'ARS.
- 77 457.00 euros, au titre de l'action « Soins Primaires - Rémunération des astreintes et gardes
spécifiques Neuroradiologie (NRI) au CHB dans le cadre de la PDSES Etbts Public en Haute
Corse », à imputer sur la mesure « MI3-3-3 : Permanence des soins en établissements publics » et
la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé
sur le territoire (657343) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
Directrice Générale de l'ARS.
- 26 000.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - achat de la technologie
NEXUS », à imputer sur la mesure « M14-2-11 : Ségur numérique - appui au pilotage » et la mission
« 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de
travail de leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
Directrice Générale de l'ARS.
- 10 000.00 euros, au titre de l'action «Pilotage Établissements de Santé - Financement des
formations ECMO au CHB », à imputer sur la mesure « MI4-2-7 : Amélioration de l'offre » et la
mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions
de travail de leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
Directrice Générale de l'ARS.
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Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-19-00010 - Arrêté n°ARS-2024-852 du 19/12/2024 fixant le montant des
ressources FIR au titre de l'année 2024 versé au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (FINESS EJ - 2B0000020) - 2B-2025-01-009 -
09/01/202587
- 224 286.00 euros, au titre de l'action « Soins Primaires - Financement démarrage du SAS 2B », à
imputer sur la mesure « MI3-7-1 : SAS - Service d'accès aux soins » et la mission « 3 : Permanence
des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
Directrice Générale de l'ARS.
- 105 000.00 euros, au titre de l'action « Veille et sécurité sanitaire et risques infectieux - Création
et installation du CRAtb en Corse », à imputer sur la mesure « MI1-2-35 : Actions de prévention de
l'antibiorésistance » et la mission «1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des
traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
Directrice Générale de l'ARS.
- 95 000.00 euros, au titre de l'action « 202420153-001 : Financement équipements biomédical
pour l'USMP Borgo : Renouvellement fauteuil dentaire et Unité mobile de radiologie avec
connexion au PACS », à imputer sur la mesure « MI1-2-21 : Promotion de la santé des populations
en difficulté et lutte contre les inégalités de santé» et la mission «1 : Promotion de la santé,
prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
_ Directrice Générale de l'ARS.
- 219 180.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Equipe paramédicale
dédiée affectée au pool de suppléance et pouvant être redéployée sur l'ouverture d'un
capacitaire supplémentaire en cas de tension importante », à imputer sur la mesure « MI3-6-1 :
Ségur - accompagnement ouvertures temporaires de lits (à la demande) » et la mission «3 :
Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire
(657343) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
Directrice Générale de l'ARS.
- 43 745.00 euros, au titre de l'action « RH en santé - Indemnités pour départs volontaires au CHB
en 2024 », à imputer sur la mesure « MI4-6-4 : Indemnités de départ volontaire » et la mission « 4:
Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail
de leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
Directrice Générale de l'ARS.
- 85 000.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Participation ARS pour
l'appui du Pr Papazian sur expertise AREA et filières hospitalo-Universitaire », à imputer sur la
mesure « MI4-2-7 : Amélioration de l'offre » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires
et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
Directrice Générale de l'ARS.
- 84 500.00 euros, au titre de l'action « DMS - Financement Dispositif consultations dédiées
dentaires pour personnes en situation de handicap CHB », à imputer sur la mesure « MI2-3-15 :
Unités consultations dédiées pour personnes en situation de handicap » et la mission «2 :
Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de
l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
Directrice Générale de l'ARS.
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Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-19-00010 - Arrêté n°ARS-2024-852 du 19/12/2024 fixant le montant des
ressources FIR au titre de l'année 2024 versé au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (FINESS EJ - 2B0000020) - 2B-2025-01-009 -
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- 85 000.00 euros, au titre de l'action « OMEDIT - Mise en place d'un Centre Expert de Prévention
et de Prise en Charge de I'latrogénie Médicamenteuse (CEPPIM) et Optimisation des Prescriptions
Médicamenteuses chez la Personne Agée », à imputer sur la mesure « MI1-1-7 : OMEDIT » et la
mission « 1: Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et
de la perte d'autonomie (657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
Directrice Générale de l'ARS.
- 66 999.00 euros, au titre de l'action « OMEDIT - CAQES crédits pour les intéressements adossés
aux indicateurs nationaux CHB », à imputer sur la mesure « MI4-2-10 : Intéressement CAQES » et
la mission «4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des
conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
Directrice Générale de l'ARS.
- 20 000.00 euros, au titre de l'action «Pilotage Établissements de Santé - Financement
Organisation exceptionnelle Visite Officielle du Pape (VOP) 15 décembre 2024 CHB », à imputer
sur la mesure « MI1-4-1 : Prévention et gestion des situations sanitaires exceptionnelles » et la
mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et
de la perte d'autonomie (657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
Directrice Générale de l'ARS.
- 13 000.00 euros, au titre.de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Transport de patient de
chirurgie orthopédique de Bastia vers Ajaccio », à imputer sur la mesure « M14-3-1 : Mutualisation
des moyens et structures sanitaires de la région » et la mission « 4 : Efficience des structures
sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels
(657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
Directrice Générale de l'ARS.
Article 4 :
A compter du Jer janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour
l'année 2025, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2024
seront versés à l'établissement :
- Base de calcul pour la mesure « MI3-3-3 : Permanence des soins en établissements publics » :
1 109 441.00 euros, soit un douzième correspondant à 92 453.42 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI4-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux » :
1 015 394.00 euros, soit un douzième correspondant à 84 616.17 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI4-2-4 : Actions de modernisation et de restructuration » :
240 156.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 013.00 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI2-3-8 : Equipes mobiles de gériatrie » : 389 862.00 euros, soit
un douzième correspondant à 32 488.50 euros
- Base de calcul pour la mesure « M12-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » : 111 437.24 euros,
soit un douzième correspondant à 9 286.44 euros
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Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-19-00010 - Arrêté n°ARS-2024-852 du 19/12/2024 fixant le montant des
ressources FIR au titre de l'année 2024 versé au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (FINESS EJ - 2B0000020) - 2B-2025-01-009 -
09/01/202589
- Base de calcul pour la mesure « MI2-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » : 165 738.00 euros,
soit un douzième correspondant a 13 811.50 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI2-3-7 : Psychologues et assistants sociaux hors plan cancer » :
6 573.00 euros, soit un douzième correspondant à 547.75 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI1-2-2 : Education thérapeutique du patient » : 0.00 euros, soit
un douzième correspondant à 0.00 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI4-2-5 : Autres aides à la contractualisation » : 94 953.00 euros,
soit un douzième correspondant à 7 912.75 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI1-3-7 : Centre gratuit d'information, de dépistage et de
diagnostic (CeGIDD) » : 112 239.00 euros, soit un douzième correspondant à 9 353.25 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI1-5-2 : Consultations mémoires » : 245 759.00 euros,
soit un douzième correspondant à 20 479.92 euros
Soit un montant total de 290 962.70 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-795 du 02/12/2024 attribuant des
crédits FIR au titre de l'année 2024 versés au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens
» accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de
Haute Corse.
La Directrice
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Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-19-00010 - Arrêté n°ARS-2024-852 du 19/12/2024 fixant le montant des
ressources FIR au titre de l'année 2024 versé au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (FINESS EJ - 2B0000020) - 2B-2025-01-009 -
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