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Arrêté N°SICPPAT-DER-2024-001 portant dérogation aux dispositionsdu Il de l'article R. 752-6 du Code de commerce en vue du projet d'extensiond'un « drive »
Le Préfet D'Eure-et-LoirOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6 ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet;
Vu le décret du 22 juillet 2022, portant nomination de M. Yann GERARD, en qualitéde Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté n° 10-2024 du 8 mars 2024 portant délégation de signature au profit de M.Yann GERARD en qualité de Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
Vu le dossier de la SAS SODICHAR, réceptionné au secrétariat de la commissiondépartementale d'aménagement commercial le 16 janvier 2024, en vue d'êtreautorisé à procéder à l'extension d'un « drive » situé 3, rue René Cassin à Chartres;
Vu le courrier du 31 janvier 2024 déclarant le dossier incomplet, la demanded'autorisation d'exploitation commerciale, jointe à la demande de permis deconstruire ne comprenant pas d'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'articleL. 752- 6 du Code de commerce ;
Considérant qu'aucune construction nouvelle n'est projetée, qu'aucune nouvellesurface ne sera imperméabilisée, que le site n'est pas impacté par une quelconquemodification viaire ou d'accès et que le plan de circulation restera inchangé ;
Considérant que le projet d'extension consiste en la pose d'un abri de 51,49 m?permettant la création de deux nouvelles pistes de ravitaillement ;
Considérant le caractère disproportionné entre le projet d'extension et les élémentset informations devant figurer dans l'analyse d'impact à produire ;
ARRÊTE
Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/ 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 n @

Article 1°": Conformément à l'article L. 752-6 du Code de commerce, l'analyse d'impact,produite par le demandeur à l'appui de sa demande, est réalisée par un organismeindépendant habilité par le représentant de I'Etat dans le département et évalue les effetsdu projet du projet sur l'animation et le développement économique du centre-ville de lacommune d'implantation, des communes limitrophes de l'établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation estmembre, ainsi que sur l'emploi.
Article2: La dérogation vise à alléger le dossier d'analyse d'i |mpact détaillé à l'articleR. 752-6 Il du Code de commerce.
Article 3: Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SAS SODICHAR - 3 rue RenéCassin — 28 000 CHARTRES, représenté par Monsieur Olivier Ducatel, Président.
Article4 : L'analyse d'impact à produire par le bénéficiaire de la présente dérogationcomprend uniquement les éléments et informations suivants :
1° informations relatives à la zone de chalandise et à l'environnement proche du projet ;
a) Une carte ou un plan indiquant, en les superposant, les limites de la communed'implantation, celles de l'établissement public de coopération intercommunale dont estmembre la commune d'implantation, et celles de la zone de chalandise, accompagné :- des éléments justifiant la délimitation de la zone de chalandise ;- de la population de chaque commune ou partie de commune comprise dans cette zone,de la population totale de cette zone et de son évolution entre le dernier recensementauthentifié par décret et le recensement authentifié par décret dix ans auparavant ;- d'une description de la desserte actuelle et future (routière, en transports collectifs,cycliste, piétonne) et des lieux exerçant une attraction significative sur la population de lazone de chalandise, notamment les principaux pôles d'activités commerciales, ainsi quedu temps de trajet véhiculé moyen entre ces lieux et le projet;
b) Une carte ou un plan de l'environnement du projet, accompagné d'une descriptionfaisant apparaître, dans le périmètre des communes limitrophes de la communed'implantation incluses dans la zone de chalandise définie pour le projet, le cas échéant :- la localisation des activités commerciales (pôles commerciaux et rues commerçantes,halles et marchés) ;-la desserte actuelle et future (routière, en transports collectifs, cycliste, piétonne).
c) La description succincte et la localisation, à partir d'un document cartographique, desprincipaux pôles commerciaux situés à proximité de la zone de chalandise ainsi que letemps de trajet véhiculé moyen entre ces pôles et le projet.
Article5: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Eure-et-Loir.
15 AVR. 2024Chartres,
Le Préfet d'Eu
Hervé JONATHAN

Le présent arrété peut être déféré au Tribunal administratif situé 28, rue de la Bretonnerie,45057 Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication.
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
Tout recours (excepté le télérecours) doit être adressé en recommandé avec accusé deréception.