HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-130
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2025-06-06-00002 - AP REGIME FORESTIER CAYRES (2 pages) Page 3
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
43-2025-06-10-00003 - Décision de fermeture de débit de tabac
ordinaire à Chilhac (1 page) Page 6
2
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-06-06-00002
AP REGIME FORESTIER CAYRES
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-06-06-00002 - AP REGIME FORESTIER CAYRES 3
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 375 EN DATE DU 06 JUIN 2025
PORTANT APPLICATION DU REGIME FORESTIER A DES PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT A
LA FORÊT FORÊT SECTIONALE DE CAYRES LA VILLE,
COMMUNE DU CAYRES DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
VU le code forestier et notamment ses articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-8 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2025-07 en date du 4 mars 2025 portant délégation de
signature à M. Stéphane LE GOASTER directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;
VU L'arrêté N°2025-022 en date du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de
service de la direction départementale des Territoires ;
VU la délibération du Conseil Municipal de CAYRES en date du 24 janvier 2025, sollicitant
l'application du Régime Forestier à des parcelles boisées en tant que forêt sectionale de Cayres la
Ville pour 2,8977 ha.
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du Régime Forestier,
en date du 16 avril 2025 ;
VU le rapport d'instruction de l'Office National des Forêts en date du 13 mai 2025 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur de l'Agence « Montagnes d 'Auvergne » de l'Office
National des Forêts en date du 13 mai 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins – CS 60350
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-s ef @haute-loire.gouv.fr
Direction
départementale
des territoires
Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-06-06-00002 - AP REGIME FORESTIER CAYRES 4
ARRETE
Article 1er –
En application des dispositions du présent arrêté, la surface de la forêt sectionale de Cayres la
Ville,
sur la commune de CAYRES est portée à 2,8977 ha.
Article 2 –
Les parcelles cadastrales concernées par l'application du régime forestier appartenant à la forêt
sectionale de Cayres la Ville, sur la commune de CAYRES sont désignées dans le tableau ci-après :
Commune Propriétaire Section Parcelle
cadastrale
Surface
cadastrale
totale (ha)
Surface relevant
du régime
régime forestier
(ha)
CAYRES Section de
CAYRES LA VILLE
H 579 2,8352 2,8352
H 484 0,0625 0,0625
TOTAL (ha) 2,8977
En prenant en compte les surfaces relevant déjà du Régime Forestier, la surface de la forêt
sectionale de Cayres la Ville est portée à 2,8977 ha.
Article 3 – Publicité
Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de CAYRES par les soins du Maire qui
certifieront l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 – Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site Internet «www.telerecours.fr».
Article 5 – Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, Monsieur le Directeur de
l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office National des Forêts, Monsieur le Maire de la
commune de CAYRES, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Haute-Loire.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service « environnement et forêt »,
SIGNÉ
Xavier CHEILLETZ
2/2
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-06-06-00002 - AP REGIME FORESTIER CAYRES 5
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
43-2025-06-10-00003
Décision de fermeture de débit de tabac
ordinaire à Chilhac
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 43-2025-06-10-00003 - Décision de fermeture de débit de
tabac ordinaire à Chilhac 6
| Direction générale des douanesRÉPUBLIQUE . | | et droits indirectsFRANÇAISE - - |LibertéÉgalitéFraternité
; DÉCISION DE FERMETURE |DE DEBITS DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Clermont-Ferrand
Vu l'article 568 du code général des impôts ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;f
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de Haute-Loire a été régulièrementinformée; ' . _
DECIDEla fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent situé à :- CHILHAC, 43380, en date du 08/06/2025
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 juin 2025Le directeur régional des douanes et droits indirectsa Clermont—Fe% _
Cette décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont- -Ferrand dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 43-2025-06-10-00003 - Décision de fermeture de débit de
tabac ordinaire à Chilhac 7