SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-274
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2024-11-28-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2519 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement
de soins médicaux et de réadaptation « Marguerite Boucicaut -
Croix Rouge Française » sis 2 avenue Pierre Mendès France à
Chalon-sur-Saône (71100) (3 pages) Page 3
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports /
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Chalon (2 pages) Page 7
71-2024-11-19-00003 - arrete renvlt 2024 agrt JEP-TCA Foyer rural Dompierre
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Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2024-11-28-00003
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-11-28-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2519 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de soins médicaux et de réadaptation « Marguerite Boucicaut - Croix
Rouge Française » sis 2 avenue Pierre Mendès France à Chalon-sur-Saône (71100)
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REPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'bertéEgalitéFraternité
A@ D'Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté











Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2519 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l'établissement de soins médicaux et de réadaptation « Marguerite Boucicaut – Croix Rouge
Française » sis 2 avenue Pierre Mendès France à Chalon-sur-Saône (71100)





Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté



VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1 er de sa cinquième
partie ;

VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le I I
de son article 4 modifié par le décret du 7 janvier 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision de la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU la décision ARS BFC/SG/20 24-067 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU la demande déposée le 22 août 2024, via la plate -forme demarches-simplifiee.fr, par l e directeur
de l'établissement de soins médicaux et de réadaptation « Marguerite Boucicaut - Croix Rouge
Française » sis 2 avenue Pierre Mendès France à Chalon -sur-Saône (71100), en vue d'o btenir du
directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté le renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur d e l'établissement. Cette demande s'inscrit dans le
cadre des dispositions du II de l'article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié susvisé ;

VU le courriel du 26 août 2024 des services de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté invitant le pharmacien gérant de l'établissement de soins médicaux et de
réadaptation « Marguerite Boucicaut – Croix Rouge Française » à bien vouloir apporter des précisions
sur les activités exercées par la pharmacie à usage intérieur de l'établissement ;

VU les éléments d'information communiqué s aux services de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté, par courriel du 28 août 2024, par le pharmacien gérant de la pharmacie à
usage intérieur d e l'établissement de soins médicaux et de réadaptation « Marguerite Boucicaut -
Croix Rouge Française » concernant les activités exercées par ladite pharmacie à usage intérieur ;

VU le courrier du 2 9 août 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté informant le directeur de l'établissement de soins médicaux et de
réadaptation « Marguerite Boucicaut – Croix Rouge Française » que le dossier accompagnant la
demande de renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement,
initiée le 22 août 2024, est complet et que le délai de quatre mois prévu au I de l'article R. 5126 -30 du
code de la santé publique court depuis le 28 août 2024, date de réception des derniers éléments par
courrier électronique ;

VU l'avis du 9 novembre 2024 du conseil central de la section H de l'ordre national des
pharmaciens ;




…/…

Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-11-28-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2519 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de soins médicaux et de réadaptation « Marguerite Boucicaut - Croix
Rouge Française » sis 2 avenue Pierre Mendès France à Chalon-sur-Saône (71100)
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VU l'avis technique du 2 7 novembre 2024 du pharmacien inspecteur de santé publique de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté indiquant qu'une suite favorable peut être réservée
à la demande de renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement
de soins médicaux et de réadaptation « Marguerite Boucicaut – Croix Rouge Française »,

Considérant que conformément aux dispositions de l'article R. 5126 -8 du code de la santé publique
la pharmacie à usage intérieu r de l'établissement de soins médicaux et de réadaptation « Marguerite
Boucicaut – Croix Rouge Française » dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en
équipement et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions visées au 1°, 2° et 3°
du I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique et d'assurer l'activité prévue au 1° du I de
l'article R. 5126-9 du même code,


DECIDE


Article 1er : La pharmacie à usage intérieur de l'établissement de soins médicaux et de réadaptation
« Marguerite Boucicaut – Croix Rouge Française » sis 2 avenue Pierre Mendès France à
Chalon-sur-Saône (71100) est autorisée à assurer les missions suivantes en application du I de
l'article L. 5126-1 du code de la santé publique :

➢ La gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets
mentionnés à l'article L. 4211 -1 du code de la santé publique (dont les aliments diététiques
destinés à des fins médicales spéciales définis à l'article L. 5137 -1 du code de la santé
publique), des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L. 5121-1-1 du même code et d'en assurer la qualité ;
➢ Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins
mentionnée à l'article L. 1110-12 du code de la santé publique, et en y associant le patient ;
➢ Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de
leur bon usage, et concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111 -2 du code la
santé publique.

Article 2 : La pharmacie à usage intérieur de l'établissement de soins médicaux et de réadaptation
« Marguerite Boucicaut – Croix Rouge Française » est située au rez-de-chaussée de l'établissement
elle dessert l'ensemble des lits et places de l'établissement.

Article 3 : La pharmacie à usage intérieur de l'établissement de soins médicaux et de réadaptation
« Marguerite Boucicaut – Croix Rouge Française » est autorisée à assurer l'activité prévue au 1° de
l'article R. 5126 -9 du code de la santé publique à savoir, l a préparation de doses à administrer de
médicaments mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique ou des médicaments
expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121 -1-1 du même code, à savoir, le
déconditionnement / r econditionnement, le sur -étiquetage des médicaments et la confection des
semainiers.

Article 4 : La pharmacie à usage intérieur de l'établissement de soins médicaux et de réadaptation
« Marguerite Boucicaut – Croix Rouge Française » est autorisée à assurer pour l'ensemble des lits et
places de l'établissement les actions de pharmacie clinique prévues au 1°, 4° et 5° de l'article
R. 5126-10 du code de la santé publique.

Article 5 : La décision agence régionale de santé Bourgogne -Franche-Comté
n° DOS/ASPU/056/2019 du 9 avril 2019 portant autorisation de création de la pharmacie à usage
intérieur de l'établissement de soins de suite et de réadaptation (SSR) Marguerite Boucicaut sis 2
avenue Pierre Mendès France à Chalon-sur-Saône (71100) est abrogée.

Article 6 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage
intérieur de l'établissement de soins médicaux et de réadaptation « Marguerite Boucicaut – Croix
Rouge Française » est de huit demi-journées hebdomadaires.





Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-11-28-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2519 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de soins médicaux et de réadaptation « Marguerite Boucicaut - Croix
Rouge Française » sis 2 avenue Pierre Mendès France à Chalon-sur-Saône (71100)
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Article 7 : A l'exception des modifications substantielles, définies au II de l'article R. 5126 -32 du code
de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant
dans la présente autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable.

Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de
la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du département de
Saône-et-Loire. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site « www.telerecours.fr ».

Article 9 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire.

Cette décision sera notifiée au directeur de l'établissement de soins médicaux et de réadaptation
« Marguerite Boucicaut – Croix Rouge Française » et une copie sera adressée au président du conseil
central de la section H de l'ordre national des pharmaciens.


Fait à Dijon, le 28 novembre 2024

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des
soins et de l'autonomie,

Signé

Anne-Laure MOSER-MOULAA


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autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de soins médicaux et de réadaptation « Marguerite Boucicaut - Croix
Rouge Française » sis 2 avenue Pierre Mendès France à Chalon-sur-Saône (71100)
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Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
71-2024-11-21-00002
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2024-11-21-00002 - arrete 2024 agrt JEP-TCA Mosaïques La
Peniche Chalon 7
ExACADÉMIEDE DIJONL_ibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementaux Service départemental à la jeunesse,de l'éducation nationale > |/dutnénet Listen à l'engagement et aux sports
Arrêté n°portant agrément départemental de jeunesse et d'éducationpopulaire (JEP) et validation de l'agrément de tronc commun (TCA)de l'association Mosaiques centre de création et de diffusion musicales - La Pénichede Chalon-sur-Saône |
La rectrice de la région académique de Bourgogne-Franche-Comté,Chancelière des universités
Vu le code de l'éducation et notamment les articles R. 222-17 et R.222-17-1 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social,éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République etnotamment ses articles 12 à 15 ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du premier alinéade l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à I'agrément des associations dejeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 modifié portant diverses dispositions relatives aurégime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismesfaisant appel public à la générosité, et notamment ses articles 15 à 21 ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;Vu le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de lavie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargésde leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Mme Nathalie ALBERT-MORETTI,rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie deBesançon ;
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2024-11-21-00002 - arrete 2024 agrt JEP-TCA Mosaïques La
Peniche Chalon 8
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Mathilde GOLLETY, rectricede l'académie de Dijon;Vu le décret du 20 juin 2022 nommant Mme Liliane MENISSIER, inspectrice d'académie,directrice académique des services de l'éducation nationale de la Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académiqueà la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Bourgogne-Franche-Comté ;Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;ARRÊTEArticle 1 : L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire), validant parallèlement lareconnaissance du tronc commun d'agrément, est accordé à l'association dont le nom suit :Association Mosaïques Centre de création et de diffusion musicales —La PénicheN° d'agrément : . de Chalon-sur-Sadne (71100)71-J-21-11-24-11 |n° RNA : W7120001967Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de cing ans, à compter de la date duprésent arrêté.Article 4: L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports le procès verbal de l'assembléegénérale, le rapport financier de l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités. 'Article 5: L'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement desiège social, de composition du bureau.Article 6: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Dijon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peutégalement, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'inspectriced'académie - directrice académique des services de l'éducation nationale de Saône-et-Loireet/ou d'un recours hiérarchique auprès de la rectrice de la région académique de Bourgogne-Franche-Comté.Article 7 : L'inspectrice d'académie - directrice académique des services de l'éducationnationale de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire et notifié aux intéressés.Faità Mâcon, le 21 novembre 2024Pour la rectrice de la région académiqueBourgogne-Franche-Comté,rectrice de l'académie de Besançondélégation,académique des services de I'nationale de Saô
iLiliane MENISSIER
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2024-11-21-00002 - arrete 2024 agrt JEP-TCA Mosaïques La
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Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
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Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2024-11-19-00003 - arrete renvlt 2024 agrt JEP-TCA Foyer rural
Dompierre 10
ACADEMIE girlec:jion ctles sentqces ldépartementaux Service départemental à la jeunesse,e l'éducation nationale à rDE DIJON | dessôneetLoire , à l'engagement et aux sportsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement d'agrément départemental de jeunesse et d'éducationpopulaire (JEP) et validation de l'agrément de tronc commun (TCA)du foyer rural rural jeunesse éducation populairede Dompierre-les-Ormes
La rectrice de la région académique de Bourgogne-Franche-Comté,Chancelière des universités
Vu le code de l'éducation et notamment les articles R. 222-17 et R.222-17-1 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social,éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République etnotamment ses articles 12 à 15 ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du premier alinéade l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 relatif à l'agrément des associations dejeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 modifié portant diverses dispositions relatives aurégime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismesfaisant appel public à la générosité, et notamment ses articles 15 à 21 ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;Vu le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de lavie associative, de I' engagement cnvnque et des sports et à l'organisation des services chargésde leur mise en ceuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministérede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Mme Nathalie ALBERT-MORETTI,rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie deBesançon ; -
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2024-11-19-00003 - arrete renvlt 2024 agrt JEP-TCA Foyer rural
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Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Mathilde GOLLETY, rectricede l'académie de Dijon;Vu le décret du 20 juin 2022 nommant Mme Liliane MENISSIER, inspectrice d'académie,directrice académique des services de l'éducation nationale de la Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académiqueà la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Bourgogne-Franche-Comté ;Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;ARRÊTEArticle 1°" : Le renouvellement de l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire), validantparallèlement la reconnaissance du tronc commun d'agrément, est accordé à l'associationdont le nom suit : Foyer rural jeunesse éducation populaireN° d'agrément: de Dompierre-les-Ormes71-075 n° RNA : W715001771Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans, à compter de la date duprésent arrêté.Article 4: L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports le procès verbal de l'assembléegénérale, le rapport financier de l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.Article 5: L'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement desiège social, de composition du bureau.Article 6: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Dijon dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Il peutégalement, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'inspectriced'académie — directrice académique des services de l'éducation nationale de Saône-et-Loireet/ou d'un recours hiérarchique auprès de la rectrice de la région académique de Bourgogne-Franche-Comté.Article 7 : L'inspectrice d'académie - directrice académique des services de l'éducationnationale de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire et notifié aux intéressés.Fait à Mâcon, le 19 novembre 2024Pour la rectrice de la région académiqueBourgogne-Franche-Comté,rectrice de |'académie de Besançonet par subdélégation,I'inspectrice d'académie,\directriceacadémique des services/de l'éducationnationale dé Sadne-et-Loire
iane MENISSIER
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2024-11-19-00003 - arrete renvlt 2024 agrt JEP-TCA Foyer rural
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