SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-280
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-09-11-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
son à destination d'un événement festif à caractère musical
dans le département de la Seine-Maritime du 11 septembre 2026 au 10
octobre 2026 inclus (5 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-09-11-00001
Arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type teknival, rave
ou free-party et interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un événement festif à caractère
musical dans le département de la
Seine-Maritime du 11 septembre 2026 au 10
octobre 2026 inclus
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-11-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère
musical de type teknival, rave ou free-party et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un événement festif à caractère musical dans le département de la Seine-Maritime du 11 septembre 2026 au 10 octobre
2026 inclus
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PREFET
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou
free-party et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un événement festif à caractère musical dans le département de la Seine-
Maritime du 11 septembre 2026 au 10 octobre 2026 inclus
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8,
R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 a R.211-30 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 413-9 a 413-12 ;
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative a la prévention de la
délinquance ;
VU la loi n°2026-798 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
(RIPOST) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ; :
VU le décret du Président de la République du 2 juillet 2026 nommant Mme
Christelle FUCHE, sous-préféte chargée de mission auprès du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, secrétaire générale adjointe
de la préfecture de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 donnant délégation de
signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la
Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
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musical de type teknival, rave ou free-party et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un événement festif à caractère musical dans le département de la Seine-Maritime du 11 septembre 2026 au 10 octobre
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VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2026 portant interdiction de
rassemblement festif a caractére musical de type teknival, rave ou free-party
et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son
a destination d'un événement festif à caractère musical dans le département
de la Seine-Maritime du 4 septembre 2026 au 3 octobre 2026 inclus.
que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autorisés de type free
party, rave party, ont été recensés dans le département de la Seine-Maritime
au cours des cinq dernières années ;
qu'une free-party indoor intitulée "Underground Never Die" était annoncée le
20 décembre 2025 en Normandie avec les sound-system RVG, SNT
Sonot'ohm et 1Surgé ; que cette manifestation a eu lieu sur l'île Lacroix à
Rouen malgré un arrêté préfectoral prononçant son interdiction ;
que le 12 avril 2025, à l'issue de la « Manifestive», la mobilisation
revendicative, des adeptes des free-party, organisée a Rouen, une nouvelle
fête « AFTER MANIFESTIVE ANTI REP » avait été organisée en toute illégalité
dans la forêt de La Londe, rassemblant 200 personnes; que les forces de
l'ordre avaient fait face à une forte hostilité des participants ;
qu'en juin 2025, suite à la détection du RMI « Les gardiens de la free-party »,
des dispositions avaient été prises par les forces de sécurité intérieure et les
services préfectoraux ; que ces actions de prévention avaient certainement
contribué à la délocalisation de l'événement qui s'était finalement déroulé le
7 juin 2025 à Honfleur, où une centaine de personnes s'était réunie sous le
pont de Normandie ; |
qu'en zone gendarmerie nationale, les terrains situés sur les communes de
Franqueville-Saint-Pierre, Anneville-Ambourville, Clères, Val-de-la-Haye, Saint-
Hellier, La Ferté-Saint-Samson, Saint-Aubin-Epinay et Lintot ont été occupés
au cours des cing derniéres années par des rassemblements de type free
party et ont engendré des nuisances importantes pour le voisinage,
nécessitant l'intervention des forces de sécurité ;
qu'en zone police nationale, la forêt de La Londe est régulièrement le théâtre
de rassemblements festifs, de plus ou moins grande ampleur ;
que les services de l'État ont été conduits à intervenir, dans la nuit du 25 au 26
juillet 2026 dans la forêt de La Londe, afin de mettre un terme à un
rassemblement festif à caractère musical organisé sans autorisation,
mobilisant les forces de sécurité intérieure et générant des troubles à l'ordre
public, ce qui révèle un risque avéré de réitération de ce type de
manifestation ;
que ces événements sont relayés sur les réseaux sociaux fermés par les
teufeurs et, sont difficilement détectés en amont;
que les événements récents dans le Cher et dans le Morbihan ont démontré la
radicalisation du mouvement ; que les participants n'hésitent plus à prendre à
partie les forces de sécurité intérieure dès les rassemblements pour retarder la
mise en place de dispositifs opérationnels et permettre aux organisateurs de
s'installer avant de rejoindre le lieu choisi ;
l'identification, par la région de gendarmerie de Normandie, d'un risque
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musical de type teknival, rave ou free-party et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un événement festif à caractère musical dans le département de la Seine-Maritime du 11 septembre 2026 au 10 octobre
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'CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
sérieux quant à l'organisation d'un rassemblement musical illicite dans le
département de la Seine-Maritime;
qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à
l'obligation de déclaration auprès du préfet de département ;
qu'aucune déclaration n'a été déposée concernant un rassemblement de ce
type auprès des mairies ni des services préfectoraux de la Seine-Maritime,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et
la tranquillité publiques, obligation à laquelle il doit se conformer un mois
avant la manifestation ;
qu'en l'absence d'élément communiqué par l'organisateur d'un tel
rassemblement sur le nombre prévisible de participants, les moyens
appropriés, en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,
ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être mobilisés
afin d'assurer la sécurité de ce rassemblement ;
que le caractère et les conditions d'organisation d'un tel rassemblement sont
de nature à provoquer des troubles graves à la tranquillité et à l'ordre publics
au sens de l'article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure précité ;
qu'il convient, par conséquent, de limiter l'utilisation de matériels de
sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe
le rassemblement de personnes favorisant des troubles à l'ordre public ;
que le plan Vigipirate est porté au niveau « vigilance renforcée » sur
l'ensemble du territoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé ;
qu'un rassemblement de ce type pourrait offrir l'occasion d'un trouble à
l'ordre public majeur ;
qu'aux termes de l'article L. 211-7 de ce même code : « Le représentant de
l'État dans le département (...) peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci
est de nature à troubler gravement l'ordre public » ;
en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient
des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale adjointe,
Article 1
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral du 4 septembre 2026, portant interdiction de
rassemblement festif à caractère musical de type teknival rave ou free-party
et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son
à destination d'un événement festif à caractère musical dans le département
de la Seine-Maritime du 4 septembre 2026 au 3 octobre 2026 inclus, est
abrogé.
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musical de type teknival, rave ou free-party et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un événement festif à caractère musical dans le département de la Seine-Maritime du 11 septembre 2026 au 10 octobre
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Article 2 La tenue de rassemblements festifs a caractere musical de type teknival, rave
ou free-party non déclarés est interdite sur l'ensemble du territoire du
département de la Seine-Maritime pour une durée d'un mois à compter de la
date du présent arrêté, soit du 11 septembre 2026 au 10 octobre 2026 inclus
Article 3 La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation et
d'amplification collectifs et/ou des groupes électrogènes supérieurs à 10
kilovoltampères pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour un
rassemblement musical de type teknival, rave ou free-party répondant aux
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure,
est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers de la Seine-Maritime à cette
même période.
Le transport, par tout moyen, de matériel de sonorisation et de diffusion de
musique amplifiée susceptible d'être utilisée dans le cadre mentionné supra
et ne pouvant faire l'objet d'une justification par son détenteur, est interdit.
Article 4 La participation à un rassemblement festif à caractère musical de type
teknival, rave ou free-party, dont l'illégalité a été portée à la connaissance du
public, est interdite pour une durée d'un mois à compter de la date du
présent arrêté, soit du 11 septembre 2026 au 10 octobre 2026 inclus.
Article 5 L'organisation d'un rassemblement festif à caractère musical de type teknival,
rave ou free-party est sanctionnée par une peine délictuelle de 2 ans
d'emprisonnement et 30 000€ d'amende ; plusieurs peines complémentaires
peuvent être prononcées par le juge judiciaire.
La participation à ce type d'évènement est également sanctionnée par une
peine délictuelle de 6 mois d'emprisonnement et 7 500€ d'amende.
Article 6 La violation des mesures prévues par le présent arrêté peut donner lieu à la
saisie du matériel de sonorisation en vue de sa confiscation par le tribunal
judiciaire.
Article 7 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, les sous-préfets des arrondissements du Havre, de
Dieppe et de Rouen, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs, diffusé sur le site internet de la préfecture de la Seine-
Maritime et dont ampliation sera adressée à Mesdames et Messieurs les
Procureurs de la République de Rouen, Le Havre et Dieppe. |
À Rouen, le | { SEP, 2026 Pour le préfgtet par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale adjointe
Voies et délais de recours en dernière page
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté à l'adresse suivante :
Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de
réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de I'Intérieur dans un délai de deux mois à compter de
la publication de cet arrêté à l'adresse : Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place
Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux
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