PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNÉE 2026
N° 27
10 juillet 2026

RAA N° 27 du 10 juillet 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° 27 10 juillet 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
– Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Signature au 1er septembre 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
– Arrêté 2026-DDPP67-DIR-06 portant subdélégation de signature à des agents de la direction
départementale de la protection des populations du Bas-Rhin
Signature au 06 juillet 2026
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE STRASBOURG
GRAND EST
– Arrêté portant délégation de signature
Signature au 01 juillet 2026
– Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu
des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
LES HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
– Décision portant délégations de signature
Signature au 09 juillet 2026
GROUPE HOSPITALIER SELESTAT-OBERNAI
– Décision portant délégation de signatures des Directeurs du GHSO et de l'HIVA
Signature au 08 juillet 2026
RAA N° 27 du 10 juillet 2026
DIRECTION ZONALE DES C.R.S. EST
– Délégation financière
Signature au 07 juillet 2026
  
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Routière
– Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 portant autorisation de déroulement de la 25 Course deᵉ
Côte Nationale PEA de LA BROQUE
Signature au 03 juillet 2026
– Arrêté préfectoral du 07 juillet 2026 portant renouvellement de l'homologation du circuit du
Soleil sur le territoire de la commune de STEINBOURG
Signature au 07 juillet 2026
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation, des Élections et du Droit Local
– Arrêté portant renouvellement du classement de l'office de tourisme du Pays de Haguenau en
catégorie II
Signature au 07 juillet 2026
Bureau du Contrôle de Légalité
– Arrêté du 06 juillet 2026 prenant acte de la liste des candidats pour chacun des collèges de
représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales au
sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
Signature au 06 juillet 2026
– Arrêté du 06 juillet 2026 portant désignation des représentants de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) dans sa formation plénière
Signature au 06 juillet 2026
– Arrêté du 08 juillet 2026 portant extension des compétences de la Communauté de
communes de la Basse-Zorn
Signature au 08 juillet 2026
Bureau des Finances Locales
– Arrêté approuvant les tarifs : des cases et redevances de loyer, des recettes additionnelles
(compacteurs et stationnements, droits fixes camions, location de la salle de réunion), de
gardiennage, et de collecte des déchets, sur le site du marché d'intérêt national de Strasbourg
Signature au 08 juillet 2026
RAA N° 27 du 10 juillet 2026
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Mission Ingénierie Publique
– Arrêté modifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN)
dans le département du Bas-Rhin
Signature au 08 juillet 2026
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
– Avis du 03 juillet 2026 de la commission départementale d'aménagement commercial du Bas-
Rhin sur une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
Signature au 03 juillet 2026
– Décision du 03 juillet 2026 de la commission départementale d'aménagement commercial du
Bas-Rhin sur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Signature au 03 juillet 2026
SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
– Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ALSA SÉCURITÉ
pour l'évènement « Braderie du Sandhaas »
Signature au 03 juillet 2026
– Braderie du Sandhaas
– Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ALSA SÉCURITÉ
pour l'évènement « Fête Nationale »
Signature au 03 juillet 2026
– Fête Nationale – Plan de sécurité
– Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société FIRST ONE
SÉCURITÉ pour l'évènement Festival de l'artisanat à Niederbronn les Bains
Signature au 03 juillet 2026
– Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ALSA SÉCURITÉ
pour l'évènement « OPEN AIR »
Signature au 03 juillet 2026
– OPEN AIR – Plan de sécurité
– Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ERS SÉCURITÉ
pour l'évènement « HOPLA FESCHT »
Signature au 03 juillet 2026
– Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ASKADIS PRO
pour l'évènement « Fête Nationale »
Signature au 03 juillet 2026
SOUS-PREFECTURE DE SAVERNE
– Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité
Signature au 09 juillet 2026
RAA N° 27 du 10 juillet 2026
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
– Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité
Signature au 30 juin 2026
– Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité
Signature au 06 juillet 2026
– Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité
Signature au 06 juillet 2026
– Arrêté portant renouvellement de l'agrément de M. Eric SCHWARTZ en qualité de garde-
chasse particulier
Signature au 06 juillet 2026
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
– Arrêté N° 2026-2305 portant retrait temporaire de l'agrément n° 67 – 024541 de l'entreprise
de transports sanitaires – AMBULANCES DE LA MOSSIG SN : 9, rue Robert Minder 67310
WASSELONNE
Signature au 03 juillet 2026
– Arrêté N° 2026-2309 portant retrait temporaire de l'agrément n° 67 – 024548 de l'entreprise
de transports sanitaires – FRANCE AMBULANCES : 67, rue du Général Leclerc 67202
WOLFISHEIM
Signature au 03 juillet 2026
– Arrêté préfectoral autorisant l'usage de dispositif lumineux spéciaux de catégorie B
Signature au 07 juillet 2026
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU GRAND EST
– Décision 2026-40 relative à l'intérim de l'inspectrice du travail de la 6 section de l'unité deᵉ
contrôle n°4 du département du Bas-Rhin
Signature au 08 juillet 2026
– Décision 2026-45 relative à l'intérim de l'inspectrice du travail de la 6 section de l'unité deᵉ
contrôle n°4 du département du Bas-Rhin
Signature au 08 juillet 2026
– Décision 2026-43 relative à l'intérim de la 1 section de l'unité de contrôle n°4 du départementʳᵉ
du Bas-Rhin
Signature au 08 juillet 2026
– Décision 2026-44 relative à l'intérim de l'inspectrice du travail de la 3ème section de l'unité de
contrôle n°4 du département du Bas-Rhin
Signature au 08 juillet 2026
– Décision 2026-42 relative à l'intérim de l'inspectrice du travail de la 10 section de l'unité deᵉ
contrôle n°2 du département du Bas-Rhin
Signature au 08 juillet 2026
RAA N° 27 du 10 juillet 2026
– Décision 2026-41 relative à l'intérim de l'inspectrice du travail de la 6 section de l'unité deᵉ
contrôle n°2 Ouest du département du Bas-Rhin
Signature au 08 juillet 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
– Arrêté préfectoral portant ouverture d'un établissement d'élevage de daims N°FR-67-128-B
Signature au 06 juillet 2026
– Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 31 juillet 2023 prescrivant l'élaboration du plan de
prévention du risque naturel mouvement de terrain de type affaissement/ effondrement de
cavités souterraines et glissement de terrain sur les communes de Niederhaslach Oberhaslach
Signature au 30 juin 2026
– Arrêté portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques (pêche à
l'électricité)
Signature au 08 juillet 2026
– Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté portant
autorisation à la société ARTELIA d'effectuer de la pêche électrique sur le canal du Rhône au
Rhin, publié le 3 juillet 2026 dans l'édition spéciale du recueil des actes administratifs
Signature au 07 juillet 2026
– Arrêté préfectoral fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse
individuels pour la campagne de chasse 2026/2027
Signature au 09 juillet 2026
Arrêté préfectoral fixant le plan de chasse pour l'espèce "cerf", "daim" et "chamois" dans le
département du Bas-Rhin pour la campagne de chasse 2026/2027
Signature au 09 juillet 2026
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L'ÉDUCATION NATIONALE
DU BAS-RHIN
– Arrêté N° 67JEP26-01 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et
d'éducation populaire
Signature au 07 juillet 2026
COMMUNIQUES ET AVIS
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
– Décision du Directeur Général des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg
Signature au 02 juin 2026
  
Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Ayse EREN
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TvFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des P articuliers de l'EUROMETROPOLE de
STRASBOURG
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV
;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à compter du 01/09/2026 à M Hugues MICHARD Inspecteur
Divisionnaire des Finances Publiques, adjoint au responsable du Service des Impôts des Particuliers de
l'Eurométropole Strasbourg :
1°) dans la limite de 100
000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°)dans la limite de 100 000 €, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet ;
4°) sans limitation de montant les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limitation de montant et le
délai accordé ne pouvant excéder 24 mois.
b) les avis de mise en recouvrement
;
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37.39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
2/5
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites, les admissions en non v aleur et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspectrices des Finances Publiques désignés ci-après :
NOM Prénom FAIBIE Marion KELLER Christelle
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM Prénom
DIDIERLAURENT Antoine
N'DIAYE HAMADY
FAIVRE Christelle
JUNG Guy-Martin
NUSS-SCHILDKNECHT Pierre
BRENDLE Nathalie
ULRICH Quentin
LOBSTEIN Isabelle
MARECHAUD Sabine
REY Mireille
MISCHLER Guillaume
TSHIAKATUMBA Ndaya
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
:
NOM Prénom
FORENS Maxime
BERNARD Agathe
TEBAR Katia
LEONARD Jonathan
IMBERT Laurent
ASHA Lady-Junior
KECKHUT Sylvie
MUNIER Benoît
EL BOUKHLIKI Soumia
BEL Ebru
BERSINGER Loic
RAUCH Alexia
DEVANLAY Lana
GOODING Hotuhiva
NEU Jules
CHAILLOU Wendy
JABY François
STUMM Raphael
GUERRAM Amine
TOUSSAINT Thibaud
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou re jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de pa iement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3/5
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
KELLER Christelle A 5 000 € 24 mois 50 000€
REY MIREILLE B 3 000 € 18 mois 30 000 €
FAIVRE Christelle B 3 000 € 18 mois 30 000 €
JUNG Guy-Martin B 3 000 € 18 mois 30 000 €
TSHIAKATUMBA
Ndaya B 3 000€ 18 mois 30 000 €
NUSS-
SCHILDKNECHT
Pierre
B 3 000€ 18 mois 30 000 €
BERSINGER Loic C 750€ 12 mois 20 000 €
GUERRAM Amine C 750 € 12 mois 20 000 €
STUMM Raphael C 750€ 12 mois 20 000 €
BEL Ebru C 750€ 12 mois 20 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les dé cisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions pris es sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes,
aux agents désignés ci-après
:
4/5
Nom et prénom
des agents grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
FAIBIE Marion A 50 000€ 50 000€ 24 mois 50 000€
BRENDLE
Nathalie B 30 000 € 30 000 € 12 mois 30 000€
DIDIERLAURENT
Antoine B 30 000 € 30 000 € 12 mois 30 000€
LOBSTEIN
Isabelle B 30 000 € 30 000 € 12 mois 30 000€
MARECHAUD
Sabine B 30 000 € 30 000 € 12 mois 30 000€
N'DIAYE Hamady B 30 000 € 30 000 € 12 mois 30 000 €
MISCHLER
Guillaume B 30 000 € 30 000 € 12 mois 30000€
ULRICH Quentin B 30 000 € 30 000 € 12 mois 30 000€
ASHA Lady-Junior C 5000 € 5000 € 6 mois 5000€
BERNARD Agathe C 5000 € 5000 € 6 mois 5000€
BEL Ebru C 5000 € 5000 € 6 mois 5000 €
CHAILLOU Wendy C 5000 € 5000 € 6 mois 5000 €
DEVANLAY Lana C 5000 € 5000 € 6 mois 5000€
EL BOUKHLIKI
Soumia C 5000 € 5000 € 6 mois 5000€
FORENS Maxime C 5000 € 5000 € 6 mois 5000€
GOODING
Hotuhiva C 5000 € 5000 € 6 mois 5000€
IMBERT Laurent C 5000 € 5000 € 6 mois 5000 €
JABY François C 5000 € 5000 € 6 mois 5000€
KECHKUT Sylvie C 5000 € 5000 € 6 mois 5000€
LEONARD
Jonathan C 5000 € 5000 € 6 mois 5000€
MUNIER Benoit C 5000 € 5000 € 6 mois 5000€
NEU Jules C 5000 € 5000 € 6 mois 5000€
RAUCH Alexia C 5000 € 5000 € 6 mois 5000 €
Le Responsable duService des Impôts nec Particuliersde l'Eurométronoie ce StrasbourgCharies METZGERChef de service comptable
5/5
TEBAR Katia C 5000 € 5000 € 6 mois 5000 €
TOUSSAINT
Thibaud C 5000 € 5000 € 6 mois 5000 €
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations, les inspecteurs
ou contrôleurs des Finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et 4 peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux, quelque soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de
leur délégation.
Article 6
En application du protocole d'accueil commun entre le Services des Impôts des Particuliers de
l'Eurométropole ( SIP EMS) et le Service des Impôts des Particuliers de Strasbourg (SIP Strasbourg)l es
agents du SIP Strasbourg sont habilités à prendre les décisions recensées dans le protocole pour les
contribuables relevant du SIP Eurométropole.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Bas-Rhin.
A Strasbourg, 1er Septembre 2026
Charles METZGER
Chef de Service Comptable

EsPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la protection des populations
ARRÊTÉ 2026-DDPP67-DIR-06
portant subdélégation de signature à des agents
de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin
----
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Et at dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nominati on de M. Amaury de SAINT-QUENTIN
en qualité de préfet de la région Grand Est, préfe t de la zone de défense et de sécurité
Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration de s décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les Directions Départementales Inter ministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomi nation de Monsieur Jean-Paul
WUCHER, directeur départemental de la protection de s populations du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral 2020-DDPP67-DIR-01 du 7 janvie r 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pa ul
WUCHER, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Bas-Rhin ;
VU la décision 2026-DDPP67-DIR-01 du 26 février 2026 p ortant subdélégation de signature à des
agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin ;
DÉCIDE
Article 1 er : Subdélégation est donnée aux agents désignés ci-ap rès, à l'effet de signer les actes et
décisions suivants, dans le cadre de leurs attributions et compétences.

DÉCISIONS INDIVIDUELLES pour ce qui concerne Subdélé gation attribuée à
1 – En matière de protection des animaux et
d'animaux dangereux
2 – En matière de santé et d'alimentation des anima ux
Mme Mathilde GIRAUD, cheffe, par intérim,
du service santé protection animale et
environnement
Mme Sophie WINNINGER, chargée de
mission
Mme Laure HAELEWYN, chargée de mission
Mme Amélie ARNOLD, cheffe du service
sécurité sanitaire des aliments
M. Franck GAZSO, adjoint à la cheffe du
service sécurité sanitaire des aliments
M. Manuel MONTALBAN, coordinateur des
abattoirs
3 – En matière de sécurité sanitaire des aliments
destinés à la consommation humaine, et notamment
l'inspection sanitaire et qualitative des animaux
vivants
Mme Amélie ARNOLD, cheffe du service
sécurité sanitaire des aliments
M. Franck GAZSO, adjoint à la cheffe du
service sécurité sanitaire des aliments.
M. Manuel MONTALBAN, coordinateur des
abattoirs
Mme Mathilde GIRAUD, cheffe, par intérim,
du service santé protection animale et
environnement
Mme Laure HAELEWYN, chargée de mission
4 – En matière d'élimination des cadavres d'animaux et
des déchets d'origine animale Mme Mathilde GIRAUD, cheffe par intérim du
service santé protection animale et
environnement
Mme Sophie WINNINGER, chargée de mission
Mme Laure HAELEWYN, chargée de mission
Mme Amélie ARNOLD, cheffe du service
sécurité sanitaire des aliments
M. Franck GAZSO, adjoint à la cheffe de
service sécurité sanitaire des aliments
M. Manuel MONTALBAN, coordinateur des
abattoirs
5 – En matière d'exercice de la médecine vétérinaire et
de fabrication, distribution et d'utilisation du
médicament vétérinaire
Mme Mathilde GIRAUD, cheffe par intérim du
service santé protection animale et
environnement
Mme Sophie WINNINGER, chargée de mission
Mme Laure HAELEWYN, chargée de mission
6 – En matière de protection de la faune sauvage
captive Mme Mathilde GIRAUD, cheffe par intérim
du service santé protection animale et
environnement
Mme Sophie WINNINGER, chargée de
mission
Mme Laure HAELEWYN, chargée de mission
7 – En matière d'inspection des installations class ées
pour la protection de l'environnement, dans le
domaine de compétence confiée à la direction
départementale de la protection des populations
Mme Mathilde GIRAUD, cheffe par intérim
du service santé protection animale et
environnement.
Mme Laure HAELEWYN, chargée de mission
8 – En matière de protection économique du
consommateur M. Louis ALBERT, chef du service protection
économique du consommateur
M. Victorien KIENITZ, adjoint au chef du
service protection économique du
consommateur
M. Arnaud PETER, chef du service qualité,
sécurité et loyauté des produits et des
services
M. Gérald BOUREL, adjoint au chef de service
qualité, sécurité et loyauté des produits et
services
9– En matière de conformité et sécurité des produits et
des prestations de services
M. Arnaud PETER, chef du service qualité,
sécurité et loyauté des produits et des
services.
M. Gérald BOUREL, adjoint au chef de service
qualité, sécurité et loyauté des produits et
services.
M. Louis ALBERT, chef du service protection
économique du consommateur,
M. Victorien KIENITZ, adjoint au chef du
service protection économique du
consommateur
10– En matière d'associations de consommateurs M. Louis ALBERT, chef du service protection
économique du consommateur
M. Victorien KIENITZ, adjoint au chef du
service protection économique du
consommateur
M. Arnaud PETER, chef du service qualité,
sécurité et loyauté des produits et des
services
M. Gérald BOUREL, adjoint au chef de service
qualité, sécurité et loyauté des produits et
services
La subdélégation comprend, le cas échéant, les déci sions relatives à la mise en œuvre de la procédure
transactionnelle prévue conformément, d'une part, a ux dispositions des articles L.205-10 et R.205-3 à
R.205-5 du Code rural et de la pêche maritime, et d 'autre part, à celles des articles L.173-12 et R173 -1 à
R173-4 du Code de l'environnement.
Article 2 : Subdélégation permanente de signature est par ailleurs donnée aux agents désignés ci-après en
matière d'octroi de congés, d'autorisations d'absen ce et ordres de mission, pour tous les personnels
placés sous leur autorité :
• Mme Amélie ARNOLD, cheffe du service « Sécurité San itaire des Aliments ». En cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Amélie ARNOLD, la délégatio n de signature est exercée par M.
Franck GAZSO, adjoint à la cheffe du service «Sécur ité Sanitaire des Aliments », et par M. Manuel
MONTABLAN, coordinateur des abattoirs ;
• Mme Mathilde GIRAUD, cheffe par intérim du service « Santé, Protection Animale et
Environnement ». En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde GIRAUD, la délégation
de signature est exercée par Mme Laure HAELEWYN, chargée de mission ;
• M. Arnaud PETER, chef du service « Qualité, Sécurit é et Loyauté des Produits et des Services ». En
cas d'empêchement de M. Arnaud PETER, la délégation de signature est exercée par M. Gérald
BOUREL, adjoint au chef du service « Qualité, Sécurité et Loyauté des Produits et des Services » ;
• M. Louis ALBERT, chef du service « Protection Écono mique des Consommateurs ». En cas
d'absence ou d'empêchement de M. Louis ALBERT, la d élégation de signature est exercée par M.
Victorien KIENITZ, adjoint au chef du service « Protection Économique des Consommateurs ».
Article 3 : La décision 2026-DDPP67-DIR-01 du 26 février 2026 portant subdélégation de signature à des
agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin est abrogée.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture du
département du Bas-Rhin et entrera en vigueur à compter de cette publication.
Fait à Strasbourg, le 06 juillet 2026
Le directeur départemental
de la protection des populations
Jean-Paul WUCHER

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sonia MORSCH,Attachée principale d'administration de l'Etat au Centre de Détention d'Oermingenaux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Régis SCHMITT,Ingénieur au Centre de Détention d'Oermingen aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JérômeDANGIN, Commandant, chef de détention au Centre de Détention d'Oermingen auxfins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant al'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Madame MargueriteASSANT, Capitaine de classe normale au Centre de Détention d'Oermingen aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SmailBOUTOUBAT, Capitaine de classe normale au Centre de Détention d'Oermingen auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme COLIN,Capitaine de classe normale, adjoint au chef de détention au Centre de Détentiond'Oermingen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FrançoisLAGUERRE, Capitaine de classe normale au Centre de Détention d'Oermingen aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Madame DanielleMICHALYSIN, Capitaine de classe normale au Centre de Détention d'Oermingen auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LaurentOSWALD, Capitaine de classe normale au Centre de Détention d'Oermingen aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Toufik SAKER,Capitaine de classe normale au Centre de Détention d'Oermingen aux fins de signer

ionsducodepé
L
Décisions

MDEJGRANDEST-Misjour081072025Décisionsconcernéesantics[1[2[3|4|(Visitesdel'établissement
=FR.113-66
Auorselesvisitesdel'établissementpénitentiairefom|X|x|xopposeunrefusàentréedesjouralisesaccompagnantlesparlementairevisantl'établissementetdéciderdemetrefnà5|toutmomentàleurvisitepourdesmotifsdesécuritéEEx)x|xi
Determinelazoneinterditlaprisedesonetd'imageparlesjournalistesaccompagnantvstdesparlementaespourdesElboreetadapterleréglementintérieurtypex}x|x
Elaborerparcoursd'exécutiondelapeinex|x|x
DatinirdesModadepriseenChargeindividualiséeetprendreTesdGcisonsdeplacementdansdesrégimesdenonxxtx
aiérenciesDesigneretconvoquerlesmembresdelaCPUx|x[x
Prendrelesmesuresd'affectationdespersonnesdétenuesencellule(ycomprisCProU)xfxixix
Designerespersonnesdétenuesàplacerensembleencellulepass[x|x|x|x
Suspendrl'ncelllementindividuelunepersonnedétenue2x2|x|x[x|x
Afterdespersonnesdétenusmaladesdansdesellesituésàproximitédel'unitésanitairepuss[x[x[x|x
2

ane|x]x]x

MDEJGRANDEST-Misjour00772025tsphysiquesetsportivespourdesraisonsd'ordreetdesécurité
Interdireàunepersonnedétenuedeparticiperaux
R.414-7
Deciderdeprocéderàlafouilledespersonnesdétenues
R366R.225-1
DemanderauprocureurdelaRépubliqueuneicorporelleinterneparunmédecin,lorsqu'undétenuestsoupgonnéingérédessubstancesoudesobjetsoudelesavoirdissimulésdanssapersonne
R254
Déciderdesoumet
personnedétenueauportdemayensdecontrainte
R11366R.226-1
Déciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemenottesouàdesentravesàl'occasiond'untransfertoud'uneextraction
R.113-66R.226-1R231
+
R28EMR.234-19RITCETR25426R236R232
| x | |x| x | x |e]
x | | «|| % | [oe fe
R.234-3,
x
x [xlelxlelx [x fe]
=
RER234.40
Dispenserd'exécution,suspendreoufractionnerunesanctiondisciplinaire
R23441

RDR.21327R.213-29R.213:33R.21321R21327R213-25R.213-27R.213-21R318
ent

MDEJGRANDEST-Misjour080772025,QuartierspécifiqueUDV
isoirementunepersonnedétenuealfectéedansl'UDVdel'établissementqu'ildirige,encasd'urgence,silamesure
lemoyenleplusadaptédepréserverlasécuritédespersonnesetdel'établissement
R246
Désigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparentpaslalanguefrançaise
RAS
Prendredesmesuresdesécuritéialiséesàl'égardd'unepersonnedétenueplacéeenUDV
R.245
AutoriserunepersonnedétplacéeenUDVàparticiperàuneactivitécollectiveauseinde'UDV
R.2244
DéciderqueleculimpératifsdeséetlespromenadesserontexercésséparémentdesautresdétenusplacésenUDVchaquefoisquedes
àdemaintiendubonordredkissement
RDA
sonavisauDISPlorsqu'envisagedemetrefinauplacementenUDV
R.224-10
Désigneru
lerprétepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaise
R.224-19
Prendredesmesuresdesécuritéindividualiséesàl'égardd'unepersonnedétenueplacéeenQPR
R.228.16
[DéciderqueTecalleetTesproimpératifsdesécuritéoudemaintdesseroparémentdesautresdétenusplacésenQPRchaquefoisquedeslubonordredel'établissementexigent
R.224-17


MDEJGRANDEST-Misjour081072025Quartiermineur
Ant,R124-2CIM.
nel,laparticipationd'unepersonnemineureâgéede16ansetplusauxactivitésorga
reavecdespersonnesmajeuressil'intérêtditédetravailunepersonneming
124.3CIPM
taprésconsultationdesservicesdelaPA)
lativeauxmodalitésdepriseencharged'unmi
NoteDAPdu
Miseenœuvredunemesuredebonordre
1905201Anal.1del'annexeR.1243CIPM
Deéciderdeprendre,derefuseroudeleverunemesuredeprotectionindivid
R144
Présiderré
CIM
lerai
D.124-7CIPMR216cpuR249CIM
sanctiondeconfinementencelluleindividuelleordinaireetdetoute|R.124-22
mineur
CP

CIPMR.322-12
pénitentiaire
R.3323,R323,
autoriséeàdétenir
D.4244D.332.17
'personnedétenue
D.332-19

MDEJGRANDEST-Misjour08/07/2025,
Achats
Refuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunrécepteurradiophoniqueouuntéléviseurin
R3704
Refuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunéquipementinformatique
DENISR224.30
deprocéderàdesachatsencantinel'acquisitionparunepersonnedétenued'objetsnefigurantpassurlalistedesobjetsfournisen
R3233
Fixerlesprixpratiquésen
D.332-4
[RelationsaveclescollaborateursduservicepubliepénitentiaireFixerlesjoursethorairesd'interventiondesvisiteursdeprisSuspendrel'agrémentd'idesmotifsgraves
D.341-20
Instruirelesdemandesd'agrémentenqualitédemandataireetlesproposeràlaDISP
R.3136
ment,encasd'urgence,l'agrémentd'unmandataireetproposerleretraitdel'agrémentsurlabased'un
RDS
d'unpersonnelhospitaliern'exerçantpasàtempspleinencasdemanquementsgravesauCPPouau
D.15.17
tablissementpénitentiaired'unpersonnelhospitalieruneabilitationecèsàl'établissementpénitentiaireàunepersonneintervenantdanslecadred'actionsdepréventionetd'éducation.
Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunpersonneldesstructuresspécialiséesdesoinsintervenantdanslecadredela
priseenchargeglobaledespersonnesprésentantunedépendanceàunproduitAutoriserunepersonneextérieureàanimerdesactivitéspouresdétenus5
10

R.352-8R.3529R.332.44
|
RU

MDEJGRANDEST-Misjour0807/2025
FRISTQLCO)
Entréeetsortied'objets
Autoriserledépôtàl'établissementpénitentiairedepublicationsécitesetaudiovisuellesauprofitd'unepersonnedétenueram|x|x|x[Notifieràl'expéditeurouàlapersonnedétenuelecaractèrenonautorisédelaréceptionoudel'envoid'unobjetRae|x|x[xAutoriserunepersonnedétenueàrecevoirdesobjetsparcolispostaloupardépôtal'établissementpénitentiaireRS[xx|xAutoriserl'entréeoulasortiedesommesd'argent,correspondancesouobjetsquelconquespars[x|x|xActivites,enseignementconsultations,Donnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledanslecadre
delaFormationprofessionnelle
%i%x
sationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledansecadre|—g4132|x|x|x
ignement
Refuserunepersonnedétenuedeseprésenterauxépreuvesécritesouoralesd'unexamenorganisédansl'établissementpass|x|x|xFixerlesmodalitésdesconsultationsdespersonnesdétenuesdansleréglementinérieurdel'établissementx|x|x'Signertoutesdécisionsetdocumentsserapportsetauvoteparcorrespondancedespersonnesdétenues,définiesparlecodepénitentiaireetlesarticlesR.1àR.25etR.81àR85ducode|R3613|x|X|x
électoral

MDEJGRANDEST-Misjour0810772025
respourbaisse
undélaide5jours,surlasuspensiond'unouplusieurscontratsd'emploipénitlorsqueledonneurd'ordren'estpasl'administrationpéniten
Rendreunavitemporairede
fedelapersonnedétenuelorsqueIinaccordavelapersonnedétenueparkTedomeurd'ordreestiFéconomiqueout
ufisanceprofession
quiserontprises,accompags
R.412-41
régularitédelaprocéduredeRA4143
rsqueledonneurd'ordren'estpasl'adminiRAS
{interventionsdanslecadredel'activitédetravail
Piréeespersonnesextérieureschargésd'assurerl'encadrementtechniquedeactivitédetavalantauservegénéralQu'en|D412.7"AutoriiondesÉquipementsetoutilsmisàdispositionparledonneurd'ordrepourlesactivitesenproductionur{OrganiserlesmouvementspourassurelaprésencedelapersonnedétenueautriSTquelasurveillanceotlasbourtésur
tésenproduction
R.412.27rentstransmisparledonneurd'ordreetdela
(déclarationauxorganismesdesécuritésociale,pourlesactivitésenproductionR41227
ventiondesservicesdel'inspstionduavaitpourl'applicationdesrèglesd'hygièneetdesécuritéauxiavaux|412.71
personnesdétenues
/AdresserauservicedeVinspectionduwav'ontfaitsueaurapportdeD427

niedata
DarRae

MDEJGRANDEST-Misjour08072025
AdministratifsignatureD.214-25Mesurespré-sentencicllesetpost-sentencielles'oudansleslieuxd'assignaticees€miseenexamennetouchantpasPyanThoraresdenteetdesortiedespersonnesBénéficiantd'unePSouadmisesbeoudelaDDSE,lrsq'ils'agitdemodificationsfavorablesnetouchant|go4leJAPaufindereraitdeCRPencasdemauvaiseconduited'unepersonnecondamnéeendétentionLoue
Statuersurlesdemandesdepermissiondesortied'unepersonnecondamnéemajeurelorsqu'unepremièrepermissiondesortira|L.424-5
étéaccordéeparleJAPenapplicationdel'article712-5duCPP,saufdécisioncontrairedecemagistrat+D.42422Retirerunepermissiondesortirprécédemmentoctroyéeparechefd'établissementousondélégtaire424-24
Procéder&laréintégrationimmédiateencasd'urgencedecondamnésserouvantàl'extérieuroudéciderTaiteencasd'urgenced'unepersonnecondamnéebénéhicd'unPEoud'unPSEencas7
réglesdisciplinaires,demanquementobligationdebonnecorreincidentpnts
DonnerunavisprovisoireetsaisineduJAIutouparedubénéficedueréitderéductiondepeine,encasdemauvaiseconduitedu|D,21421

MDEJGRANDEST-Misàjour0807/2025
R.33226R.332.28

MDEJGRANDEST-Misjour08/07/2025
'comptes[personnelsdesentreprisesprivéesetlepersonnelsdel'unitésanitairepouraccéderàGENESISdanslecadredeleursmissions
R.2405

ic. CE 09 jun. 2026Les HépitauxUniversitairesde STRASBOURG
ASc/ 642 /26
DECISION PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret du Président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de MonsieurSamir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg,
VU l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg.
DECIDE
Article 1° :
La présente décision annule et remplace la décision n°A5c/340/2026 en date du 1° juin 2026 portantdélégation de signature.
Article 2:
Délégation est donnée aux personnes suivantes pour la signature des bons de commande et desliquidations pour les secteurs identifiés et selon les seuils précisés en hors taxes dans le tableau ci-après.

DirecteurResponsables du secteur Directeur Fonctionnel DG ou DGAPêles Secteur d'activité rosponsoblede pileDésignation nominative viatoned Désignation nominative Nes Désignation nominative ont Montent
pou OITS- DMETravaux courants, maintenance, fourniture atellers, fluides
Manrise d'œuvre, Travaux >prioritafres& ODM + UMAYRAC 4000
Pale TravauxVEUX | Grands Projets LROESSEL 4000 €
Patrimoine S, TANQUEREL 4000 €
V. REBSTOCK 4000€
En cas d'absence oud'empéchementde V. REBSTOCK :
DME - Maintenance, Exploitation D. TROESCHou en cas d'absence ou scopePte d'empêchement de D. TROESCH :recinique et T. REHAIUAsea nite e C.JOCKERS F.NATALE 150 000€caries 'A. GRUSSENMEYER
J.COULON 4o00€Oépar PréSécurité En cas d'absence ouEnvironnement d'empêchement de J, COULON : 4C00€E. HAGMEYER-RIVOALLAN
UACP B.JOLUOT 4000 €
Pole —_| Secteur Contrôle de Gestion / >300000€Admintstratit leur MT. BACCHELL! 4000€
Cellule des Affaires DomantalesEtudes, procédures, travaux DNA S:MARGERIE-SCHOHN 4000€
Biomédtcal A BERGERYéquipements, maintenance& À, PELLEGRINO 50000€fourn
En eas d'absence ouBiomédical .équipements, maintenance | emPechement de A. BERGERY OU] 4 yan ¢fournitures biomédicales À PELLEGRINO :rm LSCHAAL
Direction Achats etapprovisionnementsFournitures dent fournitures en V. KLOPPstock fournitures médicales non 30000€stériles, laboratoire, Imagerie, R.BAILLOT 7DAA |dentatre, prestations de service, A. SCHEER goneImobilters et équipements des C.DUGASTservices, PSL greffons, cave
N. LEFEBVREen cas d'absenceou 4000€
Produits de blanchisserle d'empéchement M. FRANQUINB. GOURIEUXen cas d'absence ouProduits pharmaceutiques et d'empêchement : 300000 €dispositifs médicaux stériles F, CAPELLER. PASSEMARDS. WISNIEWSKIAP. PONCETO. DAEFFLERhs alee eum Informatiques F. CHIROUZE 30000€ = {Tous les pharmaciens Inserits 81 on goo + 300 000 €phar! rmatiq D. GARCIA ordreJ, RAKOTONDRAZAKA
8. HUSTACHES.LUTZ 30000 € L KARMUSIK 90 000 € en cas d'absence cud'empéchement :PGFSI |pudger À GAUTHERAT 200 000 €Divers M. BOUX©. DANGUEL 5000€ L KARMUSIKTravaux bâtiments AGAUTHERAT 90 000€M. ATABONG 4.000 €À PARROT 10 000 €
Directions de C.BANCEL. o 0.000 €Sten [DRA ©. RAGUE 4000 LVILIENEUVE 9
> 200 000 €M. NOLEAU 1800€ N. EL ABIDM. KLEIN M. KHALFIM FERNANDES v. SERY 1. WI ANN: 200 000 €PRH [Direction des Affaires Médicales MARX 4000€ 5. FOUQUOIRE 90 000€ N.WITTM
S.FRAKEWITZ D. STEINMETZ BORNERTV. BRUNSTEINDirection dela Recherche VUEDAMSMT |clinique, des innovations et des "TBE 10000€ J, PEN-FEUILLETTE 90 000 € A DREXLER 200 000 €structures support ©DRC [Affaires juridiques S-HUSTACHE 90 G00€Direction des 3: A.CHEVRIERAffeires ' S. MARCHAL 90 000 €Juridiques

Article 3:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deStrasbourg dans le même délai.
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
Signé
- Equipe de Direction- Chef de service pharmacie- Préfecture du Bas-Rhin (pour publication au RAA)- ARSDT Bas-Rhin- TPHUS- BAC

GH |SO HI| VAGROUPE HOSPIT®LIER HOPIT@L INTERCOMMUNALSELESTAT-OBERNAI DU VAL D'ARGENT
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURES DES DIRECTEURS
DU GHSO ET DE L'HIVA


Le Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai
et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent de Sainte-Marie-aux-Mines

VU Le Code de la Santé Publique, notamment en ses articles L.6143-7 §5 et §6 et D.6143-33 à D6143-35
VU L'instruction Codificatrice N° 07-004-M21 du 16 janvier 2007
VU Le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
VU Le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestio n budgétaire et comptable publique et notamment
ses articles 10 à 12
VU La convention de direction commune du Groupe Hospitalier de Sélestat- Obernai et de l'Hôpital Intercommunal
du Val d'Argent en date du 9 mars 2016
VU L'avis favorable de l'ARS à la convention de direction commune entre le Groupe Hospitalier Sélestat -Obernai et
à l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines en date du 28 juin 2016
VU L'arrêté du Centre National de Gestion du 04 Septembre 2025 portant désignation à compter du 20 Octobre
2025 de Mme Agnès SCHREINER, Directrice du Groupe Hospitalier Sélesta t-Obernai et à l'Hôpital
Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines
VU La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à
Sainte-Marie-aux-Mines du 16 septembre 2019 nommant M. Pas cal CARABIN en qualité de Directeur adjoint
chargé des Ressources Informatiques et Biomédicales au Gro upe Hospitalier Sélestat- Obernai et à l'Hôpital
Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines
VU L'arrêté du Centre National de Gestion du 10 Juin 2022 nommant Mme Linda CORTEY en qualité de Directric e
adjointe chargée des ressources financières au Groupe Hosp italier Sélestat- Obernai et à l'Hôpital
Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines à compter du 1er Juillet 2022
VU La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à
Sainte-Marie-aux-Mines du 1 er Juillet 2022 nommant M. Franck TENDRON en qualité de Direc teur adjoint
chargé des Affaires Générales, de la Qualité, de la Gestio n des Risques et des Coopérations au Groupe
Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines.
VU La convention de mise à disposition de Madame Myriam PLAISANCE-LAMY entre le Groupe Hospitalier
Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines et les Hôpitaux Civils
de Colmar en date du 1er juillet 2022
VU La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à
Sainte-Marie-aux-Mines du 21 novembre 2022 nommant M. An thony KINDIG en qualité de Directeur adjoint
chargé des travaux, des services techniques et de la sé curité au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à
l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines à compter du 02 Novembre 2022
VU La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à
Sainte-Marie-aux-Mines du 1er décembre 2022 nommant M. Stéphane GADEYNE en qualité de Directeur
adjoint chargé des ressources économiques, logistiques et de la Communication au Groupe Hospitalier Sélestat-
Obernai et à l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines
VU La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à
Sainte-Marie-aux-Mines du 1 er février 2026 nommant Mme Marie CONDÉ en qualité de Directric e Déléguée de
l'HIVA et de la filière gériatrique du GHSO et de l'HIVA
VU L'arrêté du Centre National de Gest ion du 17 Décembre 2024 nommant et affectant Mme Audrey JANU S en
qualité de Directrice des soins au Groupe Hospitalier Sélestat -Obernai et à l'Hôpital Intercommunal du Val
d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines à compter du 1er Janvier 2025.
VU L'arrêté du Cen tre National de Gestion du 06 juillet 2026 nommant et aff ectant Mme Caroline DESSET en
qualité de Directrice des Ressources Humaines et des Affaires Médicales au Groupe Hospitalier Sélestat-
Obernai et à l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines à compter du 1er Juillet 2026.





23, Avenue Pasteur - 67606 SÉLESTAT CEDEX
 03.88.57.55.55 - Télécopie : 03.88.57.56.79
Courriel : direction@ghso.fr




17, Rue Jean-Jacques Bock
68160 Sainte-Marie-aux-Mines
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Décide :


Article 1 : OBJET DE LA DECISION

La présente délégation vise à assurer en cas d'absence ou en cas d'empêchement du Directeur :
• La continuité de la fonction d'ordonnateur principal ;
• La continuité de la gestion des différentes directions fonctionnelles ;
• La continuité en cas de garde administrative ;
du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai (ci-après GHSO) et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent de
Sainte-Marie-aux-Mines (ci-après HIVA).

Elle a donc pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le Directeu r du GHSO et de l'HIVA, confie
délégation de signature pour signer, en ses lieu et place, dans les différents domaines lis tés ci-dessous.

Chaque délégation de cette décision s'insc rit dans le strict respect des crédits budgétaires des comptes
concernés inscrits au dernier EPRD exécutoire.

Article 2 : FONCTION D'ORDONNATEUR PRINCIPAL

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès SCHREINER, Directrice du GHSO et de l'HIVA ,
délégation est donnée à Mme Linda CORTEY, Directrice adjointe en charg e de la direction des ressources
financières, pour signer, en ses lieu et place, les actes relevant de la foncti on d'ordonnateur principal tels
que précisés par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment ses articles 10,11 et 12. Cette délégation s'applique aux crédits bu dgétaires de
l'ensemble des chapitres de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ( EPRD) ayant un carac tère
d'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilité du Directeur.

En cas d'absence ou d'empêchement des Directeurs, M. Christophe BURST, Responsable Adjoint à la
Direction des Ressources financières, est habilité à signer toutes les pièces compta bles relatives aux
opérations de liquidation, mandatement des dépenses et émission de titres et border eaux de recettes qui
sont obligatoirement visés par eux.

Article 3 : RESSOURCES FINANCIERES

Délégation est donnée à Mme Linda CORTEY, Directrice adjointe en charge de la direction des ressources
financières, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document relevant de son
champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2 de la présente décision à l'exception :
• Des décisions d'admission en non-valeur ;
• Des décisions de cessio ns d'actifs ;
• Des sig natures de contrats d'emprunts.
• Des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attribu tions
réglementaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda CORTEY, délégation est donnée à Mme Peggy
WEYH, Attachée d'administration hospitalière affectée au bureau « admissions-facturation », pour signer,
en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document entrant directement dans le champ de
compétences du bureau « admissions-facturation » et ayan t un caractère d'urgence incompatible avec le
délai d'indisponibilité de Mme Linda CORTEY.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda CORTEY, délégation est également donnée à M.
Christophe BURST, Responsable Adjoint à la Direction des Ressources financières , pour signer, en lieu et
place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document entrant directement dans le champ de
compétences dans le domaine des « finances » ayant un caractère d'u rgence incompatible avec le délai
d'indisponibilité de Mme Linda CORTEY.


Article 4 : RESSOURCES INFORMATIQUES ET BIOMÉDICAL

Délégation est donnée à M. Pascal CARABIN, Directeur adjoint en charge de la direction des ressources
informatiques et du biomédical, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et d e l'HIVA, tout
document relevant de son champ de compétences n'ayant pas été délégué es à l'article 2 de la présente
décision à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépen ses dans le cadre des
attributions réglementaires.


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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal CARABIN, délégation est donnée à Mme Isali ne
HOFERER, Ingénieur hospitalier, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout
document e n lien avec le biomédical ayant un caractère d'urgence incompa tible avec le délai
d'indisponibilité de M. Pascal CARABIN à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des
dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal CARABIN, délégation est donné e à Mme Sylvaine
MAZERAND, Ingénieure informatique, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA,
tout document en lien avec les ressources informatiques ayant un caractère d'urgence incompatible avec le
délai d'indisponibilité de M. Pascal CARABIN à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des
dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.


Article 5 : RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES MEDICALES

Délégation est donnée à Mme Caroline DESSET, Directrice adjointe en charge de la direction des
ressources humaines et des affaires médicales, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de
l'HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2 de la
présente décision à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des
attributions réglementaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline DESSET, délégation est donné e à Mme Clélia
MORITZ Responsable des ressources humaines et des affaires médicales, à eff et de signer, en lieu et
place du Directeur du GHSO et de l'HIVA , tout document en lien avec les ressources humaines et les
affaires médicales ayant un caractè re d'urgenc e incompatible avec le délai d'indisponibilité de Mme
Caroline DESSET.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline DESSET et de Mme Cléli a MORITZ Responsable
des ressources humaines et des affaires médicales, délégation est do nnée à Mme Pauline STAUB
Responsable Cellule Formation du GHSO à effet de signer, en lieu et place du Direc teur du GHSO et de
l'HIVA, tout document en lien avec la formation au GHSO a yant un caractère d'urgenc e incompatible avec
le délai d'indisponibilité de Mme Caroline DESSET et de Mme Clélia MORITZ.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline DESSET et de Mme Cléli a MORITZ Responsable
des ressources humaines et des affaires médicales, délégation est donné e à Mme Sarah ORIOL, Adjoint
des Cadres Hospitaliers à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA , tout
document en lien avec la formation à l 'HIVA a yant un caractère d'urgenc e incompatible avec le délai
d'indisponibilité de Mme Caroline DESSET et de Mme Clélia MORITZ.



Article 6 : RESSOURCES ECONOMIQUES, LOGISTIQUES et COMMUNICATION

Délégation est donnée à M. Stéphane GADEYNE, Directeur adjoint en charge de la dir ection des
ressources économiques, logistiques et communication pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO
et de l'HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n'ayant pas été dél éguées à l'article 2
de la présente décision.

Délégation est donnée à Mme Laetitia BAUMANN, Attachée d'administration hospitalière, sous la
responsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur du
GHSO et de l'HIVA, tout document en lien avec les ressources économiques et logistiques, dans le respect
des crédits de l'EPRD.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Stéphane GADEYNE et de Mme Laetitia
BAUMANN, la délégation est donnée à Monsieur Anthony KINDIG, Directeur Adjoint en charge des
travaux, des services techniques et de la sécurité à effet de signer, en lieu e t place du Directeur du GHSO
et de l'HIVA, tout document du GHSO d'exécution de marché et dans le respect des crédits de l'EPRD,
ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilité de M. Stéphane GADEYNE et de
Mme Laetitia BAUMANN.

Délégation est donnée à M. Anthony KINDIG, Directeur adjoint en charge de la dir ection des travaux, des
services techniques et de la sécurité, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tou t
document en lien avec son champ de compétence, dans le respect des crédits de l'EPRD.

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Délégation est donnée à Dr Marie Odile DUZANSKI, Pharmacien, Cheffe de S ervice PUI, sous la
responsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur du
GHSO et de l'HIVA, tout document du GHSO d ans le cadre d 'exécution de marc hé, en lien avec son
champ de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Stéphane GADEYNE et Dr Mar ie Odile
DUZANSKI, la délégation est donnée à : Mme Laetitia BAUMANN à effet de signer, en lieu et place du
Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document du GHSO d'exécution de marché, en lien avec son champ
de compétences et dans le respect des cr édits de l'EPRD, ayant un caractère d'urgence incompatible avec
le délai d'indisponibilité de M. Stéphane GADEYNE et Dr Marie Odile DUZANSKI


Délégation est donnée aux Dr Solène DUVAL, Dr Florence GESSIER, Dr Katy-Ann a ALIAGA, Dr Simon
VALETTE, Dr Elisa RICHARD, Dr Melissa FUCHS, Pharmaciens - PUI -, sous l a responsabilité et en lien
avec M. Stéphane GADEY NE à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HI VA, toute
commande d'approvisionnement du GHSO dans le cadre d'exécution de marché, en lien avec leur champ
de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD

Délégation est donnée à Madame Françoise NALBANTI, Responsable de cuisine du site de Sélestat, sous
la responsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en l ieu et place du Directeur du
GHSO et de l'HIVA, toute commande d'approvisionnement des matières premières alimentaires du site de
Sélestat dans le cadre d'exécution de marché, en lien avec son champ de compétences et dans le respect
des crédits de l'EPRD.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise NALBANTI, la délégation est donnée à
Mme Julie LAUFFENBURGER à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toute
commande d'approvisionnement des matières premières alimentair es du site de Sélestat dans le cadre
d'exécution de marché, en lien avec son champ de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.

Délégation est donnée à Monsieur Anthony OBERT, Responsable de cuisine du site d'Obernai -, sous la
responsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur du
GHSO et de l'H IVA, toute commande d'approvisionnement des matières premières alimentaires du site
d'Obernai dans le cadre d'exécution de marché, en lien avec son champ de compétences et dans le
respect des crédits de l'EPRD.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony OBERT, la délégation est donnée à Mme Céline
MARTIN à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toute c ommande
d'approvisionnement des matières pr emières alimentaires du site d'Obernai dans le cadre d'exécution de
marché, en lien avec son champ de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.


Délégation est donnée à Monsieur Jérôme GAFFIE, Responsable de cuisine du s ite de Sainte Marie aux
mines -, sous la responsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du
Directeur du GHSO et de l'HIVA, toute commande d'approvisionnement des matières premières
alimentaires du site de Sainte Marie aux Mines dans le cadre d'exécution de marché, en lien avec son
champ de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme GAFFIE, la délégation est donnée à M. Jacques
GERARD à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toute commande
d'approvisionnement des matières premières alimentaires du site de Sainte Marie aux Mines dans le cadre
d'exécution de marché, en lien avec son champ de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.

Délégation est donnée à Madame Aude DURAND et M. Jeremy DENIS, Approvisionneu rs sur le site de
Sélestat -, sous la responsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place
du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toute commande d'approvisionnement des magasins du site de
Sélestat dans le cadre d'exécution de marché, en lien avec leur champ de compétences et dans le respect
des crédits de l'EPRD.

Délégation est donnée à Monsieur Fabien STIRLING, Approvisionneur sur le site de Sainte Marie aux
mines -, sous la responsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du
Directeur du GHSO et de l'HIVA, toute commande d'approvisionnement des magasins du site de Saintes
Marie aux mines dans le cad re d'exécution de marché, en lien avec son champ de compétences et dans le
respect des crédits de l'EPRD.

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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien STIRLING, la délégation est donnée à : Mme Mélanie
TREIBER à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toute commande
d'approvisionnement des magasins du site de Sainte Marie aux Mines dans le cadre d'exécution de
marché, en lien avec son champ de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.

Délégation est donnée à Madame Virginie VISCA, Cadre de santé du laboratoire, sou s la responsabilité et
en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HI VA,
toute commande d'approvisionnement du laboratoire dans le cadre d'exécution de marché, en lien avec
son champ de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie VISCA, la délégation est donnée à : Mme Laetitia
BAUMANN ou M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de
l'HIVA, toute commande d'a pprovisionnement du laboratoire dans le cadre d' exécution de marché, en lien
avec son champ de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.

Périmètre de la délégation du comptable matière
Délégation est donnée à M. Stéphane GADEYNE, Directeur adjoint en charge de la direc tion des
ressources économiques, logistiques et communication, pour signer, en lieu et place du Directeur du
GHSO et de l'HIVA, tout document à effet d'engager et de liquid er des dépenses dans le cadre des
attributions réglementaires du comptable matière dans le strict respect des créd its budgétaires inscrits sur
les comptes concernés de l'EPRD exécutoire.



Article 7 : TRAVAUX, SERVICES TECHNIQUES ET SECURITE

Délégation est donnée à M. Anthony KINDIG, Directeur adjoint en charge de la direction des travaux, des
services techniques et de la sécurité, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout
document relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguée s à l'article 2 de la présente
décision.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony KINDIG, délégation est donnée à M. J uan
GONZALEZ, Responsable Service Technique de l'HIVA , pour signer, en lieu et place du Directeur de
l'HIVA, tout document en lien avec le service technique ayant un caractère d'urgence incompatible avec le
délai d'indisponibilité de M. Anthony KINDIG à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des
dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony KINDIG, délégation est donnée à M. Philippe
POTIER, Responsable Service Technique du GHSO, pour signer, en lieu et plac e du Directeur du GHSO,
tout document en lien avec le service technique ayant un carac tère d'urgence incompatible avec le délai
d'indisponibilité de M. Anthony KINDIG à l'exception des signatu res à effet d'engager et liquider des
dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony KINDIG, délégation est donnée à M. Christophe
HUMBERT, Responsable Sécurité du GHSO et de l'HIVA , pour signer, en lieu et place du Directeur du
GHSO et de l'HIVA, tout document en lien avec la sécurité ayant un caractère d' urgence incompatible avec
le délai d'indisponibilité de M. Anthony KINDIG à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des
dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.

Article 8 : AFFAIRES GENERALES, QUALITE, GESTION DES RISQUES et COOPERATIONS

Délégation est donnée à M. Franck TENDRON, Directeur adjoint en charge des aff aires générales, de la
qualité, de la gestion des risques et des coopérations, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO
et de l'HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2
de la présente décision à l'exception des signatures à effet d'engager e t liquider des dépenses dans le
cadre des attributions réglementaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck TENDRON, délégation est donnée à Mme Marie-Ange
FAESSEL, Ingénieur Responsable qualité, à effet de signer, en lieu et place du direc teur du GHSO et de
l'HIVA, tout document concernant le GHSO en lien avec la qualité et la gestion des risques ayant un
caractère d'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilité de M. Franck TENDRON.





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Article 09 : SOINS INFIRMIERS, REEDUCATION ET MEDICO TECHNIQUES

Délégation est donnée à Mme Audrey JANUS, Directrice des soins, pour signer, en lieu et place du
Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n'ayant pas été
déléguées à l'article 2 de la présente déci sion à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des
dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.

Délégation de signature est donnée à Mme Audrey JANUS, Directrice des Soi ns, à effet de signer tout
document concernant le GHSO en l ien avec la direction des soins à l'exception des signatures à effet
d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.


Article 10 : DIRECTION DELEGUEE DE L'HIVA ET DE LA FILIERE GERIATRIQUE DU
GHSO ET DE L'HIVA

Délégation est donnée à Mme Marie CONDÉ, Directrice Déléguée de l'HIVA et de la filière gériatrique du
GHSO et de l'HIVA, pour signer en ses lieu et place, les actes et documents de gestion courante relatifs à
ses missions.


Article 11 : INSTITUTS DE FORMATIONS

Délégation est donnée à Mme Myriam PLAISANCE-LAMY, Directrice du centre de formati on IFSI/IFAS,
pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l 'HIVA, tout document relevant de son champ de
compétences n'ayant pas été délégué es à l'article 2 de la présente décision à l'exception des signatures à
effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam PLAISANCE-LAMY, délégation est donnée à :
Mme Catherine GAERTNER, Cadre supérieur de santé, à effet de signer, en lieu et place d u directeur du
GHSO et de l'HIVA, tout document concernant le GHSO en lien avec les institu ts de formations ayant un
caractère d'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilité de Mme Myria m PLAISANCE-LAMY à
l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions
réglementaires.


Article 12 : ACTES RELATIFS A LA GARDE DE DIRECTION

Durant les périodes de garde de direction ou gardes administratives, auxquelles sont astreints les cadres
de direction dans l'exercice de leur fonction, délégation de signature est donnée au x cadres de direction
listées ci-dessous pour signer, en ses lieu et place, les actes réglementaires et indivi duels liés à l'exerc ice
de la garde de direction et notamment, le cas échéant, au déclenchement du Plan Blanc d'établissement :
- M. Pascal CARABIN, Directeur adjoint
- Mme Marie CONDE, Directrice adjointe
- Mme Linda CORTEY, Directrice adjointe
- Mme Caroline DESSET , Directrice adjointe
- M. Stéphane GADEYNE, Directeur adjoint
- Mme Audrey JANUS , Directrice des Soins
- M. Anthony KINDIG, Directeur adjoint
- M. Franck TENDRON, Directeur adjoint

Article 13 : RESPECT DES PROCÉDURES

Ces délégations est assortie de l'obligation pour ses titulaires :
• De n'engager des dépenses que dans la limite des crédits autorisés au dernier EPRD exécutoire sur
les comptes concernés ;
• De respecter la réglementation et les procédures internes en vigueur ;
• D'informer le Directeur sans délai de tous problèmes ren contrés dans le cadre de l'exécution de
cette délégation ;
• De rencontre compte à la direction générale des opérations effectuées.

Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation
et est chargé d 'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédur es
concernées.


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Article 14 : VALIDITÉ

La décision en date du 07 avril 2026 est abrogée.
La présente décision prend effet dès sa publication au recueil des actes administrati fs.

Article 15 : PUBLICATION

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préf ecture du Bas-Rhin, de la
préfecture du Haut-Rhin et sera communiquée :
• À Madame la Trésorière du GHSO et de l'HIVA ;
• Aux Conseils de surveillance du Groupe Hospitalier Sélestat- Obernai et de l'Hôpital Intercommunal
du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines.



Fait à Sélestat, le 08 juillet 2026
La Directrice Des Hôpitaux de Sélestat, d'Obernai
et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent
Agnès SCHREINER



Æ s POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR J
Fraternité
Direction centrale des compagnies républicaines de sécuritéDirection zonale des compagnies républicaines de sécurité Est
La directrice zonale des compagnies républicaines de sécurité EST,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l'organisation des compagnies républicaines desécurité;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'implantation et a la composition des directions zonales, desdélégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n° 3071 U12823970974349 du 6 décembre 2024 portant nomination de ladirectrice zonale des compagnies républicaines de sécurité EST ;
Vu la décision du 10 janvier 2022 (NOR: INTF2202213S) portant désignation des responsables de budgetsopérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 police nationale,
décide
1 — Etat major DZCRS — délégation ordonnateur
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nadège MARC, commissaire divisionnaire de police, directricezonale des C.R.S. EST, délégation est donnée à la personne désignée ci-après, à l'effet de signer, en son nom,toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptablesrelatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs àl'exécution budgétaire des crédits relevant de l'UO 0176-CCRS-DEST, contrats, conventions, actes de servicefait et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions et de la dotation de crédits allouée à ladirection zonale des C.R.S. EST:
M. Luc BRUN, commissaire de police, directeur zonal adjoint des C.R.S. EST
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadège MARC, commissaire divisionnaire de police, directricezonale des C.R.S. EST, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, en sonnom, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptablesrelatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs àl'exécution budgétaire des crédits relevant de l'UO 0176-CCRS-DEST, contrats, conventions, actes de servicefait et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions et d'un montant de 5 000 € (cinq milleeuros) par achat :
21 avenue de la LibérationBP 70 00557 161 Châtel Saint-Germain CedexStandard : 03 87 20 16 00
16

M. Sébastien PELLETIER, commandant divisionnaire fonctionnel, chef d'état-major,M. Laurent CHARLES, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service d'appui opérationnel,Mme Elodie FRANCOIS, attachée principale d'administration de l'état, chef du bureau des finances et des moyensmatériels.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet d'effectuer, au nom du directeur zonal et sous sonautorité, les validations financiéres, les paiements des états de frais, les abondements des enveloppes de moyen surl'outil CHORUS DT ou dans le cadre du marché voyagiste :
Mme Elodie FRANCOIS, attachée principale d'administration de l'état, chef du bureau des finances et des moyensmatériels,Mme Stéphanie THOMAS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section du budget et desfinances,M. Cédric BOLLY, brigadier-chef de police, régisseur,
2 — Etat-major DZCRS — Délégation outils
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, sous l'autorité de la directrice zonale, aux fins de transcriredans le système d'information financière de l'État et notamment les outils CHORUS, CHORUS Formulaires, CHORUSDT, WebHébergement, les décisions relatives à l'exécution des dépenses dans la limite de leurs attributions :
Mme Elodie FRANCOIS, attachée principale d'administration de l'état, chef du bureau des finances et des moyensmatériels,Mme Stéphanie THOMAS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de là section du budget et desfinances,Mme Lucie HANRIOT, adjointe administrative principale de 2° classe, en fonction à la section du budget et desfinances,Mme Maryline FUCHS, adjointe administrative principale de 1°° classe, en fonction à la section du budget et desfinances,M. Cédric BOLLY, brigadier-chef de police, régisseur,M. David DJEDRI, major de police, délégation des C.R.S. Alsace,M. Emmanuel SCHACKE, major de police, délégation des C.R.S. Alsace,M. Michaël KLEIN, brigadier-chef de police, délégation des C.R.S. Alsace,M. Anthony OLEJNICZAK, major de police, logistique opérationnelle,M. Eric TITOTTO, major de police, logistique opérationnelle,
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après aux fins de transcrire dans CHORUS Formulaires lesdécisions relatives à la certification du service fait en tant que valideurs, dans la limite de leurs attributions :
Mme Elodie FRANCOIS, attachée principale d'administration de l'état, chef du bureau des finances et des moyensmatériels,Mme Stéphanie THOMAS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section du budget et desfinances,Mme Lucie HANRIOT, adjointe administrative principale de 2° classe, en fonction à la section du budget et desfinances,M. Cédric BOLLY, brigadier-chef de police, régisseur:
3 — Structures rattachées à la DZCRS — délégation ordonnateur
Pour les compagnies républicaines de sécurité et structures déconcentrées du ressort de la zone, délégation estdonnée au commandant, responsable titulaire de l'entité, et aux officiers placés sous son autorité, à l'effet de signer, aunom de la directrice zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tousdocuments comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres derecettes, conventions, actes de service fait et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions et de ladotation de crédits allouée à leur unité :

Désignation de la structureNom des officiers / délégatairesCentres de coût
PLUSS PierreCRS 23 PN54223008 — PN54923008DEGALEZ Fabrice
TRAVERT DominiqueCRS 30 PN54230057 — PN54930057MONTANARO Louis
SIEBENSCHUH Ugo
CRS 33 ROLLIER Frédéric PN54233051 — PN54933051
MERLO John
TONOT ThierryCRS 35 PN54235010 — PN54935010DEMATTE Eric
RSS LAME PatriceCRS 56 PN54236057RUMPLER PascalDE BREM LaurentCRS 37 PN54237067 — PN54937067CAGNAC Patrick
FRIEDRICH SylvainCRS 38 PN54238068 — PN54938068OTT Esteban
KENDERIAN AurélienCRS 39 PN54239054 — PN54939054ARNETTE Gauthier
VINCENT LaetitiaCRS 40 PN54240021 — PN54940021VISENTIN Thierry
RAMEL DamienCRS 43 PN54243071 — PN54943071MICHEL Sandrine
GAUTRAIS FrédéricCRS 44 PN54244089 — PN54943071LEMAIRE Pierre Alexandre
SCHACKE EmmanuelDélégation des C.R.S. Alsace PN54300067DJEDRI David
Centre de he Plombières les MARECHAL Anthony PN54700021
a ie ; BEHR AlainCompagnie autoroutiére Lorraine PN541000057Alsace ZIEGLER Arnaud

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet d'effectuer, au nom de la directrice zonale et sousl'autorité du commandant de la structure concernée, les validations financières, les paiements des états de frais et lesabondements des enveloppes de moyen sur l'outil CHORUS DT ou dans le cadre du marché voyagiste :
Désignation de la structure Nom des personnes habilitées
CRS 23 DEGALEZ Fabrice — COTTIN Christian - MOREAUStéphane — RAVIAT Alain
CRS 30 MONTANARO Louis — VERSTIGGEL Steve — MOULINPierre - CHERY Franck — BERARD Philippe —FERRARI Rachel
CRS 33
MULLER Gilles (DUMZ 33) — BLANCHET Alain (DUMZ|33) — PAWLAK Daniel (DUMZ 33) - FABRE Cédric(DUMZ 33) — ROLLIER Frédéric - MERLO John -MAIRE Marjolaine — PELLE Justine
CRS 35 DEMATTE Eric —- POINTDAVOINE David — BEERLaurent - CHARUET Célia - FLEURENCE Jean-Vincent
CRS 36
MULLER Gilles (DUMZ 36) — PAWLAK Daniel (DUMZ36) — ROUILLON Fabrice (DUMZ 36) - RUMPLERPascal — MARTIN Jérémy — KASTNER Noémie —TESTON Mickaël — TESTARD Nicolas
CRS 37 CAGNAC Patrick - MARQUANT Vincent - KURTZJérémy — MARTINS Filiz
CRS 38 MULLER Gilles (DUMZ 38) — FINCK Philippe —PAWLAK Daniel (DUMZ 38) — BRUNET Laurent(DUMZ 38) — OTT Esteban — CLAIN Pierre
CRS 39 ARNETTE Gauthier - VANDEN TORREN Vincent —Bruno FANTIGNOLI — Ludovic WATRIN — MONIATTEStéphane — MAIRE Alicia - MOLLERAT Benjamin
CRS 40
MULLER Gilles (DUMZ 40) — PAWLAK Daniel (DUMZ40) - LAUPER Stéphane (DUMZ 40) — VISENTINThierry - GUINCHARD Sandra - BUORO Jérôme —CAPRIGLIONE Sylvain
CRS 43 BERTHAUD Cyrille - MICHEL Sandrine —DEVOUCOUX Maxime — KABBANI Omar — BENOITPascale — HUET Brenda — NICOLAS Emeline
CRS 44 LEMAIRE Pierre Alexandre — PINSON David —- MEYER)Sébastien - PERRE Alexis - GOURLAIN Sophie
Délégation des C.R.S. Alsace DJEDRI David - SCHACKE Emmanuel — KLEIN Michaël
Centre de formation Plombiéres les Dijon MARECHAL Anthony — POCCARD Stéphane —LAURET Magali
Compagnie autoroutiére Lorraine Alsace BEHR Alain — ZIEGLER Arnaud — EMMENECKERWilliam — SEILER Régis — TYL Sandrine

4 — Structures rattachées à la DZCRS — délégation outils
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, sous l'autorité du commandant de la structure concernée,aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'État et notamment les outils CHORUS, CHORUSformulaires, CHORUS DT, CHORUS module nouvelle communication, les décisions relatives à l'exécution desdépenses et les certifications du service fait en tant que saisisseurs, dans la limite de leurs attributions.
Désignation ds la Nom des personnes habilitéesstructure
CRS 23 DEGALEZ Fabrice — COTTIN Christian - MOREAU Stéphane — RAVIAT Alain
CRS 30 MONTANARO Louis — VERSTIGGEL Steve — MOULIN Pierre - BERARDPhilippe - CHERY Franck - FERRARI Rachel
MULLER Gilles (DUMZ 33) — PAWLAK Daniel (DUMZ 38) — BLANCHET AlainCRS 33 (DUMZ 33) — FABRE Cédric (DUMZ 33) — MERLO John — MAIRE Marjolaine— ROLLIER Frédéric —- PELLE Justine
CRS 35 DEMATTE Eric —- POINTDAVOINE David — BEER Laurent - CHARUET Célia 4FLEURENCE Jean-Vincent
MULLER Gilles (DUMZ 36) - PAWLAK Daniel (DUMZ 36) - ROUILLONCRS 36 Fabrice (DUMZ 36) - RUMPLER Pascal - MARTIN Jérémy - KASTNERNoémie — TESTON Mickaël - TESTARD Nicolas
CRS 37 CAGNAC Patrick - MARQUANT Vincent - KURTZ Jérémy — MARTINS Filiz
CRS 38 MULLER Gilles (DUMZ 38) — PAWLAK Daniel (DUMZ 38) — FINCK Philippe(DUMZ 38) — BRUNET Laurent (DUMZ 38) — OTT Esteban - CLAIN Pierre
CRS 39 ARNETTE Gauthier —- VANDEN TORREN Vincent — MAIRE Alicia —MOLLERAT Benjamin — MONIATTE Stéphane
MULLER Gilles (DUMZ 40) — PAWLAK Daniel (DUMZ 40) - LAUPERCRS 40 Stéphane (DUMZ 40) — VISENTIN Thierry - GUINCHARD Sandra - BUOROJérôme — CAPRIGLIONE Sylvain
CRS 43 BERTHAUD Cyrille — MICHEL Sandrine - DEVOUCOUX Maxime - BENOITPascale — KABBANI Omar — HUET Brenda — NICOLAS Emeline
CRS 44 LEMAIRE Pierre Alexandre — PINSON David — PERRE Alexis - MEYERSébastien - GOURLAIN Sophie
Delegation es Gis. DJEDRI David - SCHACKE Emmanuel — KLEIN MichaëlAlsace
La meet"ns MARECHAL Anthony - POCCARD Stéphane - LAURET MagaliPlombières les Dijon
Compagnie autoroutière | BEHR Alain — ZIEGLER Arnaud — EMMENECKER William — SEILER Régis —Lorraine Alsace TYL Sandrine
PATorale cede.IAS;Châtel Saégerman le 7 juillet 2026
nN©| @/ n° issaire divisionfaire de policeDirectrice Zonale des C. RS; ESTWE «|Nadège MARC


ExPREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalité. Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 03 juillet 2026
portant autorisation de déroulementde la 25ème Course de Côte Nationale PEA de LA BROQUE
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-1, R. 411-10, R. 411-30;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-45;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4, R. 414-19 et R. 414-23 ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande présentée par M. Franck MADER, président de l'Association sportive automobile
d'Alsace (ASA Alsace), en vue de l'organisation des épreuves sportives motorisées intitulées 25ème
Course de Côte Nationale PEA de LA BROQUE ;
VU l'arrêté municipal temporaire du 9 juin 2026 de la commune de la Broque portant réglementationde la circulation et du stationnement sur la commune de La Broque dans le cadre de la 25ème Course
de Côte;
VU l'avis favorable de la commune de La Broque ;
VU les avis favorables ou réputés favorables des services instructeurs ;
VU l'attestation d'assurance souscrite le 27 avril 2026 par ASA Alsace auprès d'Allianz IARD pour la
manifestation garantissant la responsabilité civile de l'organisateur;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) - sectionépreuves sportives - lors de sa séance du 30 juin 2026;
Considérant l'ensemble des pièces du dossier déposé à l'appui de sa demande par M. Franck MADER,organisateur de cette manifestation, notamment les règlements particuliers de l'épreuve, et
Préfecture du Bas-Î
Tél: 03 88 68
www.bas-rhin.gouv.
5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex

l'attestation de souscription d'une police d'assurance de responsabilité civile conforme aux
dispositions du code du sport ;
Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable, et permet de conclure
que le déroulement de cette manifestation sportive peut avoir lieu avec les garanties de sécurité
requises tant pour les participants que pour le public et les tiers ;
SUR proposition du Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, directeur de cabinet par
suppléance,
ARRÊTE
Article 1
M. Franck MADER, président de l'Association sportive automobile d'Alsace (ASA Alsace) - 10 rue de
Waldkirch à 67600 SELESTAT est autorisé à organiser la 25ème Course de Côte Nationale PEA de LA
BROQUE, se déroulant du vendredi 10 juillet 2026 au dimanche 12 juillet 2026, dans les conditions
fixées par les règlements particuliers joints à l'appui de la demande, selon les tracés, plans et
aménagements joints en annexe, ainsi qu'aux conditions définies dans le présent arrêté.
Cette compétition régionale, organisée sous couvert de la FFSA et accueillant des véhicules modernes
et historiques de compétition, aura lieu sur la CD 126, dans le village de la Broque.
Le parcours fait 2 446 mètres (pente 8,7 % en moyenne). 130 véhicules maximums sont attendus ainsi
que 1 800 spectateurs maximum.
Article 2
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires
précités et des Règles Techniques de Sécurité de la fédération française de sport automobile afin
d'assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l'ensemble des intervenants.
Article 3
L'organisateur souscrit une police d'assurance « responsabilité civile », couvrant les risques éventuels
pouvant intervenir au cours de cette manifestation. La police d'assurance garantissant la manifestation
et ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute
personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
Article 4
L'itinéraire de la course est gardé au départ, à l'arrivée et en différents points du parcours. Les
commissaires de route sont placés à ces différents endroits.
Leur emplacement est défini dans le règlement de l'épreuve, ils sont visibles l'un de l'autre et deux
commissaires sont présents sur chaque poste.
Ils interdisent l'accès du circuit pendant l'évolution des véhicules et sont reliés par radio ou
téléphoniquement au point de départ afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée en
. cas d'accident. Ils sont en possession du présent arrêté, portent un gilet de sécurité et leurs postes
sont dotés d'extincteurs homologués et contrôlés.

Article5
En dehors des essais prévus par le règlement de l'épreuve toute reconnaissance du circuit est interdite.
L'organisateur veille à la validité des licences des pilotes.
L'organisateur vérifie que les véhicules de compétition répondent aux normes techniques
réglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à la
circulation des véhicules doivent être disponibles et à jour, et les règles d'équipement des véhicules
doivent être respectées.
Article 6
Les organisateurs veilleront à prendre et faire respecter toutes les dispositions nécessaires à la sécurité
des spectateurs et des concurrents sur le circuit et le lieu de rassemblement des participants pendant
toute la durée de la manifestation. Les concurrents devront se conformer au strict respect du code de
la route sur la voie publique. Cela est également valable pour toutes les personnes accompagnant les
concurrents sur le circuit notamment les utilisateurs nécessitant le port du casque. Ce défaut sera
systématiquement sanctionné.
Une signalisation appropriée est mise en place aux endroits autorisés au public au moyen de panneaux
solides et bien visibles. Les zones spectateurs sont toutes fermées côté route par des barrières, du
grillage ou de la rubalise de couleur verte et protégées par un dispositif adapté afin de stopper tout
engin dont le conducteur aurait perdu le contrôle.
Le public se trouve en surplomb par rapport à la chaussée et maintenu à distance. La circulation des
spectateurs se fait par les voies réservées à cet effet.
Les convois aller et retour des véhicules entre les parcs concurrents et la zone de départ se font à
faible allure et sous escorte.
Les organisateurs devront faire savoir aux forces de gendarmerie tout accident survenu en temps réel.
Article 7
Le dispositif de secours est conforme à celui présenté dans la demande d'autorisation et comprend
notamment un véhicule d'intervention feu et désincarcération, un médecin et deux ambulances.
Une convention a été conclue entre l'organisateur et la Croix Blanche de la Vallée de la Bruche pour la
mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure composée de quatre
secouristes, elle est annexée au présent arrêté.
L'itinéraire et la zone « départ/arrivée » ainsi que les voies fermées temporairement à la circulation
publique à l'occasion du déroulement de cette compétition doivent rester accessibles aux véhicules de
secours (y compris ceux des forces de l'ordre) ainsi qu'aux véhicules de lutte contre l'incendie. Le
passage de ces derniers doit être facilité par l'organisation de la manifestation accordée.
L'organisateur technique en aura informé ses participants et devra faire arrêter la progression des
concurrents si besoin est.
3/6

Article 8
L'organisateur doit se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
La sécurité des Usagers ainsi que la fluidité du trafic devront être assurées de manière efficace par
l'organisateur.
Le personnel de l'organisation intervenant sur le domaine public départemental devra être équipé d'un
vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la norme NF EN471.
Des personnels et/ou des barrières devront en particulier être disposés sur les points de barrage aux
débouchés des chemins forestiers. Le respect de l'interdiction des feux en forêt (ni même de barbecue
au gaz) et la propreté des abords du parcours. Une procédure de dédommagement des dégâts
éventuels causés aux propriétés riveraines des épreuves de classement par les concurrents ou les
spectateurs est prévue. Tout incident ou dégradations dommageables à la forêt sont à signaler à
l'agent forestier territorialement compétent. Interdiction absolue de pénétrer et de stationner dans les
peuplements. Les chiens doivent être tenus en laisse. Ne jamais franchir des zones balisées
d'exploitation (rubalise, panneau chantier: abattage d'arbre en cours): suivre les déviations et/ou
prendre un large détour. La circulation d'engins motorisés sur des chemins non autorisés ou des
sentiers est formellement proscrite.
L'organisateur veille à éviter tout stationnement anarchique.
Article 9
ll est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l'emprise du domaine public et en
particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L'usage de clous dans les arbres est
interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit. La
peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit naturellement soit
par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve. Seule la peinture àl'eau est autorisée. |
A l'issue de la manifestation, l'organisateur veille au nettoyage des voies utilisées par la manifestation
et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques ainsi que les barrières ayant servi
à matérialiser et interdire au public les échappatoires.
Article 10
L'organisateur est responsable au point de vue civil et pénal de tout accident qui pourrait survenir
pendant et à l'occasion de la compétition.
Article 11
L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de
Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation .
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent
pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 12

L'autorisation de déroulement de la manifestation peut être suspendue ou rapportée à tout moment
par l'autorité de police compétente agissant par délégation de l'autorité administrative, s'il apparaît
que des conditions de sécurité et/ou de secours ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur
technique ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants, les tiers ou les spectateurs,
des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection ou
des prescriptions du présent arrêté.
Article13
Avant le début de la manifestation, l'organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré la
présente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans
l'autorisation ont été respectées. Cette attestation peut se faire par courriel et être transmise
directement au bureau de la sécurité routière à la boîte fonctionnelle: pref-manifestations-
sportives@bas-rhin.gouv.fr
Article 14
La présente décision peut être contestée selon les voies et modalités de recours figurant à la fin du
présent arrêté.
Article 15
Le Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, directeur de cabinet par suppléance, le
Sous-préfet de Molsheim, le Maire de la commune de La Broque, le Président de la Collectivité
européenne d'Alsace, le Général, commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du
Bas-Rhin, le Directeur du SIS du Bas-Rhin, le Directeur du SAMU 67, le Président de la Collectivité
européenne d'Alsace, le bénéficiaire de la présente autorisation (M. Franck MADER), sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera également adressée au
Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, au Directeur Départemental
des Territoires, au Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ainsi qu'au représentant de la
FFSA au sein de la Commission Départementale de Sécurité Routière - section épreuves sportives —
(CDSR) du Bas-Rhin.
Cet arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin
et sera affiché en mairie de La Broque.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
5/6

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde STRASBOURG qui devra, sous
peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours
gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma
réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.

PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 07 juillet 2026
portant renouvellement de I'homologation du circuit du Soleilsur le territoire de la commune de STEINBOURG
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST _PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-10 et R. 411-30 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-45 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4, R. 414-19 et R. 414-23;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2022 portant renouvellement de l'arrêté d'homologation du
circuit du Soleil à Steinbourg;
VU les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA) ;
VU la demande présentée par l'association Terre 67, représentée par son Président M. Alexandre
STARCK, en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit du Soleil, situé dans la
zone de loisirs de la Heide, route de Waldolwisheim , à STEINBOURG, pour la pratique d'auto-
cross;
VU l'avis favorable des services instructeurs ;
VU le numéro de classement 67 03 22 050 4 AC NAT 1040 attribué le 2 juin 2022 au circuit par la
Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) en vue d'une homologation préfectorale;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière - section
épreuves et compétitions sportives, lors de la visite sur site du 22 juin 2026;
CONSIDÉRANT que le retour de l'instruction réglementaire est favorable, et permet de conclure
que le circuit répond aux exigences de sécurité requises en vue d'une homologation préfectorale ;

SUR proposition du Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, directeur de cabinet
par suppléance,
ARRETE
Article 1 - Renouvellement de l'homologation
Le renouvellement de l'homologation de la piste non revêtue de l'Association « Terre 67 »
dénommée « Circuit Soleil de Steinbourg » située dans la zone de loisirs mécaniques de la Heide à
Steinbourg, est délivré pour une période de quatre ans, à compter de la date du présent arrêté et
sous réserve de l'observation des prescriptions énoncées dans les articles ci-dessous.
Cette homologation est accordée au bénéfice de M. Alexandre STARK, président de l'Association
« Terre 67» sis 98, rue de Versailles à 67270 MINVERSHEIM.
Toute modification devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'homologation.
Article 2 - Configuration du circuit
Ce circuit est homologué pour la pratique de l'auto-cross et du sprint-car (véhicules de catégorie 2)
ainsi que tous les véhicules en rapport avec les règles techniques et de sécurité (RTS) « circuit-tout-
terrains » de la FFSA.
Le circuit en terre battue est long de 1050 m. Il comporte des virages et courbes avec quelques
lignes droites, dont la plus longue mesure 165 m. La largeur est quant à elle comprise entre 13 et
16m.
Le nombre maximum de véhicules admis sur la piste est de 15 en course et de 8 pendant les
entraînements et essais. La vitesse maximale des véhicules est estimée à 140 km/h.
Ce circuit doit demeurer en permanence entièrement clôt et être fermé en dehors de toute
activité. Le public ne doit y avoir accès à aucun moment.
Article' 3 - Activités autorisées et déclarations obligatoires
Cette autorisation est accordée sous réserve :
1) que l'organisateur respecte et fasse respecter les lois précitées, les réglementations régissant le
fonctionnement de son circuit, le règlement interne de son circuit, les dispositions contenues dans
son dossier de présentation, les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les réglementations ERP,
incendie et connexes éventuellement applicables ;
2) que ce circuit soit couvert par une police d'assurance conforme aux dispositions du code du
publique — 67 073 Strasbourg Cedex

sport;
3) que les régles techniques et de sécurité de la FFSA soient respectées, aussi bien pour les
participants que pour le public et les tiers, notamment s'agissant des talus.
4) que soit assuré en permanence et en toute circonstance l'accessibilité aux véhicules d'incendie
et de secours, ainsi qu'aux points d'eau.
Le bénéficiaire de la présente homologation préfectorale doit se conformer à la réglementation
relative à la lutte contre le bruit de voisinage et réaliser les études et travaux qui lui seront
éventuellement prescrits, dans l'hypothèse où il y aurait un constat de nuisances sonores générées
par son activité.
Article 4 - Obligations du gestionnaire concernant les participants et les activités
L'homologation préfectorale est délivrée pour les activités déclarées par le pétitionnaire lors de sa
demande d'homologation.
Conformément aux dispositions du code du sport, toute manifestation se déroulant sur ce circuit
devra faire l'objet d'une déclaration administrative deux mois au plus tard avant l'événement et
devra être couverte par une police d'assurance conforme aux textes en vigueur. Les dispositions
édictées par cet arrêté seront également à observer.
Article 5 - Obligations faites au gestionnaire concernant l'entretien du circuit
Les installations devront être maintenues en bon état d'entretien, aux frais du bénéficiaire de la
présente homologation.
Article 6 - En cas de non-respect des con ns d'octroi de I'homologation
L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire et avis de la CommissionDépartementale de la Sécurité Routière (CDSR) - section épreuves et compétitions sportives -, s'il
apparaît que ce dernier ne respecte pas ou ne fait pas respecter les conditions auxquelles l'octroi
de l'homologation a été subordonné ou s'il s'avère, après enquête, que le maintien de celle-ci n'est
plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
Un représentant membre de la CDSR - section épreuves sportives, désigné pour ce faire, a la
possibilité, à tout moment, de vérifier l'exécution des dispositions du présent arrêté.
Article 7 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée selon les voies et modalités de recours figurant à la
dernière page du présent arrêté

Article 8 - Exécution du présent arrété
Le Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, directeur de cabinet par suppléance,, le
maire de Steinbourg, le Général, commandant la région de gendarmerie d'Alsace, M. le Général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie Grand Est, commandant du Groupement de
Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin,, le Directeur des Services d'Incendie et de Secours du
Bas-Rhin, le représentant de la FFSA (Fédération Française du Sport automobile) au sein de la
Commission Départementale de la Sécurité Routière — section épreuves et compétitions sportives,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin dont copie sera adressée à M.
STARCK.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Anne (OT
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui
devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un
recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification
de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce
recours gracieux.
ecture du Bas-Rhin

Direction de la citoyennetéE | et de la légalitéPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité Strasbourg, le 8.7 JUIL. 2026Section réglementation
ARRÊTÉportant renouvellement du classement de l'office de tourisme du Pays de Haguenau en catégorie IILe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-RhinVU le code du tourisme notamment l'article L133-10-1 et les articles D133-20 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant classement de l'office de tourisme du Pays deHaguenau en catégorie Il ;VU la délibération du 11 décembre 2025 de la communauté d'aglomération de Haguenauapprouvant la demande de renouvellement de classement de l'office de tourisme du Pays deHaguenau en catégorie II ;VU la demande de renouvellement du classement de l'office de tourisme du Pays de Haguenau encatégorie II réceptionnée le 21 avril 2026. Demande complétée le 1er juillet 2026;CONSIDÉRANT que l'office de tourisme du Pays de Haguenau remplit tous les critères fixés parl'arrêté du 16 avril 2019, pour pouvoir être classé en catégorie Il ;SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTEArticle 1°":Le classement de l'office de tourisme du Pays de Haguenau en catégorie Il est renouvelé.Article 2:Ce classement est prononcé pour 5 ans. À l'expiration de cette période, ce classement pourra êtrerenouvelé sur la demande de l'office de tourisme.Article3:La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le président de la communautéd'aglomération de Haguenau sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Le préfet,
fet et par désecrétai fe générale,Na er EILLERL\HOUSSO

Direction de la citoyennetéE 3 et de la légalitéPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU
prenant acte de la liste des candidats pour chacun des collèges de représentants descollectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales au seinde la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la Zone de Défense et de Sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-45 et R.5211-19 à R.5211-40 ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTINen qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécuritéEst, préfet du Bas-Rhin ;
VU la circulaire NOR : ATDB2614463C de la Ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation du 28 mai 2026 relative aux modalités de composition et de fonctionnement dela commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2026 fixant la composition et les modalités des élections des membresde la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) dans ses formationsplénière et restreinte;
VU la liste des candidats déposée le 1" juillet 2026 par l'association départementale des maires du Bas-Rhin, dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé, pour chacun des collèges de représentants descommunes et des groupements de collectivités territoriales au sein de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale;
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l'article L.5211-43 alinéa 9 du CGCT, pour ladésignation des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales,lorsqu'a l'issue de la période de dépôt des candidatures, une seule liste de candidats réunissant lesconditions requises a été adressée au représentant de l'État dans le département par l'associationdépartementale des maires et qu'aucune autre candidature individuelle ou collective n'estprésentée, le représentant de l'État en prend acte et il n'est pas procédé à l'élection desreprésentants des communes et des groupements de collectivités territoriales ;
4/3

SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1er
La liste des candidats de chacun des colléges de représentants des communes et des groupements decollectivités territoriales au sein de la commission départementale de la coopération intercommunaleest annexée au présent arrêté.
Article 2 :
La Secrétaire Générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et transmis pourinformation aux maires, aux présidents d'intercommunalité à fiscalité propre ainsi qu'aux présidents desyndicats de communes et de syndicats mixtes.
Strasbourg, le
Le préfet,
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, cet arrêté peutfaire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr

| | Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Bas-RhinVu pour être annexé àl'arrêté préfectoral de cejourStrasbourg, le, & Uy), |
Le préfet,
Pourle Préfet et par
Maxime AHRWEILLER ADOUSSO
ANNEXE
- LISTE DES CANDIDATS DEPOSEE PAR L'ASSOCIATION DES MAIRES DU BAS-RHIN (pour chacun des collèges de représentants des communes et desgroupements de collectivités territoriales au sein de la CDCI)

ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATIONINTERCOMMUNALE
ELECTIONS 2026
LISTE PRESENTEE FAR L'ASSOCIATION DES MAIRES DU BAS-RHIN
COLLEGE Electoral N° 1 - Communes dont la population est inférieure à la moyennedépartermentale
Maires des cormmiunes ayant une population inféri@ure à le moyenne communale du
|
(seit 2294 habitants)
fi
ORDRE DE MAIRES OÙ REPRESENTANTS.PRESENTATION NOM ET PRENOM
i Laurence JOS7-LIENHARD Maire de BOSSE SHAUSEN
2 Jacques CORNEC Maire de BOURGHEIM
3 Doris TERNOY Maire de BREUSCHWICKERSHEIM
4 Eric KLETHI Maire de BOOFZHEIM
5 Paul HEINTZ Maire d'ASCHEACH
& Marc MOSER Maire de KURTZENHOUSE
? Jean BIEHLER Maire d'OBERHASLACH
8 Jean HAMMANN Maire de GEIS WILLER-ZOEBERSDORF
9 Jean-Louis SCHEUER Maire de DRULINGEN
18 Marielle HELLBOURG Maire dé NIEDERHASLACH
11 Alexandre KRAUTH Maire de NEUVE EGLISE
12 Cornélia ROTT Maire de SEEBACH
13 Fernand WILLMANN Maire de SERMERSHEIM
id Marie-Reine FISCHER. Maire de DINSHEIM SUR BRUCHE
Communes classées en tone de montagne1 Alice MOREL Maire de BELLEFOSSE
Z Philippe REMY Maire de GRANDFONTAINELa bite de cantdiduls ¢oeeerte un ombre de edges de £6 % à celui dé à peeve auwin dé ce colldge.
2/6

ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATIONINTERCOMMUMALE
ELECTIONS 2026
LISTE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES MAIRES DU BAS-RHIN
COLLEGE Electoral N° 3 —tu leurs représentantsMaires des cing communes les plus peuplées du départerment
ORDRE DE MAIRES OU REPRESENTANTSPRESENTATION NOM ET FRENOM
EY Catherine TRAUTMANN Maire de STRASBOURG
2 Claude STURNI Maire de HAGUENAU
3 Nathalie JAMPOC-BERTRAND | Maire de SCHILTIGHEIM
4 Thibaud PHILIPPS Maire d'ILLKERICH-GRAFFENSTADEN
5 Aymric KNEMP Adjeint au maire dé LINGOLSHEIM
& Mathieu CAHN Adjeint au maire de STRASBOURG
7 André ERBS Adjeint au maire de HAGUENAU
a Seahie MEHMANPAZIR Adjoint au rnairs de SCHILTIGHEIM
3 Philippe HAAS Adjointe au maine d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
10 Christine GONTRAM Adÿinte au maire de LINGOLSHEIM
11 Céline GEISSMANN Adjointe au maire de STRASBOURG
La iste de tandidais comporte un hémbre de wedged de SOS > à Colis de à poorecir ausein dé te callige.
3/6

ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATIONINTERCOMMUNALE
ELECTIONS 2026
LISTE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES MAIRES DU BAS-RHIN
COLLEGE Electoral N° 3 - Autres communes
Maires des communes ayant une population supérieure à la moyenne cartenunale dudépartement ou leurs représentants(plus de 2254 habitants moins les cing carnenunes les plus peuplées)
GRORE DE MAIRES OU REPRESENTANTSPRESENTATION NOM ET PRENOM
i Vincent DEBES Maire de HOENHEIM
2 Michèle ESCHLIMANN Maire de WASSELONNE
3 Denis DIGEL Maire de SELESTAT
4 Sylvie ROEHLLY Maire de WEYERSHEIM
5 Eric JEUCH Maire de BRUMATH
6 Michèle KANNENGIESER Maire de La WANTZENAU
7 Claude LUTZ Maire de BISCHOFFSHEIM
& Jean-Bernard PANNEKOECKE Mairé de LA BROQUE
+] Kévin DIEBOLD Maire d'ERSTEIN
10 Hans DOEPPEN Maire dINGWELLER.
ii Isabelle MASSON Maire de SARRE UNION
Là hate de candidats comeerté un nombre de wbged de 50 "a > à bals de à pourvdir bein dé ce colldge.
AIG

ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATIONINTERCOMMUNALE
ELECTIONS 2026
LISTE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES MAIRES DU BAS-RHIN
COLLEGE Electéral N° 4 - Etablisgernents publics de coopération intercommunaleà fiscalité propre
CRDKRE DE PRESICENTS Ou MEPRESENTANTS.PRESENTATION ROM ET PREMOM
1 Patrice HILT COC Paya hiedertronn lis Bains + Président
2 lene STUMP Cot dy Paya Erdman « Président
4 Inebelle SUHR COC du Gaya de Sainteseile = Prési
4 Stéphane SCHAAL COC du canben d'Eratian + Président
5 Guillaame MOTH Ca de Higuenau ~ 17 Yice-prisident
6 Fabrice EMSMINGÉR COC HañausLa Petite Pere » Président
2 frédéric PPLIECERSOOERFFER COC du Med de Martkalsmeis « Président
§ Alain Hip Cot du Paya de fa Zor = Président
a Justin VOGEL COC du Kechertherg = Président
10 Glivier SOHLER COC de Sélestat « Président
41 Mare ARSTIAM COC Saver-Pechelbrenn à Président
az |) Himere GANGLOFE COC Hanau-La Petite Pare = Viewerdsidant
13 Calwite uted COC cas Portia de Rés à Viteapedaicenia
is Dany 2OTINER LA de Higuera à 4 Miciegediblent
1$ datky MOLFARTH COC Caste S'Erstuis 22 Vee priadent
EPC! en come de montagne1 Dominique MULLER COC Pays de Severna = Présidont
2 Daniel ACKER COC du la Miss ot Vigeeble + Priecent
4 Serge JANUS COC valde de vibé + Prdésidert
a tlaude HAULLER COC Pays de Baer + Président
| lauren FURST COCde la région dé MotiheiineMuntzig = Président
6 Philippe WANTS COC Portés de ROSHEIM à 17 Woe-président
La babe de candidals coe@erte un rémbré de woges de SO & à celul de à poeredir eein dé dé collige.
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ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATIONINTEROCMMUNALE
ELECTIONS 2026
LISTE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES MAIRES DUBAS-RHIN
COLLEGE Electoral N° 5 - Syndicats intércommunaux et syndicats mixtes
CADRE DE PRESENTATION NOM ET PRENOM PRESIDENTS OU REPRESENTANTS
i Jean-Pierre PIELA Président du SM Collecte &t deTraiternent des OM d'Alsace Centrale
2 Serge SCHAEFFER PETR de la Bande Rhenaneé Nord
Syndicats en sone de montagne1 Thierry SIEFFER Président du SVU des fortsecormimunales de la Bruche
à Jean-Claude DISTEL Président du SIVU Haggathal
La bit de candidats émgérté un notre de mg de 50 a > à coli de à péurnéit dewin de ce cale.
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| | Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 6 juillet 2026
portant désignation des représentantsde la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)dans sa formation plénière
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la Zone de Défense et de Sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-45 et R.5211-19 à R.5211-40;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
VU la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certainsorganismes extérieurs au Parlement et a simplifier les modalités de leur nomination ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative a l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale de la coopération intercommunale ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury DE SAINT QUENTIN en qualitéde préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU la circulaire NOR : ATDB2614463C de la Ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation du 28 mai 2026 relative aux modalités de composition et de fonctionnement dela commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI);
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2020 modifié portant désignation des représentants de lacommission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) du Bas-Rhin dans saformation plénière;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2026 fixant la composition et les modalités des élections des membresde la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) dans ses formationsplénière et restreinte ;
1/3

VU l'arrêté préfectoral du 6juillet 2026 prenant acte de la liste des candidats pour chacun des collègesde représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales ausein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
CONSIDERANT qu'une seule liste de candidature a été déposée par l'association départementale desmaires du Bas-Rhin au titre des cinq collèges des communes et des établissements publics decoopération intercommunale et qu'aucune autre candidature individuelle ou collective n'a étéprésentée;
CONSIDERANT que la liste déposée par l'association départementale des maires du Bas-Rhin estconforme aux conditions fixées au II de l'article R.5211-23 du CGCT;
CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions de l'article L.5211-43 alinéa 9 du CGCT, lorsqu'uneseule liste de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l'Étatdans le département par l'association départementale des maires et qu'aucune autre candidatureindividuelle ou collective n'est présentée, le représentant de l'État prend acte et il n'est pasprocédé à l'élection des représentants des différents collèges des maires et des EPCI ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, les représentants du collège des communes, de celui desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de celui des syndicatsintercommunaux et syndicats mixtes sont désignés, sans élection préalable, par le représentant del'État dans le département dans l'ordre de présentation de la liste ;
CONSIDERANT que le nombre de sièges à pourvoir pour les collèges de représentants des communesest de 24, répartis comme suit :
-10 sièges pour les communes ayant une population iriférieure à 2 294 habitants (moyennecommunale du département) dont 1 siège pour lesdites communes classées en zone de
montagne ;
- 7 sièges pour les cinq communes les plus peuplées du département ;- 7 sièges pour les autres communes ;
CONSIDERANT que le nombre de sièges à pourvoir pour le collège des représentants desétablissements publics de coopération intercommunale (EPci) à fiscalité propre est de 14, dont4 sièges pour les EPCI à fiscalité propre situés en tout ou partie en zone de montagne ;
CONSIDERANT que le nombre de sièges à pourvoir pour le collège des représentants des syndicatsintercommunaux et syndicats mixtes est de 2, dont 1 siège pour les syndicats de communes situésen tout ou partie en zone de montagne ;
CONSIDERANT que nul ne peut être candidat au titre de collèges différents ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'arrêter la liste actualisée des membres de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale, en formation plénière ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er
La Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) du Bas-Rhin, dans saformation plénière, est composée comme suit :
2/6

1. Représentants des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale dudépartement
- Mme Laurence JOST-LIENHARD
- M. Jacques CORNEC
- Mme Doris TERNOY
- M. Eric KLETHI
- M. Paul HEINTZ
- M. Marc MOSER
- M. Jean BIEHLER
- M. Jean HAMMANN
- M. Jean-Louis SCHEUER
Commune en zone de montagne :
- Mme Alice MOREL
maire de BOSSELSHAUSEN
maire de BOURGHEIM
maire de BREUSCHWICKERSHEIM
maire de BOOFZHEIM
maire d'ASCHBACH
maire de KURTZENHOUSE
maire d'OBERHASLACH
maire de GEISWILLER-ZOEBERSDORF
maire de DRULINGEN
maire de BELLEFOSSE
2. Représentants des cing communes les plus peuplées du département
. - Mme Catherine TRAUTMANN
- M. Claude STURNI
- Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND
- M. Thibaud PHILIPPS
- M. Aymric KNEMP
- M. Mathieu CAHN
- M. André ERBS
3. Représentants des autres communes
- M. Vincent DEBES
- Mme Michèle ESCHLIMANN
- M. Denis DIGEL
- Mme Sylvie ROEHLLY
- M. Eric JEUCH
- Mme Michèle KANNENGIESER
- M. Claude LUTZ
maire de STRASBOURG
maire de HAGUENAU
maire de SCHILTIGHEIM
maire d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Adjoint au maire de LINGOLSHEIM
Adjoint au maire de STRASBOURG
Adjoint au maire de HAGUENAU
maire de HOENHEIM
maire de WASSELONNE
maire de SELESTAT
maire de WEYERSHEIM
maire de BRUMATH
maire de LA WANTZENAU
maire de BISCHOFFSHEIM
weoo

4. Représentants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre
EPCI
- M. Patrice HILT
- M. René STUMPF
- Mme Isabelle SUHR
- M. Stéphane SCHAAL
- M. Guillaume NOTH
- M. Fabrice ENSMINGER
- M. Frédéric PFLIEGERSDOERFFER
- M. Alain HIPP
- M.Justin VOGEL
- M. Olivier SOHLER
CC du Pays de Niederbronn-les-Bains - président
CC du Pays Rhénan - président
CC du Pays de Sainte-Odile - présidente
CC du canton d'Erstein - président
Communauté d'agglomération de Haguenau - 1° vice-président
CC Hanau- La Petite Pierre - président
CC du Ried de Marckolsheim - président
CC du Pays de la Zorn - président
CC du Kochersberg - président
CC de Sélestat - président
à fiscalité propre en zone de montagne:
- M. Dominique MULLER
- M. Daniel ACKER
- M. Serge JANUS
- M. Claude HAULLER
CC du Pays de Saverne - président
CC de la Mossig et du Vignoble - président
CC de la Vallée de Villé - président
CC du Pays de Barr - président
5. Représentants des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes
- M. Jean-Pierre PIELA Président du syndicat mixte de collecte et detraitement des ordures ménagères (SMICTOM)d'Alsace Centrale
syndicat intercommunal en zone de montagne :
- M. Thierry SIEFFER président du SIVU des foréts communales de laBruche
6. Représentants du Conseil régional Grand Est, dans la circonscription départementale
- Mme Régine ALOIRD
- M. Claude KERN
7. Représentants du Conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace
- M. Michel LORENTZ
- Mme Catherine GRAEF-ECKERT

- Mme Isabelle DOLLINGER
- M. Philippe MEYER
- M. Jean-Philippe MAURER
Article 2:
Lorsque le siège d'un membre devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir,au premier candidat de la liste complémentaire du collège concerné.Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent être appliquées, il est procédé dans un délaide deux mois, à des élections complémentaires dans le collège considéré.
Article 3 :
En application de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, les parlementairesdont les noms suivent, sont associés aux travaux de la commission départementale de coopérationintercommunale du Bas-Rhin, sans voix délibérative :
Représentants du Sénat :
- Mme Elsa SCHALCK
- M. Jacques FERNIQUE
Représentants de l'Assemblée Nationale :
- Mme Louise MOREL députée du Bas-Rhin - 6°" circonscription
- M. Vincent THIÉBAUT député du Bas-Rhin — 9" circonscription
Article 4 :
En application des dispositions de l'article L. 5211-43-11 du code général des collectivités territoriales,les parlementaires qui ne siègent pas à la commission départementale de coopérationintercommunale du Bas-Rhin, seront destinataires, avant toute réunion de la commission, d'un rapportexplicatif pour chaque affaire inscrite à l'ordre dujour.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral du 10 novembre 2020 modifié portant désignation des représentants de lacommission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) du Bas-Rhin dans sa formationplénière, est abrogé.
en

Article 6 :
La Secrétaire Générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié à:- M.le président du Conseil régional Grand Est,M. le président du Conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace,M. le président de l'association départementale des Maires du Bas-Rhin,Mmes et MM. les membres de la CDCI,
et adressé pour information à :
- MM. les Sous-Préfets des arrondissements de Haguenau-Wissembourg, de Molsheim, deSaverne et de Sélestat-Erstein,- Mmes et MM. les Parlementaires du Bas-Rhin, non membres de la CDCI.
Strasbourg, le
Le préfet,
CT
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, cet arrêté peutfaire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
Qa

Ez Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU BAS-RHIN Bureau du contréle de légalité
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 08 JUIL. 2026
portant extension des compétences de la Communauté de communes
de la Basse-Zorn
Le préfet de la région Grand Est
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est
préfet du Bas-Rhin
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2225-1 à L2225-4, L. 5211-17
et L. 5214-14 L. 5214-29;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1993 portant création de la Communauté de communes de la
Basse-Zorn ;
VU les arrétés préfectoraux des 29 mai 1997, 11 décembre 1998, 20 janvier 1999, 21 juin 1999,
21 décembre 1999, 02 octobre 2001, 22 avril 2004, 12 mai 2005, 02 et 17 février 2006, 28 août 2006,
27 septembre 2010, 28 décembre 2016, 16 janvier 2017, 29 juin 2021, 03 février 2022, 18 décembre
2023 et 21 février 2025 portant modification des compétences ou des statuts de la communauté
de communes de la Basse-Zorn ;
VU la délibération du 1° décembre 2025 par laquelle le conseil communautaire approuve le transfert
de la compétence facultative « Service public de la défense extérieure contre l'incendie (D.E.C.I) »
en application des articles L. 2225-2 et R. 2225-1 et suivants du CGCT a la Communauté de
communes de la Basse-Zorn ;
VU les délibérations favorables à l'extension des compétences à la Communauté de communes de la
Basse-Zorn des conseils municipaux des communes membres suivantes :
Bietlenheim en date du 16 décembre 2025
Geudertheim en date du 19 décembre 2025
Gries en date du 04 décembre 2025
Hoerdt en date du 16 décembre 2025

Kurtzenhouse en date du 16 décembre 2025
Weitbruch en date du 12 décembre 2025
Weyersheim en date du 11 décembre 2025
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L. 5211-17 du code
général des collectivités territoriales (CGCT) sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin;
ARRÊTE
ARTICLE 1
La compétence facultative « Service public de la défense extérieure contre l'incendie (D.E.C.I)»
encadrée par les articles L. 2225-1 à L.2225-4 et R. 2225-1 et suivants du CGCT est transférée à la
communauté de communes de la Basse-Zorn.
ARTICLE 2
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de
communes de la Basse-Zorn est modifié comme suit:
« Article 2:
La Communauté de communes conduit, en lieu et place des communes membres, des actions et des
réflexions d'intérêt communautaire dans les domaines suivants :
31. Groupe de compétences obligatoires
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant
lieu et carte communale ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire et aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4,
avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre ;
Sont d'intérêt communautaire :
* Animation commerciale et artisanale sur le territoire,
+ Action de développement et de restructuration.

3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L. 211-7 du Code de l'environnement;
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1% de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de
l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
7° Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre
du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
3.2. Groupe de compétences supplémentaires revêtues d'un intérêt communautaire
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie;
Sont d'intérêt communautaire :
* sur une distance des 200 premiers mètres en aval des déversoirs d'orage, aménagement et
entretien des fossés exutoires de déversoirs d'orage, de bassins d'orage ou ouvrages similaires,
et ce quel qu'en soit le propriétaire (sont exclus: les ouvrages d'enjambement des fossés, ne
relevant pas du domaine public communal),
* dans le cadre d'une politique de développement durable, toutes actions en faveur du maintien
de la qualité de l'environnement en lien avec le développement économique et social du
territoire,
+ les études et actions initiées dans le cadre du dispositif « DDmarche », du Plan local de
prévention des déchets et de tout autre dispositif relatif à cette thématique porté par la
Communauté de communes.
3° Création, aménagement et entretien de la voirie
Sont d'intérêt communautaire :
* La totalité de la voirie communale, classée dans le domaine public routier,
* Les chemins vicinaux, les voies desservant les déchèteries, desservant les ouvrages nécessaires à
la production et à la distribution d'eau potable, et desservant les ouvrages nécessaires au
traitement des eaux usées et pluviales, y compris :
-les aires de stationnement et les aires de covoiturage,
- le génie civil des réseaux d'éclairage public, la fourniture et la pose du câble de terre sont
considérés comme du génie civil,
- le génie civil des réseaux de téléphonie et de télédistribution dans le cas d'un
conventionnement avec le concessionnaire concerné,

- les dépendances de voiries uniquement lors du premier aménagement,
- aux abords des gares ferroviaires, travaux relatifs à l'accessibilité et à la sécurité routière, au
stationnement et à la desserte des usagers.
+ Les pistes et itinéraires cyclables permettant de relier les communes du territoire,
+ La création, l'entretien, l'animation et la gestion de circuits pédestres et cyclables à vocation
touristique
+ __ L'élaboration du plan d'accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics
5° Action sociale d'intérêt communautaire
3.3. Groupe des autres compétences supplémentaires
3.31. Création, entretien et gestion d'un atelier dejus de pommes
3.3.2. Création et gestion d'un espace emploi formation
3.3.3. Actions sociales
* Construction, entretien, gestion des structures d'accueil pour personnes âgées
* Mise en œuvre, animation et gestion d'un Relais d'Information séniors
* Etude à vocation sociale intéressant l'ensemble des communes-membres dans les domaines de
la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse
* Action et animation en matière de formation, de sensibilisation et d'information à la petite
enfance
* Action et animation en matière d'éducation, de formation, de sensibilisation et d'information
visant à instaurer et à développer une culture de prévention du risque routier
+ Signature des conventions avec des organismes chargés d'organiser des activités socio-
éducatives associant des jeunes de 13 à 18 ans provenant d'au moins deux communes
«Actions d'animations en direction des séniors et des aidants
3.34. Mobilier urbain servant de support exclusif à la communication intercommunale
3.3.5. Culture
* Organisation et gestion des manifestations et expositions réalisées à la Maison des Services de
la Basse-Zorn et celles organisées pour la promotion du territoire
* Organisation de festivals intercommunaux pour la promotion culturelle du territoire.
* Études à vocation culturelle concernant l'ensemble des communes membres.
+ Accompagnement au développement de la langue et de la culture régionales
* École de musique intercommunale
3.3.6. Poteaux d'incendie
* Implantation, déplacement, entretien et contrôle des poteaux d'incendie
* Y compris le raccordement au réseau.
3.3.7. Compétences complémentaires, à l'échelle des bassins versants de la Moder et de la Zorn,
relevant du « Grand Cycle de l'Eau » prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement
415

4°) La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols,
12°) L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation
ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans
un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant
à une unité hydrographique
3.3.8. Coordination, animation et gestion d'un Conseil Intercommunal des Jeunes
3.3.9. Déploiement du très haut débit sur le ban des sept communes et les zones d'activités
notamment par la participation à la mise en œuvre de la fibre optique et à l'installation des prises
optiques
3.310. Création et aménagement de lotissements d'habitation réalisés depuis la création de la
communauté de communes et les lotissements futurs
3.311. Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et suivants du Code des transports
3.3.12. Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L 2226-1 du Code général des
collectivités territoriales.
3.3.13. Service public de la défense extérieure contre l'incendie (D.E.C.I) ».
ARTICLE 3
Les autres dispositions de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 20 décembre 1993 modifié sont sans
changement.
ARTICLE 4
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg,
La présidente de la CC de la Basse-Zorn,
Les maires des communes membres de la Communauté de communes précitée,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, et affiché sur le site internet de
la Communauté de communes, et une copie sera adressée au Directeur Régional des Finances
Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin ainsi qu'au président de l'Association
des Maires du Bas-Rhin.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
0 8 JUIL. 2026
5/SOUSSO


BU hake RHIN Direction de la citoyenneté
Liberté et de la légalitéÉgalité Bureau des finances locales
Fraternité
ARRÊTÉ approuvant les tarifs :
— des cases et redevances de loyer ;- des recettes additionnelles (compacteurs et stationnements, droits fixes camions,location de la salle de réunion);- de gardiennage ;- de collecte des déchets ;
sur le site du marché d'intérêt national de Strasbourg
VU le code du commerce et notamment ses articles L. 761-3 et R. 761-4;
VU le décret du 7 novembre 1962 relatif au classement du marché-gare de Strasbourg et
notamment ses articles 1 et 5;
VU le règlement intérieur du marché d'intérêt national (MIN) de Strasbourg approuvé par lepréfet le 28 décembre 2006, et notamment l'article 25 ;
VU les délibérations du 2 décembre 2025 du conseil d'administration de la société SAMINS :
n°162-5 approuvant les tarifs de location de cases et redevances de loyer ;
n°162-6 approuvant les tarifs des recettes additionnelles ;
n°162-7 approuvant les tarifs de gardiennage ;
n°162-8 approuvant les tarifs de collecte des déchets ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1": les tarifs de location de cases et redevances de loyer, tels qu'établis par délibération
n° 162-5 du 2 décembre 2025, sont approuvés.
Article 2: les tarifs des recettes additionnelles (compacteurs et stationnements, droits fixescamions, location de la salle de réunion) tels qu'établis par délibération n° 162-6 du2 décembre 2025, sont approuvés.
Article 3: les tarifs de gardiennage sur le site du MIN de Strasbourg tels qu'établis pardélibération n° 162-7 du 2 décembre 2025, sont approuvés.
Article 4: les tarifs de collecte des déchets tels qu'établis par délibération n° 162-8 du2 décembre 2025, sont approuvés.
Préfecture du Bas-Rhin

Article 5: — l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024, relatif aux tarifs de tri-collecte et de traitementdes déchets sur le site du MIN de Strasbourg est abrogé ;- les arrêtés préfectoraux du 13 mars 2025, relatifs aux tarifs de location de cases etaux tarifs des recettes additionnelles (compacteurs et stationnements, droits fixescamions, location de la salle de réunion) sont abrogés;— l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 relatif au tarif de location de la salle de réunionmise à disposition sur le site du MIN de Strasbourg est abrogé.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.
Article 7: la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice générale de lasociété SAMINS sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
©Faità Strasbourg, le "8 Jji 925
Le préfet,
Pour le Pr&et et
ire générale,ILLER ADOUSSO
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif par voie postale ou sur le site internetwww citoyenstelerecours fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre, dansle même délai, Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois suivant le rejetexplicite ou implicite de recours gracieux ou hiérarchique.
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PREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉmodifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN)dans le département du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'éducation et notamment les articles L213-1, L235-1 et R235-1 à R235-15;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;
VU la loi n° 83-663 du 22juillet 1983 modifiée et notamment son article 12 ;
VU le décret du 8 août 1924 relatif à la composition du conseil départemental del'enseignement primaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,et notamment son article 5;
VU le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans lesdépartements et les académies;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2024 portant renouvellement de la composition du ConseilDépartemental de l'Education Nationale dans le département du Bas-Rhin ;
VU le courrier du 24 juin 2024 du comité départemental du Bas-Rhin modifiant les représentantdu conseil régional du Grand-Est;
VU le courriel du 2 juillet 2024 de la Vice-présidente de l'OCCE67 demandant la modificationd'un suppléant;
VU le courriel du 27 novembre 2024 de la secrétaire générale du CFDT Éducation FormationRecherche Publique Alsace demandant la modification de sa délégation ;
VU le courriel du 10 février 2025 de la secrétaire départemental de la FSU 67 demandant lamodification de sa délégation ;
VU le courriel du 1 octobre 2025 portant sur la nomination d'un nouveau représentant pour lespersonnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif et culturel ;
VU le courriel du 14 octobre 2025 de la secrétaire départemental de la FSU 67 demandant lamodification de sa délégation ;
VU le courriel du 29 octobre 2025 du président de la FCPE 67 demandant la modification de sadélégation;
VU le courriel du 31 octobre 2025 du président de la ligue de l'enseignement du Bas-Rhinnommant un nouveau suppléant;
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VU le courriel du 4 novembre 2025 de la secrétaire de l'UNSA Education demandant lamodification de sa délégation ;
VU le courriel du 26 novembre 2025 de la présidente de l'APEPA demandant la modification desa délégation ;
VU le courriel du 3juin 2026 du président de jeunesse au plein air 67 demandant la modificationde sa délégation ;
VU le courriel du 11 juin 2026 du secrétaire général de l'Eurométropole de Strasbourg demandantla modification de sa délégation ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des membres du CDEN ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1° : En application des dispositions de l'article R235-6 du code de l'Education, la durée dumandat des membres titulaires et suppléants est de 3 ans à compter du 18 juin 2024.
Article 2 : La présidence du conseil est assurée :
- Pour les attributions relevant de l'Etat: par le préfet du Grand-Est, préfet du Bas- Rhin:président.En cas d'empéchement du préfet du Bas-Rhin, par le directeur académique des servicesdépartementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin : vice-président.
- Pour les attributions relevant de la Collectivité européenne d'Alsace : par le président du conseildépartemental de la Collectivité européenne d'Alsace, président ou son représentant.
Article 3 : Le Conseil est composé de :
A. Dix membres représentants les communes, la Collectivité européenne d'Alsace et la région :
I. Représentants des Communes :
Titulaire : M. François JEHL : Maire d'ODRATZHEIMSuppléant : M. Patrice HILT : Maire d'OFFWILLER
Titulaire : Mme. Laurence JOST-LIENHARD : Maire de BOSSELSHAUSENSuppléant : M. Claude STURNI : Maire de HAGUENAU
Titulaire : M. Claude RISCH : Maire d'ORSCHWILLERSuppléant : M. Olivier SOHLER : Maire de SCHERWILLER
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ll. Représentants de l'Eurométropole de STRASBOURG :
Titulaire : Mme Céline GEISSMANN : Adjointe à la mairie de Strasbourg, chargée de la villeéducative, de la réussite scolaire et des droits de l'enfant - Conseillère de l''EurométropoleSuppléante : Mme Marie-No GANDZION : Adjointe à la mairie de Strasbourg, chargée de l'égalité,de la lutte contre les discriminations et des droits des femmes - Conseillère de l''Eurométropole
Il. Représentants de la Collectivité européenne d'Alsace :
Titulaire : M. Nicolas MATT : Vice-Président du conseil départemental en charge de la jeunesse, dusport, de la réussite éducative et du bilinguismeSuppléant : M. Paul HEINTZ : Conseiller d'Alsace
Titulaire : M. Philippe MEYER : Conseiller d'AlsaceSuppléant : M. Victor VOGT : Conseiller d'Alsace
Titulaire : Mme Marie-Paule LEHMANN : Conseillère d'AlsaceSuppléante : Mme Nathalie MARAJO-GUTHMULLER : Conseillère d'Alsace
Titulaire : Mme Christelle ISSELE : Conseillère d'AlsaceSuppléante : Mme Anne REYMANN : Conseillère d'Alsace
Titulaire : Mme Laurence MULLER-BRONN : Conseillère d'AlsaceSuppléant : M. Etienne WOLF : Conseiller d'Alsace
IV. Représentant du Conseil Régional du Grand Est:
Titulaire : M. Frédéric PFLIEGERSDOERFFER : Conseiller régionalSuppléant : Mme Irène WEISS : Conseillère régionale
B. Dix membres représentants les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans lesservices administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier etsecond degré :
|. Représentants de l'UNSA EDUCATION
Titulaire : Mme Alexandra SPRENGER: Professeure des écolesSuppléante : Mme Stéphanie SEMPERE : Professeure certifiée
Titulaire : Mme Eva LAVIER : Professeure des écolesSuppléante : M. Youssef LALLITI : Personnel de direction
Titulaire : M. Mohamed EL ARBAOUI : Professeur des écolesSuppléant : M. Mwundi-Edouard BOBO SEKE : Professeur certifié
ll. Représentants de la FSU
Titulaire : Mme Séverine CHARRET : Professeure certifiéeSuppléante : Mme Stéphanie MAIRE : Professeure certifiée
Titulaire : M. Frédéric SCHWINDENHAMMER : Professeur agrégé d'EPSSuppléante : Mme Stéphanie MAIRE : Professeure certifiée
Titulaire : MmeJoséphine BOITEUX-DECOIN : Professeure des écolesSuppléante : Mme Agathe KONIECZKA: Professeure des écoles
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lll. Représentants de la CFDT Education Formation Recherche Publique Alsace:
Titulaire : M. Stéphane HAMEL : Professeur certifiéSuppléante : Mme Gwenola TUPIN : Professeure certifiée
Titulaire : Mme Patricia GONZALEZ : Professeure des écolesSuppléant : M. Alexis DEMETS : Professeur certifié
IV. Représentants de FO
Titulaire : M. Aurélien DUTT : Professeur des écolesSuppléant : M. Jacques POUSSE : Professeur des écoles
V._ Représentants du SNALC
Titulaire : M. Stéphane-André JACOUPY : Professeur agrégéSuppléante : Mme Julie BODNAR : Professeure agrégée
C. Dix membres représentants les parents d'élèves, les associations complémentaires et despersonnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif et culturel :
L Représentants des parents d'élèves :
- Autitre de la FCPE :
Titulaire : M. Julien RASTEGARSuppléante : Mme Aurélie GUENET
Titulaire : M. Jocelyn-Charles ANDRIAMALAZONYSuppléante : Mme Sophie MOSSER
Titulaire : Mme Delphine BERNARDSuppléant : M. Nathalie RICIPUTI
Titulaire : M. Olivier TERRIENSuppléante : Mme Rosa MELONI
- Autitre de /APEPA:
Titulaire ; Mme Saïda NISMY-DERROUICHSuppléante : Mme Nathalie TRILLO
Titulaire : Mme Emmanuelle ARTIGUEBIEILLE-MEYERSuppléante : Mme Samira ALLIAUME
Titulaire : Mme Aurélie LEGUILSuppléante : Mme Gisèle ZINK
L Représentants des associations complémentaires de l'enseignement public :
Titulaire : M. Eric DESCHAINTRE : Président de la jeunesse au plein airSuppléante : Mme Stéphanie STREICHER : Administratrice de l'OCCE67
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Ul. Personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif et culturel :
- Désignées par le préfet de la région Grand-Est:
Titulaire : M. Patrick FENDER : Président de la ligue de l'enseignement du Bas-RhinSuppléant : Mme Marie-Christine BOTTIER : Vice-présidente de la ligue de l'enseignement du Bas-Rhin
- Désignées par le président du conseil départemental de la Collectivité européenned'Alsace :
Titulaire : M. Marc BOUTE : Délégué départemental de l'Education NationalSuppléant : M. Guy ROBILLART : Inspecteur Général de l'éducation nationale honoraire
Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Bas-Rhin et le Directeur académique desservices départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le — 9 JUIL, 2026
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégatjon,
Snerale,ÉILLER ADOUSSO
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialae Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Fraternité
AVIS du = 3 JUL, 2025
de la commission départementale d'aménagement commercial du Bas-Rhinsur une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
Aux termes de ses délibérations du 1° juillet 2026, sous la présidence deMonsieur Karl TERROLLION, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin,représentant monsieur le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas Rhin
VU l'arrêt de la cour de justice de l'union européenne du 15juillet 2021 qui cite l'article 14,point 6, de la directive 2006/123/CE du parlement européen et du conseil du 12décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur;
VU la décision n°431724 rendue par le Conseil d'État en date du 22 novembre 2021;
VU le code de commerce;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové;
VU la loi n° 2014-626 du 18juin 2014 artisanat, commerce et très petites entrepriseset notamment ses articles 37 à 60;
VU la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 et le décret n°2019-331 du 17 avril 2019relatifs à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°20221312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi del'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent uneartificialisation des sols ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2024 portant constitution de la commission
a République ~ 67 sbourg Cedex

d'aménagement commercial du département du Bas-Rhin, modifié le 30décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025, portant délégation de signature àmonsieur Karl TERROLLION, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin;
VU la demande de permis de construire n° PC 067 061 26 RO008 valant autorisationd'exploitation commerciale déposée à la mairie de BOUXWILLER en date du 17avril 2026, réceptionnée le 30 avril 2026 et enregistrée le 11 mai 2026 par lesecrétariat de la CDAC, portée par la SAS SUPERMARCHE MATCH, représentéepar Mme Loriane KOPFF (loriane.kopff@carrefourcom), 250 rue du Général deGaulle 59561 LA MADELEINE, en vue de l'extension de 645 m? du supermarché àl'enseigne « MATCH » situé rue d'Obermodern à BOUXWILLER, faisant passer sasurface de vente totale de 1680 m? à 2325 m2, et extension de 107 m? du pointpermanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voietélématique, organisé pour l'accès en automobile, dudit supermarché, passantainsi de 1 à 2 pistes et de 19 m? à 126 m? d'emprise au sol;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 2026 portant composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial du Bas Rhin chargée de donner unavis sur la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires ;
APRÈS avoir entendu M. Jean-Marc MEHL, adjoint au maire de Bouxwiller, Mme Loriane KOPFF,direction immobilière de la SAS SUPERMARCHES MATCH et porteur de projet, Mme LaureLEBLOND, cabinet d'études Nouveau Territoire et M. Mickaël HENNRICH, architecte;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la commission ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en l'extension de 645 m? du supermarché à l'enseigne« MATCH» et à étendre et réaménager le drive;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations du SCOT;
CONSIDÉRANT que le projet ne génère pas d'artificialisation nette des sols au sens deValtération durable des fonctions écologiques des sols en raison de l'amélioration de lafonction hydrique par l'augmentation de la perméabilité du site ; que les fonctionsbiologiques et climatiques sont compensées par la plantation de 52 arbres de haute tigefavorisant le stockage de carbone, la fraîcheur urbaine et la biodiversité;
CONSIDÉRANT que l'aire de stationnement sera réaménagée avec une augmentation de 6places de stationnement, totalisant 112 places contre 106 actuellement, et 289 m? d'espacesverts supplémentaires ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit l'équipement de 6 places de stationnement pour lerechargement des véhicules électriques et hybrides;

CONSIDÉRANT que le projet bénéficie d'un accès sécurisé en mode doux du faitd'aménagements qui permettent une venue en à pied ou en vélo;
CONSIDÉRANT que le dossier prévoit une augmentation de 15 % de la fréquentation, que lacirculation routière dans la zone est fluide ; qu'ainsi, le projet n'impactera pas les équilibresgénéraux du territoire;
CONSIDÉRANT que le projet présente diverses mesures en faveur du développementdurable, telles que la création de 107 places de stationnement végétalisées, soit 1218 m2 5places en pavés drainants, ainsi que 113 m? de cheminements doux, la végétalisation avec laplantation de 52 arbres sur la parcelle , la mise en place d'un dispositif de récupération deseaux pluviales pour l'alimentation des sanitaires et l'installation de 497m? de panneauxphotovoltaïques sur les parties en extension ;
CONSIDÉRANT que le projet n'est pas susceptible de générer des nuisances sonores,olfactives ou lumineuses supplémentaires ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l'article L.752-6 ducode de commerce;
A DECIDE d'émettre un avis favorable à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée :
Par: 7 votes favorables1 vote défavorable
Ont voté en faveur du projet :
- M. Freddy STAATH, maire de BOUXWILLER,- M. Fabrice ENSMINGER, président de la communauté de communes de Hanau-La PetitePierre,- M. Stéphane LEYENBERGER, président du PETR du pays de Saverne, Plaine et Plateau,- Mme Marie-Paule LEHMANN, conseillère d'Alsace,- Mme Irène WEISS, conseillère régionale,- M. Daniel ERNST, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs,
- Mme Catherine WALTER, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire.
A voté en défaveur du projet :
- Mme Fabienne COMMESSIE, personnalité qualifiée en matière de développement durableet d'aménagement du territoire.
EN CONSEQUENCE, la commission départementale d'aménagement commercialémet un avis favorable à la demande de permis de construire n° PC 067 061 26 RO008 valantautorisation d'exploitation commerciale déposée à la mairie de BOUXWILLER en date du 17avril 2026, réceptionnée le 30 avril 2026 et enregistrée le 11 mai 2026 par le secrétariat de laCDAC, portée par la SAS SUPERMARCHE MATCH, représentée par Mme Loriane KOPFF
Rhin
our Cedex

(loriane.kopff@carrefour.com), 250 rue du Général de Gaulle 59561 LA MADELEINE, en vuede l'extension de 645 m? du supermarché à l'enseigne « MATCH » situé rue d/Obermodern àBOUXWILLER, faisant passer sa surface de vente totale de 1680 m? à 2325 m?, et extension de107 m? du point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voietélématique, organisé pour l'accès en automobile, dudit supermarché, passant ainsi de 1 à 2pistes et de 19 m? à 126 m? d'emprise au sol.
Le président,
arl-TERROLLION
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :Cet avis est susceptible de faire l'objet d'un recours, adressé dans le délai d'un mois, àMonsieur le président de la commission nationale d'aménagement commercial - secrétariat,Télédoc 121 - Bâtiment SIEYES - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Extraits de l'article L.752-17 du code de commerce :« Conformément à l'article L.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Étatdans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaqueprojet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dansle délai d'un mois, introduire un recours devant la commission nationale d'aménagement commercialcontre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. »«À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées aupremier alinéa du présent | est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décisionde l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la communed'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercerce recours préalable ».
Article R.752-30 du code de commerce :« Le délai de recours contre une décision ou l'avis de la CDAC est d'un mois. Il court:* Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis;* Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de lacommission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisationest réputée accordée ;* Pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17, à compter de la plus tardive desmesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19 ».Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Extrait de l'article R.752-32 du code de commerce :«A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commissionnationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,soit par tout moyen sécurisé ».
trasbourg Cedex

PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialLiberté Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueÉgalitéFraternité
DÉCISION du == 3 JU, 2028
de la commission départementale d'aménagement commercial du Bas-Rhinsur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Aux termes de ses délibérations du 1" juillet 2026, sous la présidence deMonsieur Karl TERROLLION, secrétaire général adjoint de la préfecture,représentant monsieur le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas Rhin
VU l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne du 15 juillet 2021 qui cite l'article 14,point 6, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur;
VU la décision n°431724 rendue par le Conseil d'État en date du 22 novembre 2021;
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 artisanat, commerce et très petites entrepriseset notamment ses articles 37 à 60;
VU la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 et le décret n°2019-331 du 17 avril 2019relatifs à l'aménagement commercial ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, ladécentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures desimplification de l'action publique locale;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2024, modifié le 30 décembre 2024, portantconstitution de la commission d'aménagement commercial du département
073 Strasbourg Cedex

du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 1" décembre 2025 portant délégation de signature à M.Karl TERROLLION, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée le 11 mai 2026auprès du secrétariat de la CDAC, complétée et enregistrée par celui-ci le 22 mai2026, portée par la SCI IF ZCN INVESTISSEMENT, représentée par Mme DaisyARDHUIN, responsable de programmes adjointe (d.ardhuin@frey.fr), 1 rue RenéCassin 51430 BEZANNES, en vue de l'extension de 901 m? de surface de vente del'ensemble commercial « Shopping Promenade Coeur d'Alsace », par la créationd'une cellule commerciale non alimentaire située 6 boulevard des enseignes aReichstett, faisant ainsi passer la surface de vente totale de 43 365 m? à44 266 m?;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 2026 portant composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial du Bas Rhin chargée de rendre unedécision sur la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction de monsieur le directeur départemental des territoires duBas-Rhin ;
APRÈS avoir entendu Monsieur Marc LECOCQ, directeur de l'aménagement et desprogrammes, Madame Daisy ARDHUIN, responsable de programmes adjointe, et MonsieurCyrille DEMARQUE, chef de projets, porteurs de projets ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la commission ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en une extension de 901 m? de surface de vente enréactivant des droits commerciaux obtenus en date du 6 octobre 2016, mais non exploités, lacellule ayant été utilisée en tant que cabinet médical; que la cellule sera affectée à uneactivité de commerce de détail non alimentaire ;
CONSIDÉRANT que le projet n'entraîne pas de consommation d'espaces naturels ou agricoleset s'étend sur des surfaces déjà artificialisées et vise la réaffectation d'une cellule noncommerciale existante ;
CONSIDÉRANT que le projet est implanté dans un secteur d'implantation périphériquemajeur ayant vocation à accueillir des cellules commerciales de plus de 1000 m?;
CONSIDÉRANT que la hausse prévue des flux routiers desservant le site, générée par le projet,n'est pas notable ;
CONSIDÉRANT que le projet n'est pas susceptible de générer des nuisances sonores,olfactives ou lumineuses supplémentaires ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l'article L.752-6 ducode de commerce ;
Préf

A DECIDE de rendre une décision favorable à l'autorisation sollicitée par la demandesusvisée:
Par: 8 votes favorables
Ont voté en faveur du projet :
- M. Georges SCHULER, maire de Reichstett,- M. Yves SUBLON, vice-président de l'Eurométropole de Strasbourg,- Mme Valentine ERNE-HEINTZ, membre du bureau du SCOTERS,- Mme Marie-Paule LEHMANN, conseillère d'Alsace,- Mme Irène WEISS, conseillère régionale,- M. Daniel ERNST, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs,
- Mme Catherine WALTER, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire,- Mme Fabienne COMMESSIE, personnalité qualifiée en matière de développement durableet d'aménagement du territoire.
EN CONSEQUENCE, la commission départementale d'aménagement commercialrend une décision favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposéele 11 mai 2026 auprès du secrétariat de la CDAC, complétée et enregistrée par celui-ci le 22mai 2026, portée par la SCI IF ZCN INVESTISSEMENT, représentée par Mme Daisy ARDHUIN,responsable de programmes adjointe (d.ardhuin@frey.fr), 1 rue René Cassin 51430 BEZANNES,en vue de l'extension de 901 m? de surface de vente de l'ensemble commercial « ShoppingPromenade Coeur d'Alsace », par la création d'une cellule commerciale non alimentaire située6 boulevard des enseignes a Reichstett, faisant ainsi passer la surface de vente totale de 43365 m? à 44 266 m*.
Le président
Karl TERROLLION
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Cet avis est susceptible de faire l'objet d'un recours, adressé dans le délai d'un mois, àMonsieur le Président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - Secrétariat,Télédoc 121 - Bâtiment SIEYES - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Extraits de l'article L.752-17 du code de commerce :« Conformément à l'article L.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Étatdans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaqueprojet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dansle délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercialcontre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. »
w

«A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées aupremier alinéa du présent | est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décisionde l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la communed'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercerce recours préalable ».
Article R.752-30 du code de commerce :« Le délai de recours contre une décision ou l'avis de la CDAC est d'un mois. Il court:* Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis;+ Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de lacommission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisationest réputée accordée ;* Pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17, à compter de la plus tardive desmesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19 ».Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Extrait de l'article R.752-32 du code de commerce :«A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la commissionnationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,soit par tout moyen sécurisé ».
rasbourg Cedex

Lal Sous-préfecture de l'arrondissementPREFET de Ha Witguenau-WissembourgEM Bhs REIN Péle coordination sécurité
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL | hautorisant la surveillance sur la voie publique à la société ALSA SÉCURITÉ pour l'événement«Braderie du Sandhaas»
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeALSA SÉCURITÉ, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennagesur la voie publique à l'occasion de l'événement «Braderie du Sandhaas» qui se déroulera le 1° août2026 à Haguenau ;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 13septembre 2022 autorisant la société ALSA SÉCURITÉ, RCS Strasbourg 817 402 571, sise 4 rue del'expansion à Erstein (67150), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société ALSA SÉCURITÉ contribue au renforcement de la sécuritédes sites pour lesquels la surveillance est demandée;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
ARRÊTE
Article 1°
La société ALSA SÉCURITÉ, représentée par Monsieur Mahmoud BEN OUDHIFA, est autorisée à assurerune mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 1% août 2026 à l'occasion del'événement «Braderie du Sandhaas» à Haguenau.
3 agents seront déployés le 1° août 2026 de 07h00 à 18h00, conformément au plan joint en annexe.

Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1° sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, le Commandant Divisionnaire Fonctionnel, chef de lacirconscription de sécurité publique de Haguenau et le maire de Haguenau, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure dela République et au délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié àla société ALSA SECURITE.
Fait à Haguenau, le 03 JUIL. 2026
Le Sous-Préfét de l'arrondissementde Haguénau-Wissembourg,

DELAIS ET VOIES DE RECOURS
|-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.


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Ex Sous-préfecture de l'arrondissementPREFET de Haguenau-WissembourgDU BAS REIN Pôle coordination sécurité
EvalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL l |autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ALSA SÉCURITÉ pour l'événement«Fête Nationale»
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeALSA SÉCURITÉ, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennagesur la voie publique à l'occasion de l'événement «Fête Nationale» qui se déroulera le 13 juillet 2026 àHaguenau;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 13septembre 2022 autorisant la société ALSA SÉCURITÉ, RCS Strasbourg 817 402 571, sise 4 rue del'expansion à Erstein (67150), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société ALSA SÉCURITÉ contribue au renforcement de la sécuritédes sites pour lesquels la surveillance est demandée ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
ARRÊTE
Article 1°
La société ALSA SÉCURITÉ, représentée par Monsieur Mahmoud BEN OUDHIFA, est autorisée à assurerune mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 13 juillet 2026 à l'occasion del'événement «Fête Nationale» à Haguenau.
10 agents seront déployés du 13juillet 2026 à 19h00 à 01h00, conformément au plan joint en annexe.

Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1° sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, le Commandant Divisionnaire Fonctionnel, chef de lacirconscription de sécurité publique de Haguenau et le maire de Haguenau, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure dela République et au délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié àla société ALSA SECURITE.
Faità Häguenau,le 03 JUIL. 2026
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg
Stéphane CHIPPONI

DELAIS ET VOIES DE RECOURS
|-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs
67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée;
* par recours hiérarchique auprès de:
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.


LiFETE NATIONALE13 juillet 2026
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ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL }autorisant la surveillance sur la voie publique à la société FIRST ONE SÉCURITÉ pourl'événement Festival de l'artisanat à Niederbronn les Bains
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeFIRST ONE SÉCURITÉ, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gar-diennage sur la voie publique à l'occasion de l'événement « Festival de l'artisanat » qui se déroulera le 19juillet 2026 à Niederbronn les Bains ;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 26janvier 2024 autorisant la société FIRST ONE SÉCURITÉ, RCS Strasbourg 809 271 604, sise 1 rue deGraffenstaden à Lingolsheim (67380), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société FIRST ONE SÉCURITÉ contribue au renforcement de lasécurité des sites pour lesquels la surveillance est demandée ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
ARRÊTE
Article 1°
La société FIRST ONE SÉCURITÉ, représentée par Monsieur Mohammed NASSER, est autorisée à assurerune mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 19 juillet 2026 à l'occasion del'événement « Festival de l'artisanat ».
3 agents seront déployés le 19 juillet 2026 de 10h à 21h:-rue de la République- rue De Gaulle- place des Thermes- parc du Casino- place du bureau central

Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1° sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, le Chef d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Haguenau et le maire de Niederbronn les Bains, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de laRépublique et au délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à lasociété FIRST ONE SÉCURITÉ.
Faità Haguenau, le 0 3 JUIL. 2026
Le Sous-Préfet/de l'arrondissement

DELAIS ET VOIES DE RECOURS
|-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521 à L.521-3 du code dejustice administrative.


EM Sous-préfecture de l'arrondissementPRÉFET de Haguenau-Wissembourgpu BAS-RHIN Pôle coordination sécurité
ÉgaliFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL | .autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ALSA SÉCURITÉ pour l'événement«OPEN AIR»
LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeALSA SÉCURITÉ, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennagesur la voie publique à l'occasion de l'événement «OPEN AIR» qui se déroulera le 25juillet 2026 à Ober-roedern ;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 13septembre 2022 autorisant la société ALSA SÉCURITÉ, RCS Strasbourg 817 402 571, sise 4 rue del'expansion à Erstein (67150), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage;
Considérant que l'intervention de la société ALSA SÉCURITÉ contribue au renforcement de la sécuritédes sites pour lesquels la surveillance est demandée ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
ARRÊTE
Article 1°
La société ALSA SÉCURITÉ, représentée par Monsieur Mahmoud BEN OUDHIFA, est autorisée à assurerune mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 25 juillet 2026 à l'occasion del'événement «OPEN AIR» à Oberroedern.
8 agents seront déployés du 25 juillet 2026 à 20h00 à 03h00, conformément au plan joint en annexe.

Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1° sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, la Cheffe d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Wissembourg et le maire de Soultz-sous-Foréts,, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure dela République et au délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié ala société ALSA SECURITE.
Faita Haguenay, le 0 3 JUIL. 2026
Le Sous-Préfet de l'arrondissement

DELAIS ET VOIES DE RECOURS
|-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs
67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.



EX Sous-préfecture de l'arrondissementPRÉFET de Ha -Wissemb:guenau-WissembourgERAS Bill Péle coordination sécurité
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL : .autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ERS SÉCURITÉ pour l'événementHOPLA FESCHT
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeERS SECURITE, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennagesur la voie publique à l'occasion de l'événement «Hopla Fescht» qui se déroulera les 8 et 9 août 2026 àSurbourg ;
Vu la décision du délégué territorialEst du conseil national des activités privées de sécurité du 22 mars2024 autorisant la société ERS SÉCURITÉ, RCS Strasbourg 808 967 749, sise 2B rue de Merkwiller àPreuschdorf (67250), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société ERS SÉCURITÉ contribue au renforcement de la sécuritéde l'évènement «Hopla Fescht» qui se tiendra place de l'église à Surbourg, pour lequel la surveillance estdemandée ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
ARRÊTE
Article 1°
La société ERS SÉCURITÉ, représentée par Monsieur Eric FRENOT, est autorisée à assurer une missionde surveillance et de gardiennage sur la voie publique les 8 et 9 août 2026 à l'occasion de l'événement«Hopla Fescht» qui se déroulera à Surbourg.
8 agents seront déployés sur la place de l'église et ses abords à Surbourg :
- le 08/08/2026 de 18/h30 à 01h30- le 09/08/2026 de 10h30 à 20h00

Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1" sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, la Cheffe d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Wissembourg et le maire de Surbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de la République et au
délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la société ERS
SÉCURITÉ.
Faità Haguenau, le 0 3 JUIL. 2026

DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs
67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
+ par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.


Ex Sous-préfecture de l'arrondissementPRÉFET de Ha -Wiguenau-WissembourgDU BAS-RHIN Pôle coordination sécurité
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique à la société ASKADIS PRO pour l'événementFête Nationale
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeASKADIS PRO, tendant a obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennagesur la voie publique à l'occasion de l'événement « Fête Nationale » qui se déroulera le 13 juillet 2026 àVal de Moder;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 10 juin
2024 autorisant la société ASKADIS PRO, RCS Saverne 918 716 341, sise 8 rue de l'ancienne carrière àBouxwiller (67330), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société ASKADIS PRO contribue au renforcement de la sécuritéde l'évènement « Fête Nationale» qui se tiendra place de la piscine à Val de Moder, pour lequel lasurveillance est demandée ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
ARRÊTE
Article 1°
La société ASKADIS PRO, représentée par Monsieur Pascal KAPPS, est autorisée à assurer Une missionde surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 13 juillet 2026 à l'occasion de l'événement«Fête Nationale » qui se déroulera à Val de Moder.
2 agents seront déployés place de la piscine à Val de Moder, le 13 juillet 2026 de 20h00 à 01h00.

Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1° sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
AArticle4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, la Cheffe d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Saverne et le maire de Val de Moder, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de la République et audélégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la sociétéASKADIS PRO.
Fait à Haguenau, le 03 JUIL. 2026
Le Sous-Préfef de l'arrondissement

DELAIS ET VOIES DE RECOURS
|-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* . par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs
67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.

PREFET SOUS-PREFECTURE DE SAVERNEDU BAS-RHIN Bureau de la Réglementation
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PREFET DU BAS-RHIN
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;
VU l'arrété de M. le préfet du Bas-Rhin en date du 1* décembre 2025 portant délégation de signa-ture à M. Loic LUISETTO sous-préfet de l'arrondissement de Saverne ;
VU la décision du délégué territorial de la direction du conseil national des activités privées desécurité du 10 juin 2024 autorisant la société "ASKADIS PRO", RCS SAVERNE 918 716341, sise 8, rue de l'Ancienne Carrière — 67330 BOUXWILLER à exercer l'activité desurveillance ou gardiennage ;
VU la demande datée du 1° juillet 2026 formulée par la société susvisée, représentée par M. PascalKAPPS, ensemble à la requête de son client, la commune de BOUXWILLER — Place duChâteau — 67330 BOUXWILLER, tendant à obtenir une autorisation pour une mission desurveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la manifestation intitulée« Fête Nationale » se déroulant à BOUXWILLER le 13 juillet 2026, conformément au planjoint en annexe.
CONSIDERANT que l'intervention de la société "ASKADIS PRO", RCS SAVERNE 918 716341, sise 8, rue de.l' Ancienne Carrière — 67330 BOUXWILLER contribue au renforcement dela sécurité du site pour lequel la surveillance et le gardiennage sont demandés ;
CONSIDERANT que le préfet, peut à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercersur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, lesdégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Sous-Préfecture de SAVERNETél. 03 68 41 90 95sp-saverne@bas-rhin.gouv.fr
3, rue du Tribunal - BP 30150 - 67704 SAVERNE CEDEX

ARRETE
Article 1: A l'occasion de la manifestation intitulée «Fête Nationale» se déroulant àBOUXWILLER le 13 juillet 2026, la société "ASKADIS PRO", RCS SAVERNE 918 716 341, sise8, rue de l'Ancienne Carrière — 67330 BOUXWILLER représentée par M. Pascal KAPPS, estautorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage le 13 juillet 2026, conformémentau plan joint en annexe.
- le 13 juillet 2026 de 18h à 21h : présence de 3 agents de sécurité ;
- le 13 juillet 2026 de 21h à 00h : présence de 3 agents de sécurité ;
Cette mission sera exercée conformément aux dispositions de l'article L 613-1 du code de lasécurité intérieure.
Article 2 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité, mentionnés dans la liste jointeen annexe. Ceux-ci doivent obligatoirement être titulaires d'une carte professionnelle validedélivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité afin d'exercer la mission desurveillance.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne seront pas armés et ne seront pas autorisés àréaliser des palpations de sécurité dans le cadre de cet événement.
Article 4 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationdes missions.
Article 5 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Saverne, la commandante de la compagnie degendarmerie de Saverne et le maire de la commune de Bouxwiller sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera notifié à la société"ASKADIS PRO".
Fait à Saverne le @9 JUIL 2526
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,

Ex Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinPREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité
Le Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin aux fonc-
tions de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Michel Robquin,
sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
Vu la décision du vice-président de la commission locale d'agrément et de contrôle Est du 09 décembre2013 autorisant la société PIEMONT SÉCURITÉ, RCS 508 347 820, sise 18 rue Principale - 67210
BERNARDSWILLER à exercer l'activité de surveillance ou gardiennage ;
Vu la demande réceptionnée le 15 juin 2026 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisationpour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à Barr à l'occasion de la FêteNationale / Fête Vigneronne, organisée par la Ville de Barr les 13 et 14 juillet 2026, Place et Cour del'Hôtel de Ville;
Considérant l'intérêt de l'intervention de la société PIEMONT SÉCURITÉ, contribuant au renforcement dela sécurité des sites pour lesquels la surveillance est demandée ;
Considérant que le Préfet peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercer sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations eteffractions visant les biens dont ils ont la garde;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Sélestat-Erstein ;

ARRETE
Article 1:
La société dénommée PIÉMONT SÉCURITÉ, est autorisée à assurer une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique à Barr à l'occasion de la Fête Nationale/ Fête Vigneronne, Place et Courde l'Hôtel de Ville, à la date et heures suivantes :
- Du lundi 13 juillet 2026- 20 h 00 au mardi 14 juillet 2026— 01 h 30
Les noms des agents sont les suivants :
7 DATE DE 5 DATE EXPIRATIONNOM PRENOM NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE N° CNAPS CHARS:
ELABED MOHAMMED 10/09/1972 MAGHNIA CAR-067-2029-05-17-20240366553 17/05/2029
KEROUAZE NADJIB 07/11/1978 EL MILIA CAR-067-2030-01-31-20250691976 31/01/2030
TYAGI ALEXIS 21/05/1994 STRASBOURG CAR-067-2027-03-08-20220586550 08/03/2027MEFTAH KAMEL 22/01/1964 PARIS 10è arrondissement CAR-067-2029-05-24-20240367242 24/05/2029
La mission est exercée conformément aux dispositions de l'article L613-1 et L631-2 du code de la sécurité
intérieure.
Article 2 :
La mission de surveillance décrite à l'article 1 sera effectuée par les agents de sécurité mentionnés àl'article 1, qui seront positionnés conformément au plan annexé.
Article 3 :
Les agents de sécurité visés à l'article 1 ne pourront pas être armés ni réaliser des palpations de sécuritédans le cadre de cet événement. L'inspection visuelle des bagages est autorisée sous réserve duconsentement du propriétaire.
Article4 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article5:Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Sélestat et lamaire de Barr sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé au procureur de la République, au directeur du Conseil National des ActivitésPrivées de Sécurité et sera notifié à la société PIÉMONT SÉCURITÉ.
Faità Sélestat, le 3 0 JUIN 2026
Pour le sous-préfet de Sélestat-Erstein,
Par délégation,
Étaire générale,
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein /
Tél :03.88.58.83.58 /
www.bas-rhin.gouv.fr
sp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv fr
4 allée de la 1° Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex

DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
|-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M. le Préfet du Bas-Rhin
Direction des sécurités
5 place de la République
67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le :
Tribunal administratif31 Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours sur le site : www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
Tél :03.88.58.83.58
sp-selestat-erstein@bas-rhin gouv.fr
4 allée de la 1° Armée - BP 60208 - 67604 SELESTAT Cédex

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(OvLL9)

| | Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinPREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la surveillance sur la voie publique
à une entreprise privée de sécurité
Le Préfet de la région Grand Est,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin aux fonc-
tions de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Michel Robquin,
sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
Vu la décision du vice-président de la commission locale d'agrément et de contrôle Est du 09 décembre
2013 autorisant la société PIÉMONT SÉCURITÉ, RCS 508 347 820, sise 18 rue Principale - 67210
BERNARDSWILLER à exercer l'activité de surveillance ou gardiennage ;
Vu la demande réceptionnée le 30 juin 2026 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisationpour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à Goxwiller à l'occasion deClair de Nuit, organisé par la commune de Goxwiller les 30 et 31 juillet 2026 et le 1" août 2026, rue
principale, la ruelle de l'Église et la rue du Four;
Considérant l'intérêt de l'intervention de la société PIEMONT SÉCURITÉ, contribuant au renforcement de
la sécurité des sites pour lesquels la surveillance est demandée ;
Considérant que le Préfet peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercer sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations eteffractions visant les biens dont ils ont la garde;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Sélestat-Erstein ;

ARRETE
Article 1" :
La société dénommée PIÉMONT SÉCURITÉ, est autorisée à assurer une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à Goxwiller à l'occasion de Clair de Nuit, rue principale, la ruelle del'Église et la rue du Four à la date et heures suivantes :
- du jeudi 30/07/2026 - 21 h 00 au vendredi 31/07/2026 - 08 h 00
- du vendredi 31/07/2026 - 21 h 00 au samedi 01/08/2026 - 08 h 00
- du samedi 01/08/2026 - 21 h 00 au dimanche 02/08/2026 - 08 h 00
Les noms des agents sont les suivants :
DATE DE F DATE EXPIRATIONNOM PRÉNOM NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE N° CNAPS CNAPS
ELABED MOHAMMED 10/09/1972 MAGHNIA CAR-067-2029-05-17-20240366553 17/05/2029
KEROUAZE NADJIB 07/11/1978 EL MILIA CAR-067-2030-01-31-20250691976 31/01/2030
La mission est exercée conformément aux dispositions de l'article L613-1 et L631-2 du code de la sécurité
intérieure.
Article 2:
La mission de surveillance décrite à l'article 1 sera effectuée par les agents de sécurité mentionnés à
l'article 1, qui seront positionnés conformément au plan annexé.
Article 3 :
Les agents de sécurité visés à l'article1 ne pourront pas être armés ni réaliser des palpations de sécurité
dans le cadre de cet événement. L'inspection visuelle des bagages est autorisée sous réserve du
consentement du propriétaire.
Article 4:
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 5:
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Molsheim et lemaire de Goxwiller sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au procureur de la République, au directeur du Conseil National des Activités
Privées de Sécurité et sera notifié à la société PIÉMONT SÉCURITÉ.
Faità Sélestat, le @ JUIL. 2026
Pour le sous-préfet de Sélestat-Erstein,
Par délégation,
ecrétaire générale,
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
Tél :03.88.58.83.58
www. be in.gou
sp-selestat-erstei Pin gouv.fr
4 allée de la 1° Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex

DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
|-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M. le Préfet du Bas-Rhin
Direction des sécurités
5 place de la République
67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau — 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un
recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le :
Tribunal administratif
31 Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du
Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux où
hiérarchique).
Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours sur le site : www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de
justice administrative.
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
Tél :03.88.58.83.58
na bas-rhin gouv.fr
sp-selestat-erstein@bas-rhingouv.fr
4 allée de la 1" Armée - BP 60208 - 67604 SELESTAT Cédex

Département DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Le pian visualisésur col extraitest géréBAS RHIN , | par le centre des impôts foncier suivant
SDIF du BAS RHIN - PTGCCommune PLAN DE SITUATION 20 RUE GASTON ROMAZZOTTI CSGOXWILLER ee 25165 6721567215 MOLSHEIM CEDEXtél. 03 88 47 98 38 fax
Section : 1 ptgc.bas-hin@dgfip.finances. gouv.fr
Feuille : 000 1 01
Echelle d'origine 1/500Échelle d'édition : 1/1000 SF RENE Blan O08 ae sid
Date d'édition 29/06/2026{fuseau horaire de Paris) cadastre gouv fr
Coordonnées en projection RGF93CC49
(©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
2031600 2031700

Département
BAS RHIN
Commune
GOXWILLER
Section : 1
Feuille : 000 1 01
Date d'édition : 29/06/2026
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
PLAN DE SITUATION
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est géré
par le contre des impôts foncier suivant
SDIF du BAS RHIN - PTGC
20 RUE GASTON ROMAZZOTTI CS
25165 67215
67215 MOLSHEIM CEDEX
tél. 03 88 47 98 38 -fax
pigc.bas-rhin@dafip finances gouv.fr
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2031500 2032000
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Eu Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinPREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la surveillance sur la voie publique
à une entreprise privée de sécurité
Le Préfet de la région Grand Est,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin aux fonc-
tions de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Michel Robquin,
sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
Vu la décision du vice-président de la commission locale d'agrément et de contrôle Est du 09 décembre
2013 autorisant la société Piémont Sécurité, RCS 508 347 820, sise 18 rue Principale - 67210
BERNARDSWILLER à exercer l'activité de surveillance ou gardiennage ;
Vu la demande réceptionnée le 19 juin 2026 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisation
pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à Dambach-La-Ville à
l'occasion de Festiv'Ours, organisée par le Comité d'Animation de Dambach-La-Ville les 24, 25 et 26
juillet 2026, Place du Marché et Place des Incorporés de Force;
Considérant l'intérêt de l'intervention de la société Piémont Sécurité, contribuant au renforcement de la
sécurité des sites pour lesquels la surveillance est demandée;
Considérant que le Préfet peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercer sur la voie
publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Sélestat-Erstein ;

ARRETE
Article 1° :
La société dénommée Piémont Sécurité, est autorisée à assurer une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à Dambach-La-Ville à l'occasion de Festiv'Ours, Place du Marché et Placedes Incorporés de Force , aux dates et heures suivantes :
- Dujeudi 23 juillet 2026 - 00 h 00 au vendredi 24 juillet 2026 - 07 h 00
- Du vendredi 24 juillet 2026 - 00 h 00 au samedi 25juillet 2026 - 07 h 00
- Du samedi 25 juillet 2026— 00 h 00 au dimanche 26juillet 2026- 07 h 00
Les noms des agents sont les suivants :
NOM PRÉNOM DATE LIEU DE N° CNAPS DATENAISSANCE NAISSANCE EXPIRATION
CNAPS
BLANCHOT GUILLAUME, 09/05/1983 THIONVILLE CAR-088-2030-10-30-20250499528 30/10/30
RENE
La mission est exercée conformément aux dispositions de l'article L613-1 et L631-2 du code de la sécurité
intérieure.
Article 2 :
La mission de surveillance décrite à l'article 1 sera effectuée par les agents de sécurité mentionnés àl'article 1, qui seront positionnés conformément au plan annexé.
Article 3 :
Les agents de sécurité visés à l'article 1 ne pourront pas être armés ni réaliser des palpations de sécuritédans le cadre de cet événement. L'inspection visuelle des bagages est autorisée sous réserve du
consentement du propriétaire.
Article 4 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article5:
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Sélestat et lemaire de Dambach-la-Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé au procureur de la République, au directeur du Conseil National des
Activités Privées de Sécurité et sera notifié à la société Piémont Sécurité.
Fait à Sélestat, le 06 JUIL. 2026
Pour le sous-préfet de Sélestat-Erstein,
ar délégation,
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
Tél :03.88.58.83.58
www.bas-rhin.gouvfr
sp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la T° Armée - BP 60208 - 67604 SELESTAT Cédex

DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
|-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Bas-Rhin
Direction des sécurités
5 place de la République
67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments où faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau — 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le :
Tribunal administratif
31 Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours sur le site : www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de
justice administrative.
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
Tél :03.88.58.83,58
sp-selestat- @bas-rhin.gouvifr4 allée de la 1° Armée- BP 60208- 67604 SÉLESTAT Cédex

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NOLLVSINVOUO-9202/20/92neyz-SUNOAlLSA4TWALLS3dATIA-V1-HOVEWVG

PREFET | . .DU BAS-RHIN Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
LibertéÉgalitéFraternité
Sélestat, le 6 juillet 2026
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément de M. Eric Schwartzen qualité de garde-chasse particulier
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.427-21 et R.428-25,
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel Robquin, secrétaire
Vu
Vu
général de la préfecture de Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,
l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 portant délégation de signature àM. Michel Robquin, sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,
l'article 33 du cahier des charges communales dans le département du Bas-Rhin(période du 2 février 2024 au 1° février 2033),
la demande en date du 13 juin 2026 de M. Christophe Panosetti, détenteur de droitsde chasse sur la commune de Dambach-la-Ville,
les éléments joints à la demande d'agrément attestant que le demandeur dispose enpropre des droits de chasse,
la commission délivrée par M. Christophe Panosetti à M. Eric Schwartz par laquelle illui confie la surveillance de ses droits de chasse sur la commune de Dambach-la-Ville,
l'arrêté préfectoral en date du 1° décembre 2020 reconnaissant l'aptitude techniquede M. Eric Schwartz.
ARRETE
Article1: M. Eric Schwartz, né le 2 septembre 1964 à Barr (67), demeurant à 67650 -Dambach-la-Ville - 11 rue des églantines,EST AGREE, en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constatertous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code del'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. ChristophePanosetti sur le territoire des communes de Dambach-la-Ville.
Article 2: Le lot concerné est le suivant:
- 084C02- commune ; de Dambach-la-Ville
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58ww. bas-rhin gouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1° Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex

Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article6 :
Article 7 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Eric Schwartz doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent êtreprésentés à toute personne qui en fait la demande.
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en casde cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter dela date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, dela biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'unrecours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercerun recours contentieux.
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le directeur départemental des territoiresainsi que la commandante de la compagnie de gendarmerie de Sélestat, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, quisera notifié à M. Christophe Panosetti et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Le préfet,Par délégation, le sous-préfet,
/
tA
Michel Robquin
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www_bas-rhin.gouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin gouv.fr4 allée de la 1° Armée- BP 60208- 67604 SELESTAT Cédex

LibertéÉgalitéFraternité
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RÉPUBLIQUEFRANÇAISE A f© D Agence Régionale de SantéGrand Est
ARRETE N° 2026-2305portant retrait temporaire de l'agrément n° 67- 024541de l'entreprise de transports sanitaires
AMBULANCES DE LA MOSSIG SN9 RUE ROBERT MINDER - 67310 WASSELONNE
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEGRAND EST
les articles L 6312-1 aL 6312-5, R 6312-1 à R 6312-43, R6313-6, R 6313-7, R 6313-7-1 et R 6314-1 aR 6314-6 du code de santé publique ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VArrété ARS n°2026-2011 du 1° juillet 2026 portant délégation de signature aux Directeurs,Secrétaire Général, et Directeurs Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires ;
l'arrêté du 20 avril 2026 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les
installations matérielles exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés auxtransports sanitaires terrestres ;
la procédure et le tableau des sanctions suite à constatation d'infractions réglementaires de
l'Agence Régionale de Santé Grand Est présentés en sous-comité des transports sanitaires du
Bas-Rhin le 11 février 2021 ;
la décision n° 2026-0184 du 08/04/2026 par laquelle la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Grand Est a désigné le docteur Tariq EL MRINI, conseiller médical à la DélégationTerritoriale du Bas-Rhin, aux fins d'établir le rapport prévu à l'article R. 6313-6 du code de la santépublique ;
l'arrêté d'agrément n°2024-2443 délivré le 14/06/2024 à l'entreprise de transport sanitaireAMBULANCES DE LA MOSSIG SN pour l'accomplissement des transports sanitaires effectuésdans le cadre de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires, de malades, blessés ouparturientes effectués sur prescription médicale.
les huit signalements transmis par le SAMU 67 entre octobre 2025 et février 2026, les148 indisponibilités injustifiées en 2025, le rapport du contrôle inopiné du 17/11/2025 et lesmanquements aux obligations de réponse à l'autorité de tutelle ;
les demandes formulées dans le cadre de la procédure de contradictoire transmises par courrieren recommandé avec accusé de réception et par courriel à la société AMBULANCES DE LAMOSSIG SN en date du 21/10/2025, du 16/02/2026, du 26/02/2026 et du 02/03/2026 ;
le rapport préalable du docteur Tariq EL MRINI transmis au Sous-Comité des Transports Sanitairesainsi qu'à la société AMBULANCES DE LA MOSSIG SN en date du 08/06/2026, établi au vu desgriefs maintenus à l'issue de la phase contradictoire et appréciant les conséquences desmanquements constatés au regard de la sécurité des patients, des conditions d'hygiène,d'entretien, de désinfection et de sécurité sanitaire, ainsi que du maintien des conditions ayantjustifié la délivrance de l'agrément ;
la convocation au Sous-Comité des Transports Sanitaires du 25/06/2026 transmise en date du12/06/2026 aux gérants de la société AMBULANCES DE LA MOSSIG SN ;

Agence régionale de santé
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant l'usage de dispositif lumineux spéciaux de catégorie B
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 311-1, R313-27 et R313-29 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 1974 modifié, relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhiculeséquipés des feux spéciaux de catégorie B prévus par l'article R313-27 du code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 modifié relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention urgente;
Wu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, adjointe de ladirectrice de cabinet du préfet, directrice des sécurités de la préfecture du Bas-Rhin ;
Considérant que le docteur BAETZ Siméon, conducteur du véhicule HL-478-PC, est membre d'uneassociation médicale concourant à la permanence des soins et peut à ce titre, bénéficier de dispositifsspéciaux de signalisation, tels que définis dans la réglementation afin de faciliter son passage.
Considérant les difficultés de circulation sur le réseau routier du Bas-Rhin et les délais d'intervention desservices hospitaliers ;
Considérant que tout véhicule équipé de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B doit êtreclairement identifiable ;
Sur proposition de Monsieur le délégué territorial de l'agence régionale de santé du Bas-Rhin ;
ARRETE:
Article- 1": Dans le cadre d'une mission urgente et nécessaire, relevant de l'aide médicale urgente, ledocteur BAETZ Siméon, médecin membre d'une association médicale concourant à la permanence dessoins, est autorisé à équiper le véhicule HL-478-PC d'un dispositif lumineux spécial de catégorie Bamovible dit feux spéciaux de catégorie B et d'un avertisseur sonore spécial de catégorie B.
1/2

Article 2 : Lors de l'utilisation de ces dispositifs, le véhicule devra être obligatoirement identifié par undispositif sérigraphié amovible « MEDECIN ».
Article 3: L'utilisation de ces dispositifs ne confère aucune priorité de passage et devra êtreexclusivement réservés à rejoindre dans les meilleurs délais le lieu de l'intervention.
Article 4: Le présent arrêté préfectoral devra se trouver obligatoirement à bord du véhicule et êtreprésenté en cas de contrôle avec le certificat d'immatriculation.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationaledu Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objetd'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Strasbourg dans un délai de deux mois à compterde sa publication.
Fait à Strasbourg, le 07/07/2026
Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la sécurité intérieure,
ryJNatacha MULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieuxauprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
2/2

MINISTERE irection régiDU TRAVAIL | l | Direction régionaleET DES SOLIDARITÉS de l'économie, de l'emploi, du travailLe et des solidarités du Grand Est
Décision 2026-40 relative à l'intérim de l'inspectrice du travail de la 6è"* sectionde l'unité de contrôle n°4 du département du Bas-Rhin
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants;
Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection
du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départe-
mentales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Delphine JOLY sur l'emploi de directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est à compter du 1° juin
2026;
Vu la décision n°2025-44 du 23 juillet 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
Vu la décision n°2026-21 du 2 avril 2026 portant affectation des agents de contrôle et gestion des
intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Bas-Rhin;
DÉCIDE
Article 1:
A compter 1* juillet et jusqu'au 30 août 2026, l'intérim de la 6*"° section de l'UC67-4 Strasbourg du
département du Bas-Rhin est assuré par:
- Madame Laurence ESSLINGER, inspectrice du Travail de la 3ème section de l'unité de con-
trdle n°4 en ce qui concerne le secteur Sud du Port du Rhin;
- Monsieur Vincent CREUTZ, inspecteur du travail de la 5*TM* section de l'unité de contrôle n°4
pour les zones délimitées de la section 6 de la commune de Strasbourg, à l'exclusion du secteur Sud
du port du Rhin.

Article 2:
La présente décision :
complète les modalités d'intérim des sections d'inspection du travail telles que fixées par la
décision n° 2026-21 du 2 avril 2026 portant affectation des agents de contrôle et gestion des
intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'em-
ploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,
- abroge et remplace la décision n° 2026-31 du 1* juillet 2026.
Article 3:
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 8 juillet 2026
La directrice
travail €
ÿ de l'emploi, du
Grand Est
Delphine JOLY

MINISTERE irecti SoiDU TRAVAIL | ; Direction régionaleET DES SOLIDARITÉS de l'économie, de l'emploi, du travailFoie et des solidarités du Grand EstFraternité
Décision 2026-45 relative à l'intérim de l'inspectrice du travail de la 6*"° sectionde l'unité de contrôle n°4 du département du Bas-Rhin
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants;
Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection
du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départe-
mentales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Delphine JOLY sur l'emploi de directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est à compter du 1° juin
2026;
Vu la décision n°2025-44 du 23 juillet 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités decontrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
Vu la décision n°2026-21 du 2 avril 2026 portant affectation des agents de contrôle et gestion des
intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
DÉCIDE
Article 1:
A compter 1* septembre 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026, l'intérim de la 6*"° section de l''UC67-
4 Strasbourg du département du Bas-Rhin est assuré par:
- Monsieur Laurent BOSAL, inspecteur du Travail de la 4ème section de I'unité de contrôle n°4
en ce qui concerne le secteur Sud du Port du Rhin;
- Monsieur Vincent CREUTZ, inspecteur du travail de la 5è"° section de l'unité de contrôle n°4
pour les zones délimitées de la section 6 de la commune de Strasbourg, à l'exclusion du secteur Sud
du port du Rhin.

Article 2:
La présente décision :
complete les modalités d'intérim des sections d'inspection du travail telles que fixées par la
décision n° 2026-21 du 2 avril 2026 portant affectation des agents de contrôle et gestion des
intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'em-
ploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,
- abroge et remplace la décision n°2026-36 du 1* juillet 2026.
Article 3:
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 8 juillet 2026
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidaritésdu Grand Est

MINISTERE Direction régionaleDU TRAVAIL | , . . .ET DES SOLIDARITES de l'économie, de l'emploi, du travailpa et des solidarités du Grand EstFraternité
Décision 2026-43 relative à l'intérim de la 1? section
de l'unité de contrôle n°4 du département du Bas-Rhin
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants;
Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection
du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départe-
mentales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Delphine JOLY sur l'emploi de directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est à compter du 1° juin
2026;
Vu la décision n° 2025-44 du 23juillet 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
Vu la décision n° 2026-21 du 2 avril 2026 portant affectation des agents de contrôle et gestion des
intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Bas-Rhin;
DÉCIDE
Article 1:
A compter du ler juillet 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026, l'intérim de la 1ère section de l'UC67-4
Strasbourg du département du Bas-Rhin est assuré par :
- Monsieur Arnaud ZAERCHER, inspecteur du travail.
Article 2:
La présente décision :
- complète les modalités d'intérim des sections d'inspection du travail telles que fixées par la
décision n° 2026-21 du 2 avril 2026 portant affectation des agents de contrôle et gestion des

intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'em-
ploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,
- abroge et remplace la décision n° 2026-34 du 1° juillet 2026.
Article 3:
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 8 juillet 2026

MINISTERE irecti coeDU TRAVAIL ; | D ection régionaleET DES SOLIDARITÉS de l'économie, de l'emploi, du travailpo et des solidarités du Grand EstFraternité
Décision 2026-44 relative à l'intérim de l'inspectrice du travail de la 3è"° section
de l'unité de contrôle n°4 du département du Bas-Rhin
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;
Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection
du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départe-
mentales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Delphine JOLY sur l'emploi de directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est à compter du 1° juin
2026;
Vu la décision n°2025-44 du 23juillet 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
Vu la décision n° 2026-21 du 2 avril 2026 portant affectation des agents de contrôle et gestion des
intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
DÉCIDE
Article 1:
A compter 1° septembre 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026, l'intérim de la 3°" section de l'UC67-
4 Strasbourg du département du Bas-Rhin est assuré par:
- Madame Elisabeth SAKAC, inspectrice du Travail de la 7*TM* section de l'unité de contrôle n°4
en ce qui concerne le secteur Nord du Port du Rhin - Jardin des deux rives ;
- Madame Aurélie BOUABCA, inspectrice du travail de la 10°TM* section de l'unité de contrôle
n°4 en ce qui concerne les secteurs Petite France et Laiterie.

Article 2:
La présente décision :
complète les modalités d'intérim des sections d'inspection du travail telles que fixées par la
décision n° 2026-21 du 2 avril 2026 portant affectation des agents de contrôle et gestion des
intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'em-
ploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,
abroge et remplace la décision n° 2026-35 du 1* juillet 2026.
Article 3:
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 8 jui
La directrice régionale de l'écono!
travail et des solidarités d
iè, de l'emploi, du
Grand Est

MINISTERE irecti biDU TRAVAIL ; | Di ection régionaleET DES SOLIDARITÉS de l'économie, de l'emploi, du travailps et des solidarités du Grand EstFraternité
Décision 2026-42 relative à l'intérim de l'inspectrice du travail de la 10è"° section
de l'unité de contrôle n°2 du département du Bas-Rhin
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;
Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection
du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départe-mentales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Delphine JOLY sur l'emploi de directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est à compter du 1° juin
2026;
Vu la décision n°2025-44 du 23 juillet 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
Vu la décision n° 2026-21 du 2 avril 2026 portant affectation des agents de contrôle et gestion des
intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
DECIDE
Article 1:
En l'absence de l'inspectrice du travail affectée sur la 10*"° section de l'UC67-2 Ouest du départe-
ment du Bas-Rhin, l'intérim de cette section est assuré à compter 1° juillet 2026 et jusqu'au 30 sep-
tembre 2026 par :
- Monsieur Mathieu WIEDENKELLER, inspecteur du travail de la 5è" section de l'unité de con-
trôle n°2, pour le contrôle des entreprises, établissements, chantiers et entreprises interve-
nantes dans le secteur géographique de la 10è"* section de l'UC67-2,
- Madame Emilie BRONNER, inspectrice du Travail de la 4ème section de l'unité de contrôle
n°2, exclusivement en matière de décisions administratives et à l'exclusion de toutes autres
activités relevant du champ de compétence de la 10*TM* section de l'UC67-2.

Article 2:
La présente décision :
- complete les modalités d'intérim des sections d'inspection du travail telles que fixées par la
décision n° 2026-21 du 2 avril 2026 portant affectation des agents de contrôle et gestion des
intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'em-
ploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,
- abroge et remplace la décision n° 2026-33 du 1 juillet 2026.
Article 3:
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.

MINISTERE Direction régionaleDU TRAVAIL P . L :ET DES SOLIDARITES de l'économie, de l'emploi, du travailpad et des solidarités du Grand EstFraternité
Décision 2026-41 relative à l'intérim de l'inspectrice du travail de la 6*"° section
de l'unité de contrôle n°2 Ouest du département du Bas-Rhin
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;
Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection
du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départe-
mentales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu l'arrêté du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Delphine JOLY sur l'emploi de directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est à compter du 1" juin
2026;
Vu la décision n°2025-44 du 23juillet 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités decontrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
Vu la décision n°2026-21 du 2 avril 2026 portant affectation des agents de contrôle et gestion des
intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
DÉCIDE
Article 1:
En l'absence de l'inspectrice du travail affectée sur la section 6 de l'UC67-2 Ouest du département
du Bas-Rhin, l'intérim de cette section est assuré par:
- Madame Julie BILQUARD, inspectrice du Travail de la 7ème section de l'unité de contrôle n°2,
à compter 31 juillet 2026 et jusqu'au 11 octobre 2026;
- Monsieur Christophe ENEL, inspecteur du travail de la 9è"e section de l'unité de contrôle n°2,
à compter 12 octobre 2026 jusqu'au 31 janvier 2027.

Article 2:
La présente décision :
complète les modalités d'intérim des sections d'inspection du travail telles que fixées par la
décision n° 2026-21 du 2 avril 2026 portant affectation des agents de contrôle et gestion des
intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'em-
ploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,
- abroge et remplace la décision n° 2026-32 du 1* juillet 2026.
Article 3:
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, leÆjuillèt 2026
DelphineJOLY

PREFET Direction départementale
DU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
portant ouverture d'un établissement d'élevage de daims
N° FR-67-128-B
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Est
préfet du Bas-Rhin
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.412-1, L.413-2, L.413-3, R.413-24, R.413-28 à R.413-49 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment son livre Il, titre ler, chapitre IV;
Vu les dispositions de l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 modifié fixant les règles généralesde détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 février 2010 modifié relatif à l'identification des cervidés etmouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou detransit de catégorie A ou de catégorie B ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasseest autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur RenaudLAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin ;
Vu la décision du 1° décembre 2025 portant subdélégation de signature à des agents de ladirection départementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;
Vu l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de daims n° FR-67-128-B délivrée à M.François HURSTEL le 12 octobre 2017 par la préfecture du Bas-Rhin;
Vu la demande de transfert de l'activité de l'élevage n° FR-67-128-B au nom de Mme JoëlleHURSTEL, épouse LAVEILLE reçue le 10juin 2026;
Vu l'instruction de la demande par les services de la DDT du Bas-Rhin et l'inspection de l'élevagedu 10 juin 2026 ;
Sur proposition de l'unité chasse et pêche de la DDT;
ARRETE
Article 1: l'arrêté d'autorisation d'ouverture n° FR-67-128-B désigné supra est abrogé etremplacé comme suit.

Article 2 :
Mme Joëlle HURSTEL, épouse LAVEILLE, demeurant 4 rue de Neunkirch à 67230 ROSSFELD, estautorisée à ouvrir un établissement de la catégorie B d'élevage de daims (dama dama), dans lerespect des dispositions prévues aux articles du Code de l'Environnement et du Code Rural etaux arrêtés ministériels sus-visés.
Cette autorisation d'ouverture fait l'objet du numéro FR-67-128-B.
Article 3 :
L'établissement d'élevage autorisé est localisé comme suit :
Commune ROSSFELD - 67230
Localisation — adresse Section 04 - parcelle 134 - lieudit KLEINFELD
Surface de l'enclos 30,11 ares
La clôture de l'établissement devra satisfaire en permanence à des objectifs d'étanchéité, decontinuité et de solidité.
Article 4:
La charge maximale autorisée sur le parc est de 5 daims adultes (de plus de deux ans).
Article5:
L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personnetitulaire d'un certificat de capacité.
Article6 :
Le bénéficiaire de l'autorisation d'ouverture doit déclarer au Préfet (Direction Départementaledes Territoires du Bas-Rhin) par lettre recommandée avec accusé réception :
- Deux mois au moins au préalable toute modification, entraînant un changement notablepar rapport aux éléments décrits par le dossier d'autorisation, qu'il envisagerait d'apporter
à son activité ou à ses installations ;- Dans le mois qui suit l'événement, toute cession dresponsable de la gestion ou toute cessation d'activi- Tout changement du ou des bénéficiaires du certificat de capacité.
l'établissement, tout changement du
Article 7 :
Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
e A l'identification des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 8février 2010 modifié sus-visé.
e Ala preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément àla législation sur la protection de l'espèce concernée.e Au suivi sanitaire régulier des animaux effectué par un vétérinaire titulaire du mandatsanitaire.e à la tenue, par le bénéficiaire, d'un registre d'élevage tel que précisé dans l'arrêté ministérieldu 5juin 2000 susvisé.Pour chaque animal, le registre doit indiquer :- le numéro d'identification individuel,- la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, saprovenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée,- la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la causede la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Article 8 :
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, lecas échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santéet de protection animales, de la protection de la nature et de la faune sauvage et d'urbanisme.

Article 9:
Le non-respect du présent arrété est susceptible d'exposer son bénéficiaire aux sanctionsadministratives prévues aux articles R 413-49 et R 413-50 du code de l'environnement et auxsanctions pénales prévues à l'article L 415-3 du code de l'environnement.
Article 10 :
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et, en vue de l'information des tiers, est adressé à lamairie de ROSSFELD, commune où l'établissement est situé. Un extrait de cet arrêté préfectoralénumérant notamment les conditions auxquelles l'établissement est soumis, est affiché pendantune durée minimale d'un mois aux fins d'information des tiers.
A le 11 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
+ soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecourscitoyens» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr. Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestionpermanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de3500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
+__ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dansce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del'Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la date d'envoi du recoursadministratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 12 :
La Secrétaire Générale, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune deROSSFELD, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Chef du ServiceDépartemental de l'Office Français de la Biodiversité et tous les agents mentionnés à l'articleL.415-1 sont habilités au contrôle des établissements d'élevage et sont chargés, chacun, en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Strasbourg, le 6 juillet 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par subdélégation,le responsable du pôle« milieux naturels et espèces »
rd

PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant prorogation de l'arrêté du 31 juillet 2023 prescrivant l'élaboration du plan deprévention du risque naturel mouvement de terrain de type affaissement/effondrement de cavités souterraines et glissement de terrain sur les communes deNiederhaslach et Oberhaslach
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU les articles L.562-1 à L.562-8 du code de l'environnement relatifs aux plans de prévention desrisques naturels prévisibles,
VU les articles R.562-1 à R.562-11 du code de l'environnement relatifs aux plans de préventiondes risques naturels prévisibles,
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 prescrivant l'élaboration du plan de prévention du risquenaturel mouvement de terrain de type affaissement / effondrement de cavités souterraines etglissement de terrain sur les communes de Niederhaslach et Oberhaslach,
Considérant la nécessité de déterminer des zones exposées aux risques de mouvement deterrain de type affaissement, effondrement de cavités souterraines et glissement de terrain,
Considérant que les dispositions de l'article R.562-2 du code de l'environnement prévoient que leplan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans suivant l'arrêtéde prescription, et que ce délai est prorogeable une fois dans la limite de dix-huit mois,
Considérantque le PPRN des communes de Niederhaslach et Oberhaslach ne sera pasapprouvé dans le délai initial de trois ans, soit le 31 juillet 2026,
Considérant qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour permettre l'achèvement de laprocédure dans des conditions techniques et réglementaires satisfaisantes,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1 :
Le délai d'élaboration du Plan de Prévention du Risque Naturel Mouvement de Terrain descommunes de Niederhaslach et Oberhaslach, prescrit par arrêté préfectoral du 31 juillet 2023, estprorogé pour une durée de 18 mois, soit jusqu'au 31 janvier 2028.

Article 2 :
Jusqu'à l'approbation du PPRN, ou au plus tard le 31 janvier 2028, les dispositions de l'arrêté du31 juillet 2023 précité demeurent applicables.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département duBas-Rhin.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois après la plus tardive desmesures de publication :* — soit directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg —31, avenue de la Paix — BP 51 038 — 67070 STRASBOURG Cedex¢ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet duBas-Rhin ou hiérarchique auprès du Ministre en charge de la prévention des risques. Dansce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 5 :
Le présent arrêté sera adressé à :+ Monsieur le Maire de la Commune d'Oberhaslach,* Madame la Maire de la Commune de Niederhaslach* Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim —Mutzig,Monsieur le Président de la Région Grand EstMonsieur le Président de la Collectivité Européenne d'AlsaceMonsieur le Président du PETR Bruche MossigMonsieur le Président du Syndicat Mixte du Bassin Bruche MossigMonsieur le Président du Syndicat Mixte Bruche — HaselMonsieur le Président de l'Office National des ForêtsMonsieur le Président du Centre National de la propriété forestière, délégation régionaleMonsieur le Président de la Chambre d'Agriculture du Bas-RhinMonsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole
Article 6 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Bas-Rhin, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires du Bas-Rhin, Madame la Maire de la Commune de Niederhaslach,Monsieur le Maire de la Commune d'Oberhaslach, Monsieur le Président de la Communauté deCommunes de la Région de Molsheim - Mutzig et Monsieur le Président du PETR Bruche - Mossigsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
STRASBOURG, le 190 JUIN 706
Le Préfet
Pour le Préfet et ee
latgecr énéraleMaxime AHRWEILLER ADOUSSO

PREDU
LibertéÉgalitéFraternité
VU
VU
VU
VU
vu
vu
vu
VU
VU
VU
FET Direction départementaleBAS-RHIN des territoires
ARRÊTÉportant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques(pêche à l'électricité)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
les conventions internationales du 30 juin 1885, du 18 mai 1887 et du 19 décembre 1890 ;
le Livre IV, titre Ill du code de l'environnement, notamment l'article L.436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions et l'article L.432-10relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite ;
les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l'environnement relatifs aux conditions d'attribution del'autorisation de capture et de transport ;
l'arrêté ministériel en date du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 ducode de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° del'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral en date du 1* décembre 2025 portant délégation de signature à monsieurRenaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
la décision du 1° décembre 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;
la demande enregistrée le 2 juillet 2026 présentée par ARTELIA Agence Alsace Moselle ;
l'avis favorable en date du 7 juillet 2026 de la fédération départementale des associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
l'avis favorable en date du 8 juillet 2026 du chef du service départemental de l'office français dela biodiversité ;
l'absence d'avis du président de l'association agréée interdépartementale des pêcheursprofessionnels en eau douce du bassin du Rhin ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par ARTELIA Agence Alsace Moselle, mandatée par laCommunauté Européenne d'Alsace concerne la réalisation d'opération de capture de poissonspour permettre le sauvetage dans le cadre des travaux de réfection de l'écluse n°1 du canal de laBruche à Wolxheim, qui nécessiteront la mise en assec de l'écluse pendant la période detravaux ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.436-9 et R.432-6 du code de l'environnement, lePréfet peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des finssanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, ledénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibresbiologiques ;
#15

CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique de réaliser des inventaires piscicoles dans le cadre d'étudesenvironnementales et la nécessité de rassembler leurs résultats dans un systéme d'informationcohérent;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : Titulaire de l'autorisation
ARTELIA— Agence Alsace Moselle est autorisée à capturer du poisson dans les conditions et sous lesréserves précisées aux articles suivants de la présente autorisation.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Les opérations de capture de poissons pour permettre le sauvetage dans le cadre des travaux deréfection de l'écluse n°1 du canal de la Bruche à Wolxheim font l'objet de la présente autorisation.
Sont exclues de la présente autorisation les pêches de gestion et de peuplements piscicoles ainsi queles opérations de pêche destinées à des fins pédagogiques ou d'expositions publiques.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Sont considérées compétentes, au sens du 2° bis de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 6 août 2013modifié, et responsables de l'exécution matérielle des opérations, les personnes suivantes :
Marie DENIS, Antoine LOUTREL, Maxime WILPERT, Geoffrey ROUQUIER, Juliette ZAFRA-GOMEZ
Article 4 : Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 15 août au 30 septembre 2026 pour une journée en fonctiondes conditions météorologiques.
La date exacte de l'intervention sera communiquée aux services de la police de l'eau, DDT et OFB enamont de l'opération.
ARTELIA s'engage a prévenir en amont les services de le police de l'eau de tout report éventuel de ladate d'intervention.
Article 5 : Lieux de capture
Les opérations de pêches scientifiques seront réalisées au niveau du sas de l'écluse n°1 du canal de laBruche, impasse des cygnes, 67120 WOLXHEIM.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Les captures scientifiques se feront par pêche électrique au moyen d'appareils homologués listés ci-après :
> pêche de sauvetage à pied à 1 anode et 2 épuisettes ;> appareil de pêche électrique EFKO FEG 8000 - 8000 W - Tension 150-300/300-600 V DC,norme européenne IEC 60335-2-86 ;
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces sont autorisées à la capture.
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Article 8 : Destination du poisson capturé
En application des dispositions des articles L.432-10 et R.432-10 du code de l'environnement, lespoissons capturés seront remis à l'eau sur place, sauf dans les cas suivants :
> les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits sur place ;
> les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques seront détruits sur place sileur état après manipulation ne permet plus leur survie dans de bonnes conditions ;
> les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite devrontêtre détruits sur place.
Article 9 : Mesures particulières à prendre pour la protection des espèces d'écrevisses natives
Il est interdit de réaliser des opérations de pêche scientifiques au titre de l'article L. 436-9 dans lescours d'eau ainsi que dans leurs affluents où la présence des trois espèces d'écrevisses natives estavérée.
Espèces d'écrevisses natives concernées par l'interdiction :
> Astacus astacus ou écrevisse à pattes rouges ;
> Astacus torrentium ou écrevisse des torrents ;
> Austropotamobius pallipes ou écrevisse a pattes blanches.
Dans le cas où une ou plusieurs écrevisses d'espèces natives seraient capturées, toute opération depêche en cours doit être stoppée, et le bénéficiaire en informe dans les meilleurs délais :
> le Préfet du département (direction départementale des territoires, service de l'environnementet des risques, pôle milieux naturels et espèces (DDT/SER/PMNE)) ;
> le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (SDOFB).
Dans le cas où une ou plusieurs écrevisses d'espèces exotiques envahissantes seraient capturées,tout le matériel ayant servi à l'opération devra être désinfecté.
Il est strictement interdit de remettre des spécimens vivants d'écrevisses non autochtones, quelle quesoit leur taille, dans le milieu où elles ont été prélevées ou de les disséminer sur d'autres sites.
Les écrevisses devront être détruites sur place.
Article 10 : Formalités préalablesPour les opérations de pêche scientifique le bénéficiaire est tenu de prévenir par écrit (télécopie,courriel), au moins quinze jours à l'avance, le Préfet du département (DDT/SER/PMNE), le SDOFB,le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique (FDAAPPMA), et le président de l'association interdépartementale agréée depêcheurs professionnels en eau douce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR), en leur précisant les dates, leprogramme et la localisation des lieux de capture sur une carte au 1/25 000.
Dans le cas où une/des opérations sont programmées sur un/des lots de pêche détenus par unpêcheur professionnel, le bénéficiaire est invité à se rapprocher du président de AIAPPEdBR afind'étudier toute possibilité de partenariat.
Article 11 : Compte rendu d'exécution
Le format des données qui doivent être fournies après réalisation des pêches devra faire l'objet d'unaccord préalable de la direction régionale de l'office français de la biodiversité afin de se conformerau schéma directeur de données sur l'eau du bassin hydrographique.
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Les protocoles d'échantillonnages devront s'appuyer sur les normes européennes quand ellesexistent ("Guidance", normes CEN, notamment pour les pêches à l'électricité, pêche aux filets).
Dans un délai de deux mois suivant la réalisation de chaque opération, le titulaire de l'autorisationadresse un rapport de synthèse, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions :
> au Préfet du département (DDT/SER/PMNE) ;
> au chef du SDOFB qui fait part de ses avis et de ses observations quant à l'exploitation desdonnées;
> au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;
> au président de l'association interdépartementale agréée de pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR).
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation, ou la personne responsable de l'exécution matérielle, doit présenterl'autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce. S'il ne peutle faire ou s'il s'y refuse, il s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3°classe.
La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture s'expose aux sanctions prévuespar la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le bénéficiaire de l'autorisation oula personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération n'est pas présent sur les lieux.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
Les autorisations exceptionnelles de capture du poisson sont personnelles et incessibles. Ellespeuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clausesfigurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées, ou si lui-même ou la personneresponsable de l'exécution matérielle n'est pas présent au cours de l'opération.
Article 14 : Respect des prescriptions des autorisations
S'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, toute personne qui n'apas respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 15 : Notification, publication et information des tiers
Une copie de la présente décision sera notifiée :
- au pétitionnaire,
- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Bas-Rhin,
- au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection dumilieu aquatique du Bas-Rhin,
- au président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin du Rhin et aux pêcheurs professionnels du Bas-Rhin,
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'avis sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Article 16 : Droit des tiers
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 17 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
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e soit d'un recours contentieux directement auprès du tribunal administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecours citoyens»accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr). Cette voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3500 habitants ainsique pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, la requête peut êtreadressée au moyen de cette application ;
e soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dans cecas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratifpréalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans lesconditions indiquées à l'alinéa précédent.
STRASBOURG, le 8 juillet 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,
CUA
Thierry CLAUSS
Chef du pôle milieux naturels et espèces
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EM Direction départementale
PRÉFET des territoires
DU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté portant autorisation à lasociété ARTELIA d'effectuer de la pêche électrique sur le canal du Rhône au Rhin, publié le 3juillet 2026 dans l'édition spéciale du recueil des actes administratifs
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU les conventions internationales du 30 juin 1885, du 18 mai 1887 et du 19 décembre 1890 ;
VU le Livre IV, titre Ill du code de l'environnement, notamment l'article L.436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions et l'article L.432-10relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite ;
VU les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l'environnement relatifs aux conditions d'attribution del'autorisation de capture et de transport ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à monsieurRenaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
VU la décision du 1° décembre 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;
VU la demande enregistrée le 2 juin 2026 présentée par ARTELIA Agence Alsace Moselle ;
VU l'avis favorable en date du 23 juin 2026 de la fédération départementale des associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'avis favorable en date du 19 juin 2026 du chef du service départemental de l'office français dela biodiversité ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2026 portant autorisation à la société ARTELIA d'effectuer de la pêcheélectrique sur le canal du Rhône au Rhin ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 3 juillet 2026 susvisé est entaché d'une erreur matérielle en ce quiconcerne les personnes compétentes et responsables de l'exécution matérielle des opérations,au sens du 2° bis de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié, mentionnées àl'article 3 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de rectifier cette erreur matérielle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETEArticle 1 : modification à effectuer
Dans l'article 3 de l'arrêté susvisé concernant les personnes compétentes et responsables del'exécution matérielle des opérations, au sens du 2° bis de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 6 août2013 modifié, il convient de rajouter la responsable de l'opération madame Marie DENIS ;

Article 2 : dispositions inchangées
Toutes les autres dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2026 portant autorisation a la société ARTELIAd'effectuer de la pêche électrique sur le canal du Rhône au Rhin restent inchangées ;
Article 3 : publicité
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 4 : compte rendu d'exécution
Le format des données qui doivent être fournies après réalisation des pêches devra faire l'objet d'unaccord préalable de la direction régionale de l'office français de la biodiversité afin de se conformerau schéma directeur de données sur l'eau du bassin hydrographique.
Les protocoles d'échantillonnages devront s'appuyer sur les normes européennes quand ellesexistent ("Guidance", normes CEN, notamment pour les pêches à l'électricité, pêche aux filets).
Dans un délai de deux mois suivant la réalisation de chaque opération, le titulaire de l'autorisationadresse un rapport de synthèse, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions :
- au Préfet du département (DDT/SER/PMNE) ;
- au chef du SDOFB qui fait part de ses avis et de ses observations quant à l'exploitation desdonnées ;
- au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;
- au président de l'association interdépartementale agréée de pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR).
Article 5 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
e soit d'un recours contentieux directement auprès du tribunal administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecours citoyens»accessible sur le site internet htips://www.telerecours.fr). Cette voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3500 habitants ainsique pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, la requête peut êtreadressée au moyen de cette application.
+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dans cecas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del'Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratifpréalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans lesconditions indiquées à l'alinéa précédent.
STRASBOURG, le 7 juillet 2026
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,
Chef du pôle milieux naturels et espèces

PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté préfectoral
fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels
pour la campagne de chasse 2026/2027
Le préfet de la région Grand Est
préfet de la zone de défense et de sécurité Est
préfet du Bas-Rhin
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
les articles R425-1-1 à R425-13 et notamment l'article R425-12 du Code de l'environnementrelatif aux modalités de contrôles de l'exécution des plans de chasse individuels;
les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) approuvées parl'arrêté préfectoral du 05 mai 2026, relatif aux dispositions réglementaires concernant legrand gibier ;
l'arrêté préfectoral du 10 avril 2024 fixant le plan de chasse pour l'espèce « chevreuil » dansle département du Bas-Rhin pour la campagne triennale 2024/2025 à 2026/2027 ;
l'arrêté préfectoral du 09 juillet 2026 fixant les plans de chasse pour l'espèce «cerf», «daim»et «chamois» dans le département du Bas-Rhin pour la campagne de chasse 2026/2027;
l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Renaud LAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin ;
l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en dates du 11mai 2026 et du 03 juin 2026 ;
l'absence d'avis du public lors de la consultation organisée en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du publicdéfini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ; '
CONSIDÉRANT que la chasse doit contribuer à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
CONSIDÉRANT que l'article L.427-6 du Code de l'environnement permet au préfet de mettre enœuvre des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pourprévenir notamment les dommages important aux cultures, à l'élevage, aux forêts, auxpêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et dans l'intérêt de la protection de lafaune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels, après avis de lafédération départementale des chasseurs et du directeur départemental des territoires ;
CONSIDÉRANT que l'article R425-12 du Code de l'environnement impose au préfet d'arrêter les
SUR
modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse après concertation avec lafédération départementale des chasseurs et après avis de la commission départementale dela chasse et de la faune sauvage.
proposition du service de l'environnement et des risques.

ARRÊTE:
Article 1 : Modalités de contrôle des prélèvements « Cerf », « Daim », et « Chamois »
Le bilan de la saison de chasse est établi par la DDT pour le 12 février 2027. Ce bilan précise latotalité des prélèvements réalisés pour chacune des espèces, lot par lot, en distinguant lescatégories et sexes tels que définis dans les plans de chasse individuels.
Le plan de chasse ne pouvant atteindre son but sans un contrôle adapté, les dispositions suivantess'appliquent :
+ En application de l'article 10-1 du SDGC, le chasseur doit faire constater le tir dans les 48 heuresou au plus tard le lundi pour les tirs effectués en fin de semaine, par un agent chargé de la police dela chasse (DDT, ONF, OFB, lieutenant de louveterie) ou par une personne agréée par la Fédérationdes chasseurs pour ses compétences et connaissances en matière de grand gibier. À cette fin, tousles animaux tirés, quels que soient leur sexe et leur âge, seront obligatoirement présentés entiers,munis du dispositif de marquage réglementaire. L'agent ayant constaté le tir fait une entaille d'unelongueur de 10 cm dans les deux oreilles.
« Le constat de tir sera saisi électroniquement sans délai sur Cynéportail. Le locataire de chasseaura accès à une copie du constat de tir sur son compte dédié sur ladite plateforme.
Article 2 : Mesures prises en cas de non réalisation du minimum légal dans les zones à enjeux
Un bilan intermédiaire des réalisations constatées sera produit par la Direction Départementale desTerritoires au 10 décembre 2026. Un courrier de sensibilisation et d'incitation à la mobilisation seraadressé aux locataires de chasse situés dans les zones à enjeux régionales n'ayant pas prélevé aumoins 60% du minimum légal au 10 décembre 2026.
Dans le cas où les minimas imposés par les décisions du président de la fédération des chasseursfixant les plans de chasse individuels n'auront pas été atteints à l'issue de la campagne cynégétiquedans les zones à enjeux régionales, les locataires peuvent être mis en demeure. À l'issue, des chasseset/ou des battues générales ou particulières dirigées par les lieutenants de louveterie pourront êtreorganisées sur décision du préfet.
Article 3 : Modalités de contrôle des prélèvements « Chevreuil »
Conformément aux dispositions de l'article 5-5 du SDGC, les prélèvements de chevreuil serontdéclarés hebdomadairement quel que soit le territoire de chasse (domanial, communal ou lotréservé) sur la plateforme Cynéportail en y joignant une photographie de l'animal prélevé.
Article 4 : Mesures diverses
Conformément à l'article R.425-11 du Code de l'environnement, tout animal ou partie d'animaldestiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestationjusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
rticle 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecourscitoyens» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr).
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dansce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de

l'Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la date d'envoi du recoursadministratif préalable peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le déléguéterritorial de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale deschasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le #9 BDL 2026
Le Préfet,Le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires adjoint,

BSUS MH Fg

PREFETDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
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Arrêté préfectoral
fixant le plan de chasse pour l'espèce « cerf », « daim » et « chamois »
dans le département du Bas-Rhin pour la campagne de chasse 2026/2027
Le préfet de la région Grand Est
préfet de la zone de défense et de sécurité Est
préfet du Bas-Rhin
les articles L.425-8 et R425-2 du Code de l'Environnement;
les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) approuvées parl'arrêté préfectoral du 05 mai 2026, relatives aux dispositions réglementaires concernant legrand gibier ;
l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Renaud LAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin;
l'arrêté préfectoral du 09 juillet 2026 fixant les modalités de contrôle de l'exécution desplans de chasse individuels pour la campagne 2026/2027;
l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en dates du 11mai 2026 et du 03 juin 2026 ;
l'avis du public lors de la consultation organisée en application de la loi n° 2012-1460 du27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini àl'article 7 de la Charte de l'Environnement;
CONSIDÉRANT que l'article L425-8 précise que le préfet fixe, pour chacune des espèces soumises à
SUR
un plan de chasse, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever annuellement dansl'ensemble du département, répartis par sous-ensembles territorialement cohérents pour lagestion de ces espèces, le cas échéant par sexe ou par catégorie d'âge ;
proposition du service de l'environnement et des risques.

ARRÊTE :
Article 1: Zones à enjeux régionales de retour à l'équilibre sylvo-cyné;que
Le département du Bas-Rhin est concerné par trois zones à enjeux : une est strictementdépartementale, le massif Vallée de la Bruche/Val de Villé/Haut-Koenigsbourg, les deux autres sontinterdépartementales, le massif du Donon (avec les départements de la Meurthe-et-Moselle, desVosges et de la Moselle) et le massif des Vosges du Nord (avec le département de la Moselle).
Article 2 : Mesures prises en cas de non réalisation du minimum légal dans les zones à enjeux
Dans les zones à enjeux régionales, des mesures à l'échelle d'un massif pourront être prises par lepréfet en cas de non réalisation du minimum légal. L'arrêté préfectoral du 09 juillet 2026 fixant lesmodalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels pour la campagne 2026/2027en précise les modalités.
Article 3 : Fixation des minimums et des maximums
Sur l'ensemble des territoires de chasse du département du Bas-Rhin, le nombre minimum etmaximum des espèces « cerf », « daim » et « chamois » qui doit être prélevé pour la campagne dechasse 2026/2027 est fixé comme suit :
CERF (21 massifs)
Zone à enjeux : Vosges du Nord
Liste des massifs MIN MAX
Secteur 1: Zone périphérique (10) 26 200
Secteur1 : Zone noyau (11) 47 250
Secteur 2 : Zone périphérique (20) 57 400
Secteur 2 : Zone noyau (21) 195 650
Total 325 1500
Zone à enjeux : Donon
Liste des massifs MIN OBJECTIF MAXBICHE
Secteur 3 : Observatoire du Donon (33) 164 78 400
Secteur 4: Zone unique (41) 450 216 1200
Total 614 294 1600
Sur la zone à enjeux Donon, le minimum de biches et de bichettes à réaliser doit être égal ousupérieur à 294 animaux. L'objectif biche/bichette par massif est donné à titre indicatif, Ilappartient à la fédération des chasseurs de ventiler lot par lot cet objectif de réalisation dans lecadre de la décision fixant le plan de chasse individuel. II est à dépasser si les biches/bichettes sontprésentes sur le lot.

Zone à enjeux : Vallée de la Bruche/Val de Villé/Haut-Koenigsbourg
Liste des sous-massifs MIN OBJECTIF MAXBICHE
Secteur 5 : Zone périphérique (50) 75 32 370
Secteur 5 : Barr-Le Hohwald (51) 100 49 200Secteur 5 : Obernai (52) 43 20 150Secteur 5 : Bischoffsheim-Rosheim-Boersh (53) 79 38 160Secteur 5 : Barembach-Grendelbruch-Russ (54) 95 44 160
Secteur 5 :Natzwiller-Neuviller/Roche (55) 40 18 120
Secteur 5 : Ranrupt-Champ du feu (56) 19 9 80
Secteur 6 : Zone périphérie (60) 22 1 150
Secteur 6 : Andlau-Steige (61) 149 72 400
Secteur 6 : La Vancelle-Urbeis (62) 20 10 100
Secteur 6 : Haut-Koenigsbourg (63) 52 25 150
Total 694 328 2040
Sur la zone à enjeux Vallée de la Bruche/Val de Villé/Haut Koenigsbourg, le minimum de biches etde bichettes à réaliser doit être égal ou supérieur à 328 animaux. L'objectif biche/bichette parmassif est donné à titre indicatif. Il appartient à la fédération des chasseurs de ventiler lot par lotcet objectif de réalisation dans le cadre de la décision fixant le plan de chasse individuel.Il est à dépasser si les biches/bichettes sont présentes sur le lot.
Hors zones à enjeux
Liste des massifs MIN MAX
Secteur 1: Zone de sensibilité forestière (19) 6 100
Secteur 3 : Zone périphérique (30) 10 60
Secteur 3 : Zone Nord (31) 313 600
Secteur 3 : Zone Sud (32) 38 150
Secteur 3 : Zone de sensibilité forestière (39) 0 50
Secteur 4 : Hors observatoire du Donon (42) 5 50
Total 372 1010
Hors zones à cerfs (plaines et plateau lorrain)
Liste des massifs MIN MAX
Secteurs 8,9,10 et 11 0 300
Le minimum global des cerfs à réaliser sur les 6 secteurs à cerf pour la campagne 2026/2027 est de
200%/änitidux® €
DAIM (4 massifs)
Liste des massifs MIN MAX
Secteur 7 : Zone noyau (71) 80 240
Secteur 7 : Zone périphérique (72) 33 99
Secteur 7 : Zone de sensibilité forestière (79) 28 84
Total 141 423

Le minimum global des daims à réaliser sur le secteur 7 pour la campagne 2026/2027 est de 141animaux.
CHAMOIS
MINIMUM MAXIMUM
0 50
Article 4:
Pour chaque massif, les décisions fixant les plans de chasse individuels sur chaque lot qui serontprises par le président de la fédération des chasseurs, devront se situer à l'intérieur des fourchettesindiquées à l'article 3.
Article 5:
La carte des massifs forestiers est annexée au présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecourscitoyens» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr).
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dansce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del'Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la date d'envoi du recoursadministratif préalable peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental desterritoires, le délégué territorial de l'office national des forêts, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, le président de centre régional de la propriété forestière, leprésident de la fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 09 SIL 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLe Directeur Départemental des Territoires adjoint,
(

ANNEXE
DU BAS-RHIN MASSIFS FORESTIERS
Ge:pate
à - CASE NAS
kK
c AP fine le plan
« harmon » pour sai
Realisation : OOT / SER/ PMNE / UCP —s
Source : Plateforme Cynépartai
Cwection Départementale des Territoiresdu Bas Rhin We 1 RATEAW LORRAINwere Das hin gowe th


É irection des services départementauxA EN Far pete pt SERVICE DEPARTEMENTAL JEUNESSE,mae pu ENGAGEMENT ET SPORTS
ÉgalitéFraternité
ARRETE N° 67JEP26-01PORTANT AGREMENT DÉPARTEMENTAL D'UNE ASSOCIATION DE JEUNESSEET D'ÉDUCATION POPULAIRE
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatifet culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et le
décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la
loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation
populaire;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Pierre-François MOURIER recteur de la région académique
Grand Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du recteur de l'académie de Strasbourg - monsieur
Olivier KLEIN ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination du directeur des services départementaux
de l'éducation nationale du Bas-Rhin - monsieur Nicolas FELD-GROOTEN ;
Vu la délégation de signature du 4 novembre 2024 de monsieur Pierre-François MOURIER à monsieur
Olivier KLEIN, recteur;
Vu la subdélégation de signature du 11 avril 2025 de monsieur Olivier KLEIN, recteur de l'académie
de Strasbourg, à des agents de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du
Bas-Rhin;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ; que celui est conforme
aux attendus pour l'attribution de l'agrément jeunesse et éducation populaire;
ARRETE
Article 1°": L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont
le nom suit : SAVOIRS VIVANTS
Numéro d'agrément : 67JEP26-01
Adresse de l'association : 30 rue du Maire André Traband - 67500 Haguenau
SDJES - Direction académique du Bas-Rhin, 65 avenue de la Forét-Noire 67083 Strasbourg Cedex
Tél. standard 03 88 45 92 92 | www.ac-strasbourg.fr

Article 2 : L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'associations mentionnée à l'article 1°
est attribué pour cing ans. Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif de la
préfecture du Bas-Rhin et notifié à l'intéressée.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut
également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du recteur de l'académiede Strasbourg et/ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'éducation nationale et de la
jeunesse.
Article Le chef du service départemental jeunesse, engagement et sports de la direction desservices départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Fait à Strasbourg, le + 7 JUIL, 2026
Pour le recteur de région académique, et par
subdélégation,
Le chef du service départemental jeunesse, engagement
TT} NA ;
SDJES - Direction académique du Bas-Rhin, 65 avenue de la Forêt-Noire 67083 Strasbourg CedexTél. standard 03 88 45 92 92 | www.ac-strasbourg.fr