PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DE
S
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° 17
26 avril 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/04/2024
RAA N° 17 du 26 avril 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
D
E LA PREFECTURE
Année 2024 – N° 17 26 avril 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité – Pôle juridique et contentieux
- Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent Schneider, Responsable du Centre de
S
ervices Partagés Régional Chorus
Signature au 22 avril 2024
DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
- Décision n° 03/2024 de délégation de signature du directeur interrégional des douanes et
d
roits indirects du Grand Est en matière de contentieux et de gracieux dans le domaine des
contributions indirectes et en matière de règlement transactionnel dans le domaine
douanier
Signature au 23 avril 2024

CA
BINET DE LA PREFETE
Bureau du Cabinet
- Honorariat de maire et d'adjoint au maire du 02 janvier 2024
-
Honorariat demaire,d'adjoint au maireet deconseiller d'Alsacedu 09avril 2024etdu 22 avril
2024
-Arrêtépréfectoraln°CAB-2024-19portantattributiondelamédaillepouractedecourageetde
dévouement
Signature au 17 avril 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/04/2024
RAA N° 17 du 26 avril 2024
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté portant renouvellement de la liste départementale du Bas-Rhin des personnes
h
abilitées pour remplir les fonctions de membres des jurys chargés de la délivrance des
diplômes dans le secteur funéraire
Signature au 23 avril 2024
- Convention communale de coordination entre la police nationale et la police municipale
pour la commune de Schiltigheim
Signature au 20 janvier 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « POLYGARD » pour assurer une mission de surveillance sur la
voie publique pour la surveillance des écoles maternelles et élémentaires de Strasbourg du
06 mai au 06 juillet 2024
Signature au 26 avril 2024
- Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral du 16 avril 2024 autorisant la
surveillance et le gardiennage sur la voie publique par la société « CHALLANCIN
PREVENTIONETSECURITE »etportanthabilitation àlapalpation desécuritéàl'occasionde
la semaine de la gastronomie européenne qui se dérouleradu 13 au 17 mai 2024 sur le parvis
de la CeA à Strasbourg
Signature au 26 avril 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « G4S SECURE SOLUTIONS FRANCE SAS », sise 9 place de la
Madeleine 75008 PARIS, pour assurer une mission de gardiennage sur la voie publique en
périmétrie des sites à surveiller : le Consulat Général des États-Unis, sis 15 Avenue d'Alsace
67083 STRASBOURG, et la résidence du Consul, sise 7 rue Brahms 67083 STRASBOURG, à
compter du 01/07/2024 et jusqu'au 31/12/2024 inclus
Signature au 26 avril 2024
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
-Arrêtéportantmodificationdel'agrémentd'unorganismepourlaformationdesagentsdes
s
ervices de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur – société « SOCOTEC », sise rue du
Pont de Péage à Geispolsheim
Signature au 25 avril 2024
-Arrêtéportantmodificationdel'agrémentd'unorganismepourlaformationdesagentsdes
services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur – société « SÉCURITÉ INCENDIE
SERVICES S.A.S. », sise 8 rue Ampère à Geispolsheim
Signature au 25 avril 2024
-Arrêtéportantmodificationdel'agrémentd'unorganismepourlaformationdesagentsdes
services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) dans les établissements
recevant dupublic etles immeublesde grandehauteur –société « PREVENTO RISKS »,sise 4
rue de la Durance à Strasbourg
Signature au 25 avril 2024
-Arrêtéportantmodificationdel'agrémentd'unorganismepourlaformationdesagentsdes
services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur – société « CONSEIL ET
PRÉVENTION », sise 17 chemin du Rosenmeer à Rosheim
Signature au 25 avril 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/04/2024
RAA N° 17 du 26 avril 2024
-Arrêtéportantmodificationdel'agrémentd'unorganismepourlaformationdesagentsdes
s
ervices de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur – société « ACEPI S.A.S.U. », sise 15
rue d'Altkirch à Strasbourg
Signature au 25 avril 2024
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
c
onduite – Dr Yves DURRMANN
Signature au 23 avril 2024
- Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite – Dr Vincent SCHILT
Signature au 23 avril 2024
- Arrêté préfectoral portant autorisation de déroulement d'une manifestation sportive
motorisée intitulée « 1er Slalom en côte d'Asswiller » les 18 et 19 mai 2024
Signature au 16 avril 2024
- Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation sportive de trial (motos)
intitulée « Trial de Bellefosse » sur le ban communal de Bellefosse le 16 juin 2024
Signature au 16 avril 2024
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTEGRATION
- Arrêté portant composition de la commission départementale d'expulsion du Bas-Rhin
S
ignature au 22 avril 2024
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L
'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2022 modifiant l'arrêté
p
réfectoral du 14 mars 2019 portant nomination d'un régisseur de recettes et de son
suppléant auprès de la fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin pour la régie
« Fédération Chasse 67 » à compter du 21 mars 2019
Signature au 24 avril 2024
SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
- Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire à SOUFFLENHEIM, par la Sàrl
«
ERNEWEIN ET FILS »
Signature au 1er avril 2024
-
Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'entreprise
« Pompes Funèbres ERNEWEIN et Fils », sise 1 rue de Rountzenheim 67620 SOUFFLENHEIM
Signature au 1er avril 2024
SOUS-PREFECTURE DE MOLSHEIM
- Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres
«
MONUMENTS FUNÉRAIRES TOUCHEMANN », sis Lieu-dit la Drille, à Wisches-Hersbach (67130)
Signature au 23 avril 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/04/2024
RAA N° 17 du 26 avril 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
s
écurité – société dénommée « KULAY IRFAN entreprise Régio Surveillance », sise 162 rue
Principale 67130 LUTZELHOUSE, pour assurer une mission de surveillance sur la voie publique à
Molsheim, de 5h00 à 20h00, à l'occasion de la Braderie du 1er mai 2024
S
ignature au 25 avril 2024
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
S
OLIDARITÉS DU GRAND EST
- Décision 2024-9 relative à l'intérim de l'inspectrice du travail de la 6ème section de l'Unité de
C
ontrôle 4 – Strasbourg du département du Bas-Rhin
Signature au 10 avril 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral mettant en demeure M. Selahattin ARTI, domicilié 10 rue principale 67360
H
EGENEY, de déposer un dossier de déclaration portant régularisation des travaux réalisés en
zone à dominante humide au 1 rue des Jardins (nouvellement 3 rue principale) à GRIESBACH
(section 14 - parcelle n° 380) en application des articles L 214-1 et suivants du Code de
l'Environnement
Commune de GUNDERSHOFFEN/GRIESBACH
Signature au 23 avril 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
S
OLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté préfectoral portant agrément d'« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE » au sens
d
e l'article L 3332-17-1 du Code du Travail – agrément N° ESUS-DDETS 67-2024-002 au bénéfice
delasociétéparactionssimplifiéeunipersonnelle(SASU)« WEEKEND&KID »,sise 45Boulevard
La Fontaine 67200 STRASBOURG
Signature au 16 avril 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP978914257, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Jérémy
DIEBOLT, au titre de sa microentreprise (n° SIRET 978 914 257 00016), sise 6 rue de la Hofstatt
67520 MARLENHEIM
Signature au 19 avril 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP925108888,formuléeconformémentàl'articleL.7232-1-1ducodedutravail–M.Jean-Patrice
JULLIAN, au titre de son entreprise individuelle (n° SIRET 925 108 888 00015), sise 27 Grand'Rue
67290 WEISLINGEN
Signature au 19 avril 2024
- Avis d'abandon d'enregistrement de déclaration N° SAP898538988 d'un organisme de services
àlapersonne–M.SadouBALDE,autitredesamicroentreprise, n° Siret 898 538 988 00020,dont
le siège social est situé 18 rue Welsch 67100 STRASBOURG
Signature au 19 avril 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/04/2024
RAA N° 17 du 26 avril 2024
TRIBUNAL INTERRÉGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE
N
ANCY
- Jugement rendu le 19 janvier 2024 dans le cadre des contentieux n° 22-035, 22-044, 22-045 NC
6
7, Association Amreso-Bethel c/ ARS Grand Est

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
h
ttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/04/2024
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU BAS-RHIN Pôle juridique et contentieuxLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
VUVU
VU
VU
VUVU
VU
VU
SUR
portant délégation de signature aM. Vincent SchneiderResponsable du Centre de Services Partagés Régional Chorus
LA PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,PREFETE DE LA REGION GRAND EST,PREFETE DU BAS-RHIN
la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles43-1° et 45;le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane Chevalier en qualité de préfètede la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;le décret du 1% décembre 2020 portant nomination de M. Mathieu Duhamel, administrateur civilhors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, aux fonctions de secrétaire général dela Préfecture du Bas-Rhin ;l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de la préfecture derégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;ARRÊTEArticle ler : Délégation de signature est donnée à M. Vincent Schneider, attaché d'administration del'Etat, responsable du centre de services partagés régional Chorus rattaché au secrétaire général de lapréfecture du Bas-Rhin, en tant qu'ordonnateur aux fins d'exécution des décisions des ordonnateurssecondaires délégués. À cet effet, la délégation suivante lui est donnée pour :
VVV YN
Valider dans Chorus les engagements juridiques ;Signer les bons de commande ;Certifier le service fait ;Valider dans Chorus les ordres de payer périodiques ;Valider dans Chorus les demandes de paiement ;
Prefecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www,.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/04/2024
Valider dans Chorus les titres de perception ;Signer les états récapitulatifs de créances ;Traiter les opérations de comptabilité auxiliaire des immobilisations ;Signer les arrêtés accordant décharge aux comptables publics pour les sommes admises en non-valeur ;Signer les certificats de réimputation ; :Signer les pièces comptables de toute nature pour la comptabilité de l'État et les comptes spéciaux(titres de dépenses ou de recettes, régies de recette, pièces justificatives, ordres à payer noninterfacés, certifications dans le cadre des opérations d'inventaire),
VY VVVV
pour l'exécution des recettes et des dépenses traitées par le centre de services partagés régionalChorus, notamment celles imputées sur les centres financiers relevant du périmètre budgétaire duministère de l'Intérieur et des programmes en adhérence interministérielle figurant en annexe 1pour l'exécution des dépenses issues de l'application Chorus DTm imputées sur les centres financiersrelevant du périmètre budgétaire du ministère de l'intérieur et des programmes en adhérenceinterministérielle figurant en annexe 2. [
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature conférée à M. VincentSchneider sera exercée dans l'ordre par M. Amir Safaee, Mme Joélle Fuchs, Mme Isabelle Muller, MmeMarie-Catherine Huck, et Mme Karen Vinet.
Article 3: En outre, sur proposition du responsable du centre 'de services partagés, délégation estdonnée dans l'ordre :A l'éffet de valider dans Chorus les engagements juridiques, signer les bons de commande, certifier leservice fait, valider dans Chorus les ordres de payer périodiques, les demandes de paiement, les titresde perception, signer les états récapitulatifs de créances, traiter les opérations de comptabilitéauxiliaire des immobilisations à :Amir Safaee ;Mme Joëlle Fuchs ;Mme Isabelle Muller ;Mme Marie-Catherine Huck ;Mme Karen Vinet ;M. Gaëtan Schmitt ;Mme Florence Mandano.VVVVVVYA l'effet de signer les arrétés accordant décharge aux comptables publics pour les sommes admises ennon-valeur, les certificats de réimputation et signer les pièces comptables de toute nature pour lacomptabilité de I'Etat et les comptes spéciaux (titres de dépenses ou de recettes, régies de recette,pièces justificatives, ordres & payer non interfacés, certifications dans le cadre des opérationsd'inventaire) à :> Amir Safaee ;> Mme Karen Vinet.A l'effet de certifier le service fait à :M. Jean-Philippe Adam ;Mme Jihane Allach ;Mme Aicha Belfaci ; -M. Didier Burriez ;Mme Florence Gorwa ;¢ Mme Claire Meyer ;Préfecture du Bas-RhinTél:03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr .5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
+ + + + 2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/04/2024
Mme Anne Paulin ;Mme Émilie Ranchon ;Mme Martine Chappon ;Mme Hasibe Sirin ;M. Julien De Fraipont ;Mme Gaëlle Bourouba ;Mme Aïcha Ouldemmou ;M. Morgan Bautz ;Mme Catherine Sabourin.+ + + + % +-4 + +
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le2 2 AYR, 2024La Préfète,
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/04/2024
Intégration et accès à la nationalité française *
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement duterritoire
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr
Annexe 1Liste des centres financiers
PROGRAMME
5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
UO
0119-C001-DP08
0104-DR670112-DIR4-DP67O112-DIR4-DP680112-DIR4-DS570112-DR67
0119-C001-DP100119-C001-DP510119-C001-DP520119-C001-DP540119-C001-DP550119-C001-DP570119-C001-DP670119-C001-DP680119-C001-DP880119-C001-DR670119-C002-DP080119-C002-DP10| 0119-C002-DP51| (;119-C002-DP52| 01'i9—C002-DP54| 0119-C0072-DP575 || 0119-C002-DP57 || 0119-C002-DP67 |0119-C002-DP680119-C002-DP88
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/04/2024
0119-C002-DR670122-C001-DP0O80122-C001-DP100122-C001-DP510122-C001-DP520122-C001-DP540122-C001-DP550122-C001-DP570122-C001-DP670122-C001-DP680122-C001-DP88Concours spécifiques et administration 0122-C001-DR670122-C002-DP080122-C002-DP100122-C002-DP510122-C002-DP520122-C002-DP540122-C002-DP550122-C002-DP570122-C002-DP670122-C002-DP680122-C002-DP880129-CAAC-DDPRCoordination du travail gouvernemental — =0129-CAVC-DP67Égalité entre les femmes et les hommes 0137-CDGC-PR670147-ACALPolitique de la ville 0148-DAFP-DF67Fonction publique _ =0148-DAFP-DS67Recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires 0172-DR33-ACAL
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr ;5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/04/2024
Energie, climat et aprés-mines
Sécurité et éducation routières *
Solidarité à l'égard des pays en développement
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur *
Conduite et pilotage des politiques économiques et financièresVie politique, cultuelle et associative *
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 2167 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
0174-ENAM-PF570174-ENAM-PR570174-ENAM-PR670207-DCAL-DP080207-DCAL-DP100207-DCAL-DP510207-DCAL-DP520207-DCAL-DP54 |0207-DCAL-DP55—— 1
0207-DCAL-DP57 |0207-DCAL-DP670207-DCAL-DP680207-DCAL-DP88 | .0207-DCAL-DZ57OZO;CSOL-CPRF| 0216-CAJC-CAMO| Oè1 6-CAJC-DR67 |ËZ'I 6—C;|PD-DR6; || 0216:CPRH—C;DAS || Oè16—CPRH:CFODÎ)Z'l 6-CN UM-CSÎDÎ0216-CP'IÎR-CAIÏC || 021 é-C PTR—C;\IS || CÎZ'IS-CDPÂ-DR67 |0218-CESG-CTRI0232-CVPO-DP080232-CVPO-DP100232-CVPO-DP510232-CVPO-DP52
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/04/2024
Immigration et asile *
Stratégies économiques
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniauxmulti-occupants - _
Fonds pour la transformation de l'action publique
Administration territoriale de l'État *
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
0349-GEST-DT67
0349-GEST-RGES \
0232-CVPO-DP540232-CVPO-DP550232-CVPO-DP570232-CVPO-DP670232-CVPO-DP68 |0232-CVPO-DP880303-DR670305-ESSR-ES670305-ESSR-DL670348-DP670349-CDBU-DR670349-GEST-DTO80349-GEST-DT10'0349-GEST-DT510349-GEST-DT520349-GEST-DT540349-GEST-DT550349-GEST-DT57
0349-GEST-DT680349-GEST-DT88
0354-CPNE-DR670354-DR67-DMUT0354-DR67-DP080354-DR67-DP100354-DR67-DP510354-DR67-DP520354-DR67-DP54
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/04/2024
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire -0357-CFIP-DR67
Écologie
Compétitivité
Cohésion
Fonds d'accélération de la transition écologique des territoires(Fonds vert) 'Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pourl'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières
* programmes du MIOM
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.frS, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
0754-C001-DP10
0754-C001-DP55
0354-DR67-DP550354-DR67-DP570354-DR67-DP670354-DR67-DP680354-DR67-DP880357-CFIP-DM67
0362-CDIE-DR670362-MCTR-C0670362-MCTR-DR670363-CDMA-DR670363-DITP-DR670364-MCTR-DIR4 |0364-MCTR-DR670380-ACAL0723-DR670754-C001-DP08
0754-C001-DP510754-C001-DP520754-C001-DP54
0754-C001-DP570754-C001-DP670754-C001-DP680754-C001-DP88
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/04/2024
Annexe 2Liste des centres financiers CHORUS DTm0219-D067-DR67 (0219-D067-DR67 - DRDISCS ALSA-CHAR-LORR)0113-ACAL-T008 (0113-ACAL-T008 (DDT 08))0113-ACAL-T010 (0113-ACAL-T010 (DDT 10))0113-ACAL-T051 (0113-ACAL-T051 (DDT 51))0113-ACAL-T052 (0113-ACAL-T052 (DDT 52))0113-ACAL-T054 (0113-ACAL-T054 (DDT 54))0113-ACAL-T055 (0113-ACAL-T055 (DDT 55))0113-ACAL-T057 (0113-ACAL-T057 (DDT 57))0113-ACAL-T067 (0113-ACAL-T067 (DDT 67))0113-ACAL-T068 (0113-ACAL-T068 (DDT 68))0113-ACAL-T088 (0113-ACAL-T088 (DDT 88))0124-CDRJ-DR67 (0124-CDRJ-DR67 - DRDJSCS ALSA-CHAR-LORR)0135-ACAL-T008 (0135-ACAL-T008 (DDT 08))0135-ACAL-T010 (0135-ACAL-T010 (DDT 10))0135-ACAL-T051 (0135-ACAL-T051 (DDT 51))0135-ACAL-T052 (0135-ACAL-T052 (DDT 52))0135-ACAL-T054 (0135-ACAL-T054 (DDT 54))0135-ACAL-T055 (0135-ACAL-T055 (DDT 55))0135-ACAL-T057 (0135-ACAL-T057 (DDT 57))0135-ACAL-T067 (0135-ACAL-T067 (DDT 67))0135-ACAL-T068 (0135-ACAL-T068 (DDT 68))0135-ACAL-T088 (0135-ACAL-T088 (DDT 88))0163-D067-DR67 (0163-D067-DR67 - DRDJSCS ALSA-CHAR-LORR)0181-ACAL-T008 (0181-ACAL-T008 (DDT 08))0181-ACAL-T010 (0181-ACAL-T010 (DDT 10))0181-ACAL-T051 (0181-ACAL-T051 (DDT 51))0181-ACAL-T052 (0181-ACAL-T052 (DDT 52))0181-ACAL-T054 (0181-ACAL-T054 (DDT 54))0181-ACAL-T055 (0181-ACAL-T055 (DDT 55))0181-ACAL-T057 (0181-ACAL-T057 (DDT 57))0181-ACAL-T067 (0181-ACAL-T067 (DDT 67))0181-ACAL-T068 (0181-ACAL-T068 (DDT 68))0181-ACAL-T088 (0181-ACAL-T088 (DDT 88))0207-DCAL-DT08 (0207-DCAL-DT08(DDT08))0207-DCAL-DT10 (0207-DCAL-DT08(DDT10))0207-DCAL-DT51 (0207-DCAL-DT08(DDT51))0207-DCAL-DT52 (0207-DCAL-DT08(DDT52))0207-DCAL-DT54 (0207-DCAL-DT08(DDT54))0207-DCAL-DT55 (0207-DCAL-DT08(DDT55))0207-DCAL-DT57 (0207-DCAL-DT08(DDT57))0207-DCAL-DT67 (0207-DCAL-DT08(DDT67))0207-DCAL-DT68 (0207-DCAL-DT08(DDT68))0207-DCAL-DT88 (0207-DCAL-DT08(DDT88))Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la ?épublique 67 073 Strasbourg Cedes
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/04/2024
REPUBLIQUEEËQNÇAISE ' Direction générale des douanesÉgalité et droits indirectsFraternité
Décision n° 03/2024 du 23 avril 2024 du directeur interrégional des douaneset droits indirects du Grand Estde délégation de signature en matière de contentieuxet de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matièrede règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale desdouanes et droits indirects du Grand Est bénéficiant de la délégation de signaturedu directeur interrégional des douanes et droits indirects
Vu les III, IV et V de l'article 408 de l'annexe IT au code général des impôts ;Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ;Vu les I, II et IV de l'article 3 du décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit detransaction par l'administration des douanes ;
Article 1" - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects dont les noms suivent bénéficientde la délégation automatique du directeur interrégional du Grand Est. Ils peuvent subdéléguer cettesignature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l'article 215de l'annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application du .II de l'article 3 du décret n°;'2j__'022-467 susvisé en matière de transaction douanière. ;
Direction interrégionale des douanesSecrétariat général interrégional25 avenue FochCS 6107457036 METZ Cedex1Site Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Florence ANTOINETél. : 09 70 27 74 06Courriel :sgi-metz@douane.finances.gouv.fr
Réf. : SGI24074
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/04/2024
Nom, prénom Siége de la direction régionaleRoger VEILLARD Direction régionale des douanes de MulhouseChristian LACOUME Direction régionale des douanes de NancyPhilippe REYNAUD Direction régionale des douanes de ReimsJoseph GRANDGIRARD Direction régionale des douanes de Strasbourg
Article 2 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs dudépartement du siége de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs dudépartement du siège de chacune des directions régionales concernées.
Article 3 : La présente décision prend effet à la date du ler mai 2024. Elle annule et remplace ladécision n° 02/2024 du 28 mars 2024.
Fait a Metz, le 23 avril 2024
L'Administrateur général des douanes,directeur interrégional du Grand Est/ >I~/ A//7 /
/ }
C |7
signature numériquecertifiée
/
Denis MARTINEZ
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/04/2024
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Honorariat de maire et d'adjoint au maire
Par arrêtés préfectoraux du 2 janvier 2024 signés par Madame Josiane CHEV ALIER, Préfète de la Zone de
Défense et de Sécurité Est, Préfète de la Région Grand Est, Préfète du Bas-Rhin
Monsieur Albert RITTER, ancien maire de la commune de LAMPERTHEIM, est nommé maire honoraire.
Madame Sophie ROHFRITSCH, ancienne maire de la commune de LAMPERTHEIM, est nommée maire
honoraire.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/04/2024
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Honorariat de maire, d'adjoint au maire et de conseiller d'Alsace
Par arrêtés préfectoraux du 9 avril 2024 signés par Madame Josiane CHEV ALIER, Préfète de la Zone de
Défense et de Sécurité Est, Préfète de la Région Grand Est, Préfète du Bas-Rhin
Monsieur Paul ADAM, ancien maire de la commune de WAHLENHEIM, est nommé maire honoraire.
Monsieur Marc GAUTIER, ancien adjoint au maire de la commune de MARCKOLSHEIM, décédé, est
nommé adjoint au maire honoraire à titre posthume.
Monsieur Robert LA VIGNE, ancien adjoint au maire de la commune d'EICHHOFFEN, est nommé adjoint
au maire honoraire.
Monsieur Jean-Claude MULLER, ancien adjoint au maire de la commune de MARCKOLSHEIM, est
nommé adjoint au maire honoraire.
Par arrêtés préfectoraux du 22 avril 2024 signés par Madame Josiane CHEV ALIER, Préfète de la Zone de
Défense et de Sécurité Est, Préfète de la Région Grand Est, Préfète du Bas-Rhin
Monsieur Jean-Marie STORCK, ancien maire de la commune de LOCHWILLER, est nommé maire
honoraire.
Monsieur Marc SCHITTLY est nommé conseiller d'Alsace honoraire.
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ŒxPRÉFET Bureau du CabinetDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°CAB-2024-19PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLEPOUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENTLA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, instituant desrécompenses pour actes de courage et de dévouement ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matiére d'attribution de ladistinction susvisée ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de madame Josiane CHEVALIER, préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU la proposition du 16 avril 2024 d'attribution de la médaille pour acte de courage et dedévouement;CONSIDERANT que l'intéressé a exposé sa vie et son intégrité physique pour sauver son prochain etsauvegarder l'ordre public;CONSIDÉRANT qu'il a fait preuve d''un comportement exemplaire et qu'il a accompli un acte decourage et de dévouement ;
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Préfecture du Bas-RhinTél:03 88 21 67 68
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELa médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est attribuée àMonsieur Franck NOURY.
Le présent arrêté est notifié à l'intéressé par voie hiérarchique et est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le responsable hiérarchique concerné sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Strasbourg, le 17 AVR. 2024
=3 A
EVALIER
www.bas-rhin.pref.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Ex Cabinet de la préfètePRÉFET Direction des sécuritésDU 'BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement de la liste départementale du Bas-Rhin des personneshabilitées pour remplir les fonctions de membres des jurys chargés de la délivrancedes diplômes dans le secteur funéraire
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2223-25-1 etD.2223-55-2 à D.2223-55-17 ;
VU Iz loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de madame Josiane CHEVALIER, aux fonctions depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de cabinet de la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU larrété préfectoral en date du 09 janvier 2024 portant délégation de signature àmadame Anne GILLOT conseillère d'administration de l'Intérieur et de I'Outre-Mer, en qualité dedirectrice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète de la région Grand Est, préfètedu Bas-Rhin ;
VU l'arrété du 7 octobre 2011 fixant la rémunération des agents publics participant à titre accessoire àdes activités de formation et de recrutement pour le ministère de l'Intérieur, notamment son annexe |l ;
VU les propositions émises par les organismes, associations et services de I'Etat visés à l'articleD.2223-55-10 du CGCT ;
CONSIDÉRANT que le département du Bas-Rhin comporte une population égale ou supérieure à unmillion d'habitants et qu'à ce titre le nombre de personnes habilitées doit être fixé à 30 au moins ;
CONSIDÉRANT que l'exercice de certaines professions du secteur funéraire nécessite la délivrance d'undiplôme délivré par un jury ;
CONSIDÉRANT que le mandat des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres desjurys chargés de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire, désignées par arrêté préfectoraldu 26 mars 2021 est arrivé à échéance et qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de la listedépartementale du Bas-Rhin ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin,
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ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant renouvellement de la liste départementale du Bas-Rhin despersonnes habilitées pour remplir les fonctions de membres des jurys chargés de la délivrance desdiplômes est abrogé.
Article 2 :
Les personnes suivantes figurant sur la liste jointe en annexe sont habilitées pour remplir les fonctionsde membres de jurys chargés de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire.
Article 3:
Pour chaque session d'examen, les organismes de formation constituent un jury composé depersonnes figurant sur la liste des personnes mentionnées à l'article 2 du présent arrêté. Chaque juryconstitué ne peut comporter au maximum qu'un représentant des chambres consulaires et qu'unreprésentant de la profession.
Article 4 :
Aucun membre ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par un organisme deformation dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou contre lequel il a déjàpris parti ou qu'il représente ou a représenté.
Article 5:
La présente liste sera actualisée tous les trois ans, sans préjudice du remplacement des personnesdécédées ou ayant quitté leurs fonctions ou le département.
Article 6:
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités figurant dans la notice ci-jointe.
Article 7 :
2 3 AVR. 2024STRASBOURG, le
Jean-Baptiste REYRAT
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésPôle des Polices Administratives - 5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de ladécision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S# ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
#-5 vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratifau plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant2 date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
bas-rhin.gourla Ré
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ANNEXE
e Collège des représentants de la profession titulaires du diplôme ou d'une équivalence de
l'examen organisé
Prénom, NOM | Qualité-Mme Hélène LEHMAN | Dirig'éa};terdr'une entreprisgA?p;n;p;s fl)r;èbres-Mme Stéphanie SCÇNOELLER-RIEGER:F | Dirigeanté d'ua;;; entrepri;e de poimpes funébr;Wfié kll)réfiée SENGER ) o ) Dirigeante d'une entreïarise de pompes funèbresMme Marie WOLF 4Co—rgéÿrarr7|te d'un groupe de pom;;e;frunébresVM. Benjamin RIVAUD c n 1 'Gérant acÿhat/vÿerîte/location de véhicules
funéraires
« Collège des maires, adjoints aux maires ou conseillers municipaux délégués
Prénom, NOM ) QualitéMme Christine HEITZ | Maire de SchirrhoffenM. Michel WIRÀ 'Maire a'EbersheimMme Brigitte STEINMETZ .'Maire de NiederschaeffolsheimMme Valérie RUSCHER | Maire de NiedernaiM. Jacques CORNEC 'Maire de Bourgheim
« Collège des représentants des chambres consulaires
Prénom, NOM Qualité
M. Eric SCHNEIDER Conseiller technique de la chambre de commerce
\et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin
e Collège des enseignants des universités
Prénom, NOM Qualité
M. Nicolas CHIFFLOT Professeur des universités à la faculté de droit, de
sciences politiques et de gestion
M. Eric MAULIN Professeur des universités à la faculté de droit, de
sciences politiques et de gestion
Mme Johanne LOTZ |Maître de conférences à la faculté de droit, de
sciences politiques et de gestion
Mme Bénédicte GIRARD Professeur des universités à la faculté de droit, de
sciences politiques et de gestion
M. Nicolas NORD Maître de conférences à la faculté de droit, de
sciences politiques et de gestion
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« Collège des agents des services de l'État chargés de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes ou de la réglementation funéraire
Prénom, NOM Qualité
Inspecteur principal CCRF à la direction
M. Laurent FISCHER départementale de la protection des populations
du Bas-Rhin= ; Inspecteur CCRF à la direction départementale
M. MictorienKIENITZ de la protection des populations du Bas-Rhin
M. Gérald BOUREL Inspecteur CCRF a la direction départementale
de la protection des populations du Bas-Rhin
e Collège des fonctionnaires territoriaux de catégorie A
Prénom, NOM QualitéM. Joseph KOCHER Directeur _ge'néral de's services de la commune de
Weyersheim en retraite
M. Yves BERNHARD Dlrgcteur g_enéral des services de la commune de
Geispolsheim
Di - =
M. Jean-Sébastien KOUZMIN |recte_ur général des services de la ville de
Molsheim
« Collège des représentants des usagers
Prénom, NOM Qualité
Chef du service protection juridique des majeurs
M. Widmy DESIRE à l'union départementale des associations
familiales du Bas-Rhinse Maric-Alice WINTZ Directrice générale de l'union départementale
des associations familiales du Bas-Rhin
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v ## VILLE DE.e SCHILTIGHEIM E :.o= PREFET
LibertéÉgalitéFraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
Entre :Le Préfet de la région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet duBas-Rhin,EtLa Maire de la Ville de Schiltigheim,
Pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurséquipements, après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instancede Strasbourg, il est convenu ce qui suit :La Police Municipale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune deSchiltigheim. En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission demaintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du Codede la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents dePolice Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sontcoordonnées avec celles des forces de sécurité de I'Etat.Pour Fapplication de la présente convention, les forces de sécurité de I'Etat sont la PoliceNationale. Le responsable des forces de sécurité de I'Etat est le Chef de la Circonscriptionde Sécurité Publique.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/04/2024
ARTICLE 155 - DIAGNOTIC LOCAL DE SECURITEL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces desécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéantdans le cadre du canseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, faitapparaître les besoins et priorités suivants :Police de proximité,Tranquillité publique,Sécurité routière,Prévention de la violence dans les transports,Lutte cpntre la toxicomanie,Prévention des violences scolaires,Protection des centres commerciaux,Lutte cpntre les pollutions et nuisances, dépôt sauvageSurveillance des voies publiques,Surveilfance des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts aupublic particulièrement exposés à des agressions de toutes sortes,Protection des biens et des personnes,Usage des caméras de video protection du CSV
666909686860 8600o
La Police Municipale répond, à toute réquisition d'intervention dans le cadre de sescompétences, sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la Police Nationale.Elle fait l'interface -avec les situations signalées par les appels et compte rendu del'opérateur « Allo tranquillité publique - 0785544867 » qui reçoit 24 heures sur 24, etsept jours sur sept les doléances des administrés Schilikois concernant touteproblématique relevant de la question de la sécurité et tranquillité publique.Elle assure la surveillance du respect des arrêtés municipaux.Par ailleurs elle assure la surveillance du respect des règles relatives à la détention et à lacirculation des animgux dangereux de la 1ère et 2ème catégorie. La Police Municipale estchargée de tenir un registre de déclarations des animaux classés dangereux.Elle est chargée de faire respecter les dispositions légales et réglementaires, notammentle contrôle de tous les certificats ainsi que la conduite en laisse et le port de la muselièredans les lieux publicg pour les chiens de la 1ère et 2ème catégorie. L'agent administratifassurera le suivi des dossiers des chiens catégorisés et des chiens mordeurs.
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TITRE 1erCOORDINATION DES SERVICES
Hokokokok
CHAPITRE II - MODALITES DE LA COORDINATION
ARTICLE 2 : MISSION D'ORDRE GENERALLa Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux sur demande dela direction générale des services.Elle participe à la suryeillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes aupublic et des lieux ouyerts au public.A ce titre, la Police Municipale est chargée de réprimer les dépôts, déversements,déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manièreque ce soit, à la sûreté ou la commodité du passage ou à la propriété des voies publiques.Sur accords généraux, écrits et préalables des propriétaires ou exploitants ou de leursreprésentants, la Police Municipale pourra, d'initiative ou sur réquisition, pénétrer dansles parties communes des immeubles à usage d'habitation sans obligation spécifique vis-à-vis du propriétaire et/ou de l'occupant des lieux.Elle contribue par ailleurs au dispositif de sécurité de proximité de l'Etat, par des missions- de patrouilles, d'îlotage, de contact et de relation avec la population.
3:E S NTS SCOLAILa Police Municipale gtles ASVP assurent la surveillance des établissements scolaires, enparticulier lors des entrées et sorties des éléves,Les agents de Police Municipale seront amenés à veiller entre autre à la sécurité desenfants par rapport À la circulation et au stationnement des véhicules aux abords des'établissements.Cependant durant cette période, les missions à caractère d'urgence restent prioritaires.
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ARTICLE 4 : FOIRES ET MARCHES
La Police Municipale pu les ASVP gèrent et assurent la surveillance des foires et marchés.Concernant les manifestations organisées sur le territoire des communes, la PoliceMunicipale assure :> La surveillance, la sécurité et régule la circulation lors des manifestationssportives,» La ségurité lors de la Fête de la Bière, en complément des forces de policenationale et de la collaboration d'une société de surveillance privée» Les aptres manifestations locales habituelles ou ponctuelles sur demandede la direction générale des services.
Lors de ces manifestations locales, la Police Municipale et 1a Police Nationale se réunissentau préalable avec lgs organisateurs pour définir les modalités d'intervention et lesconditions de surveiljance.
ARTICLE 5 : MANIFRSTATIONS
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou cultyrelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge del'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsabledes Forces de Sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, ou leursreprésentants, soit par la Police Municipale, soit par la Police Nationale, soitconjointement par les deux services suivant la nécessité.Une coordination est mise en place afin d'assurer une gestion numérique optimale deseffectifs respectifs affectés aux différentes missions de ces manifestations.Pour les autres manjfestations, les responsables de la Police Nationale et de la PoliceMunicipale définiron{; d'un commun accord la surveillance de celles-ci.Des prestataires exférieurs, types sociétés de surveillance, agréées en Préfecturepourront être amenégs à collaborer sur ces manifestations.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/04/2024
ARTICLE 6 ; FOURRIERE AUTOMOBILELa Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement.La Police Municipale pourra procéder à I'enlévement des véhicules se trouvant sur lesvoies ouvertes à la circulation du domaine public et du domaine privé dans le respect deses prérogatives.La Police Nationale assure le traitement des véhicules en stationnement abusif setrouvant sur les vpies relevant du domaine privé via l'interface SHERCAM del''Eurométropole dédiée à cette mission.Selon les dispositions de Yarticle R 325-14 du Code de la Route, le Chef de la PoliceMunicipale ou l'agent occupant ces fonctions peut, de sa propre initiative ou surproposition de I'agent qui a verbalisé suite à la constatation d'une infraction, prescrireune mise en fourriére dans les conditions prévues à l'article R 325-9 et au 2° de l'article R325-11 du Code de la Route, dans les cas prévus à ce code ou à la suite d'uneimmobilisation du véhicule.Lors des mises en fourrière, une copie du procès-verbal est quotidiennement transmise àl'Hôtel de Police de Strasbourg. La main levée sera ordonnée par le Chef de PoliceMunicipale ou l'agent remplissant cette fonction.Dans le cadre d'une délégation de service public, la SEG - Strasbourgeoise d'Enlévementet de Gardiennage sera le prestataire qui assure, en tant que fouriériste agréé par laPréfecture, les enlèvements de véhicules demandés exclusivement par la PoliceMunicipale.
ARTICLE 7 ; FOURRIERE ANIMALELes agents de Police Municipale pourront constater par procès-verbaux les infractions auxdispositions réglementaires surles animaux dangereux et errants (déclaration à jour, portde la muselière, divagation, etc...).En cas d'animal constituant une menace pour l'entourage, la Police Municipale solliciteradu propriétaire la prise de mesures nécessaires afin d'éviter tout incident ou accident.En cas de négligence, ou dans l'impossibilité de donner suite par le propriétaire, la PoliceMunicipale procèdera à la saisie de l'animal et son placement dans un lieu de dépôt.Il en sera de même pour tout animal errant ou dont la divagation peut représenter undanger grave et immédiat pour la sécurité des personnes ou des animaux domestiques etla tranquillité publique.La fourrière animale gera en charge de tout animal capturé par la Police Municipale. Cettesociété dépêchera du personnel sur place qui gèrera la garde de l'animal saisi ainsi queson suivi administratif. '
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/04/2024
RTICLES: L | E LE BRUITLa Police Municipale et la Police Nationale sont chargées de mettre en œuvre toutes lesmesures d'enquête, de constatation et de verbalisation en matière de lutte contre le bruitet de troubles de voiginage et divers provoquées par toute nuisance sonore excessive etconformément à l'arrêté municipal anti-bruit en vigueur dans la commune deSchiltigheim en date du 22/12/1998.
CLE 9 : ASSIST OLICE NSur réquisition, particulièrement justifiée par l'urgence et/ou la gravité, la policemunicipale pourra porter assistance à la Police Nationale, après délai préalabled'adaptation du service.Les périodes et missions devant être assurées par la police municipale seront détailléeset spécifiées à chaquqz réquisition.À ce titre, les agents de la police municipale agissent sous l'autorité fonctionnelle du Chefdu dispositif de la Police Nationale.
ARTICLE 10 : CONTROLES ROUTIERSLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérationsde contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.
N
Elle assure des contrôles de vitesse, à l'aide de son propre matériel à savoir uncinémometre PROLASER, sur décision du Maire, d'initiative, ou en fonction des requêtesde riverains si la situation le justifie.
TI : HORA VICESans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance des secteurs de son ban communal dans les créneaux horaires suivants :Equipe du matin :< Dulundi au vendredi de 7 heures à 14 heures et 30 minutes,Equipe d'après-midi ;= Du lundi au jeudi de 13 heures à 20 heures et 30 minutes= Le vendredi de 13 heures à 20 heures
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< Des vaçations exceptionnelles au-delà de ces horaires sont possible surdemange de la direction générale des servicesPour I'exercice de leyrs missions, les agents habilités de la Police Municipale sont dotéspar la Ville de Schilti%heim des armes de catégories B et D.Ces armes sont portées en tout lieu et moment nécessaires à l'exécution des missions quiimpartissent à la police municipale,Elles sont stockées dans un lieu sécurisé situé au poste de police de l'Hôtel de Ville, àl'intérieur d'un coffre sécurisé et sous alarme.Des arrêtés individuels de ports d'armes précisent les conditions des ports d'armes pourchacun des agents de la police municipale conformément au CSI (Article L551-5 et R511-11 et suivants).
Ï : DIToute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 12 dela présente conventign fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et lemaire dans le délai nécessaire à 'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE II - MODALITES DE LA COORDINATION
ARTICLE 13 : REUNIONSLe responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale,ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informationsutiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue deI'organisation matériglle des missions prévues par la présente convention.Ces réunions sont organisëes selon les modalités suivantes :© Elles spnt mensuelles et elles se font entre le responsable de la Police 'Municipale et le responsable du Bureau de Police de Schiltigheim. Elles setiendrgnt à la Mairie de Bischheim, dans le cadre des GPO.Au cours de cette réunion sont évoqués := L'état et l'évolution de la sécurité sur la commune,= L'état et le bilan des actions menées,< Des échanges avec les partenaires institutionnels> Les points particuliers que les participants auront souhaité inscrire àl'ordre du jour.
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L'objet de la réunion consiste également en la coordination des interventions de la policemunicipale avec celles de la Police Nationale. Un retour d'expérience sur les dispositifsmis en place pendant la période précédente sera effectué afin d'améliorer la qualité duservice rendu. 1La fréquence des réunions pourra cependant étre modifiée aussi souvent que la nécessités'en fera sentir.La police municipale et la Police Nationale se rencontrent, en outre, régulièrement pouréchanger les diverses informations recueillies dans le cadre de leurs missions respectives.
RTICLE 14 : ] "INF( ONSLe responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale,ou leurs représentants, s'informent mutuellement des modalités pratiques des missionsrespectivement assurées par les policiers nationaux et les agents de Police Municipale,pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de lacommune.
Le responsable de la Police Municipale, ou son représentant, informe la Police Nationale,ou son représentant, du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de lapolice municipale ét, le cas échéant du nombre d'agents armés et du type des armesportées.La Police Municipale donne toutes informations à la Police Nationale sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missjons.La Police Municipale gt la Police Nationale amplifient leur coopération dans I'informationquotidienne et réciproque par les moyens de communications en temps réel, ainsi, lesmains courantes significatives pourront être transmises directement ainsi que toutrenseignement sensible décelé sur la commune.Lorsque des évènements troublant l'ordre public sont constatés, les services s'informentrespectivement en temps réel afin de préserver leur sécurité dans le cadre desinterventions. Ils déterminent alors les lieux de regroupement et l'action commune àengager dans le cadre strict de leurs compétences et missions respectives.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Lemaire en est systématiquement informé.Il est également négessaire que les policiers nationaux avisent les agents de' PoliceMunicipale, de tous faits délictueux commis sur le territoire communal dont ils ontconnaissance. Ces informations leur permettront de prendre toutes dispositions utiles àleur sécurité.
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Dans le méme ordre et conformément aux pouvoirs de police du maire, il est égalementdemandé au Centre de Traitement de l'Alerte du SDIS 67 de prévenir l'agent de mairied'astreinte via le téléphone portable « Allo tranquillité publique ».Le fonctionnaire sais| avisera sans délai ses supérieurs hiérarchiques à savoir le Chef dela Police Municipale pu son adjoint ainsi que le Maire ou son adjoint faisant fonction enson absence, de tout incident grave en cours sur le territoire de la commune afin depouvoir déployer sans délai les moyens complémentaires à l'intervention et d'assister leséventuelles victimes {assistance logistique, relogement, soutien psychologique, etc...). .En application du CSI, les agents de Police Municipale sont armés de jour comme de nuit,dans le cadre du service courant et des patrouilles mixtes, d'armes de la catégorie B(pistolets Révolvers SP38, semi-automatiques 9mm, Pistolets à Impulsions ElectriqueTASER, aérosols lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100ml) et de la catégorie D(bâtons de défenses, tonfas, bâtons télescopiques et aérosols lacrymogènes d'une capacitéinférieure ou égale à 100ml).Les agents de Police Municipale sont autorisés à porter leurs armes de façon apparentelors des liaisons en dehors du ban communal notamment à l'occasion des missionssuivantes :Liaison au centre de tir désigné par le CNFPT,Liaison à la SPA pour dépôt d'un animal placé en fourrière,Mise à disposition d'un individu au BP de Strasbourg sur demande d'unofficier de police judiciaire,Participation au GPO hors ban communal,Réunion en préfecture,Sur etaplissement d'un ordre de mission pour les autres circonstances,Liaison chez l'armurier référent pour le retrait de matériel.
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I 1S E TDans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la policemunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signaléesdisparues et sur les yéhicules volés, susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune.
En cas d'identificatiop par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhiculevolé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat,Cet échange s'effectugra aussi souvent que possible, En cas de disparition de personnes,cet échange pourra se transmettre immédiatement par mail, ce qui garantira rapidité etprécision dans l'information.L'absence, non justifiée, d'un enfant durant le temps de la restauration scolaire, fera l'objetd'une mise en commun des moyens de recherche.
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ARTICLE 16 : OFFIC] OLICE JUDIC TERRI E NPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code deProcédure Pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à 18, L. 231-2, L. 233-1 et2, L. 234-1 à 9 et L. 235-2 du Code de la Route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre à touf moment un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.À cette fin, le respoñlsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la policemunicipale précisent'les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre euxen toutes circonstances.Lors de la constatatipn d'un fait en flagrant délit effectuée par la Police Municipale, etaprès en avoir avisé I'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent de l'Hôtel dePolice de Strasbourg, les policiers municipaux assureront le transport au commissariat duou des interpellés pour leur mise à disposition auprès de ce dernier, conformément àl'article 73 du Code de Procédure Pénale.L'officier de police judiciaire territorialement compétent est joignable en toutecirconstance sur une ligne téléphonique, de jour comme de nuit, par les agents de PoliceMunicipale, ainsi que par l'opérateur «allo tranquillité publique» de la Mairie deSchiltigheim, en cas d'absence de la police municipale, pour connaitre la conduite à tenirsuite à une problématique sécuritaire dont il aura eu connaissance via le numérotéléphonique dédié. 'Les opérateurs de la galle de commandement et les chargés d'accueil des unités pourrontsolliciter le concours de la police municipale sur les seuls événements suivants :tapage nocturne,nuisanges sonores,rassemblements de jeunes,rodéo motorisé mettant en danger autrui,ivresse publique et manifeste,déclençhement des alarmes des bâtiments publics,860060La coordination entrela Police Municipale etles forces de l'ordre de l'Etat doit faire l'objetd'une convention de coordination prévue à l'article R2212-1 du Code Général desCollectivités Territorjales.
Les Polices Municipajes restant exclusivement aux ordres des Maires, ce document doitêtre adapté aux exigences locales et préciser que cet élu autorise l'engagement de saPolice Municipale par la Police Nationale sur les événements retenus et dans un cadregéographique précis en l'occurrence le ban communal.
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Lorsque la Police Municipale est engagée sur un évènement soit par la Police Nationale, laSalle de Commandement ou par sa hiérarchie, il appartient aux équipages saisis de rendrecompte dès l'arrivée pur les lieux à leur hiérarchie (Chef de Service ou son adjoint, Maireou son adjoint) de la gravité des faits.En fin d'intervention, ils doivent informer le Maire des mesures prises, de l'identité desvictimes ou des mis en cause ainsi que des finalités afférentes à leurs opérations.Ces mesures sont destinées à mettre en œuvre les pouvoirs de police du Maire en généralet particulièrement pour mettre en œuvre le volet social pour les éventuelles victimes.
ARTICLE 17 : MOYENS DE COMMUNICATIONChaque équipe de po!ice municipale est dotée d'un téléphone portable de service, dont lenuméro est communiqué à la Police Nationale ainsi que sa radio affectée.Lors des services en commun ou à l'occasion de manifestations, une communicationradiophonique est applicable, Ce mode de communication est mis à disposition par leservice de police municipale.Une caméra « piétons » équipe chaque patrouille de la Police Municipale, ia gestion etl'archivage sont du ressort du Chef de service de police municipale conformément auxtextes en vigueur.
TITREIICOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
ARTICLE 18 : COOPERATION OPERATIONNELLELe Préfet de la région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet duBas-Rhin, et le Maire de la Ville de Schiltigheim conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre Ja Police Municipale de Schiltigheim et les forces de sécurité de I'Etat,pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et de leuréquipements. - '
ARTICLE 19 ; DISPOSITIONS OPERATIONNELLESEn conséquence, les forces de sécurité de I'Etat et la Police Municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition :
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= effectif disponible,= véhjcules disponibles,> matériel disponible,= logistique et infrastructures disponibles.
De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :> échanges téléphoniques,< couyriers électroniques,S rengontres physiques,Elles veilleront ainsi À la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs 'prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication desdonnées.Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domainessuivants : -> recherche de personne disparue, avec assistance si besoin de la brigadecynpphile de la police municipalerecherche de véhicule volé,recherche de l'auteur d'un délit ou crime, ;recherche d'une personne impliquée dans une enquête judiciaire encours.0 00
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également laretransmission immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassantses prérogatives. De même, la participation de la Police Municipale à un poste decommandement en çpmmun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut êtreenvisagée par le Préfet.Dans le cadre des mesures de sécurité du « Plan Vigipirate », il est préconisé uneouverture des bagages à main et vestes à chaque point d'entrée sur le site contrâlé pardes agents de sécurité mandatés pour les besoins par la Police Municipale. En cas dedoute, il est également possible d'effectuer une palpation de sécurité par les agents de laPolice Municipale.En cas d'opposition à la fouille d'un bagage à main ou à une palpation de sécurité, ilappartiendra à l'agent de Police Municipale d'interdire à la personne ayant exprimé cerefus de pénétrer dans l'enceinte de la manifestation. Il avertira immédiatement unofficier de police judigiaire territorialement compétent.
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TITRE IDISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 21 : DUREE DE LA CONVENTIONLa présente conventipn est conclue pour une durée de trois ans (3 ans), renouvelabie parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois (6 mois) parl'une ou l'autre des parties.
ARTICLE 22 : APPLICATIONAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Schiltigheimet le Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfetdu Bas-Rhin, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'Inspection Générale de l'Administration du Ministère del'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec I'Association des Maires deFrance.
La présente convention entrera en vigueur dès signature de toutes les parties
Fait à Schiltigheim, le 20 janvier 2024
La Préfète de la Région Grand Est,La Préfète de la Zone de Défense et de la Sécurité Est,La Préfète du Bas-Rhin,Madame Josiane CHEVALIER
La Procureure de la République,Madame Yolande RENZF LAL
La Maire de la Ville de Schll}ghelmDanielle DAMBACH( Ceres LËÇ—%
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Cabinet de la PréfètePREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécuritéLa PRÉFÈTE de la RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE pu BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.226-1, L.611-1, et L.613-1 à L.613-3 ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfètede la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrété préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, directrice des Sécurités et adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin ;Vu la demande déposée en Préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée POLY-GARD, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardien-nage sur la voie publique pour la surveillance des écoles maternelles et élémentaires de Stras-bourg du 06 mai au 06 juillet 2024;Vu la décision du Président de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Est du 05janvier 2017 autorisant la société POLYGARD, RCS Strasbourg TI 441 876 968, sise 3 impassedu Laser à Bischheim (67800), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société POLYGARD contribue au renforcement de lasécurité du site pour lequel la surveillance est demandée ;Considérant que la Préfète peut autoriser les agents de sécurité à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et effractionsvisant les biens dont ils ont la garde ;Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
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ARRETEArticle 1"La société dénommée POLYGARD, représentée par M. El Hassan MACHWATE, son gérant, estautorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique pour la surveillance desécoles maternelles et élémentaires de Strasbourg du 06 mai au 06 juillet 2024 :- école Schwilgué - rue de la Liepvrette - de 08h15 à 09h et de 16h15 à 16h40 pour la maternelleet de 08h10 à 08h40 et de 16h15 à 16h40 pour I'élémentaire,- école St Jean - rue des Bonnes Gens - de 08h10 à 08h50 et de 16h10 à 16h50- école Neuhof A - rue des Chanoines Lux - de 08h10 à 08h45, de 11h45 à 12h10, de 13h40 à14h15 et de 16h10 à 16h45- école du Hohberg - Petite rue des Chartreux - de 08h10 à 08h45, de 11h45 à 12h10, de 13h30 à14h10 et de 16h15 à 16h45,- école Camille Claus - rue de Gerlinge - de 08h à 08h35, de 11h40 à 12h10, de 13h30 à 14h10 etde 16h à 16h40,- école Cronenbourg - rue Neuve/route de Mittelhausbergen - de 08h à 08h40, de 11h30 à 12h10,de 13h30 à 14h10 et de 16h à 16h40,- groupe scolaire Marcelle Cahn - rue Otto Back - de 08h05 à 08h50 et de 16h10 à 16h50,- école Albert Legrand - rue de Huningue - de 08h10 à 08h40, de 11h50 à 12h10, de 13h30 à 14h10et de 15h50 à 16h40,- école Ziegelau - rue Grossau/rue Ziegelau - de 08h10 à 08h50, de 11h40 à 12h10, de 13h40 à14h10 et de 16h10 à 16h40.01 agent privé de sécurité sera déployé devant chaque site mentionné ci-dessus.Article 2
Les missions de surveillance prévues à l'article 1% du présent arrété seront effectuées par lesagents de sécurité mentionnés en annexe 1. L'ensemble de ces agents pourra effectuer uneinspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, procéder à leurfouille.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, encas de manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas denécessité tenant à l'ordre public.Article 4Le Directeur de Cabinet de la Préfète, le Contrôleur général, Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale, Madame la Maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Madame le Procureur de laRépublique et au Délégué Territorial Est du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,et notifié à la société POLYGARD.Fait à Strasbourg, le 2 6 AVR. 2324
La Préfète,Pour la Préfète et par délégationLa Directrice des Sécuritésn[\/' |A me OT
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS| -La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :_ par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésPôle des Polices Administratives5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;* parrecours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un _recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, quî n'a, lyvi non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d''une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
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Cabinet de la PréfètePREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN . Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécuritéLa PRÉFÈTE de la RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE ou BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.226-1, L.611-1, et L.613-1 à L.613-3 ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfètede la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrété préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, directrice des Sécurités et adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin ;Vu l'arrété préfectoral du 16 avril 2024 autorisant la surveillance et le gardiennage sur la voiepublique par la société CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE et portant habilitation à lapalpation de sécurité à l'occasion de la semaine de la gastronomie européenne qui sedéroulera du 13 au 17 mai 2024 ;Vu la demande déposée en Préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée CHAL-LANCIN PREVENTION ET SECURITE, tendant à obtenir une autorisation pour des missions desurveillance et de gardiennage sur la voie publique pour la semaine de la gastronomie euro-.péenne qui se déroulera du 13 au 17 mai 2024, pour une liste complémentaire d'agents de sur-veillance;
Vu la décision du Président de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Est du 05mars 2020 autorisant la société CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, RCS Bobigny 341152 395, sise 9/11 avenue Michelet à ST OUEN SUR SEINE (93400), à exercer l'activité desurveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITEcontribue au renforcement de la sécurité du site pour lequel la surveillance est demandée ;
Considérant que la Préfète peut autoriser les agents de sécurité à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et effractionsvisant les biens dont ils ont la garde ;Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
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ARRETEArticle 1°La liste des agents privés de sécurité de la société dénommée CHALLANCIN PREVENTION ETSECURITE, représentée par M. Frédéric LAISNEY, son président, chargée d'assurer une missionde surveillance sur la voie publique pour la semaine de la gastronomie européenne du 13 au 17mai 2024 sur le parvis de la CeA à Strasbourg de 10 heures à 19 heures, figurant en annexe 1 del'arrêté du 16 avril 2024, est complétée par la liste en annexe bis.Article 2
Les missions de surveillance prévues à l'article 1° du présent arrêté seront effectuées par lesagents de sécurité mentionnés en annexe 1 de l'arrêté du 16 avril 2024, complétée par lesagents figurant en annexe 1 bis du présent arrêté. L'ensemble de ces agents pourra effectuerune inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, procéder àleur fouille.Article 3Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 avril 2024 restent inchangées.Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d''une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, encas de manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas denécessité tenant à l'ordre public.Article 5Le Directeur de Cabinet de la Préfète, le Contrôleur général, Directeur Interdépartemental.de laPolice Nationale, Madame la Maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Madame le Procureur de laRépublique et au Délégué Territorial Est du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,et notifié à la société CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE.
Fait à Strasbourg, le 2 6 AVR. 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégationLa Directrice des Sécurités
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AlJme GILLOT
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :* Par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésPôle des Polices Administratives5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit étre écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;« — Par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un _recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d''une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
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Ex Cabinet de la PréfètePRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéEgalitéFraternité
Courriel : pref-evenements@bas-rhin.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécuritéLa PRÉFÈTE de la RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE du BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.226-1, L.611-1, et L.613-1 à L.613-3 ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète dela région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin :Vu l'arrété préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin .Vu l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, Directrice des Sécurités et adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin :VU la décision du 04 août 2020 délivrée par la Commission Interrégionale d'Agrément et deContrôle d'lle-de-France - Ouest autorisant le fonctionnement du siege social de I'entreprisede sécurité privée dénommée « G4S SECURE SOLUTIONS FRANCE SAS », RCS PARIS 532085 776, sise 9, place de la Madeleine 75008 PARIS, et portant agrément de son dirigeant M.Ronald ENGELS ; 'VU la demande du 16 avril 2024 présentée par la société susvisée, représentée par M. RonaldENGELS, Président, ensemble à la requête de son client, 'Ambassade des États-Unisd'Amérique, sise 2, Avenue Gabriel à 75382 PARIS CEDEX 8, tendant à obtenir uneautorisation pour des missions de surveillance de la voie publique en périmétrie des sites àsurveiller : le Consulat Général sis 15, Avenue d'Alsace à STRASBOURG et la résidence duConsul sise 7, rue Brahms à STRASBOURG ;CONSIDERANT l'intérét de lintervention de la société « G45- SECU'RE SOLUTIONS FRANCESAS » RCS PARIS 532 085 776, sise 9, place de la Madeleine 75008 PARIS, contribuant aurenforcement de la sécurité des sites pour lesquels la surveillance est demandée ;CONSIDERANT que la Préfète peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, àexercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,les dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;SUR PROPOSITION de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin — 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél. 03.88.21.67.68 — Fax 03.88.21.62.16 — site internet : http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/04/2024
ARRETEArticle 1°" :La société dénommée « G4S SECURE SOLUTIONS FRANCE SAS », RCS PARIS, sise 9, place de laMadeleine 75008 PARIS, représentée par M. Ronald ENGELS, Président, est autorisée à assurerune mission de gardiennage sur la voie publique en périmétrie des sites à surveiller : le ConsulatGénéral sis 15, Avenue d'Alsace 67083 STRASBOURG et la résidence du Consul sise 7, rue Brahms67083 STRASBOURG, à compter du 01/07/2024 et jusqu'au 31/12/2024 inclus de 07h00 à 19h30du lundi au vendredi.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :- RIEGEL Vincent CAR-068-2024-12-11-20190725633- MANI Fabrice CAR-040-2021-07-07-20160257474- PETER Alain C_A R-067-2024-07-24-20190081185- REDNAK Sonia CAR-067-2024-05-24-20190093722
Article 3 :Les missions de gardiennage et de surveillance prévues à l'article 1° du présent arrêté seronteffectuées par les agents de sécurité mentionnés à l'article 2. L'ensemble de ces agents pourraeffectuer une inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, àleur fouille.Article 4 :Le présent arrété peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, encas de manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas denécessité tenant à l'ordre public.Article 5 :Le Directeur de Cabinet de la Préfète, le Contrôleur général, Directeur interdépartemental de laPolice Nationale, la Maire de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Madame le Procureur de laRépublique et au Délégué Territorial Est du Conseil National des Activités Privées de SécuritéEst, et notifié à la société « G4S SECURE SOLUTIONS FRANCE SAS ».Fait à Strasbourg, le 26 Kx 2004
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directrice des Sécurités\flAnne (GILLOT
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
[ - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- Barrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
» Barrecours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrecopie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
devant le :
Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de I3 réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également €xercer Un recours en référé sur |a base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
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K ; Cabinet de la préfètePRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification de I'agrément d'un organisme pour la formation des agentsdes services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)dans les établissements recevant du publicet les immeubles de grande hauteur
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 122-17, R. 123-11, R123-12 et R 123-31 ;VU — lecode du travail, et notamment les articles L.920-1 à L.920-13 ;VU _ le décret du 15 janvier 2020, portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualitéde préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du département du Bas-Rhin ;VU — l'arrêté ministériel du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risquesd'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62, GH 63 ;VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement*de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;VU — l''arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant dupublic (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) ;VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2021 portant renouvellement de l'agrément pour laformation des agents des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes(SSIAP) à la société SOCOTEC, sise rue du pont de péage à Geispolsheim ;VU _ l'arrêté préfectoral de délégation de signature en vigueur à M. Jean-Baptiste PEYRAT,directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;SUR _ proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
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ARRETEArticle 1*":L'agré'ment n°0002/67/2006/SSIAP de la société « SOCOTEC », sise rue du pont de péage àGeispolsheim, est modifié comme suit :modification du numéro d'agrément : 0002.
Article 2 :L'agrément de la société « SOCOTEC », sise rue du pont de péage à Geispolsheim, restevalable jusqu'au 25 février 2026.
Article 3 :Toute nouvelle demande de modification devra faire l'objet d'une demande à la préfecture duBas-Rhin - direction des sécurités et fera l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 4 :Le présent arrêté sera notifié à la société « SOCOTEC », sise rue du pont de péage àGeispolsheim, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 5 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental des services d 'incendie et desecours, la directrice des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Strasbourg, le 25 AVR. 2024
fète,par délégation,de cabinet,
Jean-Baptisté PEYRAT
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République - 67073 Strasbourg CedexTél : 03 88 21 67 68 - www.bas-rhin.gouv.fr
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former,dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la Préfète du Bas-Rhin. Direction des Sécurités- 5, place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réceptionde votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un_recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et argumentsjuridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistréau Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant lexplratlon du 2° mois suivant ladate de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de laréponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site:www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3du code de justice administrative.
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E 3 Cabinet de la préfètePREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
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portant modification de l'agrément d'un organisme pour la formation des agentsdes services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)dans les établissements recevant du publicet les immeubles de grande hauteur
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 122-17, R. 123-11, R123-12 et R 123-31 ;le code du travail, et notamment les articles L.920-1 à L.920-13 ;le décret du 15 janvier 2020, portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualitéde préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du département du Bas-Rhin ;l'arrêté ministériel du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risquesd'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62, GH 63 ;l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des-dispositions générales durèglement de sécurité contre les 'risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;l'arrêté dù 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant dupublic (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) ;l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 portant agrément pour la formation des agentsdes services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) à la sociétéSÉCURITÉ INCENDIE SERVICES S.A.S., sise 8 rue Ampère à Geispolsheim ;l'arrêté préfectoral de délégation de signature en vigueur à M. Jean-Baptiste PEYRAT,directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
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ARRETEArticle 1°:L'agrément n°0020/67/24/SSIAP de la société « SÉCURITÉ INCENDIE SERVICES S.A.S. », sise 8rue Ampère à Geispolsheim, est modifié comme suit :modification du numéro d'agrément : 0020.
Article 2 :L'agrément de la société « SÉCURITÉ INCENDIE SERVICES S.A.S.», sise 8 rue Ampère àGeispolsheim, reste valable jusqu'au 25 janvier 2029.
Article 3 :Toute nouvelle demande de modification devra faire l'objet d'une demande à la préfecture duBas-Rhin - direction des sécurités et fera l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 4 :Le présent arrêté sera notifié à la société « SÉCURITÉ INCENDIE SERVICES S.A.S. », sise 8 rueAmpère à Geispolsheim, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article SS :Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental des services d 'incendie et desecours, la directrice des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté.
Strasbourg, le 25 AVR. 202k
Jean-Baptiste PEYRAT
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République - 67073 Strasbourg CedexTél : 03 88 21 67 68 - www.bas-rhin.gouv.fr
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former,dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la Préfète du Bas-Rhin- Direction des Sécurités5, place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réceptionde votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un _recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et argumentsjuridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistréau Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de laréponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site:www.telerecours.frVous pouvez également exercer un-recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3du code de justice administrative.
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Ex Cabinet de la préfètePRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉportant modification de I'agrément d''un organisme pour la formation des agentsdes services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)dans les établissements recevant du publicet les immeubles de grande hauteur
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 122-17, R. 123-1, R123-12 et R 123-31 ;le code du travail, et notamment les articles L.920-1 à L.920-13 ;le décret du 15 janvier 2020, portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualitéde préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du département du Bas-Rhin ;l'arrêté ministériel du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risquesd'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62, GH 63;l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant dupublic (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) ;l'arrêté préfectoral du 7 avril 2022 portant agrément pour la formation des agents desservices de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) à la société PREVENTORISKS, sise 4 rue de la Durance à Strasbourg ;l'arrêté préfectoral de délégation de signature en vigueur à M. Jean-Baptiste PEYRAT,directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/04/2024
ARRETEArticle 1° :L'agrément n°0019/67/22/SSIAP de la société « PREVENTO RISKS », sise 4 rue de la Durance àStrasbourg, est modifié comme suit :modification du numéro d'agrément : 0019.
Article 2 :L'agrément de la société « PREVENTO RISKS », sise 4 rue de la Durance à Strasbourg, restevalable jusqu'au 7 avril 2027.
Article 3 :Toute nouvelle demande de modification devra faire l'objet d''une demande à la préfecture duBas-Rhin - direction des sécurités et fera l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 4 :Le présent _arrêté sera notifié à la société « PREVENTO RISKS », sise 4 rue de la Durance àStrasbourg, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 5 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental des services d 'incendie et desecours, la directrice des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté.
Strasbourg, le 25 AVR. 2024
La préfete,Pour la préféte ¢t par délégation,Le directe b cabinet,
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République - 67073 Strasbourg CedexTél : 03 88 21 67 68 - www.bas-rhin.gouv.fr
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former,dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la Préfète du Bas-Rhin. Direction des Sécurités- 5, place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réceptionde votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un _recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et argumentsjuridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit étre enregistréau Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de laréponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site:www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3du code de justice administrative.
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. ' Cabinet de la préfètePREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant modification de I'agrément d'un organisme pour la formation des agentsdes services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)dans les établissements recevant du publicet les immeubles de grande hauteur
LA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 122-17, R. 123-11, R123-12 et R 123-31 ;VU le code du travail, et notamment les articles L.920-1 à L.920-13 ;VU — le décret du 15 janvier 2020, portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualitéde préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du département du Bas-Rhin ;VU — l'arrêté ministériel du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risquesd'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62, GH 63;VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;VU — l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant dupublic (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) ;VU _ l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2019 portant agrément pour la formation desagents des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) à la sociétéCONSEIL ET PRÉVENTION, sise 17 chemin du Rosenmeer à Rosheim ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature en vigueur à M. Jean-Baptiste PEYRAT,directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;SUR _ proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/04/2024
ARRETEArticle 1°:L'agrément n°0016/67/19/SSIAP de la société « CONSEIL ET PREVENTION », sise 17 chemin duRosenmeer à Rosheim, est modifié comme suit :modification du numéro d'agrément : 0016.
Article 2 :L'agrément de la société « CONSEIL ET PRÉVENTION », sise 17 chemin du Rosenmeer àRosheim, reste valable jusqu'au 13 décembre 2024.
Article 3 :Toute nouvelle demande de modification devra faire l'objet d''une demande à la préfecture duBas-Rhin - direction des sécurités et fera l''objet d'un arrêté modificatif. '
Article 4 :Le présent arrêté sera notifié à la société « CONSEIL ET PRÉVENTION », sise 17 chemin duRosenmeer à Rosheim, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 5 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental des services d 'incendie et desecours, la directrice des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Strasbourg, le 2 5 AW, 202
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République - 67073 Strasbourg CedexTél : 03 88 21 67 68 - www.bas-rhin.gouv.fr
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former,dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la Préfète du Bas-Rhin. Direction des Sécurités- 5, place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réceptionde votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un _recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et argumentsjuridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistréau Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de laréponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site:www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3du code de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/04/2024
) Cabinet de la préfètePRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ'portant modification de l'agrément d'un organisme pour la formation des agentsdes services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)dans les établissements recevant du publicet les immeubles de grande hauteur
LA PREFETE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 122-17, R. 123-11, R123-12 et R 123-31 ;vuU le code du travail, et notamment les articles L.920-1 à L.920-13 ;VU — le décret du 15 janvier 2020, portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualitéde préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du département du Bas-Rhin ;VU — l'arrêté ministériel du 18 octobre 1977 modifié portant réglement de sécurité pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risquesd'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62, GH 63 ;VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des d|sp05|t|ons générales dureglement 'de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant dupublic (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) ;VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2020 portant agrément pour la formation des agents desservices de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) à la société ACEPIS.A.S.U., sise 15 rue d'Altkirch à Strasbourg ;VU _ l'arrêté préfectoral de délégation de signature en vigueur à M. Jean-Baptiste PEYRAT,directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/04/2024
ARRETEArticle 1°:. L'agrément n°0017/67/20/SSIAP de la société « ACEPI S.A.S.U. », sise 15 rue d'Altkirch àStrasbourg, est modifié comme suit : 'modification du numéro d'agrément : 0017.
Article 2 :L'agrément de la société « ACEPI S.A.S.U. », sise 15 rue d'Altkirch à Strasbourg, reste valablejusqu'au 27 mai 2025.
Article 3 :Toute nouvelle demande de modification devra faire l'objet d'une demande à la préfecture duBas-Rhin - direction des sécurités et fera l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 4 :Le présent arrêté sera notifié à la société « ACEPI S.A.S.U. », sise 15 rue d'Altkirch à Strasbourg,et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article S :Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental des services d 'incendie et desecours, la directrice des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
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Jean-Baptiste PEYRAT
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République - 67073 Strasbourg CedexTél : 03 88 21 67 68 - www.bas-rhin.gouv.fr
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
| — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former,dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la Préfète du Bas-Rhin. Direction des Sécurités5, place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réceptionde votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un_recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et argumentsjuridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistréau Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de laréponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site:www.telerecours.frVous pouvez également exercer un-recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3du code de justice administrative.
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Cabinet de la Préfète= :m Direction des sécuritésPREFET Bureau de la sécurité routièreDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINVu le code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L.235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 22119, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Josiane CHEVALIER préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance etde validité du permis de conduire ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif & l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté du 1" février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour lecontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu I'arrété du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou.compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurJean-Baptiste PEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Considérant la demande d'agrément formulée par le docteur Yves DURRMANN, domicilié 6boulevard Amey 67600 SELESTAT ;Considérant l'avis émis par le Conseil départemental du Bas-Rhin de l'Ordre des Médecins endate du 6 octobre 2023 ;Considérant que le docteur Yves DURRMANN est inscrit à l'Ordre des Médecins sous larubrique « retraité actif » ;Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 67073 STRASBOURG CEDEX - Tél. 03.88.21.67.68 - Fax 03.88.21.61.55- INTERNET : http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/04/2024
ARRÊTE :
Article 1er :Le docteur Yves DURRMANN est agréé pour procéder au contrôle médical de l'aptitudephysique à la conduite, en commission médicale.
Article 2 :Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter du 1° mai 2024.Sur demande expresse du médecin, celui-ci pourra être renouvelé si les conditions requisespar la réglementation sont remplies. Ce renouvellement est également subordonné au suivid'une formation continue assurée par un organisme agréé.Article 3 :L'agrément peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions fixées parl'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié susvisé.
Article 4 :Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adresséeau docteur Yves DURRMANN et au Président du conseil départemental de l'Ordre desmédecins.
Strasbourg, le 2 3 AVR. 2024
La préfète,Pour la préfète,La directrice des sécurités,VAnhe GIL
Préfecture du Bas-Rhin - 67073 STRASBOURG CEDEX — Tél. 03.88.21.67.68 — Fax 03.88.21.61.55INTERNET : http://www.bas-rhin.gouv.fr
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EJPRÉFETPU BAS-RHIN Cabinet de la PréfèteËËÎJZË Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉportant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
Vu
Vu
Vu
Vu
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conduite
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINle code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 etL. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Josiane CHEVALIER préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;l'arrêté du 1" février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour lecontrôlé médical de l'aptitude à la conduite ;l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellementou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis deconduire de durée de validité limitée ;l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024, portant délégation de signature à M. Jean-BaptistePEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;Considérant la demande d'agrément formulée le 5 mars 2023 par le docteur Vincent SCHILT,exercant 1a rue des Aulnes 67360 WOERTH ;Considérant l'avis émis par le Conseil départemental du Bas-Rhin de l'Ordre des Médecins en datedu 23 février 2024 ;Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation ;
Surproposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/04/2024
ARRÊTÉ :
Article 1er :L'agrément du docteur Vincent SCHILT est renouvelé pour procéder au contrôle médical del'aptitude physique à la conduite, hors commission médicale (cabinet libéral).
Article 2 :Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de 1"" mai 2024.Sur demande expresse du médecin, celui-ci pourra être renouvelé si les conditions requises par laréglementation sont remplies. Ce renouvellement est également subordonné au suivi d'uneformation continue assurée par un organisme agréé.
Article 3 :L'agrément peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions fixées par l'arrêtéministériel du 31 juillet 2012 modifié susvisé.
Article 4 :Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au docteurVincent SCHILT et au Président du conseil départemental de I'Ordre des médecins.
Strasbourg, le 2 3 AVR. 204
La préfète,Pour la préfète,
La Prèfète,s la Préfèts et par délégation,Directrice des Sécurités,
C4Anne GILLOT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/04/2024
PREFET Cabinet de la PréfèteDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité routièreÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 8portant autorisation de déroulement d'une manifestation sportive motoriséeintitulée « Ter Slalom en côte d'Asswiller »les 18 et 19 mai 2024
LA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le code de la route ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-45 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4, R. 414-19 et R. 414-23 ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à l'identification des conducteurs de véhicules motorisés circulantsur un parcours de liaison dans le cadre d'une manifestation sportive ;VU l'arrété du 18 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2022 fixant les périodes durantlesquelles le déroulement de concentration et manifestations sportives prévues aux articles R.331-6, R.331-17, R.331-18, R.331-22 et R.331-33 du code des sports sont interdits sur les routes à grandecirculation (RGC) ;VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, Directeur de Cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande présentée par M. Jean-Claude RIEGER, président du Sport Mécanique de |'Alsace Bossue- « SMAB », en vue de l'organisation des épreuves sportives motorisées intitulées « 1er Slalom en côte" d'Asswiller », les 18 et 19 mai 2024 ;VU l'attestation d'assurance souscrite par le Sport Mécanique de I'Alsace Bossue auprès d'Allianz IARpour la manifestation garantissant la responsabilité civile de l'organisateur ;VU l'arrété N° 2024-0020 portant réglementation de la circulation Sur la D309 du PRO+498 au PR2+579Commune d'ASSWILLER et de DRULINGEN, Hors agglomération ;
VU les arrêtés des maires de Drulingen et Asswiller portant interdiction et réglementation de lacirculation et du stationnement ;VU l'avis favorable des services instructeurs ;Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 2167 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex1/9
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/04/2024
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) - sectionépreuves sportives — lors de sa séance du 12 avril 2024 ;Considérant I'ensemble des pièces du dossier déposé à l'appui de sa demande par M. Jean-ClaudeRIEGER, organisateur de cette manifestation, notamment les règlements particuliers de l'épreuve,I'évaluation des incidences Natura 2000 et l'attestation de souscription d'une police d'assurancede responsabilité civile conforme aux dispositions du code du sport ;Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable, et permet de conclureque le déroulement de cette manifestation sportive peut avoir lieu avec les garanties de sécuritérequises tant pour les participants que pour le public et les tiers ;SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1M. Jean-Claude RIEGER, président des Sports Mécaniques de l'Alsace Bossue « SMAB » - 7 allée desHêtres à 67320 Drulingen est autorisé à organiser l'épreuve sportive motorisée intitulé « Ter Slalom encôte d'Asswiller », les 18 et 19 mai 2024, dans les conditions fixées par le règlement particulier joint àl'appui de la demande, selon les tracés, plans et aménagements joints en annexe 1, ainsi qu'auxconditions définies dans le présent arrêté.100 participants sont attendus ainsi que 300 spectateurs.Sont annexés à la présente autorisation :e le plan du parcours,e l'arrêté N° 2024-0020 du 01 mars 2024 de la Collectivité européenne d'Alsace,e les accords et arrêtés des maires de communes concernées,e le règlement particulier de la manifestation.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve :1) que l'organisateur respecte et fasse respecter :— les dispositions des lois précitées ;- la réglementation de la FFSA régissant ce type de manifestation, les règlements particuliersde la manifestation, modifiés et/ou complétés par les dispositions du présent arrêté ;—les mesures et dispositions énoncées dans leur dossier de présentation, modifiées et/oucomplétées par les dispositions du présent arrêté, sous réserve que l'organisateur se soit assuré quel''ensemble du parcours des épreuves spéciales est fermé à la circulation par des actes des gestionnairesconcernés,— les prescriptions du présent arrêté, étant rappelé qu'est puni des peines prévues pour lescontraventions de 5°"° classe le fait, par les organisateurs, de ne pas respecter ou de ne pas fairerespecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui leur a été délivrée.2) que le règlement particulier de chacune des manifestations ait été validé par la FFSA,3) des droits des tiers et de l'accord des propriétaires et gestionnaires des lieux concernés par ledéroulement de cette manifestation,
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4) de la production, avant le déroulement des épreuves, de I'attestation de respect de laréglementation et des prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral portant autorisation dedéroulement,5) que les arrêtés portant réglementation de la circulation publique susvisés soient toujours en vigueurau jour du déroulement de cette manifestation automobile et qu'ils soient strictement mis enapplication,La présente autorisation ne concerne que le déroulement relatif à l'aspect « compétition »conformément à la compétence octroyée par la réglementation en la matière. Les organisateursdoivent s'être assurés qu'ils satisfassent aux diverses réglementations régissant les autres aspects del'organisation de leur manifestation - hors compétition - (y compris en ce qui concerne les venteséventuelles : imprimés, objets quelconques, etc,) qui doivent être compatibles avec le déroulement dela manifestation et que toutes mesures de sécurité aient été prises et sont effectives.
Article 3 :L'organisateur souscrit une police d'assurance « responsabilité civile », couvrant les risques éventuelspouvant intervenir au cours de cette manifestation. La police d'assurance garantissant la manifestationet ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toutepersonne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
Article 4 :L'organisateur de cette manifestation, est chargé, avant le déroulement de la manifestation, de vérifierque :e les règles techniques et de sécurité édictées par la FFSA, applicables à toute manifestation dece type, sont mises en place, sont conformes et en mesure de fonctionner,e les officiels sont qualifiés au regard des règlements de la FFSA, et positionnés conformément audossier présenté,e les zones réservées aux personnes assistant à cette manifestation sans participer à sonorganisation ont été délimitées, protégées et sont conformes aux règles techniques et desécurité édictées par la FFSA,e toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, sontmises en place et en mesure de fonctionner, ceci durant l'intégralité de la durée de lamanifestation.Il doit retarder le départ des concurrents dans le cas où certains dispositifs de sécurité ou de secoursne seraient pas en place ou s'avéreraient insuffisants.L'organisateur devra assurer I'information des riverains (avec mention des personnes à contacter en casd'urgence, pour les riverains des épreuves spéciales) et des usagers des voies publiques sur la tenue durallye et le passage des concurrents et mettre en œuvre la signalisation appropriée conforme à laréglementation en vigueur.L'organisateur doit effectuer une campagne de sensibilisation aux règles de sécurité qui devront êtrerégulièrement rappelées au cours du déroulement des épreuves spéciales.L'organisateur doit assurer la sécurité des usagers et l'écoulement de la circulation notamment au droitdes routes fermées à la circulation publique.A l'exception des épreuves spéciales, ces manifestations se déroulent sur des voies ouvertes à lacirculation publique. En conséquence, lors de l'évolution sur les parcours de liaison, les concurrentsdoivent se conformer aux dispositions du code de la route.
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Le directeur de course doit veiller à faire respecter cette disposition par ses participants. Lesreconnaissances officielles, préalables à la compétition, doivent s'effectuer sous le contrôle etl''encadrement de l'organisation, dans le respect des régles du code de la route.L'organisateur devra s'assurer que tous les maires des communes traversées par une épreuve spécialeaient pris un arrêté réglementant la circulation et le stationnement sur les axes empruntés et le caséchéant, sur les voies d'accés à ces axes. Il devra se conformer strictement aux mesures arrétées par lesmaires des communes concernées par la manifestation et de toute autorité chargée de la surveillanceet de la police de la circulationLors de la réouverture des voies fermées temporairement à la circulation publique, le directeur decourse doit s'assurer au préalable du bon état de la chaussée et de ses abords.L'attestation de respect de la réglementation et des prescriptions particulières de l'arrêté préfectoralportant autorisation de déroulement de la manifestation (annexe 3), signée impérativement avant lelancement de cette dernière par M. RIEGER sera, avant le départ de la manifestation, transmise à lapréfecture. Selon les délais de réception de l'autorisation préfectorale, cette attestation devra êtreprésentée aux forces de l'ordre, agissant en qualité de représentant de l'autorité signataire du présentarrêté, pour visa, avant transmission ultérieure à la préfecture par les soins de l'organisateur.Par ailleurs, I'état du circuit et des zones d'évolution des concurrents doit permettre un déroulementde cette manifestation en toute sécurité. À défaut, cette dernière doit être annulée à l'initiative del'organisateur.Toutes dispositions et mesures sécuritaires, tant pour ses participants que pour le public et les tiers,doivent être prises par l'organisateur en vue d'assurer la sécurité du déroulement des différentescatégories tout au long de la durée de sa manifestation ainsi que sur les lieux d'évolutions (circuitinclus) des concurrents. L'organisateur doit respecter le dispositif « sécuritaire » prévu dans son dossier,complété et/ou modifié par les dispositions du présent arrêté. Le dispositif « sécuritaire » prévu parl'organisateur doit également correspondre à l'axe et à la configuration des lieux d'évolution (circuitinclus) des concurrents. En conséquence, l'organisateur, en sus des prescriptions complémentairesédictées par le présent arrêté doit, si besoin est, renforcer son dispositif « sécuritaire » afin d'assurertoute la sécurité requise. L'organisateur doit également être en mesure de pouvoir pallierimmédiatement tout manquement de son dispositif de sécurité ou de secours. Il doit également avoirsensibilisé le personnel « encadrant » sur les consignes de sécurité et le rôle qui lui est dévolu ets'assurer de la bonne compréhension des consignes sécuritaires.Article 5 :L'organisateur, avant le départ de sa manifestation, se sera assuré que les concurrents sont titulairesd'une licence sportive délivrée ou acceptée par la FFSA portant attestation de délivrance d'uncertificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique du sport concerné pratiquéen compétition ou à défaut d'un certificat médical de non contre indication au sport concernépratiqué en compétition, datant de moins d'un an. Les déclarations sur l'honneur et décharge nepeuvent être acceptées à la place des certificats médicaux.Préalablement à la tenue de sa manifestation, l'organisateur doit s'étre informé des conditionsatmosphériques auprès des services de Météo France afin de s'assurer que la situation météorologiquen'est pas de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes lors de la manifestationorganisée.L'organisateur, le responsable de sécurité et le directeur de course doivent s'assurer préalablement audépart de la manifestation que les officiels, les personnels de sécurité et de secours ont bien lescompétences, licences, diplômes et qualifications indispensables — et valides - pour accomplir leur rôleet/ou pour utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur incombent. Ils doiventégalement s'assurer que l'ensemble du personnel participant à l'organisation et à la protection(sécurité/secours/signalisation) est « à son poste » et est situé en un lieu sécurisé.
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Article 6 :Les unités de « secours » doivent être placées de façon à pouvoir intervenir en toute efficacité en casde besoin. Elles doivent être mises en place (et être opérationnelles) avant le départ du premierconcurrent et demeurer jusqu'a la fin de la manifestation. En cas d'accident, la manifestation doit êtrearrêtée et ne pourra reprendre que lorsque le dispositif aura achevé sa mission et sera à nouveaudisponible.Les accès aux points de secours doivent être maintenus dégagés et praticables par tous les temps. Lepérimètre réservé aux véhicules de secours doit être protégé et accessible. Une drop zone clairementrepérable et maintenue dégagée, aura été définie à proximité immédiate du site de déroulement.Une liaison téléphonique doit avoir été mise en place pour coordonner, le cas échéant, les secoursmédicaux. Le médecin de permanence doit prendre contact avec le médecin régulateur du Centre« 15 » ainsi qu'avec le CTA CODIS « 18» au début et en fin de la manifestation et lors de chaqueintervention éventuelle. Toutes demandes de secours doivent s'effectuer via les « n° d'urgence » (15 -17 — 18 — 112). Avant le départ de la manifestation, l'organisateur s'est assuré que ses moyens « radio ettéléphone » permettent une couverture sans « zone d'ombre » de tous les points du circuit et des lieuxd'évolution empruntés par ses participants.Préalablement au départ de la manifestation, les coordonnées du « PC course », ainsi que les identités,qualifications et coordonnées du personnel de secours et responsables « sécurité » auront ététransmises aux Centres «15» et «18» ainsi qu'aux services de Gendarmerie territorialementcompétents.
Article 7 :Pendant toute la durée de la manifestation, l'organisateur doit veiller à la présence, à l'application et aurespect du dispositif « secours» (médical/secouristes/ambulances/lutte contre l'incendie..) de sondossier de présentation complété, modifié et/ou complété par les prescriptions du présent arrêté.L'organisateur doit également s'assurer de disposer de I'ensemble du matériel et personnels « secours »requis par les réglementations en vigueur et les dispositions du présent arrêté. Le dispositif de secoursdoit avoir été prévu tant pour les participants que pour le public. Les unités de « secours » doivent êtreplacées de façon à pouvoir intervenir en toute efficacité en cas de besoin. En cas d'accident, lamanifestation doit être arrêtée et ne pourra reprendre que lorsque le dispositif aura achevé sa missionet sera à nouveau disponible (praticien « urgentiste » ambulance catégorie « À » également présents.)En tout état de cause, les postes de secours mis en place doivent être conformes « à minima » auréférentiel national étant précisé que les secouristes doivent intervenir en « binômes ».Les voies publiques fermées temporairement à la circulation publique pour le déroulement de cettemanifestation doivent rester accessibles aux véhicules de secours (médical, forces de l'ordre, luttecontre l'incendie..), prioritaires dans leurs interventions. Leurs passages doivent être facilités parl'organisation de la manifestation. L'organisateur en aura informé ses participants et devra faire arréter -la progression des concurrents si besoin est.L'organisateur devra délimiter, protéger et surveiller, durant la durée des épreuves, tous les accès ausite de la manifestation, I'itinéraire des concurrents ainsi que ses accès et abords, toutes intersectionset voies rencontrées sur les différents parcours des concurrents, les déplacements des concurrents, leslieux de rassemblement des participants, ainsi que tous les endroits pouvant présenter un danger ouréputés dangereux ainsi que les obstacles en dur, fossés, et les lieux de stationnement se trouvantéventuellement sur les bas-côtés de la chaussée des épreuves spéciales.L'organisateur s'assurera qu'aucun véhicule ne circule hors des enceintes qui lui sont réservées sans unencadrement de l'organisation garantissant une parfaite sécurité.Afin de minimiser au mieux une éventuelle sortie de route des concurrents, les zones d'impacts fortsdans les épreuves spéciales seront efficacement protégées.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/04/2024
Conformément aux règles techniques et de sécurité des rallyes édictées par la FFSA :e toutes les zones autres que les zones autorisées au public doivent être considérées commeinterdites ;e les zones interdites au public seront obligatoirement signalées par des panneaux d'interdiction,et le cas échéant par de la rubalise rouge ;e les zones autorisées au public seront obligatoirement signalées par de la rubalise verte et despanneaux d'autorisation.La circulation du public sera assurée par les soins de l'organisation, notamment en ce qui concerne lescheminements reliant les parkings aux zones spectateurs.L'organisateur doit rendre compte aux forces de l'ordre territorialement compétentes des difficultésqu'il pourrait rencontrer. Il doit également se conformer aux instructions supplémentaires pouvant êtredonnées en matière de sécurité, si besoin est, par les services des forces de l'ordre. Tout incident ouaccident intervenant lors du déroulement de cette manifestation doit être immédiatement porté à laconnaissance des services de la Gendarmerie Nationale (en temps réel) et faire l'objet d'uneinformation ultérieure auprès des services compétents de la Préfecture du Bas-Rhin.
Article 8 :Des aires de stationnement en bon état, en nombre suffisant et en état de recevoir les véhiculesdoivent avoir été prévues. Des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite, d'un accèsfacile, auront été également prévus et devront être maintenus dégagés.Le stationnement des visiteurs est à organiser en prenant en compte les besoins liés à la circulationpublique. Chaque parking sera clairement délimité de façon à éviter que soit porté atteinte au milieunaturel et placé sous la responsabilité d'un ou plusieurs membres de l'organisation.Tous ces emplacements doivent être clairement portés à la connaissance du public et des participants.Aucun stationnement ne doit s'effectuer en dehors des zones réservées à cet effet. Un fléchagedirectionnel devra être prévu ainsi que des signaleurs qui dirigeront les automobilistes sur les parkingspublics.Nul ne peut, pour suivre cette manifestation, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sansl'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel aux forces de l'ordrepour relever l'infraction par procès-verbal et constater le cas échéant les dégâts commis.Toutes dispositions utiles doivent être prises par l'organisateur en vue du respect des mesuresréglementaires concernant la lutte contre le bruit, ceci afin de troubler le moins possible la tranquillitédu voisinage.Le jet sur la voie publique de journaux, tracts, imprimés, objets quelconques ainsi que le fléchage ou lecollage d'affiches sur les bornes routières, les panneaux de signalisation et les arbres sont interdits. Il nedevra pas y avoir de balisage à l'aide de peintures, plastiques, clous, papiers collés...Les marqueséventuelles sur la chaussée seront de couleur jaune et la peinture utilisée devra obligatoirement êtredélébile, à savoir à base de colle et d'eau. Ces marques devront avoir disparu définitivement, soitnaturellement, soit par les soins de l'organisateur, vingt-quatre heures aprés la tenue de lamanifestation, de même que l'organisateur procédera au nettoiement de l'itinéraire, par l'enlèvementdes déchets et papiers qui auraient pu être abandonnés par les participants.Tous les frais d'un service d'ordre exceptionnellement mis en place à l'occasion de cette manifestationsont à la charge de l'organisateur. L'organisateur est également responsable des dommages etdégradations de toute nature pouvant être causés par lui-même, ses préposés et ses participants, à lavoie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux publics. La réparation des dégradationséventuelles sera à sa charge.Avant et après I'épreuve, un constat contradictoire de l'état de la chaussée et des dépendances devraêtre établi par l'UTCD de Sarre-Union en présence de l'organisateur, après avoir procédé à un balayagemécanique du linéaire de chaussée emprunté.
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Article 9 :Les services chargés de la surveillance de la circulation ainsi qu'un membre représentant la CDSR -section épreuves et compétitions sportive - peuvent, s'ils le jugent utile, vérifier à tout moment laconformité aux présentes prescriptions du dispositif de sécurité et/ou de secours destiné à protéger lepublic, les tiers et les participants.L'autorisation de déroulement de la manifestation peut être suspendue ou rapportée à tout momentpar l'autorité de police compétente agissant par délégation de l'autorité administrative signataire, s'ilapparaît que des conditions de sécurité et/ou de secours ne se trouvent plus réunies ou quel'organisateur ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants, les tiers ou les spectateurs,des dispositions prévues par les règlements particuliers de la manifestation en vue de leur protectionou des prescriptions du présent arrêté. Les participants qui ne respectent pas les règles de sécuritéénoncées dans les articles précédents, doivent être immédiatement exclus.En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne peut être engagée et aucun recours ne peut êtreformulé contre elle. L'inobservation des prescriptions du présent arrêté, en dehors des sanctionspénales auxquelles s'exposent les contrevénants, est de nature à entraîner le rejet d'une nouvelledemande d'autorisation formulée par l'organisateur.Article 10 :L'organisateur est responsable au point de vue civil et pénal de tout accident qui pourrait survenirpendant et à l'occasion de la compétition.
Article 11 :L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès deMétéo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation .Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paralssentpas compatibles avec les activités envisagées.En cas de doute ou de connaissance d'un risque météorologique défavorable, il doit prendre l'initiatived'annuler sa manifestation et les participants, ainsi que le public, doivent étre immédiatement évacuésen toute sécurité par les soins de l'organisateur. Il devra également porter une attention particulièreaux conditions météorologiques, notamment en cas d'alerte canicule, et prendre toute mesureappropriée auprès des participants comme des spectateurs.Article 12 :L'autorisation de déroulement de la manifestation peut être suspendue ou rapportée à tout momentpar l'autorité de police compétente agissant par délégation de l'autorité administrative, s'il apparaîtque des conditions de sécurité et/ou de secours ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateurtechnique ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants, les tiers ou les spectateurs,des dispositions prévues par le règlement particulier de [a manifestation en vue de leur protection oudes prescriptions du présent arrêté.
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Article 13 :Avant le début de la manifestation, l'organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré laprésente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dansl'autorisation ont été respectées. Cette attestation peut se faire par courriel et être transmisedirectement au bureau de la sécurité routière à la boîte fonctionnelle : pref-securite-routiere@bas-rhin.gouv.fr
Article 14 :La présente décision peut être contestée selon les voies et modalités de recours figurant à la page 9 duprésent arrêté.
Article 15 :Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin, le Sous-Préfet de Saverne, le Maire de Drulingen, leMaire 'd'Asswiller, le Général, commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur du SIS 67, le Directeur départemental du SAMU, le bénéficiaire de la présenteautorisation (M. Jean-Claude RIEGER), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera également adressée au délégué régional académique à la jeunesse, àl'engagement et aux sports ainsi qu'au représentant de la FFSA au sein de la CommissionDépartementale de Sécurité Routière (CDSR) - section épreuves sportives — du Bas-Rhin.Le présent arrêté fera I'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Jean-Baptiste PEYRAT
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Parc d'arrivée| ASSWILLER
Slalom de ASSWILLER sur D309 - 1.60 km
DRULINGEN
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ALSACECollectivité européenneDirection des Routes, des InfrastructuresEt des MobilitésPôle ExploitationService Gestion du Trafic
ARRETE TEMPORAIREN° 2024-0020Portant réglementation de la circulation_ Sur la D309 du PRO+498 au PR2+579Commune d'ASSWILLER et de DRULINGENHors agglomération
Le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départementset des communes,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code la route,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,Vu l'arrété de Monsieur le Président de la Collectivité européenne d'Alsace N° 2023-088-DAJ du20 décembre 2023 portant délégation de signature au sein de la Direction des Routes, desInfrastructures et des Mobilités (D.R.I.M),Vu la demande d'avis de la Préfecture de Strasbourg en date du 27 février 2024,
Considérant que lors de l'épreuve sportive "1er Slalom en côté d'Asswiller", pour assurer lasécurité des participants lors de l'épreuve, sur la D309 du PRO+498 au PR2+579, il y a lieu deréglementer la circulation.
Sur proposition du Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de SARRE-UNION ;
ARRETE
Article 1Le dimanche 19 mai 2024 sur la D309 du PRO+498 au PR2+579, dans les deux sens decirculation, sur les communes d'Asswiller et de Drulingen, la circulation est interdite à tous lesvéhicules.Cette disposition est applicable 6H00 à 20h00.Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux véhicules de l'organisateur de la manifestation,les participants, les secours.Une déviation sera mise en place pour tous les véhicules, dans les deux sens de circulation par lesCollectivité européenne d'Alsace Page 1/3 Dossier N° 2024-0020
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D309, D9, D913, D815, via les communes de ASSWILLER, OTTWILLER et de DRULINGEN,Article 2La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur lasignalisation routière sera mise en place et entretenue par l'ASSOCIATION SPORT MECANIQUEALSACE BOSSUE DE DRULINGEN conformément au plan de déviation validé par le Centred'Entretien et d'Intervention de la Collectivité européenne d'Alsace de SARRE-UNION et souscontrôle de celle-ci. 'Article 3Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera constaté et poursuivi conformément auxlois et règlements en vigueur.Article 4Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place del'ensemble de la signalisation.Article 5Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositionscontraires antérieures.Article 6Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux par la levéede la signalisation.Article 7La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourgdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président de la Collectivité'européenne d'Alsace dans ce même délai. Le Président de la Collectivité européenne d'Alsacedispose alors d'un délai de 2 mois pour y répondre. L'absence de réponse à l'issue de ce délaivaut rejet tacite. A compter de la date de la réception de la réponse de rejet du Président de laCollectivité européenne d'Alsace ou à compter de la date de rejet tacite du recours gracieux, unrecours peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deuxmois, à la fois contre le présent arrêté et contre la décision de rejet du recours gracieux.
Article 8MM.
Le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Sarre-UnionLe Commandant de Groupement de gendarmerie du Bas-Rhin -Le Maire de la commune de ASSWILLERLe Maire-de la commune de DRULINGENLe Président de l'association SPORT MECANIQUE ALSACE BOSSUE de DrulingenSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Collectivité européenne d'Alsace Page 2/3 Dossier N° 2024-0020
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Fait à STRASBOURG,
Le Président de la Collectivité européenne
d'Alsace
Signature numérique deMONDINE Pierre monoine PierreDate : 2024.03.01 13:38:20 +01'00'
Pour le Président,
Par délégation
Le Chef du Service de Gestion du Trafic
DESTINATAIRES :MM.
Centre d'Entretien et d'Intervention de Sarre-UnionCommune de ASSWILLERCommune de DRULINGENCommune de OTTWILLERConseillers d'Alsace du canton d'IngwillerEtat-major de la RT-NE de METZGendarmerie - Brigade de DrulingenLe Service Gestion du TraficRégion Grand Est / Pôle transportsService d'Aide Médical d'Urgence (SAMU)Service Routier de la CeA à SaverneService Territorial d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin (STIS)
Collectivité européenne d'Alsace Page 3/3 Dossier N° 2024-0020
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAISEDEPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE D'ASSWILLER- - 67320 -
@ 03 88 01 70 442038801 72 51
PREFECTURE
A l'attention de Mr Philippe WAECHTER5, place de la République67 073 STRASBOURG Cedex
Objet : Dossier : 1Er Slalom En Cote D'Asswiller
Madame, Monsieur,
Nous accusons réception de la demande d'avis concernant le 1°" slalom du 19 mai 2024.
Le Maire émet un avis favorable, quant à cette manifestation.
Restant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires, nous vous prions decroire, Madame, Monsieur, en l'assurance de nos sentiments les meilleurs.
Le Maire,Norbert STAMMLER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/04/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEDÉPARTEMENT DU BAS-RHIN' COMMUNE DE67320 DRULINGEN
ARRETE MUNICIPAL N° 2024-25-6-1REGLEMENTANT LA CIRCULATION A L'OCCASION DU 1er SLALOM D'ASSWILLER18 ET 19 MAI 2024
Le Maire
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, ,Vu la loi N° 2004-806 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L254-2, L 2542-3et L 2542-4, concernant les pouvoirs généraux du Maire en matiére de police, et les articles L2213-1 et 2213-2, relatifs aux pouvoirs du Maire sur les voies de communication,Vu le Code de la Route,Vu le Code pénal notamment son article R 610-5,Vu la demande du 21 janvier 2024 présentée par l'association S.M.A.B. Sports Mécaniquesd'Alsace Bossue en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le samedi 18 et le dimanche 19mai 2024 le 1er Slalom d'Asswiller,Vu l'avis du gestionnaire de la voirie en date 05/02/2024,Considérant qu'il y a lieu pour assurer la sécurité des coureurs et du public, d'interdire lestationnement et la circulation sur les voies empruntées par cette course,
ARRETE
Article 1 :Le dimanche 19 mai 2024 de 6 h 00 à 20 h 00, la circulation et le stationnement serontinterdits, à l'exception des véhicules de secours et ceux des organisateurs de la manifestation,sur les voies suivantes : place Matzloff (RD 815), rue du collège, rue d'Asswiller (RD 308}, ruedu Listweg.
Une circulation alternée par feux tricolores sera mise en place pour les véhicules légerscirculants sur larue du Général Leclerc (RD 815), à partir du pont de l'Isch jusqu'a I'intersectionde la rue d'Asswiller (RD 309) et de la rue du Général Leclerc (RD 815) au niveau du numéro 8du Général Leclerc.
Article 2 :L'association S.M.A.B. Sports Mécaniques d'Alsace Bossue assurera la mise en place despanneaux de signalisation et de pré-signalisation règlementaires, ainsi que des feux tricoloresà chaque extrémité de la manifestation et de l'entretien de la signalisation d'après lesdispositions en vigueur.
Mairie - 12 rue du Général Leclerc .Tél. : 03.88.00.60.03 - Fax : 03.88.00.70.50 - E-mail : mairie.drulingen@mairie-drulingen.frN° SIRET 216 701 052 00096
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/04/2024
Article 3 :Les infractions aux dispositions du présent arrété seront constatées et poursuiviesconformément à la loi.
Article 4 :Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de2 mois à compter de la présente notification.
Article 5 :Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont l'ampliationsera envoyée à :le Directeur Général des Services du Conseil Départemental du Bas-Rhin (MRI-STTO/MRI-SEE-SER),le Responsable du Centre Technique du Conseil Départemental du Bas-Rhin de Sarre-Union,M. le Sous-Préfet de Saverne,l'Unité de Gestion du Trafic à Strasbourg,le Délégué Militaire Départemental du Bas-Rhin de Strasbourg,l'Armée de terre - Metz,l'Armée de l'air - Base aérienne de Drachenbronn,la Gendarmerie du Bas-Rhin, ;le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Drulingen,le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin (SDIS 67),le Commandant du Centre de Secours de Drulingen,le Commandant du Centre de Secours de Sarre-Union,le SAMU 67,le service Transports de la Région Grand Est,le Président de l'association SMAB,le Directeur des transports Cars des Rohan à Steinbourg,{e Directeur des transports Keolis.
Drulingen, le 05 février 2024
Le Maire,
Jean-Louis SCHEUER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/04/2024
EZPRÉFET Cabinet de la PréfèteDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité routièreÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoraldu 1 § À\ eportant autorisation d'une manifestation sportive de trial (motos)intitulée « Trial de Bellefosse » sur le ban communal de Bellefossele 16 juin 2024LA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le code de la route ;VU le code géñéral des collectivités territoriales ;VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-45 ;VU le code de I'environnement, notamment ses articles L 414-4, R 414-19 et R 414-23 ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrété préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT,Directeur de Cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté municipal temporaire n°1/2024 du 16 janvier 2024 portant réglementation de la circulationpublique pris par Mme le Maire de Bellefosse,VU la demande présentée le 26 janvier 2024 par M. Dominique HOLFERT, président du Trial du Ban dela Roche, en vue d'organiser une manifestation de Trial intitulée « Trial de Bellefosse » Ile 16 juin2024 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) - sectionépreuves sportives — lors de sa séance du 12 avril 2024 ;VU l'avis favorable de Madame la sous-préféte de Molsheim ;VU l'avis favorable des services instructeurs ;Considérant l'ensemble des pièces du dossier déposé à l'appui de sa demande par. MonsieurDominique HOLFERT, organisateur de cette manifestation, notamment le règlement particulier del'épreuve, l'évaluation des incidences Natura 2000 et l'attestation de souscription d'une policed'assurance de responsabilité civile conforme aux dispositions du code du sport ;Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable, et permet de conclureque le déroulement de cette manifestation sportive peut avoir lieu avec les garanties de sécuritérequises tant pour les participants que pour le public ;
Préfecture du Bas-RhinTél: 0388 21 67 68.bas-rhi AiW%que - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/04/2024
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1 :Monsieur Dominique HOLFERT, président du Trial du Ban de la Roche, demeurant 9 rue des Serruriers àErstein (67 150), est autorisé à organiser, le 16 juin 2024, une épreuve de trial (motos) intitulée le « Trialde Bellefosse ».Le nombre total de public attendu sur les deux jours de la manifestation est de 100 personnes avec unpic de fréquentation de 80 personnes.
Article 2 :Cette autorisation est accordée sous réserves :1) que l'organisateur respecte et fasse respecter :- les dispositions des lois précitées,- la régiementation de la FFM (Fédération Française de Motocyclisme) régissant ce type demanifestation, le règlement particulier de la manifestation, modifiés et/ou complétés par 'les.dispositions du présent arrêté, '- les prescriptions du présent arrêté, étant rappelé qu'est puni des peines prévues pour lescontraventions de 5°"° classe le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecterles prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée,2) que le règlement particulier de la manifestation ait été validé par la fédération de rattachement etque l'ensemble des officiels et commissaires soient licenciés auprès de la Fédération Francaise deMotocyclisme,3) que cette manifestation soit couverte par une police d'assurance conforme aux dispositions du codedu sport,4) des droits des tiers et de l'accord des maires, propriétaires, adjudicataires de chasse et gestionnairesdes lieux concernés par le déroulement de cette manifestation,5) du respect des mesures de police prévues au dossier avec la mise en place le long de la RD 657 auxtraversées de la départementale de panneaux de signalisation prévenant les usagers d'unemanifestation sportive et du positionnement de signaleurs au niveau des traversées du parcours desconcurrents. Les participants pousseront leurs engins lors des traversées de la RD 657,6) desmodifications qui pourraient être imposées compte tenu de la crise sanitaire liée à la Covid 19.La présente autorisation ne concerne que le déroulement sur voies publiques relatif à l'aspect« sportif/compétition » conformément à la compétence octroyée par la réglementation en la matière.L'organisateur doit s'étre assuré qu''il satisfasse aux diverses réglementations régissant les autresaspects de l'organisation de sa manifestation (y compris en ce qui concerne les ventes éventuelles :imprimés, objets quelconques, etc qui doivent être, de surcroît, compatibles avec le déroulement desmanifestations sportives sur voies publiques) et que toutes mesures de sécurités aient été prises etsoient effectives. Par ailleurs, toute animation de cette manifestation, à I'exception de celles énoncéesdans l'article 1 du présent arrêté, doit être de nature « festive » et ne comporter aucune action devéhicules à moteur (démonstration, essai, exhibition, maniabilité...).L'organisateur devra veiller à ce que toutes les mesures de police prises par le Maire de Bellefosse etdestinées à assurer la sécurité des participants (terme incluant tout au long du présent arrêté
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/04/2024
I'ensemble des acteurs de cette manifestation - y compris les compétiteurs des différentes catégoriesdu trial, des tiers et du public) soient mises en ceuvre.
Article 3 : ÇM. Dominique HOLFERT, désigné en qualité d'organisateur technique de cette manifestation, estchargé, avant le déroulement de cette dernière, de vérifier que : _- les règles techniques et de sécurité édictées par la FFM, applicables à toute manifestation de ce type,sont mises en place, sont conformes et en mesure de fonctionner,- toutes les zones d'évolution soient équipées d''un extincteur, soient délimitées par de la rubalise etsignalées par deux panneaux placés au début (avec le numéro de la zone) et à la fin de chaque section,- toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, sont mises enplace et en mesure de fonctionner et ceci durant l'intégralité de la durée de la manifestation,— les pilotes ont installé un tapis étanche et absorbant sous leur machine dans le parc coureurs dans lecadre des ravitaillements ou des séances mécaniques.Toujours préalablement au départ de sa manifestation, l'organisateur doit avoir vérifié que :- les pilotes sont habilités à conduire leur véhicule,- tous les engins, les protections et les équipements des concurrents présentent toutes les conditionsde sécurité réglementaires et requises,- les consignes de sécurité sont connues de tous,—la mise en place de ses officiels, du personnel en charge de la fonction « sécurité/secours » esteffective.Il doit retarder le départ de la manifestation dans le cas où certains dispositifs de sécurité ou desecours ne seraient pas en place ou s'avéreraient insuffisants. -Préalablement à la tenue de sa manifestation, l'organisateur doit s'être informé des conditionsatmosphériques auprès des services de Météo France afin de s'assurer que la situation météorologiquen'est pas de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes lors de la manifestationorganisée. En cas de doute ou de connaissance d'un risque météorologique défavorable, il doit prendrel'initiative d'annuler sa manifestation. En cas de tempéte, d'orage ou d''une situation météorologiquedéfavorable se préparant et/ou survenant durant le déroulement, la manifestation doit être annulée etles participants ainsi que le public doivent être immédiatement évacués, en toute sécurité, par les soinsde l'organisation. 'L'admission (y compris médicale), le matériel et les véhicules, I'équipement, les protections etl'encadrement (médical, sécuritaire et sportif) des compétiteurs, ainsi que l'organisation, ledéroulement de cette manifestation, la protection du parcours de liaison, des zones d'évolutions etendroits réservés ou non au public doivent être réglementaires et conformes aux prescriptions envigueur édictées par la FFM, complétées par les dispositions du présent arrêté.L'organisateur se sera assuré que les concurrents sont titulaires d'une licence sportive délivrée ouacceptée par la FFM portant attestation de délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absencede contre-indication à la pratique du sport concerné en compétition ou à défaut d'un certificatmédical de non contre indication au sport pratiqué en compétition, datant de moins d'un an. Lesdéclarations sur l'honneur et décharges ne peuvent être acceptées à la place des certificats médicaux.Par ailleurs, les pilotes doivent être habilités à conduire leur véhicule.
Article 4 :Les accès routiers menant au lieu de déroulement de la manifestation doivent être bien balisés dansl'éventualité d'évacuation ou d'arrivée de renforts de secours publics. Ainsi, l'organisateur doit veiller àce que des personnels soient mis en place durant toute l'épreuve aux différents carrefours de routes etchemins et que les accès pour les secours soient assurés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/04/2024
L'information des riverains, usagers des voies publiques et la signalisation (conforme à laréglementation en vigueur) de cette manifestation doivent avoir été exécutées par l'organisationpréalablement à la tenue de ladite manifestation. Toutes dispositions nécessaires pour la sécurité desparticipants et du public doivent avoir été par l'organisateur et étre effectives. Ce dernier doitégalement disposer d'officiels en nombre suffisant (et réglementaires) afin d'assurer toute la sécuritérequise à l'occasion du déroulement de sa manifestation. L'organisateur doit être en mesure de pouvoirpallier immédiatement tout manquement de son dispositif de sécurité ou de secours. Il doit arrêter laprogression de ses concurrents si feur sécurité ne devait plus être assurée.Tous les accès au site de la manifestation et des zones d'évolution, la traversée de la RD 657, les lieuxde rassemblement des participants, les zones « public », les zones interdites au public et personnes nonautorisées, ainsi que tous les endroits pouvant présenter un danger et/ou réputés dangereux doiventêtre protégés, sécurisés et faire l'objet d'une stricte surveillance de la part de l'organisation pendanttoute la durée de la manifestation.L'organisateur doit veiller à la mise en place dans les deux sens de circulation d'une signalisationréglementaire de type AK14 (Danger Particulier) avec panonceaux « Manifestation Sportive » au droitde tous les franchissements des routes départementales et notamment la D657.Les participants doivent respecter strictement les règles élémentaires du code de la route à I'occasiondes liaisons entre les différentes zones de compétition. En outre, lors de la traversée de la D657, lesparticipants doivent impérativement pousser leur véhicule.Aucune personne n'est autorisée à pénétrer sur une zone d'évolution ou à faire partie du dispositif desécurité et/ou de secours en dehors de celles dOment autorisées, licenciées et qualifiées à cet effet parles textes et réglements en vigueur et les fonctions occupées. Ceci, même si un accident se produit.L'organisateur doit veiller à ce qu'aucun véhicule ne circule hors des enceintes qui lui sont réservéessans un encadrement de l'organisation et en état de toute sécurité.L'organisateur doit veiller à ce que des parkings ou places de stationnement soient définis afin d'évitertoute gêne à la circulation routière et s'engage à respecter les prescriptions imposées par sonrèglement particulier.
Article 5 :Le responsable de sécurité et le directeur de course doivent s'assurer préalablement au départ de lamanifestation que les officiels, les personnels de sécurité et de secours ont bien les compétences,licences, diplômes et qualifications indispensables — et valides — pour accomplir leur rôle et/ou pourutiliser les matériels de secours et d'extinction nécessaires aux missions qui leur incombent. IIs doiventégalement s'assurer que l'ensemble du personnel participant à l'organisation et à la protection(sécurité/secours/signalisation) est « à son poste » et est situé en un lieu sécurisé.Pendant la durée de la manifestation, l'organisateur doit veiller à l'application et au respect dudispositif de secours et de lutte contre l'incendie de son dossier de présentation modifié et/oucomplété par les prescriptions du présent arrété. L'organisateur doit également s'assurer de disposerde l'ensemble du matériel et personnels « secours/incendie» requis par les règles de la FFM, laréglementation en vigueur et les dispositions du présent arrêté. Les unités de « secours/incendie»doivent être placées de façon à pouvoir intervenir en toute efficacité en cas de besoin.En cas d'accident, la manifestation doit être arrêtée et ne pourra reprendre que lorsque le dispositifaura achevé sa mission et sera à nouveau disponible (et les secouristes présents). Si l'organisateur lejuge utile, en complément au dispositif prévu, il conviendra de mettre en place un poste de secours « àpublic », tenu par une association de sécurité civile agréée dans la mesure où les postes de secours « àpublic » doivent être tenus par une association agréée par le Ministère de l'Intérieur. En tout état de
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cause, les postes de secours mis en place doivent être conformes « a minima » au référentiel nationalétant précisé que les secouristes doivent intervenir en « binômes ».L'organisateur doit rendre compte aux forces de l'ordre des difficultés qu'il pourrait rencontrer. Il doitégalement se conformer aux instructions supplémentaires pouvant être données en matière desécurité, si besoin est, par les services des forces de l'ordre. De même, il doit respecter les mesuressécuritaires complémentaires pouvant avoir été données par le maire de la commune concernée par ledéroulement de cette manifestation.Tout incident ou accident intervenant lors du déroulement de cette manifestation doit êtreimmédiatement porté à la connaissance des services de la Gendarmerie Nationale (en temps réel) etfaire l'objet d'une information ultérieure auprès des services compétents de la Préfecture du Bas-Rhin.Préalablement au départ de la manifestation, les coordonnées du « PC course », ainsi que les identités,qualifications et coordonnées du personnel de secours et responsables « sécurité» auront ététransmises aux Centres «15» et «18» ainsi qu'aux services de la Gendarmerie Nationaleterritorialement compétents.L'organisateur doit interrompre sa manifestation si des conditions de sécurité ou de secours ne setrouvent plus remplies et/ou si des mesures prévues pour la protection du public, des tiers ou desparticipants et/ou des articles susvisés du présent arrêté, ne sont pas respectés et/ou si leur sécurité nedevait plus être assurée ou menacait de ne plus |'&tre. Les participants qui ne respectent pas les règlesde sécurité énoncées dans les articles précédents, doivent être immédiatement exclus.
Article 6 :Les personnels ou signaleurs ou surveillants de l'épreuve l'organisation intervenant sur le domainepublic départemental doivent être équipés d'un vêtement de signalisation à haute visibilité conforme àla norme NF EN471. Les personnels de sécurité, secouristes, commissaires, équipe incendie, etc. doiventêtre en tenue adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement reconnaissables avec spécialisationou fonction sur le dos ou un brassard conformes à la réglementation en vigueur.Le public doit être canalisé —- par l'organisation — vers les emplacements qui lui sont réservés. Sa"circulation" doit être « encadrée » par les soins de l'organisation. Les personnes chargées du serviced'ordre et/ou de sécurité doivent veiller à ce que le public soit en permanence contenu dans les zonesqui lui sont destinées. De même, elles doivent veiller à ce qu'aucune personne non autorisée ne se situedans une zone interdite, à risques ou dangereuse. Les spectateurs doivent être sensibilisés aux risquesencourus en cas de non-respect des consignes de sécurité ou de présence en dehors des zones «public»autorisées et informés qu'en dehors des emplacements sécurisés, leur responsabilité est engagée. Encas de refus d'obtempérer, la manifestation doit être interrompue jusqu'à évacuation complète.Les services chargés de la surveillance de la circulation ainsi qu'un représentant de la CDSR - sectionépreuves et compétitions sportives - peuvent, s'ils le jugent utile, vérifier à tout moment la conformitéaux présentes prescriptions du dispositif de sécurité et/ou de secours destiné à protéger le public, lestiers et les participants.
Article 7 :Les accès aux points de secours et de lutte contre l'incendie doivent être maintenus dégagés etpraticables par tous les temps. Le périmètre réservé aux véhicules de secours doit être protégé,maintenu dégagé et accessible. Les véhicules de secours et d'incendie sont prioritaires dans leursinterventions. Une liaison téléphonique doit avoir été mise en place pour coordonner, le cas échéant,les secours médicaux. Le médecin de permanence doit prendre contact avec le médecin régulateur duCentre « 15 » ainsi qu'avec le CTA CODIS « 18 » au début et en fin de la manifestation et lors de chaqueintervention éventuelle - et non directement avec les centres de secours. L'organisateur s'est assuréque ses moyens de radio-téléphonie permettent une couverture sans « zone d'ombre » de tous lespoints des parcours empruntés par tous ses différents concurrents.
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Aucun obstacle ne doit intervenir à hauteur des « ERP », établissements industriels ou médicaux, nigêner l'évolution des secours. Les accés aux points de secours doivent être maintenus dégagés. Lesfaçades d'immeubles et les points d'eau de lutte contre l'incendie doivent être maintenus accessibles àl'attention des véhicules lourds d'incendie et des échelles aériennes.
Article 8 :Nul ne peut, pour suivre cette manifestation, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sansl'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel aux forces de l'ordrepour relever l'infraction par procès-verbal et constater le cas échéant les dégâts commis.Des aires de stationnement en bon état, en nombre suffisant et en état de recevoir les véhiculesdoivent avoir été prévues. Des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite, d'un accèsfacile, auront été également prévus et devront être maintenus dégagés. Le stationnement des visiteursest à organiser en prenant en compte les besoins liés à la circulation et à la sécurité publique. Tous cesemplacements doivent être clairement à la connaissance du public et des participants. Aucunstationnement ne doit s'effectuer en dehors des zones réservées à cet effet. Un fléchage directionnelaura été prévu ainsi que des signaleurs afin de diriger les automobilistes sur les parkings publics prévus.Toutes dispositions utiles doivent être prises par l'organisateur en vue du respect des mesuresréglementaires concernant la lutte contre le bruit, ceci afin de troubler le moins possible la tranquillitédu voisinage. Le jet sur la voie publique de journaux, tracts, imprimés, objets quelconques ainsi que lefléchage ou le collage d'affiches sur les bornes routières, les panneaux de signalisation et les arbres sontinterdits. Les marques éventuelles sur la chaussée seront de couleur jaune et la peinture utilisée devraobligatoirement être délébile, à savoir à base de colle et d'eau. Toute signalisation doit avoir disparudéfinitivement, soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur dans les vingt-quatre heuresaprès la tenue de la manifestation.Tous les frais d'un service d'ordre exceptionnellement mis en place à l'occasion de cette manifestationsont à la charge de l'organisation. L'organisateur est également responsable des dommages etdégradations de toute nature pouvant être causés par lui-même, ses préposés et ses participants, à lavoie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux publics. La réparation des dégradationséventuelles sera à sa charge. Le nettoyage de la chaussée devra être assuré après le déroulement del'épreuveEn aucun cas, la responsabilité de l'administration ne peut être engagée et aucun recours ne peut êtreformulé contre elle. L'inobservation des prescriptions du présent arrêté, en dehors des sanctionspénales auxquelles s'exposent les contrevenants, est de nature à entraîner le rejet d'une nouvelledemande d'autorisation formulée par l'organisateur.Article 9 :L'organisateur est responsable au point de vue civil et pénal de tout accident qui pourrait survenirpendant et à l'occasion de la compétition.
Article 10 :L'autorisation de déroulement de la manifestation peut être suspendue ou rapportée à tout momentpar l'autorité de police compétente agissant par délégation de l'autorité administrative, s'il apparaîtque des conditions de sécurité et/ou de secours ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateurtechnique ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants, les tiers ou les spectateurs,des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection oudes prescriptions du présent arrêté.
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Article 11 :Avant le début de la manifestation, l'organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré laprésente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dansl'autorisation ont été respectées. Cette attestation peut se faire par courriel et être transmisedirectement au bureau de la sécurité routière à la boîte fonctionnelle : pref-securite-routiere@bas-rhin.gouv.fr.
Article 12 :La présente décision peut être contestée selon les voies et modalités de recours figurant à la page 8.
Article 13 :Le Directeur de Cabinet, le Président de la Collectivité européenne d'Alsace, le Sous-Préfet deMolsheim, le Maire de Bellefosse, le Général, commandant du Groupement de GendarmerieDépartementale du Bas-Rhin, le Directeur du SIS, le Directeur du SAMU 67, le Directeur Régional del''Office National des Forêts et le bénéficiaire de la présente autorisation (Trial du Ban de la Roche - M.Dominique HOLFERT) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée au Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé, au représentant de laFFM, au Directeur de la Direction Départementale des Territoires - SEGE, ainsi qu'au délégué régionalacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.L'arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et sera affiché à lamairie de la commune de Bellefosse concernée par le déroulement de la manifestation sportive.
LA Préfète,Pour la Préfète,Le Directeul de Cabinet
Jean-Baptiste PEYRAT
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :}> par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésBureau de la sécurité routière- 5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;e ... par recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2Ë mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2Ë mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieuxou hiérarchique). ;Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du codede justice administrative.
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Direction des migrations et de l'intégrationE _- Bureau de l'asile et de la lutte contre I'immigration irrégulièrePRÉFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant composition de la commission départementale d'expulsion du Bas-RhinP p P p
LA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le titre IIl du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la région grand Est, préfète de lazone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin —- Madame Josiane CHEVALIER ;VU le décret du 1 décembre 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin (classe fonctionnelle I) - Monsieur Mathieu DUHAMEL ;VU l'arrêté préfectoral du 04 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur MathieuDUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, publié au recueil des actesadministratifs le 08 octobre 2021 ;VU les correspondances de la présidence du tribunal administratif de Strasbourg et de la présidencedu tribunal judiciaire de Strasbourg ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 632-1 du CESEDA, l'étranger visé par une mesured'expulsion est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande del'autorité administrative et qui est composée : a) du président du tribunal judiciaire du chef-lieu dudépartement, ou d'un juge délégué par lui, président ; b) d'un magistrat désigné par l'assembléegénérale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département ; c) d'un conseiller de tribunaladministratif ;sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er : La commission départementale d'expulsion du Bas-Rhin est composée comme suit :Lorsque sa présidence n'est pas assurée par le président du tribunal judiciaire deStrasbourg :Monsieur Arnaud STURCHLER, magistrat près le tribunal judiciaire de Strasbourg, présidenttitulaire.Madame Isabelle KAROLAK, magistrate, vice-président près le tribunal judiciaire deStrasbourg, présidente suppléante.Madame Anne MOUSTY, magistrate près le tribunal judiciaire de Strasbourg, membretitulaire.Madame Muriel ZECCA-BISCHOFF, magistrate, premier vice-président près le tribunaljudiciaire de Strasbourg, membre suppléante.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www,bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
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Monsieur Philippe REES, magistrat, vice-président prés le tribunal administratif deStrasbourg, membre titulaire.Madame Carole MILBACH, magistrate, première conseillère près le tribunal administratif deStrasbourg, membre suppléante.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs desservices de I'Etat.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le 2 2 AVR 2924Pour la Préféte et par délégationle Secrétaire/Géréral
Mathieu DUHAMEL
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cede:
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ExPRÉFET Direction de la coordination des politiques publiquesDU BAS-RHIN et de l'appui territorialÊäï Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 4 AVR, 2024modifiant l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2022 modifiant I'arrété préfectoral du 14 mars 2019 portantnomination d'un régisseur de recettes et de son suppléant auprès de la fédération départementale deschasseurs du Bas-Rhin pour la régie « Fédération Chasse 67 » à compter du 21 mars 2019_ _ LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINCOMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-5, L. 423-12 à L. 423-25, R. 423-9aR;423-24 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 7 avril 2004 portant institution d'une régie de recettes auprès dela fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin pour la régie « Fédération Chasse 67 » ;VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2019 portant nomination d'un régisseur de recettes et de sonsuppléant auprès de la fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin pour la régie« Fédération Chasse 67 » à compter du 21 mars 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 mars 2019 portantnomination d'un régisseur de recettes et de son suppléant auprés de la fédérationdépartementale des chasseurs du Bas-Rhin pour la régie « Fédération Chasse 67 » à compter du21 mars 2019 ;
VU la demande présentée le 17 avril 2024 par la fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin sollicitant le changement de régisseur de recettes suppléant ;CONSIDERANT l'avis favorable du directeur régional des finances publiques de la région Grand Est etdu département du Bas-Rhin du 15 avril 2024 ;SUR — proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1°" :A l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 susvisé, les mots «Camille FERRER, comptable »sont remplacés par les mots « Amandine ABI KENAAN, secrétaire de la Fédération départementale deschasseurs du Bas-Rhin ».Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification à la fédération départementale deschasseurs du Bas-Rhin.
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Article 2 : voies et délais de recoursLa présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de lapaix — BP 51038 Strasbourg cedex), ou sur le site www.telerecours.fr, par I'exploitant, dans un délai dedeux.mois à compter da.sagate.de notification.
Article 3 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;le directæur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;le président de la fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin ;le régisseur et son suppléant,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à lafédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur régional des finances publiques.de la régionGrand Est et du département du Bas-Rhin.
La préfète,Pour la Préfète et par délégationle Serrétaire Génér
Mathieu DUHAMEL
2/2
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Œ Æ Sous-Préfecture dePREFET Haguenau-WissembourgDU BAS-RHINL':'berte'ÉgalitéFraternitéAffaire suivie par :Nathalie HARMANT
Tél : 03 68 41 91 50
Mél : pref-funéraire-hw@bas-rhin.gouv.fr
ARRÊTÉportant autorisation de création d'une chambre funéraire à SOUFFLENHEIM,par la Sarl ERNEWEIN ET FILS
LA PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,LA PREFETE DE LA REGION GRAND EST,PREFETE DU BAS-RHIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-38, L.2223-43 etR.2223-74 ;vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024, accordant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg ;VU le dossier transmis le 28 mars 2022 par la Sarl ERNEWEIN ET FILS, sise à SOUFFLENHEIM, en vued'obtenir l'autorisation de création d'une chambre funéraire à SOUFFLEHEIM ;VU l'avis favorable du 7 décembre 2023 du service de I'environnement et des risques de laDirection Départementale des Territoires ;VU l'avis favorable du 19 décembre 2023 de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU l'avis favorable reçu le 23 janvier 2024 de la sous-commission départementale d'accessibilité dela Direction Départementale des Territoires réunie le 11 avril 2019 ;VU l'avis favorable du conseil municipal de SOUFFLENHEIM émis dans sa délibération du 5décembre 2023 ;VU l'avis favorable rendu par le Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques(CoDERST), lors de sa séance du 7 mars 2024 ;VU les avis publiés dans les journaux départementaux :- les Dernières Nouvelles d'Alsace en date du 23 mars 2024 .- l'Ami du Peuple Hebdo en date du 31 mars 2024 ;
Sous-Préfecture de Haguenau-WissembourgTél: 03 68 41 90 96www.bas-rhin.gouv.fr2, rue des Soeurs — CS 30251 - 67 504 Haguenau Cedex
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Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :Article 4 :
ARRÊTE
La Sarl ERNEWEIN ET FILS, sise 1 rue de Rountzenheim à SOUFFLENHEIM (67620), gérée parMonsieur Eric ERNEWEIN, est autorisée à procéder à la création d'une chambre funéraire àSOUFFLENHEIM (67620), 1 rue de Rountzenheim sur la parcelle section 3 n° 72,conformément au projet transmis à la Sous-Préfecture, et soumis au préalable pour avis auconseil municipal de SOUFFLENHEIM et au CoDERST.
La gestion de cet établissement est assujettie à l'obtention de l'habilitation prévue à l'articleL.2223-19 Gème alinéa du CGCT.De même, I'entreprise de Pompes Funébres est tenue de respecter la réglementation relativeaux chambres funéraires et notamment les articles R.2221-74 à 88 et D.2223-80 à 88 duCGCT.Les conditions d'exploitation de la chambre funéraire devront être conformes auxdispositions du décret n° 99-662 du 28 juillet 1999, établissant les prescriptions techniquesapplicables aux chambres funéraires.Le présent arrêté peut faire l'objet de recours selon les modalités ci-dessous.Copie du présent arrêté sera adressée au gérant de la Sarl ERNEWEIN ET FILS, à la DirectriceGénérale de I'Agence Régionale de la Santé Grand Est, au Directeur Départemental desTerritoires et à Monsieur le Maire de la commune de SOUFFLENHEIM.
HAGUENAU, le 1er avril 2024Le Sous-Préfet
ephane CHIPPONI
Si vous entendez contester le présent arrêté/la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services :Sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg2, rue des soeursCS 3025167504 HAGUENAU cedex.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de :Monsieur le ministre de l'intérieur,Place Beauvau75800 PARIS cedex 08En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le :
Sous-Préfecture de Haguenau-WissembourgTél: 03 68 4190 96www.bas-rhin.gouv.fr2, rue des Soeurs - CS 30251 - 67 504 Haguenau Cedex
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Tribunal administratif de STRASBOURG31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG Cedex
Ce recours juridictionnel, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, doit étre déposé auTribunal administratif au plus tard avant I'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décisioncontestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Vous pouvez également déposer de façon dématérialisée votre recours juridictionnel dans le délai de recours contentieuxprécité sur le site Internet : www.telerecours.fr
Sous-Préfecture de Haguenau-WissembourgTé!:03 68 41 90 96www.bas-rhin.gouv.fr2, rue des Soeurs - CS 30251 67 504 Haguenau Cedex
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EN Sous-Préfecture dePREFET Haguenau-WissembourgDU BAS-RHINL_t'berte'EgalitéFraternité
Affaire suivie par :Otilia FAIGAUKU
Tél : 03 68 41 91 54
Mél : pref-funéraire-hw@bas-rhin.gouv.fr
ARRÊTÉportant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND EST,PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-29,R. 2223-56 à R. 2223-65, D.2223-55-2 à D. 2223-55-16, D. 2223-114, et D.2223-120 ;VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU I'arrété de la Préfecture du Bas-Rhin du 29 janvier 2024 portant délégation de signature àMonsieur Stéphane CHIPPONI, Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG ;VU l'arrêté préfectoral du 1 avril 2024 portant autorisation de création d'une chambre funéraire àSoufflenheim ;VU la demande du 28 mars 2022 présentée par Monsieur Eric ERNEWEIN, gérant de I'entreprise« Pompes Funèbres ERNEWEIN et Fils » ayant pour siège social 1 rue de Rountzenheim -67620 SOUFFLENHEIM, en vue d'obtenir l'habilitation pour l'exploitation d'une chambrefunéraire ;VU le rapport de conformité établi par la société APAVE le 14 décembre 2023 ;CONSIDERANT que pour exercer des activités funéraires, I'exploitant doit être préalablementagréé par le Représentant de l'État dans le département ; 'CONSIDERANT que le demandeur remplit I'ensemble des conditions requises par l'article L.2223-23du Code Général des Collectivités Territoriales pour exercer des activitésfunéraires ;
Sous-Préfecture de Haguenau-WissembourgTél : 03 8863 87 00www.bas-rhin.souv.fr2, rue des Soeurs —- CS 30251 - 67 504 Haguenau Cedex
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ARRETE
Article 1: L'entreprise « Pompes Funèbres ERNEWEIN et Fils », sise 1 rue de Rountzenheim - 67620SOUFFLENHEIM, exploitée par Monsieur Eric ERNEWEIN, est habilitée pour exercer surl'ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes :> Gestion et utilisation des chambres funérairesArticle 2 : Le numéro d'habilitation est 21-67-0147.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée au 9 décembre 2026. Son renouvellement est àsolliciter deux mois avant la date d'échéance.Article 4 : Le Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG, Madame la Cheffe d'Escadron, commandantla compagnie de gendarmerie de HAGUENAU, Monsieur le Maire de SOUFFLENHEIM, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin, dont notification sera transmise à l'entreprise « PompesFunèbres ERNEWEIN et Fils », sise 1 rue de Rountzenheim - 67620 SOUFFLENHEIM.
HAGUENAU, le 1er avril 2024Le Sous-Préfet
phane CHIPPONI
Si vous entendez contester le présent arrêté/la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :— Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services :Sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg2, rue des soeursCS 3025167504 HAGUENAU cedex.- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de :Monsieur le ministre de l'intérieur,Place Beauvau75800 Paris cedex 08En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le :Tribunal administratif de STRASBOURG31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CedexCe recours juridictionnel, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, doitêtre déposé au Tribunal administratif au plus tard avant I'expiration d'une durée de deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Vous pouvez également déposer de façon dématérialisée votre recours juridictionnel dans le délai de recourscontentieux précité sur le site Internet : www.telerecours.fr
Sous-Préfecture de Haguenau-WissembourgTél: 03 88 63 87 00 -www.bas-rhin.couv.fr ;2, rue des Soeurs - CS 30251 - 67 504 Haguenau Cedex
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Ex Sous-préfecture de MolsheimPRÉFET Pôle sécuritéDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant habilitation dans le domaine funéraire de I'entreprisede pompes funèbres « MONUMENTS FUNÉRAIRES TOUCHEMANN »La Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète de la région Grand Est,Préfète du Bas-Rhin,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-29,R.2223-56 à R.2223-65, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, D.2223-114, D.2223-120, R.2223-74 à R.2223-88 ;VU |a loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret du 27 mars 2020 relatif à la prorogation de plein droit des habilitations funéraireséchues ou devant expirer entre le 12 mars et le 31 décembre 2020 ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraireet à la housse mortuaire ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, aux fonctions dePréfète de la région Grand Est, Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thierry ROGELET,sous-préfet de l'arrondissement de Molsheim ;VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur JacquesTOUCHEMANN, né le 14 août 1955 à Strasbourg (67), dirigeant de la société « MONUMENTSFUNERAIRES TOUCHEMANN » sis Lieu-dit la Drille à Wisches-Hersbach (67130) ;
CONSIDÉRANT que, pour exercer des activités funéraires, I'exploitant doit être préalablement agréépar le représentant de I'Etat dans le département où l'entreprise a son siège ;CONSIDÉRANT que le demandeur remplit 'ensemble des conditions requises par l'article L.2223-23du Code Général des Collectivités Territoriales pour obtenir l'habilitation pour exercer des activitésfunéraires ;CONSIDÉRANT qu'en application de larticle R.2223-63 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, toute modification dans les indications à l'article R.2223-57 doit être déclarée dans lesdeux mois au Préfet qui a délivré l'habilitation ;CONSIDÉRANT que le numéro d'habilitation est délivré par le Référentiel des Opérateurs Funéraires(ROF) ;
Sous-Préfecture de MolsheimTél : 03 88 49 72 721 route de Mutzig - CS 8518067125 MOLSHEIM cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/04/2024
ARRETE
Article 1°La société « MONUMENTS FUNERAIRES TOUCHEMANN » sis Lieu-dit la Drille, à Wisches-Hersbach (67130), est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations (8)sous le numéro ROF : 24-67-0012
Article 2La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à la date du présent arrété. Sonrenouvellement est à solliciter deux mois avant la date d'échéance. En outre, tout changement dans lepersonnel, les activités ou les modalités d'exercice de l'activité doit être déclaré au préfet dans lesdeux mois, conformément à l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3Le secrétaire général de la sous-préfecture de Molsheim est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait# Molsheim, le 23 Arce\ 2024
Thierry ROGELET
Sous-Prefecture de MolsheimTél : 03 88 49 72 721route de Mutzig - CS 8518067125 MOLSHEIM cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/04/2024
ExPRÉFET , _DU BAS-RHIN Sous-Préfecture dAe Mo'lshe.m}. Pôle SécuritéLibertéEgalitéFraternité
Courriel : sp-molsheim@bas-rhin.gouv.frARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécuritéLa Préfète de la région Grand Est,Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-RhinVU le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité dePréfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrété préfectoral du 16 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur ThierryROGELET, sous-préfet de l'arrondissement de Molsheim ;VU la décision du Président de la Commission Interrégionale d'Agrément et de Contrôle Est du 17octobre 2016 autorisant la société « KULAY IRFAN entreprise Régio Surveillance », RCSStrasbourg, Tl 498 224 633, sise 162, rue principale, 67130 LUTZELHOUSE, à exercer l'activité desurveillance ou gardiennage ;VU la demande du 2 avril 2024 par la société susvisée, représentée par M. Irfan KULAY, gérant,ensemble à la requête de son client la Ville de Molsheim, tendant à obtenir une autorisationpour des missions de surveillance sur la voie publique à Molsheim, à l'occasion de la Braderiedu 1 mai 2024 ;CONSIDÉRANT l'intérêt de l'intervention de la société « KULAY IRFAN entreprise RégioSurveillance », RCS Strasbourg, T| 498 224 633, sise 162, rue principale, 67130 LUTZELHOUSE,contribuant au renforcement de la sécurité des sites pour lesquels la surveillance estdemandée ;CONSIDÉRANT que le Sous-Préfet peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, àexercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, lesdégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;SUR PROPOSITION DE M. le Secrétaire Général adjoint de la Sous-Préfecture de Molsheim ;
ARRETE
Sous-Préfecture de Molsheim - 1, route de Mutzig - CS 85180 - 67125 MOLSHEIM CedexTél. 03.88.49.72.72 - Internet : http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 1°La société dénommée « KULAY IRFAN entreprise Régio Surveillance », RCS Strasbourg, T1 498 224633, sise 162, rue principale, 67130 LUTZELHOUSE, représentée par M. Irfan KULAY, gérant, estautorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à Molsheim, de 5h00 à 20h00, àl'occasion de la Braderie du 1" mai 2024, aux points d'entrée suivants :» Croisement de la rue du général Leclerc et de la rue de l'Hôpital,» rue Charles Mistler (au croisement avec la rue des Sports).
Article 2Les missions de gardiennage et de surveillance prévues à l'article 1 du présent arrêté seronteffectuées par des agents choisis parmi les personnes suivantes :* Claude SLAMA, né le 14 janvier 1968 à Strasbourg, détenteur de la carte professionnelleCAR-067-2024-07-03-20190114055, valable jusqu'au 3 juillet 2024 ;* Irfan KULAY, né le 24 avril 1982 à Haguenau, détenteur de la carte professionnelle CAR-067-2029-01-26-20240305001, valable jusqu'au 26 janvier 2029 ;* Olivier LEHMANN, né le 10 mars 1993 au Guatemala, détenteur de la carte professionnelleCAR-067-2028-03-02-20230637757, valable jusqu'au 2 mars 2028 ;- Olivier MARÉCHAL, né le 28 septembre 1986 à Haguenau, détenteur de la carteprofessionnelle CAR-067-2026-11-02-20210759932, valable jusqu'au 2 novembre 2026 ;» Arnaud COLIN, né le 3 février 1986 à Tours, détenteur de la carte professionnelle CAR-067-2028-06-2020230855821, valable jusqu'au 20 juin 2028.
Article 3Le présent arrété peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en casde manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas denécessité tenant à l'ordre public.Article 4Le Secrétaire général adjoint de la Sous-Préfecture de Molsheim, le Commandant de compagnie dela gendarmerie de Molsheim et le Maire de Molsheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la Procureure de la Républiquede Saverne et au Délégué Territorial du Conseil National des Activités Privées de Sécurité Est, etnotifié à la société « KULAY IRFAN entreprise Régio Surveillance ».Fait à Molsheim, le 25 avril 2024Pour la Préfète et par délégation,pour le Sous-préfet de Molsheim, par intérimla Sous-Préfète-de Sélestat-Erstein
Annick PÂQUET
Délais et voies de recours sur la page suivante
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/04/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;« par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrecopie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devantle : Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer Un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
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Ex Direction régionale de I'économie, de l'emploi,MINISTÈRE ' du travail et des solidarités de la region Grand EstDU TRAVAILDE LA SANTÉ ;ET DES SOLIDARITÉSLibertél galitéFrateraité
Décision 2024-9 relative à l'intérim de l'inspectrice du travail de la 6 éme sectionde I'Unité de Contrôle 4 - Strasbourg du département du Bas-Rhin
La directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection dutravail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection dutravail ;
Vu l'arrêté cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence desunités de contrôles et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur I'emploi de directricerégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand Est ;
Vu la décision n° 2023-58 du 27 décembre 2023 portant affectation des agents de contrôle au sein de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims ;
DECIDE
Article 1
L'intérim de la 6è"° section de l''UC67-4 Strasbourg du département du Bas Rhin est assuré par :
- Mme Sophie MARCHAL, inspectrice du travail d'unité de contrôle n°4 en ce qui concerne le secteur suddu Port du Rhin ;
- M. Laurent BOSAL, inspecteur du travail d'unité de contrôle n°4 sur la section 6 de la commune deStrasbourg, à l'exclusion du secteur sur du Port du Rhin ;
Du 1 mai 2024 au 31 décembre 2024.
DREETS Grand Est - Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin6 rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg cedex
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Article 2
La présente décision complète les modalités d'intérim des sections d'inspection du travail telles quefixées dans la décision portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims n° 2023-58 du 27 décembre2023.
Article 3
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 10 avril 2024
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités du Grand Est,
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E NPREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN : des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Commune de GUNDERSHOFFEN/GRIESBACH
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
METTANT EN DEMEURE- M. Selahattin ARTIdomicilié 10 rue principaleà 67360 HEGENEY
de déposer un dossier de déclaration portant régularisationdes travaux réalisés en zone à dominante humide au 1 rue desJardins (nouvellement 3 rue principale) à GRIESBACH (section- 14-parcelle n°380)en application des articles L 214-1 et suivantsdu Code de l'Environnement
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LA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le code de I'environnement, et notamment :* l'article L.211-1 ayant pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource eneau ;* les articles L.214-1 et suivants soumettant à déclaration certains ouvrages, travaux etactivités susceptibles d'impacter le milieu aquatique et précisant les modalitésd'application des articles pré-cités ;l'article L.171-7 relatif aux sanctions administratives ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhin-Meuse approuvé le 18 mars 2022 ;VU les travaux de remblais réalisés sur le terrain cadastré section 14 parcelle n° 380 àGriesbach, en zone à dominante humide selon cartographie établie par la Région Alsace enpartenariat avec l'opérateur CIGAL (Coopération pour l'Information Géographique enAlsace) ;VU e rapport de manquement administratif daté du 19 février 2024 notifié le 26 février 2024 àM. Selahattin ARTI, conformément aux dispositions de l'article L.171-6 du code del'environnement ;VU l'absence de réponse de M. ARTI dans le délai de 15 jours à compter de la réception durapport de manquement administratif du 19 février 2023 ;CONSIDÉRANT que les travaux de remblais réalisés sur la parcelle 380 en section 14 au 1 ruedes Jardins (nouvellement 3 rue principale) à Griesbach sont situés en zone à dominantehumide selon la cartographie établie par la Région Alsace en partenariat avec l'opérateurCIGAL ;CONSIDÉRANT qu'en application des -dispositions de l'article L.214-1 du code del'environnement, les travaux ayant un impact sur une superficie de zone. humide compriseentre 1000 m? et 10000 m?, doivent être précédés d'un dossier de déclaration visant larubrique 3.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de I'environnement ;CONSIDÉRANT que lors de la visite de terrain effectuée le 2 février 2024, les contrôleurs deI'environnement de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin ont constatéque les travaux de construction de la maison d'habitation autorisés par le permis deconstruire n° PC 067 176 22 R0023 délivré le 9 février 2023, modifié le 25 septembre 2023,ont été accompagnés d'un remblai d'une superficie de 1 465,70m? pour une hauteurmoyenne mesurée à partir du terrain naturel de 1,50 m, jouxtant la nouvelle constructionjusqu'en limite Ouest de la parcelle 380 en section 14 de la commune de Griesbach ;CONSIDÉRANT qu''aucun dossier de déclaration n'a été enregistré auprès du guichet unique deI'eau de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin depuis la notification durapport de manquement administratif du 19 février 2024 et qu'aucun dossier de déclarationn'avait été enregistré préalablement à la réalisation des travaux;;-CONSIDÉRANT que ces travaux ont été réalisés en violation des dispositions des articles L.214-1et suivants du code de l'environnement ;
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CONSIDERANT que l'article L.171-7 prévoit en pareil cas que l'autorité administrative met endemeure le maître d'ouvrage des travaux de régulariser sa situation, le cas échéant enassortissant cette mise en demeure de mesures conservatoires ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin ;
ARRETE
Titre | : MISE EN DEMEURE
ARTICLE 1 : RÉGULARISATION ADMINISTRATIVEM. Selahattin ARTI, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative soit :- en déposant un dossier de déclaration en régularisation des travaux réalisésconformément aux dispositions des articles L.214-1 et suivants du code del'environnement.Ce dossier doit intégrer une proposition de compensation à la zone humide impactée par lestravaux de remblai et sera conforme aux dispositions précisées par les articles R.214-1 et suivantsdu code de l'environnement. Il sera déposé selon le dispositif de téléprocédure pour les dossiersde déclaration IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités) via le lien suivant :https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62929- en remettant le terrain dans son état initial après avoir déposé au préalable un dossier deremise en état ;M. ARTI est informé que la régularisation ou cessation de la situation irrégulière sera effective à ladate de notification de l'accord de l'autorité administrative, obtention qui peut être conditionnée àune vérification de terrain.ARTICLE 2 : DÉLAI DE MISE EN ŒUVRELes prescriptions énoncées à l'article 1 doivent être réalisées dans un délai de 3 mois à compterde la notification du présent arrêté.
TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 3 : CONTRÔLES ET SANCTIONSEn cas de non-respect des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté dans les délaisprévus, M. ARTI est passible :- des sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et suivants du code del'environnement ;* des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du code del'environnement.
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Les agents de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin (DDT 67) et les agentscommissionnés au titre de la police de l'eau auront en permanence libre accès au terrain pour lecontrôle du respect des conditions imposées par le présent arrêté.ARTICLE 4 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 5 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLes obligations faites à M. ARTI, ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter les autorisationséventuellement nécessaires au titre d'une autre législation.
ARTICLE 6 PUBLICATIONLe présent arrété est notifié à M. ARTI.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin et inséré pendant un an sur le site Internet de cette préfecture.Une copie est transmise à la mairie de GUNDERSHOFFEN/GRIESBACH pour information.
ARTICLE 7 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (oude sa publication) :— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou viaI'application télérecours https://telerecours.fr):— soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux (auprès de du « Directeur Départementaldes Territoires du Bas-Rhin ») ou hiérarchique (auprès de « Madame la Préfète du Bas-Rhin »).Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence del'administration à lissue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieuxdans les conditions indiquées ci-dessus.ARTICLE 8 : EXÉCUTIONMonsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arréte.
STRASBOURG, le 3 AYR.Pour la Préfète, par subdélégationL'Adjoint à la Cheffe du Servicede l'Environnement et des Risques
Nejib AMARA
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EnPREFETDU BAS-RHIN ' Direction départementale de l'emploi, du travailLiberté et des solidarités du Bas-RhinÉgalitéFraternité
ARRETÉ PRÉFECTORALportant agrémentd'« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »au sens de l'article L 3332-17-1 du Code du TravailN° ESUS-DDETS 67-2024-002LA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1°", 2 et 11) ;VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à 'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » régi parl'article L.3332-17-1 du code du travail ;VU le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1°, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualitéd'entreprises de I'économie sociale et solidaire ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU l'arrêté préfectoral 'du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas- Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Corinne DESANGES, -responsable du service des politiques de I'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture du Bas Rhin ;VU l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » accordé en date du 15 juillet 2020, pour une durée de2 ans, à la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) « WEEKEND & KID » ;VUla demande présentée par Madame Noëllia MARIN, en qualité de Présidente de la Société par actions simplifiéeunipersonnelle (SASU) « WEEKEND & KID » receptlonnee le 16 novembre 2023 et complétée le20 février 2024 ; ; '
DÉCIDE
ARTICLE 1:La Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) «WEEKEND & KID», sise45 Boulevard La Fontaine 67200 STRASBOURGn°SIRET : 877 606 897 00016 - Code APE : 8891Aest agréée en qualité « d'entreprise solidaire d'utilité sociale » au sens de l'article L 3332-17-1 du code dutravail
DDETS 676 rue Gustave-Adolphe Hirn67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/04/2024
ARTICLE 2 :Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans a compter du 16 avril 2024.ARTICLE 3 :La Directrice départementale de 'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin est chargée de I'exécution duprésent arrété, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 16 avril 2024 P. La Préfète et par subdélégationLa responsable du service des politiquesde l'emploi et de la ville
Corinne SANGES
DDETS 676 rue Gustave-Adolphe Hirn67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/04/2024
E f. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP978914257formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; :VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services-à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrété préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Corinne DESANGES,responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture du Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 25 mars 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Jérémy DIEBOLT, au titre de sa microentreprise(n° SIRET 978 914 257 00016), sise 6 rue de la Hofstatt 67520 MARLENHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été.enregistré au nom de la microentreprise Jérémy DIEBOLT sous le numéro SAP978914257.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6. rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
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Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. '" Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 25 mars 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 19 avril 2024Pour La Préfète et par subdélégationLa responsable du service des politiquesde l'emploi et de la ville
CI—Corinne DESANGES
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/04/2024
l :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP925108888formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ; :VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka -CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Corinne DESANGES,responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture du Bas-Rhin ; -
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des" Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Jean-Patrice JULLIAN, au titre de son entreprise individuelle(n° SIRET 925 108 888 00015), sise 27 Grand'Rue 67290 WEISLINGEN ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de l'entreprise individuelle Jean-Patrice JULLIAN sous le numéro SAP925108888.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/04/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Soutien scolaire a domicile ou cours a domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 1° mai 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale. -L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 19 avril 2024Pour La Préfète et par subdélégation'La responsable du service des politiquesde l'emploi et de la ville
cE—Corinne DESANGES
et des solidarités du Bas-RhinDirection départementale de l'emploi, du travail. rue Gustave-Adolphe Hirn - 57085 Strasbourg Cedex
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/04/2024
PRÉ FET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-RhinLibertéÉgalitéFraternité
DDETS67 — Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Avis d'abandon d'enregistrement de déclaration N° SAP898538988d'un organisme de services à la personne
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Corinne DESANGES,responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'enregistrement de la déclaration d'activités du 21/06/2022, N° SAP898538988, àMonsieur Sadou BALDE, au titre de sa microentreprise individuelle, n° Siret 898 538 988 00020, dont lesiège social est situé 18 rue Welsch 67100 STRASBOURG ;
CONSIDERANT la demande d'abandon de déclaration du 5 avril 2024, formulée parMonsieur Sadou BALDE, au titre de sa microentreprise ;
DDETS 676, rue Gustave-Adolphe Hirn67085 Strasbourg Cedex
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DECIDE
Article 1 :Retire l'enregistrement de la déclaration du 21/06/2022, N° SAP898538988, à Monsieur Sadou BALDE,au titre de sa microentreprise, n° Siret 898 538 988 00020, dont le siège social estsitué 18 rue Welsch 67100 STRASBOURG ;Cette décision prend effet à compter du S avril 2024.
Article 2 :Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L' orgamsme eninforme sans délai les bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
Article 3 :La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Voies de recours : Cette décision administrative de retrait, peut dans un délai de 2 mois suivant sanotification, faire l'objet d'un recours :- administratif :" } gracieux auprès de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave Adolphe Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX, 'P hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Direction Généraledes Entreprises - Mission des Services à la Personne (MISAP) — Bâtiment Sieyès Télédoc 171 -61, Boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13, '- contentieux :dans un délai de 2 mois, devant le Tribunal administratif de Strasbourg :. par courrier : 31, avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. ou via le site « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
" Fait à Strasbourg, le 19 avril 2024
Pour La Préfète et par subdélégationLa responsable du service des politiquesde l'emploi et de la ville
Corinne DESANGES
DDETS 676, rue Gustave-Adolphe Hirn67085 Strasbourg Cedex
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REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATIONSANITAIRE ET SOCIALE DE NANCY
Contentieux n° 22-035, 22-044, 22-045 NC 67 Association Amreso-Bethel c/ARS GrandEst(arrétés tarifaires des 5 mai 2022, 16 juin2022 et 16 juin 2022)
Séance n° 347 du 19 janvier 2024 à 13 heures 30
Lecture en séance publique du 20 février 2024
Présidente ë Mme ROUSSELLE
Rapporteur ! M. BOULANGÉ
Commissaire dugouvernement - M. FERAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
LE TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALEDE NANCY, ;
Vu la procédure suivante :
I° Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022 sous le n° 22-035 NC 67 et un mémoireenregistré le 16 mai 2023, l'association Amreso-Bethel, représentée par Me Puissant, demande autribunal :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/04/2024
22-035 NC 67, 22-044 NC 67 et 22-045 NC 67
1°) de réformer la décision tarifaire du 5 mai 2022 portant modification du forfait globalde soins pour 2021 pour son établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) Maison de Sainte Bethel en 1'abondant de 412 374,67 euros au titre de la revalorisationsalariale Ségur ;2°) de condamner I' Agence régionale de santé (ARS) Grand-Est à lui verser la somme de1 500 euros au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.L'association Amreso Bethel soutient que :- L'opposabilité de l'intégralité du coût de la revalorisation Ségur aux autorités detarification résulte de la formalisation des engagements gouvernementaux, des termesdes articles L. 314-2 et L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, de ceux desinstructions des 28 octobre 2020, 18 novembre 2020, 26 janvier 2021 (CNTSS, 25 mars2022, ARS d'Occitanie/Association nationale de prévention en alcoologie et enaddictologie, n° A.2026.15) ;- « L'équation tarifaire » énoncée dans la circulaire du 26 janvier 2021 ne peut suffire àdéroger aux dispositions législatives impératives des articles L. 314-2 et L. 314-6 ducode de l'action sociale et des familles, elle est incompatible avec une juste appréciationdes besoins, d'autant que les critères retenus manquent de pertinence puisqu'ils ne fontaucune référence à la masse salariale, mais simplement à la capacité autorisée desétablissements ; la décision tarifaire en litige est donc entachée d'irrégularité par voied'exception des instructions précitées elles-mêmes irrégulières ; /- L'insuffisance de la dotation s'établit pour 2021 à 412 374,67 euros.Par un mémoire, enregistré 14 mars 2023, l'ARS Grand Est conclut au rejet de la requête.Elle soutient que la requéte est irrecevable et qu'aucun des moyens n'est fondé.
IT° Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022 sous le n° 22-044 NC 67 et un mémoireenregistré le 21 décembre 2023, l'association Amreos-Bethel, représentée par Me Puissant doit êtreregardée comme demandant au tribunal :1°) de réformer le forfait global de soins de 2022 fixé de manière définitive à1 064 140 000 euros pour son unité de soins de longue durée (USLD) par l'arrêté du 7 juin 2022 enl'abondant de 46 550,22 euros au titre de la revalorisation salariale Ségur ;2°) de condamner l'Agence régionale de santé (ARS) Grand-Est à lui verser la somme de1 500 euros au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.L'association Amreso Bethel soutient que :- les personnels non médicaux des USLS privées à but non commerciales sont éligiblesaux revalorisations salariales induites par les accords du Ségur de la santé et lesinstructions budgétaires des 28 octobre 2020 et 18 novembre 2020 ont prévu lesmodalités de financement correspondantes ;- l'insuffisance de la dotation s'établit pour 2021 à 46 550,22 euros.
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22-035 NC 67, 22-044 NC 67 et 22-045 NC 67Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2023, l'ARS Grand Est conclut au rejet de larequéte.Elle soutient que la requéte est irrecevable et qu'aucun des moyens n'est fondé.III° Par une requéte, enregistrée le 13 octobre 2022 sous le n° 22-045 NC 67 et un mémoireenregistré le 21 décembre 2023, l'association Amreso Bethel, représentée par Me Puissant doit êtreregardée comme demandant au tribunal :1°) de réformer le forfait global de soins de 2022 fixé de manière définitive pour sonservice de soins de suite et de réadaptation (SSR) par l'arrêté du 7 juin 2022 en l'abondant de50 889,07 euros au titre de la revalorisation salariale Ségur2°) de condamner l'Agence régionale de santé (ARS) Grand-Est à lui verser la somme de1 500 euros au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.L'association Amreso Bethel soutient que :- les personnels non médicaux des SSR privées à but non commerciales sont éligibles auxrevalorisations salariales induites par les accords du Ségur de la santé et les instructionsbudgétaires des 28 octobre 2020 et 18 novembre 2020 ont prévu les modalités definancement correspondantes ;- l'insuffisance de la dotation s'établit pour 2021 à 50 889,07 euros.Par un mémoire, enregistré 6 octobte 2023, I'ARS Grand Est représentée conclut au rejet dela requête.Elle soutient que la requête est irrecevable et qu'aucun des moyens n'est fondé.Vu les autres pièces des dossiers.Vu:- le code de la sécurité sociale ;- le code de l'action sociale et des familles ;-Ta loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Aprês avoir entendu à la séance publique du 19 janvier 2024 à laquelle les parties ont étédûment.convoquées :- le rapport de M. Boulangé, rapporteur, _- les conclusions de M. Feral, président du corps des tribunaux administratifs et des coursadministratives d'appel, commissaire du Gouvernement,- et les observations de Me Puissant, représentant l'association Amreso Bethel.Considérant ce qui suit :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/04/2024
22-035 NC 67, 22-044 NC 67 et 22-045 NC 67
1. L'association Amreso Bethel, dont le siège se situe à Oberhausbergen(67), assure la gestion de différents établissements, dont un EHPAD, une USLD et un SSR. Dans les3 requêtes susmentionnées, qu'il convient de joindre pour y statuer par un seul jugement,l'association demande la réformation des décisions tarifaires des 5 mai 2022 (exercice 2021 pourl'EHPAD), 7 juin 2022 (exercice 2022 pour l'USLD) et 7 juin 2022 (exercice 2022 pour le SSR),estimant que les financements accordés au titre des revalorisation salariales issues du Ségur de lasanté sont insuffisantes. 'Sur la requête n° 22-035 NC 67 :2. Selon l'article R. 351-16 du code de l'action sociale et des familles : « Les recours mentionnésà l'article L. 351-4 doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de ladécision », ce délai étant, comme le stipule l'article R. 351-17, un délai franc.3. L'association requérante soutient que la décision tarifaire en litige lui a été notifiée le 6 mai2022 et non le 5 comme le prétend l'ARS. A supposer même que la date du 6 mai soit la date denotification, le délai d'un mois prévu pour exercer le recours contentieux expirait le 7 juin 2022. Or,la « contestation » datée du 7 juin 2023 a été reçue par l'ARS Grand Est le 9 juin 2022, soit aprèsl'expiration du délai mentionné. Dans ces conditions, cette « contestation » n'a pas pu proroger ledélai de recours contentieux et la requête, enregistrée le 5 septembre 2022, soit après la date du 7 juin2022, est tardive et doit, pour cette raison, être rejetée. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposéeen défense doit être accueillie.Sur la fin de non-recevoir opposée en défense dans les dossiers 22-044 NC 67 et 22-045 NC67, tirée de la méconnaissance de l'article R. 351-18 du code de l'action sociale et des familles :
4. Selon l'article R. 351-18 du CASF : « La motivation des moyens tirés de l'illégalité interned'une décision de tarification doit comporter les raisons pour lesquelles il n'était pas possible, selonle requérant, d'adapter ses propositions budgétaires aux montants approuvés par l'autorité detarification ».5. L'ARS soutient que dans les deux requêtes susmentionnées la requérante n'a pas indiqué lesraisons pour lesquelles il n'était pas possible, selon elle, d'adapter ses propositions budgétaires auxmontants fixés par l'autorité de tarification. Toutefois, l'agence ne peut utilement invoquer cesdispositions, qui ne sont pas applicables au cas particulier de l'espèce où les sommes en litige, sielles sont bien incluses dans une décision de tarification, ne résultent pas de propositions budgétairesde l'établissement mais uniquement d'un dispositif de revalorisation salariale, initié parl'administration, tendant à la revalorisation financière de certains métiers de la filière de soins, enapplication des accords dits du Ségur de la santé.Sur le fond de la requête n° 22-044 NC 67 :6. Les mesures de revalorisation en faveur de certains personnels des établissements publics,actées dans les accords du Ségur de la santé ont été étendues à ceux des établissements privés noncommerciaux, par l'agrément ministériel du 8 décembre 2020 de l'acte unilatéral de la FEHAP du 26octobre 2020. Le financement correspondant en faveur de ces établissements est intervenu en annéepleine en 2021 et figurent dans les moyens alloués en base du forfait global de soins desétablissements éligibles. En 2022, ces moyens ont été complétés via une « revalorisation socle », parl'octroi de crédits supplémentaires non reconductibles, tels que prévus dans la circulaire du 15 avril
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/04/2024
22-035 NC 67, 22-044 NC 67 et 22-045 NC 67
2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé. Cettecirculaire mentionne en effet : « (...) la poursuite des engagements pris dans le cadre du Ségur de lasanté, concrétisée par des mesures de soutien des rémunérations (...) », son annexe X précisant quece financement supplémentaire, concerne notamment les SSR et les USLD et qu'il est octroyé auxdifférents établissements éligibles, en fonction de leur effectif ETP renseigné dans la SAE de 2019.7. En premier lieu, il résulte de l'instruction, que l'USLD dont la gestion est assurée parl'association requérante, s'est vue attribuer au titre de la « revalorisation socle » du financement desmesures du Ségur de la santé, un montant non reconductible de 147 742 euros pour l'exercice 2022,ce, en application de la circulaire susmentionnée du 15 avril 2022. Ce financement complémentairede 147 742 euros a été calculé à partir de son effectif ETP non médical renseigné dans la SAE 2019,tel que prévu dans l'annexe X de la circulaire susmentionnée, c'est-à-dire au cas d'espèce, 34,48ETP. La requérante pour critiquer le montant accordé, se borne à soutenir que les personnels nonmédicaux des USLS privées à but non commercial sont éligibles aux revalorisations salarialesinduites par les accords du Ségur de la santé, ce que ne conteste pas l'ARS, et que les instructionsbudgétaires des 28 octobre 2020 et 18 novembre 2020, qui ne concernent pas l'exercice 2022 ici encause, ont prévu les modalités de financement correspondantes. Elle se borne également à soutenirque le montant de 147 742 euros qui lui a été notifié au titre de la « revalorisation socle » devrait êtreporté à 192 265,22 'euros, montant qu'elle ne rattache à aucun effectif, ni rapporte précisément àchacune des différentes mesures relevant du Ségur de la santé. Dans ces conditions, les prétentionsde la requérante sur ce point ne peuvent qu'être rejetées.8. En second lieu, la requérante fait valoir sans être contredite en défense, qu'au 31 décembre2021 figure dans son effectif 0,84 ETP de médecin et que son financement au titre des mesures duSégur de la santé en faveur du personnel médical n'a été pris en compte que partiellement dans ladécision tarifaire attaquée, soit à concurrence de 5 029 euros au lieu de 7 056 euros. L'ARS endéfense ne conteste pas la prétention de la requérante sur ce point et il conviendra, dès lors, desatisfaire cette dernière sur en réformant la décision tarifaire litigieuse en abondant le financementnotifié de 5 029 euros de 2 027 euros.9. Il résulte de ce qui précède, que le forfait global de soins fixé à 1 064 140 euros dans ladécision tarifaire du 7 juin 2022 est réformé et son montant est majoré de 2 027 eurosSur le fond de la requéte n° 22-045 NC 67 :10. Il résulte de l'instruction, que le SSR, dont la gestion est assurée par l'associationrequérante, s'est vue attribuer au titre de la « revalorisation socle » du financement des mesures duSégur de la santé, un montant non reconductible de 269 914 euros pour l'exercice 2022, enapplication de la circulaire susmentionnée du 15 avril 2022. Ce financement complémentaire de269 914 euros a été calculé par l'ARS, comme le prévoie cette même circulaire, à partir de soneffectif ETP non médical renseigné dans la SAE 2019, c'est-à-dire 53,02 ETP. La requérante pourcritiquer le montant accordé, se borne à soutenir que les personnels non médicaux des SSR privées àbut non commercial sont éligibles aux revalorisations salariales induites par les accords du Ségur dela santé, ce que ne conteste pas l'ARS, et que les instructions budgétaires des 28 octobre 2020 et 18novembre 2020, qui ne concernent pas l'exercice 2022 ici en cause, ont prévu les modalités definancement correspondantes. Elle se borne également à soutenir que le montant de 269 914 eurosqui lui a été notifié au titre de la « revalorisation socle » devrait être porté à 320 803,07 euros,montant qu'elle ne rattache à aucun effectif, ni rapporte précisément à chacune des différentesmesures relevant du Ségur de la santé. Dans ces conditions, les prétentions de la requérante sur cepoint ne peuvent qu'être rejetées.Sur les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
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22-035 NC 67, 22-044 NC 67 et 22-045 NC 67
11. L'ARS Grand Est n'étant pas perdante à titre principal, ces dispositions s'opposent à sacondamnation au versement d'une somme quelconque à l'association Amreso-Bethel.
DÉCIDE:
Article ler : Les requétes 22-035 NC 67 et 22-045 NC 67 sont rejetées.Article 2 : la décision tarifaire du 7 juin 2022 en litige dans la requête n° 22-044 NC 67 etfixant pour 2022 le forfait global de soins pour l'USLD au montant de 1 064 140 euros est réforméeet son montant est abondé de 2 027 euros.Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 22-044 NC 67 est rejeté.Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'association Amreso Bethel et à l'ARS GrandEst.
Il sera inséré, par extraits, au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Délibéré par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans sa séancedu 19 janvier 2024 où siégeaient Mme Rousselle, présidente, M. Boulangé, rapporteur, MM. Dupainet Gauthier et Mme Bindou.
Le rapporteur, La gr/det/îèr.eÀP. BOULANGÉ S. GERARD
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22-035 NC 67, 22-044 NC 67 et 22-045 NC 67
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, et àtous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, depourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,Le greffier
M-A VAULOT
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