PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-598
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-29-00009 - ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N°2025-12
portant adhésion de la commune d'Encausse les Thermes pour la
compétence "portage de repas" et autorisant le retrait des communes de
Arné, Uglas et Monléon Magnoac du SIVOM des cantons de
Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac (4 pages) Page 3
31-2025-10-08-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant composition
du conseil communautaire de la Communauté de communes
Tarn-Agoût (3 pages) Page 8
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PREFECTURE 31
31-2025-09-29-00009
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N°2025-12 portant
adhésion de la commune d'Encausse les Thermes
pour la compétence "portage de repas" et
autorisant le retrait des communes de Arné,
Uglas et Monléon Magnoac du SIVOM des
cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet -
Magnoac
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-29-00009 - ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N°2025-12 portant adhésion de la commune d'Encausse les
Thermes pour la compétence "portage de repas" et autorisant le retrait des communes de Arné, Uglas et Monléon Magnoac du
SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac
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PREFETDE LA HAUTE-GARONNE . |Liberté Sous-préfecture de Saint-GaudensÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N° 2025-12 portant adhésion de la commune d'Encausse lesThermes pour la compétence « portage de repas » et autorisant le retrait des communes de Arné,Uglas et Monléon Magnoac du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau- Aspet -Magnoac
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Le préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articlesL 5211-19, L 5211-61 et L 5711-1;Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1968 portant création du SIVOM des cantons deSaint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac modifié ;Vu la délibération dela commune d'Encausse les Thermes du 23 août 2024 relative à lademande d'adhésion à la compétence «Portage de repas à domicile» du SIVOM de Saint-Gaudens-Montréjeau-Aspet-Magnoac (SIVOM SGMAM) ;Vu la délibération du comité syndical du SIVOM de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet -Magnoac du 27 novembre 2024 approuvant l'adhésion de la commune de Encausse lesThermes au SIVOM de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-29-00009 - ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N°2025-12 portant adhésion de la commune d'Encausse les
Thermes pour la compétence "portage de repas" et autorisant le retrait des communes de Arné, Uglas et Monléon Magnoac du
SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac
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Vu la délibération de la commune de Arné, du 13 juin 2023 relative a la demande de retraita la compétence «travaux de voirie» du SIVOM de Saint-Gaudens-Montréjeau-Aspet-Magnoac et par conséquent du syndicat;Vu les délibérations de la commune de Uglas en date du 13 juin 2023 et 19 octobre 2023relatives aux demandes de retrait aux compétences « travaux de voirie» et «funéraire» duSIVOM de Saint-Gaudens-Montréjeau-Aspet-Magnoacet par conséquent leur retrait dusyndicat;Vu la délibérationde la commune de Moniéon-Magnoac en date du 5 février 2024 relativea la demande de retrait a la compétence « funéraire» du SIVOM de Saint-Gaudens-Montréjeau-Aspet-Magnoac et par conséquent son retrait du syndicat ;Vu la délibération du comité syndical du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens -Montréjeau - Aspet - Magnoac du 25 novembre 2024 approuvant l'adhésion de lacommune d'Encausse ;Vu la délibération du comité syndical du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens -Montréjeau- Aspet - Magnoac du 31 mars 2025 approuvant le retrait de- la commune d'Arné pour la compétence travaux de voirie,- la commune de Uglas pour les compétences travaux de voirie et funéraire,- la commune de Monléon Magnoac pour la compétence funéraire ;Vu les délibérations concordantes des assemblées délibérantes des communes membresdu SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac, approuvant leretrait des trois communes ;
Vu les études d'incidence établies par les communes de Arné, Uglas et Monléon Magnoac,relatives au retrait du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet -Magnoac;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par le CGCT pour acterl'adhésion de la commune de Encausse les Thermes et le retrait des communes de Arné,Uglas et Monléon-Magnoac du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens- Montréjeau - Aspet -Magnoac sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées;
ARRETENT :
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-29-00009 - ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N°2025-12 portant adhésion de la commune d'Encausse les
Thermes pour la compétence "portage de repas" et autorisant le retrait des communes de Arné, Uglas et Monléon Magnoac du
SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac
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Art. ler: est acté l'adhésion de la commune d'Encausse les Thermes pour la compétence« portage de repas» au SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet -Magnoac.
Art. 2: est acté le retrait des communes de Arné, Uglas, Monleon-Magnoac du SIVOM descantons de Saint-Gaudens - Montréjeau — Aspet - Magnoac.Art. 3: Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées, le président du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet -Magnoac, , les maires des communes -membres et le comptable public sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché danschacune des collectivités membres et inséré au recueil des actes administratifs despréfectures de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées.
Toulouse, le 29 SEP. 2025e-préfet- + Le préfet des Hautes-Pyrénées7 Lepréfet \Jean SALOMON
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-29-00009 - ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N°2025-12 portant adhésion de la commune d'Encausse les
Thermes pour la compétence "portage de repas" et autorisant le retrait des communes de Arné, Uglas et Monléon Magnoac du
SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac
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PREFECTURE 31 - 31-2025-09-29-00009 - ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N°2025-12 portant adhésion de la commune d'Encausse les
Thermes pour la compétence "portage de repas" et autorisant le retrait des communes de Arné, Uglas et Monléon Magnoac du
SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac
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PREFECTURE 31
31-2025-10-08-00007
Arrêté inter-préfectoral portant composition du
conseil communautaire de la Communauté de
communes Tarn-Agoût
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-08-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant composition du conseil communautaire de la Communauté
de communes Tarn-Agoût 8
eneret | PRÉFETDE LA HAUTE-GARONNE DU TARNLiberté LibertéÉgalité Egalité |Fraternité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral 6 — OCT. 2025portant composition duconseil communautaire de laCommunauté de communes Tarn-Agoût
Le préfet de la région Occitanie | Le préfet du TarnPréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite .
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-6,L 5211-6-1 et R 5211-11;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseiller communautaire;Vu le décret du président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn ;Vu le décret du présidentde la République du 11 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-André Durand, préfet de la région Occitanie;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de la Réunion, et des collectivités de SAUTER CICA, de Saint-Martin, etde Saint-Pierre et Miquelon;Vu l'arrêté inter préfectoral du 31 août 2012, complété et modifié, relatif à la fusion descommunautés de communes Tarn-Agout et du Secteur Sud du Canton de Lavaur(SE.S.CA.L.) avec le rattachement de la commune de Roquevidal, entraînant la créationd'une nouvelle communauté de communes ;Considérant qu'en raison du prochain renouvellement général des conseils municipaux les15 et 22 mars 2026, il y a lieu de procéder à la détermination du nombre et à la répartitiondes sièges de conseiller communautaire ;Considérant qu'en vertu de l'article L 5211-6-1 VII du CGCT, les communes membres de lacommunauté de communes Tarn Agoût (CCTA) étaient invitées à se prononcer sur lenombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant jusqu'au 31 août 2025;
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-08-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant composition du conseil communautaire de la Communauté
de communes Tarn-Agoût 9
Vu la délibération du conseil communautaire du 14 avril 2025 de la CCTA validant laproposition d'un accord local a 54 siéges;Vu la délibération de la commune de Lavaur du 10juillet 2025 validant la répartition dedroit commun a 50 siéges ;Vu les délibérations des autres communes membres de la CCTA validant un accord local a54 sièges ; |Vu l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Rives ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises prévues par l'article L 5211-6-1 du CGCT ne sont pas remplies pour la validation d'un accord local, à savoir soit le votede la moitié des communes représentant les 2/3 de la population totale de la CCTA, soit levote des 2/3 des communes représentant la moitié de la population totale de la CCTAassorti dans les deux cas de l'accord obligatoire de la commune dont la population est laplus nombreuse, si celle-ci est supérieure au 1/4 de la population totale de la CCTA, au casd'espèce, Lavaur;Considérant que la commune de Lavaur dispose d'une population municipale de 10 884habitants authentifiée au 1° janvier 2025, supérieure au quart de la population totale de laCCTA (29922 hab) et qu'elle s'est prononcée en faveur de la répartition de droitcommun;Considérant dès lors que c'est une répartition de droit commun qui doit s'appliquer ;Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Tarnet de la préfecture de Haute-GaronneArrétentArticle 1°: La composition du conseil communautaire de la communauté de communesTarn-Agoût, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, estfixée à 50 sièges, par répartition de droit commun, selon la répartition suivante :Lavaur 16Saint-Sulpice-la-Pointe 14Labastide-Saint-Georges ZSaint-Lieux-les-Lavaur 1Ambres 1Azas (31) 1Saint-Jean-de-Rives 1Massac-Séran 1Teulat 1_ Lugan 1Garrigues 1Montcabrier 1Marzens 1Saint-Agnan 1Viviers-les-Lavaur 1Belcastel 1Bannières 1Lacougotte-Cadoul 1Veilhes 1Villeneuve-les-Lavaur 1:Roquevidal
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-08-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant composition du conseil communautaire de la Communauté
de communes Tarn-Agoût 10
Article 2: En application de l'article L 5211-6 du CGCT , les communes qui ne disposentque d'un seul délégué désigneront, dans les mémes conditions, un délégué suppléant.Article 3: Les secrétaires généraux de la préfecture du Tarn et de la préfecture de Haute-Garonne, les directeurs départementaux des finances publiques du Tarn et de la Haute-Garonne, le président de la communauté de communes Tarn-Agodt et les maires descommunes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des deux préfectures.
hfPierre-André DURAND ~ Laurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Touloused'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Cette démarcheprolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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