HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-068
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
70-2025-04-09-00037 - Arrêté ARS BFC DCPT 2025-21 modifiant la
composition du CODAMUPS TS de Haute-Saône (10 pages) Page 3
70-2025-05-15-00005 - Arrêté ARS BFC DCPT 2025-26 modifiant la liste
des membres du CTS du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté (8
pages) Page 14
ARS Bourgogne Franche-Comté / Délégation départementale et
Unité Territoriale Sécurité-Environnement de la Haute-Saône
70-2025-05-05-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité de
l'immeuble sis 13 Rue de la gare d'Aillevillers à Corbenay (70320)
référence cadastrale B1606 (4 pages) Page 23
DDETSPP de Haute-Saône /
70-2025-05-09-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de fonctionnement d'un service délégué aux prestations familiale par
l'Union départementale des associations familiales de Haute-Saône (3
pages) Page 28
70-2025-05-09-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de fonctionnement d'un service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs par l'Association tutélaire (4 pages) Page 32
70-2025-05-09-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de fonctionnement d'un service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs par l'Union départementale des associations familiales de
Haute-Saône (3 pages) Page 37
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2025-05-16-00003 - Arrêté DREAL portant modification de
l'autorisation d'exploiter la carrière par la société NEXSTONE sur le
territoire de la commune de Boult (9 pages) Page 41
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-05-20-00002 - Arrêté portant création et utilisation d'une
plateforme aérostatique à usage permanent sur la commune de
COMBEAUFONTAINE (8 pages) Page 51
70-2025-05-20-00003 - Arrêté portant création et utilisation d'une
plateforme aérostatique à usage permanent sur la commune de
RAY-SUR-SAONE (8 pages) Page 60
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
70-2025-04-09-00037
Arrêté ARS BFC DCPT 2025-21 modifiant la
composition du CODAMUPS TS de Haute-Saône
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-04-09-00037 - Arrêté ARS BFC DCPT 2025-21 modifiant la composition du CODAMUPS TS de
Haute-Saône 3
| PRÉFETnil'ulu(}tli r DE LA HAUTE-PE © g éghaab ds 9usté SAÔNE
Fraternité
Arrêté n° ARS BFC/DCPT/2025-21Modifiant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence dessoins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) de Haute-SaôneLe Directeur général de l'Agence Régionale de Le Préfet de la Haute Saône,Santé de Bourgogne-Franche-Comté,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 6313-1 à R. 6313-7-1 ;Vu le code des relations entre le public et 'administration et notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif partiellement abrogé par le décret n° 2015-1342du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public etl'administration ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence dessoins ; 'Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente,de la permanence des soins et des transports sanitaires ;Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementairesprises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hopital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives àcaractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions ;Vu le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans lesdomaines de la santé et des affaires sociales ;Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. ROYETRomain ; pVu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de I'agence régionale desanté Bourgogne-Franche-Comté - M. COIPLET (Jean-Jacques) ;Vu l'arrété 5102'2-40 d,u""21 septembre 2022, portant renouvellement de la composition du Comitédéparteffiental I'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires(CODAMUPS-TSŸde Haute-Saône ;Vu l'arrêté ARSBFC/DCPT n° 2025-01 du 6 janvier 2025, modifiant la composition du Comitédépartemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires(CODAMUPS-TS) de Haute-Saône ;Vu les propositions des organismes représentés conformément aux dispositions de l'article R 6313-1-1 du code de la santé publique ;
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ARRETENT
Article 1 : L'arrêté ARSBFC/DCPT n° 2025-01 du 6 janvier 2025 est abrogé.Article 2 : La composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence dessoins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de Haute-Saône est fixée comme indiqué enannexe 1 du présent arrêté.Article 3 : Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et destransports est présidé conjointement par le préfet ou son représentant et le directeur général del'Agence régionale de santé ou son représentant.Article 4 : Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandatélectif. Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans.Article 5 : Le comité est réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'aumoins la moitié de. ses membres.Article 6 : Le comité constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transportssanitaires. Leur composition est indiquée en annexes 2 et 3 du présent arrêté.Article 7 : Le comité établit son règlement intérieur.Article 8 : Le secrétariat du comité est assuré par l'Agence Régionale de Santé.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour les membres ou à compter de sa publicationpour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.frArticle 10 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Haute-Saône, Madame la DirectriceTerritoriale de la Haute-Saône, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Haute-Saône. ; '
A Vesoul, le 9 avril 2025
Le Directeur Général de l'ARS Le Préfet de la Haute-Saône,Bourgogne-Franche-Comté,NJean-Jacques COIPLET RomainfROYET
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ANNEXE 1
MEMBRES DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE,DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES
_ 1. Des représentants des collectivités territoriales :a) Un conseiller dég'artemental désigné par le Conseil départemental :e M. Jean-Claude GAY
b) Deux maires désignés par l'association départementale des maires :e M. Luc SIMONEL, maire de Polalncourt-et-Clalrefontamee M. Luc SENGLER, maire de Plancher—Bas
2. Des partenaires de l'aide médicale urgence :a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un_ médecinresponsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département :e Docteur Stéphane LITZLER, service des urgences — Groupe hospitalier de Haute-Saône -e Docteur Johan COSSUS, centre de réception et de régulation des appels (CRRA 15)e ... Docteur Lydie BERNARD, SMUR — Groupe hospitalier de Haute-Saône
b) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secourset de soins d'urgence :e Mme Alexandrine KIENTZY-LALUC, Groupe hospitalier de Haute-Saône
c) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secourse Mme Edwige EME
d) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Saônee Colonel Stéphane HELLEUe) Le médecin-chef départemental du _service d'incendie et de secours de Haute-Saônee ... Lieutenant-Colonel Florent NOELf) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de Haute-Saône:e Lieutenant-Colonel Franck BEL
3. Des membres nommés sur proposi_tion des organismes qu'ils représentent :a) Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins:e Titulaire: Docteur Jean-Marc MENINISuppléant: Docteur Hafedh LIMAM
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b) Quatre représentants de l'union régionale des professionnels de santéreprésentant les médecins :Titulaire : Docteur Michel RAMEAUSuppléant : en cours de désignationTitulaire : Docteur Pierre KUHNSuppléant : en cours de désignationTitulaire : Docteur Pascal LAVISSESuppléant : en cours de désignationTitulaire : en cours de désignationSuppléant : en cours de désignationc) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rougefrançaise:Titulaire : M. Jérome CROCHETSuppléant : en cours de désignationd) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deuxorganisations les plus représentatives au plan_national des médecins exerçantdans les structures des urgences hospitaliéres :Titulaire : Docteur Fabienne COQUET, SAMU Urgences de France (SUDF)Suppléant : en cours de désignationTitulaire : en cours de désignationSuppléant : en cours de désignatione) Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau nationaldes médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence desétablissements privés de santé lorsqu'elles existentdans le département :Non représentée en Haute-Saônef) Un représentant de chacune des associations de permanence des soinslorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au_plandépartemental:Titulaire: Docteur Benoit RABIER, association comtoise de régulation libérale(ACORELI) 'Suppléant: Docteur Laurent PETIT, association comtoise de régulation libérale(ACORELI)Titulaire: Docteur Emmanuelle MAIROT-PASTEUR, association des médecins degarde du district de Vesoul (AMGADIVE)Suppléant : Docteur Luc RENAUD, association des médecins de garde du district deVesoul (AMGADIVE)Titulaire : Docteur Cécile HAFFNER-MAUVAIS, association des médecins du secteurde Gray pour la permanence des soins'Suppléant: Docteur José-Philippe MORENO, association des médecins du secteurde Gray pour la permanence des soinsg) Un_représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisationpublique:
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e Titulaire : Mme Hélène GAULT, fédération hospitalière de France (FHF)Suppléant : Mme Aurore ZOELLER, fédération hospitalière de France (FHF)h) Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée lesplus représentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement desanté privé assurant des transports sanitaires:| e Titulaire : M. Arnaud REMOND, fédération de I'hospitalisation privée (FHP)Suppléant : en cours de désignatione Titulaire: M. Michaël HERMOSILLA, fédération des établissements hospitaliers etd'aide à la personne (FEHAP) '| Suppléant : M. Alain PACQUIT, fédération des établissements hospitaliers et d'aide a- la personne (FEHAP)i) Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transportssanitaires les plus représentatives au plan départemental :e Titulaire : en cours de désignationSuppléant : en cours de désignatione Titulaire: M. Cédric REMERY, Fédération nationale de la mobilité sanitaire (FNMS),Suppléant: en cours de désignatione Titulaire : M. Jean-Jacques HEZARD, chambre nationale des services d'ambulances(CNSA),Suppléant : en cours de désignatione Titulaire : Mme Maryse RABILLAUD, Fédération Nationale des ambulanciers privés(FNAP),| Suppléant : en cours de désignationj) Un __représentant de l'association départementale de transports sanitairesd'urgence la plus représentative au plan départemental :e Titulaire: M. Yann KAISER, association pour la promotion et le développement destransports sanitaires en Haute-Saône (ATSU 70)Suppléant : Mme Nadège CARTERET, ATSU 70k) Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens :e Titulaire : M. Denis BLANDIN,Suppléant : Mme Laura GROSMAIREl) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant lespharmaciens d'officine : -e Titulaire : Mme Mélanie BEDNAROWICZSuppléant : en cours de désignationm) Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentativeau plan national :
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e Titulaire: M. Jérôme PHEULPIN, fédération des syndicats pharmaceutiques deFrance (FSPF)Suppléant : Mme Cécile CUSENIER, FSPFn) Un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes :e Titulaire : Docteur Patrick BERTRAND| Suppléant : Docteur Hubert DURGETo) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant leschirurgiens-dentistes :e Titulaire : Docteur Pierre CURIESuppléant : en cours de désignation
4. Un représentant des associations d'usagers :e — Titulaire : M. Maurice DECKMIN (ARUCAH)Suppléant : M. Richard MARTINEZ (ARUCAH)
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1.
3.
ANNEXE 2MEMBRES DU SOUS COMITE MEDICAL
Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un médecin responsable destructure mobile d'urgence et de réanimation dans le département :e _ Docteur Stéphane LITZLER, service des urgences — Groupe hospitalier de Haute-Saônee ... Docteur Johan COSSUS, centre de réception et de régulation des appels (CRRA15)e ... Docteur Lydie BERNARD, SMUR — Groupe hospitalier de Haute-SaôneLe médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Saônee Lieutenant-Colonel Florent NOELUn médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins :« Titulaire : Docteur Jean-Marc MENINISuppléant : Docteur Hafedh LIMAM
Quatre_médecins de l'union régionale des professionnels de santé représentant lesmédecins:e — Titulaire : Docteur Michel RAMEAUSuppléant : en cours de désignatione — Titulaire : Docteur Pierre KUHNSuppléant : en cours de désignatione — Titulaire : Docteur Pascal LAVISSESuppléant : en cours de désignatione Titulaire : en cours de désignationSuppléant : en cours de désignationDeux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisationsles plus représentatives au plan national des medecms exerçant dans les structuresdesurgences hosgltallères ;e Titulaire : Docteur Fabienne COQUET, SAMU Urgences de FranceSuppléant : en cours de désignatione — Titulaire : en cours de désignationSuppléant : en cours de désignation
Un _médecin proposé par l'organisation la plus représentativeau niveau national desmédecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements p_rlvésde santé lorsqu'elles existent dans le département:Non représentée en Haute-Saône
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7. Un _représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'ellesinterviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental:e Titulaire : Docteur Benoit RABIER, association comtoise de régulation libérale (ACORELI)Suppléant : Docteur Laurent PETIT, association comtoise de régulation libérale (ACORELI)e Titulaire : Docteur Emmanuelle MAIROT-PASTEUR, association des médecins de garde dudistrict de Vesoul (AMGADIVE) [ 'Suppléant : Docteur Luc RENAUD, association des médecins de garde du district de Vesoul(AMGADIVE)e Titulaire : Docteur Cécile HAFFNER-MAUVAIS, association des médecins du secteur de Graypour la permanence des soinsSuppléant: Docteur José-Philippe MORENO, association des médecins du secteur de Graypour la permanence des soins
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ANNEXE 3
MEMBRES DU SOUS COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES
Un médecin responsable du service d'aide médicale urgente :e Docteur Stéphane LITZLER, service des urgences — Groupe hospitalier de Haute-Saône,e Docteur Johan COSSUS, centre de réception et de régulation des appels (CRRA15)Le directeur départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Saônee ... Colonel Stéphane HELLEU
Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours de ngté-Saônee Lieutenant-Colonel FÉorent NOELL'officier de sapeurs-pomglers chargé des opérations, désigné par le dlrecteur.départemental des services d'incendie et de secours:e Lieutenant-Colonel Franck BEL
. Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transportssanitaires les plus représentatives au plan départemental :e — Titulaire : en cours de désignation,Suppléant: en cours de désignatione Titulaire: M. Cedrlc REMERY, Fédération nationale de la mobilité sanltalre (FNMS),Suppléant: en cours de désignatione Titulaire.: M. Jean-Jacques HEZARD, chambre nationale des services d'ambulances (CNSA),Suppléant : en cours de désignatione — Titulaire: Mme Maryse RABILLAUD, Fédération Nationale des ambulancners privés (FNAP),| Suppléant: en cours de désignation6. Un directeur d'un établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et desoins d'urgence :e Mme Alexandrine KIENTZY-LALUC, Groupe hospitalier de Haute-Saône7. Un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires :Département de la Haute-Saône non concerné
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8. Un représentant de l'association départementale des transports sanitaires d'urgence laplus représentative au plan départemental :e Titulaire: M. Yann KAISER, association pour la promotion et le développement destransports sanitaires en Haute-Saône (ATSU 70) 'Suppléant : Mme Nadége CARTERET, ATSU 709. Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :a. Deux représentants des collectivités territorialese M. Jean-Claude GAYe M. Luc SIMONEL, maire de Polaincourt-et-Clairefontaineb. Un médecin d'exercice libéral :e Dr Emmanuelle MAIROT-PASTEUR, association des médecins de garde du district de Vesoul(AMGADIVE)Suppléant : Docteur Luc RENAUD, association des médecins de garde du district de Vesoul(AMGADIVE)
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ARS Bourgogne Franche-Comté
70-2025-05-15-00005
Arrêté ARS BFC DCPT 2025-26 modifiant la liste
des membres du CTS du Pôle Métropolitain
Nord Franche-Comté
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Métropolitain Nord Franche-Comté 14
| NREPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéÉgalité — Bourgogne- 'o s Franche-Comté
Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2025-26 modifiant la liste des membres du conseil tefritorial desanté du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté en date du 15/05/2025Le directeur général de I' Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-ComtéVu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-9, L.1434-10, L.1434-11, R1434-s.Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notammentson article 158 ;Vu la loi d'organisation et de transformation du système de santé n° 2019-774 du 24 juillet 2019portant modification de l'article L1434-10 du code de la Santé Publique ;Vu le décret du 02 novembre 2022 portant attribution à Mr Jean-Jacques COIPLET des fonctionsde directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, auxzones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;Vu l'arrêté ARS-BFC/DG/2016/001 du 27 octobre 2016 relatif à la définition des territoires dedémocratie sanitaire de la région Bourgogne Franche Comté ;Vu l'arrêté du Préfet du Doubs 2016-0901-001 portant création du pôle Métropolitain NordFranche-Comté ;Vu l'arrêté modificatif du Préfet du Doubs 25-2017-04-07-004 portant modification de laconstitution du pôle métropolitain Nord Franche-Comté ;Vu l'arrêté n° ARS-BFC/DCPT/2025/03 portant modification de la liste des membres du conseilterritorial de santé du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté en date du 28 janvier 2025; —Considérant les réponses reçues dans le cadre des appels à candidatures organisés par l'ARSBourgogne Franche Comté, publiés le 31 mars 2022 sur le site internet de l'agence, en applicationdes dispositions de l'article R1434-33 du code de la santé publique ;Considérant les propositions de désignations faites par les différents organismes et instancesreprésentatifs des différents collèges, en application des dispositions de l'article R1434-33 du codede la santé publique ; .
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Métropolitain Nord Franche-Comté 15
ARRETEArticle 1°" : Le conseil territorial de santé du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté comprend56 membres au plus répartis en quatre collèges, ainsi que deux personnes qualifiées et lesparlementaires élus dans le ressort du territoire concerné.
Article 2 : Sont membres du conseil territorial de santé du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté, au titre des collèges :
| 1° - Collège des professionnels et offreurs des services de santé (trente-quatre membres)a) Six représentants des établissements de santé> Trois représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements désignés surproposition de la fédération qui les représenteTitulaire : M. Loic GRALL, Fondation Arc-En-Ciel, FEHAP| Suppléance: M. Alain PACQUIT, Association hospitalière Bourgogne-Franche-Comté, FEHAPTitulaire : M. Pascal MATHIS, HNFC, FHFSuppléance : M. Laurent MOUTERDE, HNFC, FHFTitulaire : M. Olivier DECOSTER, Clinique de la Miotte, FHPSuppléance : M. Aurélien HEEDER, Clinique de Montbéliard, FHP> Trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement,désignés sur proposition de la fédération qui les représenteTitulaire : Mme le Docteur Sonia SPARAPAN-CAMELOT, CMPR « Bretegnier », FEHAPSuppléance : M. Jean-Paul OLIVIER, Association Hospitalière Bourgogne Franche-Comté,FEHAP .Titulaire : M. le Docteur Jean-Baptiste ANDREOLETTI, HNFC, FHFSuppléance : Mme le Docteur Sylviane BLAISE, HNFC, FHFTitulaire : en cours de désignationSuppléance : en cours de désignationb) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissementssociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L 312-1 et à l'article L 344-1 ducode de l'action sociale et des familles répartis entre ceux qui œuvrent en faveur despersonnels Agées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées, désignés surproposition des groupements et fédérations représentatifs des institutions sociales etmédico-socialeTitulaire : Mme Emmanuelle COUDRAY, ADAPEI90, NEXEMSuppléance : M. Jean-Luc MILLOT, NEXEMTitulaire : M. Philippe WEBER, Domicile 90 (Amaëlles), UNA BFCSuppléance : Mme Lucile GRILLON, Fondation Arc-En-Ciel, UNA BFCTitulaire : M. Baptiste GRENOT, Sésame Autisme, URIOPSSSuppléance : M. Robert CREEL, Association Les Bons Enfants, URIOPSSTitulaire : Mme Muriel SCHNELL, FEHAPSuppléance : Mme Maïlys COUFFIN-KAHN, Ehpad Blamont, FHFTitulaire : Mme Maud CAVERZASIO, CSAPA-CAARUD, Fédération AddictionSuppléance : M. Baptiste DE SOUSA, HNFC, FHF
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Métropolitain Nord Franche-Comté 16
Suppléance : M. Thomas PARRAIN, DAC-FCTitulaire : M. Guillaume GUTHLEBEN, FNCSSuppléance : M. le Docteur Johnny MARCELINO, FNCSTitulaire : M. le Docteur Pierre BOBEY, CPTS du Pourtour BelfortainSuppléance : Mme Sylviane KOEHLY, CPTS du Grand Montbéliardg) Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domicile,désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition de laFNEHADTitulaire : en cours de désignationSuppléance : en cours de désignationh) Un représentant de l'ordre des médecins, désigné par le président du conseil régional del'ordre ou, le cas échéant, sur proposition conjointe des présidents des conseils régionauxde l'ordre du ressort de l'agence régionale de santé 'Titulaire : Mme le Docteur Nathalie CHABRIER-COULON, CDOM 90Suppléance : M. le Docteur Christian DUC, CDOM 90Représentantsdes conseils des ordres territorialement compétentsTitulaire : M. Grégoire VOEGELE, Conseil de l'ordre des infirmiersSuppléance : Mme Adeline LALLEMAND, Conseil de l'Ordre des infirmiersTitulaire : Mme Nathalie ASDRUBAL, Conseil de l'ordre des pédicures-podologuesSuppléance : en cours de désignation, Conseil de l'ordre des pédicures-podologuesTitulaire : Mme Laurence TEISSIER-VERDIER, Conseil de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutesSuppléance : Mme Anne-Françoise FROSIO LAB, Conseil de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutesTitulaire : en cours de désignation, Conseil de l'Ordre des sages-femmesSuppléance : en cours de désignation, Conseil de l'Ordre des sages-femmesTitulaire : Mme Carole FOURNY, Conseil de l'Ordre des pharmaciensSuppléance : M. Florent KLINGELSCHMITT, Conseil de l'Ordre des pharmaciensTitulaire : en cours de désignation, Conseil de l'Ordre des chirurgiens-dentistesSuppléance : en cours de désignation, Conseil de l'Ordre des chirurgiens-dentistes
2° - Collège des usagers et associations d'usagers œuvrant dans les domaines de compétencede l'agence régionale de santé (dix membres)a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, auniveau national, conformément à l'article L 1114-1, désignés à l'issue d'un appel àcandidatures organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'agencerégionale de santéTitulaire : Mme Agnès BULET, JALMALV Franche-Comté NordSuppléance : Madame Christine BURGADE, JALMALV Franche-Comté NordTitulaire : M. François LEBEAU, SESAME Autisme FCSuppléance : M. Christian ZOBRIST, SESAME Autisme FCTitulaire : Mme Marie-Jo BITTARD, UNAFAMSuppléance : en cours de désignationPage 4 sur 7
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¢) Trois représentants des organismes ceuvrant dans les domaines de la promotion de la santéet de la prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la précarité,désignés à l'issue d'un appel à candidatures organisé dans les conditions fixées par ledirecteur général de l'agence régionale de santéTitulaire : Mme Sabrina ANCEL, Promotion Santé BFCSuppléance : Mme Sylvie COURROY, Association pour Droit Mourir DignitéTitulaire : M. Jérôme GUIDET, APF France Handicap du Territoire de BelfortSuppléance : en cours de désignationTitulaire : M. Antonin COLNOT-BREUNE, ASEPTSuppléance : en cours de désignationd) Six représentants des professionnels de santé libéraux> Trois médecins libéraux désignés par le directeur général de l'agence régionale de santésur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santéTitulaire : M. le Docteur Thierry DI BETTA, URPS Médecins libérauxSuppléance : en cours de désignationTitulaire : en cours de désignationSuppléance : en cours de désignationTitulaire : en cours de désignationSuppléance : en cours de désignation> Trois représentants des autres professions de santé, désignés par le directeur général del'agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales desprofessionnels de santé.Titulaire : Mme Emilie CAILLET, URPS PharmaciensSuppléance : Mme Mélanie BEDNAROWICZ, URPS PharmaciensTitulaire : Mme Laurianne SAULNIER-PELLETEY, URPS Pédicures PodologuesSuppléance : Mme Marion VIENNOT, URPS OrthophonistesTitulaire : M. Eric VURPILLOT, URPS Masseurs-KinésithérapeutesSuppléance : M. Olivier MOUHOT, URPS Infirmiers Libérauxe) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoirede santé, désigné par une organisation qui les représenteTitulaire : en cours de désignationSuppléance : en cours de désignationf) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations decoopération territoriale :« des centres de santé, maisons de santé et réseaux désignés par le directeur général de l'agencerégionale de santé, sur proposition des organisations qui les représentent » |« des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires« des communautés psychiatriques de territoire désignés à l'issue d'un appel à candidatureorganisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé »Titulaire : M. le Docteur Benoît RABIER, ACORELISuppléance : en cours de désignationTitulaire : M. le Docteur Marcel BEURET, FEMASCOSuppléance : M. Philippe LEVACHER, FEMASCOTitulaire : M. Gérald NGOMA, DAC-FCPage 3 sur 7
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Titulaire : M. Bernard CUQUEMELLE, UNAPEI' Suppléance : M. Arnaud MILADINOVIC, UNAPEI- Titulaire : M. Francis LEVEQUE, URAFSuppléance : en cours de désignationTitulaire : M. Gérard GROUX, ARUCAHSuppléance : en cours de désignationb) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou desassociations de retraités et personnes âgées, sur proposition du ou des conseilsdépartementaux de la citoyenneté et de l'autonomie du ressort du conseil territorial desantéTitulaire : M. Michel GAY, représentant des Personnes Agées, CFDTSuppléance : M. Gilbert VALDES, représentant des Personnes Agées, CFDT,Titulaire : M. Francesco MEROTTO, représentants des Personnes Agées, CFDT,Suppléance : M. Philippe GIRARDIN, représentant des Personnes Agées, CFDT,Titulaire : M. Jean-Paul GRANGER, Adapei 90Suppléance : en cours de désignationTitulaire : en cours de désignationSuppléance : en cours de désignation
3° - Collège des collectivités territoriales ou leurs groupements (sept membres)a) Un conseiller régional, désigné par la présidente du conseil régionalTitulaire : Mme Sandra IANNICELLI, conseillère régionaleSuppléance : Mme Muriel TERNANT, conseillère régionaleb) Un représentant du conseil départemental désigné par l'Assemblée des départements deFranceTitulaire : Mme Marie France CEFIS, conseillère départementaleSuppléance : Mme Marie Hélène IVOL, conseillère départementalec) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile désignépar le président du conseil départementalTitulaire : Mme Amandine FICHET, représentante PMISuppléance : Mme Françoise DENIER, représentante PMId) Deux représentants des communautés mentionnées aux articles L 5214-1, L 5215-1, L5213-1, L 5217-1 ou L 2519-1 du code général des collectivités territoriales regroupant descommunes situées en tout ou partie dans le territoire du CTS de l'Aire Urbaine BelfortMontbéliard Héricourt, désignés par l'Assemblée des communautés de FranceTitulaire : M. Alain PICARD, Communauté d'Agglomération du Grand BelfortSuppléance : Mme Sandrine JANIAUD LARCHER, Communauté de communes du SudTerritoire |Titulaire : M. Renaud FOUCHE, Pays de Montbéliard AgglomérationSuppléance : Mme Hélène MAITRE, Pays de Montbéliard Agglomération
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e) Deux représentants des communes, désignés par l'Association des maires de FranceTitulaire : M. Thierry MARCJAN, Maire de Fêche-l'Eglise, AMF90Suppléance : Mme Maryse GIROD, Adjointe au Maire d'Héricourt, AMF70Titulaire : Mme Marie-Noëlle BIGUINET, Maire de Montbéliard, AMD25Suppléance : Mme Marie-France BOTTARLINI, Maire d'Hérimoncourt, AMD254° - Collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale (trois membres)a) Un représentant de l'Etat désigné par le préfet du Territoire de BelfortTitulaire : M. le Préfet du Territoire de Belfort ou son représentantSuppléance : M. le Préfet du Doubs ou son représentantb) Deux représentants des organismes de sécurité sociale désignés par le directeur général del'agence régionale de santé, sur proposition conjointe des organismes locaux ou régionauxde sécurité sociale du ressort du conseil
Titulaire : Mme Helga GOGUILLOT, CPAM du Territoire de BelfortSuppléance : M. Sébastien GOYARD, CPAM du Territoire de BelfortTitulaire : Mme Séverine ZELLER, CARSAT Bourgogne-Franche-ComtéSuppléance : Monsieur Raphaël REMONNAY, MSA FC
5° - Deux personnalités qualifiées- M. Jean-Jacques SOMBSTHAY, Conseil Départemental de Haute Saône- Conseil Départemental du Doubs : en cours de désignation
6° - Parlementaires élus dans le ressort du territoire concernéSénateurs :- M. Cédric PERRIN, Sénateur du Territoire de Belfort- M. Olivier RIETMANN, Sénateur de Haute-SaôneDéputés :- Monsieur lan BOUCARD, Député, 1"° circonscription du Territoire de Belfort- Monsieur Guillaume BIGOT, Député, 2°TM circonscription du Territoire de Belfort- Monsieur Matthieu BLOCH, Député, 3°TM circonscription du Doubs- Monsieur Emeric SALMON, Député, 2°TM circonscription de la Haute-SaôneArticle 3 : La durée du mandat des membres du conseil territorial de santé du Pôle métropolitainNord Franche-Comté est de cinq ans, renouvelable une fois, à compter de la date de l'arrêté initialde composition.
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Article 4 : Le directeur du cabinet, du pilotage et des territoires et la directrice de la directionterritoriale Nord Franche-Comté de l'agence régionale de santé sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et aurecueil des actes administratifs des préfectures du Territoire de Belfort, du Doubs et de la HauteSaône.
Article S : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autrespersonnes, en formulant :- un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche Comté ;- un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.télérecours.fr
Fait à Belfort, le 15/05/2025
Le directeur général adjointN=
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ARS Bourgogne Franche-Comté
70-2025-05-05-00002
Arrêté de traitement de l'insalubrité de
l'immeuble sis 13 Rue de la gare d'Aillevillers à
Corbenay (70320) référence cadastrale B1606
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d'Aillevillers à Corbenay (70320) référence cadastrale B1606 23
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-ComtéE . Délégation départementale de Haute-SaônePRÉFETDE LA HAUTE-SAÔNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N°"Z)- 2025-0S-06- 0000 2 k. 005/ 2085de traitement de l'insalubrité de I'immeuble sis 13 rue de la gare d'Aillevillers à Corbenay (70320),référence cadastrale B 1606
Le préfet de la Haute-SaôneVU le Code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment ses articles L.511-1 à L.511-22, L. 521—1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 à R.511-13; -VU le Code de la santé publique (CSP) et notamment ses articles L1331-22, L1331-24, L1416-1;VU la Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 et notamment ses articles 33 à 35 ;VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le Décret n°2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés et notamment ses articles R. 1331-25, R. 1331-28, R. 1331-30 à R. 1331-34, R. 1331-38, R. 1331-44 et R. 1331-47 ;VU le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent etnotamment ses 2-5, 3-3, 3-5 et 3-6 ;VU l'Arrêté préfectoral du 18 décembre 1987 modifié portant Règlement sanitaire pour le départementde Haute-Saône et notamment ses articles 24, 27-2, 33, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 47 et 53 ;VU le Décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, Monsieur RomainROYET,VU l'Arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Annick PAQUET, Secrétairegénérale de la préfecture de Haute-Saône ;VU le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté du 10décembre 2024 ;VU le courrier contradictoire du 21 janvier 2025 adressé à la SCI des Orchidées représentée par M. AndréVIEILLE, lui indiquant de transmettre leurs observations par rapport à la procédure de traitement deI'insalubrité engagée dans un délai d'un mois;VU la réponse du bailleur reçu le 29 janvier 2025;CONSIDÉRANT le rapport technique du 10 décembre 2024 du Directeur général de l'Agence régionalede santé Bourgogne Franche-Comté indique que le logement constitue un danger pour la santé et lasécurité physique des occupants.CONSIDERANT la visite de contrôle effectuée le 3 mars 2025 par les services de l'Agence Régionale deSanté. !Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 VesoulTél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du Code de la santépubllque est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants:- Risque de perturbation de l'organisme ainsi que de maladies infectieuses ou parasitaires- Risque de nuisances olfactives- Risque pathologie pulmonaires et respiratoires- Risque lié à la présence de matériaux et produits dangereux ;- Risque lié à la stabilité de l'ouvrage.- Risque d'hypothermie- Risque d'électrisation, électrocution, incendie- Risque d'asbestose, cancer du poumon, mésothéliome
CONSIDÉRANT que les observations formulées par la SCI des Orchidées représentée par M. AndréVIEILLE dans le cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité oula persistance des dangers constatés ;CONSIDÉRANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé ;Sur proposition du Directeur Général de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté et de la Secrétaire généralede la préfecture de Haute-Saône,ARRÊTE
Article 1* : Afin de faire cesser la situation d'insalubrité de l'immeuble situé 13 rue de la Gare d'Aillevillersà Corbenay (70320), référence cadastrale : section B parcelle n°1606, la SCI des Orchidées représentéepar M. André VIEILLE est tenue dans un délai de 2 mois de :- Débarrasser, les matériaux et produits pouvant porter atteinte à la santé des personnes : déchetsà base d'amiante présents sur le terrain (avec toutes les dispositions nécessaires pourl'évacuation de ce type de déchet) ;- Sécuriser l'installation électrique des communs ;- Exécuter tous travaux afin de faire cesser les causes d'humidité favorisant le développement demoisissures dans le logement du rez-de-chaussée ;- Assurer le bon fonctionnement des appareils de chauffage en place ou le cas échéant lesremplacer dans le logement du rez-de-chaussée ;- Exécuter tous travaux nécessaires pour assurer réglementairement l'aération efficace etpermanente dans le logement du rez-de-chaussée;- Remettre en état les revêtements dégradés du fait du plafond gondolé dans la chambre à I'entréeet de la présence de moisissures dans le logement du rez-de-chaussée ;- Fournir les diagnostics obligatoires dans le cadre d'une location ;- Exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct destravaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.Article 2 : Si les travaux rendent le logement temporairement inhabitable, l'hébergement des occupantssera à la charge des personnes mentionnées à l'article 1 conformément à l'article L. 521-3-1 du CCH. Àdéfaut, pour les personnes concernées, d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci sera effectué par le Préfet, aux frais de la SCI des Orchidées en application de l'article L. 521-3-2 duCCH.Article 3 : Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les mesures prescrites, il ysera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l'articleL. 511-16 du CCH. La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrété dans le délai fixé exposeles personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction dunombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du CCH.
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Article 4 : Le loyer en principal cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification du présent arrêté. Le loyer est à nouveau dû à compter du premier jour du mois qui suit leconstat de la réalisation des mesures prescrites. Les personnes mentionnées à l'article1 sont tenues derespecter le droit des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du CCH.Article 5 : La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à l'insalubrité dulogement. Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à disposition de l'administration tous lesjustificatifs attestant de la réalisation des travaux dans les règles de I'art.Article 6 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du CCH. Le non-respect des dispositionsprotectrices des occupants est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues parl'article L. 521-4 du CCH.Article 7 : Le présent arrêté sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception ou tout autremoyen conférant date certaine à la réception, à la SCI des Orchidées représentée par M. André VIEILLEainsi qu'a l'occupante : Madame Christelle BOURGEOIS. En cas de difficulté d'adressage, le présent arrêtésera affiché à la mairie de Corbenay et sur la façade de 'immeuble concerné conformément aux articlesL. 511-12 et R. 511-8 du CCH. 'Article 8 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend I'immeuble. Cette publicationne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor conformément au dernier alinéa de l'article L. 511-12 du CCH. Il est transmis au Maire de CORBENAY, au Président de la Communauté de communes de laHaute Comté, au Procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement, ainsiqu'au gestionnaire du fond de solidarité pour le logement conformément à l'article R. 511-7 du CCH.Article 9 : La Secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône, le Maire de Corbenay, le Directeurgénéral de I''Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté, le Directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul,1e 05 MAI 2025
Le Préfet,
Lq Lscréte /a Qà ion,C""éfa'e
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Saône à I'adressePréfecture de Haute-Saône, 1 rue de la Préfecture 70013 Vesoul, dans le délai de deux mois à compterde sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de lasanté à l'adresse Direction générale de la santé EA2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, dans le délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut déci-sion implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Besançon situé 30 rueCharles Nodier 25044 Besançon Cedex 3, également dans le délai de deux mois à compter de la notifi-cation ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télére-cours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-05-09-00008
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de fonctionnement d'un service délégué aux
prestations familiale par l'Union départementale
des associations familiales de Haute-Saône
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-05-09-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un service
délégué aux prestations familiale par l'Union départementale des associations familiales de Haute-Saône 28
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de I'emploi, du travail, des solidaritésSAONEpl et de la protection des populationsËgalitéFraternité
Arrêtéportant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un service délégué auxprestations familiales par l''Union départementale des associations familiales de Haute-Saône
Le Préfet de la Haute-Saône
VU _ le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1,L.313-5, R.313-10-3 et D.312-204 ;VU _ laloin°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU _ la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique desmajeurs ;VU _ le décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière etbudgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 :VU _ le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et les départements ;VU _ le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluationsde la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU _ le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU _ l'arrêté DDCSPP n°2010-66 du 11 mai 2010 portant autorisation de création d'unservice délégué aux prestations familiales à Vesoul par l'Union départementale desaffaires familiales de Haute-Saône ;
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-05-09-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un service
délégué aux prestations familiale par l'Union départementale des associations familiales de Haute-Saône 29
VU l'arrété n°70-2023-07-21-00004 du 27 juillet 2023 portant programmation desévaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociauxrelevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour lesannées 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code ;VU _ le programme 304 «inclusion sociale et protection des personnes » du budget duministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles;VU _ le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales de la région Bourgogne Franche-Comté pour lapériode 2024-2028 en date du 14 juin 2024;VU la demande de renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du servicedélégué aux prestations familiales ;VU _ l'évaluation externe effectée par ID&ES - Dardilly et réceptionnée le 16 avril 2025 ;VU _ l'avis conforme du procureur de la république en date du 6 mai 2025 ;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
ARRETE
Article 1er :L'autorisation visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée àI'Union départementale des associations familiales de Haute-Saône pour la poursuite duservice délégué aux prestations familiales, destiné à exercer des mesures judiciaires d'aide à lagestion du budget familial.
Article 2 :L'autorisation précédente est caduque et cette nouvelle autorisation est délivrée pour 15 ans.Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats des évaluationsexternes réalisées au cours de toute la durée de l'autorisation.
Article 3 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour son autorisation devra être portée à la connaissance de l'autorité compétente selon
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-05-09-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un service
délégué aux prestations familiale par l'Union départementale des associations familiales de Haute-Saône 30
l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut étre cédéesans l'accord préalable de l'autorité compétente concernée.
Article 4 :Ce service sera répertorié dans le Fichier national des Établissements Sanitaires et Sociaux(FINESS).
Article S :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il estégalement susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le mémedélai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recoursadministratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr.
Article6 :La secrétaire générale de la Préfecture de Haute-Saône, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Saône.Une copie du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des finances publiquesde la Haute-Saône.
Fait à Vesoul,le 9 (03] 207¢Le Préfet
Romain ROYET
[n
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-05-09-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un service
délégué aux prestations familiale par l'Union départementale des associations familiales de Haute-Saône 31
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-05-09-00010
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de fonctionnement d'un service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs par
l'Association tutélaire
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mandataire judiciaire à la protection des majeurs par l'Association tutélaire 32
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de I'emploi, du travail, des solidaritésÎ,—î,,?NE et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêtéportant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un service mandatairejudiciaire à la protection des majeurs par l'Association Tutélaire
Le Préfet de la Haute-Saône
VU _ le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1,L.313-5, R.313-10-3 et D.312-204 ;VU _ laloin°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU _ la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique desmajeurs;VU _ le décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière etbudgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;VU _ le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de |''Etat dansles régions et les départements ;VU _ le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluationsde la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU e décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU _ l'arrêté DDCSPP n°2010-81 du 20 mai 2010 portant autorisation de création d'unservice mandataire judiciaire à la protection des majeurs à Vesoul par l'AssociationTutélaire de Haute-Saône ;VU _ l'arrêté n°70-2023-07-21-00004 du 27 juillet 2023 portanf programmation desévaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
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relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour lesannées 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code ;l'arrêté n°70-2023-12-19-00004 du 29 décembre 2023 portant abrogation de l'arrêtéDDCSPP n°2010-81 du 20 mai 2010 et transfert de I'autorisation d'un service judiciaireà la protection des majeurs porté par l'Association Tutélaire de Haute-Saône ;l'arrêté n°70-2023-12-29-00005 du 29 décembre 2023 portant autorisation defonctionnement d'un service mandataire à la protection des majeurs par le GroupeAssociatif Handy'Up ;le programme 304 «inclusion sociale et protection des personnes » du budget duministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles ;le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales de la région Bourgogne Franche-Comté pour lapériode 2024-2028 en date du 14 juin 2024;la demande de renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs ;l'évaluation externe effectuée par Bureau Veritas certification France — Courbevoie etréceptionnée le 20 mars 2025 ;l'avis conforme du procureur de la république en date du 6 mai 2025 ;proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
ARRETE
Article 1er :L'autorisation visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée àl'association Handy'Up gestionnaire du service de l'Association Tutélaire de Haute-Saôneroute de l'Oasis 70000 PUSEY pour la poursuite du service mandataire judiciaire à laprotection des majeurs pour les mesures suivantes :— au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle,- au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
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Article 2 :L'autorisation précédente est caduque et cette nouvelle autorisation est délivrée pour 15 ans.Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats des évaluationsexternes réalisées au cours de toute la durée de l'autorisation.Article 3 :Tout changement important dans l'activité, I'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour son autorisation devra être portée à la connaissance de l'autorité compétente selonl'article L.313-1 du code de I'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédéesans |'accord préalable de l'autorité compétente concernée. |Article 4 :Ce service sera répertorié dans le Fichier national des Etablissements Sanitaires et Sociaux(FINESS).Article 5 :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il estégalement susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le mêmedélai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recoursadministratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 6 :La secrétaire générale de la Préfecture de Haute-Saône, le directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Saône.Une copie du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des finances publiquesde la Haute-Saône. Fait à Vesoul, le Ÿ|05/2225Le Préfet
Romair ROYET
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DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-05-09-00009
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de fonctionnement d'un service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs par l'Union
départementale des associations familiales de
Haute-Saône
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-05-09-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs par l'Union départementale des associations familiales de Haute-Saône 37
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de I'emploi, du travail, des solidaritésSAONELibertéÉgalitéFraternité et de la protection des populations
Arrêtéportant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un service mandatairejudiciaireà la protection des majeurs par I'Union départementale des associations familialesde Haute-Saône
Le Préfet de la Haute-Saône
VU _ le Code de l'action sociale et dves familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1,L.313-5, R.313-10-3 et D.312-204 ;VU _ laloin°2002-2 du:2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale:VU _ la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique desmajeurs;VU _ le décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière etbudgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;VU _ le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dansles régions et les départements ;VU _ le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatlf au rythme des evaluat:onsde la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux:VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du prefet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;
ol e René Holo*r'fl - BP 20359 - 70006 VESOUL CEDEXél 84 95 1 '~f Idetsop@naute-saone.gouv.fr
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VU larrété DDCSPP n°2010-65 du 11 mai 2010 portant autorisation de création d'unservice mandataire judiciaire à la protection des majeurs à Vesoul par l'Uniondépartementale des affaires familiales ;VU _ l'arrêté n°70-2023-07-21-00004 du 27 juillet 2023 portant programmation desévaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociauxrelevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour lesannées 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code ;VU _ le programme 304 «inclusion sociale et protection des personnes » du budget duministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles;VU _ le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales de la région Bourgogne Franche-Comté pour lapériode 2024-2028 en date du 14 juin 2024;VU _ la demande de renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs ;VU _ l'évaluation externe effectée par ID&ES - Dardilly et réceptionnée le 16 avril 2025 ;VU _ l'avis conforme du procureur de la république en date du 6 mai 2025 ;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
ARRETE
Article 1er :L'autorisation visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée àl'Union départementale des associations familiales de Haute-Saône pour la poursuite duservice mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour les mesures suivantes :- au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle,- au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
Article 2 :L'autorisation précédente est caduque et cette nouvelle autorisation est délivrée pour 15 ans.Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats des évaluationsexternes réalisées au cours de toute la durée de l'autorisation.
4 place Rane Hologne - 3P 20359 - 70008 VESOUL CEDEXT# 0334 95 17 18Mel: ddetsoo gnaute-saons.gouv.fr
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Article 3 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour son autorisation devra être portée à la connaissance de l'autorité compétente selonl'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédéesans l'accord préalable de I'autorité compétente concernée.
Article 4 : ;Ce service sera répertorié dans le Fichier national des Etablissements Sanitaires et Sociaux(FINESS).
Article5 :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il estégalement susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le mêmedélai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recoursadministratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 6 :La secrétaire générale de la Préfecture de Haute-Saône, le directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Saône. ' 'Une copie du présent arrêté sera également notifiée au directeur départemental des financespubliques de Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 9 03] 2023Le Préfet
RomainlROYET
."—-—r—_—'4 place René Hologne - BP 20359 - 70008 VESOUL CEDEXP 3Tél.03 84951718A Ny b ' e a . -Mél: ddetspo@haute-saone.gouv.fi
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-05-16-00003
Arrêté DREAL portant modification de
l'autorisation d'exploiter la carrière par la société
NEXSTONE sur le territoire de la commune de
Boult
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par la société NEXSTONE sur le territoire de la commune de Boult 41
E.PREFET - Direction Régionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de 'Aménagement et du LogementSAONE | Bourgogne-Franche-ComtéLiberté | Unité Inter-Départementale 25-70-90Égalité ' _Fraternité 'ARRETE DREAL N°ENDATEDU 116 MA] 2075portant modification de l'autorisation d'exploiter la carrière par la société NEXSTONE sur le
VU
territoire de la commune de BOULTLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le Code de l'environnement, notamment son article L.181-14 ;le Code des relations entre le public et l'administration ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET ;l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières etaux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant desgaranties financières de remise en état des carrières ;l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garantiesfinancières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement ; *l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrementau titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement; 'l'arrêté PREF/D2/I/ n° 1587 en date du 7 juillet 2008 autorisant la société Granulats duDoubs à exploiter en renouvellement et extension une carrière de roche massive avecaccueil de matériaux inertes sur le territoire de la commune de Boult aux lieux-dits« Les Rondes » et « Mourey » ;l'arrêté n° 2015-1317 en date du 15 octobre 2015 autorisant la société des Carrières del'Est à se substituer à la société Granulats du Doubs pour l'exploitation de la carrière deroche massive située surle territoire de la commune de Boult ;
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par la société NEXSTONE sur le territoire de la commune de Boult 42
2/6
— (l'arrêté DREAL n° 70-2024-12-27-00010 du 27 décembre 2024 autorisant la sociétéCMGO à se substituer à la société CMNE pour l'exploitation de la carrière sur leterritoire de la commune de Boult;- la demande de l'exploitant transmise par courrier daté du 4 janvier 2023 complétée parle courriel du 26 février 2025 ;— l'avis favorabledu maire de la commune de Boult concernant les conditions de remiseen état en date du 6 octobre 2022 ;- le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du 15 avril 2025 enapplication de l'article R.181-45 du Code de l'environnement ;-— l'absence d'observations formulées par le demandeur en date du 15 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT— que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêtépréfectoral du 7juillet 2008 susvisé ;— que les modifications de l'installation envisagées par la société NEXSTONE portent sur:° la modification des parcelles cadastrales (libération de terrain),< la modification du phasage d'exploitation (avec nouveaux montants des garantiesfinancières),* modification de la hauteur du remblaiement,« la modification du plan de remise en état,» une actualisation des rubriques ICPE (demande de bénéfice du droit d'antériorité)— que les modifications de l'installation envisagées par la société NEXSTONE ne relèvent pasdes rubriques du tableau annexé à l'article R.122-2 du Code de l'environnement;— que les modifications sollicitées ne sont pas de nature à entraîner des dangers etinconvénients significatifs pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du Code del'environnement;— qu'il convient d'adapter les dispositions de l'arrêté PREF/D2/l/ n° 1587 en date du7 juillet 2008 susvisé en modifiant le périmètre autorisé avec une actualisation duparcellaire, le phasage d'exploitation et les montants des garanties financières associés, lesmodalités de remblaiement et le plan de remise en état, la surface de la remise en etat etles rubriques ICPE;— Gu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article R.181-45du Code de l'environnement ; :SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de Haute-Saône ;
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par la société NEXSTONE sur le territoire de la commune de Boult 43
ARRETEARTICLE 1- OBJET
3/6
_ La société NEXSTONE, dont le siège social est situé 1 rue du Colonel Pierre Avia 75 015 PARIS,qui est autorisée à exploiter la carrière sise commune de Boult, est tenue de respecter, dans lecadre des modifications des installations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, lesdispositions des articles suivants. |ARTICLE 2 - ACTUALISATION DES RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONSCLASSÉESL'article 4 de l'arrêté PREF/D2/1/ n° 1587 en date du 7 juillet 2008 susvisé est remplacé par lesuivant :« Article 4 : Liste des installations classées concernées par une rubrique de la nomenclaturedes installations classéesLes installations, objet de la présente autorisation, relèvent des rubriques suivantes de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
=
" Nature et volumedes activités
2510-1Exploitation de carrières, à l'exceptionde celles visées au 5 et 6 de la rubrique2510.
Extraction à sec et à ciel ouvert de| matériaux issus de roches massivescalcaireExtraction moyenne :180 000 t/anExtraction maximale :250 000 t/an
2515-1a
Installations de broyage, concassage,criblage, ensachage, pulvérisation,lavage, nettoyage, tamisage, mélangede pierres, cailloux, minerais et autresproduits minéraux naturels ouartificiels ou de déchets non dangereuxinertes, en vue de la production dematériaux destinés à une utilisation, àl'exclusion de celles classées au titred'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.La puissance maximale de l'ensembledes machines fixes pouvant concourirsimultanément au fonctionnement del'installation, étant supérieure à200 kW.
Installations de concassage criblagePuissance = 500 kW
25171|La superficie de l'aire de transit étant
Station de transit, regroupement ou tride produits minéraux ou de déchetsnon dangereux inertes autres que ceuxvisés par d'autres rubriques.
supérieure à 10 000 m°.
Aire de transit des matériaux inertesSurface = 20 000 m?
'1(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (Contrôle périodique) »
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4/6
ARTICLE 3 - ACTUALISATION DE LA SUPERFICIE ET DES LIMITES DE LA CARRIEREL'annexe | de l'arrêté PREF/D2/1/ n° 1587 en date du 7 juillet 2008 est remplacée par le planen Annexe 1 du présent arrêté.L'article 6 de l'arrêté PREF/D2/l/ n° 1587 en date du 7 juillet 2008 est remplacé par lesuivant:« Article 6 :Le site de la carrière porte sur une superficie maximale de 13 ha 90 a 29 ca.Les limites du périmètre autorisé figurent sur le plan cadastral de la demandesusvisée, dont une copie est jointe en annexe | au présent arrêté.Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :Smface | S;zperfieie... _ |mdasfrale(m.?) aaiomée(m2)Les Rondes 25 16 000 16 000' 30 57 200 57 200Mourey 31 ' 22 460 22 460Boult ZE 61 4 545 4 545Les Rondes 91 19875 19 875_ 93 16 165 16 165Mourey 95 2784 2784Total . 139 029
»
ARTICLE 4 - MODIFICATION DU PHASAGE D'EXPLOITATIONLes superficies, les volumes et tonnages des matériaux des trois dernières phasesd'exploitation sont modifiées.L'article 17.5 de l'arrêté PREF/D2/1/ n° 1587 en date du 7 Junlfet 2008 est remplacé par lesuivant:« 17.5 La quantité de matériaux maximale à extraire est la suivante sans justification de lapossession d'un marché pour I'approvisionnement en matériaux de la ligne LGV:pgn@' . - . .. Sapeficie ; Qm ; Volume des matériaux en Taunage cammrcmlisable. "place{l) ; _lere période (5' ans) 7,74 ha 420 168 m3 850 000 t2ème période (5 ans) 7,94 ha 420 168 m? 850 000 t3ème période (5 ans) 9,14 ha 420 168 m° 850 000t4ème période (5 ans) 9.20 ha 430 000 m* 900 000 tSème période (5 ans) 10.03 ha 430 000 m° 900 000 t6ème période (2 ans) 10.03 ha 82 000 m° 180 000 t(1) incluant les terres végétales, stériles, réutilisés pour la remise en état des lieux. »
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5/6
Les plans d'exploitation et de remblaiement des 4ème, 5ème et Gème phases qviñquennaiesen Annexe 2 du présent arrêté, remplacent l'annexe !! de l'arrêté PREF/D2/1/ n° 1587 en datedu 7juillet 2008 susvisé.ARTICLE 5 - GARANTIES FINANCIÈRESLes montants des garanties financiéres devant être constituées pour la quatrième, cinquièmeet sixième phase quinquennale sont modifiés et fixés au regard de l'indice TPO1 de novembre2024 publié au JO le 16 janvier 2025 (indice TPO1 = 130,2 ; TVA = 20 %).Les articles 14.1 et 14.2 de l'arrêté prefectoral n° 1587 du 07 JUl"et 2008 susvisé sontremplacés par le texte suivant:« 14.1 Montant des garanties financièresLe montant de référence (TPO1 = 130,2 de novembre 2024 et taux TVA de0,20 ) des garanties financières devant être constituées est au moins égal à :
262 838 €316 502 €Montant en euros326 248 €»
ARTICLE 6 - MODIFICATION DES MODALITÉS DE REMISE EN ÉTATLe plan de principe de remise en état en Annexe IV l'arrêté préfectoral n° 1587 du07 juillet 2008 susvisé est remplacé par le plan en Annexe 3 du présent arrêté.L'article 36 de l'arrêté PREF/D2/1/ n° 1587 en date du 7 juillet 2008 susvisé est remplacé par lesuivant :« 36 - Surface à remettre en étatLa surface à remettre en état est de 13 ha 90 a 29 ca. »L'avant-dernier alinéa de l'article 37.2 de l'arrêté PREF/D2/I/ n° 1587 en date du 7 juillet 2008susvisé est remplacé par le suivant :« — remblaiement de la surface créée de la carrière au moyen d'apport de matériauxinertes sur une hauteur compnse entre 15 et 30 mètres environ »
ARTICLE 7 - NOTIFICATION ET PUBLICITEConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement de la Haute-Saône pendant une durée minimale de quatre mois.Le présent arrêté est notifié à la société NEXSTONE, dont le siège social est situé 1 rue du ColonelPierre Avia 75 015 PARIS.
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6/6
ARTICLE 8 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arrété estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut étre déféré qu'au Tribunal Administratif deBesançon :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où leprésent acte leur a été notifié. '2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérétsmentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code del'environnement).ARTICLE 9 - EXÉCUTION ET AMPLIATIONLa Secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône, le Directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement et le maire de Boult sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie leur sera adressée.
Faità Vesoul,le 1 6MA) 2025Le préfet,Par délégationLa secrétaire générale,
Annièk PAQUET
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par la société NEXSTONE sur le territoire de la commune de Boult 47
vu pour ervre annexe anotre arrêté de ce jour? . 'L'ÔVESOUL, le| \\5\'\'\'Annexe 1
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-05-16-00003 - Arrêté DREAL portant modification de l'autorisation d'exploiter la carrière
par la société NEXSTONE sur le territoire de la commune de Boult 48
Annexe |lPhasage d'exploitation et de remblaiement
Périmètre d'autorisationP 2msm | 25miI![4lii!I1! .257m[}: 261mi Périmètre d'extraction __ 11212000 -vFigure 12 : Etat à la fin de la phase 4 (du 08/07/2023 au 07/07/2028) : extraction + remblaiement
.259m .257m
.257m.261m
0 50 100m :,' .270m- Périmètre d'autorisation .l ' 4e 4 19 6MAI 2025.259rln . .257m i u pour êtie annexé 3| T T R T T T PE P d notreerrêtédece}ouñpc 265m m —— Le Firéfet! Périmètre d'extraction __ en | | Pour le Pléfet4 ot par délégationFigure 14 : Etat à la fin de la phase 6 (du 08/07/2033 au 07/07/2035) : extraction + re Générale
Annick PAQUETDemande de modification et notification cessation partielle d'activité — Carrière de Boult
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par la société NEXSTONE sur le territoire de la commune de Boult 49
Vu pour être annexé §notre arrêté de ce jouryAnnexe3 | - VESOUL, le —Remise en état finale \ «L"'ü Le Préfet.' A 6\" Pour le Préfet- et par délégationLa Secrétair GénéraleAnnick PAQUET
2 5 1C00m
Périmétre d'autorisation........
D
Linsite du site&4 ; ®] |
; Surface laissée nue— z60m Suilgré enherbde Sustare enherbée— 250m— 230m C 50 100mb ——>220m
| Légende du plan :c- Lirsitsdu site 5I ' Bosquets E | — .. 453 4Fronttalutéet l Front taluté à 45° et ensemencé270077E Front laissé nuil [ © ] zone d'éboulis° 20 100m | 240n - Zone boisée (arbres et/ou arbustes)
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par la société NEXSTONE sur le territoire de la commune de Boult 50
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-05-20-00002
Arrêté portant création et utilisation d'une
plateforme aérostatique à usage permanent sur
la commune de COMBEAUFONTAINE
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-20-00002 - Arrêté portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage
permanent sur la commune de COMBEAUFONTAINE 51
PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- 'de l'immigration et des libertés publiquesSAONE | Bureau des élections et de la réglementationLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté N°70-2025-portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage permanentsur la commune de COMBEAUFONTAINE
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code des transports et notamment ses articles R.6212-4 et R.6212-19 ;VU l'arrêté ministériel du 20 février 1986, modifié, fixant les conditions dans lesquelles les aérostatsnon dlrlgeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome;VU l'arrété du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs ClVl|S en aviationgénérale;VU'le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures.de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que lesrèglements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;VU les articles 78 et 119 du code des douanes ;VU l'arrêté du 10 octobre 1957, modifié, relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. RomainROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de IaHaute- Saone Mme Annick PÂQUET;VU larrete n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme AnnickPAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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permanent sur la commune de COMBEAUFONTAINE 52
VU la demande présentée le 10 avril 2025 par M. Max THOMAS, gérant de la société Montgolfières 70,dont le siège social est situé 11 allée de la Cote Vinée à Echenoz-la-Méline, en vue d'obtenirl'autorisation de créer une plateforme aérostatique à usage permanent sur la commune deCombeaufontaine;VU le dossier annexé à la demande ;VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est du 23 avril 2025 ;VU l'avis du commissaire général, directeur zonal de la police aux frontières Est du 14 mai 2025 ;VU l'avis du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord du 25 avril 2025 ;VU l'avis du maire de la commune de Combeaufontaine du 20 mars 2025 ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône ;ARRÊTEArticle 1 : M. Max THOMAS, gérant de la société Montgolfières 70, dont le siège social est situé 11 alléede la Cote Vinée à Echenoz-la-Méline, est autorisé à créer une plateforme aérostatique à usagepermanent sur la commune de Combeaufontaine et à usage exclusif des ballons libres à air chaud et àgaz.Les caractéristiques du terrain sont les suivantes :Références cadastrales : parcelle section AC n° 248Propriétaire du terrain : Maison Familiale et Rurale de CombeaufontaineCoordonnées géographiques : Latitude 47,710 et Longitude 5,894Dimensions : en forme de rectangle environ 45m x 60m (environ 2 700 m?)Altitude moyenne : 250 m |Nature du sol : 'herbeLes caractéristiques géographiques du terrain sont annexées au présent arrêté (carte et plan).Article 2 : Il est de la responsabilité du demandeur de la création de l'emplacement de fournir àl'attention des pilotes qui l'utilisent toutes les informations et particularités qui leur permettraient devérifier l'adéquation des caractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performancesdes aéronefs utilisés.La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord: il leurappartient de vérifier 'adéquation entre les aéronefs utilisés et les caractéristiques, l'utilisation etl''environnement de la plateforme (notamment ses dégagements et ses dimensions). Il leur appartientégalement d'établir et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité desopérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, ainsi que pour les biens etpour les personnes au sol.Article 3 : Le terrain se trouve à proximité d'habitations et de parties boisées, I'envol de montgolfièresdevra s'effectuer dans des conditions, et selon les vents, de façon à respecter la distanceréglementaire requise entre l'enveloppe de l'aéronef et les obstacles.
03*1 œnaute-saone.gSOUVfr
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permanent sur la commune de COMBEAUFONTAINE 53
L'aire d'envol étant située à proximité des lieux susceptibles d'attirer du public, il appartiendra auresponsable de la plateforme de prendre toutes dispositions pour empêcher |'accés de personnes nonautorisées sur l'aire de mise en œuvre et d'envol des montgolfières.Il conviendra de respecter le statut et les régles de contact radio de tous les espaces aériens quipourraient être concernés par les vols et de veiller à ce que I'exloitation reste compatible avec lesévolutions de l'espace aérien qui pourraient intervenir après la création de l'aérodrome. A noter enparticulier que :- La plateforme se situeà proximité du Réseau Très Basse Altitude de la défense, (la R158 A et B) dontl'activation est possibleà toute heure. Il conviendra de respecter strictement le statut de cet espaceaérien. :- La plateforme se situe sous la TMA Luxeuil 2 (129.925). Il conviendra de restecter les regles de contactradio avant toute pénétration dans cet espace contrôlé.Article 4 : Chaque ballon devra disposer d'une aire de gonflage et d'envol délimitée par un cercle derayon minimum équivalent à deux fois la hauteur hors tout du ballon.Article 5: Conformément à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 20 février 1986, modifié, unesignalisation adaptée sera mise en place pendant les heures d'utilisation dela plateforme.Article 6 : Si le bénéficiaire de l'autorisation désire signaler la plateforme aux navigateurs aériens ou yinstaller des aides à la navigation aérienne, visuelles ou tout autre dispositif de télécommunications, ildevra obtenir l'accord de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est et se conformer à laréglementation en vigueur tant pour l'installation de ces aides et dispositifs que pour leur utilisation. Acet effet, il soumettra au préfet les dispositions qu'il compte adopter.Article 7 : La plateforme ne pourra être utilisée que par le demandeur et ses invités, à bord de ballonslibres à air chaud ou à gaz, sous réserve d'avoir pris connaissance des consignes et conditionsd'utilisation de la plateforme spécifiées dans le présent arrêté.Article 8: Au plan de la circulation aérienne militaire, il conviendra que, les utilisateurs de cetteplateforme respectent strictement les statuts des zones suivantes, situées à proximité :- Zones réglementaires LF-R 45 52 « Langres » et LF-R 45 S7 « JURA>du réseau trés basse altitudeDéfense;-zone reglementee LF-R 158 B « Mirage 2000 NE » ;- CTR Luxeuil.Les caractéristiques de ces zones sont disponibles dans les publications aéronautiques officielleswww.sia.aviation-civile.gouv.fr — AIP France ENR 5.1Article 9: Aucun aérostat ne devra prendre le départ de la plateforme à destination directe del''étranger, hormis vers les pays signataires d'une convention de libre circulation avec la France.Article 10: Les agents chargés du contrôle de la plateforme, les agents appartenant aux serviceschargés du contrôle des frontières, les agents des douanes et les agents de la force publique aurontlibre accès à tout moment sur la plateforme et sur ses dépendances. Toutes facilités leur serontréservées pour l'accomplissement de leur mission.Article 11 : Un état récapitulatif des mouvements réalisés chaque année sur la plateforme devra êtreadresséà la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim, au début du mois dejanvier de l'année suivante.
ve de la Ûrf ecture
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permanent sur la commune de COMBEAUFONTAINE 54
Article 12 : Tout accident ou incident devra immédiatement être signalé :- à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim (tél. 03.88.59.64.64) et en casd'impossibilité de joindre ce service, au permanent de direction (tél. 06.17.44. 07 89);- à la direction zonale de police aux frontières (tél. 03 87 62 03 26).Article 13: Le présent arrété est précaire et révocable. Il pourra être abrogé si l'utilisation de cetteplateforme est source de nuisances ou si son utilisation est non conforme aux dlsposmons du présentarrêté. :Article 14: Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif — 30 rue Charles Nodier - 25000 BESANCON ;- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur www.telerecours.frArticle 15: Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrétéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône et dont copie seraadressée à :- M.le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim(dsac-ne-plateformes-bf@aviation-civile.gouv.fr) ;e M. le directeur zonal de la police aux frontières Zone Est(dzpn-est-paf-ozapn@interieur.gouv.fr) ;* M.le colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord(dsae-dircam-sdrcam-nord-circae.chef.fct@intradef.gouv.fr) ;e M.le directeur régional des douanes à Besançon(dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr) ; _* M. le chef de quart de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains (bal16-bac.communication.fct@def.gouv.fr) ;- ' M.le chef de la brigade de gendarmerie de |'Air de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains(bgae.luxeuil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr) ;e M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône(ggd/0@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ;° M.le directeur départemental du service d'incendie et de secours (sdis70@sdis70.fr) ;e M.le maire de Combeaufontaine (mairie@combeaufontaine.fr) ;* M. Max THOMAS, gérant de la société montgolfière 70 (contact@montgolfiere70.com).
Faità Vesoul, le Z 0 MAI 2025Le préfet, par délégation,La secrétaire générale,
~
Annick PAQUET
refecture@haute-saone.gouv.fr
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PlateformepressentieEchelle1:103Crfllh-o
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VueaériennePlateformededécollageÉchelle1709¢
0
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-05-20-00003
Arrêté portant création et utilisation d'une
plateforme aérostatique à usage permanent sur
la commune de RAY-SUR-SAONE
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permanent sur la commune de RAY-SUR-SAONE 60
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLiberté ' 'ÉgalitéFraternité
Arrêté N°70-2025- |portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage permanentsur la commune de RAY-SUR-SAONE
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code des transports et notamment ses articles R.6212-4 et R.6212-19 ;VU l'arrêté ministériel du 20 février 1986, modifié, fixant les conditions dans Iesquelles les aérostatsnon dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU l'arrété du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant lesregles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procéduresde navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que lesrèglements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010;VU l'arrété du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;VU les articles 78 et 119 du code des douanes ;VU l'arrêté du 10 octobre 1957, modifié, relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône —- M. RomainROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône, Mme Annick PAQUET ; 'VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme AnnickPAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
1 rue de |a Préfecture> MONTél. 03 84 77 70 00Courriel.: prefecture@haute-saone.gouv.fr
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permanent sur la commune de RAY-SUR-SAONE 61
VU la demande présentée le 10 avril 2025 par M. Max THOMAS, gérant de la société Montgolfières 70,dont le siège social est situé 11 allée de la Cote Vinée à Echenoz-la-Méline, en vue d'obtenirl'autorisation de créer une plateforme aérostatique à usage permanent sur la commune de Ray-sur-Saône;VU le dossier annexé à la demande ;VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est du 23 avril 2025 ;VU l'avis du commissaire général, directeur zonal de la police aux frontières Est du 5 mai 2025 ;VU l'avis du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord du 25 avril 2025 ;VU l'avis du maire de la commune de Ray-sur-Saône du 2 avril 2025 ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône;ARRÊTEArticle 1°" : M. Max THOMAS, gérant de la société Montgolfières 70, dont le siège social est situé 11 alléede la Cote Vinée à Echenoz-la-Méline, est autorisé à créer une plateforme aérostatique à usagepermanent sur la commune de Ray-sur-Saône et à usage exclusif des ballons libres à air chaud et à gaz.Les caractéristiques du terrain sont les suivantes :Références cadastrales : parcelle section B n°494Propriétaire du terrain : Conseil départemental (château de Ray-sur-Saône)Coordonnées géographiques : Latitude 47,589 et Longitude 5,827Dimensions : en forme de triangle environ 75m x 80m x 40 m (environ 1 800 m°)Altitude moyenne : 257 mNature du sol : - herbeLes caractéristiques géographiques du terrain sont annexées au présent arrêté (carte et plan).Article 2: Il est de la responsabilité du demandeur de la création de l'emplacement de fournir àl'attention des pilotes qui l'utilisent toutes les informations et particularités qui leur permettraient devérifier l''adéquation des caractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performancesdes aéronefs utilisés.La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord: il leurappartient de vérifier l''adéquation entre les aéronefs utilisés et les caractéristiques, l'utilisation etl'environnement de la plateforme (notamment ses dégagements et ses dimensions). Il leur appartientégalement d'établir et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité desopérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, ainsi que pour les biens etpour les personnes au sol. ;Article 3 : Le terrain se trouve à proximité de parties boisées, l''envol de montgolfières devra s'effectuerdans des conditions, et selon les vents, de façon à respecter la distance réglementaire requise entrel''enveloppe de l'aéronef et la végétation.
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permanent sur la commune de RAY-SUR-SAONE 62
L'aire d'envol étant située à proximité des lieux susceptibles d'attirer du public (château touristique etroutes), il appartiendra au responsable de la plateforme de prendre toutes dispositions pour empécherl'accès de personnes non autorisées sur l'aire de mise en œuvre et d'envol des montgolfières.Il conviendra de respecter le statut et les règles de contact radio de tous les espaces aériens quipourraient être concernés par les vols et de veiller à ce que l'exloitation reste compatible avec lesévolutions de l'espace aérien qui pourraient intervenir après la création de l'aérodrome. A noter enparticulier que : ' |- La plateforme se situe à proximité du Réseau Très Basse Altitude de la défense, (la R158 A et B). IIconviendra de respecter strictement le statut de cet espace aérien. '- La plateforme se situe sous la TMA Luxeuil 5. Il conviendra de restecter les règles de contact radioavant toute pénétration dans cet espace contrôlé.Il est également signalé au demandeur, la proxîmité d'une plateforme ULM (LF7025) à moins de 2NMau nord-ouest de la zone envisagée.Article 4 : Chaque ballon devra disposer d'une aire de gonflage et d'envol délimitée par un cercle derayon minimum équivalent à deux fois la hauteur hors tout du ballon.Article 5: Conformément à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 20 février 1986, modifié, unesignalisation adaptée sera mise en place pendant les heures d'utilisation de la plateforme.Article 6 : Si le bénéficiaire de l'autorisation désire signaler la plateforme aux navigateurs aériens ou yinstaller des aides à la navigation aérienne, visuelles ou tout autre dispositif de télécommunications, ildevra obtenir l'accord de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est et se conformer à laréglementation en vigueur tant pour l'installation de ces aides et dispositifs que pour leur utilisation. Acet effet, il soumettra au préfet les dispositions qu'il compte adopter.Article 7 : La plateforme ne pourra être utilisée que par le demandeur et ses invités, à bord de ballonslibres à air chaud ou à gaz, sous réserve d'avoir pris connaissance des consignes et conditionsd'utilisation de la plateforme spécifiées dans le présent arrété.Article 8: Au plan de la circulation aérienne militaire, il conviendra que, les utilisateurs de cetteplateforme respectent strictement les statuts des zones suivantes, situées à proximité :- zones réglementaires LF-R 45 S2 « Langres » et LF-R 45 S7 « JURA » du réseau très basse altitudeDéfense;- zone réglementée LF-R 158 B « Mirage 2000 NE » ;- CTR Luxeuil.Les caractéristiques de ces zones sont disponibles dans les publications aéronautiques officielles .wwWw.sia.aviation-civile.gouv.fr - AIP France ENR 5.1Article 9: Aucun aérostat ne devra prendre le départ de la plateforme à destination directe del'étranger, hormis vers les pays signataires d'une convention de libre circulation avec la France.Article 10: Les agents chargés du contrôle de la plateforme, les agents appartenant aux serviceschargés du contrôle des frontières, les agents des douanes et les agents de la force publique aurontlibre accès à tout moment sur la plateforme et sur ses dépendances. Toutes facilités leur serontréservées pour l'accomplissement de leur mission.
/Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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permanent sur la commune de RAY-SUR-SAONE 63
Article 11: Un état récapitulatif des mouvements réalisés chaque année sur la plateforme devra êtreadressé à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim, au début du mois dejanvier de l'année suivante.Article 12 : Tout accident ou incident devra immédiatement être signalé :- à la direction de la sécurité de l'aviation- civile Nord-Est à Entzheim (tél. 03.88.59.64.64) et en casd'impossibilité de joindre ce service, au permanent de direction (tél. 06.17.44.07.89) ;- à la direction zonale de police aux frontières (tél. 03 87 62 03 26).Article 13: Le présent arrété est précaire et révocable. Il pourra être abrogé si l'utilisation de cetteplateforme est source de nuisances ou si son utilisation est non conforme aux dispositions du présentarrêté.Article 14: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif — 30 rue Charles Nodier - 25000 BESANÇON ;- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur www.telerecours.fr'Article 15: Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrétéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône et dont copie seraadressée à :* M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim(dsac-ne-plateformes-bf@aviation-civile.gouv.fr) ;° M.le directeur zonal de la police aux frontières Zone Est(dzpn-est-paf-pzapn@interieur.gouv.fr) ; 'e M. le colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord(dsae-dircam-sdrcam-nord-circae.chef.fct@intradef.gouv.fr) ;< M. le directeur régional des douanes à Besançon(dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr) ;* M. le chef de quart de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains (ba116-bac.communication.fct@def.gouv.fr) ;< M.le chef de la brigade de gendarmerie de l'Air de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains(bgae.luxeuil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr) ;° M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône(ggd70@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ; _° M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours (sdis70@sdis70.fr) ;* M. le maire de Ray-sur-Saône (mairie.ray@orange.fr);° M. Max THOMAS, gérant de la société montgolfière 70 (contact@montgolfiere7/0.com).
Faità Vesoul, le 2 0 MAI 2025Le préfet, par délégation,La secrétaire générale,
\
Annick BAQUET
«O1 rue de la Préfecture1o
Tél.03 84
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permanent sur la commune de RAY-SUR-SAONE 65
Vueaérienne-PlateformededécollageÉchelle1-908¢
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permanent sur la commune de RAY-SUR-SAONE 66
au1104222|d
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permanent sur la commune de RAY-SUR-SAONE 67
Échelle1.562
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permanent sur la commune de RAY-SUR-SAONE 68