CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2025-141
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2025-08-14-00001 - Arrêté no 1386 du 14 août 2025 portant
limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du
Cantal (20 pages) Page 4
15-2025-08-11-00001 - Dérogation temporaire au débit réservé
applicable à la prise d'eau dite de Pont la Vieille exploitée par la
Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène en vue de la
production d'eau potable. (4 pages) Page 24
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Secrétariat
Général
15-2025-08-14-00006 -
Arrêté n°2025- 1384 du 14/08/2025
portant
délégation de signature à M. Jérôme PEJOT,
directeur
départemental des territoires du Cantal pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6
du budget de l'État (2 pages) Page 28
15-2025-08-14-00008 - ARRÊTÉ n° 2025 -165- DDT du 14 août
2025
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme
PEJOT
directeur départemental des territoires du Cantal à certains de
ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées aux titres 2, 3 , 5 et 6 du budget de l'État (5
pages) Page 30
15-2025-08-14-00007 - ARRÊTÉ n° 2025- 164 -DDT du 14 août
2025
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme
PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
à certains
de ses collaborateurs (6 pages) Page 35
15-2025-08-14-00005 - Arrêté n°2025- 1383 du 14 / 08/ 2025

portant délégation de signature à Monsieur Jérôme
PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal (16 pages) Page 41
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
15-2025-08-04-00005 - Arrêté n° A75-25-15-119-1686 Chalet Hautes
terres tourisme (3 pages) Page 57
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2025-08-12-00002 - Recepisse Declaration ADMR PAYSDEMURAT (4
pages) Page 60
15-2025-08-11-00002 - Recepisse Declaration LANGAGEMENT (2 pages) Page 64
2
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2025-07-09-00007 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
- LE ROUGET PERS (2 pages) Page 66
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des Interventions financières de
l'état
15-2025-08-08-00002 - Arrêté n°2025-1356 du 8 août 2025 portant
dérogation à la participation minimale du maître d'ouvrage -
commune de Paulhenc (2 pages) Page 68
15-2025-08-08-00001 - DETR 2021 AP 2025-1355 du 8 août 2025 portant
prorogation du délai de commencement d'une opération DETR 2021 -
commune de SAINT-CHAMANT (2 pages) Page 70
15-2025-08-11-00006 - DETR 2022 AP 2025-1368 du 11 août 2025 portant
prorogation du délai de commencement d'une opération DETR 2022 -
commune de ST MARTIN SOUS VIGOUROUX (2 pages) Page 72
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
15-2025-08-14-00002 - AP 2025-1388 du 14 août 2025 portant diverses
mesures de sûreté pour le festival international du théâtre de rue
d'Aurillac - édition 2025 (4 pages) Page 74
15-2025-08-14-00003 - AP 2025-1391 du 14 août 2025 portant restriction
sur l'achat et l'utilisation d'explosifs lors du festival international de
théâtre de rue d'Aurillac - Edition 2025 (3 pages) Page 78
15-2025-08-14-00004 - AP 2025-1392 du 14 août 2025 autorisation la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs pour des raisons d'ordre public (4
pages) Page 81
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau éducation et sécurité routière
15-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Silvain TRAYNARD, directeur départemental de la
direction de la protection des populations du département du Puy de
Dôme
pour les demandes d'autorisation individuelles des transports
exceptionnels (3 pages) Page 85
15-2025-08-08-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
la composition de la commission départementale de sécurité
routière (5 pages) Page 88
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2025-08-06-00005 - Arrêté interdépartemental portant DUP pour la
reconstruction de la ligne 63 000 volts Arcomie - Saint-Flour (3 pages) Page 93
3
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté no 1386 du 14 août 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, livre II, titre Ier relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe Loos préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau du sous-bassin du Lot ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant les
zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages
de l'eau du sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral no 2023-970 du 28 juin 2023 fixant le cadre de la gestion des situations
de crise liées à la sécheresse sur le bassin versant de l'Alagnon et du Haut-Allier dans le
département du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n o 2025-1353 du 7 août 2025 portant limitation provisoire des usages
de l'eau dans le département du Cantal ;
Vu les avis émis lors de la consultation dématérialisée du Comité de Suivi Opérationnel des
Etiages du 12 août 2025 ;
Considérant que, pour concilier la protection des milieux aquatiques, la salubrité des cours
d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient de réglementer les
prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines ;
Considérant la nécessité de sensibiliser l'ensemble des usagers de l'eau du département à la
fragilité des ressources en eau dans un contexte de déficit pluviométrique marqué ;
22 rue du 139e régiment d'infanterie 1/20
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-08-14-00001 - Arrêté no 1386 du 14 août 2025 portant
limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal 4
Considérant l'évolution de la situation hydrologique avec une baisse générale des débits et
franchissement des seuils de vigilance, d'alerte renforcée et de crise sur certaines zones de
gestion, les prévisions d'augmentation des températures et d'absence de pluies significatives ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Des mesures de limitations des usages de l'eau s'appliquent selon les
zonages figurant sur le tableau en annexe 1 et sur les cartes en annexe 2. Les cartes de
l'annexe 2 différencient les zonages selon que l'eau provienne du réseau d'eau potable
ou du milieu naturel.
Les mesures de limitation applicables sur chaque zone de gestion sont celles référencées
dans les tableaux de l'annexe 3.
Dans les zones de gestion classées au niveau de vigilance, tout usager est invité à limiter sa
consommation d'eau dans le cadre d'une gestion raisonnée de la ressource.
ARTICLE 2 : Les dispositions de l'article L.214-18 du Code de l'environnement concernant le
débit réservé restent applicables dans tous les cas. L'eau stockée hors période d'étiage n'est
pas concernée par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 octobre 2025
inclus.
ARTICLE 4 : L'arrêté no 2025-1353 du 7 août 2025 est abrogé.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans les
mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté et les cartes de zonages détaillées mentionnées à l'article 1er sont
consultables:
- sur le site des services de l'Etat sous le lien suivant: https://www.cantal.gouv.fr/Action-de-l-
Etat/Environnement/Secheresse-Restrictions-des-usages
- sur le site Vigieau sous le lien suivant: https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Cantal. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtel
de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe
au recours.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai
de deux mois courant à compter de sa publication. Le recours peut aussi être adressé via
l'application Télérecours (www.telerecours.fr).
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-08-14-00001 - Arrêté no 1386 du 14 août 2025 portant
limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal 5
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Mauriac, le sous-préfet
de Saint-Flour, les maires, les présidents des groupements de communes concernés par
l'usage de l'eau, le président du conseil départemental, le directeur départemental des
territoires, la directrice départementale du Cantal de l'Agence régionale de santé
d'Auvergne-Rhône-Alpes, le chef de l'unité départementale délégué du Cantal de la direction
régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police
nationale, l es inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité et les
gardes champêtres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement, du logement et aux maires des communes
concernées.
À Aurillac, le 14 août 2025
Le préfet,
signé
Philippe LOOS
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-08-14-00001 - Arrêté no 1386 du 14 août 2025 portant
limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal 6
Arrêté préfecto ral n° 2025-1386 du 14 août 2025
relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal
Annexe 1 – Zonage des mesures de gestion
Sous-bassin Zone de gestion Niveau de gestion
Alagnon Haut Allier
Alagnon Crise
Haut-Allier Alerte
Lot
Affluents du Lot Crise
Ander - Margeride Alerte
Aubrac Vigilance
Célé Alerte
Rivière Lot Vigilance
Truyère aval Alerte
Veyre Crise
Dordogne
Cère Crise
Maronne - Auze Crise
Sumène Crise
Rhue Crise
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-08-14-00001 - Arrêté no 1386 du 14 août 2025 portant
limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal 7
Sc0z/80/vL _3S/5L100
PRIsy9MIGFTYLNY3 NA134344osu0 R222104U21 9LO|V [oyalv []ooue|1b10 ]ajeuviou uonenys [osso1aY239S op XNEaAINsaunwwo)opuabaG20z noe €L np98€1-G202Z U |e10303)9.d9jaule,| p z axauuy- Joinjeu naljiw np Jijede nea,| op sabesn sapSUOIZEjIWI| sap abeuoz
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-08-14-00001 - Arrêté no 1386 du 14 août 2025 portant
limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal 8
S0z/80/vL _3S/SL100prmsorens7T2MIGFITVLNYI NOL3434dosu0222104U21 aLe|V Zoyalv []ooue|1b1 ]ajeuviou uonenys []osso19Y29S op XNEaAINsaunwwo)opuabaGecoejnoe ¢ NP 98£L-SZOZoU |B10199491d 9ja.ue,)|ap z axauuy - ojqe3odnea,p neosa1 np Jijiede nea,| ap sabesn sapSUOIJEjIWI| sap abeuoz
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-08-14-00001 - Arrêté no 1386 du 14 août 2025 portant
limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal 9
Arrêté préfectoral n° 2025-1386 du 14 août 2025
Annexe 3.1
. - Définition des usages et des mesures d'adaptation sur le sous-bassin de la Dordogne
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI Alimentation en eau
potable des populations
Pas d'interdiction
sauf arrêté spécifique X X X X
OUI OUI Abreuvement du bétail
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique
En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le
remplissage des citernes sera effectué depuis la
berge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
X X X X
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-08-14-00001 - Arrêté no 1386 du 14 août 2025 portant
limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal 10
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage des jardins
potagers y compris
serres non agricoles
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
INTERDIT de
13 h à 20 h
INTERDIT
entre 8 h et 20 h X X X X
OUI OUI
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardins
d'agrément, espaces
verts et golfs particuliers
INTERDIT
entre 8 h et
20 h
INTERDIT X X X X
OUI OUI Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h X X
OUI OUI
Fonctionnement des
fontaines publiques et
privées
INTERDIT
sauf circuit fermé X X X
OUI OUI
Arrosage d'arbres et
arbustes
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de
3 ans
autorisé de
20 h à 8 h
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2
nuits /semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2 nuits
/semaine*
(affichage sur
le site des
dates choisies)
En cas de
pénurie d'eau
potable alors
Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3 ans
X X X
X
(hors
gestio
n
OUG
C)
OUI OUI Arrosage des terrains de
sport y compris aires
d'évolutions équestres,
centre équestres,
hippodromes, circuits
motocross et vtt
INTERDIT
de 13 h à 20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h
arrosage
possible de
20h00 à 8 h,
limité à 2 nuits
par semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
Interdiction
totale
Sauf pour
terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction
de 8 h à 20 h
Et limité à 2
nuits par
semaine
Sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
(Interdiction
totale)
X X X X
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-08-14-00001 - Arrêté no 1386 du 14 août 2025 portant
limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal 11
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
INTERDIT
de 8 h à 20 h +
réduction
consommation
hebdomadaire
de 30 % +
registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire
ment
INTERDIT
sauf les greens
et les départs
et seulement
entre 20 h et
8 h + réduction
consommation
hebdomadaire
de 60 % +
registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire
ment
INTERDIT
sauf pour les
greens et
seulement
entre 20 h et
8 h +
réduction
consommation
hebdomadaire
de 70 % + sauf
si pénurie eau
potable.
Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
X X
OUI NON
Pratique du Canyoning
et des randonnées
aquatiques
INTERDIT sauf mise en place d'un protocole
départemental encadrant la pratique X X X
OUI OUI Remplissage de piscines
familiales
INTERDIT
Sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les
premières restrictions.
INTERDIT X
OUI OUI Remplissage de piscines
accueillant du public
INTERDIT
Sauf remise à niveau,
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les
premières restrictions et
impératif sanitaire soumis à
validation de l'ARS
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
soumis à
validation de
l'ARS
X X X
OUI OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques par
des professionnels
INTERDIT sauf avec du
matériel haute pression ou
avec système de recyclage de
l'eau (sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de
l'arrêté de restriction en
vigueur
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire de
l'arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
OUI OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques chez
les particuliers
INTERDIT sauf impératif sanitaire X
OUI OUI
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
OUI OUI Arrosage de surfaces de
circulation
générant de la
poussière (piste de
chantier, motocross,
piste d'athlétisme…)
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-08-14-00001 - Arrêté no 1386 du 14 août 2025 portant
limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal 12
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Nettoyage / arrosage
des sites de
manifestations
temporaires sportives et
culturelles
INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité X X X X
* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles
peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une
demande d'autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l'environnement (ICPE)
Les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer
des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables
et de
sensibiliser
leur
personnel.
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de
prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération
de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
X X X
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-08-14-00001 - Arrêté no 1386 du 14 août 2025 portant
limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal 13
Usages agricoles :
Les usagers concernés sont :
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Irrigation dans le
cadre de la
gestion collective
(OUGC), (sauf
prélèvements à
partir de
retenues de
stockage
déconnectées*
de la ressource
en eau en
période d'étiage)
Information via
communiqué de
presse
+
Information de
l'OUGC
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
Interdit de 13 h
à 20 h
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers
du maraîchage,
de l'horticulture,
et de systèmes
en goutte-à
goutte et/ou
toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
Interdit de 8 h à
20 h
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers
du maraîchage,
de l'horticulture,
et de systèmes
en goutte-à
goutte + toute
mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
INTERDIT
Sauf
dérogations
prévues dans
le présent
arrêté
+ toute
mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
X
Ne s'applique pas à l'irrigation de
cultures maraîchères et
légumières pour les préleveurs
bénéficiant d'une autorisation
inférieure à 5 000 m³ par
campagne d'irrigation.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-08-14-00001 - Arrêté no 1386 du 14 août 2025 portant
limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal 14
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Cultures
maraîchères et
légumières dont
le volume estival
attribué à la zone
d'alerte est
inférieur à 5 000
m³
Information via communiqué de presse
+
Information de l'OUGC
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
INTERDIT
Sauf
dérogations
prévues dans
le présent
arrêté
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
X
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ou
bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises aux
restrictions.
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI NON
Installations de
production d'électricité
d'origine hydraulique
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Le fonctionnement par éclusées
(principe de retenir l'eau pour la
restituer par la suite), des centrales
hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au
soutien d'étiage, pour les ouvrages
bénéficiant d'une dérogation et pour les
ouvrages concédés participant à
l'équilibre du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production électrique
d'un ouvrage concédé sera porté
à la connaissance du service de police
de l'eau du département et de la
direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible qu'après
accord formel du service de police de
l'eau.
X X X
OUI NON Installations de
production d'électricité
d'origine hydraulique
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
Le fonctionnement par éclusées
(principe de retenir l'eau pour la
restituer par la suite), des centrales
hydroélectriques est interdit, quel que
soit leur règlement d'eau, du 1er juin au
31 octobre, et a minima dès le niveau
X X X
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-08-14-00001 - Arrêté no 1386 du 14 août 2025 portant
limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal 15
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au
soutien d'étiage, pour les ouvrages
bénéficiant d'une dérogation et pour les
ouvrages concédés participant à
l'équilibre du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production électrique
d'un ouvrage concédé sera porté à la
connaissance du service de police de
l'eau du département et de la direction
régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible qu'après
accord formel du service de police de
l'eau.
OUI NON
Manœuvres des vannes
d'installations
hydrauliques
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Les manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits
d'eau à l'amont et /ou à l'aval des
barrages et moulins, sont interdites du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période,
à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs
de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires
au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote
légale de l'ouvrage ou à la restitution à
l'aval du débit entrant à l'amont, au
soutien d'étiage, à l'alimentation des
piscicultures et des ouvrages concédés
participant à l'équilibre du réseau
national.
- d'autres manœuvres de vannes dont
les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux
réglementant les manœuvres de vannes
et d'ouvrages cités à l'article 15
X X X X
OUI NON
Remplissage des plans
d'eau sauf retenues
destinées à l'AEP et
retenues participant au
soutien d'étiage dont
l'arrêté d'autorisation le
permet
Information via
communiqué de
presse
Le remplissage des retenues est interdit
du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a
minima dès le niveau d'alerte hors de
cette période.
X X X X
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-08-14-00001 - Arrêté no 1386 du 14 août 2025 portant
limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal 16
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI NON Vidanges piscines privées INTERDIT X X X X
OUI NON Vidange plans d'eau vers le
réseau hydrographique
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique
dont les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux réglementant les
manœuvres de vannes et d'ouvrages cités à
l'article 15
X X X X
OUI OUI Gestion des systèmes
d'assainissement
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service des
systèmes d'assainissement sauf si elles sont
urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du service
police de l'eau.
X
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-08-14-00001 - Arrêté no 1386 du 14 août 2025 portant
limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal 17
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N°
Usagers
Usages
P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
1 – Irrigation agricole et arrosage
11 X Interdiction de 13h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction totale
12 X X X X Interdiction de 13h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h
13 X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
14 X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
15 X X X X Interdiction de 13h00 à 20h00
16 X
18 X Propositions de mesures d'anticipation relayées par l'OUGC du sous-bassin du Lot, à défaut la mesure 11 s'applique.
19 X Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 – Lavage et nettoyage
21 X X X X
22
23 X X X X
Arrêté n°2025-1386 du 14 août 2025 Annexe 3.2 : Tableau des mesures de restriction* applicables aux zones de gestion du sous bassin du Lot
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de
l'étiage P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant
agricole
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées*
de la ressource en eau
en période d'étiage)
Information via communiqué de
presse
+
Information de l'OUGC
+
Toute mesure d'anticipation
proposée par l'OUGC
Arrosage des
jardins potagers
(yc serres non-agricoles)
Information via communiqué de
presse
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d'agrément, arrosage
des espaces verts, golfs
particuliers (Ilots de fraîcheurs
ou jardins remarquables gérés
par des collectivités
Information via communiqué de
presse
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes
d'ornement de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous
réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour
l'alimentation en eau potable)
Arrosage des plantations
d'arbre de moins de 3 ans
Information via communiqué de
presse
Interdiction de 8h00 à 20h00
Et limité à 2 nuits par semaine
Interdiction de 8h00 à 20h00
Et limité à 2 nuits par semaine
Sauf en cas de pénurie d'eau
potable alors Interdiction totale
Arrosage des
terrains de sport (y compris
aires d'évolutions équestres,
centres équestres,
hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Information via communiqué de
presse
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à
8h00, limité à 2 fois par
semaine
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport
d'enjeu national ou
international : interdiction de
8h00 à 20h00, arrosage
possible de 20h00 à 8h00, limité
à 2 fois par semaine, sauf en
cas de pénurie d'eau potable
(Interdiction totale)
X
Arrosage des golfs
(conformément à l'accord
cadre golf
et environnement 2019-2024)
Information via communiqué de
presse
Interdiction d'arroser les terrains
de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation
hebdomadaire d'eau
de 30 %
+
Un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement pendant la
période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains
de golf
à l'exception des greens et des
départs
+
Réduction de la consommation
hebdomadaire d'eau de 60 %
+
Un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement pendant la
période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains
de golf
à l'exception des greens qui
peuvent être arrosés
entre 20h00 et 8h00 sauf en cas
de pénurie d'eau potable
+
Réduction de la consommation
hebdomadaire d'eau
d'au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement pendant la
période d'étiage.
Irrigation dans le cadre
de la gestion collective des
associations d'irrigants (ASA,
CUMA,…)
Information via communiqué de
presse
Lavage de tous les véhicules
et engins terrestres ou
nautiques dans des
installations professionnelles
Information via communiqué de
presse
Affichage obligatoire de l'arrêté
de vigilance ou du communiqué
de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l'eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire de l'arrêté
de restriction en vigueur
X
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les
particuliers
Information via communiqué de
presse
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
Information via communiqué de
presse
Interdiction
Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et
sécuritaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-08-14-00001 - Arrêté no 1386 du 14 août 2025 portant
limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal 18
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P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
3 – Loisirs
31 X Interdiction totale
32 X X
33 X X X Vidange de piscines
34 X X Interdiction totale
35 X X X Navigation fluviale
36 X X X
37 X X X Interdiction totale
38 X X X Interdiction totale
4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
41 X X X
42 X X X
43 X X X
44 X X X X
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X Interdiction totale sauf autorisation administrative
6 -Travaux en cours d'eau
61 X X X X Travaux en cours d'eau dépôt d'une demande spécifique auprès du service de police de l'eau du département
118 0 0 0 0 0 0 0 0 0
* Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
** Les compartiments sont définis à l'annexe 8 de l'arrêté d'orientation de bassin Adour-Garonne
Remplissage de piscines
familiales
Information via communiqué de
presse
Interdiction totale
Sauf remise à niveau
et
premier remplissage si le chantier avait débuté avant les
premières restrictions et après consultation du gestionnaire de
l'alimentation en eau potable
Remplissage de piscines
accueillant du public
Information via communiqué de
presse
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans
les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et
d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de
traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu
récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous
réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
X
Alimentation des fontaines
publiques
Et privées d'ornement en
circuit ouvert
Information via communiqué de
presse
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Pratiques ou activités dans le
lit pouvant avoir un impact sur
les milieux aquatiques
Sauf lieux de baignade
déclarés à l'ARS
Information via communiqué de
presse
Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur
appréciation des enjeux locaux (dont zonages des fédérations
sportives)
Interdiction systématique du
piétinement du lit mouillé
Fonctionnement des douches
de plages et tout autre
dispositif analogue
Information via communiqué de
presse
Orpaillage (professionnel et
amateur)
Information via communiqué de
presse
Exploitation des installations
classées
pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Sensibiliser les exploitants
ICPE
aux règles de bon usage
d'économie d'eau
Se référer à leur arrêté
d'autorisation ou de
prescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Installations de production
d'électricité
d'origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est
interdit,
Quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage et les usines de pointe et ouvrages d'alimentation de ces usines*** ou
ouvrages bénéficiant d'une dérogation précisée dans l'arrêté cadre applicable (et sur la base d'un protocole de fonctionnement
adapté avec les services de police compétents).
L'exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des
équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d'installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et
moulins,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de
l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures.
Remplissage des plans d'eau
sauf retenues destinées à
l'AEP , à la défense incendie
et retenues participant au
soutien d'étiage dont l'arrêté
d'autorisation le permet
(cf définition à l'article 6.1)
Information via communiqué de
presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi
qu'a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
51
Vidange totale de plans d'eau
vers le réseau
hydrographique
Information via communiqué de
presse
*** Un extrait de la liste fixée par le code de l'environnement de ces usines de pointe dont les ouvrages sont concernés figure en annexe 9 de
l'arrêté d'orientation de bassin
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-08-14-00001 - Arrêté no 1386 du 14 août 2025 portant
limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal 19
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N°
Usagers
Usages
P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
1 – Irrigation agricole et arrosage
11 X Interdiction de 10 h à 18 h Interdiction de 8 h à 20 h
12 X Pas d'interdiction Pas d'interdiction
13 X X X Interdiction de 10 h à 18 h Interdiction de 8 h à 20 h
14 X X X X Interdiction totale
15 X X X Interdiction de 10 h à 18 h Interdiction de 8 h à 20 h Interdiction totale
16 X X X Interdiction de 8 h à 20 h Interdiction de 22 h à 21 h Interdiction totale
17 X
18 X X
2 – Lavage et nettoyage
21 X X X X
22 X X X Interdiction totale
23 X X X X
Arrêté n° 2025-1386 du 14
août 2025 Annexe 3.3. : Tableau des mesures de restriction applicable dans les zones de gestion du bassin Alagnon et affluents Allier
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités
Selon le niveau de gravité de l'étiage
Les eaux stockées hors de la période de basses eaux (eaux stockées du 1er novembre au 31 mars) et dans des systèmes déconnectés du milieu naturel ne sont pas
soumises à restriction. Voir article 2 et annexe 5
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Irrigation agricole non
localisée
Information via communiqué
de presse
Interdiction totale
sauf pour les plants
maraîchers de moins d'une
semaine dont l'interdiction
est de 8 h à 20 h
Irrigation agricole avec
système d'irrigation
localisé (goutte-à-goutte,
micro-asperseur)
Information via communiqué
de presse Interdiction de 8 h à 20 h
Arrosage des
jardins potagers
Information via communiqué
de presse Interdiction de 8 h à 20 h
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardins
d'agrément, arrosage des
espaces verts, golfs
particuliers
Information via communiqué
de presse
Arrosage localisé des
plantations d'arbre dont
les arbres ont moins de 3
ans
Information via communiqué
de presse
Arrosage des terrains de
sport (y compris aires
d'évolutions équestres,
centres équestres,
hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt) et
de pistes de chantier
Information via communiqué
de presse
X
Arrosage des golfs
(conformément à l'accord
cadre golf
et environnement 2019-
2024)
Information via communiqué
de presse
Interdiction d'arroser les
terrains de golf
de 8 h à 20 h et réduction de
la consommation
hebdomadaire d'eau
de 30 %
Interdiction d'arroser les
terrains de golf
à l'exception des greens et
des départs de 20 h à 8 h
et réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau de 60
%
Interdiction d'arroser les
terrains de golf
à l'exception des greens qui
peuvent être arrosés entre
20 h et 8 h sauf en cas de
pénurie d'eau potable
et réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau d'au
moins 70 %
Abreuvement des
animaux
Information via communiqué
de presse
Pas de limitation sauf arrêté spécifique. L'obligation d'installer des flotteurs sur les
abreuvoirs reste en vigueur sauf impossibilité technique avérée.
Lavage de véhicules par
les professionnels
Information via communiqué
de presse
Affichage obligatoire de
l'arrêté de vigilance ou du
communiqué de presse
Interdiction sauf avec du matériel haute pression ou avec
un système de recyclage de l'eau
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Affichage obligatoire de
l'arrêté de restriction en
vigueur
Lavage de véhicules privés
chez les particuliers, les
entreprises ou les
collectivités
Information via communiqué
de presse
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs, voiries
et autres surfaces
imperméabilisées
Information via communiqué
de presse
Interdiction
Sauf si réalisé par un
professionnel et avec du
matériel haute-pression
Interdiction totale, sauf impératif sanitaire ou sécuritaire
et à haute pression
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-08-14-00001 - Arrêté no 1386 du 14 août 2025 portant
limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal 20
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N°
Usagers
Usages
3 – Loisirs
31 X
32 X X X
33 X X Interdiction totale
34 X X X
4 - ICPE , autres activités industrielles ou artisanales, hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
41 X X X
42 X X
43 X X X Respect du débit réservé et du règlement d'eau
5 – Autres
51 X X X X Interdiction totale
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités
Selon le niveau de gravité de l'étiage
Les eaux stockées hors de la période de basses eaux (eaux stockées du 1er novembre au 31 mars) et dans des systèmes
déconnectés du milieu naturel ne sont pas soumises à restriction. Voir article 2 et annexe 5
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant
agricole
Remplissage de piscines
familiales
Information via communiqué
de presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier
avait débuté avant les premières restrictions
Interdiction
Remplissage de piscines
accueillant du public
Information via communiqué
de presse
Interdiction sauf remise à niveau
et impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
X
Alimentation des
fontaines publiques
Et privées d'ornement en
circuit ouvert
Information via communiqué
de presse
Pratique du canyoning et
des sports en eaux vives, y
compris la pêche, le
canoë, le kayak et
l'orpaillage
Information via communiqué
de presse
Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur
appréciation des enjeux locaux
(dont zonages des fédérations sportives)
Interdiction systématique du
piétinement du lit mouillé
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Information via communiqué
de presse
Réduction de la
consommation des usages
ICPE de l'entreprise de 25 %.
Sauf pour les exemptions
prévues dans le corps de
l'arrêté (faible
consommation, restrictions
déjà prescrites ou
prélèvements déjà réduits au
minimum).
Les usages non ICPE sont
soumis aux restrictions de
droit commun.
Réduction de la
consommation des usages
ICPE de l'entreprise de 50 %.
Sauf pour les exemptions
prévues dans le corps de
l'arrêté (faible
consommation, restrictions
déjà prescrites ou
prélèvements déjà réduits au
minimum).
Les usages non ICPE sont
soumis aux restrictions de
droit commun.
L'ensemble des usages ICPE
de l'eau sont suspendus, à
l'exception des usages
sanitaires, de salubrité, de
sécurité ou d'abreuvement.
Sauf pour les exemptions
prévues dans le corps de
l'arrêté (faible
consommation, restrictions
déjà prescrites ou
prélèvements déjà réduits au
minimum).
Les usages non ICPE sont
soumis aux restrictions de
droit commun.
Usages industriels,
artisanaux ou
commerciaux (non ICPE)
Information via communiqué
de presse
Les opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées
sont reportées. Pour les
usages économiques, la
réduction de 25% des
prélèvements est recherchée
Les opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées
sont reportées. Pour les
usages économiques, la
réduction de 50% des
prélèvements est recherchée
Les opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées
sont reportées. Pour les
usages économiques, la
réduction de 100% des
prélèvements est recherchée
Installations de
production d'électricité
d'origine hydraulique
Vidange de plans d'eau
vers le réseau
hydrographique
Information via communiqué
de presse
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-08-14-00001 - Arrêté no 1386 du 14 août 2025 portant
limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal 21
Arrêté préfecto ral n° 2025-1386 du 14 août 2025 relatif à la limitation provisoire des usages de
l'eau dans le département du Cantal
Annexe 3.4. – Liste des communes par arrêté-cadre sécheresse pour l'eau potable
POUR LES RESTRICTIONS DES USAGES A PARTIR DU RESEAU D'EAU POTABLE UNIQUEMENT
Communes Arrêté-cadre
correspondant
Alleuze, Andelat, Anglards-de-Saint-Flour, Anterrieux, Badailhac, Boisset,
Brezons, Carlat, Cassaniouze, Cayrols, Cézens, Chaliers, Chaudes-Aigues,
Clavières, Coltines, Coren, Cros-de-Ronesque, Cussac, Deux-Verges,
Espinasse, Fridefont, Gourdièges, Jabrun, Jou-sous-Monjou, Junhac, La
Trinitat, Labesserette, Labrousse, Lacapelle-Barrès, Lacapelle-del-Fraisse,
Ladinhac, Lapeyrugue, Le Trioulou, Les Ternes, Leucamp, Leynhac,
Lieutadès, Lorcières, Malbo, Marcolès, Maurines, Maurs, Mentières,
Montmurat, Montsalvy, Narnhac, Neuvéglise-sur-Truyere, Pailherols, Parlan,
Paulhac, Paulhenc, Pierrefort, Puycapel, Quézac, Raulhac, Roffiac,
Roumégoux, Rouziers, Ruynes-en-Margeride, Saint-Antoine, Saint-Clément,
Saint-Constant-Fournoulès, Saint-Etienne-de-Carlat, Saint-Etienne-de-
Maurs, Saint-Flour, Saint-Georges, Saint-Julien-de-Toursac, Saint-Martial,
Saint-Martin-sous-Vigouroux, Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues, Saint-Santin-
de-Maurs, Saint-Urcize, Sainte-Marie, Sansac-Veinazès, Sénezergues,
Tanavelle, Teissières-les-Bouliès, Ussel, Vabres, Val d'Arcomie, Valuéjols,
Vezels-Roussy, Vieillevie, Villedieu, Vitrac
Arrêté-cadre
interdépartemental Lot
(restrictions en annexe 3-
2)
Ally, Anglards-de-Salers, Antignac, Apchon, Arches, Arnac, Arpajon-sur-
Cère, Aurillac, Auzers, Ayrens, Barriac-les-Bosquets, Bassignac, Beaulieu,
Besse, Brageac, Chalvignac, Champagnac, Champs-sur-Tarentaine-Marchal,
Chanterelle, Chaussenac, Cheylade, Collandres, Condat, Crandelles, Cros-
de-Montvert, Dienne, Drugeac, Escorailles, Fontanges, Freix-Anglards,
Giou-de-Mamou, Girgols, Glénat, Jaleyrac, Jussac, La Monselie, La
Ségalassière, Lacapelle-Viescamp, Lafeuillade-en-Vézie, Lanobre,
Laroquebrou, Laroquevieille, Lascelle, Lavigerie, Le Claux, Le Falgoux, Le
Fau, Le Monteil, Le Rouget-Pers, Le Vaulmier, Le Vigean, Lugarde, Madic,
Mandailles-Saint-Julien, Marcenat, Marchastel, Marmanhac, Mauriac,
Méallet, Menet, Montboudif, Montgreleix, Montvert, Moussages, Naucelles,
Nieudan, Omps, Pleaux, Polminhac, Prunet, Reilhac, Riom-ès-Montagnes,
Roannes-Saint-Mary, Rouffiac, Saignes, Saint-Amandin, Saint-Bonnet-de-
Condat, Saint-Bonnet-de-Salers, Saint-Cernin, Saint-Chamant, Saint-
Cirgues-de-Jordanne, Saint-Cirgues-de-Malbert, Saint-Etienne-Cantalès,
Saint-Etienne-de-Chomeil, Saint-Gérons, Saint-Hippolyte, Saint-Illide,
Saint-Jacques-des-Blats, Saint-Mamet-la-Salvetat, Saint-Martin-Cantalès,
Saint-Martin-Valmeroux, Saint-Paul-de-Salers, Saint-Paul-des-Landes, Saint-
Pierre, Saint-Projet-de-Salers, Saint-Santin-Cantalès, Saint-Saturnin, Saint-
Saury, Saint-Simon, Saint-Victor, Saint-Vincent-de-Salers, Sainte-Eulalie,
Salers, Salins, Sansac-de-Marmiesse, Sauvat, Ségur-les-Villas, Siran,
Sourniac, Teissières-de-Cornet, Thiézac, Tournemire, Trémouille, Trizac,
Valette, Vebret, Velzic, Veyrières, Vézac, Vic-sur-Cère, Ydes, Yolet, Ytrac
Arrêté-cadre
interdépartemental
Dordogne (restrictions en
annexe 3-1)
Albepierre-Bredons, Allanche, Auriac-l'Eglise, Bonnac, Celoux,
Chalinargues, Charmensac, Chavagnac, Chazelles, Ferrières-Saint-Mary, La
Chapelle-Laurent, Chavagnac, Joursac, Landeyrat, Lastic, Laurie,
Laveissière, Leyvaux, Massiac, Molèdes, Molompize, Murat, Peyrusse,
Pradiers, Rageade, Saint-Mary-le-Plain, Sainte-Anastasie, Saint-Poncy,
Soulages, Valjouze, Védrines-Saint-Loup, Vernols, Vèze, Vieillespesse,
Virargues
Arrêté-cadre
départemental Alagnon-
Allier (annexe 3-3)
19 / 20
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-08-14-00001 - Arrêté no 1386 du 14 août 2025 portant
limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal 22
Communes Arrêté-cadre
correspondant
Celles, La Chapelle-d'Alagnon, Laveissenet, Montchamp, Neussargues-
Moissac, Rézentières, Talizat, Tiviers
Communes où deux
arrêtés-cadre
s'appliquent selon la
localisation.
Arrêté-cadre
interdépartemental Lot
(restrictions en annexe 3-
2) et arrêté-cadre
départemental Alagnon-
Allier (annexe 3-3)
20 / 20
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-08-14-00001 - Arrêté no 1386 du 14 août 2025 portant
limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal 23
ExPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
EnPREFETDU CANTALL'z'bertéEgalitéFraternité
Service biodiversité, eau, forêt
Unité Police de l'Eau
Arrêté en date du 11 août 2025
Dérogation temporaire au débit réservé applicable à la prise d'eau dite de Pont la
Vieille exploitée par la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène en
vue de la production d'eau potable.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du mérite
LE PRÉFET DU CANTAL
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les article L 210-1, L 211-1 à 3, R 211-66 à 70, L 214-18 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Philippe LOOS préfet du Cantal ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Hervé
DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfécture de l'Aveyron;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°12-2019-12-03-001 du 3 décembre 2019 déclarant d'utilité publique (DUP)
les travaux de prélèvement des eaux dans le milieu naturel, pour alimenter en eau potable la
Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 12-2025-07-01-00002 du 1er juillet 2025 accordant dérogation temporaire
au débit réservé applicable à la prise d'eau dite de Pont la Vieille exploitée par la Communauté de
Communes Aubrac, Carladez et Viadène en vue de la production d'eau potable;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2025-357 du 11 juillet 2025 portant dérogation exceptionnelle temporaire
autorisant la circulation des véhicules de transport de marchandises supérieurs à 7 ,5 tonnes PTAC
transportant de l'eau potable ou de l'eau brute dans le cadre de l'approvisionnement des communes
déficitaires en eau potable;
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Directions départementales
des territoires
de l'Aveyron et du Cantal
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-08-11-00001 - Dérogation temporaire au débit réservé
applicable à la prise d'eau dite de Pont la Vieille exploitée par la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène en vue de
la production d'eau potable.
24
Vu les messages en dates du 4 août 2025 et du 5 août 2025 de la Communauté de Communes Aubrac,
Carladez et Viadène, informant la DDT de l'Aveyron et du Cantal que le débit du Siniq, à l'aval de la
prise d'eau se rapprochait de 45 l/s, et que les actions de niveau crise étaient enclenchées, en
particulier le citernage;
Vu les arrêtés municipaux en date du 5 août 2025 des communes de Thérondels, Taussac, Brommat,
Murols, Lacroix-Barrez, Saint-Hippolyte, Mur-de-Barrez, fixant les mesures de restrictions des usages
domestiques de l'eau au niveau crise;
Vu le courrier en date du 5 août 2025 de la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène
de demande de dérogation pour abaisser à 25 l/s le débit réservé du cours d'eau du Siniq, adressé au
directeur départemental des territoires de l'Aveyron;
Vu le courrier en date du 5 août 2025 de la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène
de demande de dérogation pour abaisser à 25 l/s le débit réservé du cours d'eau du Siniq, adressé au
directeur départemental des territoires du Cantal;
Vu le plan de gestion de crise en cas d'insuffisance de la ressource en eau potable sur le territoire du
Carladez de la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène de juillet 2024;
Considérant que la situation hydrologique et météorologique constatée sur le bassin versant du Lot;
Considérant que la prise d'eau de Pont-La-Vieille constitue l'unique ressource d'eau potable pour la
collectivité ;
Considérant le caractère prioritaire de l'alimentation en eau potable énoncé par l'article L 211-1-II du
code de l'environnement et les possibilités d'adaptation des débits réservés offertes, en cas d'étiage
exceptionnel, par l'article L 214-18 du code de l'environnement ;
Considérant les mesures de gestion des étiages prises par la Communauté de Communes Aubrac,
Carladez et Viadène, de modulation des usages et d'information auprès des abonnés du service
d'alimentation en eau potable, afin de limiter la pression des prélèvements sur le Siniq ;
Considérant les cellules de crise sur le niveau "crise" du Siniq du 4 août et 8 août 2025 organisées par la
Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène;
Considérant que le débit réservé de crise dérogatoire de 45 l/s est atteint, et que la Communauté de
Commune Aubrac, Carladez et Viadène sollicite la DDT de l'Aveyron et du Cantal, pour fixer
temporairement un nouveau seuil d'autorisation exceptionnel à 25 l/s;
Considérant que malgré les moyens mis en œuvre afin d'assurer une alimentation complémentaire en
eau potable par citernage, il est constaté qu'il est impossible techniquement et logistiquement de
substituer l'intégralité de la production d'eau potable de l'usine de Pont la Vieille ;
Considérant que malgré l'ensemble des mesures de restrictions et d'interdictions mises en place sur les
communes de Thérondels, Taussac, Brommat, Murols, Lacroix-Barrez, Saint-Hippolyte, Mur-de-Barrez, la
consommation en eau potable reste très nettement supérieure aux capacités de citernage ;
Sur proposition de la directeur départemental des territoires adjoint de l'Aveyron et du directeur
départemental des territoires du Cantal,
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-08-11-00001 - Dérogation temporaire au débit réservé
applicable à la prise d'eau dite de Pont la Vieille exploitée par la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène en vue de
la production d'eau potable.
25
– A R R E T E NT -
Article 1 : Modification du débit réservé
La Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène est autorisée à déroger temporairement,
du 8 août 2025 au 31 octobre 2025, et ce, tant que le débit du Siniq à l'aval de la prise d'eau de Pont-
La-Vieille est inférieur à 45 l/s , au débit réservé applicable, au titre des dispositions de l'article L214-18
du code de l'environnement, dans la limite de 25 l/s .
La Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène n'est plus autorisée à prélever de l'eau
dès lors que le débit du Siniq à l'aval de la prise d'eau est inférieur à 25 l/s.
La communauté de communes assure un enregistrement permanent du débit réservé maintenu dans le
Siniq et tient ces données à disposition des agents mentionnés à l'article L 216-3 du code de
l'environnement.
Article 2 : Débit de prélèvement
Dés que le débit réservé du Siniq à l'aval de la prise d'eau de Pont-La-Vieille est inférieur au débit
minimum biologique de 120 l/s, le débit horaire de prélèvement est limité à 92 m3/h (25,5 l/s) étalé sur
24h.
Article 3 : Modalités de modification des dispositions du présent arrêté
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable.
Les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d'être supprimées ou atténuées en fonction de
l'évolution des conditions météorologiques.
Pour cela, un point hebdomadaire sera transmis par la communauté de communes à Madame la
Préfète de l'Aveyron (D.D.T de l'Aveyron - Unité Police de l'Eau) pour évaluer la pertinence du maintien
ou non de cette mesure.
Article 4 : Réserve de droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Contrôle des installations
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le
mode de distribution et de partage des eaux.
Les agents chargés de la police des eaux, de la pêche et des milieux aquatiques auront constamment
libre accès aux installations autorisées. Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, permettre à ces
mêmes agents de procéder à toutes mesures de vérification relatives à l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, par le pétitionnaire dans
un délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-08-11-00001 - Dérogation temporaire au débit réservé
applicable à la prise d'eau dite de Pont la Vieille exploitée par la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène en vue de
la production d'eau potable.
26
délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage, conformément à
l'article R.514-3-1 du code de l'environnement. Ce recours peut être effectué via l'outil informatique «
télérecours » en application des dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article
R414-6 du code de justice administrative.
Article 6 : Publication et exécution
Le présent arrêté sera :
• déposé à la mairie des communes concernées, afin de pouvoir être consulté par toute
personne intéressée. Il devra également être affiché en les dites mairies pendant une durée
minimale d'un mois ;
• inséré dans le Recueil des Actes administratifs des Préfectures de l'Aveyron et du Cantal.
Par ailleurs, une copie du présent arrêté sera adressée aux services départementaux de l'Office Français
de la Biodiversité (OFB) de l'Aveyron et du Cantal , à la Fédération Départementale de Pêche et de
Protection des Milieux Aquatique (FDAP PMA) de l'Aveyron et du Cantal ainsi qu'à la délégation de
l'Aveyron de l'Agence Régionale de Santé.
Article 7 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et du Cantal, les maires des communes de
Thérondels (12) et de Narnhac (15), les colonels commandant les gro upements de gendarmerie de
l'Aveyron et du Cantal, les directeurs départementaux des territoires de l'Aveyron et du Cantal, les
chefs de services départementaux de l'OFB de l'Aveyron et du Cantal et le président de la communauté
de communes Aubrac, Carladez et Viadène sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Aurillac, le 11 août 2025
Le préfet du Cantal,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Hervé DEMAI
Fait à Rodez, le 8 août 2025
Pour la préfète de L'Aveyron
et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-08-11-00001 - Dérogation temporaire au débit réservé
applicable à la prise d'eau dite de Pont la Vieille exploitée par la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène en vue de
la production d'eau potable.
27
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025- 1384 du 14/08/2025
portant délégation de signature à M. Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 22
février 2023 nommant M. Jérôme PEJOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, directeur départemental des territoires du Cantal à compter du 6 mars 2023 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme PEJOT, directeur
départemental des territoires du Cantal, pour l'ordonnancement des dépenses et
l'exécution des recettes des crédits des programmes et fonds figurant dans le tableau ci-
après :
Libellé du programme N° du programme
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agro-alimentaire
et de la forêt
0149
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche
et des territoires
0154
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/2
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-08-14-00006 -
Arrêté n°2025- 1384 du 14/08/2025
portant délégation de signature à M. Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux
titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
28
Infrastructures et services de transports (bruit) 0203
Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 0206
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0215
Paysages, eau et biodiversité 0113
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0135
Prévention des risques 0181
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie
0217
Administration territoriale de l'État – Centre de coût « DDT » 0354
Fonds d'indemnisation des calamités agricoles /
Fonds national pour la prévention des risques majeurs /
Fonds départemental de compensation collective agricole du
Cantal
/
Écologie – Plan de Relance 0362
ARTICLE 2 : Est exclue de la délégation consentie à l'article 1er, la signature des ordres de
réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du
directeur régional des finances publiques , du contrôleur budgétaire régional, en matière
d'engagement de dépenses.
ARTICLE 3 : Demeurent exclus de la délégation de signature l es engagements juridiques
suivants :
- les engagements juridiques imputés sur le titre 3 et sur le titre 6 dont le montant
unitaire est supérieur à 134 000 euros HT ;
- les engagements juridiques imputés sur le titre 5 dont le montant unitaire est supérieur
à 5 186 000 euros HT ;
- les avenants qui ont pour effet de porter le montant des marchés à des sommes
supérieures aux limites précitées.
ARTICLE 4 : En application des dispositions du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal, pourra subdéléguer à
un ou plusieurs agents placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de
signature qui lui est conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par M. Jérôme PEJOT, directeur
départemental des territoires du Cantal, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur départemental
des territoires du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Philippe LOOS
Signé
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 2/2
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-08-14-00006 -
Arrêté n°2025- 1384 du 14/08/2025
portant délégation de signature à M. Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux
titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
29
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025 -165- DDT du 14 août 2025
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT
directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3 , 5 et 6 du
budget de l'État
Le directeur départemental des territoires du Cantal,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle- Calédonie ;
VU les décrets n°2012-1246 et 1247 relatifs à la gestion budgétaire et comptable,
Vu le décret du président de la République en date du 22 septembre 2023 nommant monsieur
Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal , sous -préfet d'Aurillac
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
1/5
Direction départementale des territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-08-14-00008 - ARRÊTÉ n° 2025 -165- DDT du 14 août 2025
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT
directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées aux titres 2, 3 , 5 et 6 du budget de l'État
30
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 22 février
2023 nommant Monsieur Jérôme PEJOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur départemental des territoires du Cantal à compter du 6 mars 2023
VU l'arrêté préfectoral n° 2025 – 1384 du 14 août 2025 portant délégation de signature à
monsieur Jérôme PEJOT, Directeur départemental des territoires du Cantal
ARRETE
ARTICLE 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme PEJOT, subdélégation de signature est
donnée à monsieur Nicolas MEYER, directeur départemental adjoint, à l'effet de sig ner toute
pièce relative à l 'exercice de la compétence d 'ordonnateur secondaire selon l'ensemble des
dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, subdélégation de signature est
également donnée aux personnes qui suivent, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs
compétences et attributions :
 les engagements juridiques hors code des marchés public
 les pièces de constatation et recouvrement des recettes et de liquidation des
dépenses de toute nature
Monsieur Thierry LAPORTE chef du service Économie Agricole
Madame Florence DEVILLE cheffe du service Environnement Forêt, Risques Naturels
Madame Marjorie LAPORTE cheffe du service Habitat Construction
Monsieur Stéphane LAC chef du service Connaissances Aménagement Développement
En cas d'absence ou d'empêchement d'un chef de service, subdélégation est également donnée
à leur adjoint-e :
Monsieur Marc MISPOULET pour le service Économie Agricole
Madame Patricia SAGUETON-PILLU pour le service Environnement Forêt, Risques
Naturels
Monsieur Jean-Baptiste RODRIGUEZ pour le service Habitat Construction
Madame Anaïs WAGNER pour le service Connaissance Aménagement Développement
ou aux autres chefs de service nommés ci-dessus, par ordre de disponibilité sur l'ensemble
des domaines d'activités
ou à un cadre du service nommé par décision du directeur.
Mme Fabienne JAMMES, cheffe de l'unité Habitat Logement et Madame Anne Gaillard, chargée
de mission parc public et opérations ANRU, reçoivent subdélégation pour le programme 135 afin
de procéder dans le système d'information des aides à la pierre (SIAP) aux engagements
juridiques hors code des marchés publics.
Madame Fabienne JAMMES, reçoit également subdélégation à l'effet de signer pour le
programme 135 les certificats pour paiement édités depuis l'application SIAP.
2/5
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-08-14-00008 - ARRÊTÉ n° 2025 -165- DDT du 14 août 2025
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT
directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées aux titres 2, 3 , 5 et 6 du budget de l'État
31
ARTICLE 2 : Chorus Cœur
Monsieur Patrick EVEILLARD est habilité à utiliser le module interfacé avec ADS 2007 afin de consulter /
éditer les données concernant le recouvrement des taxes d'urbanisme .
Mesdames Eva Touzeau et Aminata N'DIAYE et monsieur Jérémy REQUENA, sont habilités à consulter
sur Chorus Cœur la bonne exécution de l'encaissement des compensations financières
« défrichement ».
ARTICLE 3 : Chorus Formulaire
Habilitation est donnée aux agents mentionnés dans l'annexe ci-dessous, à l'effet de procéder dans
l'application Chorus Formulaire à l'ordonnancement secondaire délégué des recettes.
Les agents mentionnés en annexe sont habilités à demander la création d'engagements juridiques
auprès du SGCD et à joindre les justificatifs nécessaires, selon la procédure indiquée.
Habilitation est également donnée aux agents mentionnés dans cette même annexe afin de procéder
à la saisie de la constatation des services faits dans l'application Chorus Formulaires.
ARTICLE 4 : l'arrêté n° 2024 -261- DDT du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature
de monsieur Jérôme PEJOT directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses
collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres
2, 3 , 5 et 6 du budget de l'État, est abrogé.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires du Cantal est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le directeur départemental des territoires
Jérôme PEJOT
SIGNE
3/5
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-08-14-00008 - ARRÊTÉ n° 2025 -165- DDT du 14 août 2025
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT
directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées aux titres 2, 3 , 5 et 6 du budget de l'État
32
Annexe à l'arrêté n° 165 DDT du 14 août 2025
RÔLES ET HABILITATIONS SUR CHORUS FORMULAIRE
BOP Nom Prénom service
Demande
d'engagement
Attestation de service fait
Saisie Validation
Saisie sur
Chorus
Formulaire
Envoi
pièces
Pour information
(cocher)
Dépense Recettes
113
‍
REQUENA J SEFRN X
SGCD X X X
GALLEGOS M. SEFRN X X X X
LALO P SEFRN X X X X
GUIZARD R. SEFRN X X X X
MELLIN I SCAD X X X X
SAGUETON-PILLU
P. SEFRN X X X X
149
TOUZEAU E SEFRN X X X X
N'DIAYE A SEFRN X X X X
LAPORTE T. SEA X X X X
MISPOULET M. SEA X X X X
DUCHEMIN MF. SEA X X X X
CHEVAILLER E. SEA X X X X
‍
135

JAMMES F SHC X X X X
GAILLARD A SHC X X X X
ROBERT AM SHC X X X X
4/5
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-08-14-00008 - ARRÊTÉ n° 2025 -165- DDT du 14 août 2025
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT
directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées aux titres 2, 3 , 5 et 6 du budget de l'État
33
BOST C SHC X X X X
LAPORTE M SHC X X X X
MESPOULHES M SCAD X X X X
RODRIGUEZ JB SHC X X X X
MELLIN I SCAD X X X X
181
203 MORZIERE C SEFRN X X X X
5/5
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-08-14-00008 - ARRÊTÉ n° 2025 -165- DDT du 14 août 2025
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT
directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées aux titres 2, 3 , 5 et 6 du budget de l'État
34
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025- 164 -DDT du 14 août 2025
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
à certains de ses collaborateurs
Le directeur départemental des territoires du Cantal
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-975 du 1° août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 septembre 2023 nommant
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal , sous -préfet
d'Aurillac
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 22
février 2023 nommant Monsieur Jérôme PEJOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et
des forêts, directeur départemental des territoires du Cantal à compter du 6 mars 2023 ;
Vu l'arrêté pr éfectoral n° 2025–1383 du 14 août 2025 portant délégation de signature à
monsieur Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal
ARRÊTE

ARTICLE 1 : l'arrêté 2025- 037 -DDT du 25 février 2025 portant subdélégation de signature
de monsieur Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal à certains
de ses collaborateurs est abrogé.
ARTICLE 2 : conformément à l'arrêté préfectoral n° 2025–1383 du 14 août 2025 portant
délégation de signature à monsieur Jérôme PEJOT, Directeur départemental des territoires
du Cantal, subdélégation est donnée aux agents de la direction départementale des
territoires du Cantal à l'effet de signer les décisions se rapportant aux opérations
énumérées dans l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé, dans les limites indiquées ci-
après :
1/6
Direction départementale des territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-08-14-00007 - ARRÊTÉ n° 2025- 164 -DDT du 14 août 2025
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
à certains de ses collaborateurs
35
DIRECTION
En cas d 'absence ou d 'empêchement de monsieur Jérôme PEJOT, subdélégation
de signature est donnée à monsieur Nicolas MEYER, directeur départemental des
territoires adjoint, pour les décisions se rapportant à tous les domaines de la délégation
ainsi que les copies conformes correspondantes.
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE (S.E.A.)
Monsieur Thierry LAPORTE (chef du SEA) (ou son intérimaire conformément à l 'article 3),
ainsi qu'à Monsieur Marc MISPOULET adjoint au chef de service pour les décisions se
rapportant aux missions visées à la rubrique 2 (économie agricole) de l'arrêté susvisé.
Subdélégation de signature est également donnée à l 'effet de signer les décisions d 'octroi
des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B
et C et autorisations d 'absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les
agents placés sous leur autorité à :
Monsieur Thierry LAPORTE, chef du SEA
Monsieur Marc MISPOULET, adjoint au chef du SEA
Monsieur Vincent MAZAUD, responsable de l'unité «Foncier, Sociétés et Filières »
Monsieur Guillaume MARONNE, responsable de l'unité « Soutiens Directs aux Producteurs »
SERVICE HABITAT CONSTRUCTION (S.H.C.)
Madame Marjorie LAPORTE (cheffe du SHC) (ou son intérimaire conformément à l 'article
3), ainsi, en cas d'absence ou d'empêchement, qu'à Monsieur Jean-Baptiste RODRIGUEZ,
adjoint au chef de service pour les décisions se rapportant aux missions visées aux
rubriques 3 (financement du logement), 4 (construction), 5 (urbanisme et droit des sols) de
l'arrêté préfectoral susvisé.
Madame Fabienne JAMMES, Responsable de l'unité « habitat logement » pour les
décisions, les paiements et les copies conformes se rapportant aux missions afférentes à
la rubrique 3 (financement du logement).
Monsieur Jean-Baptiste RODRIGUEZ, Responsable de l'unité « accessibilité bâtiment
énergie » ainsi qu'en son absence à Monsieur Roland DELCROS, « référent accessibilité »,
pour les actes et documents se rapportant aux missions afférentes à la rubrique 4.1
(accessibilité aux personnes handicapées) suivants et à Madame Sandrine Bornes
(instructrice accessibilité) pour le sous-alinéa 3 :
• Convocations aux réunions de sous-commission départementale d'accessibilité et
aux visites de réception Rapport de présentation des dossiers accessibilité
• Approbation des procès verbaux sur études des dossiers accessibilité et suite aux
visites de réception accessibilité
• Demande de pièces complémentaires dans l'instruction des dossiers par courrier
ou courriel
2/6
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-08-14-00007 - ARRÊTÉ n° 2025- 164 -DDT du 14 août 2025
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
à certains de ses collaborateurs
36
M. Patrick ÉVEILLARD, Responsable de l'unité « droit des sols » identifié « A », Mme
Marlène ANDRIEUX, adjointe au chef de l'unité, identifiée « B » et les instructeurs de
l'unité UDS identifiés « C » et listés ci-après, ont délégation de signature dans les
conditions fixées par le tableau suivant « APPLICATION DU DROIT DES SOLS » :
Géraldine CAVALLIE M. Grégory GASTAL
Mme Estelle RECEVEUR M. Sébastien LAJARRIGE
Mme Sandrine COULOMB M. Jean-François VASSE
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
Tous les articles auxquels il est fait référence
sont issus du code de l'urbanisme
Identification de bénéficiaire de la
délégation
1 – Autorisations de construire, d'occuper le sol,
délivrées par le Préfet ou par le Maire au nom de l'État
Certificats d'urbanisme / Permis de construire /
d'aménager / de démolir et Déclarations
Préalables / Modification d'une autorisation /
Transfert d'une autorisation
(CU – PC – PA – PD – DP – MA – TA) :
A) Instruction
• Lettres ou courriels de notification de la
liste des pièces manquantes en cas de
dossier incomplet
(Art. R 423-38 à R 423-41)
• Lettres ou courriels de notification de
majoration ou de prolongation
exceptionnelle ou de suspension du
délai d'instruction
(Art. R 423-42 à R 423-45)
• Lettres ou courriels de consultation
B) Décisions
• Délivrance du certificat en cas
d'autorisation tacite (Art. R 424-13)
• Dérogations aux règles posées en
matière d'implantation et de volume
des constructions par les articles R.111-15
à R.111-18.
(Art. R 111-19)
C) Actes post-autorisations :
• Lettre d'information prévue à l'article
R.462-8, préalable à tout récolement
• Décision de contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux (DAACT)
(Art. R 462-6)
• Attestations certifiant que la conformité
n'est pas contestée (Art. R 462-1)
• Dans le cas d'une procédure de retrait
A, B, C
A, B, C
A, B, C
A, B
A, B
A, B
A, B
A, B
A
3/6
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-08-14-00007 - ARRÊTÉ n° 2025- 164 -DDT du 14 août 2025
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
à certains de ses collaborateurs
37
ou d'une abrogation d'une décision
créatrice de droits, la lettre informant
une personne intéressée de la possibilité
de présenter des observations écrites
et, le cas échéant, sur sa demande, des
observations orales.
2 – Autorisations de construire, d'occuper le sol, délivrées
par le maire au nom de la commune
ou par le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) au
nom de l'EPCI
Avis conforme du Préfet
sur les demandes situées dans :
• les parties des communes non
couvertes par une carte communale, un
PLU ou tout autre document en tenant
lieu,
• dans les communes dont le document
d'urbanisme a été abrogé ou annulé par
voie juridictionnelle (art. L 422-6 CU),
• dans les communes dont les POS non
transformés en PLU au 31/12/15 sont
devenus caducs sans remise en vigueur
du document antérieur et qui se voient
appliquer le RNU à compter du 1er
janvier 2016 sur les DP / PC / PA / PD /
MA / TA (art L 174-1 du CU)
Art. L 422-5 et L 422-6 du CU
A, B
A, B
A, B
3 – Poursuite des infractions
Exercice des attributions dévolues au préfet,
prévues aux articles suivants du code de
l'urbanisme :
• L 480-2 (al 1 et 4) : requête pour
interruption de travaux ou demande de
main-levée auprès des juridictions
pénales chargées de statuer en matière
d'infractions au Code de l'urbanisme
• L 480-5 et L. 480-6: Présentation
d'observations écrites et orales devant
les juridictions pénales chargées de
statuer en matière d'infractions au
Code de l'urbanisme
A, B
A, B
Subdélégation de signature est également donnée à l 'effet de signer les décisions d 'octroi
des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B
et C et autorisations d'absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les
agents placés sous leur autorité à :
Madame Marjorie LAPORTE, cheffe du service
Monsieur Jean-Baptiste RODRIGUEZ, adjoint à la cheffe du S.H.C. et responsable de l'unité
« accessibilité bâtiment énergie »
4/6
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-08-14-00007 - ARRÊTÉ n° 2025- 164 -DDT du 14 août 2025
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
à certains de ses collaborateurs
38
Madame Fabienne JAMMES, responsable de l'unité « habitat logement »
Monsieur Patrick EVEILLARD, responsable de l'unité « droit des sols »
Madame Marlène ANDRIEUX, par intérim du responsable de l'unité « droit des sols » en
son absence.
SERVICE ENVIRONNEMENT, FORET, RISQUES NATURELS (S.E.F.R.N.)
Madame Florence DEVILLE (cheffe de service) (ou son intérimaire conformément à l'article
3), ainsi, en cas d'absence ou d'empêchement, qu'à Madame Patricia SAGUETON-PILLU,
adjointe à la cheffe de service pour les décisions se rapportant aux missions visées à la
rubrique 7 (environnement) et à la rubrique 9 (Domaine public fluvial et navigation) de
l'arrêté préfectoral susvisé.
Madame Florence DEVILLE ainsi, en cas d'absence ou d'empêchement, qu'à Madame
Patricia SAGUETON-PILLU, adjointe à la cheffe de service pour les décisions se rapportant
à la rubrique 8 (marchés publics) dans la limite de 15 000 € HT pour les programmes 113,
181 et fonds Barnier.
Subdélégation de signature est également donnée à l 'effet de signer les décisions d 'octroi
des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B
et C et autorisations d 'absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les
agents placés sous leur autorité à :
Madame Florence DEVILLE, cheffe du SEFRN
Madame Patricia SAGUETON-PILLU, adjointe à la cheffe de service et responsable de
l'unité eau
Monsieur Patrick LALO, responsable de l'unité "faune sauvage"
Monsieur Jérémy REQUENA, responsable de l'unité « biodiversité - forêt »
Madame Catherine GIRARD-MORZIERE, responsable de l'unité « risques naturels et
nuisances »
Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur Patrick LALO , Responsable
de l'unité "faune sauvage" pour les décisions se rapportant aux missions visées aux
rubriques 7 .1 – Chasse, 7 .2 – Faune et flore, 7 .3 – Pêche et 7 .5 – Forêts de l'arrêté préfectoral
susvisé.
Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur Henri VERNE , adjoint au
responsable de l'unité « Eau » et Référent technique de l'unité, pour les décisions se
rapportant aux missions visées aux rubriques 7 .4 – Police de l'eau et des milieux
aquatiques et 9 (Domaine public fluvial et navigation) de l'arrêté préfectoral susvisé.
Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur Jérémy REQUENA,
Responsable de l'unité "biodiversité - forêt" pour les décisions se rapportant aux missions
visées aux rubriques 7 .1 – Chasse, 7 .2 – Faune et flore 7 .3 – Pêche et 7 .5 – Forêts, de l'arrêté
préfectoral susvisé.
Subdélégation de signature est également donnée à Madame Catherine GIRARD-
MORZIERE, Responsable de l'unité "risques naturels et nuisances" pour les décisions se
rapportant aux missions visées aux rubriques 7 .6 – Nuisances, 7 .7 – Prévention des risques
de l'arrêté préfectoral susvisé.
5/6
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-08-14-00007 - ARRÊTÉ n° 2025- 164 -DDT du 14 août 2025
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
à certains de ses collaborateurs
39
SERVICE CONNAISSANCE AMÉNAGEMENT ET DEVELOPPEMENT (S.C.A.D.)
Monsieur Stéphane LAC, Chef du service (ou son intérimaire conformément à l 'article 3),
ainsi, en cas d'absence ou d'empêchement, q u'à Madame Anaïs Wagner adjointe au chef
de service, pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques 6
(urbanisme et planification) de l'arrêté préfectoral susvisé.
Monsieur Stéphane LA C et Madame Anaïs WAGNER pour les décisions se rapportant à la
rubrique 8 (marchés publics) dans la limite de 15 000€ HT pour les programmes 113 et 135.
Subdélégation de signature est également donnée à l 'effet de signer les décisions d 'octroi
des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B
et C et autorisations d 'absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les
agents placés sous leur autorité à :
Monsieur Stéphane LAC, Chef du service
Madame Anaïs WAGNER, adjointe au chef du S.C.A.D et responsable de l'unité PAD
Monsieur Olivier WEBER, responsable de l'unité « connaissance observation »
Madame Dominique DELANNES, responsable de la délégation d'Aurillac
Monsieur Rémi SAUMET, responsable de la délégation de Saint-Flour
Monsieur Guillaume LALOGE-NEIGE, responsable de la délégation de Mauriac
ARTICLE 3 : L'intérim des Chefs de service (S.E.A., S.H.C., S.E.F.R.N. et S.C.A.D.) est assuré
par leur adjoint, par un autre chef de service ou par un cadre du service nommé par
décision du directeur.
L'intérimaire bénéficie des subdélégations de signature du chef de service titulaire
pendant la durée de l'intérim.
ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires du Cantal est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
le directeur départemental des territoires du Cantal
SIGNE
Jérôme PEJOT
6/6
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-08-14-00007 - ARRÊTÉ n° 2025- 164 -DDT du 14 août 2025
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
à certains de ses collaborateurs
40
ExPREFETDU CANTALL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n°2025- 1383 du 14 / 08/ 2025
portant délégation de signature à Monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 22
février 2023 nommant M. Jérôme PEJOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, directeur départemental des territoires du Cantal à compter du 6 mars 2023 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme PEJOT, directeur
départemental des territoires du Cantal, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, tout acte, décision, rapport, correspondance et documents
dans les domaines suivants :
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/16
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-08-14-00005 - Arrêté n°2025- 1383 du 14 / 08/ 2025
portant délégation de signature à Monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
41
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Ressources humaines
Actes RH délégués concernés par
le présent arrêté
Pour
information,
actes relevant
du
Direction SGC-D
Observations
CONGÉS et AUTORISATIONS spéciales D'ABSENCE
Octroi des congés
annuels et RTT
X
CET X
Congés pour
invalidités
X
Congés de
formation
professionnelle
X
Congés pour
formation
syndicale
X
Congés pour
formation en
matière d'hygiène
de sécurité pour
les RP
X
Congés bonifiés X
Congés pour
longue maladie,
grave maladie et
longue durée
X Information concomitante de la DDI
Congés
maternité,
paternité,
adoption
X Visa préalable du supérieur hiérarchique
Congés pour
stagiaires de
l'État
X Visa préalable du supérieur hiérarchique
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 2/16
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-08-14-00005 - Arrêté n°2025- 1383 du 14 / 08/ 2025
portant délégation de signature à Monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
42
Actes RH délégués concernés par
le présent arrêté
Pour
information,
actes relevant
du
Direction SGC-D
Observations
GESTION DU PERSONNEL
Actes liés au
recrutement et
au départ de
l'agent
X
Exercice d'une
activité
accessoire dans le
cadre d'un cumul
d'activité
X Visa préalable du SGCD
Autorisation
d'exercer les
fonctions à temps
partiel
X En fonction des nécessités de service, visa
prélable du supérieur hiérarchique
Retour à temps
plein
X Après accord du RBOP concerné
Décision de
télétravail
X
Accident de
service
Signature préfet
Sanctions
disciplinaires du
1er groupe
X
Élaboration et
modification du
règlement
intérieur
X
Attribution des
astreintes et leurs
rémunérations
X
Décision
individuelle pour
le régime
indemnitaire
X
Décisions
d'affectation sur
un poste de
travail
X
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 3/16
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-08-14-00005 - Arrêté n°2025- 1383 du 14 / 08/ 2025
portant délégation de signature à Monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
43
Actes RH délégués concernés par
le présent arrêté
Pour
information,
actes relevant
du
Direction SGC-D
Observations
Décisions de
recrutement de
personnel
contractuel ou
vacataire
X Contrat de 1 à 3 ans
Décisions de
recrutement des
stagiaires,
apprentis,
services civiques
X
Constitution des
instances de
dialogue social
(CSA Proximité -
FS)
X
Constitution du
plan de
continuité
d'activités de la
DDT
X
Gestion des
personnels
d'exploitation du
ministère de la
transition
écologique et de
la cohésion des
territoires
X NB : traitement départ retraite agent État
MTECT en poste au CD
Autorisation
d'exercer les
fonctions à temps
partiel de droit
ou thérapeutique
X
Disponibilité
d'office pour
raisons de santé
et disponibilité
de droit
X
Organisation des
élections
X
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 4/16
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-08-14-00005 - Arrêté n°2025- 1383 du 14 / 08/ 2025
portant délégation de signature à Monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
44
Actes RH délégués concernés par
le présent arrêté
Pour
information,
actes relevant
du
Direction SGC-D
Observations
professionnelles
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.2 Autres actes
Établissement des
ordres de
missions
X
Délivrance des
autorisations de
conduite des
véhicules de
l'administration
X
Délivrance des
autorisations
d'utiliser un
véhicule
personnel pour
les besoins du
service
X
Autorisation de
remisage des
véhicules de
service
X
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.1 - Soutien aux exploitations
Instruction, décisions relatives aux attributions, aux paiements, au suivi, aux contrôles, aux
transferts et à la dotation de la réserve nationale.
– Dossiers de déclarations de surfaces
a) Aides découplées
– Droits aux Paiements de Base (DPB) et paiements redistributifs, paiements verts et
paiements JA
b) Aides couplées
– Aides végétales
– Aides animales
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 5/16
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-08-14-00005 - Arrêté n°2025- 1383 du 14 / 08/ 2025
portant délégation de signature à Monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
45
c) Aides du 2 pilierᵉ
(ICHN, MAEC, BIO…)
d) Conditionnalité
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.2 - Aides au développement rural
A-Dispositif d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs
– Point Accueil Installation (PAI)
– Centre d'élaboration du parcours de Professionnalisation Personnalisé (CEPPP)
– Stage collectif des 21 heures
– Parcours de Professionnalisation Personnalisé (PPP)
– Stages d'application en exploitation
B- Aides à la transmission des exploitations agricoles
Aides à la modernisation des exploitations agricoles
Décisions de déchéance des aides
Soutien à la lutte contre la prédation
Aides mises en œuvre dans le cadre du Programme de Développement Rural de la région
Auvergne. Programme 2014-2020.
Instruction des conventions et décisions relatives aux attributions, aux paiements, au suivi,
aux contrôles et aux remboursements des aides.
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.3 – Foncier
Baux ruraux
Statut du fermage (Livre IV du Code rural)
– Fixation du seuil de surface non soumis au statut du fermage
– Fixation des maxima et des minima relatifs aux loyers des bâtiments d'habitation d'une
part et des bâtiments d'exploitation et des terres nues d'autre part
– Actualisation annuelle de ces maxima et minima
– Fixation de la durée et du montant des loyers des surfaces louées par convention
pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage
– Autorisation de résiliation d'un bail sur des surfaces en raison de leur changement de
destination
– Convocation et présidence de la commission consultative paritaire départementale des
baux ruraux
Agriculture de montagne et mise en valeur pastorale
– Associations Foncières Pastorales : décisions d'autorisation et de suivi des associations
– Les groupements pastoraux : décisions d'agrément et de suivi des groupements.
Aménagement foncier rural
– Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous exploitées
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 6/16
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-08-14-00005 - Arrêté n°2025- 1383 du 14 / 08/ 2025
portant délégation de signature à Monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
46
Loi Sempastous
_Décision de l'autorisation administrative en cas de cession de titres sociaux portant sur
des sociétés détendant ou exploitant des terres agricoles conduisant à une prise de
contrôle de la société au cessionnaire et au dépassement d'un seuil de superficie fixé par le
préfet de région
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.4 – Exploitations en difficulté
Audit global de l'exploitation agricole
Instruction, décisions, suivis et contrôles des dossiers
Aide à la relance des exploitations agricoles
Instruction, décisions, suivis et contrôles des dossiers
Agriculteurs en difficulté
Instruction, décisions, suivis et contrôles des dossiers
– Aides au redressement de l'exploitation agricole
– Dispositif d'Aide à la Réinsertion Professionnelle
– Congés de formation des exploitants agricoles
Plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole
– Agrément du plan de cession
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.5 – Calamités agricoles, aides conjoncturelles et aides de crise
Régime des Calamités agricoles
– Convocation et présidence du Comité Départemental d'Expertise (CDE)
– Constitution d'une mission d'enquête et demande de reconnaissance du caractère de
calamité agricole
– Instruction, décisions et contrôles portant sur les dossiers de demande d'indemnisation.
Aides conjoncturelles ou exceptionnelles, aides de crise
- Décisions d'attribution, de rectification, de pénalités relatives aux aides du ministère en
charge de l'agriculture, y compris les aides conjoncturelles ou exceptionnelles relatives aux
crises climatiques, économiques ou sanitaires, et présidence des commissions
consultatives d'experts instituées le cas échéant.
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.6 - Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA)
Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC)
Convocations et présidence de la CDOA, des CDOA de Section et de la formation
spécialisée relative aux GAEC
Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC)
– Décisions relatives à l'agrément, au suivi et aux contrôles des GAEC.
– Décisions relatives à l'accès aux aides de la PAC.
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3 – LOGEMENT ET FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.1 - Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des
logements locatifs aidés
Décision d'octroi de subvention et prêts PLUS / PLAI
Décision d'agrément PLS
Dérogation pour commencer les travaux avant l'octroi de la décision de financement ou
d'agrément
Rapport de la décision de subvention en cas de non démarrage des travaux dans les 18
mois
Prorogation du délai d'achèvement des travaux
Décision de subvention pour surcharge foncière
Décision de subvention pour PLAi adapté
Décision d'annulation avec remboursement de la subvention
Dérogation pour majoration du taux de subvention
Dérogation aux normes minimales d'habitabilité en acquisition-amélioration
Dérogation à l'âge des bâtiments acquis et améliorés
3 - LOGEMENT ET FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.2 - Subventions et prêts à l'amélioration des logements locatifs sociaux
Décision d'octroi de subvention
Décision d'agrément pour l'obtention d'un prêt PAM
Dérogation sur l'ancienneté minimum de 20 ans des immeubles
Dérogation sur les conditions minimum de mise en conformité totale avec les normes
d'habitabilité
Dérogation pour le déplafonnement du montant des travaux subventionnables
Dérogation aux taux de subvention
Dérogation pour commencer les travaux avant l'octroi de la décision de financement
Prorogation du délai de commencement ou d'achèvement des travaux
Décision d'annulation avec remboursement de la subvention
3 - LOGEMENT ET FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.3 - Gens du voyage
Décision de subvention à la création d'aires d'accueil ou aires de grand passage
Décision d'annulation
Décision de subvention aux C.L pour la réalisation de terrains familiaux locatifs
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3 - LOGEMENT ET FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.4 - Logements d'urgence
Décision de subvention
Décision d'annulation
Dérogation pour le déplafonnement du montant des travaux subventionnables
Prorogation délai de rejet implicite du dossier
Conventions de relogement visées au Code de la construction et de l'habitation et
passées en cas de défaillance du propriétaire.
3 - LOGEMENT ET FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.5 - Création de résidences hôtelières à vocation sociale
Décision de subvention
Demande de remboursement de la subvention
Convention tripartite État / maître d'ouvrage / exploitant relative à la création de la
résidence
3 - LOGEMENT ET FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.6 - Création d'établissements d'hébergement
Décision de subvention
Rapport de la décision de subvention
Convention tripartite État / maître d'ouvrage / gestionnaire relative à la création de
l'établissement
3 - LOGEMENT ET FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.7 - Conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements
Toutes conventions APL passées en application du Code de la construction et de
l'habitation , pour les logements ainsi que les logements-foyers
Dérogation aux plafonds de ressources pour les locataires
Autorisation de cession anticipée de logements locatifs sociaux
Changement d'usage des logements sociaux
3 – LOGEMENT ET FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.8 - Accession sociale à la propriété
Décision d'agrément PSLA.
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4 - CONSTRUCTION
4.1 - Accessibilité aux personnes handicapées (voirie, logement et E.R.P)
Convocations aux réunions de sous-commission départementale d'accessibilité et aux
visites de réception
Rapport de présentation des dossiers accessibilité
Approbation des procès-verbaux sur études des dossiers accessibilité
Approbation des procès verbaux suite aux visites de réception accessibilité
- Décisions, conformément aux dispositions du Code de la construction et de l'habitat
liées aux demandes de dérogations relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
dans les logements, les établissements recevant du public, les installations ouvertes au
public, les lieux de travail ainsi que les dérogations en matière de voiries et d'espaces
publics
- Décisions, conformément aux dispositions du Code de la construction et de l'habitat
relatives à la réception et l'approbation des agendas d'accessibilité programmée (AdAP).
- Décisions, conformément aux dispositions du Code de la construction et de l'habitat
liées à la prorogation du délai de dépôt ou d'exécution des agendas d'accessibilité
programmée (AdAP).
4 - CONSTRUCTION
4.2 - Contrôle des règles de construction
Tous actes relevant du contrôle du respect des règles de construction, ce contrôle étant à
opérer par des agents assermentés et commissionnés
5 - APPLICATION DU DROIT DES SOLS
5.1 – Autorisations de construire, d'occuper le sol, délivrées par le Préfet ou
par le Maire au nom de l'État
5.1.1-Certificats d'urbanisme
A) Délivrance des certificats d'urbanisme relevant de la compétence du Préfet à
l'exception des cas où il y a désaccord entre le maire et le directeur départemental des
territoires
B) Lettres ou courriels de consultation des gestionnaires de réseaux
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5.1.2 - Permis de construire / d'aménager / de démolir et Déclarations Préalables (PC - PA -
PD – DP) :
A) Instruction
• Lettres ou courriels de notification de la liste des pièces manquantes en cas de
dossier incomplet
• Lettres ou courriels de notification de majoration ou de prolongation
exceptionnelle ou de suspension du délai d'instruction
• Lettres ou courriels de consultation
• Lettres d'information du demandeur de la date de réception du rapport et de la
substance des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission
d'enquête.
B) Décisions
• Délivrance du certificat en cas d'autorisation tacite
• Dérogations aux règles posées en matière d'implantation et de volume des
constructions par le Code de l'Urbanisme
• Décisions prises en application du Code de l'Urbanisme sauf en cas de désaccord
entre le maire et le directeur départemental des territoires, dans les cas suivants :
◦ Constructions réalisées par l'État, ses établissements publics et
concessionnaires.
◦ ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie,
lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation
directe par le demandeur
◦ Installations nucléaires
◦ Travaux soumis à l'autorisation du Ministre de la Défense ou chargé des sites ou
en cas d'évocation par le Ministre chargé de la protection de la nature ou par le
Ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés
C) Actes post-autorisations :
• Lettre d'information prévue à l'article, préalable à tout récolement
• Décision de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité
des travaux (DAACT)
• Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en
conformité avec l'autorisation accordée, en cas d'estimation de non-conformité
• Attestations certifiant que la conformité n'est pas contestée
• Dans le cas d'une procédure de retrait ou d'une abrogation d'une décision créatrice
de droits, la lettre informant une personne intéressée de la possibilité de présenter
des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations
orales.
5 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS
5.2 – Autorisations de construire, d'occuper le sol, délivrées par le maire au nom de la
commune ou par le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunal
(EPCI) au nom de l'EPCI
5.2.1 – Avis conforme du Préfet
sur les demandes situées dans :
• les parties des communes non couvertes par une carte communale, un PLU ou tout
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autre document en tenant lieu
• les périmètres de mesures de sauvegarde prévus au code de l'urbanisme, institués
à l'initiative d'une personne autre que la commune (en particulier dans les fuseaux
de 300m en DUP)
• dans les communes dont le document d'urbanisme a été abrogé ou annulé par voie
juridictionnelle
• dans les communes dont les POS non transformés en PLU au 31/12/15 sont devenus
caducs sans remise en vigueur du document antérieur et qui se voient appliquer le
RNU à compter du 1er janvier 2016 sur les CU / DP / PC/ PA /PD
5 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS
5.3 – Poursuite des infractions
Exercice des attributions dévolues au préfet, prévues au code de l'urbanisme :
• requête pour interruption de travaux ou demande de main-levée auprès des
juridictions pénales chargées de statuer en matière d'infractions au Code de
l'urbanisme
• présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales
chargées de statuer en matière d'infractions au Code de l'urbanisme
• procédures liées à l'exécution d'office des travaux de démolitions ordonnées par le
tribunal, en cas d'inexécution de la décision de justice par le bénéficiaire des
travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol.
6 - URBANISME ET PLANIFICATION
6.1 - Schémas de cohérence territoriale (SCOT)
Informations portées à la connaissance par l'État
- PIG – OIN
- PAC
- Information en matière de politique locale de l'habitat
Association
Mise en compatibilité
Procédure d'évolution des ScoT (révision, modification, modification simplifiée)
6 - URBANISME ET PLANIFICATION
6.2 - Plans locaux d'urbanisme (PLU) et Plan locaux d'urbanisme intercommunaux (PLU i)
Informations portées à la connaissance par l'État
- PIG – OIN
- PAC
- Information en matière de politique locale de l'habitat
Association
Mise en compatibilité
Mise à jour des annexes du PLU et PLUi
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Procédure d'évolution des PLU et PLUi (révision, révision allégée, modification,
modification simplifiée)
6 - URBANISME ET PLANIFICATION
6.3 - Cartes communales
Informations portées à la connaissance par l'État
- PIG – OIN
- PAC
Approbation
Mise à jour des annexes de la CC
Révision de la carte communale
6 - URBANISME ET PLANIFICATION
6.4 Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers (CDPENAF)
Tous actes relatifs
- aux accusés de réception des dossiers
- à l'établissement des convocations, des procès-verbaux des séances et des notifications
de délibérations de la commission
7 - ENVIRONNEMENT
7 .1 - Chasse
Ensemble des actes à l'exception :
- des arrêtés annuels fixant les périodes d'ouverture de la chasse et la liste des espèces
classées susceptibles d'occasionner des dégats (liste 3),
- des nominations des gardes-chasse particuliers et des lieutenants de louveterie
Autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques
ou de repeuplement
Autorisation d'importation, de colportage, de mise en vente ou d'achat de spécimens des
espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée
Autorisation d'ouverture et de fermeture des établissements d'élevage de gibiers destinés
à la chasse
7 - ENVIRONNEMENT
7 .2 - Faune et flore
Actes, décisions et documents relatifs à Natura 2000 :
Ensemble des actes à l'exception :
- des actes relatifs à la désignation ou l'extension des sites Natura 2000
- des arrêtés fixant les listes locales prévues au Code de l'environnement
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Actes et décisions relatifs à la police de la protection de la faune et de la flore
Décisions d'attribution, de modification, de déchéance des droits et notification des
aides à l'investissement dans la plantation de haies relevant du ministère chargé de
l'agriculture
Actes et décisions relatifs aux espèces protégées :
- Régularisation de la population de cormorans: autorisation individuelle de tirs de grands
cormorans
Soutien à la lutte contre la prédation
- Mises en œuvre du Plan National d'Action sur le loup et activités d'élevage (Programme
2024-2029)
- Instruction, arrêtés, conventions et décisions relatives aux attributions, aux paiements,
au suivi, aux contrôles et aux remboursements des aides à la protection des troupeaux
- Instruction et suivi des constats de dommages aux troupeaux domestiques (décision
d'indemnisation)
Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d'inventaires
naturalistes
7 - ENVIRONNEMENT
7 .3 - Pêche
Ensemble des actes à l'exception de l'arrêté réglementaire permanent fixant les périodes
d'ouverture de la pêche en eau douce
7 - ENVIRONNEMENT
7 .4 - Police de l'eau et des milieux aquatiques
Ensemble des actes relatifs aux demandes d'autorisation temporaire d'opération relevant
de l'article L.214-4 du code de l'environnement
Ensemble des actes relatifs aux dossiers de demande d'autorisation environnementale
Ensemble des actes relatifs aux dossiers de déclaration d'opération relevant de l'article
L.214-1 du code de l'environnement, y compris arrêté de prescriptions spécifiques, sauf
décision d'opposition à déclaration
Transactions pénales en matière de police de l'eau et de la pêche
Dérogations individuelles aux mesures de restriction des usages de l'eau, dans les
conditions définies par les arrêtés cadre sécheresse en vigueur
Ensemble des actes relatifs aux dossiers d'agrément des vidangeurs
Ensemble des actes relatifs aux travaux déclarés d'intérêt général
Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation des travaux
déclarés d'intérêt général ou les inventaires de zones humides
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7 - ENVIRONNEMENT
7 .5 - Forêts
Décisions relatives aux coupes de bois et à la reconstitution des forêts
Approbation de la valeur des coupes délivrées en forêts relevant du régime forestier
Autorisations simples ou conditionnelles de défrichement et décisions procédurales
afférentes Décision ordonnant la remise en nature de bois d'un terrain.
Arrêté concernant le pâturage sur terrains incendiés
Arrêté d'application ou de distraction du régime forestier
Contrat de prêt sous forme de travaux exécutés par l'État, ses actes de résiliation, ses
avenants et toutes pièces s'y rapportant
Décision d'attribution, de modification, de déchéance des droits et notification des
aides à l'investissement forestier relevant du ministère chargé des forêts
7 - ENVIRONNEMENT
7 .6 - Nuisances
Actes et décisions relatifs à l'évaluation, la prévention, et la réduction du bruit dans
l'environnement
Plan d'exposition au bruit
7 - ENVIRONNEMENT
7 .7 - Prévention des risques
Elaboration des plans de prévention des risques et autres études relatives aux risques
8 - MARCHÉS PUBLICS
Mise en œuvre des procédures de passation, de signature et d'exécution des marchés de
l'État, et tous actes affé rents dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code de la
commande publique et les cahiers des clauses administratives génér ales pour les affaires
relevant:
- du Ministère de la Transition Écologique et solidaire
- du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
- du Ministère de la Cohésion des Territoires
- du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social
- du Ministère des Solidarités et de la Santé
- du Compte d'Affectation Spécial immobilier 0723
sous réserve du visa préalable du préfet et du secrétaire général pour la signature des
marchés et des avenants dont les montants excédent :
- 5 186 000 € HT pour les marchés de travaux
- 134 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services
-avenants ayant pour effet de porter le montant des marchés à des sommes supérieures
aux limites précitées
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9 - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL et NAVIGATION
9.1 – Domaine Public Fluvial
- Actes d'administration du domaine public fluvial, dont autorisation d'occupation
temporaire
9 - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL et NAVIGATION
9.2 – Règlement de la navigation
- Autorisations ponctuelles dérogatoires aux règlements particuliers de navigation des
plans d'eau et cours d'eau (à l'exclusion des manifestations nautiques et autres
manifestations avec accueil du public)
ARTICLE 2 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal, pourra
subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, tout
ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette
subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par M. PEJOT qui devra faire l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur départemental
des territoires du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Philippe LOOS
Signé
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directeur départemental des territoires du Cantal
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PREFET Direction Interdépartementale des RoutesDU CANTAL Massif CentralL'z'bertéEgalitéFraternité
Arrêtén° A75-25-15-119-1686portant autorisation de stationnement (Hautes Terres tourisme)sur l'aire de Chalet de I'A75 dans le département du CantalLe préfet du CantalChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu _ le code de la voirie routière ;Vu _ le Code Général de la propriété des personnes publiques,Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements,W le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes (DIR) ;Vu le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur PhilippeLOOS, en qualité de préfet du Cantal ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié, réglementant l'occupation du domaine public routiernational,Vu _ l'arrêté n° 2025-47 du 14 janvier 2025 du préfet du Cantal portant délégation de signature à MonsieurOlivier Jautzy, directeur interdépartemental des routes Massif Central, dans les domaines routes etcirculation routière ;Vu _ l'arrêté n° 2025-DIRMC-0006 du 16 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur OlivierJautzy, directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains de ses collaborateurs dansles domaines routes et circulation routière (Cantal) ;VW _ la demande du 30 juillet 2024, par laquelle Hautes terres tourisme, représentée par M. Julien COUTYdirecteur, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public sur l'aire de repos de Chalet, sur lacommune de Massiac, afin d'y organiser un stand d'information touristique pour les usagers ;Vu _ le procès-verbal contradictoire d'état des lieux ;
Considérant qu'il convient de fixer les régles administratives, techniques et financières spécifiques relatives àtoute occupation temporaire du domaine public de façon à ce que les droits ouverts s'inscrivent dans lesprincipes de gestion et de préservation des espaces publics, de sécurité publique et de circulation ;Sur proposition du responsable du pôle exploitation du district nord ;
DIR Massif Central - district nordroute de l'ancien pont d'Orbeil 63 500 IssoireTél. : 04 71 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-17h00www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
1/3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2025-08-04-00005 - Arrêté n° A75-25-15-119-1686 Chalet
Hautes terres tourisme 57
Arréte
Art. 1%, - Hautes Terres Tourisme, est autorisée à occuper un espace de 20m2 situé sur l'aire de repos de Chaletde l'A75, dépendante du domaine public de l'État, sur le territoire de la commune de Massiac, à charge pourelle de se conformer aux dispositions de l'arrété préfectoral du 15 janvier 1980 modifié, réglementantI'occupation du domaine public routier national, ainsi qu'aux conditions spéciales énoncées dans les articlessuivants.Art. 2. - La présente autorisation est consentie en vue de l'organisation par le bénéficiaire :- d'une opération de sensibilisation et de prévention,- d'information touristique,- de distribution de boissons chaudes et rafraichissantes à l'exclusion de toutes boissonsalcoolisées.Le bénéficiaire est autorisé à implanter, à titre provisoire, une tente destinée à l'accueil du public.Art. 3. - Le pétitionnaire organisera le stationnement de ses véhicules de façon à éviter tout risque d'accident etne pas gêner la sortie sur la voie principale.L'aire de repos restera libre d'accès pour tous les usagers, qu'ils soient ou non usagers du stand.Le stand devra faire l'objet d'un soin particulier ; les abords seront tenus en bon état de propreté par les soinsdu bénéficiaire tant en ce qui concerne les déchets divers que le nettoyage général et ceci pendant toute ladurée de l'autorisation.En complément de celles déjà installées par la DIR Massif Central, le bénéficiaire mettra à disposition du public,à proximité immédiate de ses installations, des poubelles en nombre suffisant et parfaitement visibles.Aucune occupation du sol autres que celles définies par la présente autorisation ne sera exécutée dans lesemprises du domaine public sans autorisation expresse du gestionnaire de la voirie.A l'expiration du délai de validité de la présente autorisation, le permissionnaire devra avoir retiré soninstallation et s'être assuré de la parfaite propreté des lieux.Art. 4. - Le pétitionnaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant dès le début dustationnement de façon qu'il puisse étre procédé à la vérification de l'implantation.Art. 5. - Toute autorisation d'occuper le domaine public routier ou de l'utiliser au-delà du droit d'usage quiappartient à tous, donne lieu au paiement d'une redevance.Cependant, en application de l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques quistipule dans son dernier paragraphe que si l'occupation concoure à la satisfaction d'un intérêt général, lagratuité est accordée, cette autorisation d'occuper le domaine public est donc délivrée à titre gratuit.Art. 6.- Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraientrésulter de l'installation de ses biens mobiliers et de I'animation touristique.Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par la réalisation, I'exploitation ou l'enlévement desstands : il a la charge des réparations de tout dégât causé du fait de ses animations.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
2/3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2025-08-04-00005 - Arrêté n° A75-25-15-119-1686 Chalet
Hautes terres tourisme 58
Il devra contracter des assurances en responsabilité civile et de dommages aux biens pouvant survenir aussibien au domaine mis à disposition qu'aux tiers ou au public accueillis.Art. 7. - La présente autorisation est délivrée a titre précaire et révocable. Elle peut étre retirée a tout momentpour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse en résulter pour le pétitionnaire de droit à indemnité.Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de dépendance domaniale, pour la journée du :- samedi 30 Août 2025 de 7h00 à 13h00 sur l'aire de Chalet.En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité, le bénéficiaire sera tenu si les circonstancesl'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d''un mois à compter de la révocation ou duterme de l'autorisation.Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieuxpourra être exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.Art. 8. - Le directeur interdépartemental des routes Massif Central est chargé de l'exécution du présent arrétédont copie sera adressée pour information à :- Hautes Terres Tourisme, Place de l'Hôtel de Ville 15300 MURAT,- groupement de gendarmerie du Cantal,- DIR Massif Central (DMQ/AJCP, CEI de Massiac et responsable exploitation),- mairie de Massiac.
A Issoire, le 4 août 2025
Pour le préfet du Cantal et par délégation,le chef du district nord,
Rémi AMOSSÉ
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de laTransition écologique.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2025-08-04-00005 - Arrêté n° A75-25-15-119-1686 Chalet
Hautes terres tourisme 59
| =1 | Direction départementale de l'emploi, duPRÉFET ' travail, des solidarités et de la protection desDU CANTAL populationsLibertéEgalitéFraternite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP318291101Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination demonsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-833 du 18 juin 2025 portant délégation de signature àmadame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 1 Juillet 2025 ;Vu l'arrêté n° 25-DIR-070 du 1"" juillet 2025 portant subdélégation de signature de madameSandrine DUCARUGE à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien auxentreprises, logement et hébergement et politique du titre ;Vu la demande de déclaration déposée par madame BOUTOUTE Michelle le 08/08/2025 ;Le préfet du Cantal,Officier de l'ordre national du Mérite,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Cantal le 8 août 2025 par madame BOUTOUTE Michelle en qualité dedirigeant pour l'organisme ADMR Pays de Murat dont l'établissement principal est situéMairie 15300 Murat et enregistré sous le N°SAP318291101 pour les activités suivantes, àI'exclusion de toute autre :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Mandataire, Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Mandataire, Prestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile(mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'interventionPrestataire)- Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (15)
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-08-12-00002 - Recepisse
Declaration ADMR PAYSDEMURAT 60
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 anshandicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (15)« Assistance aux personnes agées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (15) _Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (15)» Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (15)» Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (15)Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès desparticuliers et à leur domicile. La notion de domicile s'entend des résidences permanentes(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de laréduction d'impôt.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de laDDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, soit le 8août 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le défaut répété ou le refus de saisir ses données d'activités trimestrielles et annuelles surI'extranet NOVA expose l'organisme, après mise en demeure, au retrait de l'annuaire desorganismes de services à la personne et au retrait de I'enregistrement de sa déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duCantal. ' 'Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS90129 — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
1 rue de I'Olmet — BP 50739 — 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-08-12-00002 - Recepisse
Declaration ADMR PAYSDEMURAT 61
Fait à Aurillac, le 12 août 2025
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-08-12-00002 - Recepisse
Declaration ADMR PAYSDEMURAT 62
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-08-12-00002 - Recepisse
Declaration ADMR PAYSDEMURAT 63
Œx " Direction départementale de l'emploi, duPRÉFET travail, des solidarités et de la protection desDU CANTAL populationsLiberté[.'"_"'c(/l'lc"Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988744033Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination demonsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-833 du 18 juin 2025 portant délégation de signature àmadame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 1" Juillet 2025 ;Vu l'arrêté n° 25-DIR-070 du 1* juillet 2025 portant subdélégation de signature de madameSandrine DUCARUGE à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien auxentreprises, logement et hébergement et politique du titre ;Vu la demande de déclaration déposée par madame CLAUX Sofia le 03/07/2025 ;Le préfet du Cantal,Officier de l'ordre national du Mérite,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Cantal le 3 juillet 2025 par madame CLAUX Sofia en qualité de dirigeant pourl'organisme LANGAGEMENT dont l'établissement principal est situé 44 RUE Paul Doumer15000 Aurillac et enregistré sous le N°SAP988744033 pour les activités suivantes, àI'exclusion de toute autre : ï- — Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention prestataire)Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès desparticuliers et à leur domicile. La notion de domicile s'entend des résidences permanentes(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de laréduction d'impôt.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de laDDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
1 rue de I'Olmet — BP 50739 — 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-08-11-00002 - Recepisse
Declaration LANGAGEMENT 64
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, soit le 3juillet 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le défaut répété ou le refus de saisir ses données d'activités trimestrielles et annuelles surl'extranet NOVA expose l'organisme, après mise en demeure, au retrait de I'annuaire desorganismes de services à la personne et au retrait de I'enregistrement de sa déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duCantal.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS90129 — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
Fait à Aurillac, le 11 août 2025Le préfet et par délégation, le directricedépartementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations duCantal et par subdélégation, la cheffe du servicesoutien aux entreprises, logement et hébergementet politique du titre,
¢ p TZJohanfie VIVANCOS4/--
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-08-11-00002 - Recepisse
Declaration LANGAGEMENT 65
D2025-262

Interne SNCF Réseau

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)



Réf. SPA : SE0460-01


SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,

Vu le décret n° 2019 -1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111 -9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF R éseau et SNCF
Mobilités,

Vu la décision SIEGE -DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président -
directeur général au directeur général adjoint clients et services

Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Auvergne Rhône Alpes

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 3 juillet 2025,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau



Docusign Envelope ID: 7377127C-850F-415C-B8FF-E86DC1182000
Préfecture du Cantal - 15-2025-07-09-00007 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC - LE ROUGET PERS 66
WWVT VUM T VWS
D2025-262

Interne SNCF Réseau

DECIDE :


ARTICLE 1

Le terrain bâti sis à LE ROUGET PERS (15) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et
sur le plan joint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public
ferroviaire.

Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m²) Préfixe Section Numéro
15268
LE ROUGET
PERS
Le Ribeyrès 150 C 459 199 m²
TOTAL 199 m²



ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Cantal et au
Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département du Cantal.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Lyon,
Le


La Directrice Régionale DR AURA
SNCF Réseau
Béatrice LELOUP

Docusign Envelope ID: 7377127C-850F-415C-B8FF-E86DC1182000
09-07-2025 | 18:11 CEST
Préfecture du Cantal - 15-2025-07-09-00007 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC - LE ROUGET PERS 67
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité


Arrêté n°2025-1356 du 8 août 2025
portant dérogation à la participation minimale du maître d'ouvrage
commune de Paulhenc
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-10-III ;
VU le code du patrimoine, notamment son livre VI ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU l'arrêté du préfet du Cantal en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU la délibération de la commune de Paulhenc, en date du 21 mars 2025 portant validation
du plan de financement relatif à la mise en œuvre des études de maîtrise d'œuvre préalables
aux travaux de restauration de la chapelle Notre-Dame-de-Turlande et demande de
dérogation pour dépasser le seuil des 80 % de subvention ;
VU la demande de dérogation concernant le financement des études de maîtrise d'œuvre
préalables aux travaux de restauration de la chapelle Notre-Dame-de-Turlande  » au seuil de
participation minimale du maître d'ouvrage, en date du 28 juillet 2025, présentée par
monsieur le maire de la commune de Paulhenc ;
Considérant que l'article L.  1111-10 du CGCT susvisé prévoit que toute collectivité ou tout
groupement de collectivités, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, doit assurer
une participation minimale au financement de ce projet fixée à 20  % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques à ce projet ; qu'une dérogation à ce
principe est prévue pour les opérations concernant le patrimoine protégé, lorsqu'il l'estime
justifié par l'urgence ou par la nécessité publique, ou lorsqu'il estime que la participation
minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage ;
Direction de la citoyenneté, de la
légalité et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2025-08-08-00002 - Arrêté n°2025-1356 du 8 août 2025 portant dérogation à la participation minimale du
maître d'ouvrage - commune de Paulhenc 68

Considérant que les charges relatives aux études de maîtrise d'œuvre préalables aux travaux
de restauration de la chapelle Notre-Dame-de-Turlande de Paulhenc paraissent
disproportionnées au vu de la capacité du maître d'ouvrage ; que dès lors, le projet d'étude
préalable entre dans le champ des dispositions susvisées ;
Considérant que le plan de financement des études de maîtrise d'œuvre préalables aux
travaux de restauration de la chapelle Notre-Dame-de-Turlande , protégée au titre des
monuments historiques, présenté par la commune de Paulhenc dépasse le seuil de 80  % de
subventionnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1   : La commune de Paulhenc est autorisée à déroger au seuil de participation minimale
du maître d'ouvrage de 20  % dans le cadre d es études de maîtrise d'œuvre préalables aux
travaux de restauration de la chapelle Notre-Dame-de-Turlande , décrite dans la délibération
du 21 mars 2025.
Article 2 : La présente dérogation ne peut aboutir à ce que la commune soit exonérée d'une
participation minimale au financement du projet.
Article 3   : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal, soit par recours
gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Clermont-Ferrand.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et monsieur le maire de
Paulhenc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2025-08-08-00002 - Arrêté n°2025-1356 du 8 août 2025 portant dérogation à la participation minimale du
maître d'ouvrage - commune de Paulhenc 69
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 2025-1355 du 8 août 2025
portant dérogation au délai de commencement d'une opération subventionnée
au titre de la DETR 2021 par arrêté préfectoral n°2021-0898 du 07 juillet 2021
accordant à la commune de Saint-Chamant une subvention de 38 618 euros
pour les travaux de réaménagement et de restructuration du bourg – tranche 1
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article R.2334-28 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret de monsieur le président de la République en date du 22 septembre 2024 portant
nomination de monsieur Hervé DEMAI en qualité de secrétaire général de la préfecture du
Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU le décret de monsieur le président de la République en date du 23 octobre 2024 portant
nomination de monsieur Philippe LOOS en qualité de préfet du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1940 du 07 novembre 2024 portant délégation de signature
à monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-0898 du 07 juillet 2021, attribuant au titre de la DETR 2021,
une subvention de 38 618 euros à la commune de Saint-Chamant pour les travaux de
réhabilitation et de restructuration du bourg – tranche 1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-1341 du 30 août 2023 prorogeant le délai de commencement
d'opération jusqu'au 26 juillet 2024 ;
VU le courriel du 7 août 2025 de monsieur le maire de Saint-Chamant sollicitant une nouvelle
prorogation du délai de commencement d'opération, à titre dérogatoire ;
Considérant que l'article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales prévoit que
le bénéficiaire d'une subvention doit débuter l'exécution de l'opération dans un délai
de deux ans à compter de la date de démarrage des travaux et que ce délai peut être
exceptionnellement prolongé pour une durée qui ne peut excéder un an ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2025-08-08-00001 - DETR 2021 AP 2025-1355 du 8 août 2025 portant prorogation du délai de
commencement d'une opération DETR 2021 - commune de SAINT-CHAMANT 70

Considérant qu'un premier délai de prorogation de commencement d'opération, conforme à
l'article R.2334-28 du code général des collectivités territoriales a été accordé par
arrêté préfectoral n°2023-1341 du 30 août 2023 précité ;
Considérant les délais d'acquisition de l'îlot Cluzel dont la rénovation est prise en compte
dans la projet global (création d'un parking) et le maintien de la DETR 2021 nécessaire à
l'équilibre financier de l'opération ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-28 du code général des
collectivités territoriales, le commencement d 'opération prévu par l'arrêté préfectoral
n°2021-0898 du 07 juillet 2021, est prolongé jusqu'au 26 juillet 2026.
Artic le 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et monsieur le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Aurillac, le 8 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé : Hervé DEMAI
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-08-08-00001 - DETR 2021 AP 2025-1355 du 8 août 2025 portant prorogation du délai de
commencement d'une opération DETR 2021 - commune de SAINT-CHAMANT 71
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 2025-1368 du 11 août 2025
portant dérogation au délai de commencement d'une opération subventionnée
au titre de la DETR 2022 par arrêté préfectoral n°2022-0567 du 25 avril 2022
accordant à la commune de Saint-Martin-sous-Vigouroux une subvention de 10 422 euros
pour la restauration des parements du clocher peigne de l'église Saint-Laurent de Vigouroux
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article R.2334-28 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret de monsieur le président de la République en date du 22 septembre 2024 portant
nomination de monsieur Hervé DEMAI en qualité de secrétaire général de la préfecture du
Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU le décret de monsieur le président de la République en date du 23 octobre 2024 portant
nomination de monsieur Philippe LOOS en qualité de préfet du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1940 du 07 novembre 2024 portant délégation de signature
à monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-0567 du 25 avril 2022, attribuant au titre de la DETR 2022,
une subvention de 10 422 euros à la commune de Saint-Martin-sous-Vigouroux pour la
restauration des parements du clocher peigne de l'église Saint-Laurent de Vigouroux ;
VU le courrier du 7 août 2025 de madame le maire de Saint-Martin-sous-Vigouroux sollicitant
une prorogation du délai de commencement d'opération, à titre dérogatoire ;
Considérant que l'article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales prévoit que
le bénéficiaire d'une subvention doit débuter l'exécution de l'opération dans un délai
de deux ans à compter de la date de démarrage des travaux et que ce délai peut être
exceptionnellement prolongé pour une durée qui ne peut excéder un an ;
Considérant les délais impartis pour l'attribution d'une aide complémentaire de la Région et
le maintien de la DETR 2022 nécessaire à l'équilibre financier de l'opération ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2025-08-11-00006 - DETR 2022 AP 2025-1368 du 11 août 2025 portant prorogation du délai de
commencement d'une opération DETR 2022 - commune de ST MARTIN SOUS VIGOUROUX 72

ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-28 du code général des
collectivités territoriales, le commencement d 'opération prévu par l'arrêté préfectoral
n°2022-0567 du 25 avril 2022, est prolongé jusqu'au 27 avril 2026.
Artic le 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et monsieur le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Aurillac, le 11 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé : Hervé DEMAI
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-08-11-00006 - DETR 2022 AP 2025-1368 du 11 août 2025 portant prorogation du délai de
commencement d'une opération DETR 2022 - commune de ST MARTIN SOUS VIGOUROUX 73
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-1388
PORTANT DIVERSES MESURES DE SÛRETÉ
POUR LE FESTIVAL INTERNATIONAL DU THÉÂTRE DE RUE D'AURILLAC – ÉDITION 2025
Le Préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-4 à L. 211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L.
2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1228 du 23 juillet 2025 instaurant un périmètre de protection
durant le festival international du théâtre de rue d'Aurillac ;
Considérant qu'en application des articles L. 211-4 et L. 211-7 du code de la sécurité intérieure, le
représentant de l'État dans le département peut interdire toute manifestation sur la voie publique
ou tout rassemblement festif à caractère musical si celle-ci ou celui-ci est de nature à troubler l'ordre
public ou que les mesures prises par les organisateurs pour assurer leur bon déroulement
apparaissent insuffisantes ; que l'article L. 211-3 du même code permet au représentant de l'État
d'interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précède et jusqu'à dispersion, le port et le
transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal lorsque des circonstances font craindre la survenance de troubles graves à l'ordre
public au cours d'une manifestation sur la voie publique ;
Considérant, en outre, qu'en application des articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département peut prendre toute mesure
pour garantir le bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements
d'hommes ; qu'il est également seul compétent pour prendre toute mesure relative à l'ordre, à la
sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire
d'une commune ;
Considérant que du 20 au 23 août 2025 inclus est organisée la 38ème édition du Festival
international du théâtre de rue d'Aurillac ; que cet événement majeur des arts de la rue, à
renommée nationale et internationale, propose, pendant plusieurs jours, des centaines de
performances artistiques diverses et variées, souvent gratuites, dans les rues et parcs, sur les places
et parkings et dans de nombreux bâtiments publics (hôtel de ville, médiathèque, établissements
scolaires, théâtres, complexes sportifs…) de la commune ; que ce festival rassemble chaque année
autour de 120 000 spectateurs ; que l'agglomération d'Aurillac, qui ne regroupe que 40 000
habitants, s'attend également à accueillir près de 200 000 personnes sur son territoire, du 20 au 23
août 2025 inclus, compte tenu de la période touristique estivale concomitante ;
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Préfecture du Cantal - 15-2025-08-14-00002 - AP 2025-1388 du 14 août 2025 portant diverses mesures de sûreté pour le festival
international du théâtre de rue d'Aurillac - édition 2025 74
Considérant que chaque année, la circonscription de police d'Aurillac constate pendant
cette période une augmentation sensible des faits de délinquance sur la voie publique ;
Considérant que chaque année cette manifestation est marquée par des troubles à l'ordre
public causés par des personnes en ivresse sur la voie publique, sous l'emprise de
stupéfiants, ou du fait d'animaux accompagnant les personnes ;
Considérant que la période du festival est susceptible de donner lieu à des débordements
et dégradations pouvant troubler l'ordre public, voire à des violences et exactions
pouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos concitoyens, tels que ceux
connus en 2016 et 2023 ;
Considérant par ailleurs, les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et
aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation de carburants, de combustibles corrosifs ou
de gaz inflammables, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la
vente, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement, il y a lieu
de réglementer la vente, le transport et l'utilisation de ces matériels durant toute la durée
du festival ;
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité intérieure et les services de secours
disponibles seront prioritairement concentrées et très fortement mobilisées pour assurer
la sécurité et la protection des personnes présentes lors de cet événement ; que dès lors,
les manifestations sur la voie publique ainsi que les rassemblements festifs à caractère
musical organisés concomitamment ne pourront se tenir ;
Considérant que le contexte impose la mise en place d'un périmètre de protection prévu
par l'arrêté n° 2025-1228 du 23 juillet 2025 et qu'il convient par conséquent d'interdire le
port, le transport ou l'utilisation d'armes, y compris factices, et de munitions au sein de ce
périmètre.
ARRÊTE :
Article 1 : Restrictions portant sur les produits combustibles et/ou corrosifs
Les dispositions du présent article s'appliquent sur le territoire des communes de la
communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac du 19 août 2025 à 08h00 au 24 août
2025 à 05h00 :
Ar ticle 1-1 : La vente au détail dans tout récipient transportable de produits
combustibles et/ou corrosifs, carburants et gaz inflammable est interdite.
Article 1-2 : Le transport de produits combustibles et/ou corrosifs, carburant et gaz
inflammable est interdit dans tout récipient tel que bidon ou jerrican.
A rticle 1-3 : Les gérants des stations service, notamment celles disposant
d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence devront s'assurer du respect
de ces prescriptions.
Cette disposition ne s'applique pas aux professionnels d'entretien des espaces verts.
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Préfecture du Cantal - 15-2025-08-14-00002 - AP 2025-1388 du 14 août 2025 portant diverses mesures de sûreté pour le festival
international du théâtre de rue d'Aurillac - édition 2025 75
Article 2 : Restrictions concernant les manifestations publiques
Article 2-1 : Tout rassemblement de type rave-partie, free-party ou teknival est
interdit dans tout le département du Cantal du 19 août 2025 à 08h00 au 24 août 2025 à
05h00.
Article 2-2 : La circulation des véhicules à moteur transportant du matériel de
sonorisation en liaison avec les manifestations festives indiquées ci-dessus est interdite
durant cette période dans tout le département.
Article 2-3 : Toute infraction aux articles 2-1 ou 2-2 peut donner lieu à la saisie du
matériel en application des dispositions de l'article L. 211-15 du code de la sécurité
intérieure.
Article 2-4 : En dehors des manifestations déclarées dans le cadre du festival
international du théâtre de rue d'Aurillac, les manifestations sur la voie publique à
caractères festifs, culturels ou sportifs dont la jauge est supérieure ou égale à 3000
personnes, sont interdites sur le territoire des communes de la communauté
d'agglomération du bassin d'Aurillac du 19 août 2025 à 08h00 au 24 août 2025 à 05h00.
Article 3 : Restrictions concernant les armes
Les dispositions du présent article s'appliquent sur l'ensemble du périmètre de protection
prévu par l'arrêté préfectoral n° 2025-1228 du 23 juillet 2025.
A rticle 3-1 : Le port, le transport ou l'utilisation d'armes, y compris factices, et de
munitions sont interdits au sein du périmètre de protection.
A rticle 3-2 : L'accès de personnes avec des bagages ou des sacs volumineux qui
pourraient dissimuler une arme ou des explosifs est interdit au sein du périmètre de
protection.
Article 4 : Recours
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours
suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal,
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives –
Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08,
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cantal - 15-2025-08-14-00002 - AP 2025-1388 du 14 août 2025 portant diverses mesures de sûreté pour le festival
international du théâtre de rue d'Aurillac - édition 2025 76
Article 5 : Exécution
Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la police nationale, l e
commandant du groupement de gendarmerie départementale et l'ensemble des maires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et dont un exemplaire
sera transmis au procureur de la République.
Fait à Aurillac, le 14 août 2025
Le Préfet,
SIGNÉ
Philippe LOOS
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Préfecture du Cantal - 15-2025-08-14-00002 - AP 2025-1388 du 14 août 2025 portant diverses mesures de sûreté pour le festival
international du théâtre de rue d'Aurillac - édition 2025 77
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 2025-1391
PORTANT RESTRICTION SUR L'UTILISATION ET L'ACHAT D'EXPLOSIFS
LORS DU FESTIVAL INTERNATIONAL DE THEATRE DE RUE D'AURILLAC – EDITION 2025
Le Préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-4 à L. 211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-
1 ;
Vu le décret n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1228 du 23 juillet 2025 instaurant un périmètre de protection durant le
festival international du théâtre de rue d'Aurillac ;
Considérant qu'en application des articles L. 211-4 et L. 211-7 du code de la sécurité intérieure, le
représentant de l'État dans le département peut interdire toute manifestation sur la voie publique ou
tout rassemblement festif à caractère musical si celle-ci ou celui-ci est de nature à troubler l'ordre public
ou que les mesures prises par les organisateurs pour assurer leur bon déroulement apparaissent
insuffisantes ; que l'article L. 211-3 du même code permet au représentant de l'État d'interdire, pendant
les vingt-quatre heures qui la précède et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime,
d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal lorsque des
circonstances font craindre la survenance de troubles graves à l'ordre public au cours d'une
manifestation sur la voie publique ;
Considérant, en outre, qu'en application des articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département peut prendre toute mesure
pour garantir le bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d'hommes ;
qu'il est également seul compétent pour prendre toute mesure relative à l'ordre, à la sûreté, à la
sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant que du 20 au 23 août 2025 inclus est organisée la 38ème édition du Festival international
du théâtre de rue d'Aurillac ; que cet événement majeur des arts de la rue, à renommée nationale et
internationale, propose, pendant plusieurs jours, des centaines de performances artistiques diverses et
variées, souvent gratuites, dans les rues et parcs, sur les places et parkings et dans de nombreux
bâtiments publics (hôtel de ville, médiathèque, établissements scolaires, théâtres, complexes sportifs…)
de la commune ; que ce festival rassemble chaque année autour de 120 000 spectateurs ; que
l'agglomération d'Aurillac, qui ne regroupe que 40 000 habitants, s'attend également à accueillir près de
200 000 personnes sur son territoire, du 20 au 23 août 2025 inclus, compte tenu de la période
touristique estivale concomitante ;
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Préfecture du Cantal - 15-2025-08-14-00003 - AP 2025-1391 du 14 août 2025 portant restriction sur l'achat et l'utilisation d'explosifs lors
du festival international de théâtre de rue d'Aurillac - Edition 2025 78

Considérant que chaque année, la circonscription de police d'Aurillac constate pendant
cette période une augmentation sensible des faits de délinquance sur la voie publique ;
Considérant que la période du festival est susceptible de donner lieu à des débordements et
dégradations pouvant troubler l'ordre public, voire à des violences et exactions pouvant
porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos concitoyens, tels que ceux connus en 2016 et
2023 ;
Considérant par ailleurs, les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et
aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement et
d'engins pyrotechniques, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de
rassemblement, il y a lieu de réglementer la vente, le transport et l'utilisation de ces matériels
durant toute la durée du festival ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Les dispositions du présent article s'appliquent sur le territoire des communes de
l'agglomération d'Aurillac (Aurillac Agglo) du 19 août 2025 à 08h00 au 24 août 2025 à 05h00.
article 1-1 : Toute cession ou vente d'artifices de divertissement, d'engins pyro-
techniques des catégories F2, F3, F4, P1, P2, T1 et T2 est interdite.
article 1-2 : L'utilisation d'artifices de divertissement, d'engins pyrotechniques des
catégories F2, F3, F4, P1, P2, T1 et T2 interdite.
article 1-3 : Le transport d'artifices de divertissement, d'engins pyrotechniques des
catégories F2, F3, F4, P1, P2, T1 et T2 est interdit.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux personnes titulaires du certificat
de qualification F4-T2 ou de l'agrément préfectoral prévu à l'article 1 er du décret du 17 avril
2012 susvisé.
Une dérogation d'utilisation d'engins pyrotechniques et fumigènes est accordée à des fins de
signalement de situation de détresse.
Article 2 :
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants
peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal,
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives – Place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08,
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cantal - 15-2025-08-14-00003 - AP 2025-1391 du 14 août 2025 portant restriction sur l'achat et l'utilisation d'explosifs lors
du festival international de théâtre de rue d'Aurillac - Edition 2025 79

Article 3 :
Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie départemental et l'ensemble des maires de
l'agglomération d'Aurillac (Aurillac Agglo) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 14 août 2025
Le Préfet,
SIGNÉ
Philippe LOOS
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Préfecture du Cantal - 15-2025-08-14-00003 - AP 2025-1391 du 14 août 2025 portant restriction sur l'achat et l'utilisation d'explosifs lors
du festival international de théâtre de rue d'Aurillac - Edition 2025 80
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ANNEXE

Arrêté n° 2025-1392
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour des raisons d'ordre public
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivités d'Outre-mer ;
Vu l'activation du plan vigipirate au niveau « urgence attentat » ;
Vu les manifestations festives et créatives sur la voie publique, organisées dans le cadre du
festival international de théâtre de rue qui se déroulera à Aurillac du 20 au 23 août 2025 ;
Vu la demande en date du 29 juillet 2025, formée par la direction départementale de la po -
lice nationale (DDPN), visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans -
mettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la pro -
tection de bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats et la sécurité des
rassemblements sur la voie publique ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public ;
Considérant que du 20 au 23 août 2025 inclus est organisée la 38ème édition du Festival
international du théâtre de rue d'Aurillac ; que cet événement majeur des arts de la rue, à
renommée nationale et internationale, propose, pendant plusieurs jours, des centaines de
performances artistiques diverses et variées, souvent gratuites, dans les rues et parcs, sur les
places et parkings et dans de nombreux bâtiments publics (hôtel de ville, médiathèque,
établissements scolaires, théâtres, complexes sportifs…) de la commune ; que ce festival
rassemble chaque année autour de 140 000 spectateurs ; que l'agglomération d'Aurillac, qui
ne regroupe que 40 000 habitants, s'attend également à accueillir près de 200 000 personnes
sur son territoire, du 20 au 23 août 2025, compte tenu de la période touristique estivale
Direction du Cabinet
Préfecture du Cantal - 15-2025-08-14-00004 - AP 2025-1392 du 14 août 2025 autorisation la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour des raisons d'ordre public 81
ANNEXE
concomitante ;
Considérant que chaque année cette manifestation est marquée par des troubles à l'ordre
public causés par des personnes en ivresse sur la voie publique, sous l'emprise de stupéfiants,
ou du fait d'animaux accompagnant les personnes ;
Considérant que la période du festival est susceptible de donner lieu à des débordements et
dégradations pouvant troubler l'ordre public, voire à des violences et exactions pouvant
porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos concitoyens, tels que ceux connus en 2016 et
2023 ;
Considérant que l'équipement de vidéoprotection de la ville, dimensionné à un usage
courant, n'est pas adapté au suivi d'un évènement sur la voie publique de cette ampleur ;
Considérant que le samedi 26 août 2023, suite à une manifestation statique non déclarée se
transformant, durant le festival, en cortège de plusieurs milliers de personnes, des individus
cagoulés ont forcé l'entrée du palais de justice en y réalisant des dégradations importantes et
un incendie ;
Considérant que, compte tenu des troubles à l'ordre public constatés sur ce type de
rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en
préservant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur
des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la
seule durée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où
sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du
festival ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie
numérique et au grand public ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal;
ARRETE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DDPN, est
autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique qui se
déroulera à Aurillac dans le cadre du festival international de théâtre de rue et de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
conformément aux dispositions prévues au 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 2.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique détaillé en annexe.
Préfecture du Cantal - 15-2025-08-14-00004 - AP 2025-1392 du 14 août 2025 autorisation la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour des raisons d'ordre public 82
ANNEXE
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit du 20
août 08h00 au 24 août 05h00.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :
- publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
- information sur le site internet de la préfecture et sur les réseaux sociaux
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du festival international de
théâtre de rue.
Article 7 : Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours
suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal,
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives – Place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08,
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et dont un
exemplaire sera transmis au procureur de la République.
Fait à Aurillac, le 14 août 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Philippe LOOS
Préfecture du Cantal - 15-2025-08-14-00004 - AP 2025-1392 du 14 août 2025 autorisation la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour des raisons d'ordre public 83
ANNEXE
Secteur centre-ville
Préfecture du Cantal - 15-2025-08-14-00004 - AP 2025-1392 du 14 août 2025 autorisation la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour des raisons d'ordre public 84
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité


Arrêté préfectoral n° 2025-1377 du 13 août 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Silvain TRAYNARD, directeur départemental de la direction de la protection des
populations du département du Puy de Dôme
pour les demandes d'autorisation individuelles des transports exceptionnels
Le préfet du Cantal
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles R 433-1 à R 433-6, R 433-8, R 435-1 et R 436-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'état dans les régions et les départements et notamment ses articles 24 et 44-
1 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 du président de la République portant nomination de monsieur
Hervé DEMAI secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 de monsieur le président de La République nommant Monsieur
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur
Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
Vu l'arrêté du 04 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou
de véhicules et ensembles comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur du 8 août 2025, portant nomination de M onsieur
Silvain TRAYNARD, en qualité de directeur départemental de la direction de la protection des
populations du département du Puy de Dôme ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction
du Cabinet
Préfecture du Cantal - 15-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Silvain TRAYNARD,
directeur départemental de la direction de la protection des populations du département du Puy de Dôme
pour les demandes d'autorisation individuelles des transports exceptionnels
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0185 du 06 février 2018 définissant les réseaux routiers du département
du Cantal, « TE120 » « TE94 » et « TE72 » accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leurs cahiers
de prescriptions;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et du directeur de cabinet de
la préfecture du Cantal ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Délégation de signature est accordée à M onsieur Silvain TRAYNARD, directeur départemental de la
direction de la protection des populations du département du Puy de Dôme afin de signer, au nom du
préfet du Cantal, les décisions et documents portant sur les demandes d'autorisations individuelles de
transports exceptionnels, à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs du département du Cantal.
Article 2 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Silvain
TRAYNARD peut subdéléguer la signature des actes visés en article 1, aux agents placés sous son
autorité.
Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du préfet du Cantal, par arrêté de subdélégation
qui devra être transmis au préfet du Cantal aux fins de publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Cantal.
Article 3 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral référencé n°2025-0433 du 28 mars 2025 portant délégation de
signature à Madame Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la
direction de la protection des populations du département du Puy de Dôme pour les demandes
d'autorisation individuelles des transports exceptionnels sont abrogées et remplacées par les
dispositions du présent arrêté.
Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain du jour de sa publication au
recueil des actes administratif de la préfecture du Cantal.
Article 5:
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par
un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur, soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent (tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
cedex 01).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de cabinet de la préfecture du
Cantal et le directeur départemental de la direction départementale de la protection des populations
du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général
Signé
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Silvain TRAYNARD,
directeur départemental de la direction de la protection des populations du département du Puy de Dôme
pour les demandes d'autorisation individuelles des transports exceptionnels
86

2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Silvain TRAYNARD,
directeur départemental de la direction de la protection des populations du département du Puy de Dôme
pour les demandes d'autorisation individuelles des transports exceptionnels
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-1362 du 08 août 2025
portant renouvellement de la composition de la commission départementale de
sécurité routière
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment les articles R.325-1 à R.325-52 et R.411-10 à R.411-12 ;
Vu le Code du sport, notamment ses articles R.331-26 et R.331-42 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.*133-1 à
R.*133-15 ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 du président de la République portant nomination de
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 du président de la République portant nomination de monsieur
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
Considérant que l'arrêté préfectoral 2022-1297 du 09 août 2022 portant renouvellement de la
commission départementale de sécurité routière est arrivé à son terme ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1 er :
La commission départementale de la sécurité routière (CDSR) est consultée préalablement à
toute décision prise en matière :
- d'autorisation d'organisation de manifestations sportives dont la délivrance relève de la
compétence du préfet ;
- d'agrément des gardiens et des installations de fourrière.
Elle peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que :
- la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ;
- l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation
publique ;
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Direction du Cabinet
Préfecture du Cantal - 15-2025-08-08-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de sécurité routière 88
- l'harmonisation de la signalisation routière ;
- les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité
ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Article 2 :
La Commission Départementale de Sécurité Routière, placée sous la présidence du préfet ou de
son représentant, est composée de :
1/ Représentants de l'administration :
- Le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cantal ou son
représentant ;
- Le directeur départemental de la police nationale ou son représentant ;
- Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
-La directrice départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ou son représentant.
2/ Représentants des élus départementaux :
- Monsieur Didier ACHALME, titulaire ;
- Monsieur Bruno FAURE, suppléant.
3/ Représentants des élus communaux :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur MOURGUES – maire de Thiézac Monsieur BONHOMME – maire de Polminhac
Monsieur ROSSEEL – maire d' Allanche Monsieur MALBEC – maire de Saint-Bonnet
de Condat
Monsieur FEL – maire de Saint-Etienne de Maurs Monsieur ROUET – maire de Ladinhac
4/ Représentant des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
- Le président du Conseil National des Professions de l'Automobile ou son représentant.
5/ Représentants des fédérations sportives :
- Monsieur Michel DESMARIE, représentant la Fédération Française du Sport Automobile et la
Ligue du Sport Automobile Auvergne ou son représentant ;
- Monsieur René POUGET, représentant le Comité Départemental de Cyclisme ou son
représentant ;
- Monsieur Jean DEVEZE ou madame Josiane MOLES, représentant le Comité Départemental
Olympique et Sportif ;
- Monsieur Vincent RIGAUDIAS ou monsieur Grégory FAYARD, représentant la Fédération
Française de Motocyclisme.
6/ Représentants des associations d'usagers :
- Monsieur Gaspard MICHARDIERE, directeur de la prévention routière pour la région AURA ou
son représentant ;
- Monsieur Jacques VERMENOUZE, responsable du comité départemental de la ligue contre la
violence routière ou son représentant.
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Préfecture du Cantal - 15-2025-08-08-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de sécurité routière 89
Article 3 :
Des personnalités qualifiées pourront, à l'initiative du président, être associées avec voix
consultative aux travaux de la commission lorsque leur compétence sera jugée utile.
Pour l'exercice des compétences consultatives concernant la mise en place d'itinéraires de
déviation pour les poids lourds, l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les
voies ouvertes à la circulation publique et les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations
sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation
publique, le président de la commission peut associer à ces travaux des représentants des
gestionnaires des voies concernées.
Article 4 :
Au sein de la commission départementale de la sécurité routière, deux formations spécialisées
sont constituées :
A - Formation spécialisée en matière d'épreuves et compétitions sportives :
Elle est consultée préalablement à toute décision prise en matière d'autorisation d'organisation
d'épreuves ou compétitions sportives et peut être consultée en matière de déclaration
d'organisation d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité ou
en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Présidée par le préfet ou son représentant, s a gestion et son secrétariat sont assurés par les
services de la sous-préfecture de Saint-Flour.
Pour toutes les manifestations sportives motorisées, un relevé de décision de la CDSR est rédigé
systématiquement. Celui-ci sera mentionné dans les attendus de l'arrêté préfectoral.
Lorsque l'avis de la commission porte sur une autorisation de manifestation sportive motorisée ou
sur une homologation de circuit, la formation spécialisée comprend au moins un représentant de
la fédération sportive délégataire concernée.
Elle est composée de :
• Représentants de l'administration :
- Le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cantal ou son
représentant pour l'exercice de ses compétences territoriales ;
- Le directeur départemental de la police nationale ou son représentant pour l'exercice de
ses compétences territoriales ;
- Le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou son
représentant.
• Représentants des élus départementaux :
- Monsieur Didier ACHALME, titulaire ;
- Monsieur Bruno FAURE, suppléant.
• Représentants des élus communaux :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur MOURGUES – maire de Thiézac Monsieur BONHOMME – maire de Polminhac
Monsieur ROSSEEL – maire d' Allanche Monsieur MALBEC – maire de Saint-Bonnet
de Condat
Monsieur FEL – maire de Saint-Etienne de Maurs Monsieur ROUET – maire de Ladinhac
• Représentant des organisations professionnelles :
- Le président du CNPA ou son représentant.
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Préfecture du Cantal - 15-2025-08-08-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de sécurité routière 90
• Représentants des fédérations sportives :
- Monsieur Michel DESMARIE, représentant la FFSA et la ligue de sport auto Auvergne ou son
représentant;
- Monsieur René POUGET, représentant le comité départemental de cyclisme ou son
représentant ;
- Monsieur Jean DEVEZE ou madame Josiane MOLES, représentant le comité départemental
olympique et sportif ;
- Monsieur Vincent RIGAUDIAS ou monsieur Grégory FAYARD, représentant la fédération
française de motocyclisme.
• Représentants des associations d'usagers :
- Monsieur Gaspard MICHARDIERE, directeur de la prévention routière pour la région AURA,
ou son suppléant.
B - Formation spécialisée en matière d'agréments des gardiens et des installations de fourrières :
Elle est consultée préalablement à toute décision prise pour agréer ou renouveler les agréments
des gardiens et des installations de fourrières.
Présidée par le préfet ou son représentant, sa gestion et son secrétariat sont assurés par le Bureau
des élections et de la réglementation générale de la préfecture du Cantal.
Elle est composée de :
• Représentants de l'administration :
- Le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cantal ou son
représentant ;
- Le directeur départemental de la police nationale ou son représentant.
• Représentants des élus départementaux :
- Monsieur Didier ACHALME (titulaire) / Monsieur Bruno FAURE (suppléant).
• Représentants des élus communaux :
- Monsieur MOURGUES - maire de Thiézac (titulaire) / Monsieur BONHOMME - maire de
Polminhac (suppléant).
• Représentant des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
- Le président du Conseil National des Professions de l'Automobile ou son représentant ;
-Monsieur René POUGET, représentant le Comité Départemental de Cyclisme ou son
représentant ;
- Monsieur Jean DEVEZE ou madame Josiane MOLES, représentant le Comité Départemental
Olympique et Sportif.
• Représentants des associations d'usagers :
- Monsieur Jacques VERMENOUZE, responsable du Comité Départemental de la Ligue contre
la Violence Routière
Article 5 :
Les membres de la commission départementale de la sécurité routière sont nommés pour une
durée de trois ans renouvelable. Si au cours de son mandat, un membre décède, démissionne ou
perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il sera remplacé pour la durée du mandat
restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
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départementale de sécurité routière 91
Article 6 :
La CDSR se réunit sur convocation du préfet ou de son représentant qui en fixe l'ordre du jour et
y joint tout document nécessaire à l'examen des affaires enrôlées. Cette convocation doit
parvenir aux membres au moins cinq jours avant la date de la commission, sauf urgence.
La convocation ainsi que les pièces et documents nécessaires au déroulé de l'instance peuvent
être envoyées par tous moyens, y compris par voie électronique.
La gestion et le secrétariat de la CDSR sont assurés par les services du cabinet de la préfecture
hormis pour les deux formations spécialisées décrites ci-dessus.
Article 7 :
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission est
présent y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence
téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de
quorum après une nouvelle convocation avec le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun
quorum ne sera exigé.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le
président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Chaque membre qui siège ne peut recevoir qu'un seul mandat.
Article 8 :
L'arrêté préfectoral n°2022-1297 du 9 août 2022 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale de sécurité routière est abrogé.
Article 9 :
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa
notification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand (6 cours Sablon, CS 90 129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi depuis l'application « télérecours citoyens », disponible sur
le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la notification/publication,
prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 10 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur de cabinet du préfet et
monsieur le sous-préfet de Saint-Flour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et
dont une copie sera notifiée à chaque membre composant la CDSR.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Hervé DEMAI
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Préfecture du Cantal - 15-2025-08-08-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de sécurité routière 92
PREFET " PREFETDU CANTAL | DE LA LOZÈRELiberté LibertéÉgalité ; ÉgalitéFraternité FraternitéDirection régionale de l'environnement, Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement de l'aménagement et du logementAuvergne-Rhône-Alpes Occitanie
Arrêté interdépartemental N° 2035 -'/LÏ:\'L( du 12 aniy 2025portant Déclaration d'Utilité Publique (DUP)pour la reconstruction de la ligne à 63 000 volts Arcomie - Saint FlourLE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU CANTALOfficier de l'ordre national du MériteLE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOZÈREChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L323-3 et suivants, et R323-1 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 243-1;Vu la demande présentée par RTE, Réseau de Transport d'Électricité SA, en date du 27 mars 2025auprès des préfets du Cantal et de la Lozère, en vue de la déclaration d'utilité publique destravaux de reconstruction de la ligne à 63 000 volts Arcomie - Saint Flour ;. Vu les résultats de la consultation des collectivités et des services sur le dossier de déclarationd'utilité publique, qui s'est tenue du 28 mars 2025 au 28 mai 2025 inclus ;Vu le courrier de RTE du 04 juin 2025 en réponse aux avis émis et observations _fbrmulées -Vu les résultats de la mise à disposition du dossier au public, qui s'est déroulée du 30 avril 2025 au23 mai 2025 inclus ;Vu l'absence de remarque sur les registres de cette mise à disposition du public ;Considérant que les engagements, confirmations et précisions apportés par RTE à l'issue de cetteconsultation sont de nature à satisfaire les prescriptions, requétes et observations énoncées dansles avis susvisés ;Sur proposition des directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logementdes régions Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie ;
Werane- (ROnSaIDe s devedogement-durable acuy H 1/4
Préfecture du Cantal - 15-2025-08-06-00005 - Arrêté interdépartemental portant DUP pour la reconstruction de la ligne 63 000 volts
Arcomie - Saint-Flour 93
ARRETENTARTICLE 1 : Les travaux de reconstruction de la ligne existante à 63 000 volts Arcomie - Saint Floursont déclarés d'utilité publique, en vue de l'établissement de servitudes si nécessaire.Ces travaux sont localisés sur le territoire des communes de Saint-Flour, Saint-Georges, Anglards-de-Saint-Flour, Val d'Arcomie, dans le département du Cantal, et des communes Albaret-Sainte-Marie et Les Monts-Verts dans le département de la Lozère.Le tracé général des lignes objet du présent arrêté figure en annexe 1 du présent arrêté.ARTICLE 2 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfecturesdu Cantal et de la Lozère, sera en outre affiché dans les mairies des communes de Saint-Flour,Saint-Georges, Anglards-de-Saint-Flour, Val d'Arcomie, Albaret-Sainte-Marie et Les Monts-Vertspendant une durée de deux mois. L'accomplissement de.cette dernière mesure incombe auxmaires qui établiront un certificat d'affichage.ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sapublication: —— soit d'un recours administratif gracieux auprès des préfets du Cantal ou de la Lozère,- soit d'un recours contentieux devant les Tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand ou deToulouse, par courrier ou par l'application «Télérecours. citoyens » (information et accès auservice disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr ÀPour les tiers, ce délai est de deux mois et court à compter de l'accomplissement des mesures depublicité.ARTICLE 4 : le préfet du Cantal, le préfet de la Lozère, les maires de Saint-Flour, Saint-Georges,Anglards-de-Saint-Flour, Val d'Arcomie, Albaret-Sainte-Marie et Les Monts-Verts, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ainsi que ledirecteur de la société RTE (Réseau de Transport d'Electricité SA) sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Le préfet du Cantal Le préfet de la Lozère .47
Ç_ä'ill_es'QUË'VLËHERVÉ
L_/-Hervé DEMAI P _
Préfecture du Cantal - 15-2025-08-06-00005 - Arrêté interdépartemental portant DUP pour la reconstruction de la ligne 63 000 volts
Arcomie - Saint-Flour 94
P T )e e '.'ë:*& eN 1 4 FTV eCarte des travaux selon les portions de ligne
Adresse costales& 59455 LYON CEDEX 06Slandard G4 26 28 60 0C ;ne auvergne-mhans-aipes developoementdurable gouv lr 3/3
Préfecture du Cantal - 15-2025-08-06-00005 - Arrêté interdépartemental portant DUP pour la reconstruction de la ligne 63 000 volts
Arcomie - Saint-Flour 95