NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-289
PUBLIÉ LE 11 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2024-11-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Cécile CARDOT, Directrice de la réglementation et des
collectivités locales (6 pages) Page 3
58-2024-11-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Émilie ACQUISTAPACE, Sous-préfète de l'arrondissement de
Château-Chinon (6 pages) Page 10
58-2024-11-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Madme Magalie MALERBA, Sous-préfète de l'arrondissement de
Cosne-Cours-sur-Loire (6 pages) Page 17
58-2024-11-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Enguerran ROBAS, Sous-préfet de l'arrondissement de Clamecy
(4 pages) Page 24
58-2024-11-11-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Fabien TABUS, Directeur du pilotage interministériel (DIPIM) (4
pages) Page 29
58-2024-11-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de
la Nièvre (4 pages) Page 34
58-2024-11-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Yoann SATURNIN de BALLANGEN, Directeur des Services du
Cabinet (4 pages) Page 39
58-2024-11-11-00008 - Arrêté portant délégation pour
l'immobilisation et la mise en fourrière d'un véhicule (4 pages) Page 44
2
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-11-00006
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Cécile CARDOT, Directrice de la
réglementation et des collectivités locales
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Cécile CARDOT, Directrice de la
réglementation et des collectivités locales 3
E '.' Direction du pilotage interministérielPRÉFÈTE _DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Mme Pascale L'HOSTISTél :03 86 60 72 26mél : pref-gestion-publique@nievre.gouv.frDRCL FD1
ARRÊTÉ ° S&-202G-44-11- 0 0004portant délégation de signature à Mme Cécile CARDOTDirectrice de la réglementation et des collectivités localesLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;VU le procès-verbal d'installation de Mme Cécile CARDOT, conseiller d'administration, en qualité dedirectrice de la réglementation et des collectivités locales ;VU l'organigramme de la Préfecture de la Nièvre ;VU les décisions préfectorales portant affectation des directeurs, chefs de services, chefs de pôle,chefs de bureau, chargés de mission et agents de la Préfecture;VU la convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeportsdu 22 mars 2017 ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRÊTEARTICLE 1 :Délégation de signature est conférée à Mme Cécile CARDOT, directrice de la réglementation et descollectivités locales à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les pièces etles actes énumérés ci-après :- correspondances usuelles,- copies certifiées conformes à l'original de tous les actes administratifs relevant du domaine decompétence de la direction,Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel courrierénievre.pret.gouv.fr
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réglementation et des collectivités locales 4
- mandats, bordereaux et pièces comptables se rapportant aux affaires traitées par sa direction,- pièces concernant la régie de recettes,- pièces de gestion courante du personnel,- contrats et bons de commande d'un montant inférieur à 150 euros.A - Compétences départementales :- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser (original ou duplicata),- les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers,- les cartes de guide conférencier,- les arrêtés de suspension du permis de conduire dans le cadre de la procédure de rétention 3F(suspension du permis français), 3E (suspension du permis étranger), 4F (modification ouconfirmation d'un précédent arrêté concernant un permis français), 4E (modification ouconfirmation d'un précédent arrêté concernant un permis étranger), 56 (annulation d'un arrété desuspension suite au paiement d'une amende forfaitaire),3A (arrêté de suspension avec éthylotestanti-démarrage EAD),- les avertissements référence 50 concernant les contrevenants sans permis,- les décisions référence 45 portant enregistrement des permis de conduire de I'UE ou de l'UEE,- les décisions référence 47 portant reconstitution de points du permis de conduire,-les récépissés 44 de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul,- les arrêtés référence 61 et référence 62 portant mesures administratives consécutives à un examenmédical, '- les autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur,- les cartes professionnelles de taxi et de voiture de transport avec chauffeur,- les documentsde séjour des étrangers,- les titres de voyage des réfugiés,-la délivrance de sauf-conduits,- les documents de circulation et titre d'identité républicain pour mineurs étrangers,- les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers,- la délivrance de visa retour, '- les prolongations de visas consulaires,- les décisions de retrait de passeport et de cartes nationales d'identité,- la délivrance des passeports temporaires ,- les oppositions de sortie de territoire pour les mineurs,- les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des déclarations de candidatures déposées à laPréfecture, dans le cadre des élections politiques et professionnelles,- les récépissés de déclaration de candidatures aux élections des membres des instances localesrenouvelées après les scrutins municipaux,- les réponses aux demandes des collectivités locales de consultation du fichier nationald'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS),- fiche navette de contrôle des marchés publics dans le cadre des Fonds européens,- les mémoires en défense devant les juridictions administratives et les recours en appel devant laCour administrative d'appel,- les demandes de prolongation de placement en rétention administrative des étrangers ensituation irrégulière devant le juge des libertés et de la détention, les mémoires en réponses auxdemandes de main levée de rétention devant le juge de la détention et des libertés, les mémoiresen défense devant la cour d'appel,- les récépissés de déclaration en vue de réaliser I'examen psychotechnique prévu dans le cadre ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite.- les récépissés et demandes de pièces concernant la reconnaissance d'association à caractèrecultuel- les récépissés et demandes de pièces concernant la reconnaissance d'association reconnued'utilité publique
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réglementation et des collectivités locales 5
B - Compétences pour l'arrondissement de Nevers :- les récépissés de déclaration d'association syndicale libre,- les autorisations de transport de corps et d'urnes funéraires en dehors du territoire métropolitain,- les inhumations et crémations hors délais,- les inhumations sur propriétés privées.
ARTICLE 2:* En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile CARDOT, délégation de signature estconférée 3 M. Alain CREUZET, chef du bureau des collectivités locales, des élections etactivités réglementées, à l'effet de signer :1- Pour le Pôle des collectivités locales :- les correspondances usuelles,- les récépissés de déclaration d'association syndicale libre,- les récépissés de déclaration de candidatures aux élections des membres des instances localesrenouvelées après les scrutins municipaux,- les contrats et bons de commandes d'un montant inférieur à 150 euros.2- Pour le Pôle des élections et activités réglementées :- les correspondances usuelles,- les copies certifiées conformes à l'original de tous les actes administratifs relevant du domaine decompétence de la direction,- les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des déclarations de candidatures déposées à lapréfecture, dans le cadre des élections politiques et professionnelles,- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser (original ou duplicata),- les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers,- les autorisations de transport de corps et d'urnes funéraires en dehors du territoire métropolitain,- les inhumations et crémations hors délais,- les inhumations sur propriétés privées,- les cartes de guide conférencier,- les contrats et bons de commandes d'un montant inférieur.a 150 euros.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile CARDOT et M. Alain CREUZET, délégatioh designature est conférée à Mme Marie-Madeleine PARAY, responsable du Pôle élections et activitésréglementées.3- Pour le Pôle accueil et missions de proximité :- les correspondances usuelles,- les copies certifiées conformes à l'original de tous les actes administratifs relevant du domaine decompétence de la direction,- les arrêtés référence 61 et référence 62 portant mesures administratives consécutives à Un examenmédical,- les récépissés 44 de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul,- les décisions référence 47 portant reconstitution de points du permis de conduire,- les décisions référence 45 portant enregistrement des permis de conduire de l'UE ou de I'UEE,- les cartes professionnelles de taxi et de voiture de transport avec chauffeur,- les autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur,- les contrats et bons de commandes d'un montant inférieur à 150 euros,
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En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cécile CARDOT et M. Alain CREUZET, délégation designature est conférée à Mme Virginie BEAULIER, responsable du Pôle accueil et missions deproximité.* En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile CARDOT, délégation de signature estconférée à M. Fabrice SAUVEGRAIN, chef du bureau de I'immigration et de l'intégration, àl'effet de signer :- les correspondances usuelles,- les copies certifiées conformes à l'original de tous les actes administratifs relevant du domaine decompétence de la direction,- les documents de séjour des étrangers,- les titres de voyage des réfugiés,- la délivrance de sauf-conduits,- les documents de circulation et titre d'identité républicain pour mineurs étrangers,-les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers,- la délivrance de visa retour,- les prolongations de visas consulaires,- les contrats et bons de commandes d'un montant inférieur à 150 euros,En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile CARDOT et M. Fabrice SAUVEGRAIN,délégation de signature est conférée à Mme Christine AUROUSSEAU, adjointe au chef de bureau del'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer I'ensemble des pièces et actes énumérés ci-dessus. 'En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Cécile CARDOT, de M. FabriceSAUVEGRAIN et de Mme Christine AUROUSSEAU, délégation de signature est conférée à M. AlainCREUZET, chef du bureau des collectivités locales, des élections et activités réglementées et à M.Ludovic LE BRETON, chef du CERT CNI-Passeports, à I'effet de signer l''ensemble des piéces et actesénumérés ci-dessus.
v
* En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile CARDOT, délégation de signature estconférée à M. Ludovic LE BRETON, chef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres(CERT) CNI-Passeports, à l'effet de signer :- les décisions de retrait de passeport et de cartes d'identité,- les correspondances usuelles,- la délivrance des passeports temporaires,- les. oppositions de sortie de territoire pour les mineurs.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cécile CARDOT et de M. Ludovic LE BRETON,délégation de signature est conférée à M. Laurent BERNIS, adjoint au chef du CERT CNI-Passeportset à Mme Sandra MATHIAS, référente fraude CERT.ARTICLE 3 :Cet arrété prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutesdispositions qui lui sont contraires.ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé vial'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr,
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réglementation et des collectivités locales 7
ARTICLE S :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, Mme la Directrice de la réglementation et descollectivités locales et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Niévre. :
Fait à Nevers, le 11 NOV, 2024La Préfète
N BecotH7Fabienne DECOTTIGNIES
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-11-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Émilie ACQUISTAPACE, Sous-préfète de
l'arrondissement de Château-Chinon
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Émilie ACQUISTAPACE,
Sous-préfète de l'arrondissement de Château-Chinon 10
E ! Direction du pilotage interministérielPRÉFÈTE .DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Mme Pascale L'HOSTISTél :03 86 60 72 26mél ; pref-gestion-c ublique@nievre.gouv.frSPCHCHFD1
ARRETE +2SE- Zoll - M- 00002portant délégation de signature à Mme Émilie ACQUISTAPACESous-Préfète de CHATEAU-CHINONLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de Mme Magalie MALERBA en qualité de sous-préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Émilie ACQUISTAPACE en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS en qualité de sous-préfet de Clamecy ;VU l'organigramme de la Préfecture de la Nièvre ;VU les décisions préfectorales portant affectation des secrétaires généraux de sous-préfecture ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel courrier«nievre.pret.goux.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Émilie ACQUISTAPACE,
Sous-préfète de l'arrondissement de Château-Chinon 11
ARRETEARTICLE1 :Délégation de signature est conférée à Mme Emilie ACQUISTAPACE, Sous-préfète deI'arrondissement de Château-Chinon, pour assurer, sous l'autorité de Mme I3 Préfète,I'administration préfectorale en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :COMPÉTENCES D'ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON :
DS E S TARRVNDISSETENT DE CHATEAU-CHINON
. POLICE GÉNÉRALE :* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion,* autorisations de poursuites par voie de vente,* protocoles d'accord de prévention des expulsions locatives,* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits deboissons, '* délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints,* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,* agréments de gardes particuliers,* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* opérations funéraires- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),-inhumations et crémations hors délais,- inhumations sur propriétés privées.* réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment la constitutionde groupes de travail intéressant une commune ou un groupement de communes del'arrondissement en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie,* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement.- ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures,déposées à la sous-préfecture de Château-Chinon, dans le cadre des élections municipales,* acceptation de démission des adjoints aux maires de l'arrondissement,* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics decoopération intercommunale et des établissements publics locaux : tout acte ou correspondancerelatif au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopérationintercommunale et des établissements publics locaux à l'exclusion du déféré devant le tribunaladministratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes,* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général descollectivités territoriales,* associations syndicales autorisées :- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées,- approbation des marchés de travaux,- contrôle des budgets et comptes et, le cas échéant, règlement des budgets.* arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 52221 du code généraldes collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement),* convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes),* création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant quedes communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de cessyndicats et communautés,* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont lechoix est laissé à l'appréciation de Mme la Préfète,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Émilie ACQUISTAPACE,
Sous-préfète de l'arrondissement de Château-Chinon 12
* nomination des membres des commissions de contrôle des communes de l'arrondissement lorsde I'établissement des listes électorales,* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs(art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales),* enquétes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituerune commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune oud'une partie du territoire d'une commune,* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs(art. L 241116 du code général des collectivités territoriales),* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établisà l'appui de ceux-ci,* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,* conventions Petites villes de demain et délimitation des périmètres d'opération de revitalisationde territoire (ORT) de l'arrondissement,* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement :- tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement dedépenses,* bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation desmarchés publics des crédits de la sous-préfecture de Château-Chinon,* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Château-Chinon,* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation duvéhicule personnel, attestations de déplacements...),* récépissés de création, modification ou dissolution d'association pour les arrondissements deChâteau-Chinon et Nevers,* signature de toutes les conventions concernant la télétransmission des documents descollectivités par l'intermédiaire du logiciel ACTES,* arrêtés autorisant l'utilisation d'embarcations de pêche à moteur électrique sur le lac deChaumeçon.COMPÉTENCE DÉPARTEMENTALE :* autorisations de manifestations sportives non motorisées (cyclistes, pédestres, sur rollers,hippiques...), à I'exception des manifestations de boxe (DSC), qu'elles se déroulent dans ou endehors des limites du département.* récépissés de déclarations de randonnées ou défilés organisés sur la voie publique lorsqu'ils sedéroulent dans ou en dehors des limites du département,* |a gestion administrative des dispositifs France Ruralité,* la signature des conventions du fonds de soutien au commerce rural,* |a modification ou la dissolution des associations syndicales libres (ASL), en charge d'un serviced'eau potable.ARTICLE 2 : JEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Château-Chinon, délégation de signature est conférée à Mme Géraldine VROLANT, secrétaire générale de lasous-préfecture de Château-Chinon, pour les matières suivantes :COMPÉTENCE D'ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON :. POLICE GÉNÉRALE :* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,* agréments de gardes particuliers,* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* opérations funéraires :- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),- inhumations et crémations hors délais,- inhumations sur propriétés privées,* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Émilie ACQUISTAPACE,
Sous-préfète de l'arrondissement de Château-Chinon 13
- ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance des recus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures,déposées à la sous-préfecture de Château-Chinon, dans le cadre des élections municipales,* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,* récépissés de création, modification ou dissolution d'association pour les arrondissements deChâteau-Chinon et Nevers.ARTICLE 3:En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Émilie ACQUISTAPACE et deMme Géraldine VROLANT, délégation de signature est conférée à Mme Stéphanie BONNOT, pourles matières suivantes :COMPÉTENCE D'ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON :. POLICE GÉNÉRALE :* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,* opérations funéraires :- inhumations et crémations hors délais,- inhumations sur propriétés privées,* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement à I'exceptiondes ERP de 1ère catégorie.- ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,* récépissés de création, modification ou dissolution d'association pour les arrondissements deChâteau-Chinon et Nevers.ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Château-Chinon, sa suppléance sera assurée par M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy. Celui-ciexercera les compétences qui se rattachent à la fonction de sous-préfet de Château-Chinon etbénéficiera des délégations de signature correspondantes, définies par le présent arrêté.ARTICLE 5 :En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Émilie ACQUISTAPACE, sous-Préfète deChâteau-Chinon, et de M. Enguerran ROBAS, sous-Préfet de Clamecy, Mme Magalie MALERBA,sous-Préfète de Cosne-Cours-sur-Loire exercera les compétences qui se rattachent à la fonction desous-Préfète de Château-Chinon et bénéficiera des délégations de signature correspondantes,définies par le présent arrêté.ARTICLE 6 :Lors des permanences que Mme Émilie ACQUISTAPACE est amenée à assurer périodiquement auniveau départemental, délégation de signature lui est accordée à l'effet de prendre toute décisionnécessitée par une situation d'urgence, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires etdocuments se rapportant à la saisine des juridictions judiciaires en matière de rétentionadministrative, à l'exception :- des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées ;- des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;- des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l'organisation de laNation en temps de guerre.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Émilie ACQUISTAPACE,
Sous-préfète de l'arrondissement de Château-Chinon 14
ARTICLE 7 :Cet arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure ettoutes dispositions qui lui sont contraires.ARTICLE 8 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé vial'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.ARTICLE 9 :M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme la Sous-Préfète de Château-Chinon,Mme la Sous-Préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, M. le Sous-Préfet de Clamecy et les agentsconcernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Fait à Nevers, le1.1 NOV. 2024La Préfète,
cA Pecaly 7Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Émilie ACQUISTAPACE,
Sous-préfète de l'arrondissement de Château-Chinon 15
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Émilie ACQUISTAPACE,
Sous-préfète de l'arrondissement de Château-Chinon 16
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-11-00004
Arrêté portant délégation de signature à Madme
Magalie MALERBA, Sous-préfète de
l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madme Magalie MALERBA, Sous-préfète
de l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire 17
E . Direction du pilotage interministérielPREFETE _DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Mme Pascale L'HOSTISTél :03 86 60 72 26mél : pref-gestion-publique@nievre.gouv.frSP Cosne FD 1 — oolARRETE 12 56-2026- U-M -00portant délégation de signature à Mme Magalie MALERBASous-préfète de I'arrondissement de Cosne-Cours-sur-LoireLa Préféte de la NiévreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 14'avril 2023 portant nomination de Mme Magalie MALERBA en qualité de sous-préfètede Cosne-Cours-Sur-Loire ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Émilie ACQUISTAPACE en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS en qualité de sous-préfetde Clamecy ;VU l'organigramme de la Préfecture de la Nièvre;VU les décisions préfectorales portant affectation des secrétaires généraux de sous-préfecture ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courrier(ÿnievre.pret.gauv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madme Magalie MALERBA, Sous-préfète
de l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire 18
' ARRÊTE
ARTICLE 1:Délégation de signature est conférée à Mme Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, pour assurer, sous l'autorité de Mme la Préfète, l'administration préfectorale en ce quiconcerne les arrondissements et les matières énumérées ci-après :| —- Arrondissements de COSNE-COURS-SUR-LOIREPOLICE GÉNÉRALE :* protocole de participation citoyenne,* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion,* autorisations de poursuites par voie de vente,* protocoles d'accord de prévention des expulsions locatives,* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,* fermetures administratives d'une durée inférieure ou égale à 3 mois, prononcées à l'encontre desdébits de boissons,* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* convocations des commissions médicales des permis de conduire de l'arrondissement,* attestation de délivrance initiale de permis de chasser* agréments de gardes particuliers,* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* opérations funéraires :- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),- inhumations et crémations hors délais,- inhumations sur propriétés privées.* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement,* signature des conventions entre l'État et les polices municipales de l'arrondissement,ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures,déposées à la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire, dans le cadre des élections municipales,* acceptation de démissions des adjoints aux maires de l'arrondissement,* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics decoopération intercommunale et des établissements publics locaux : tout acte ou correspondancerelatif au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopérationintercommunale et des établissements publics locaux à l'exclusion du déféré devant le tribunaladministratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes ;* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général descollectivités territoriales,* associations syndicales autorisées :- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées,- approbation des marchés de travaux,- contrôle des budgets et comptes et, le cas échéant, règlement des budgets.* arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code généraldes collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes des arrondissements),* convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes),* création de syndicats intercommunaux et de communautés de communesne comprenant quedes communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de cessyndicats et communautés,* signature de toutes les conventions concernant la télétransmission des documents descollectivités par l'intermédiaire du logiciel ACTES.
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* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont lechoix est laissé à l'appréciation de Mme la Préfète,* nomination des membres des commissions de contrôledes communes de l'arrondissement lorsde I'établissement des listes électorales,* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs(art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales),* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituerune commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune oud'une partie du territoire d'une commune,* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établisà l'appui de ceux-ci,* délivrance d'accusés de réception de dossiers et courriers d'irrecevabilité pour la DETR,* conventions Petites villes de demain et délimitation des périmètres d'opération de revitalisationde territoire (ORT) de l'arrondissement,* convention Action Cœur de Ville de Cosne-Cours-sur-Loire,* contrats territoriaux d'accueil et d'intégration de l'arrondissement,* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement :- tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement dedépenses.* bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation desmarchés publics des crédits de la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire,* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire,* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation duvéhicule personnel, attestations de déplacements...),* récépissés de déclarations d'associations.Il - Arrondissement de NEVERS* arrétés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établisà l'appui de ceux-ci.Il — Arrondissement de CLAMECY* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion,* protocoles d'accord de prévention des expulsions locatives,ARTICLE2:En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, délégation de signature est consentie à Mme Mélanie MERLIN, secrétaire générale de la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire pour les matières svivantes :POLICE GÉNÉRALE :* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* convocations des commissions médicales des permis de conduire de l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire,* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,* agréments de gardes particuliers,* reconnaissance de |'aptitude technique des gardes partlcullers* opérations funéraires:- autorisations de transportde corps en dehors du territoire métropolitain,- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),- inhumations et crémations hors délais,- inhumations sur propriétés privées,* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité de l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire. /
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ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures,déposées auprès de la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire, dans le cadre des électionsmunicipales,* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,* bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation desmarchés publics des crédits de la sous-préfecture de Cosne-Cours-Sur-Loire,* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire,* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation duvéhicule personnel, attestations de déplacements...),* récépissés de déclarations d'associations
ARTICLE 3:En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Magalie MALERBA, sous-préfète et deMme Mélanie MERLIN, secrétaire générale des sous-préfectures de Cosne-Cours-sur-Loire,délégation de signature est conférée à Mme Annie DI POL, pour les matières énumérées à l'article 2pour l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire, à l'exception des bons de commande, contrats,conventions et marchés n'excédant pas lé seuil de passation des marchés publics des crédits et dela gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation duvéhicule personnel, attestations de déplacements...).
ARTICLE 4:En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Magalie MALERBA, de Mme MélanieMERLIN, et de Mme Annie DI POL, délégation de signature est conférée à Mme Magali COSTE, pourles matières éÉnumérées à l'article 2 pour l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire, à l'exceptiondes bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation desmarchés publics des crédits et de la gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisationsexceptionnelles d'utilisation du véhicule personnel, attestations de déplacements...).
ARTICLE S :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Magalie MALERBA, sa suppléance sera assurée parM. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la préfecture de Nevers. Celui-ci exercera lescompétences qui se rattachent aux fonctions de Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire etbénéficiera des délégations de signature correspondantes, définies par le présent arrêté.
ARTICLE 6 :En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, et de M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la préfecture de Nevers, M.Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy, exercera les compétences qui se rattachent auxfonctions de sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et bénéficiera des délégations de signaturecorrespondantes définies par le présent arrêté.ARTICLE7 :En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, de M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la préfecture de Nevers et de M.Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy, Mme Emilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Château-
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Chinon exercera les compétences qui se rattachent aux fonctions de sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire et bénéficiera des délégations de signature correspondantes définies par le présent arrété.
ARTICLE 8 :Lors des permanences que Mme Magalie MALERBA est amené a assurer périodiquement au niveaudépartemental, délégation de signature lui est accordée à l'effet de prendre toute décisionnécessitée par une situation d'urgence, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires etdocuments se rapportant à la saisine des juridictions judiciaires en matière de rétentionadministrative, à l'exception :- des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisés ;- des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit ;- des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l'organisation de laNation en temps de guerre.
ARTICLE 9 :Cet arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutesdispositions qui lui sont contraires.
ARTICLE 10 ;Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé viaI'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr,
ARTICLE 11 :M. le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, Mme la sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire,M. le sous-préfet de Clamecy, Mme la sous-préfète de Château-Chinon et les agents concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Faità Nevers, le 1 1 NOV, 2024La Préfète,c Œc..aH,Ü |Fabienne DECOTTIGNIES
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LY{ A T :
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-11-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Enguerran ROBAS, Sous-préfet de
l'arrondissement de Clamecy
{signataire}
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E :-' Direction du pilotage interministérielPRÉFÈTE _DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Pôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Mme Pascale L'HOSTISTél :03 86 60 72 26mél : pref-gestion-publique@nievre.gouv.frSP Clamecy FD 1
ARRETE ne S8-2024 -41-44- 0000 3portant délégation de signature à M. Enguerran ROBASSous-préfet de l'arrondissement de ClamecyLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de Mme Magalie MALERBA en qualité de sous-préfètede Cosne-Cours-Sur-Loire ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Émilie ACQUISTAPACE en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS en qualité de sous-préfetde Clamecy ;VU l'organigramme de la Préfecture de la Nièvre;VU les décisions préfectorales portant affectation des secrétaires généraux de sous-préfecture ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel courrierænievre.pret.gouv.ir
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ARRETEARTICLE 1:Délégation de signature est conférée a M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy, pour assurer,sous l'autorité de Mme la Préféte et dans la limite de l'arrondissement de Clamecy, l'administrationpréfectorale en ce qui concerne les matières énumérées ci-apres :POLICE GENERALE :* autorisations de poursuites par voie de vente,* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits deboissons,*'délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints, ;* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* convocations des commissions médicales des permis de conduire de l'arrondissement,* attestation de délivrance initiale de permis de chasser,* agréments de gardes particuliers,* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* opérations funéraires :- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),inhumations et crémations hors délais,inhumations sur propriétés privées.* réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment :- constitution de groupes de travail intéressant une commune ou un groupement de communesdes arrondissements en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie,- mise en œuvre des sanctions administratives en lieu et place du maire si ce dernier n'a pasengagé de procédure,* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement,* signature des conventions entre l'État et les polices municipales de l'arrondissement,ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures,déposées à la sous-préfecture de Clamecy, dans le cadre des élections municipales,* acceptation de démissions des adjoints aux maires de l'arrondissement,* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics decoopération intercommunale et des établissements publics locaux : tout acte ou correspondancerelatif au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopérationintercommunale et des établissements publics locaux à l'exclusion du déféré devant le tribunaladministratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes ;* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général descollectivités territoriales,* associations syndicales autorisées :- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées,- approbation des marchés de travaux,- contrôle des budgets et comptes et, le cas échéant, règlement des budgets.* arrêtés portant.création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code généraldes collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes des arrondissements),* convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes),* création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant quedes communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de cessyndicats et communautés,
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* signature de toutes les conventions concernant la télétransmission des documents descollectivités par l'intermédiaire du logiciel ACTES.* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont lechoix est laissé à l'appréciation de Mme la Préfète,* nomination des membres des commissions de contrôle des communes de l'arrondissement lorsde l'établissement des listes électorales,* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs(art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales),* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituerune commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune oud'une partie du territoire d'une commune,* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établisà l'appui de ceux-ci, '* attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT,* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,* conventions Petites villes de demain et délimitation des périmètres d'opération de revitalisationde territoire (ORT) de l'arrondissement,* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement :- tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement dedépenses.* bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation desmarchés publics des crédits de la sous-préfecture de Clamecy,* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Clamecy, ...* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation duvéhicule personnel, attestations de déplacements...),* récépissés de déclarations d'associations.ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy, délégationde signature est consentie à M. Lionel VINCENT, secrétaire général de la sous-préfecture deClamecy pour les matières suivantes :POLICE GÉNÉRALE :* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* convocations des commissions médicales des permis de conduire de l'arrondissement deClamecy,* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,* agréments de gardes particuliers,* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* opérations funéraires :- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),- inhumations et crémations hors délais,- inhumations sur propriétés privées,* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité de l'arrondissement de Clamecy.ADMINISTRATION LOCALE:= delmrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures,deposees auprès de la sous-préfecture de Clamecy, dans le cadre des élections municipales,* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR, :* attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT,* bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation desmarchés publics des crédits de la sous-préfecture de Clamecy,* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Clamecy,* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation duvéhicule personnel, attestations de déplacements...),
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* récépissés de déclarations d'associations.
ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Enguerran ROBAS, sa suppléance sera assurée par MmeEmilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Château-Chinon. Celle-ci exercera les compétences qui serattachent aux fonctions de sous-préfet de Clamecy et bénéficiera des délégations de signaturecorrespondantes, définies par le présent arrêté.ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy etde Mme Émilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Château-Chinon, Mme Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, exercera les compétences qui se rattachent aux fonctions desous-préfète de Clamecy et bénéficiera des délégations de signature correspondantes définies parle présent arrêté.ARTICLE 5:Lors des permanences que M. Enguerran ROBAS est amenée à assurer périodiquement au niveaudépartemental, délégation de signature lui est accordée à l'effet de prendre toute décisionnécessitée par une situation d'urgence, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires etdocuments se rapportant à la saisine des juridictions judiciaires en matière de rétentionadministrative, à l'exception:- des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisés;- des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit;- des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l'organisation de laNation en temps de guerre.ARTICLECet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions quilui sont contraires.ARTICLE 7 :Le présent arrêté peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut étre déposé viaI'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.ARTICLE 8 :M. le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, M. le sous-préfet de Clamecy, Mme la sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, Mme la sous-préfète de Château-Chinon, et les agents concernéssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Fait à Nevers, le - 44 NOV, 2024La Préfète,Q} Be o "L_S)Fabienne DECOTTIGNIES
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de l'arrondissement de Clamecy 28
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-11-00005
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Fabien TABUS, Directeur du pilotage
interministériel (DIPIM)
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Fabien TABUS, Directeur du
pilotage interministériel (DIPIM) 29
E '._ Direction du pilotage interministérielPRÉFÈTE _DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESpref-gestion-publique@nievre.gouv.frDIPIM FD1
ARRETE /¢ £8-Ro2b-11-1- 0000 Gportant délégation de signature à M. Fabien TABUSDirecteur du pilotage interministériel (DIPIM)La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l''État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;VU les décisions préfectorales portant affectation du directeur, des chefs de pôle, des chargés demission et agents de la Préfecture ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,ARRETEARTICLE 1 :Délégation de signature est conférée à M. Fabien TABUS, Conseiller d'Administration de l'Intérieur etde I'Outre-Mer, Directeur du pilotage interministériel, à l'effet de signer les pièces et actes énumérés ci-après :' es contrats et les bons de commande d'un montant inférieur à 1500 €;- les pièces de gestion courante du personnel ;* les correspondances usuelles ;< les copies certifiées conformes à l'original de tous les actes administratifs relevant du domainede compétence de la direction ;< les documents et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses imputables sur les budgetsde l'État pour les domaines relevant de la compétence d'ordonnateur secondaire du préfet ;les ordres de recouvrement imputables sur le budget de l'État ;« es actes relevant du responsable d'unité opérationnelle et de l'exécution des dépenses dans lesoutils Chorus et Chorus Formulaire entrant dans le champ des attributions de la direction ;
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel courrierfmnievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Fabien TABUS, Directeur du
pilotage interministériel (DIPIM) 30
ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabien TABUS, Directeur du pilotage interministérieldélégation de signature est conférée à :¢ Mme Deborah MARKOVIC, Adjointe au Directeur du pilotage interministériel, Cheffe duPôle des Politiques publiques, à l'effet de signer :* les contrats et les bons de commande d'un montant inférieur à 150 € ;* les pièces de gestion courante du personnel ;» les correspondances usuelles ;" les copies certifiées conformes à I'original de tous les actes administratifs relevant dudomaine de compétence de la direction p* les documents et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses imputables sur lesbudgets de l'État pour les domaines relevant de la compétence d'ordonnateur secondairedu préfet ;* les ordres de recouvrement imputables sur le budget de I'Etat ;* les actes relevant du responsable d'unité opérationnelle et de l'exécution des dépenses dansles outils Chorus et Chorus Formulaire entrant dans le champ des attributions de ladirection ;En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fabien TABUS et de Mme DeborahMARKOVIC, délégation de signature est conférée à-Mme Martine TORRES, Cheffe du pôle decoordination interministérielle.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Fabien TABUS, de Mme Deborah MARKOVICet de Mme Martine TORRES, délégation de signature est conférée à M. Richard DOUCET, Chef dupôle des subventions d'investissement.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fabien TABUS, de Mme Deborah MARKOVICet de Mme Martine TORRES et de M. Richard DOUCET, délégation de signature est conférée àM. Henri JEANNERAT, Chef de la section Environnement - Guichet unique ICPE.ARTICLE 3 :En cas d''absence ou d'empêchement simultané de M. Fabien TABUS et de Mme DeborahMARKOVIC, délégation de signature est conférée :¢ Mme Martine TORRES, Cheffe du pôle de coordination interministérielle, à 'effet de signer.* les contrats et les bons de commande d'un montant inférieur à 150 € ;- _ les pièces de gestion courante du personnel ;* — les correspondances usuelles K* les copies certifiées conformes à l'original de tous les actes administratifs relevant de sondomaine de compétence ;* les actes relevant du responsable d'unité opérationnelle dans l'outil CHORUS entrant dansles attributions du pôle.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Martine TORRES, délégation de signature estcgnférée à M. Richard DOUCET, Chef du pôle des subventions d'investissement./¢ M. Richard DOUCET, Chef du pôle des subventions d'investissement, à l'effet de signer :» les contrats et les bons de commande d'un montant inférieur à 150 € ;- les pièces de gestion courante du personnel ;» les correspondances usuelles ;* les copies certifiées conformes à l'original de tous les actes administratifs relevant de sondomaine de compétence :* les documents et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses imputables sur lesbudgets de l'État pour les domaines relevant de la compétence d'ordonnateur secondairedu préfet ; /* les ordres de recouvrement imputables sur le budget de I'Etat:
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pilotage interministériel (DIPIM) 31
» les actes relevant du responsable d'unité opérationnelle et des dépenses dans les outilsCHORUS et Chorus Formulaire entrant dans les attributions du pôle.En cas d'absence ou d''empéchement de M. Richard DOUCET, délégation de signature est conféréeà M. Sébastien MARILLIER, adjoint au Chef du pôle des subventions d'investissement. En casd'absence ou d'empêchement simultané de M. Richard DOUCET et de M. Sébastien MARILLIER,délégation de signature est conférée à Mme Martine TORRES, Cheffe du pôle de coordinationinterministérielle. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Richard DOUCET, de M.Sébastien MARILLIER et de Mme Martine TORRES, délégation de signature est conférée à M. HenriJEANNERAT, Chef de la section Environnement - Guichet unique ICPE.¢ M. Henri JEANNERAT, Chef de la section Environnement - Guichet unique ICPE, à l'effet designer :- _ les pièces de gestion courante du personnel ;* les correspondances usuelles : .- les récépissés de déclaration des installations classées ;» les copies certifiées conformes à I'original de tous les actes administratifs relevant de sondomaine de compétence ; :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri JEANNERAT, délégation de signature estconféréeà Mme Martine TORRES, Cheffe du pôle de coordination interministérielle.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Henri JEANNERAT et de Mme MartineTORRES, délégation de signature est conférée 3 M. Richard DOUCET, Chef du pôle des subventionsd'investissement.¢ Mme Fabienne VALENTIN, Chargée de mission « référente Grands élus et Environnement »,à l'effet de signer, à compter du 1° septembre 2023 : :- les bordereaux d'envoi et correspondances usuelles entrant dans le champ de sa mission¢ M. Stéphane PIEUCHOT, Chargé de mission « entreprise - emploi », à l'effet de signer :- les bordereaux d'envoi et correspondances usuelles entrant dans le champ de sa mission.¢ M. Benjamin BRIGOT-LAPERROUSAZ, Chargé de mission « ruralités et RGPD », à l'effet designer :-les bordereaux d'envoi et correspondances usuelles entrant dans le champ de sa mission.ARTICLE 4:Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au Recueil des actes administratifs et abrogetoute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.ARTICLE S:Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé vial'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.ARTICLE 6:M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, M. le Directeur du pilotage interministériel etles agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Fait à Nevers, le "î KoV, 202¢La Préféte,
Fabienne DECOTTIGNHS
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pilotage interministériel (DIPIM) 32
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pilotage interministériel (DIPIM) 33
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-11-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de
la Préfecture de la Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, Secrétaire
Général de la Préfecture de la Nièvre 34
E ! Direction du pilotage interministérielPRÉFÈTE _DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Mme Pascale L'HOSTISTél :03 86 60 72 26mél : pref-gestion-publigue@nievre.gouv.frSG FD1
ARRETE 10 S8-2024-A4 M- o o& Àportant délégation de signature àM. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la NièvreLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; 'VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de Mme Magalie MALERBA en qualité de sous-préfètede Cosne-Cours-Sur-Loire ; 'VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Émilie ACQUISTAPACE en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS en qualité de sous-préfetde Clamecy ;VU l'organigramme de la Préfecture de la Nièvre;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courrier«vnievre.pret.gouv.fr
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Général de la Préfecture de la Nièvre 35
ARRETE
Article 1 :Délégation de signature est conférée à M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture de laNièvre, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments relevant des attributions de l'État dans le département, ainsi que tous recoursjuridictionnels, mémoires et documents se rapportant à la saisine des juridictions judiciaires enmatière de rétention administrative, à l'exception :- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement ;- des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;- des réquisitions du comptable ; «- des mesures générales concernant la défense nationale et la défense interne du territoire ;- des réquisitions des forces armées ;- des arrêtés de délégation de signature ;- des évaluations des directeurs et chefs de service de l'État.Article2 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète de la Nièvre,M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, assurera la suppléance de laPréfète. Dans ce contexte, il pourra signer I'ensemble des actes relevant des matières pourlesquelles un chef de service déconcentré a reçu délégation de signature de la Préfète.Article 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture dela Nièvre, les pouvoirs et fonctions de secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre seront exercéspar Mme Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire.Pendant la période d'absence ou d'empêchement, Mme Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire exercera, outre les attributions conférées par les lois et règlements aux secrétairesgénéraux de préfecture, la délégation définie à l'article 1 du présent arrété établi au profit deM. Ludovic PIERRAT.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture dela Nièvre et de Mme Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire, les pouvoirs etfonctions de secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre seront exercés par M. EnguerranROBAS, sous-préfet de Clamecy.Pendant ladite période d'absence ou d'empéchement, M. Enguerran ROBAS, sous-préfet deClamecy, outre les attributions conférées par les lois et règlements aux secrétaires généraux dePréfecture, la délégation définie à l'article 1 du présent arrété établi au profit de M. LudovicPIERRAT.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture dela Nièvre, de Mme Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire et de M. EnguerranROBAS, sous-préfet de Clamecy, les pouvoirs et fonctions de secrétaire général de la Préfecture dela Nièvre seront exercés par Mme Émilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Château-Chinon.Pendant ladite période d'absence ou d'empêchement, Mme Emilie ACQUISTAPACE, sous-préfètede Château-Chinon exercera, outre les attributions conférées par les lois et règlements aux-
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Général de la Préfecture de la Nièvre 36
secrétaires généraux de Préfecture, la délégation définie à I'article 1 du présent arrété établi auprofit de M. Ludovic PIERRAT.Article 4 :Cet arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutesdispositions qui lui sont contraires.Article 5 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé vial'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr,Article6 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, Mme la Sous-Préfète de Cosne-Cours-sur-Loire,M. le Sous-Préfet de Clamecy et Mme la Sous-Préfète de Château-Chinon sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 11 NOV, 2024La Préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-11-00007
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Yoann SATURNIN de BALLANGEN,
Directeur des Services du Cabinet
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yoann SATURNIN de
BALLANGEN, Directeur des Services du Cabinet 39
E ! | Direction du pilotage interministérielPREFETEDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Mme Pascale L'HOSTISTél :03 86 60 72 26mél : pref-gestion-publique@nievre.gouv.frDSC FD 1 ARRETE m0 @ -202k-1- H- 0000+portant délégation de signature a Monsieur Yoann SATURNIN de BALLANGENDirecteur des services du CabinetLa Préféte de la NiévreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;VU l'organigramme de la Préfecture de la Nièvre;VU l'arrêté ministériel du 6 septembre 2024 portant renouvellement du détachement dans un emploifonctionnel de M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN (CAIOM) en qualité de directeur des services decabinet à la préfecture de la Nièvre ;VU les décisions préfectorales portant affectation des directeurs, chefs de service, chefs de pôle, chefsde bureau, chefs de mission et agents de la Préfecture ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Délégation de signature est conférée à M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN, Directeur des servicesdu cabinet, à l'effet de signer tous documents, correspondances et actes administratifs entrant dans lecadre des attributions du cabinet de la Préfète et des services qui y sont rattachés, et notamment :- les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant desattributions du cabinet de la Préfète et des services rattachés au cabinet, et relevant desattributions du ministère de l'Intérieur, a I'exclusion des correspondances aux parlementaires ;
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courner@nievre pret.gouv F
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BALLANGEN, Directeur des Services du Cabinet 40
les propositions de candidature pour les échelons or, argent et bronze de la médaille de la" jeunesse et des sports ;les appréciations des autorités préfectorales en vue des propositions de nomination et depromotion au sein de I'Ordre des Palmes Académiques ;la présidence et les correspondances et procès-verbaux de la commission départementalede la sécurité routiére et de ses sections spécialisées;les arrêtés d'homologation des circuits pour les manifestations sportives de véhiculesterrestres à moteurs et les arrêtés d'autorisations de manifestations sportives de véhiculesterrestres à moteurs,les récépissés des manifestations sportives motorisées et des grands rassemblementssoumis à déclaration ;la présidence et les procès verbaux de la sous-commission départementale pour la sécuritécontre les risques de panique et d'incendie dans les établissements recevant du public ;les décisions relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement;les réquisitions de professionnels de santé afin d'assurer l'organisation de la permanencedes soins ;les décisions et les actes relatifs à la mise en œuvre des missions de défense civile,économique, prévention et gestion des crises ;les décisions relevant de la sécurité routière ;les décisions de police administrative relatives :o à la vidéo protection, !aux policiers municipaux,aux ports d'armes pour les transporteurs de fonds et administrations,aux gardes particuliers pour l'arrondissement de Nevers,aux explosifs et la pyrotechnie, 'aux chiens dangereux,aux mises en demeures et arrêtés de fermetures administratives des débits de boissons,à la détention d'armes,aux gens du voyage ,aux quêtes sur la voie publique,aux casinos,les récépissés des manifestations déclarées au titre de l'article L 211-1 du CSI ;les décisions désignant l'autorité habilitée à décider de I'emploi de la force ;les autorisations relatives aux :o création d'aérodromes, d'hélisurfaces, hélistations, plates-formes ULM,o manifestations aériennes, 'o survols par des aéronefs pilotés ou télé pilotéso aux lachersde lanternes ou de ballonsles autorisations de manifestations de boxe.
o 090900000000
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN, Directeur desservices du cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée dans le cadre de l'article Ter seraexercée :pour les documents établis par le service des sécurités et par le bureau du cabinet, parM. Rémy BENREDJEM, attaché principal, adjoint au directeur de Cabinet, chef du servicedes sécurités, à l''exception des actes énumérés ci-après :circulaires et instructions générales,saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,décisions relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement,réquisitions de professionnels de santé afin d'assurer l'organisation de lapermanence des soins ;mises en demeure et arrêtés de fermetures administratives des débits deboissons,décisions de police administratives relatives aux gens du voyage,récépissés des manifestations déclarées au titre de l'article L 211-1 du CSI,
FE & EEEE
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BALLANGEN, Directeur des Services du Cabinet 41
B décisions désignant l'autorité habilitée à décider de I'emploi de la force,Article3 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy BENREDJEM, attaché principal, adjoint audirecteur de Cabinet, chef du service des sécurités, la délégation de signature qui lui est conféréedans le cadre de l'article 2 sera exercée :e Pour le service interministériel de défense et de sécurité civile, par M. Thierry GUILLOTON,chef du SIDPC, à l'exception des actes énumérés ci-après :B arrêtés et-actes administratifs à caractère général et individuel,% lettres comportant décision de principe.* Pour le bureau de la sécurité intérieure, par Mme Marie-laure LALLEMENT, attachée, cheffedu bureau à l'exception de :% arrêtés et actes administratifs à caractère général et individuel,% lettres comportant décision de principe.« Pour les documents établis par le bureau du cabinet, par Mme Emmanuelle WIBER,attachée, cheffe du bureau, à l'exception des actes énumérés ci-après :b arrêtés et actes administratifs à caractère général et individuel,% circulaires et instructions générales, 'lettres comportant décision de principe.Article4 :Lors des permanences que M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN assure au niveau départemental,délégation de signature lui est accordée à l'effet de prendre toute décision nécessitée par unesituation d'urgence, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires et documents se rapportant àla saisine des juridictions judiciaires en matière de rétention administrative, à l'exception :— des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées ;- des déclinatoires de compétence et des arrétés de conflit.- des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l'organisationde la Nation en temps de guerre.Article 5 :Cet arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutesdispositions qui lui sont contraires.Article 6 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé vial'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr,Article 7 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, M. le Directeur des services du cabinet et lesagents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quileur sera notifié individuellement et qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Nièvre. Fait à Nevers, leLaPréfète, ... 1 1 NOV. 2024A Lecatly=>Fabienne DECOTTIGNIES
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BALLANGEN, Directeur des Services du Cabinet 42
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BALLANGEN, Directeur des Services du Cabinet 43
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-11-00008
Arrêté portant délégation pour l'immobilisation
et la mise en fourrière d'un véhicule
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00008 - Arrêté portant délégation pour l'immobilisation et la mise en fourrière d'un
véhicule 44
Direction du pilotage interministérielExPRÉFÈTE _DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Mme Pascale L'HOSTISTél :03 86 60 72 26mél : pref-gestion-publique@nievre.gouv.frImmobil-Admi FD 1
ARRETE 2 SE-Lo4k-H- Il-po00 $portant délégation de signature pour l'immobilisationet la mise en fourrière d'un véhiculeLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route, notamment son article L325-1-2 ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 et notamment son article 84 qui attribue au préfet un pouvoird'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules au titre des pouvoirs de police administrative quilui sont conférés ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de Mme Magalie MALERBA en qualité de sous-préfètede Cosne-Cours-Sur-Loire ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Émilie ACQUISTAPACE en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ; »VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;VU le décret du 25 octobre 2024 portañt nominationde M. Enguerran ROBAS en qualité de sous-préfetde Clamecy ;Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pret.goux.fr
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véhicule 45
VU l'arrêté ministériel du 6 septembre 2024 portant renouvellement du détachement dans unemploi fonctionnel de M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN (CAIOM) en qualité de directeur desservices de cabinet à la préfecture de la Nièvre ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre;
ARRETE
Article 1:Délégation de signature est conférée à M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture de laNièvre, à l'effet de signer tous actes, décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise enfourrière d'un véhicule dans les conditions prévues par l'article L325-1-2 du code de la route.Article 2En cas d'absence ou d'emp_êchement de M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture dela Nièvre, cette délégation de signature sera exercée par M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN,directeur des services du cabinet.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de laPréfecture de la Nièvre et de M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN, directeur des services ducabinet, cette délégation de signature sera exercée par Mme Magalie MALERBA, sous-préfète deCosne-Cours-Sur-Loire.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de laPréfecture de la Nièvre, de M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN, directeur des services du cabinetet de Mme Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire, cette délégation de signaturesera exercée par M. Enguerran ROBAS, sous-préfetde Clamecy.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de laPréfecture de la Nièvre, de M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN, directeur des services du cabinet,de Mme Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire, de M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy, cette délégation de signature sera exercée par Mme Emilie ACQUISTAPACE,sous-préfète de Château-Chinon.Article 3 :Lors des permanences, cette délégation de signature sera exercée par le fonctionnaire qui en assurele service.Article 4 :Cet arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutesdispositions qui lui sont contraires.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé vial'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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Article6 :M. le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, Mme la sous-préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire,M. le sous-préfet de Clamecy, Mme la sous-préfète de Château-Chinon, ainsi que M. le directeur desservices du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Fait à Nevers, le 1 1 N0V, 2024La Préfète,
| decs É )Fabienne DECOTTIGNIES
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