HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-147
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté / Direction de l'organisation des soins
70-2024-11-07-00018 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-2350

dispensant l'officine de pharmacie exploitée par la société
d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) «
Pharmacie Schwartzmann », dont la titulaire est Madame Sylvie
SCHWARTZMANN, sise 45 rue Marquiset à FONTAINE-LES-LUXEUIL (70
800), de participer aux services de garde et d'urgence sur le secteur de
Luxeuil-les-Bains (2 pages) Page 5
70-2024-11-14-00025 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2361
portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique médicale
« Brugnon Agache », sise 14 rue des écoles à
BEAUJEU-SAINT-VALLIER-PIERREJUX-ET-QUITTEUR (70 100) (2 pages) Page 8
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2024-11-15-00001 - Arrete Scop ENR 15112024 (2 pages) Page 11
DDT de Haute-Saône /
70-2024-11-15-00007 - Arrêté portant dérogation à l'avis du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques préalable à une dérogation temporaire aux
programmes d'actions national et régional en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d'origines agricole (2 pages) Page 14
70-2024-11-15-00008 - Arrêté portant dérogation temporaire aux
programmes d'actions national et régional en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (3 pages) Page 17
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2024-11-13-00004 - Arrêté Approuvant la 4eme échéance du plan
de prévention des risques dans l'environnement (PPBE) du réseau
routier national non concédé dans le département de la
Haute-Saône (2 pages) Page 21
70-2024-11-13-00005 - Arrêté portant autorisation de disposer de
l'énergie hydraulique de la Semouse pour la mise en fonctionnement
d'une centrale hydroélectrique sur la commune d'Ainvelle (37 pages) Page 24
70-2024-11-05-00005 - Autorisant une mission particulière
d'effarouchement en vue de la protection du troupeau de
M.CREVOISIER Emilien domicilié à Vy-Lès-Lure (70) contre la
prédation du loup (Canis lupus) (2 pages) Page 62
70-2024-11-06-00007 - barèmes 2024 céréales à paille,oléagineux
et protéagineux (2 pages) Page 65
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Insertion sociale et solidarité
70-2024-11-15-00002 - Arrêté candidatures recevables pour l'exercice de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel (2
pages) Page 68
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes /
70-2024-10-14-00021 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-85/70
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Haute-Saône (3
pages) Page 71
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2024-11-13-00008 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de la
société VIRTUOBOIS, pour son installation située sur la commune de
Lure, de respecter les dispositions réglementaires relatives à
l'exploitation d'une scierie (6 pages) Page 75
70-2024-11-13-00007 - Arrêté DREAL portant mise en demeure, en
application de l'article L.171-7-1 du Code de l'environnement, de Monsieur
Johann RICHARD, dont le siège social est situé 660 Le Petit Fahys 70220
FOUGEROLLES SAINT VALBERT (4 pages) Page 82
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2024-11-15-00005 - AR2024 portant abrogation du renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de
la SARL PF C.GOURBEYRE situé 55 rue de la République à Lure (2
pages) Page 87
70-2024-11-15-00004 - AR2024 portant abrogation du renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de
la SARL PF LURONNES situé rue Bourdieu à Lure (2 pages) Page 90
70-2024-11-15-00006 - AR2024 portant abrogation du renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SARL PF C.GOURBEYRE situé 3B à 5 rue Desault à Lure (2 pages) Page 93
70-2024-11-15-00009 - Arrêté autorisant Mme Aurélie
VIGNE-BELINGARD à exploiter sous le n°R2407000010, un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière (4 pages) Page 96
70-2024-11-15-00010 - Arrêté retirant à Mme Annick BILLARD
l'autorisation d'exploiter sous le n°2307000010 un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
(2 pages) Page 101
3
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-11-14-00024 -
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical type «Free party, teknival, rave party »
du vendredi 15 novembre 2024 à partir de 18 h 00 au lundi 18
novembre 2024 inclus à 08 h 00 sur le territoire du département de
la Haute-Saône
(4 pages) Page 104
70-2024-11-08-00030 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection sur la commune de Combeaufontaine (70120). (4 pages) Page 109
70-2024-11-08-00006 - Autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection sur la Commune de Conflans-sur-Lanterne (70800) (2
pages) Page 114
SNCF RESEAU / Direction Juridique et de la Conformité SNCF Réseau
70-2024-11-07-00017 - Décision du 7 novembre 2024 portant
déclassement du domaine public ferroviaire ARC LES GRAY 07 11 2024 (2
pages) Page 117
4
ARS Bourgogne Franche-Comté
70-2024-11-07-00018
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-2350
dispensant l'officine de pharmacie exploitée par
la société d'exercice libéral à responsabilité
limitée (SELARL) « Pharmacie
Schwartzmann », dont la titulaire est Madame
Sylvie SCHWARTZMANN, sise 45 rue Marquiset à
FONTAINE-LES-LUXEUIL (70 800), de participer
aux services de garde et d'urgence sur le secteur
de Luxeuil-les-Bains
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-11-07-00018 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-2350
dispensant l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie
Schwartzmann », dont la titulaire est Madame Sylvie SCHWARTZMANN, sise 45 rue Marquiset à FONTAINE-LES-LUXEUIL (70 800), de
participer aux services de garde et d'urgence sur le secteur de Luxeuil-les-Bains
5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté





ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr


Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-2350
dispensant l 'officine d e pharmacie exploitée pa r la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
« Pharmacie Schwartzmann », dont la titulaire est Madame Sylvie SCHWARTZMANN , sise 45 rue Marquiset à
FONTAINE-LES-LUXEUIL (70 800), de participer aux services de garde et d'urgence sur le secteur de Luxeuil-les-
Bains.

Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté


VU le Code de la santé publique, notamment l'article L. 5125-17 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-33 ;
VU le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean -Jacques COIPLET en qualité de directeur
de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022 ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-063 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 15 octobre 2024 ;

VU la demande, en date du 27 octobre 2024, transmise Madame Sylvie SCHWARTZMANN, gérante de la société
d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie Schwartzmann », exploitant l'officine sise 45 rue
Marquiset à FONTAINE-LES-LUXEUIL (70 800), en vue d'être dispensée de garde pharmaceutique sur le secteur
de Luxeuil-les-Bains pour motif médical ;
VU l'organisation du tour de garde pharmaceutique du secteur de Luxeuil -les-Bains, tel qu'arrêté par le syndicat
des pharmaciens de Haute-Saône, à compter du 1er janvier 2025 ;

Considérant qu'en cas de circonstances ou de particularités locales rendant impraticable , ou non nécessaire, la
participation aux services de garde et d'urgence de l'ensemble des officines d'une zone déterminée, le directeur
général de l'agence régionale de santé peut, après avis du représentant régional désigné par chaque syndicat
représentatif de la profession au sens de l'article L. 162 -33 du code de la sécurité sociale , en dispenser une ou
plusieurs d'entre elles par arrêté ;
Considérant qu'en raison d'un motif medical sérieux, attesté par la présentation d'un certificat medical du médecin
du travail , Madame Sylvie SCHWARTZMANN , pharmacienne titulaire de l'officine sise 45 rue Marquiset à
FONTAINE-LES-LUXEUIL (70 800), est dans l'impossibilité d'assurer les services de garde et d'urgence de façon
satisfaisante pour la population ;
Considérant que, après avis du représentant régional du syndicat organisant le planning de garde sur le secteur,
de telles circonstances sont de nature à amener le directeur général de l'agence régionale de santé à dispenser
l'officine de pharmacie exploitée par la (SELARL) « Pharmacie Schwartzmann » d'assurer ses tours de gardes à
compter du 1er janvier 2025 ;
Considérant toutefois que ces circonstances exceptionnelles sont inhérentes à l'état de santé de Madame Sylvie
SCHWARTZMANN, unique pharmacien de l'officine, et qu'en cas d'amélioration de son état de santé ou de reprise
de son officine de pharmacie par un autre pharmacien , celle -ci se réinscrirait dans les tours de garde
pharmaceutique organisés par le syndicat représentatif des pharmaciens de Haute-Saône.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-11-07-00018 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-2350
dispensant l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie
Schwartzmann », dont la titulaire est Madame Sylvie SCHWARTZMANN, sise 45 rue Marquiset à FONTAINE-LES-LUXEUIL (70 800), de
participer aux services de garde et d'urgence sur le secteur de Luxeuil-les-Bains
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signe

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

ARRÊTE

Article 1er : L'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.)
« Pharmacie Schwartzmann », dont la titulaire est Madame Sylvie SCHWARTZMANN, sise 45 rue Marquiset à
FONTAINE-LES-LUXEUIL (70 800), est dispensée de participer aux services de garde et d'urgence, sur le secteur
de LUXEUIL-LES-BAINS, à compter du 1er janvier 2025.

Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
Santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du
département de la Haute -Saône. Le tribunal administ ratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 3 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne -Franche-Comté est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-
Saône. Elle sera notifiée à Madame Sylvie SCHWARTZMANN, gérante de la SELARL Pharmacie Schwartzmann, et
une copie sera adressée :

- aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ;
- au Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté ;
- aux représentants des syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires d'officines en Bourgogne -
Franche-Comté.


Fait à Dijon, le 07 novembre 2024


Le directeur général,





Jean-Jacques COIPLET



ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-11-07-00018 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-2350
dispensant l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie
Schwartzmann », dont la titulaire est Madame Sylvie SCHWARTZMANN, sise 45 rue Marquiset à FONTAINE-LES-LUXEUIL (70 800), de
participer aux services de garde et d'urgence sur le secteur de Luxeuil-les-Bains
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ARS Bourgogne Franche-Comté
70-2024-11-14-00025
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2361
portant autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de la clinique médicale « Brugnon
Agache », sise 14 rue des écoles à
BEAUJEU-SAINT-VALLIER-PIERREJUX-ET-QUITTEU
R (70 100)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-11-14-00025 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2361
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique médicale « Brugnon Agache », sise 14 rue des écoles à
BEAUJEU-SAINT-VALLIER-PIERREJUX-ET-QUITTEUR (70 100)
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REPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté


ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr




Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2361
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur d e la clinique médicale « Brugnon Agache », sise
14 rue des écoles à BEAUJEU-SAINT-VALLIER-PIERREJUX-ET-QUITTEUR (70 100)

Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1er de sa cinquième partie ;

VU le décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le II de son
article 4 modifié par le décret n° 2022-18 du 7 janvier 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière

VU la note d'information DGOS/PF2/2019/205 du 19 septembre 2019 relative à la mise en œuvre des dispositions
transitoires prévues à l'article 4 du décret n°2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU la demande déposée le 02 octobre 2 024 via la plate -forme demarches-simplifiee.fr, par Monsieur Michaël
HERMOSILLA, directeur de la clinique médicale « Brugnon Agache », sise 14 rue des écoles à BEAUJEU-SAINT-
VALLIER-PIERREJUX-ET-QUITTEUR (70 100), visant à obtenir du directeur général de l'agence régionale de
santé de Bourgogne -Franche-Comté le renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
l'établissement. Cette demande s'inscrit dans le cadre du I de l'article L.5126-4 du code de la santé publique et
des dispositions du II de l'article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié susvisé ;

VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré complet le 02 octobre 2024.

Considérant que le dossier transmis à l'appui de la présente demande est identique à celui sur la base duquel
l'autorisation en cours du 10 août 1955 a été délivrée et qu'aucune modification substantielle, au sens du I de
l'article R.5126-32 du code de la santé publique, n'est intervenue ;

Considérant ainsi que la procédure de déclaration préalable prévue au I de l'article R5126 -32 s'applique, sans
recueil de l'avis du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens

Considérant que conformément aux dispositions de l'article R. 5126-8 du code de la santé publique, la pharmacie
à usage intérieur de la clinique médicale « Brugnon Agache » dis pose de locaux, de moyens en personnel, de
moyens en équipement et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions visées au I de l'article
L. 5126-1 du même code.

DECIDE

Article 1er : La pharmacie à usage intérieur de la clinique médicale « Brugnon Agache », sise 14 rue des écoles
à BEAUJEU-SAINT-VALLIER-PIERREJUX-ET-QUITTEUR (70 100), est autorisée à assurer les missions prévues
suivantes en application du I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique :

- La gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le contrôle, la
détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.
4211-1, des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen
et du Conseil du 5 avril 2017 stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article
L. 5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-11-14-00025 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2361
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique médicale « Brugnon Agache », sise 14 rue des écoles à
BEAUJEU-SAINT-VALLIER-PIERREJUX-ET-QUITTEUR (70 100)
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

- Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à
l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en
collaboration avec les autres membres de l'éq uipe de soins mentionnée à l'article L. 1110 -12, et en y
associant le patient ;

- Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de
santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de
concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs
mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5
avril 2017 stériles mentionnée à l'article L. 6111-2.

Article 2 : La pharmacie à usage intérieur de la clinique médicale « Brugnon Agache » est autorisée à assurer les
actions de pharmacie clinique prévues par l'article R. 5126-10 du code de la santé publique.

Article 3 : La pharmacie à usage intérieur de la clinique médicale « Brugnon Agache » est située au rez-de-
chaussée du bâtiment principal, elle dessert l'ensemble des lits et places de l'établissement.

Article 4 : L'arrêté du Préfet de la Haute-Saône 3D/2/I/55 n° 2075, en date du 10 août 1955, autorisant la création
d'une pharmacie à usage intérieur pour la clinique médicale « Brugnon Agache », est abrogé.

Article 5 : L'arrêté du Préfet de la Haute -Saône DDASS/III/99 n° 833, en date du 16 mars 2000, portant
autorisation de modification de la pharmacie à usage intérieur au sein de la c linique médicale Brugnon Agache à
Beaujeu, est abrogé.

Article 6 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur de la
clinique médicale « Brugnon Agache » est de huit demi-journées par semaine.

Article 7 : A l'exception des modifications substantielles mentionnées au II de l'article R. 5126-32 du code de la
santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans l'autorisation
fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues au I de l'article R. 5126-32 du même code.

Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la
Santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent d ans un délai de deux mois à
compter de sa notification au demandeur.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du département d e l a Haute-Saône. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 9 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
la Haute-Saône. Elle sera notifiée au directeur de la clinique médicale « Brugnon Agache » , et une copie sera
adressée :

- au président du conseil central de la Section H de l'Ordre des pharmaciens ;
- aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole.

Fait à DIJON, le 14 novembre 2024

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie,







Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-11-14-00025 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2361
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique médicale « Brugnon Agache », sise 14 rue des écoles à
BEAUJEU-SAINT-VALLIER-PIERREJUX-ET-QUITTEUR (70 100)
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DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-11-15-00001
Arrete Scop ENR 15112024
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-11-15-00001 - Arrete Scop ENR 15112024 11
$ | Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités,DE LA HAUTE- et de la protection des populationsSAÔNELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°70-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024Portant reconnaissance de la qualité de Société CoopérativeOuvrière de Production à la société « SCOP'ENR »
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAONE
VU la loi N° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives deproduction et notamment son article 54 ;VU la loi N° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le décret N°93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;VU le décret N°93-1321 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière de production ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, MonsieurRomain ROYET;VU l'arrêté N°70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. YvesLAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Saône ;VU l'avis favorable de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de productionen date du 13 novembre 2024 ;
ARRETE
Article 1. : La Société à Responsabilité Limitée « SCOP'ENR » spécialisée dans les travaux d'installationde systèmes de chauffage et sanitaire à partir d'énergies renouvelables implantée 4, Rue desNouveaux 70500 ABONCOURT-GESINCOURT est habilitée à prendre l'appellation de sociétécoopérative ouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cetteappellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues parles textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.Article 2.: L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret N° 93-1231 du 10 novembre 1993relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter dela date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre ducommerce, et jusqu'a radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 dumême texte.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-11-15-00001 - Arrete Scop ENR 15112024 12
Article 3. : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Sadne et le Directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations de la Haute-Saône sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 15 novembre 2024
Pour le Préfet de la Haute-Saône,Par délégation, le Directeurdépartemental de de l'emrploi, du travail, dessolidarités et de | opulations,
Yves LAMBERT
Voies de recours : La présente décision est susceptible dans un délai de 2 mois à compter de sanotification :D'un recours gracieux devant l'auteur de l'acteD'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail - 127, rue de Grenelle 75007 PARIS 07D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier- 25000 BESANCONLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-11-15-00001 - Arrete Scop ENR 15112024 13
DDT de Haute-Saône
70-2024-11-15-00007
Arrêté portant dérogation à l'avis du conseil
départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques préalable à
une dérogation temporaire aux programmes
d'actions national et régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origines agricole
DDT de Haute-Saône - 70-2024-11-15-00007 - Arrêté portant dérogation à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques préalable à une dérogation temporaire aux programmes d'actions national et régional en vue de
la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origines agricole
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PREFET | Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE Haute-Saône
Fraternité
Arrêté N°Portant dérogation à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques préalable à une dérogation temporaire aux programmes d'actions national et régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricoleLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de l'environnement, notamment l'article R.211-81-5 ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de_dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;VU l'arrêté n° 70-2024-10-25-00001 du 25 octobre 2024 portant dérogation à l'avis du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques préalable à unedérogation temporaire au programme d'actions national et régional en vue de la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole;VU l'arrêté n° 70-2024-10-25-00009 portant dérogation temporaire aux programmes d'actions nationalet régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;VU les demandes de la chambre d'agriculture de la Haute-Saône et de la Fédération Départementale desSyndicats Agricoles de la Haute-Saône respectivement en date des 13 et 14 novembre 2024 ;Considérant que l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement prévoit que, dans des situationsexceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de département peut déroger temporairementaux mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7 du | de l'article R.211-81 du code de l'environnement, le caséchéant renforcées par les programmes d'actions régionaux, après avoir pris l'avis du conseildépartemental de I'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;Considérant que les travaux d'épandage des effluents de type Il ne sont pas achevés au 15 novembre2024 en raison de la concomitance avec les opérations de travail du sol, de semis ou de récoltesencore en cours ;Considérant que les aléas climatiques constatés localement jusqu'au 15 octobre 2024 justifient quel'autorisation des épandages des fertilisants de type Il prévue au 15 octobre 2024 sur les cultures decéréales (cultures principales), colza, couverts d'interculture longue, cultures maraîchères et pépinières,soit étendue jusqu'au 30 novembre 2024;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul Cedex ;Tél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-11-15-00007 - Arrêté portant dérogation à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques préalable à une dérogation temporaire aux programmes d'actions national et régional en vue de
la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origines agricole
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Considérant que les délais de saisine pour avis du conseil départemental de I'environnement et desrisques sanitaires et technologiques sont incompatibles avec la nécessité d'étendre au 30 novembre2024 la date susvisée ; 'Considérant qu'au regard des circonstances locales, I'intérét général et l'urgence qui s'attachent àrepousser la date d'autorisation d'épandage, justifient qu'il soit dérogé à l'avis du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;Considérant que la présente dérogation a pour effet de réduire les délais et d'alléger la procédure, qu'elleest compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et qu'elle ne porte atteinteni à la sOreté, ni à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant qu'au regard de ce qui précède, la présente dérogation répond aux conditions fixées parl'article 2 du décret n°2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :En application de l'article 1 du décret n°2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogationreconnu- au préfet, il 'est dérogé à l'obligation de solliciter l'avis du conseil départemental deI'environnement et des risques sanitaires et technologiques prescrite par l'article R. 211-81-5 du codede l'environnement, afin de repousser au 30 novembre 2024 la date de fin d'autorisation d'épandage" des fertilisants de type Il prévue au 15 octobre 2024 et déjà reporté au 15 novembre sur :- cultures de céréales (cultures principales)- colza- couvert d'interculture longue- cultures maraîchères et pépinières
Article 2 :Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et Monsieur le Directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 :Le présent arrêté peut faire |'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours. citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr
FaitàVesoulle - 151124
Romaini\ROYET
DDT de Haute-Saône - 70-2024-11-15-00007 - Arrêté portant dérogation à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques préalable à une dérogation temporaire aux programmes d'actions national et régional en vue de
la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origines agricole
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DDT de Haute-Saône
70-2024-11-15-00008
Arrêté portant dérogation temporaire aux
programmes d'actions national et régional en
vue de la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d'origine agricole
DDT de Haute-Saône - 70-2024-11-15-00008 - Arrêté portant dérogation temporaire aux programmes d'actions national et régional en
vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 17
PREFET | | Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE | Haute-Saône
Fraternité
Arrêté N° ' |portant dérogation temporaire aux programmes d'actions national et régional en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection.des eauxcontre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » :VU le code de l'environnement, notamment ses artlcles L.212-1, L.216-3, R.122-17 à R.122-21 et R.211-80à R.211-85-5 ;VU le décret du 31 mars 2023 relatif à la protection des zones de captages et des bassins connaissantd'importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et auxdérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et departementsVU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET ;VU l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actionsnational (PAN)à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux parles nitrates d'origine agricole;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n°21-325 du 23 juillet 2021 portant désignation deszones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône Méditerranée ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n°21-329 du 23 juillet 2021 portant délimitation deszones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône Méditerranée :VU l'arrêté du 9 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2021 portant désignation des zonesvulnérablesà la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône Méditerranée ;VU l'arrêté préfectoral n°24-208-BAG du 09 août 2024 relatif au 7ème programme établissant leprogramme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitratesd'origine agricole pour la région Bourgogne Franche-Comté;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul Cedex ;Tel: 03 63 37 92 00 — mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
; | 1
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vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 18
VU l'arrêté n° 70-2024-10-25-00009 portant dérogation temporaire aux programmes d'actions nationalet régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté n° 70-2024-11-15-00007 du 15 novembre 2024 portant dérogation à l'avis du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques préalable à unedérogation temporaire au programme d'actions national et régional en vue de la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole;VU les demandes de la chambre d'agriculture de la Haute-Saône et de la Fédération Départementale desSyndicats Agricoles de la Haute-Saône respectivement en date des 13 et 14 novembre 2024 ;- Considérant que l'article R.211-81-5 du code de l'environnement prévoit que, dans les cas de situationsexceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de département peut déroger temporairementaux mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du | de l'article R211-81 du programme d'actions national (PAN)et du programme d'actions régional de Bourgogne Franche-Comté (PAR) ;Considérant que les épandages d'effluents agricoles de type Il sont autorisés selon les dates définiesdans le programme d'actions régional de Bourgogne Franche-Comté ; ;Considérant que les conditions climatiques constatées jusqu'au 15 octobre 2024 n'ont pas permisl'épandage des effluents de type Il avant le début des périodes d'interdiction prévues dans la mesure 1du programme d'actions régional de Bourgogne Franche-Comté ;Considérant le cumul de pluviométrie trés excédentaire observé jusqu'au 15 octobre 2024 sur l'ensembledu département de la Haute-Saône ;Considérant la concomitance des travaux agricoles de travail du sol, de semis ou de récolte durant lapériode du 15 octobre au 15 novembre avec les potentiels épandages d'effluents de type Il ;Considérant que les prévisions météorologiqùes du département de la Haute-Saône jusqu'au 30 novembre2024 ne font pas état de précipitations notables à venir ;Con5|derant les conditions pédoclimatiques et agronomiques favorablesà des épandages d'effluents detype Il de moindre impact pour la ressource en eau;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône,
ARRÊTEArticle 1°" : Définition du niveau d'adaptation aux règles d'épandageL'autorisation des épandages de fertilisants de type Il prévue jusqu'au 15 octobre 2024 et prolongéejusqu'au 15 novembre sur les cultures de céréales (cultures principales), colza, couverts d'interculturelongue, cultures maraîchères et pépinières, est étendue jusqu'au 30 novembre 2024.Article 2 : Conditions d'épandage des effluentsLes épandages des effluents de type Il réalisés en période d'interdiction doivent respecter lesplafonds d'apports imposés par le programme d'actions national et le programme d'actions régionalde Bourgogne-Franche-Comté, sur la campagne culturale.Les épandages doivent être réalisés lors de conditions météorologiques favorables.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-11-15-00008 - Arrêté portant dérogation temporaire aux programmes d'actions national et régional en
vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 19
Tout apport devra étre répertorié dans les documents de fertilisation de la campagne agricole2024/2025.Article 3 : PortéeLes mesures du présent arrêté s'appliquent pour l'année 2024 à compter de la signature de cet arrétésur I'ensemble des zones vulnérables du département de la Haute-Saône définies en application del'article R.211-77 du code de l'environnement, à I'exception des zones de périmètre rapproché descaptages et des zones d'actions renforcées listées à l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral n°24-208-BAG du09 août 2024 relatif au 7ème programme établissant le programme d'actions régional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région BourgogneFranche-Comté. ' ' :L'usage de cette dérogation ne nécessite pas de déclaration préalable auprès des services de I'Etat.Article 4 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Article 5 : ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et les agents visés àl'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'application du présent arrêté.
Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr '
Faità Vesoul, le 4811 24le Préfet
RomainfROYET
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vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 20
DDT de Haute-Saône
70-2024-11-13-00004
Arrêté Approuvant la 4eme échéance du plan de
prévention des risques dans l'environnement
(PPBE) du réseau routier national non concédé
dans le département de la Haute-Saône
DDT de Haute-Saône - 70-2024-11-13-00004 - Arrêté Approuvant la 4eme échéance du plan de prévention des risques dans
l'environnement (PPBE) du réseau routier national non concédé dans le département de la Haute-Saône 21
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- | de la Haute-SaôneSAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 70-2024-11-13-00004 du 13 novembre 2024 ;Approuvant la 4° échéance du plan de prévention des risques dans l'environnement (PPBE) du réseauroutier national non concédé dans le département de la Haute-Saône
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU la directive n° 2002/49/CE du parlement européen et du conseil de l'union européenne du 25juin2002, relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-12relatifs à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement:VU le décret. du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans deprévention du bruit dans l'environnement, modifié par les arrétés ministériels du 23 décembre 2021 etdu 14 octobre 2022;VU l'arrêté préfectoral du 09 mars 2023 portant approbation des cartes de bruit stratégiques duréseau routier national non concédé, du réseau départemental et communal dans le département dela Haute-Saône;
Considérant le résultat de la consultation du public sur le projet de PPBE prévue à l'article R. 572-9 duCode de I'environnement, qui s'est déroulée du 15 juillet 2024 au 15 septembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1er :Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) du réseau routier national non concédédans le département de la Haute-Saône, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 — 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77.70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1/2
DDT de Haute-Saône - 70-2024-11-13-00004 - Arrêté Approuvant la 4eme échéance du plan de prévention des risques dans
l'environnement (PPBE) du réseau routier national non concédé dans le département de la Haute-Saône 22
Article2 :Le PPBE du réseau routier national non concédé dans le département de la Haute-Saône est publié parvoie électronique. Il est consultable sur le site internet des services de I'Etat httos://www haute-saone.gouv.fr/. Il est également consultable à la direction départementale des territoires de laHaute-Saône, sur simple demande. | '
Article 3 : |Le présent arrêté sera transmis au directeur de la DREAL de Bourgogne - Franche-Comté et, pourinformation, aux maires des communes suivantes :RN19: AMBLANS-ET-VELOTTE, BELVERNE, BOUHANS-LES-LURE, BREVILLIERS, CALMOUTIER,CHAMPEY, CHARMOILLE, COLOMBE-LES-VESOUL, COMBEAUFONTAINE, COURMONT, COUTHENANS,DAMPVALLEY-LES-COLOMBE, ECHENANS-SOUS-MONT-VAUDOIS, FROTEY-LES-LURE, FROTEY-LES-VESOUL, GENEVREUILLE, GRATTERY, HERICOURT, LA NEUVELLE-LES-SCEY, LOMONT, LURE, LUZE,LYOFFANS, MAGNY-JOBERT, MOLLANS, MONTCEY, PALANTE, POMOY, PORT-SUR-SAONE, PUSEY,ROYE, SCEY-SUR-SAONE-ET-SAINT-ALBIN, VELLEMINFROY, VESOUL.RN 57 : AUTHOISON, BAUDONCOURT, BROTTE-LES-LUXEUIL, BUTHIERS, COLOMBIER, COMBERJON,COULEVON, CROMARY, ECHENOZ-LA-MELINE, ECHENOZ-LE-SEC, FONTAINE-LES-LUXEUIL,FOUGEROLLES, FROIDECONCHE, FROTEY-LES-VESOUL, GENEVREY, HYET, LA CHAPELLE-LES-LUXEUIL,LA MALACHERE, LUXEUIL-LES-BAINS, NAVENNE, NEUVELLE-LES-CROMARY, PENNESIERES, PERROUSE,QUENOCHE, RIOZ, SAINT-SAUVEUR, SAINT-VALBERT, SAULX, SERVIGNEY, SORANS-LES-BREUREY,VALLEROIS-LORIOZ, VELLEFAUX, VESOUL, VORAY-SUR-L'OGNON
Article 4 : _L'arrêté préfectoral du 17 juin 2019 portant approbation de la 3° échéance du plan de prévention dubruit dans l'environnement du réseau routier national non concédé dans le département de laHaute-Saône est abrogé.
Article 5 : :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Sadne.Article 6 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/.
Article7 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, les sous-préfets et le directeurdépartemental des territoires de la Haute-Saône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Faità Vesoul,le + 3 NOV. 2024LeRréfet
RŒÆE\ROYÈT2/2
DDT de Haute-Saône - 70-2024-11-13-00004 - Arrêté Approuvant la 4eme échéance du plan de prévention des risques dans
l'environnement (PPBE) du réseau routier national non concédé dans le département de la Haute-Saône 23
DDT de Haute-Saône
70-2024-11-13-00005
Arrêté portant autorisation de disposer de
l'énergie hydraulique de la Semouse pour la mise
en fonctionnement d'une centrale
hydroélectrique sur la commune d'Ainvelle
DDT de Haute-Saône - 70-2024-11-13-00005 - Arrêté portant autorisation de disposer de l'énergie hydraulique de la Semouse pour la
mise en fonctionnement d'une centrale hydroélectrique sur la commune d'Ainvelle 24
PDIÈE{ÂL AUTE- Direction DépartementaleSAONE | des Territoires de laLiberté ' Haute-Sa ô neÉgalitéFraternité
Arrêté N° 70-2024-11-13-00005 du 13 novembre 2024portant autorisation de disposer de l'énergie hydraulique de la Semouse pour la mise enfonctionnement d'une centrale hydroélectrique sur la commune d'Ainvelle
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de l''environnement et notamment ses articles L.211-1 ; L:181-1 à L181-4, L181-23; L.214-1 àL.214-6, R181-39 à R181-49 ; L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14;VU le Code de l'énergie et notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-13 et L. 531-1 à L. 531-6;VU le Code général de la propriété des personnes publiques, en particulier ses articles R.2125-7 àR.2125-13;VU le Code forestier ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de |'Etat dans les départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain Royet;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée2022-2027;VU le dossier de demande de création de centrale hydro-électrique, déposé en DDT le 02 mars 2022,présenté par Monsieur Pascal JAMEY, gérant de la société forces motrices Haut-Saônoises, enregistrésous le numéro 70-2022-AEU-0100000211 ;VU les compléments au dossier, reçus le 25 mai 2023 ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 20 avril 2022 ;VU les avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deBourgogne-Franche-Comté, département eau milieux aquatiques en date du 02 mai 2022, départementrégulation air énergie du 10 mai 2022 et département biodiversité des 26 avril 2022 et 27juillet 2023 ;VU l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 13 septembre 2022 ;VU les avis de la cellule biodiversité forêt chasse de la DDT en date du 02 mai 2022 et 29 juin 2023 ;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 — 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 — mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-11-13-00005 - Arrêté portant autorisation de disposer de l'énergie hydraulique de la Semouse pour la
mise en fonctionnement d'une centrale hydroélectrique sur la commune d'Ainvelle 25
VU les avis de la cellule risques de la DDT des 03 mai 2022 et 13 juin 2023 ;VU l'avis de la cellule eau de la DDT de la Haute-Saône en date du 09 octobre 2023 ;VU l'avis réputé favorable de la fédération de pêche de Haute-Saône ;VU l'absence d'avis émis par la mission régionale d'autorité environnementale dans le délai de deuxmois prévu par l'article R122-7 du Code de I'environnement;VU l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 29 mai 2024;VU l'avis favorable du CODERST lors de sa séance du 25 juillet 2024;VU le projet d'arrété envoyé à la société forces motrices Haut-Saônoises le 1° août 2024 ;VU les observations de .la société forces motrices Haut-Saônoises formulées le 09 août 2024 ;CONSIDÉRANT que le projet prévoit la remise en service d'un barrage existant, que la ligne d'eau fixéepar ce barrage permet le maintien d'un gîte de castor situé à l'amont;CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l'usine peut diminuer la fonctionnalité du tronçoncourt-circuité du fait d'un appauvrissement des débits maintenus dans ce dernier ;CONSIDÉRANT la présence d'habitats de cordulie à corps fin dans le chevelu racinaire des berges dutronçon court-circuité, d'un gîte de castor d'Europe ainsi que la présence de zones de croissance,alimentation et reproduction de plusieurs espèces piscicoles dont la truite fario ;CONSIDÉRANT que la longueur importante du tronçon court-circuité (1800 m)justifie d'y maintenir undébit minimum biologique modulé en fonction des saisons afin d'y conserver des variations deconditions hydrologiques nécessaire à son activité hydro-morphologique et à la variabilité des habitatsen présence ;CONSIDÉRANT que le canal d'amenée, non entretenu de longue date, presente des populations delamproie de planer qu 'il convient de sauvegarder;CONSIDÉRANT que le dispositif de franchissement piscicole proposé dans le présent arrêté permet derestaurer la continuité ecologlque pour les espèces piscicoles présentes dans le tronçon considéré(brochet, cyprinidés);CONSIDÉRANT que les travaux doivent être réalisés en isolant hydrauliquement les secteursd'intervention, afin d'éviter toute pollution des eaux ;CONSIDÉRANT qu'il convient de détecter et protéger les espèces d'intérêt communautairesusceptibles d'être présentes dans l'emprise des travaux ;CONSIDÉRANT que sous réserve de respecter les prescriptions du présent arrêté, le projet ne portepas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 «vallée de la Lanterne» dans lequel il estsitué;" CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion durable etéquilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts listés à l'article L. 211-1 du Code del'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin RhôneMéditerranée 2022-2027 et n'est pas de nature à compromettre l'objectif de bon état écologique etchimique en 2015 pour la masse d'eau FRDR685 La Semouse, sur laquelle il est situé;SUR la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône.2
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ARRETETITRE | : OBJET DE LAUTORISATION ET DESCRIPTION DE L'INSTALLATIONArticle 1er : Objet de l'autorisationLa société Forces Motrices Haut-Saônoises (SIRET: 52 136 059 400 019), dont le siège est situé57 rue Edouard Heriot 70300 LUXEUIL-LES-BAINS, est autorisée dans les conditions du présentarrété et jusqu'au 31décembre 2064, à disposer de l'énergie de la rivière La Semouse, codehydrologique U04-430, pour le fonctionnement d'une entreprise située sur le territoire de lacommune d'Ainvelle (département de la Haute-Saône) et destinée à la productiond'hydro-électricité.Article 2 : Puissance légaleLa présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'articleL. 511-1 du Code de l''énergie. :La puissance maximale brute hydraùlique, calculée à partir du débit maximal d'équipement (5 m°/s)et de la hauteur de chute brute maximale (3,64 m), est fixée à 179 kW.La puissance maximale disponible est de 126 kW et la puissance normale brute compte-tenu dudébit moyen turbinable est de 70 kW. -Article 3 : Caractéristiques et localisation -Les installations et travaux concernés par l'autorisation sont situés sur la commune d''Ainvelle,parcelles et lieux dits suivants :IOTA Coordonnées RGF 93 Commune Lieu-dit Parcelle cadastrale(section et numéro)X YUsine hydro— 941551 6753879 Ainvelle Ferme de A n° 1055électrique Prévelle 'Seuil de prise | 941850 | 6754917 Ainvelle _ |Ferme de A n° 620d'eau et passe à PrévellepoissonsConfluence du | 941150 | 6753697 Ainvelle _ |Fermede A n° 829canal de fuite Prévelle |avec la SemouseLes « installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par l''autorisation environnementalerelèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 duCode de l'environnement :
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Consistance etArrété de
2° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur dessédiments extraits est supérieure ou égale auniveau de référence S1 (A) ;3° Inférieur ou égal à 2 000 m* dont la teneur dessédiments extraits est inférieure au niveau deréférence S1 (D).
Déclaration
Rubrique Intitulé Régime pre.f.cr'iptionsgénéralesPrélèvements et installations et ouvrages -permettant le prélèvement, y compris par Débit maximal Arrêté du1.21.0 | dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe dérivé de 5 m°*/s | 11 septembre~ d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal Autorisation 2003alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe.Mise en place; . d'une turbineInstallations, ouvrages, travaux ou activités Kaplan au droitconduisant à modifier le profil en long ou le profil | des bâtiments deen travers du lit mineur d'un cours d'eau, à ls Ferme del'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou Prévelle et d'une .conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : passe à poissons Arrêté du1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou au droit du seuil | 28 novembre3120 |égale à100 m (A); ' de prise d'eau ; 20072° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 Tronçon court-m (D). circuité sur uneLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace longueur de 1800recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant .débordement. IAutorisation
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant Travaux dede nature à détruire les frayères, les zones de construction de Arrêté du- croissance ou les zones d'alimentation de la faune la passe a31.50 |piscicole, des crustacés et des batraciens : poissons au droit | 30 septembre'(1°) Destruction de plus de 200 m? de frayères (A) ; du barrage 20142°) Dans les autres cas (D). DéclarationEntretien de cours d'eaux ou de canaux, àl'exclusion de l'entretien visé à l'article L.215-14réalisé par le propriétaire riverain, des dragagesvisés à la rubrique 41.3.0 et de l'entretien des curage etouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des reprofilage ensédiments extraits étant au cours d'une année : '3.21.0|1° Supérieur à 2 000 m* (A); | Cg:';.gâ;îj,':nâg Ps au' 30 mai 2008
TITRE Il : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGESArticle 4 : Caractéristiques de l'ouvrage de dérivationL'ouvrage de dérivation est constitué d'un seuil de type barrage poids en pierres maçonnées. Ilprésente les caractéristiques suivantes :e Hauteur au-dessus du terrain naturel : 1m< Longueur déversante : 30,7 m» Largeur en crête : 0,5 m
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¢ Cote de la créte du barrage : 232,53 m IGN 69.- Surface de la retenue au niveau normal d'exploitation : 8500 m"- Capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation : 3500 mê,Article 5 : Ouvrages associésLa prise d'eau de l'usine hydro-électrique est située en rive gauche de la Semouse. Elle estconstituée d'un canal d'amenée d'une longueur de 1100 m, d'une largeur de 5 m, et d'uneprofondeur moyenne de 1,8 m.- Vanne de gardeUn vannage de garde est implanté à I'entrée du canal d'amenée. Ses caractéristiques sont lessuivantes :« hauteur des panneaux : 2,55 m- largeur d'écoulement : 6 m- altitude du radier : 230,53 m NGF- altitude du haut des panneaux : 233,03 m NGF- hauteur maximale de levée : 2 m
- Clapet de déchargeL'évacuation des crues se fait par surverse sur le barrage et par un clapet de décharge positionnéentre le barrage et le vannage de garde, en rive gauche de La Semouse.Les caractéristiques du clapet sont les suivantes :* Type : clapet basculant |e Largeur:56 m« Altitude du radier : 231,52 M NGF.< Altitude maximale du clapet : 232,52 m NGF
- Plan de grillesUn plan de grille, d'entrefer 25 mm est implanté à l'amont immédiat de l'usine. Il présente unelargeur de 6 m et une inclinaisonde 27° par rapport à l'horizontale. Son radier est implanté à lacote 230,30 m NGF et le sommet de la grille à la cote 233,00 m NGF. Il est équipé d'un dégrilleur" hydraulique automatique.
Article 6 : Caractéristiques de la turbineLe site est équipé d'une turbine Kaplan simple réglage dont le débit d'armement est de 1,25 m?¥/s etle débit d'équipement de 5 m°/s
TITRE IIl : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DÉBITS ET AUX NIVEAUX D'EAUArticle 7 : Caractéristiques normales des ouvragesLa centrale fonctionne au fil de l'eau, le niveau normal et unique d'exploitation de la retenue est àla cote 232,53 m NGF.Le débit maximum dérivé est de 5 m°/s.
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Les eaux turbinées sont restituées à la Sem'ouse sur la commune d'Ainvelle, à la cote 228,89 m NGF.La restitution se fait par un canal de fuite d'une longueur de 400 m.Le dispositif de mesure ou d'évaluation du débit turbiné sera constitué par un enregistrement desniveaux d'eau et des puissances produites. L'exploitant est tenu de conserver pendant 3 ans leshauteurs d'eau enregistrées et traduites en cotes NGF-IGN 69 et de les tenir à disposition desagents de la police de l'eau et des agents assermentés.
Article 8 : Débit maintenu à l'aval de l'ouvrageL'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, à l'avalimmédiat du barrage, dans la limite du débit entrant observé à l'amont, un débit minimumbiologique modulé en fonction de la saison, tel que défini ci-après.
Période Débit minimum biologique| Rapport au module Rapport aux débits(DMB) en m°/s moyens trimestrielsDu 1* janvier 23 - sè e 18%au 31 marsDu 1 ?v.rll 125 16% 19%au 30 juin _ BDu 1* juillet ° ;au 30 septembre 08 10% 28 %Du 1*" octobre ' ° ;au 31 décembre 175 22 % 18 %
Ces débits sont restitués selon les modalités suivantes :Débit naturel (m°/s) Restitution dans la Semouse (m°/s)0 > DMB ' DMB via passe à poissons + surverse sur le clapetDMB — DMB +1,25 m°/s Passe à poissons + clapet de décharge (DMB) + surverseau barrage (O à 1,25 m°/s )DMB+1,25 m*/s > DMB +5 |Passe à poissons et le clapet de décharge (DMB ) + turbine3ms Kaplan (de 1,25 à 5 m°/s )> DMB + 5 m°/s DMB par la passe à poissons et le clapet de décharge +turbine Kaplan (5m°/s ) + surverse au barrage et manœuvredu clapet de décharge
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit d'alimentation de la passe àpoissons sont affichés à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanenteet lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
Article 9 : Gestion de la prise d'eauLe niveau d'eau amont est régulé par une sonde située dans la retenue du seuil de prise d'eau, afinde garantir un niveau constant à la cote 232,53 m NGF.
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Deux autres sondes sont placées en amont et aval du dégrilleur afin de gérer sa mise en ceuvre.Si le niveau d'eau amont est inférieur au niveau légal de retenue, la turbine est à l'arrêt.Si le débit est supérieur ou égal au débit saisonnier + 1,25 m°/s, la turbine est alimentée de manièreà maintenir le niveau d'eau amont au niveau légal de retenue.La régulation du niveau amont se fait sur une consigne de respect de la cote d'eau 232,53 m NGF, ceniveau est maintenu en manœuvrant le vannage de garde.Le débit minimum biologique et l'alimentation de la passe à pmssons doivent étre assurés enpriorité avant tout autre objectif d'exploitation.Une fois le débit d'équipement de la centrale atteint, le niveau amont est régulé par le clapet dedécharge.Article 10 : Gestion des crues et du transit des sédimentsL'ouvrage de décharge est automatisé.Le clapet de décharge doit s'ouvrir progressivement dès que la cote amont devient supérieure auniveau normal d'exploitation, soit 232,53 m NGF.En cas de crue correspondant à un débit supérieur ou égal à 19 m°/s (soit environ deux fois lemodule de la Semouse), le clapet de décharge devra être ouvert en totalité afin de permettre letransit des sédiments charriés. Lors de la décrue, la fermeture de ce clapet devra être progressuveafin de respecter la consigne de niveau amont de 232,53 m NGF.Les manœuvres du clapet de décharge devront permettre le maintien en tout temps d'un niveaud'eau supérieur ou égal à 232,53 m NGF afin de garantir l'immersion de l'entrée du gite de castorprésent en amont du seuil.Article 11 : Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débitsIl est posé, au niveau du mur d'appuis de l'entrée hydraulique de la passe à poissons, une échellelimnimétrique associée à un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de laFrance.Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue, soit232,53 m NGF, devra toujours rester accessible aux agents de l'administration, ou commissionnéspar elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Lepermissionnaire sera responsable de sa conservation.L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifsdestinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés auprésent arrété. Il devra conserver trois ans les données correspondantes et tenir celles-ci à ladisposition des agents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont laliste est fixée en application de l'article L. 214-8 du Code de l'environnement.
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUESArticle 12 : Rétablissement de la continuité piscicoleL'exploitant est tenu d'assurer le franchissement du.seuil à la montaison par I'ensemble des espècespiscicoles en présence. À ce titre, il doit établir, entretenir et assurer le fonctionnement desdispositifs décrits dans le présent article, y compris les réglages et ajustements nécessaires. Unregistre consignant les opérations d'entretien et maintenance du dispositif de montaison est tenupar l'exploitant et mis à dispositions des agents en charge de la police de l'eau.La dévalaison se fait naturellement sur le seuil.
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L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle,sous réserve d'impératifs de sécurité.Le franchissement de l'ouvrage à la montaison est assuré par un ouvrage de type passe à poissons àbassins successifs avec déflecteur, aménagée en rive gauche de la Semouse, contre le seuil de prised'eau. Les plans et profils sont détaillés en annexe | au présent arrété.L'entrée piscicole est précédée d'une fosse dont le radier est à la cote 230,64 m NGF.L'entrée hydraulique se fait à partir d''un ouvrage bétonné rectangulaire, de 3,40 m de longueur pour2 m de largeur. Cet ouvrage est muni d'une cloison siphoïde présentant une ouverture de 1,4 m delarge pour 0,5 m de haut, dont le radier est à la cote 231,50 m NGF.Le débit d'alimentation de cette passe est de 0,4 m°/s pour un niveau d'eau amont régulé à la cotenormale 232,53 m NGF.Ce débit est complété par un débit d'attrait délivré par le clapet, qui varie selon la saison entre0,4 m°/s et 1,9 m°/s en période hivernale.Les caractéristiques de la passe à poissons sont les suivantes :
Caractéristiques généralesHauteur de chute totale 0,96 mLongueur totale 16 m |Nombre de bassins 3Pré-bassin 1Nombre de chutes 4Hauteur de chute entre bassins 23 cmDébit d'alimentation 0,4 m°/s au niveau normal d'exploitationType de radier Radier rugueux composé de blocs de 20-30 cmenchâssés à mi-hauteur dans le radier béton.Concentration de l'ordre de 25%Pente du radier 6,4%Cotes du radier De 231,38 2 230,68 m NGFCaractéristiques du pré-bassinLongueur 34mLargeur 2mProfondeur en eau 11 mCote de fond 230,68 m NGFCaractéristique des bassinsLongueur 34 mLargeur 2mProfondeur moyenne 1mCaractéristiques des cloisonsType Cloisons à échancrures latérales alternées avecorifices de fondLargeur échancrure 0,4 m chacunePelle 0,47 m8
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Charge 1064 mOrifices de fond 03mx0,3mLongueur du déflecteur | 10,35 m'| Largeur du déflecteur | | 0,15 mDistance échancrure/déflecteur 0,35 mLes eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des élémentsmentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, lepermissionnaire sera tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :e Respecter les priorités d'utilisation de l'eau, listées ci-après par ordre décroissant :© Respect des débits réservés (passe à poissons + surverse ) ;© Fonctionnement du dispositif dédié à la montaison du poisson ;© Production de l'énergie électrique.° — Interdiction de fonctionnement en éclusées.En cas d'arrêt de fonctionnement de l'usine, l'arrêt des turbines sera progressif. Les turbines nepourront fonctionner que dans la mesure où le débit est suffisant pour garantir le respect desdébits réservés.
TITRE V : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET À LA MISE EN SERVICE DEL'INSTALLATION
Article 13 : Communication des plansLe pétitionnaire transmet au service chargé de la police de l'eau, pour validation avant mise enœuvre des travaux, un dossier de niveau « études de projet » ou « plans d'exécution » au moins unmois avant le début des travaux.Un plan de chantier prévisionnel est joint à ce dossier, il présente :— la localisation des installations de chantiér;— la matérialisation de l'accès au chantier;— les points de traversée du cours d'eau ; |— Les modalités d'isolement du chantier et de gestion des débits en phase travaux ;- les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les rlsques de pollution accidentelle et dedestruction des milieux aquatiques;- les moyens mis en œuvre pour garantir la continuité de la défense incendie, le canal d'amenéeétant référencé comme point de prélèvement du Service Départemental de Défense Incendie ;— les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et lesdispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquidesgénérés par le chantier.Article 14 : période de réalisation des travauxLes travaux décrits dans le présent arrété doivent être réalisés dans un délai de 3 ans à compter desa signature. Afin de concilier tous les intéréts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du Code del'environnement, la période de mise en œuvre des travaux s'étend du 1° juillet au 1" mars. Cette
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période est différentiée selon les enjeux et les travaux, les modalités de chaque intervention sontdécrites dans les articles ci-après.Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoirpréalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L181-14 etR181-45 et R.181-46 du Code de l'environnement.
Article 15 : Exécution des travaux
l.- Avant le démarrage du chantierLe pétitionnaire missionne, au moins 30 jours avant le démarrage des travaux, un écologue (quidevra être agréé par le service environnement et risques de la DDT), afin de recueillir son expertisesur les enjeux en présence et éventuellement définir un itinéraire technique adapté.L'écologue organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprisesadjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, à la sensibilitédu secteur liée à la ressource en eau, les modalités de réalisation des travaux et les procédures àrespecter en cas d'accidents ou d'incidents.Un plan d'intervention détaillant la procédure à suivre en cas de pollution accidentelle et lesmoyens d'intervention en cas d'incident est élaboré et communiqué aux intervenants.Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrainpréalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toutecirculation d'engins. Les arbres et la ripisylve à conserver sont clairement identifiés.
Il.- Phasage du chantierLe pétitionnaire informe le service instructeur du début des travaux, au moins 30 jours avant leurdémarrage effectif, et transmet le calendrier de réalisation des travaux.Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et dedestruction des milieux aquatiques, en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaireprévention des inondations.Le chantier se déroule en respectant, dans cet ordre, le phasage suivant :- Mise en place des batardeaux permettant l'isolement du chantier, mise en assec du canald'amenée et du vannage de décharge.- Reprise du génie civil de I'ouvrage de décharge, création du génie civil de la vanne d'entrée ducanal d'amenée.— Terrassement et génie civil de la passe à poissons.- Recalibrage de la rive gauche du canal d'amenée et gestion de la végétation qui encombre le lit ducanal de fuite.— Mise en place de la vantellerie (clapet de décharge et vanne d'entrée du canal).- Mise en service de la passe à poissons et tests de fonctionnement.-— Retrait des batardeaux isolant le chantier, maintien du canal hors d'eau grâce à la vanne d'entréedu canal.- Réalisation de la prise d'eau à la centrale (création du batiment technique, de la centrale, grille deprotection, etc.).- Mise en service de l'installation hydroélectrique.
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II!.-Déroulement des travauxIsolement de la zone de travauxPendant l'intégralité des travaux, les débits de la Semouse transitent par surverse sur le déversoir.Le chantier est réalisé en asséchant les canaux par la mise en place de batardeaux en amont et enaval du vannage de décharge implanté sur le seuil de prise d'eau.Le sommet des batardeaux amont est arasé à la cote 233,03 m NGF, celui des batardeaux aval à lacote 232,08 m NGF.Chaque secteur isolé par batardeaux (canal d'amenée et canal de fuite) fait l'objet d'une pêche àl'électricité de sauvetage du poisson. Afin de sauvegarder la population de Lamproie de Planerprésente dans le canal, la pêche de sauvetage comporte au minimum deux passages avec, sur leszones sablonneuses, un affleurement de l'électrode sur les sédiments.Les eaux piégées entre batardeaux sont évacuées par pompages, transitent sur le terrain naturel etsont filtrées avant rejet dans la Semouse.Afin de ne pas impacter le terrier hutte de castor situé en amont du seuil, le niveau d'eau amontest maintenu à une altitude minimale de 232,53 m NGF pendant toute la durée du chantier.
Reprofilage du canal d'amenée et entretien du canal de fuiteLe canal d'amenée est nettoyé sur l'ensemble de son linéaire et reprofilé uniquement sur sa rivegauche.Le canal présente une section trapézoïdale de 5 m de large en base avec une berge à 45° pour unesection de passage de 9 m°. La pente moyenne du canal d'amenée est de 0,02 %.Les matériaux issus du curage doivent être stockés en bordure de canal pour ressuyage avantévacuation de ceux-ci, de manière à ce que la macro-faune présente dans ces substrats puisserejoindre et recoloniser le canal.Après ressuyage, les matériaux nobles (sables grossiers, graviers, galets) sont remis à destination dela Semouse, en aval du barrage sur des zones exondées du lit mineur. La destination précise estdétaillée dans les plans mentionnés à l'article 13 du présent arrêté.Les vases et boues sont évacuées hors zone humide et hors zone inondable.Le canal de fuite fait l'objet d'un entretien limité à l'enlèvement des végétaux encombrant son litmineur.En préalable à cet entretien le canal de fuite est isolé hydrauliquement au moyen d'un batardeaupositionné à sa confluence avec la Semouse.IIl.- En cas de pollution accidentelleEn cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier, afin depermettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol oueau).En cas de problèmes sur un engin, celui-ci doit être sorti immédiatement de la zone de chantier.Le personnel est formé aux mesures d'intervention.Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé au service en charge de la police del'eau.
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IV.- En cas de risque de crueLe bénéficiaire procèdeà la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à unrisque de crue. Il procède notamment à la mise-hors du champ d'inondation des cuvesmatériels/matériaux de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.V.- Mesures d'évitement et de réductionLes travaux devront étre conduits en accord avec |'arrété préfectoral du 18 mai 2006 relatif à lalutte contre les bruits de voisinage.Il est procédé à une étude acoustique en fin de chantier, de façon à pouvoir comparer dans lamême journée l'ambiance sonore du site, avec fonctionnement de la turbine et horsfonctionnement, ce qui permettra d'en valider l''émergence. En cas de dépassement des normesautorisées, des mesures complémentaires seront réalisées dans un délai maximal de 3 mois et unenouvelle mesure acoustique sera réalisée pour valider la conformité du site.Le stockage, l'entretien et le remplissage en carburant des engins se font sur une plate-formeétanche aménagée en cuvette de rétention et située en dehors du lit du cours d'eau. Les terressouillées par ce type de produit devront être évacuées dans des centres de traitement agréés.La mise en œuvre de ciment, mortier ou béton doit s'effectuer sans contact avec l'eau du lit mineurdu cours d'eau. Les laitances de béton seront pompées pour décantation avant neutralisation. Leseaux de lavage des toupies de béton ne devront en aucun cas être rejetées dans le cours d'eau.En cas de présence d'Ambroisie sur le site des travaux, le pétitionnaire devra prendre toutes lesmesures nécessaires pour éviter sa prolifération ou la dispersion des semences lors des travaux, enaccord avec l'arrêté préfectoral du 30 avril 2019 relatif à la lutte contre I'ambroisie.
Article 16 : Remise en état du site des travauxLe pétitionnaire procède, avant la mise en service de linstallation, à l'enlèvement complet desinstallations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travauxsont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier, est remis dans son état antérieurau démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialementprésents sur site.Les berges éventuellement mises à nu sont ensemencées et végétalisées.À l'issue des travaux, l'exploitant ou à défaut le propriétaire procède, dans le lit mineur de laSemouse impacté par les travaux, et si ceux-ci ont été modifiés, à la reconstitution des facièsd'écoulement et des habitats présents avant les travaux.Article 17 : Suivi de chantierLe service en charge de la police de I'eau est informé des réunions de chantier.Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu dechantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il aprises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur lemilieu et sur l'écoulement des eaux qu'il a identifiés.Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.Article 18 : Récolement, contrôlesDès l'achèvement des travaux et au plus tardà l'expiration du délai autorisé à l'article 14, lepétitionnaire en avise le service chargé de la pollce de l'eau, qu lui fait connaître la date de la visitede récolement des travaux.
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Dans un délai maximum de trois mois après la fin des travaux, l'exploitant du site hydro-électriqueest tenu d'établir et de communiquer aux services police de l'eau de la direction départementaledes territoires de la Haute-Saône les caractéristiques des ouvrages réalisés: passe à poissons,barrage, clapet, mise en place d'une échelle limnimétrique.[l fournira notamment :— les plans de récolement des ouvrages ;-— les caractéristiques techniques (courbe puissance/débit, fonctionnement des ouvrages) ;-— les dispositifs de contrôle des débits prélevés et des débits réservés ;- les justificatifs de calage des repères et dispositifs de contrôle (courbe de tarage, etc.).
Le débit transitant dans la passe à poissons à la cote normale d'exploitation doit être mesuré à lamise en eau du dispositif. En cas d'écart significatif, le pétitionnaire est tenu d'apporter lescorrections nécessaires à cet ouvrage, afin d'y maintenir le débit minimum détaillé à l'article 8 duprésent arrêté.
À toute époque, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le Code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 19 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident, mesures de sécurité civileEn cas d'incident lors de travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou undésordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l''amont du site (interruption dans la continuité),I'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositionsnécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension del'exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et éviter qu'ils ne sereproduisent. En cas de pollution ou d'accident, il en informe immédiatement le CentreOpérationnel Départemental d''Incendie et de Secours (CODIS) des sapeurs-pompiers de la Haute-Saône en composant le 18 ou le 112.Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et le maire de la communeconcernée. Le service chargé de la police de l'eau peut prescrire au gestionnaire les mesures àprendre pour mettre fin au dommage constatéet en circonscrire la gravité, et notamment lesanalyses à effectuer.En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encorepour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le service chargé de la police de I'eau peutprendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du gestionnaire,sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais etrisques du gestionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application desdispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans ou quela surveillance, prévus aux articles 13 et 17, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que cesoit la responsabilité du gestionnaire, qui demeure pleine et entiére tant en ce qui concerne lesdispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
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TITRE VI: DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES À L'ABSENCE DE NECESSITE D'UNEDEROGATION AU TITRE DU 4° DE L'ARTICLE L.411-2DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTArticle 20 : Mesures d'évitement et de réduction, mesures en faveur de la biodiversitéLa SARL Forces Motrices Haut-Saônoises doit suivre, lors de la réalisation du chantier, les mesuresgénérales d'évitement, de réduction et d'accompagnement définies dans son dossier d'autorisationenvironnementale et annexées au présent arrêté (annexe Il).|. Préservation des milieux écologiques remarquablesLors de la réalisation des travaux, la SARL Forces Motrices Haut-Saônoises avec l'appui de l'écologuementionné à l'article 15 de la présente autorisation, doit spécifier aux conducteurs des engins, aumoyen d'un plan détaillé les zones où les déplacements sont autorisés, afin que les engins necirculent pas dans les milieux sensibles.L'acces à la zone de chantier doit se faire en empruntant les voies existantes. Ces voies d'accèsdoivent être précisées et localisées.Il. Mesures de modération des perturbations des espèces sensiblesMesures d'évitement des impacts sur l'avifaune et les chiroptères : précautions lors de I'abattagedes arbres.Les travaux sur la végétation, susceptibles de nuire à l'avifaune en période de nidification, doiventétre réalisés entre le 1 septembre et le 14 mars.
\Les arbres identifiés comme favorables à l'accueil des chiroptères doivent être marqués etcartographiés. Ces arbres doivent être mis en défens en phase travaux.Dans le cas où le défrichement nécessiterait I'abattage d'arbres-gites potentiels ne pouvant êtreévités, la période d'intervention de moindre impact doit être respectée. Les travaux sur les arbressusceptibles de nuire aux chiroptères en période de mise bas, d'élevage des jeunes oud'hibernation, doivent être réalisés entre le 1" septembre et le 31 octobre.Les opérations de coupe des arbres de gros diamètre susceptibles de présenter des gites favorablesaux chiroptères, doivent se faire en deux temps :1) tout gîte potentiel (cavité, trou, fente, écorce décollée) doit être localisé avec le technicienélagueur pour éviter de couper à son niveau ;2) la découpe doit éviter les parties pouvant constituer des gîtes potentiels: l'entrée des cavitésarboricoles doit être protégée en tronçonnant largement en dessous et largement au-dessus desouvertures (couper 50 cm au-dessus et en dessous des cavités).Le tronçon coupé doit être déposé, par câblage, en douceur jusqu'au sol avec un système derétention. La coupe de l'arbre doit être orientée pour que le gîte, une fois posé délicatement au sol,soit exposé face au ciel.Un écologue doit procéder à une prospection des gites pour vérifier la présence ou non d'individus(oiseaux ou chiroptères).Dans le cas de découvertes d'individus, de chauves-souris notamment n'ayant pas fui 48 heuresaprès la dépose du tronçon supportant le gîte, un expert chiroptérologue doit être contacté, afinde déterminer les modalités de sauvetage des spécimens.
Mesures d'évitement des impacts sur le castor d'EuropeDurant toute la durée des travaux, et après, le bénéficiaire de la présente autorisation doit :
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- Proscrire toute perturbation significative durant la période de reproduction du castor (gestation,naissance, allaitement et sevrage) ;- Maintenir I'entrée des gîtes immergée ;Le bénéficiaire, avec l'appui de l'écologue, rendra compte à chaque étape des travaux susceptiblede modifier les niveaux d'eau de la Semouse, de l'immersion effective des gîtes de castor.
Lutte contre les Espèces Exotiques EnvahissantesLa société Forces Motrices Haut-Saônoises doit prendre toutes les précautions nécessaires au regarddes espèces exotiques envahissantes (EEE) en conformité avec le Règlement (UE) du ParlementEuropéen et du Conseil n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion deIintroduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et les Règlementsd'exécution de la Commission n° 2016/1141 du 13 juillet 2016 et n° 2017/1263 du 12 juillet 2017adoptant une liste des EEE préoccupantes pour l'Union conformément au règlement n° 1143/2014.Aucun individu d'EEE ne doit être importé sur le site. Les engins, notamment, doivent être sains etvérifiés en ce sens (nettoyage préalable et évacuation des éventuelles EEE en vue de leurdestruction).Le site abritant de nombreux foyers de Renouée du japon (Fallopia japonica) et balsamine del'Himalaya (Impatiens glandulifera), les zones envahies par ces espèces doivent être balisées etcontournées dans la mesure du possible. Toutes les précautions nécessaires pour ne pas entraîner ladissémination de ces espèces doivent être prises, et notamment :— S'assurer que les engins et tout le matériel soient propres (roues, chenilles, chaînes, bas de caisse,godets, bennes, remorques, socs, tondeuses, débroussailleuses, épareuses, treuils...) à leur arrivée surle site d'intervention ainsi qu'à leur sortie afin de ne pas véhiculer des morceaux de plantesinvasives;- N'intervenir sur les espèces invasives qu'après être intervenu sur les zones saines ;— Si des zones infestées sont situées dans l'emprise des travaux et doivent être remaniées, les plantsdoivent êtres récoltés sans propagation dans le cours d'eau. Les terres sont tamisées avantréutilisation. Les rhizomes ainsi que les différents résidus de fauche ou de nettoyage sont mis àsécher sur une surface stérile (dalle béton, bâche plastique) pour rendre les morceaux inertes avantde les évacuer vers un centre agréé ou de les incinérer. Les zones ainsi traitées sont couvertes avecune géomembrane ;— Ne pas laisser les produits contaminés sur des zones où ils peuvent être disséminés ;— Après travaux, re-végétaliser dans la mesure du possible le terrain par semis d'herbacées denses etplantations d'arbres et arbustes.Un appui du Conservatoire Botanique National de Franche-Comté peut être recherché pour cefaire. | '
Ill- Données - Système d'information sur la nature et les paysagesLa société Forces Motrices Haut-Saônoises doit verser les données sources acquises dans le cadre deson projet et des suivis, dans le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) via laplateforme Sigogne Bourgogne-Franche-Comté. Les données sont validées par les chefs de file selonleurs domaines et leurs territoires de compétence définis ci-après :
Chef de file DomainesCBNFC-ORI: Conservatoire Botanique National Flore, fonge, habitats naturels,de Frapch'e-Comte — Observatoire Régional des invertébrés hors écrevissesInvertébrés
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CENFC: Conservatoire des Espaces Naturels de Espaces naturelsFranche-ComtéCPEPESC: Commission de Protection des Eaux, Chiroptèresdu Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-solet des Chiroptères de Franche-ComtéLPO BFC: Ligue de Protection des Oiseaux de Oiseaux, reptiles, amphibiens,Bourgogne-Franche-Comte mammifères hors chiroptèresDR BFC OFB: Direction Régionale Bourgogne- PoissonsFranche-Comté de [|'Office Français de |a -Biodiversité Ecrevisses
Les données numériques doivent être transmises à la plateforme Sigogne Bourgogne-Franche-Comté :- soit via le chef de file concerné si une seule entité est à solliciter pour validation avantintégration des données ;- soit directement à la plateforme Sigogne si les données concernent plus d'un domaine ouUn territoire de compétence. Sigogne se charge de la répartition des jeux de données entrechefs de file pour leur validation avant intégration dans le SINP.Chaque jeu de données numériques doit être accompagné de deux fiches de métadonnées :* _ Une fiche décrivant le cadre d'acquisition selon les standards du SINP ;- _ Une fiche décrivant le jeu de données selon les standards du SINP;Les cadres d'acquisition ainsi que les coordonnées des chefs de files sont disponibles entéléchargement sur le site de la DREAL BFC dans la rubrique « Les espèces et leurs statuts » :http://WWW.bourgogne-franche—comte.developpement—dUrable.gouv.fr/versement—des—donnees-naturalistes-dans-le-sinp-a7829.htm!|
Article 21 : mesures de suivi
Un suivi est réalisé durant les travaux et sur une période de 5 années après les travaux.Ce suivi est composé des interventions ci-après :— Suivi des zones humidesLes zones humides identifiées sur les parcelles A n°847 et A n°570, alimentées par des brèches etfuites du canal d'amenée sont suivies afin de vérifier leur conservation suite à la mise en service dela centrale. Ce suivi consiste en un relevé piézométrique du niveau de la nappe avant les travaux etpendant 3 ans après les travaux sur chacune des zones humides impactées. Le relevé piézométriqueest complété par une caractérisation de la végétation en place.
— Suivi des habitats de la cordulie à corps finUn suivi visuel des habitats à cordulie présents dans le tronçon court-circuité de la Semouse estréalisé en préalable aux travaux et durant 5 ans après la mise en service de l'installation. Ce suiviconsiste en la vérification de l'immersion du chevelu racinaire des arbres de la ripisylve lors de lapériode de reproduction de cette espèce.Les arbres concernés sont cartographiés par l'écologue, leur immersion fait l'objet d'un renduphotographique.
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— Suivi de l'immersion des gites de castor.Un suivi visuel de l'immersion des gites de castor est réalisé durant 3 ans après la mise en service del'installation. Ce suivi doit permettre de vérifier que les gîtes sont immergés tout au long de I'année,indépendamment du fonctionnement ou non de la centrale.
— Suivi du transport solideUn suivi du transport solide est réalisé pendant 3 ans après la mise en service de l'installation. Cesuivi consiste en la réalisation d'un profil en long du canal d'amenée après la réalisation des travauxde curage (état initial) et 1 ans puis 3 ans après les travaux.Dans le cas où le profil en long laisse apparaître une accumulation de sédiment dans le canald'amenée au détriment du tronçon court-circuité de la Semouse, le bénéficiaire du présent arrêtépropose un plan de gestion des sédiments avec pour objectif un entretien du canal et la remise àdisposition des sédiments nobles (sables grossiers, graviers, galets) à la rivière.— Suivi piscicoleUn suivi des peuplements piscicoles est réalisé sur le tronçon court-circuité de la Semouse 3 ans et5 ans après la mise en service de la centrale.Ce suivi est de type inventaire exhaustif à 3 passages successifs à l'électricité. Il est effectué sur lastation OFB référencée 06000369, de coordonnées lambert 93 x : 941586 ; y : 6754339.
Cet inventaire piscicole peut être complété par un suivi vidéo informatique automatisé. Le caséchéant, le bénéficiaire conventionne avec la fédération de Haute-Saône de pêche afin de fixer lesmodalités de mise en œuvre de ce suivi vidéo. :
. Transmission des données de suiviLe bénéficiaire rend compte des mesures de suivi pendant une durée de 5 années. À cette fin, ilréalise après chaque prise de données un rapport qu'il transmet au service en charge de la police deI'eau au plus tard au Ter mars. Ce rapport est transmis en version papier et informatique, il présentepour chaque suivi les données recueillies et leur interprétation.
TITRE VIII- PRESCRIPTIONS RELATIVES A LENTRETIENArticle 22 : Entretien de l''installationL'exploitant ou à défaut le propriétaire manceuvre les organes de régulation de I'ouvrage de manièreà respecter les cotes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrétés de prescriptionscomplémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs à chaque fois que le service chargé de la policede I'eau l'ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressourceen eau et à la sécurité publique.L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établispour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval.L'entretien minimal de la passe à poissons consiste en :- L'enlevement des embâcles qui peuvent obstruer le dispositif, son entrée hydraulique ou sonentrée piscicole.
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- L'enlèvement des sédiments déposés dans la passe qui sont susceptlbles de diminuer le volumed'eau et d'augmenter la puissance dissipée.Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l'eau lors de l'entretien de la passe à poissonsou par dégrillage sont évacués vers des sites habilités à les recevoir. Les sédiments seront déposésen aval de l'ouvrage.La surveillance des aménagements est régulière, la fréquence minimale des contrôles est de :- Une fois par semaine en période de migration ;« Un contrôle après chaque épisode de crue ;- Un contrôle par mois hors période de migration.
Article 23 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eauL'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d'entretenir la retenue et le barrage.Les modalités d'intervention sont soumises à l'accord du service chargé de la police de l'eau. Toutedemande de curage doit etre accompagnée d'une analyse des sédiments.Le service chargé de la pollce de l'eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérationsd'entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose uneintervention immédiate.Toutes dispositions devront en outre être prises par le gestionnaire pour que le lit du cours d'eausoit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en considération desarticlesL. 215-14 et L. 215-15-1 du Code de l'environnement.TITRE IX: DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 24 : Durée de l'autorisationL'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique de la Semouse sur le site hydro-électrique d'Ainvelleest accordée pour une durée de 40 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2064.Deux ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation, si le bénéficiaire souhaite en obtenirle renouvellement, il adresse au préfet un nouveau dossier de demande tel que prévu à l'articleR. 181-49 du Code de l'environnement, qui tient compte, notamment, des analyses, des mesures etcontrôles effectués, des effets constatés sur le milieu et des incidents survenus, ainsi que desmodifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dansl'application de l'autorisation. Cette demande est accompagnée de l'arrêté d'autorisation et, s'il y alieu, des arrêtés complémentaires. 'Si l'autorisation n'est pas renouvelée, le propriétaire est tenu de remettre le site dans un état telqu'aucune atteinte ne puisse être portéeà l'objectif de gestlon équilibrée de la ressource en eaudéfini par l'article L. 211-1.Article 25 :Caducité de l'autorisationSauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêtéd'autorisation cesse de produire effet si les travaux et prescriptions prévus par le présent arrêtén'ont pas été réalisés dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification del'autorisation.
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Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de ladécision devenue définitive d''une autorité juridictionnelle en cas de récours contre l'arrêtéd'autorisation ou contre le permis de construire éventuel.Article 26 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plansd'exécution. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu dudossier de demande d'autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisationou aux plans d'exécution.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à I'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou desplans d'exécution doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformémentaux dispositions de l'article R. 214-18 du Code de l'environnement.
Article 27 : Caractère précaire de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exercantses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l''administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait,ou pour prévenir ces dommages dans I'intérét de l'environnement de la sécurité et de la santépublique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Codede l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnairechangerait ensuite I'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablementautorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bonfonctionnement.Article 28 : Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au service chargé de la policede l'eau les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre oufaire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquencede l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 29 : Transfert de_ l'autorisationEn application du troisième alinéa de l'article R. 214-45 du Code de l'environnement, préalablementau transfert de l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleest accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire dutransfert.Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.19
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Article 30 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ansEn application des quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 214-45 du Code deI'environnement, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, del'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par lepropriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changementd'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquantles raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peutémettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1du Code de l'environnement pendant cette période d'arrêt.Article 31 : Remise en état des lieuxS'il est mis fin, de manière définitive, à l'exploitation de l'installation, conformément à l'articleL.181-23 du Code de l'environnement, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire propose un projet deremise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature àjustifier celui-ci.Article 32 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 33 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 34 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :- Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie des communes d'Ainvelle etPlainemont ; |- Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans lescommunes d'Ainvelle et Plainemont. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalitéest dressé par les soins du maire ;* La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Saône qui adélivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.Article 35 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent (par courrier ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par lesite internet www.telerecours.fr ) en application de l'article R181-50 du Code de l'environnement :* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à larticle L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la dernière formalité de publication accomplie.La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui proroge ledélai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Sans préjudice des délais et voies de recours sus-mentionnés les tiers peuvent déposer uneréclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service duprojet mentionné à l'article ler, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
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Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision.Article 36 : ExécutionLe Préfet, les maires des communes d'Ainvelle et Plainemont, le directeur départemental desterritoires de la Haute-Saône, le directeur départemental des finances publiques, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Saône.
Faità Vesoul, le à 3 NOV, 2024Le Préfet
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DDT de Haute-Saône - 70-2024-11-13-00005 - Arrêté portant autorisation de disposer de l'énergie hydraulique de la Semouse pour la
mise en fonctionnement d'une centrale hydroélectrique sur la commune d'Ainvelle 48
Annexe 1 : Plans et coupes projet
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Annexe 2 : Mesures d'évitement, compensation et accompagnement
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Mesures générales à appliquer sur l'intégralité de 'emprise du projet
Evitement Intitulé sous-catégorie Numéro de la mesureE2.2e — R1.2a Limitation (/adaptation) des emprises du projet ME1E3.2a Absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires ME2E4.1a — R3.1a Adaptation de la période de travaux sur l'année MR1E4.1b — R3.1b Adaptation des horaires des travaux (en journalier) MR1Réduction Intitulé sous-catégorie Numéro de la mesureLimitation / adaptation des emprises des travaux et/ou des zonesR1.1a 0 ; . ' . MR2d'accès et/ou des zones de circulation des engins de chantierR1.1b Limitation / adaptation des installations de chantier MR2Balisage préventif divers ou mise en défens (pour partie) ou dispositifR1.1c de protection d'une station d'espèces patrimoniales, d'un habitat MR3' - d'especes patrimoniales, d'habitats d'espèces ou d'arbres remarquablesDispositif de lutte contre une pollution et dispositif d'assainissementR2.1d . . : ' MR4_ e M provisoire de gestion des eaux pluviales et de chantier — ;R2.1f Dispositif de lutte contre les EEE (actions préventives et curatives) MR5R2.1i Dispositif permettant d elmgnq les espèces à enjeux et/ou limitant leur MR6installationR2.11 — R2.2i Maintien d'un DMB de cours d'eau MR7R2.2h _ Dispositif de franchissement piscicole MR8R2.2m Dispositif technique limitant les impacts sur la continuité hydraulique MR9Accompagnement Intitulé sous-catégorie Numéro de la mesureA3.b Aide à la recolonisation végétale MA1A6.1a Organisation administrative du chantier MA2
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MEZ : Absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires
ME?2 : Absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires
Objectifs
GroupesciblésLieux
Description
Responsable
GénéralitésMettre en œuvre des techniques d'entretien de l'emprise du projet sans recourir à des produitsphytosanitaires afin de préserver l'ensemble des composantes du milieu naturel environnant le site duprojet.Milieu naturel (Habitats naturels, Faune et Flore)Ensemble de l'emprise du projetModalités techniques
En phase exploitation, l'entretien de la végétation sera limité aux abords immédiats du bâtiment techniqueet des ouvrages (passe à poissons et vannage) et s'effectuera uniquement à l'aide d'outils mécaniques(débrousailleuse, tronçonneuse, ..) ou manuels (sécateurs, coupe-branche, ...). Aucun produitphytosanitaire ne sera utilisé.
Exploitant
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TuoursSurIp9PsedUDIyJudANOd19JIFIEYII]UOsoNUAI2309usedJusworeSy1uosou(soyURUIIQUY$909dS9)SIIIFTWEI39sorIdoxy7so]'somdayso]'susrqryduryoTUswaSuezppopsedue1mjmodspnotJUSWUIESINSquos19VOnonpo1daz1napJUTLIID]WOSUOSSIOSI[12somdaysy'sorgyrawe)y$3]'smoyoruxneasIQs9Sponad392¢99559UF'(GonueyapSU0Z¥lopnea,ps10YIsiw)onbnenbenorsus19(Ipedquowordoid€xneaenxneupes)npuonezedasdejopJuswownesoique,paSeneqe"sjuourayorzjapsopJudwedpurid)anso103NIMWUxntAETsopUonesTeIe[snodsooadsa,psadno13nossoadsa,pwnwrxeusnpsonbrGZojoo9sooua3Ixosazdontoseudu»snidvjaporrdvjuommsuos23q0390-o1qura1desOpsrourST|en60j009unJeds|gejes.duonepijeaje880104UOIaouel|IBIAdene(*"UONES|jEOO|'xneAes)OpodAy)seo1EdseoneajgissodsiewXneAeJ}se|1nodJajlAeE:XNeAeJ)sapvoIJesijees8|IN0dajqeJOneJepapouadanbojoogUn,pa1l0;e61jqoindde,|10soue|iBiAaUO;SNjdaundO9A2siewsa|qissodXneae1):xnene.)sapsenbisugioeieosappieBesneajqissod1sJayASEopouadseJglInoILedsuoNou)Sesapsed:xneael)se|INOdejgeiOne;apouedjuowesseue)'JUSWAUILAGBJ9IALIUOXneAel|suossiod
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MR2 : Limitation / adaptation des emprises des travaux, des zones d'accès et des zones de circulationdes engins de chantiers
MR 2 : Limitation / adaptation des emprises des travaux, des zones d'accès et des zones decirculation des engins de chantiersGénéralitésObjectifs Limiter la destruction et la dégradation d'habitats d'espèces ou d'espèces protégées en phase travaux.Groupesciblés Ensemble des taxons (Faune et Flore)Lieux Ensemble du chantierModalités techniquesLa zone de travaux se limitera à l'accès au barrage pour les aménagements de la passe à poissons et duvannage. Cet accès se fera par le biais des chemins existants. La base vie à cet endroit sera positionnée enbordure du chemin d'accès hors zone inondable dans une zone à plus faible enjeu de la prairie.L'accès au canal d'amenée se fera par les parcelles agricoles et leurs accès existants. Seule la rive gauchedu canal d'amenée sera concernée par des aménagements (défrichement limité).Concernant le site de la centrale, l'accès s'effectuera par un chemin agricole existant et la zone de.., stockage sera installée au niveau dela cour de ferme.Modalité g a cour de ferme
L'accès au canal de fuite s'effectuera par les chemins préexistants en évitant les zones à enjeux de laprairie. Le défrichement (simple élagage) du canal de fuite sera réalisé depuis le lit du canal.L'ensemble des zones de stockage et de base vie sera matérialisé avec un balisage adapté (piquetage,rubalise, panneaux, ...).Cette matérialisation sera définie et vérifiée avec l'appui d'un écologue.Suivi et évaluationUn suivi de chantier régulier sera réalisé dans le cadre de cette mesure afin de vérifier l'existence effectivePrincipe P 4 e 8 i s 5 àet appropriée de la matérialisation et le respect des prescriptions associées.Responsable Ingénieur écologue, maître d'œuvre et pétitionnairePériodicité Toute la durée des travaux
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MR4 : Dispositif préventif de lutte contre pollution
MR 4 : Dispositif préventif de lutte contre une pollutionGénéralitésObjectifs _ Limiter la destruction d'habitats d'espèces et d'espèces aquatiques protégées en phase travaux.Groupesciblés Taxons concernés : Poissons et Mammifères semi-aquatiques / Habitat : Cours d'eauLieux Ensemble du chantierModalités techniquesLe principal risque de pollution est celui des eaux du cours d'eau lors des travaux de création de la passeà poissons et du vannage au droit du seuil. À noter que cette étape sera limitée dans le temps.En effet, les zones de stockage des matériaux et des engins de chantier seront positionnées hors du lit\ mineur du cours d'eau et hors zone inondable.Lots de la pose de batardeaux, les eaux présentes dans la zone de chantier seront pompées puis filtréesavant rejet uniquement des eaux claires dans le cours d'eau.Un filtre à paille pourra également étre positionné en aval de la zone de chantier.
Modalité
Exemple de filtre à paille (Source : BE-JC)Suivi et évaluationPeincipe | Ure vérification du respect des prescriptions avec un rendu sous forme de tableau de suivi de laP surveillance des dispositifs sera mis en place et réalisé par un coordinateur environnemental.Responsable Maître d'œuvrePériodicité Toute la durée des travaux
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Balsamine de l'Himalaya @" B_EJÇ
Description : 1 : Feuilles2 : Fleurs3 : Tige et Graines
Source photos : BE-JC
Janv. l Fév. ' Mars | Auvril Mai Juin ' Juil. ' Août ' Sep. l Oct. ' Nov. Déc.
- Période favorable pour la lutte : pas de restrictions particulièresPériode moyennement favorable pour la lutte : plante non visibleK Période défavorable pour la lutte : risque élevé de propagation de la planteReproduction : Habitats : ||- Dispersion des graines par projection. \ Sur sols humides : en bord de cours d'eau, fossés,- Multiplication végétative et dissémination par _ talus, bois humides.bouturage des tiges et des racines. - Dans les milieux anthropisés, sur sols riches enazote.
Réal e
- Espèce inscrite sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'UnionEuropéenne, en application du règlement européen n°1143/2014.< Espèce inscrite sur la liste de I'Arrété du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction etde la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain.
P ——— ——
A ne pasconfondreAvec la Balsamine des bois, espèce indigéne.Particularités : fleurs jaunes, taille plus petite.Espéce protégée dans certaines régions deFrance.Balsamine des bois
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Renouées asiatiques (Renouée duJapon et Renouée de Sakhaline)
1 : Jeunes pousses2 : Fleurs et Feuilles3 : Graines4 : Plante en hiverSource photos : BE-JC
Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sep. Oct. Nov. Déc.
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- Période favorable pour la lutte : pas de restrictions particulières— Période moyennement favorable pour la lutte : plante non visibleB Période défavorable pour la lutte : risque élevé de propagation de la planteRepr jon : Habitats:|- Multiplication végétative par fragmentation de ... Milieux frais assez riches en azote: lisièrestiges et de rhizomes (mode principal). - fraîches, berges des cours d'eau, fossés et milieux- Dissémination des graines par l'eau et par le | régulièrement perturbés par I'Homme (talus,transport de terre infestée. remblais, bords de route, ...). j
vue en coupe f" f-\
\ ( tiges aériennes
2m } rhizome erratique—— M | |0.731m I —, t 03m/'%\__tiges souterraines(rhizomes)
«- racines de renouées (ne bouturent pas)
Source : Centre de ressources EEE
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MR6 : Dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux et/ou limitant leur installation
MR6 : Dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux et/ou limitant leur installationGénéralitésObjectifs Limiter la destruction d'espèces à enjeux en phase travauxGroupesciblés Ensemble des taxons (Faune et flore)Lieux Zones de travauxModalités techniquesCette mesure consiste à rendre défavorable aux espèces les secteurs devant être impactés par les travaux.Elle consistera notamment à réduire l'attractivité du milieu par le biais de défrichement et dedébroussaillage progressifs en amont de la phase travaux. La mise hors d'eau des canaux d'amenée et defuite lors de la phase travaux permettra également de rendre moins favorable la recolonisation du milieupar les espèces. Une pêche de sauvegarde sera faite lors de cette mise hors d'eau.Les arbres remarquables pour les Chiroptères ont fait l'objet d'un marquage spécifique en amont duchantier. Ces arbres seront évités au possible et ne seront pas abattus pour la réalisation des diverstravaux. En cas de nécessité à les abattre, un protocole d'abattage particulier sera mis en place afin depréserver les espèces.L'ensemble des dispositifs à mettre en place sera défini et vérifié avec l'appui d'un écologue.À noter que des habitats favorables à la faune seront conservés entre les canaux et le cours de laModalité Semouse.Des bartières anti-retour pourront être mises en place entre la Semouse et la rive droite du canal\ d'amenée, le long des berges, préservant ainsi notamment les amphibiens (cf. schéma ci-dessous).
€ Zone de travaux
Suivi et évaluationUn suivi de chantier régulier sera réalisé dans le cadre de cette mesure afin de vérifier le respect desPrincipe ... prescriptions.Ce suivi pourra s'accom er d'un suivi des populations des groupes d'espèces concernées.| 8Responsable Ingénieur écologue, maitre d'œuvre et pétitionnairePériodicité | Toute la durée des travaux (passage tous les 15 jours par exemple).
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MR8 : Dispositif de franchissement piscicole
MR 8 : Mise en place d'un ouvrage de franchissement piscicoleGénéralitésObjectifs Eviter la rupture de la continuité écologique en phase d'exploitation.Groupesciblés PoissonsLieux Zone amontModalités techniquesUne passe à poissons sera mise en place en rive gauche du cours d'eau au droit du seuil de prise d'eau.L'entrée piscicole de la passe se fera en pied de barrage afin d'optimiser son attractivité future.\ Le type d'ouvrage envisagé est une passe à bassins successifs, les écoulements s'effectuant par deséchancrures latérales et des orifices de fond.
Modalité
Vue de principe 3Dd'une passe à bassin successifs (Source : BE-JC)L'ensemble des caractéristiques techniques de cette passe à poissons est détaillé dans l'étude de continuitéécologique en annexe du DAE.Suivi et évaluationResponsable Maître d'œuvre et pétitionnairePériodicité | Phase travaux et Intégralité de la phase d'exploitation
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MA1 : Aide à la recolonisation végétale
MA1 : Aide à la recolonisation végétale
Objectifs
GroupesciblésLieux
Modalité
Principe
ResponsablePériodicité
GénéralitésRéaménager le site après travaux de manière à retrouver un état proche de celui de l'état initial.Favoriser le retour de la biodiversité en phase d'exploitation.Limiter l'installation de nouvelles EEE ou le développement de celles existantes.Ensemble des groupes taxonomiques / Habitats naturelsSur l'ensemble de la zone du projet, notamment les canauxModalités techniquesAprès la phase chantier et dans le cadre de la gestion des EEE, une revégétalisation des zones remaniéessera mise en place notamment aux abords du canal d'amenée afin de favoriser le retour de la biodiversité.Seul un passage au droit du seuil pour l'entretien des ouvrages sera maintenu accessible en phased'exploitation.La replantation des berges pourra donc s'effectuer sur tout le linéaire de la rive gauche du canal d'amenéeen privilégiant des espèces végétales de variétés locales adaptées aux milieux humides (ex. Saules, Aulneglutineux, Reine des prés, Roseaux, Houblon, ...). Cette recolonisation devra permettre de reconstituer unmilieu propice aux différentes espèces à enjeux et de limiter la propagation des EEE. Le milieu devraprésenter une stratification verticale des espèces (strates arborée, arbustive et herbacée) afin de rétablir unmilieu le plus naturel possible.
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Strate arbustive
(Source : Référentiel Trame VerteUrbaine, Bergoënd A. et al, mai 2013)Les abords du bâtiment de la centrale pourront également faire l'objet d'une recolonisation végétale avecdes espèces herbacées et arbustives.Suivi et évaluationUne vérification du respect des prescriptions sera mise en place et réalisée par un coordinateurenvironnemental.Maître d'œuvre et pétitionnaire.En fin de phase chantier.
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ResponsablePériodicité
et les secteurs considérés ; suivi des espèces végétales et animales sur le terrain (Ce suiviconcernera l'ensemble des zones sensibles identifiées à proximité du chantier mais aussidirectement au sein de l'emprise des travaux) ; identification des zones de risque de prolifération/ implantation d'espèces à caractère envahissant et les prescriptions à prendre pour garantir queles espèces végétales invasives ne seront pas disséminées ; prise en compte de contraintesenvironnementales fortes à proximité des cours d'eau, zones humides et, au besoin, le marquage/ la visualisation de zones « sensibles » situées proches des zones de travaux ; vérificationrégulière sur le terrain du bon état des installations mises en place pour la protection des milieuxnaturels (balisage notamment) ; validation et suivi de la procédure de remise en état du site ; ...Dans le cadre du suivi écologique du chantier, des comptes rendus de suivi écologique seront réalisés parl'ingénieur-écologue en charge du suivi écologique.Chacune des phases fera l'objet d'un point d'arrêt contractuel et d'une validation sur le terrain enprésence de l'entreprise prestataire, du maître d'œuvre et du coordinateur environnement.
Suivi et évaluationIngénieur écologue, maître d'œuvre et pétitionnaire.Phase chantier (en amont, pendant et après).
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DDT de Haute-Saône
70-2024-11-05-00005
Autorisant une mission particulière
d'effarouchement en vue de la protection du
troupeau de M.CREVOISIER Emilien domicilié à
Vy-Lès-Lure (70) contre la prédation du loup
(Canis lupus)
DDT de Haute-Saône - 70-2024-11-05-00005 - Autorisant une mission particulière d'effarouchement en vue de la protection du
troupeau de M.CREVOISIER Emilien domicilié à Vy-Lès-Lure (70) contre la prédation du loup (Canis lupus) 62
PREFET | Direction DépartementaleDE LA HAUTE- | des Territoires de laSAONE | Haute-Saône
Fraternité
Arrêté N° 70-2024-11-05-00005Autorisant une mission particulière d'effarouchementen vue de la protection du troupeau de M. CREVOISIER Émiliendomicilié à Vy-Lès-Lure (70)contre la prédation du loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants, ainsique ses articles D. 114-11 et suivant ;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants;Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du prefet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur I'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus);Vu l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; _Vu l'arrété préfectoral n° 70-2019-132-30-003 du 30 décembre 2019 portant organisation descirconscriptions des lieutenants de louveterie du département de la Haute-Saône et nomination deceux-ci pour la période du 1erjanvier 2020 au 31 décembre 2024, modifié ;Considérant les attaques survenues dans la nuit du 31 octobre au 1" novembre 2024, sur un lot debrebis et d'agneaux appartenant à M. CREVOISIER Emilien, localisé sur le territoire de la commune deVy-Lès-Lure et pour lesquelles |la responsabilité du loup ne peut être écartée ;Considérant qu'il convient de prévenir le risque de dommages au troupeau de M. CREVOISIER Emilienpar la mise en œuvre de tirs d'effarouchement non létaux, compte-tenu de la présence avérée du loupà proximité du troupeau;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés— CS 50 38970 014 Vesoul CedexTél: 03 63 37 92 00 - mél : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr' 1 ,
DDT de Haute-Saône - 70-2024-11-05-00005 - Autorisant une mission particulière d'effarouchement en vue de la protection du
troupeau de M.CREVOISIER Emilien domicilié à Vy-Lès-Lure (70) contre la prédation du loup (Canis lupus) 63
Considérant la nécessité d'avoir une action de prévention coordonnée sur l'ensemble du troupeau deM. CREVOISIER Emilien ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTEArticle 1er: M. CREVOISIER Emilien est autorisé, sous réserve de la détention d'un permis de chasservalable pour I'année en cours, à mettre en œuvre des tirs d'effarouchement non létaux pour protégerson troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté.Article 2 : Les tirs d'effarouchement peuvent être mis en œuvre par des lieutenants de louveterie dudépartement de la Haute-Saône.Article 3: La réalisation des tirs d'effarouchement doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :* à proximité du troupeau de M. CREVOISIER Émilien ;» sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de Vy-Lès-Lure (70).Article 4: Les tirs d'effarouchement sont exclusivement réalisés avec des munitions (balles ouchevrotines) en caoutchouc ou à grenaille métallique, du numéro 8 et au-delà, soit d'un diamètreinférieur ou égal à 2,25 mm.Article 5 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 6 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans le délaide deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8 : la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental desterritoires de la Haute-Saône et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversitéde la Haute-Saône, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Saône.
A Vesoul, le 5 novembre 2024
Le Préfet
Romain ROFET
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troupeau de M.CREVOISIER Emilien domicilié à Vy-Lès-Lure (70) contre la prédation du loup (Canis lupus) 64
DDT de Haute-Saône
70-2024-11-06-00007
barèmes 2024 céréales à paille,oléagineux et
protéagineux
DDT de Haute-Saône - 70-2024-11-06-00007 - barèmes 2024 céréales à paille,oléagineux et protéagineux 65
œ..PRÉFETDE LA HAUTE-SAÔNEL,ibme'EgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES24 boulevard des Alliés 70 014 VESOUL - Tél. 03 63 37 92 00Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 5 novembre 2024formation spécialisée : indemnisation des dégats de gibierBAREMES 2024 - CEREALES à PAILLE,OLEAGINEUX et PROTEAGINEUX
CULTURES GENERALES PRIX DU QUINTAL (en euros)BLE TENDRE 19,50... ORGE DE MOUTURE 15,80ORGE BRASSICOLE DE PRINTEMPS 22,70ORGE BRASSICOLE D'HIVER 20,70AVOINE DE PRINTEMPS ET D'HIVER 23,40SEIGLE 1910TRITICALE 16,00COLZA " 44,00POIS 28,40FÉVEROLES 31,55MÉLANGE CÉRÉALES (orge, triticale, avoine, pois) 16,00PAILLE (toutes céréales confondues) 335Les cultures de qualité supérieure ou sous contrat peuvent étre indemnisées a des prix plus élevés que ceuxde cette base, sous réserve que le réclamant apporte la preuve du prix en joignant à la déclaration lesjustificatifs correspondants.Denrées auto-consommées :conditions suivantes :— mention par l'agriculteur sur sa première déclaratio— présentation de la facture de rachat,- présentation d'une attestation sur l''honneur établie par l'agriculteur signifiant qu'il n'est pas vendeur dela denréeen question.Dates limites d'enlèvement des récoltes :Céréales (blé, avoine, orgeColza d'hiver 'Colza de printempsMais ensilageMais grainPomme de terreTournesolSoja
majoration forfaitaire de 15 % du baréme, sous réserve de remplir lesn que la denrée fait I'objet d'une auto-consommation,
20 août 202410 août 202425 septembre 202425 novembre 202425 décembre 20241" novembre 202430 novembre 202415 novembre 2024Récolte pour une 2éme culture (inter-cultures exclues) 25 décembre 2024
rine ARTERO
DDT de Haute-Saône - 70-2024-11-06-00007 - barèmes 2024 céréales à paille,oléagineux et protéagineux 66
PREFET Y 7DE LA HAUTE- FDE AGRICULTURESÉgalisé & TERRITOIRESFraternité CHAMBRE D'AGRICULTUREBOURGOGNE-FRANCHE-CONTE
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvageDu 5 novembre 2024,formation spécialisée indemnisation des dégâts agricoles
1) si l'agriculteur doit racheter pour ses animaux ce qu'il a perduAB* ! SemencesBlé fourrager / triticale / avoine: 445 €/t 210 €/haOrge fourragère, seigle 450 €/t 200 €/haMélanges méteils 1/3 protéines 530 €/t 230 €/haPois fourrager 650 €/t 320 €/ha[F'éverole, pois protéagineux 650 €/t 320 €/ha[Paille 150 €/t
2) Ce que l'agriculteur aurait pu vendre. AB* SemencesBlé fourrager 320 €/t 215 €/haBlé meunier 12N 400 €/t 215 €/haSarrasin panifiable 1000 €/t 220 €/haColza -. 685 €/t 210 €/haOrge de brasserie — 390 - €/tOrge fourragère 275 €/t 200 €/haSeigle meunier 240 €/t 200 €/haLin oléique 1400 €/tSeigle pan. 240 €/t 200 €/haFéverole 485 €/t 320 €/haPois protéagineux 450 €/t RVF SEAvoine printemps 325 €/t 'Avoine blanche 395 €t 195 €/haTriticale 305 €/tSalade - 1,50 unitéBettes : 3,47 €/kgPomme de terre primeur 3,67 €/kgPomme de terre conservation 2,26 €/kgOignon 3,80 €/kgTomate 3,87 €/kgHaricot vert 9,00 €/kgCarotte 3,11 €/kg ou 2,80 €/bottePoireau 3,60 €/kgRadis 193 | €/botteAil , 12,88 €/kgConcombre 3,49 €/kgCourgette 2,63 €/kgEpinard 7,00 €/kgFenouil 4,00 €/kgMache 13,56 €/kgCéleris 3,70 €/kgCourges _ 2,80 €/kg* AB : production certifiée Agriculture Biologique
Source : Chambre d'Agriculture Haute-Saône
'Vesoul le 6 novembre 2024
La Présidente
Séverine ARTERO
DDT de Haute-Saône - 70-2024-11-06-00007 - barèmes 2024 céréales à paille,oléagineux et protéagineux 67
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2024-11-15-00002
Arrêté candidatures recevables pour l'exercice
de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs à titre individuel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-11-15-00002 - Arrêté
candidatures recevables pour l'exercice de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 68
PRE | d 1XREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- , , . iVSAONE de I'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsEgalitéFraternité
Arrêté N°fixant la liste des candidatures recevablespour l'exercice de mandataires judiciaires à la protection des majeursà titre individuel pour le département de la Haute-Saône
Le Préfet de la Haute-Saône
VU — le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1,L.471-4, L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;VU _ le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales de la région Bourgogne Franche-Comté pour lapériode 2024-2028 en date du 14 juin 2024 ;VU _ l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-30-00011 du 30 octobre 2023, fixant la compositionde la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel en Haute-Saône pour la période2023-2027;VU _ l'arrêté préfectoral n°70-2024-07-22-00002 du 22 juillet 2024 fixant le calendrierd'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Saône pour lapériode 2024-2028 ;VU _ l'arrêté N° 70-2024-07-25-00001 du 25 juillet 2024 fixant l'appel à candidatures auxfins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel pour le département de la Haute-Saône pour l'année 2024, dans la fenêtrede dépôt du 1* septembre 2024 au 31 octobre 2024 ;VU _ l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-11-15-00002 - Arrêté
candidatures recevables pour l'exercice de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 69
VU les avis favorables rendus les 28 octobre, 29 octobre et 7 novembre 2024 par lesecrétariat du Procureur de la République de la Haute-Saône relatifs aux conditions demoralité des candidats ;SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône.ARRÊTEArticle 1er: Au regard des conditions prévues aux articles L.471-4 et L.472-2, la liste descandidats déclarés recevables est fixée comme suit :- Madame Caroline DE DREUX-BREZE- Madame Aurélie DUMONT- Madame Carine GERVAIS- Madame Apolline SKANDIKOVA
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsde Monsieur le Préfet de la Haute-Saône, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités,de l'autonomie et de I'égalité entre les femmes et les hommes, dans les deux mois à compterde sa notification.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif deBesançon, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dansle délai de deux mois à compter de la réponse défavorable de l'administration à unedemande de recours gracieux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Haute-Saône.Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à Monsieur le Procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Vesoul.Article 5 : La Secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Fait à Vesoul, le 1 5 %9V 9n
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental dej'emploi, du travail, des solidaritéset de la protecti es populations
Yves LAMBERT
! place Re zne - 8P 2035 SOUL CEDEXél. 03 8436 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-11-15-00002 - Arrêté
candidatures recevables pour l'exercice de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 70
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
70-2024-10-14-00021
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-85/70
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Haute-Saône
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 70-2024-10-14-00021 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-85/70
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Haute-Saône
71
PREFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 14 octobre 2024
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-85/70
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Haute-Saône
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône
M. Michel ROBQUIN ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône – M. Romain ROYET ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l'arrêté du 03 mai 2024 portant nomination pour prolongation de M. Jean-Philippe DENEUVY au poste de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 18 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°70-2023-10-16-00023 du 16 octobre 2023 portant dé légation de signature à
Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY,
pour l'ensemble des actes et décisions visés dans l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00023 du
16 octobre 2023 p ortant délégation de signature à Monsieur Jean -Philippe DENEUVY, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne -Rhône-Alpes pour le département de
la Haute-Saône ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 70-2024-10-14-00021 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-85/70
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Haute-Saône
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subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. DURAND Renaud DIR /
M. BORREL Didier DIR /
M. PAPOUIN Matthieu DIR /
Mme RÉGNIER Élise DIR /
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
2.1. EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements
publics ;
• les circulaires aux maires ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur
des compétences relevant de l'État ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
2.2. GESTION DU DOMAINE CONCÉDÉ
Néant.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs domaines de
compétences définis par l'organisation de la direction régionale de l' environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L'EAU
À l'effet de signer :
• tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de
déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des
articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que ceux
relatifs à la procédure d'autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et
suivants, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisations et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 70-2024-10-14-00021 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-85/70
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Haute-Saône
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subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. BOUCHERON Cédric EHN PACH
M. BORNARD Damien EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérome EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUD'HOMME Hélène EHN PACH
M. SOULE Arnaud EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH
3.2. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDROÉLECTRIQUE DU RHÔNE
Néant.
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2024-59/70 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Saône est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Haute-Saône.
Pour le préfet de la Haute-Saône
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 70-2024-10-14-00021 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-85/70
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Haute-Saône
74
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-11-13-00008
Arrêté DREAL portant mise en demeure de la
société VIRTUOBOIS, pour son installation située
sur la commune de Lure, de respecter les
dispositions réglementaires relatives à
l'exploitation d'une scierie
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-11-13-00008 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de la société VIRTUOBOIS, pour son
installation située sur la commune de Lure, de respecter les dispositions réglementaires relatives à l'exploitation d'une scierie 75
PREFETDE LA HAUTE- Direction Régionale de I'EnvironnementSAONE de 'Aménagement et du Logementpn Bourgogne-Franche-ComtéFraternité Unité Inter-Départementale 25-70-90
ARRÊTÉ DREAL N° ;ENDATEDU . 3 N0V. 202portant mise en demeure de la société VIRTUOBOIS, pour son installation située sur lacommune de LURE, de respecter les dispositions réglementaires relatives à l'exploitationd'une scierieLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU— le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1 et suivants,L.511-1 et L.514-5;— le Code de la justice administrative ;— le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;- le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la Secrétaire Générale de lapréfecture de la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET ;— l'arrêté préfectoral n°2377 du 22 août 2007 autorisant la SA SIMEC à exploiter uneinstallation de sciage de bois sur le territoire de la commune de LURE ;— l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET, Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône;- le courrier de déclaration de changement d'exploitant transmis par la SASVIRTUOBOIS, daté du 13 août 2019 ;- le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant le 9 octobre2024 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement, faisantsuite à la visite du 18 septembre 2024 de l'établissement VIRTUOBOIS situé à Lure ;- le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 10 octobre 2024 parcourrier avec accusé de réception à l'exploitant en application de l'article L.171-6 duCode de l'environnement ;— l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission durapport susvisé ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-11-13-00008 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de la société VIRTUOBOIS, pour son
installation située sur la commune de Lure, de respecter les dispositions réglementaires relatives à l'exploitation d'une scierie 76
2/5CONSIDERANT
e
que l'article L.171-8 du Code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation des_ prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrativecompétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfairedans un délai qu'elle détermine;que l'article 4.2.4.1 de l'arrêté préfectoral du 22 août 2007 susvisé dispose:« Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement del'établissement par rapport à l'extérieur. Ces d/sposmfs sont maintenus en état demarche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'unposte de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sontdéfinis par consigne. » ;que l article 7.2.2 de l'arrêté préfectoral du 22 août 2007 susvisé dispose:« L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origined'incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances oupréparations dangereuses stockées ou utilisées ou 'd'atmosphères nocives ouexplosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans lecadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avecune faible fréquence et de courte durée.Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plansystématiquement tenu à jour.La nature exacte du risque (atmosphere potent/ellement explosible, etc.) et les consignes àobserver sont indiquées à l'entrée de ces zones en tant que de besoin rappelées àl'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ilsexistent. » ;que l'article 7.3.3 de l'arrêté préfectoral du 22 août 2007 susvisé dispose :« Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenuesconformémentà la réglementation du travail et le matériel conforme aux normesfrançaises qui lui sont applicables.[...] Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conformeen tout point à ses spécifications techniques d'origine.[...] Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectué au minimumune fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement lesdéfectuosités relevées dans son rapport. » ;que l'article 7.5.3 de l'arrêté préfectoral du 22 août 2007 susvisé dispose:« L'établissement dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques àdéfendre, et au minimum les moyens définis ci-après:» extincteurs mobiles en nombre suffisant et de classes adaptées aux feux àcombattre.* deux robinets d'incendie armés.- un poteau incendie conforme à la norme NFS 61-213 ayant un débit de 120 m°/hsitué à l'extérieur du site en bordure de la route d'accés à l'établissement et undeuxiéme poteau identique situé à la limite des parcelles 77 et 76approximativement au niveau du point 4 sur le plan en annexe.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-11-13-00008 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de la société VIRTUOBOIS, pour son
installation située sur la commune de Lure, de respecter les dispositions réglementaires relatives à l'exploitation d'une scierie 77
3/5< Un point d'eau constitué par le bassin de décantation des eaux d'arrosage d'unvolume de 1 000 m°, équipé d'une aire d'aspiration permettant la mise en place detrois engins d'incendie. Ce point d'eau devra être matérialisé conformément à lanorme NFS 61-221 et rester accessible en tout temps. » ;que l'article 7.5.2 de l'arrêté préfectoral du 22 août 2007 susvisé dispose :« Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de,l'exécution de ces dispositions. Il doit fixer les conditions de maintenance et lesconditions d'essais périodiques de ces matériels.Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent étreinscrites sur un registre tenu a la disposition des services de la protection civile,d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées. » ;que l'article 7.5.6 de l'arrêté préfectoral du 22 août 2007 susvisé dispose :« Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir les eaux polluées lors d'unaccident ou d'un incendie (y compris les eaux d'extinction et de refroidissement) sontraccordées au décanteur-déshuileur mentionné à l'article 4.3.5. La canalisation situéeen aval de ce décanteur - oule décanteur lui-même - est équipée d'un dispositifd'obturation afin de confiner les eaux sur le site.» ; |- que lors de la visite d'inspection du 18 septembre 2024, l'inspection des installationsclassées a constaté que l'exploitant ne respecte pas ces dispositions :absence de décanteur-déshuileur,absence de dispositif d'obturation permettant le confinement des eaux sur le sitepar l'isolement du réseau d'eaux pluviales,I'exploitant ne dispose pas de plan de zones à risques et ces zones ne sont pasmatérialisées sur le site,la périodicité annuelle de contrôle des installations électriques est dépassée,les derniers contrôles des installations électriques font état d'un grand nombre dedéfectuosités, dont certaines sont relevées depuis presque 10 ans, ce qui montreque les installations électriques ne sont pas maintenues en bon état,les moyens de lutte contre I'incendie minimaux ne sont pas présents :- un seul robinet d'incendie armés (au lieu de deux) est présent sur le site, et |ln'est pas fonctionnel,< le bassin de décantation des eaux d'arrosage n'est pas équipé d'une aired'aspiration permettant la mise en place de trois engins d'incendie,< l'exploitant ne connaît pas la localisation et les caractéristiques des poteauxincendie situés à proximité,deux extincteurs ne sont pas accessibles du fait de la présence de divers matérielsen bouchant l'accès ;que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8-1 du Code de l'environnement en mettant en demeure la SAS VIRTUOBOIS derespecter les prescriptions des articles 4.2.4.1, 7.2.2, 7.3.3, 7.5.2, 7.5.3 et 7.5.6 de l'arrêtépréfectoral du 22 août 2007 susvisé ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-11-13-00008 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de la société VIRTUOBOIS, pour son
installation située sur la commune de Lure, de respecter les dispositions réglementaires relatives à l'exploitation d'une scierie 78
4/5ARRETEARTICLE 1 — OBJETLa SAS VIRTUOBOIS (SIRET 850 339 789 00016), exploitant I'installation de sciage de bois siseZI DU TERTRE LANDRY 70200 LURE, est mise en demeure de respecter les dispositions prévuesaux articles 4.2.4.1, 7.2.2, 7.3.3, 7.5.2, 7.5.3 et 7.5.6 de l'arrêté préfectoral du 22 août 2007susvisé, en réalisant les actions décrites dans les paragraphes ci-après.Les délais ci-après sont définis à compter de la notification du présent arrêté.1. Plan des zones à risquesDans un délai de 3 mois, I'exploitant établit un plan des zones à risques et matérialise ceszones sur le site (nature du risque et consignes à observer).Dans le même délai, le plan des zones à nsques à jour est transmis à linspection desinstallations classées.2. Installations électriquesDans un délai de 1 mois, l'exploitant fait vérifier l'ensemble de I'installation électrique par unorganisme compétent. Le rapport de contrôle est transmis à l'inspection des installationsclassées. |Dans un délai d''un an, I'exploitant réalise les travaux nécessaires à la levée des défectuosités,de sorte que le matériel électrique ne présente pas de risque d'incendie, d'explosion oud'échauffement.Dans un délai de 4 mois, l'exploitant transmet tout justificatif (bon de commande etc.)attestant de la commande effective de ces travaux.3. Moyens de lutte contre l''incendieDans un délai de quinze jours, l'exploitant rend accessibles les extincteurs, en évacuant lematériel qui en bouche l'accès. Les photos des extincteurs ainsi rendus acceSSlbles sonttransmises à l'inspection des installations classées.Dans un délai de quinze jours, I'exploitant s'assure que les deux poteaux incendie situés àproximité du site sont effectivement presents qu'ils sont fonctionnels et qu'ils délivrent auminimum 120 m°/h. |Dans un délai de 1 an, l'exploitant met en place les moyensde lutte contre l'incendieminimaux prescrits par son arrêté préfectoral.Dans un délai de 4 mois, l'exploitant transmet tout justificatif (bon de commande, etc.)attestant de la commande effective des moyens de lutte contre l'incendie et des travauxéventuellement nécessaires à leur mise en place.Les deux alinéas précédents sont réputés respectés si, dans un délai de 3 mois, l'exploitantdépose auprès de l'inspection des installations classées un dossier justifiant, sur la base d'uneétude calculant les moyens d'extinction nécessaires, que les moyens et débits disponibles sontsuffisants au regard des risques de l'établissement.
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5/54. Décanteur-déshuileur et système permettant l'isolement des réseaux d'assainissementDans un délai d'un an, l'exploitant met en place :- un décanteur-déshuileur sur le réseau de rejet des eaux pluviales ;- Un dispositif d'obturation sur la canalisation en aval de ce décanteur-déshuileur ou surle décanteur-déshuileur lui-même. Ce dispositif d'obturation doit permettre l'isolementdu réseau d'eaux pluviales en cas d'incendie ou de déversement accidentel.Dans un délai de 4 mois, l'exploitant transmet tout justificatif (bon de commande, etc.)attestant de la commande effective du décanteur-déshuileur et du dispositif d'obturation etdes travaux éventuellement nécessaires à leur mise en place.ARTICLE 2 - SANCTIONSDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure et aux présentes prescriptions àl'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il del'article L.171-8 du Code de l'environnement.ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié surle site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la SAS VIRTUOBOIS. -ARTICLE 4 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratifde Besançon dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code dejustice administrative, à savoirdans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 - EXÉCUTION ET AMPLIATIONLa Secrétaire Générale de la Préfecture, le Sous-Préfet de Lure, le Maire de la commune deLure et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deBourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution desdispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
3 NOV. 2024Fait à Vesoul, le 'Le préfet,Par délégation,La secrétaine générale
—
Annick PÂQUET
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-11-13-00007
Arrêté DREAL portant mise en demeure, en
application de l'article L.171-7-1 du Code de
l'environnement, de Monsieur Johann RICHARD,
dont le siège social est situé 660 Le Petit Fahys
70220 FOUGEROLLES SAINT VALBERT
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-11-13-00007 - Arrêté DREAL portant mise en demeure, en application de l'article L.171-7-1
du Code de l'environnement, de Monsieur Johann RICHARD, dont le siège social est situé 660 Le Petit Fahys 70220 FOUGEROLLES
SAINT VALBERT
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PREFET Direction Régionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de 'Aménagement et du LogementA Bourgogne-Franche-ComtéSAONELiberté UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE 25-70-90EgalitéFraternité ARRÊTÉ DREAL N°ENDATEDU 3 3 NOV. Lportant mise en demeure, en application de l'article L171-7-1 du Code de I'environnement, de
VU
Monsieur Johann RICHARD, dont le siège social est situé 660 Le Petit Fahys70220 FOUGEROLLES-SAINT-VALBERT.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le Code de l'environnement, et notamment ses articles L171-6 à 8, L.514-5, L.512-6-1, R.511-9,R.512-75-1-V ;le Code dejustice administrative ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture dela Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET;l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signatureà Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du20 septembre 2024 conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement,faisant suite à la visite du 28 mai 2024 sur la parcelle section A n° 2134 à Fougerolles-Saint-Valbert;le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 10 octobre 2024 par courrier avecaccusé de réception à l'exploitant en application de l'article L171-6 du Code del'environnement ;I'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission durapport susvisé ;
CONSIDÉRANTque, lors de la visite en date du 28 mai 2024, I'inspection de l'environnement a constatéune activité de stockage de déchets en mélange non dangereux (inertes et non inertes), dansdes conditions ne permettant manifestement pas une reprise ultérieure réalisée sur une partiede la parcelle section A n°2134, avec présence de déchets compactés ne laissant pas de doutequant au caractère définitif de ce stockage ;
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du Code de l'environnement, de Monsieur Johann RICHARD, dont le siège social est situé 660 Le Petit Fahys 70220 FOUGEROLLES
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que, d'après les propos de Monsieur Johann RICHARD recueillis le 20 août 2024 :* les déchets proviennent des chantiers effectués dans le cadre de son activitéd'entrepreneur individuel dans le secteur du bâtiment (menuiserie, maçonnerie,couverture, charpente, isolation, mécanique) ;* il stocke régulièrement et définitivement ces déchets non dangereux sur une partie de laparcelle section A n°2134, sans intention de les reprendre et de les évacuer vers une filièredûment autorisée au titre du Code de l'environnement ;que les déchets non dangereux inertes et non inertes constatés sont stockés en mélange et nepeuvent être dissociés, et que, par conséquent, l'activité menée sur le site ne peut pas êtreclassée sous la rubrique 2760 - 3 (installation de stockage de déchets inertes) ;que l'exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux reléve du régimede l'autorisation ou de l'enregistrement au titre de la rubrique suivante :e 2760-2:a) Installation de stockage de déchets non dangereux autre que celle mentionnée au 3,dans une implantation isolée au sens de l'article 2, point r) de la directive 1999/31/ CE,et non soumise à la rubrique 3540 - Enregistrement ;b) Installation de stockage de déchets non dangereux autre que celle mentionnée au 3 etau a) - Autorisation ; 'que l'installation n'est pas implantée dans un site isolé au sens de l'article 2 point r) de ladirective 1999/31/CE, puisque, d'aprés les données de 2021 de I'INSEE, la commune deFougerolles-Saint-Valbert compte 3 780 habitants, pour une densité de population de68,7 habitants par km? ;que, compte tenu de ces constats, Monsieur Johann RICHARD exploite une installation destockage de déchets non dangereux en l'absence de l'autorisation requise en application del'article L.512-1 du Code de l'environnement ;que l'article L171-7 du Code de l'environnement dispose que l'autorité administrativecompétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elledétermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ouvragessont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ouaménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou dela déclaration requis en application du même code ;qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de mettre endemeure Monsieur Johann RICHARD de régulariser sa situation administrative ;que, d'après les informations transmises par courriel par la mairie de Fougerolles-Saint-Valberten date du 3 juin 2024, le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la Communauté deCommunes du Val de Semouse de 2007 classe la parcelle section A n°2134 en zone agricole,qui ne permet pas la création d'installation de stockage de déchets ;que, dès lors, la régularisation de l'installation par le dépôt d'un dossier de demanded'autorisation ne peut aboutir et qu'elle ne peut intervenir que par la cessation définitive desactivités non autorisées ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-11-13-00007 - Arrêté DREAL portant mise en demeure, en application de l'article L.171-7-1
du Code de l'environnement, de Monsieur Johann RICHARD, dont le siège social est situé 660 Le Petit Fahys 70220 FOUGEROLLES
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- que, en l'état, ce stock de déchets est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégésmentionnés à l'article L.511-1 et à l'article L.211-1 du Code de l'environnement, notamment aupaysage et à la ressource en eau ;- que les déchets sont stockés en mélange, ce qui ne permet pas de faire la distinction entre lesdéchets inertes et non inertes ; -- que les déchets sont stockés dans des conditions telles qu'il n'est pas possible de constater lecontenu et d'estimer l'impact potentiel de la plateforme ;- que, dès lors, il y a lieu, dans un premier temps, de faire évacuer les déchets non compactés(présents sur la plateforme et sur les côtés) pour que des sondages et une évaluation deI'impact potentiel de la plateforme puissent être réalisés afin de mieux apprécier sacomposition et que l'inspection des installations classées dispose de tous les élémentsd'appréciation nécessaires pour déterminer les actions nécessaires à la régularisation del'installation ; |Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de Haute-Saône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- OBJETMonsieur Johann RICHARD (SIRET : 498 933 092 00013), exploitant une installation de stockage dedéchets non dangereux au 660 Le Petit Fahys 70220 Fougerolles-Saint-Valbert, est mis en demeure,dès la notification du présent arrêté, de cesser immédiatement toute activité de stockage dedéchets.1.1 - Evacuation des déchets situés sur la plateforme et sur les côtés de la plateformeAvant le 31 janvier 2025, I'exploitant évacue de la parcelle section A n°2134 :< lestas de déchets situés sur la plateforme ;* les déchets non compactés qui ont été déversés sur les côtés de la plateforme, composésnotamment de bois, briques et autres déchets de démolition. |Ces déchets sont évacués dans une installation dûment autorisée à les prendre en charge au titredu Code de I'environnement. Ils sont orientés vers la filière de traitement adaptée en tenantcompte de la hiérarchie des modes de traitement et le principe de proximité géographique prévusà l'article L.541-1 du Code de l'environnement.Les justificatifs de I'évacuation de ces déchets (bordereaux de suivi de déchets, factures, etc:) sonttenus à disposition de l'inspection des installations classées.1.2. Diagnostic de solDans un délai de six mois à compter de l'évacuation des déchets, l'exploitant fait réaliser, par unbureau d'études certifié LNE en sites et sol pollués, un diagnostic des sols proportionné auxenjeux. ' | | |Ce diagnostic des sols comprendra un positionnement sur la compatibilité du terrain avec unusage compatible avec le PLUi en vigueur. Il comprendra également un positionnement sur lacompatibilité du terrain avec les usages constatés des terrains voisins. |Dès réception, ce diagnostic des sols est transmis à l'inspection des installations classées.
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En fonction des résultats et conclusionsde ce diagnostic, l'inspection pourra mettre en demeurel'exploitant de placer son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement et, le cas échéant, à l'article L.211-1 duCode de l'environnement.ARTICLE 2- SANCTIONS ADMINISTRATIVESDans le cas oU il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrativepeut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au à l'article L171-7 du Code de l'environnement.ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformémentà l'article R171-1 du Code de l'environnement, le present arrêté est publle sur lesite internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrété est notifié à Monsieur Johann RICHARD, dont le siège social est situé 660 Le PetitFahys 70220 Fougerolles-Saint-Valbert.ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à. Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançondans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code dejustice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via I' apphcatlon Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 — EXÉCUTION ET AMPLIATIONLa Secrétaire Générale de la Préfecture de Haute-Saône, le Sous-Préfet de Lure, la Maire de |acommune de Fougerolles-Saint-Valbert, le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution des dispositions du présent arrété dont une copie leur sera adressée.
Fait à Vesoul, le 1 3 NOV.Le préfet,Par délégation,La secrétaire générale
Annick PAQUET
sat
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-11-13-00007 - Arrêté DREAL portant mise en demeure, en application de l'article L.171-7-1
du Code de l'environnement, de Monsieur Johann RICHARD, dont le siège social est situé 660 Le Petit Fahys 70220 FOUGEROLLES
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-11-15-00005
AR2024 portant abrogation du renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal de la SARL PF
C.GOURBEYRE situé 55 rue de la République à
Lure
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-15-00005 - AR2024 portant abrogation du renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal de la SARL PF C.GOURBEYRE situé 55 rue de la République à Lure 87
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant abrogation du renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement principal de la SARL Pompes Funèbres C.GOURBEYREsitué 55 rue de la République à Lure
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-19 àL2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire;VU l'ordonnance n°2005-855 du 28juillet 2005 relative aux opérations funéraires ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET.VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET;VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;VU l'arrété préfectoral N° 70-2024-03-11-00008 du 11 mars 2024 relatif au renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissemnt principal de la SARL PompesFunèbres C.GOURBEYRE située 55 rue de la République - 70200 LURE ;
CONSIDERANT que l'acte de cession de fonds de commerce établi le 27 juin 2024 par MaîtreBARBERET Anne-Sophie, notaire associé membre de la société civileprofessionnelle « Christine NARTEY FRANOT et Anne-Sophie BARBERET,notaires associés », titulaire d'un office notarial à Vesoul, 78 rue PierreCurie, attestant que l'établissement Pompes Funèbres Luronnes et les deuxétablissements Pompes funèbres Goubeyre sont vendus à la nouvellesociété de Pompes funèbres Luronnes à Lure;
1 rue de la préfecture70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-15-00005 - AR2024 portant abrogation du renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal de la SARL PF C.GOURBEYRE situé 55 rue de la République à Lure 88
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture;
Article 1 ARRETE
Article 2 :
Article 3 :
: L'arrété préfectoral N° 70-2024-03-11-00008 du 11 mars 2024 relatif aurenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissementprincipal de la SARL POMPES FUNEBRES C.GOURBEYRE, situé 55 rue de laRépublique à Lure, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25043 BESANÇON CEDEX) dansun délai de deux mois à compter de sa notification :- soit par écrit adressé au Tribunal Administratif - 30 rue Charles Nodier -25043 BESANCON CEDEX,- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont copie sera adressée à :- SARL Pompes Funèbres C.GOURBEYRE - 55 rue la république- 70200 LURE ;- M. le Maire de Lure;- M. le Sous-Préfet de Lure.
Fait à Vesoul,le 15 NQV, 2024Le préfet, par délégation,La secrétaire générale ,
Annick PAQUET
1 rue de la Préfecture70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@naute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-15-00005 - AR2024 portant abrogation du renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal de la SARL PF C.GOURBEYRE situé 55 rue de la République à Lure 89
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-11-15-00004
AR2024 portant abrogation du renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal de la SARL PF
LURONNES situé rue Bourdieu à Lure
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-15-00004 - AR2024 portant abrogation du renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal de la SARL PF LURONNES situé rue Bourdieu à Lure 90
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant abrogation du renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement principal de la SARL Pompes Funèbres Luronnessitué rue Bourdieu à Lure
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-19 àL2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire;VU l'ordonnance n°2005-855 du 28juillet 2005 relative aux opérations funéraires ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à' l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET.VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ;VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral N° 70-2024-03-08-00005 du 8 mars 2024 relatif au renouvellementd''habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SARL PompesFunèbres Luronnes située rue Bourdieu - 70200 LURE ;
CONSIDÉRANT l'acte de cession de fonds de commerce établi le 27 juin 2024 par MaîtreBARBERET Anne-Sophie, notaire associé membre de la société civileprofessionnelle « Christine NARTEY FRANOT et Anne-Sophie BARBERET,notaires associés », titulaire d'un office notarial à Vesoul, 78 rue PierreCurie, attestant que l'établissement Pompes Funèbres Luronnes et les deuxétablissements Pompes funèbres Goubeyre sont vendus à la nouvellesociété de Pompes funèbres Luronnes à Lure ;
T1rue de la préfecture70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-15-00004 - AR2024 portant abrogation du renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal de la SARL PF LURONNES situé rue Bourdieu à Lure 91
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture;
ARRETEArticle 1: L'arrété préfectoral N° 70-2024-03-08-00005 du 08 mars 2024 relatif aurenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissementprincipal de la SARL Pompes Funèbres Luronnes, situé rue Bourdieu à Lure, estabrogé à compter de la notification du présent arrété.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25043 BESANÇON CEDEX) dansun délai de deux mois à compter de sa notification :- soit par écrit adressé au Tribunal Administratif - 30 rue Charles Nodier -25043 BESANCON CEDEX,- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont copie sera adresséeà :- SARL Pompes Funèbres Luronnes — rue Bourdieu- 70200 Lure;- M. le Maire de Lure;- M. le Sous-Préfet de Lure.
Fait à Vesoul,le 15 NQV., 2024Le préf ar délégation,La sédrétaire générale ,
®Annick PAQUET
1rue de la Préfecture70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-15-00004 - AR2024 portant abrogation du renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal de la SARL PF LURONNES situé rue Bourdieu à Lure 92
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-11-15-00006
AR2024 portant abrogation du renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SARL PF
C.GOURBEYRE situé 3B à 5 rue Desault à Lure
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-15-00006 - AR2024 portant abrogation du renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL PF C.GOURBEYRE situé 3B à 5 rue Desault à Lure 93
PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant abrogation du renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire de la SARL Pompes Funèbres C.GOURBEYREsitué 3B à 5 rue Desault à Lure
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-19 àL2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ;VU l'ordonnance n°2005-855 du 28juillet 2005 relative aux opérations funéraires;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET.VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET;VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral N° 70-2024-03-12-00004 du 12 mars 2024 relatif au renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARLPompes Funèbres C.GOURBEYRE située 5 rue Desault - 70200 LURE ;
CONSIDÉRANT que l'acte de cession de fonds de commerce établi le 27 juin 2024 par MaîtreBARBERET Anne-Sophie, notaire associé membre de la société civileprofessionnelle « Christine NARTEY FRANOT et Anne-Sophie BARBERET,notaires associés », titulaire d'un office notarial à Vesoul, 78 rue PierreCurie, attestant que l'établissement Pompes Funèbres Luronnes et les deuxétablissements Pompes funèbres Goubeyre sont vendus à la nouvellesociété de Pompes funèbres Luronnes à Lure ;
1 rue de la préfecture70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-15-00006 - AR2024 portant abrogation du renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL PF C.GOURBEYRE situé 3B à 5 rue Desault à Lure 94
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
Article 1: ARRÊTEL'arrété préfectoral N° 70-2024-03-12-00004 du 12 mars 2024 relatif au
Article 2 :
Article 3
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissementsecondaire de la SARL POMPES FUNEBRES C.GOURBEYRE, située 3B à 5 rue Desaultà Lure, est abrogé à compter de la notification du présent arrété.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25043 BESANCON CEDEX) dansun délai de deux mois à compter de sa notification :- soit par écrit adressé au Tribunal Administratif — 30 rue Charles Nodier -25043 BESANCON CEDEX,- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
: La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont copie sera adressée à :- SARL Pompes Funèbres C.GOURBEYRE - 5 rue Desault- 70200 LURE;- M. le Maire de Lure;- M. le Sous-Préfet de Lure.
Fait à Vesoul, le 15 NOV. 2024
Le préfet, par délégation,La secrétaire générale,
Annick PÂQUET
1 rue de la Préfecture70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-15-00006 - AR2024 portant abrogation du renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL PF C.GOURBEYRE situé 3B à 5 rue Desault à Lure 95
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-11-15-00009
Arrêté autorisant Mme Aurélie
VIGNE-BELINGARD à exploiter sous le
n°R2407000010, un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-15-00009 - Arrêté autorisant Mme Aurélie VIGNE-BELINGARD à exploiter sous le
n°R2407000010, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 96
EZ Direction de la citoyenneté,PRÉFET de l'immigration et des libertés publiquesDELA HAUTE- Bureau des affaires juridiquesSAONE ' et du contentieux de l'EtatLibertéÉgalitéFraternité Arrêté N°70-2024-autorisant Mme Aurélie VIGNE-BELINGARD à exploiter sous le n°R 24 070 0001 0, unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routièreLe préfet de la Haute-Saône
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et L. 213-5 ;VU _ le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône - Mme Annick PÂQUET ;VU l'arrété préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signatureà Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU _ l'arrêté du 26juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisationà la sécurité routière;CONSIDÉRANT la demande présentée par Mme Aurélie VIGNE-BELINGARD réceptionnée le20 septembre 2024, relative à l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stagesde sensibilisation à la sécurité routière, et complétée le 4 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Mme Aurélie VIGNE-BELINGARD est autorisée à exploiter, sous le n°R 24 070 00010, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,dénommé PREVENTION ROUTIERE-FORMATION et situé Maison des Associations, bureau208, 53 rueJeanJaures 70000 VESOUL.Article 2 : Cet agrément est valable jusqu'au 15 novembre 2029. Sur demande de l'exploitantprésentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si les conditions requises sont remplies. -
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-15-00009 - Arrêté autorisant Mme Aurélie VIGNE-BELINGARD à exploiter sous le
n°R2407000010, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 97
Article 3: L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans les salles de formation suivantes :<. Maison des associations — 53 rue Jean Jaurès — 70000 VESOUL< Espace Villon - cours François Villon — 70000 VESOULe CCI de Haute-Saône — 1 rue Victor Dollé —- 70000 VESOUL» RS Meeting — 19 rue du Petit Montmarin —- 70000 VESOULArticle 4: Mme Aurélie VIGNE-BELINGARD, exploitante de l'établissement, désigne commeses représentants pour l'encadrement technique et administratif des stages :- M. Philippe SUROT- Mme Alexandra SCHMITT- Mme Fanny LEMURE< M. Xavier GIGNET- M. Thierry LIME< M. Vincent HERREYEArticle 5 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.Article 6 : L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à lasécurité routière adresse au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année (N) :1° - Un rapport complet d'activité au titre de l'année précédente (N-1) mentionnant :< le calendrier des stages organisés ainsi que l'identité des animateurs ;- les effectifs et le profil des stagiaires ; |2° - Le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés au cours de l'année (N) etl'identité des animateurs, accompagnés des justificatifs d'identité et de domicile. Toutemodification doit être signalée au préfet.Article 7 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra étre présentéedeux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 8 : Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant esttenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 9 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.Article 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux'libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service - Bureau des affairesjuridiques et du contentieux de l'Etat — de la Préfecture.
1
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-15-00009 - Arrêté autorisant Mme Aurélie VIGNE-BELINGARD à exploiter sous le
n°R2407000010, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 98
Article 11. Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 12 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Vesoul, le 5
Le Préfet,Le Préfet et par délégation,La secrétaite générale
_
Annick PÂQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-15-00009 - Arrêté autorisant Mme Aurélie VIGNE-BELINGARD à exploiter sous le
n°R2407000010, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 99
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-15-00009 - Arrêté autorisant Mme Aurélie VIGNE-BELINGARD à exploiter sous le
n°R2407000010, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 100
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-11-15-00010
Arrêté retirant à Mme Annick BILLARD
l'autorisation d'exploiter sous le n°2307000010
un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-15-00010 - Arrêté retirant à Mme Annick BILLARD l'autorisation d'exploiter sous le
n°2307000010 un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 101
EZ - Direction de la citoyenneté,PRÉFET de l'immigration et des libertés publiquesDE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiquesSAONE | et du contentieux de I'EtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°70-2024-retirant à Mme Annick BILLARD l'autorisation d'exploiter sous le n° R 23 070 0001 0 unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routièreLe préfet de la Haute-Saône
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et L. 213-5;VU _ le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU _ l''arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissementschargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière;| VU l'arrêté préfectoral n°70-2023-03-17-00002 du 17 mars 2023, autorisantMme Annick BILLARD a exploiter sous le n°R 23 070 0001 O, un établissement chargéd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière jusqu'au 17 mars 2028 ;VU _ l'arrêté préfectoral n°70-2023-12-26-00006 du 26 décembre 2023, modifiant l'arrêtén° 70-2023-03-17-00002 autorisant Mme Annick BILLARD à exploiter sous le n°R 23 0700001 O, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière;CONSIDÉRANT le courrier de l'association PREVENTION ROUTIERE FORMATIONréceptionné le 20 septembre 2024, informant du départ à la retraite de Mme AnnlckBILLARD et désignant un nouveau représentant;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-15-00010 - Arrêté retirant à Mme Annick BILLARD l'autorisation d'exploiter sous le
n°2307000010 un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 102
Article 1: L'autorisation de Mme Annick BILLARD d'exploiter sous le n° R 23 070 0001 0 unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénomméPREVENTION ROUTIERE FORMATION et situé Maison des Associations, bureau 208, 53 rueJean Jaurès — 70000 Vesoul est retirée à compter du 15 novembre 2024.Article 2. Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal-administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Faità Vesoul, le 3 . 2/
Le Préfet,Le Préfet et par délégation,La secrétairé générale
Anhjck PAQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-15-00010 - Arrêté retirant à Mme Annick BILLARD l'autorisation d'exploiter sous le
n°2307000010 un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 103
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-11-14-00024
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical type «Free party,
teknival, rave party » du vendredi 15 novembre
2024 à partir de 18 h 00 au lundi 18 novembre
2024 inclus à 08 h 00 sur le territoire du
département de la Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-14-00024 -
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical type «Free party, teknival, rave party » du vendredi 15
novembre 2024 à partir de 18 h 00 au lundi 18 novembre 2024 inclus à 08 h 00 sur le territoire du département de la Haute-Saône
104
PREFET . ; ÇDE LA HAUTE- Direction du CabinetSAONE Service des SécuritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL- N° duPortant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical type«Free party, teknival, rave party » du vendredi 15 novembre 2024 à partirde 18 h 00 au lundi 18 novembre 2024 inclus à 08 h OO sur le territoire dudépartement de la Haute-Saône
Le préfet de la Haute-Saône
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à |. 211-8, R. 211-2 àR. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;VU le Code pénal ;VU le Code de la route ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;VU le Code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas1 et 2 ;VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne; |VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;
CONSIDÉRANT que selon les éléments d'information recueillis sur la survenue d'unrassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival pouvant regrouperplusieurs centaines de participants est susceptible d'étre organisé dans le département dela Haute-Saône sur la période du vendredi 15 novembre 2024 à 18h00 au lundi 18 novembre2024 à 08h00 ;CONSIDERANT que des rassemblements non autorisés à caractère musical de type « rave-party, free-party et teknival » ont eu lieu récemment dans le département de la Haute-Saône ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de lasécurité intérieure susvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis àI'obligation de déclaration préalable auprés du préfet du département dans lequell'évènement se situe ;
Préfecture de la Haute-Saône1 Rue de la préfecture - 70000 VESOULTél. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-14-00024 -
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical type «Free party, teknival, rave party » du vendredi 15
novembre 2024 à partir de 18 h 00 au lundi 18 novembre 2024 inclus à 08 h 00 sur le territoire du département de la Haute-Saône
105
CONSIDERANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de laHaute-Saône précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I''hygiéne et latranquillité publiques ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyensappropriés en matière de lutte contre I'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire ou routière ne peuvent être réunis ; que dans ces conditions,lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;CONSIDÉRANT en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à latranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le Préfet tient desdispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;CONSIDÉRANT que, compte tenu de la revendication de l'attentat de Moscou et desmenaces qui pesent sur notre pays, le Premier Ministre a décidé de rehausser, le 24 mars2024, le plan Vigipirate à son plus haut niveau « Urgence Attentat » sur l'ensemble duterritoire national ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet
ARRÊTE
Article 1: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical type « Free party,Teknival ou rave party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur I'ensemble du territoire du département de la Haute-Saône duvendredi 15 novembre 2024 à 18h00 au lundi 18 novembre 2024 à 08h00.Article 2: La circulation de l'ensemble des véhicules transportant du matériel susceptibled'étre utilisé pour une manifestation non autorisée, notamment des groupes électrogènesde puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation,sound system, amplificateurs, est interdite sur les réseaux routiers (réseau routier nationalet réseau secondaire) du département de la Haute-Saône du vendredi 15 novembre 2024 à18h00 au lundi 18 novembre 2024 à 08h00. |Article 3 : Toute infraction au présent arrété sera constatée par procès-verbal et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur et peut donner lieu à la saisie du matérielpour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Les dispositions du présent arrété sont applicables a compter du jour de sapublication.Article 5: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous. "
Article 6: La directrice du cabinet de la Préfecture de la Haute-Saône, le Directeur
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-14-00024 -
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical type «Free party, teknival, rave party » du vendredi 15
novembre 2024 à partir de 18 h 00 au lundi 18 novembre 2024 inclus à 08 h 00 sur le territoire du département de la Haute-Saône
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de la Police Nationale du Doubs, le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriede la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Saôneet dont copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le TribunalJudiciaire de Vesoul.
£~ps>A Vesoul, lePour le préfet et par délégation,La directri cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :. UN recours gracieux, adressé à :Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du cabinet - Service des sécurités, 1 rue de la Préfecture - BP 429 70013 - VESOULCEDEX. un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.. Un recours contentieux, adressé : '- soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier - 25044 BESANCON CEDEX 3.- soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-14-00024 -
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical type «Free party, teknival, rave party » du vendredi 15
novembre 2024 à partir de 18 h 00 au lundi 18 novembre 2024 inclus à 08 h 00 sur le territoire du département de la Haute-Saône
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-14-00024 -
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical type «Free party, teknival, rave party » du vendredi 15
novembre 2024 à partir de 18 h 00 au lundi 18 novembre 2024 inclus à 08 h 00 sur le territoire du département de la Haute-Saône
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-11-08-00030
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection sur la commune de
Combeaufontaine (70120).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00030 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune
de Combeaufontaine (70120). 109
PREFETSDAEc"I)-ll\l\EHAUTE- Direction du CabinetLiberté Service des sécuritésÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N®Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection surla commune de Combeaufontaine (70120).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande présentée par M. Romain MOLLIARD, maire, en vue d'être autoriséà mettre en place un système de vidéoprotection sur la commune deCombeaufontaine (70120) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le25 septembre 2024; 'VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 02 octobre 2024 ;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes- la prévention des atteintes aux biens- la lutte contre la démarque inconnue
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00030 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune
de Combeaufontaine (70120). 110
CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfectufe
ARRETE
Article 1. M. Romain MOLLIARD, maire, est autorisé à installer un système devidéoprotection comprenant 13 caméras voie publique sur la commune deCombeaufontaine, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2024-0081.Les caméras, visionnant la voie publique , sont réparties de la manière suivante :Gymnase, place de I'étang — Zone de loisirs — 1 Grande rue — 16 rue de Vesoul —1 rue en Bazin, zone d'activités - 3 rue des Vosges — 1 rue du Moulin.Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que la commune est placée sous vidéoprotectionau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès.
Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. RomainMOLLIARD, maire.
Article 5. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction des images.
Article G. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00030 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune
de Combeaufontaine (70120). 111
Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ounationale où ils sont affectés.Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit destiers. '
Article 11. Toute'modif'ication substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.
Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous""
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Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture et le maire deCombeaufontaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul, le 0 8 NOV. 202:Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
/ ——Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités,1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX 'un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de I'Intérieur- Secrétariat général —-Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-11-08-00006
Autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection sur la Commune de
Conflans-sur-Lanterne (70800)
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Conflans-sur-Lanterne (70800) 114
PREFETsD/EéJN\EHAUTE- Direçtion du ,Cabi.n'etLiberté Service des sécuritésÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection surla Commune de Conflans-sur-Lanterne (70800).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande présentée par M. Henri de MAILLARD, maire, en vue d'être autoriséà mettre en place un systèmede vidéoprotection sur la commune de Conflans-sur-Lanterne (70800) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 septembre2024;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 02 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que le système a pour finalité :- |a sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la protection des bâtiments publics
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.
Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ounationale où ils sont affectés.
Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminairesà de telles procédures, ou au droit destiers.
Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
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SNCF RESEAU
70-2024-11-07-00017
Décision du 7 novembre 2024 portant
déclassement du domaine public ferroviaire ARC
LES GRAY 07 11 2024
SNCF RESEAU - 70-2024-11-07-00017 - Décision du 7 novembre 2024 portant déclassement du domaine public ferroviaire ARC LES
GRAY 07 11 2024 117
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
Réf. SPA :
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son articleL. 2141-1Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives augroupe SNCF notamment son article 18 ;Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestiondomaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° deI'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment sonarticle 3,Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activitésferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCFRéseau et SNCF Mobilités,Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions généralesdes délégations au sein de SNCF Réseau,Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président audirecteur général adjoint clients et servicesVu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur généralclients et services au directeur territorial Bourgogne Franche Comté.Vu l'avis du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté en date du 23 septembre2024,Vu l'autorisation de I'Etat en date du 4 novembre 2024,Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
Réf. SPA
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 211 1-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L. 2141-1
Vu L'ordonnance n° 2019-552 du 3juin 2019 portant diverses dispositions relatives au
groupe SNCF notamment son article 18;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 50 de
l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son
article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25
juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF
Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet
2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales
des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au
directeur général adjoint clients et services
Vu la décision du 12juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Bourgogne Franche Comté.
Vu l'avis du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté en date du 23 septembre
2024,
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 4 novembre 2024,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
SNCF RESEAU - 70-2024-11-07-00017 - Décision du 7 novembre 2024 portant déclassement du domaine public ferroviaire ARC LES
GRAY 07 11 2024 118
DECIDE :
ARTICLE 1Le terrain non bâti sis & ARC-LES-GRAY tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous etsur le plan joint à la présente décision sous teinte bleue, est déclassé du domainepublic ferroviaire.RéférencesCode INSEE . . cadastrales 2Commune Lieu-dit Sectio ; Surface (m°)n Numéro
70026 RUE LOUIS ÊÊ; 8 13;ARC-LES-GRAY CHA"VEAP%/R%'QENUE DEs | AD 254 3 687256 1051TOTAL 17 944ARTICLE 2Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département deHAUTE-SAÔNE.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture du département de HAUTE-SAONE.La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Dijon,Le 07* /Ul '
Le Directeur Territorial SNCF RéseauMaxime Chatard
CMWA
DECIDE:
ARTICLE 1
Le terrain non bâti sis à ARC-LES-GRAY tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et
sur le plan joint à la présente décision sous teinte bleue, est déclassé du domaine
public ferroviaire.
Code INSEE Références
Commune Lieu-dit cadastralesSectio Surface (m2)
n Numéro
70026 RUE LOUIS 251 13109
ARC-LES-GRAY CHAUVEAU/AVENUE DES AD 253 97PARCS 254 3 687256 1 051
TOTAL 17944
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de
HAUTE-SAÔNE.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département de HAUTE-SAÔNE.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Dijon,
Le~~ -
Le Directeur Territorial SNCF Réseau
Maxime Chatard
~Ez_ -~
SNCF RESEAU - 70-2024-11-07-00017 - Décision du 7 novembre 2024 portant déclassement du domaine public ferroviaire ARC LES
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