PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-028
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Reims /
51-2026-01-01-00046 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-041 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et délégation de signature
à M Sébastien CLAEYS. (3 pages) Page 4
51-2026-01-01-00049 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-042 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et délégation de signature
à M Sébastien CLAEYS. (3 pages) Page 8
51-2026-01-01-00047 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-043 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et délégation de signature
à M Sébastien CLAEYS. (3 pages) Page 12
51-2026-01-01-00048 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-044 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et délégation de signature
à M Sébastien CLAEYS. (3 pages) Page 16
Services déconcentrés /
51-2026-02-11-00004 - arrêté n°2025-12 du 9 février 2026 portant
Subdélégation de signatureen faveur du responsable du pôle
Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de
la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Grand Est (2 pages) Page 20
51-2026-02-11-00003 - Décision du 1er janvier 2026 portant attribution de
compétences et délégation de signature Astreintes de direction et
délégations de signature CHLB et EPSM de la marne-2 (3 pages) Page 23
Services déconcentrés / Direction départementale des finances
publiques
51-2026-02-11-00002 - DDFiP51 - Délégation de signature du SIE REIMS,
suite à modification plafonds contentieux et gracieux fiscal au 01/02/2026
(4 pages) Page 27
51-2026-01-28-00005 - DDFiP51 - Délégation de signature pour le SIP de
CHALONS au 28/01/2026 (4 pages) Page 32
51-2026-02-11-00001 - DDFiP51 - Délégation de Signature SIE Epernay
suite à modification des plafonds gracieux et contentieux fiscal au
01/02/2026 (6 pages) Page 37
51-2026-02-06-00003 - DDFIP51 Délégation de signature du SDIF de la
Marne. (2 pages) Page 44
51-2025-12-31-00004 - DDFIP51-Convention de délégation de gestion de
crédits relative à la gestion de la cité Tirlet avec la DIRCOFI-PROG
0156 (3 pages) Page 47
2
51-2026-02-06-00004 - DDFIP51-Convention de délégation de gestion
de crédits relative à la gestion de la cité Tirlet avec le Rectorat
(Académie de Reims). PROG 0214. (3 pages) Page 51
51-2026-02-09-00006 - DDFIP51-Convention de délégation de gestion
de crédits relative à la gestion de la cité Tirlet avec le SDNC- PROG
0156 (4 pages) Page 55
51-2026-01-21-00006 - DDFIP51-Délégation de signature du directeur
adjoint pôle métiers et expertise vers le CGF bloc 2 & 3 (2 pages) Page 60
51-2026-02-02-00009 - Délégation signature Paierie départementale
du 02-02-2026 (2 pages) Page 63
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-12-18-00004 - arrêté de nomination des membres de la
commission de conciliation de rapports locatifs (4 pages) Page 66
51-2026-02-05-00005 - Arrêté FOR-2026-02 portant distraction du
régime forestier d'un terrain appartenant à la commune de
Sainte-Menehould (2 pages) Page 71
51-2026-02-09-00005 - Arrêté SRER PRR 2026 033 01 (6 pages) Page 74
3
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2026-01-01-00046
Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-041 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et
délégation de signature à M Sébastien CLAEYS.
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00046 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-041 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M Sébastien CLAEYS. 4
GROUPEMENT HOSPITALIERCHAMPAGNEEPSMÉlabüscemen Public de Sanié Mentals 2MarneCony DE FEES
LMF/LL/HO/2026-041Arrété portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU ensembles, l'arrêté du 1° septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête:Article 1: Monsieur Sébastien CLAEYS, Directeur des Ressources Humaines, est chargé desfonctions de référent achat de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne au sein de lafonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.Article 2: Monsieur Sébastien CLAEYS a compétence jusqu'au 31 décembre 2026 pour tous lesactes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins de l'Etablissement Publicde Santé Mentale de la Marne, des opérations de passation, signature et notification des marchéspublics, ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, pour les achats de formation,prestations d'accompagnement en ressources humaines (coaching, supervision) et prestations derecrutement dans la limite des catégories et montants suivants :1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul :2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HTjusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1° avril 2026 ;3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 € HT jusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1avril 2026 ;4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Monsieur Sébastien CLAEYS respectera lesprocédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.
1/3LMF/LL/HO/2026-041
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00046 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-041 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M Sébastien CLAEYS. 5
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. Ilsera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feral'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1° janvier 2026La Directrice Génér
Laetitia
2/3LMF/LL/HO/2026-041
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00046 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-041 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M Sébastien CLAEYS. 6
Regu à titre de notification l'arrêté portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencé LMF/LL/HO/2026-041 le .... 30/67! 2626.DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURESébastien CLAEYS OA Si a | Tw
3/3LMF/LL/H0/2026-041
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00046 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-041 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M Sébastien CLAEYS. 7
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2026-01-01-00049
Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-042 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et
délégation de signature à M Sébastien CLAEYS.
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00049 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-042 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M Sébastien CLAEYS. 8
GROUPEMENT HOSPITALIER"CHAMPAGNE
CENTREHOSPITALIER18 LAN ChanonpnedupooneCoreyDe ms
LMF/LL/HO/2026-042Arréte portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU ensembles, l'arrêté du 1% septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête :Article 1 : Monsieur Sébastien CLAEYS, Directeur des Ressources Humaines, est chargé desfonctions de référent achat du Centre Hospitalier d'Argonne au sein de la fonction achat mutualisée duGroupement Hospitalier Universitaire de Champagne.Article 2 : Monsieur Sébastien CLAEYS a compétence jusqu'au 31 décembre 2026 pour tous lesactes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins du Centre Hospitalierd'Argonne, des opérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsi que leurséventuelles modifications et résiliation, pour les achats de formation, prestations d'accompagnementen ressources humaines (coaching, supervision) et prestations de recrutement dans la limite descatégories et montants suivants :1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ;2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HTjusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1° avril 2026 ;3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 € HT jusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1°avril 2026 ;4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3: Pour l'exercice de la présente délégation, Monsieur Sébastien CLAEYS respectera lesprocédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.
1/3LMF/LL/HO/2026-042
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00049 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-042 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M Sébastien CLAEYS. 9
Article 5: Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. Ilsera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feral'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Chalons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1° janvier 2026La Directrice Générale
Laetitia MICAEWLI-FLEN
2/3LMF/LL/HO/2026-042
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00049 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-042 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M Sébastien CLAEYS. 10
Reçu a titre de notification l'arrêté nine de compétences et délégation de signatureréférencé LMF/LL/HO/2026-042 le .201b\ lait ...DELEGATAIRE GRADE PARAPHESébastien CLAEYS DAY Se
nenta hatin, anemme ee
3/3LMF/11/H0/2026-042
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00049 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-042 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M Sébastien CLAEYS. 11
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2026-01-01-00047
Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-043 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et
délégation de signature à M Sébastien CLAEYS.
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00047 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-043 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M Sébastien CLAEYS. 12
GROUPEMENT HOSPITALIERCHAMPAGNE
= = CENTRE= = HOSPITALIER= > Léon Bourgeois= = Chions-en-Champogne+a $ EHPAG Chompocie-armorne
LMF/LL/HO/2026-043Arrété portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU ensembles, l'arrêté du 1° septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête:Article 1: Monsieur Sébastien CLAEYS, Directeur des Ressources Humaines, est chargé desfonctions de référent achat du Centre Hospitalier de Chalons-en-Champagne au sein de la fonctionachat mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.Article 2 : Monsieur Sébastien CLAEYS a compétence jusqu'au 31 décembre 2026 pour tous lesactes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins du Centre Hospitalier deChalons-en-Champagne, des opérations de passation, signature et notification des marchés publics,ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, pour les achats de formation, prestationsd'accompagnement en ressources humaines (coaching, supervision) et prestations de recrutementdans la limite des catégories et montants suivants :1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ;2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HTjusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1° avril 2026 ;3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 € HT jusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1°avril 2026 ;4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Monsieur Sébastien CLAEYS respectera lesprocédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.
1/3LMF/EL/HO/2026-043
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00047 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-043 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M Sébastien CLAEYS. 13
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. Ilsera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feral'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Chalons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1° janvier 2026La Directrice Géné
Laetitia M ENDER
2/3LMF/LL/HO/2026-043
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00047 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-043 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M Sébastien CLAEYS. 14
Reçu à titre de notification l'arrêté portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencé LMF/LL/HO/2026-043 le YO. is.DELEGATAIRE GRADE | PARAPHE SIGNATUREi _ oo ame | —_ j aSébastien CLAEYS 4 A " f f |,
3/3LMF/LL/HO/2026-043
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00047 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-043 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M Sébastien CLAEYS. 15
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2026-01-01-00048
Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-044 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et
délégation de signature à M Sébastien CLAEYS.
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00048 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-044 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M Sébastien CLAEYS. 16
GROUPEMENT HOSPITALIER"CHAMPAGNE
LMF/LL/HO/2026-044Arréte portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU ensembles, l'arrêté du 1° septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête:Article 1: Monsieur Sébastien CLAEYS, Directeur des Ressources Humaines, est chargé desfonctions de référent achat de l'EHPAD La Clé des champs de Vienne-le-Château au sein de lafonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.Article 2 : Monsieur Sébastien CLAEYS a compétence jusqu'au 31 décembre 2026 pour tous lesactes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins de l'EHPAD La Clé deschamps de Vienne-le-Château, des opérations de passation, signature et notification des marchéspublics, ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, pour les achats de formation,prestations d'accompagnement en ressources humaines (coaching, supervision) et prestations derecrutement dans la limite des catégories et montants suivants :1) L'acte d'achat qui répond a un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ;2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HTjusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1° avril 2026 ;3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 € HT jusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1:avril 2026 ;4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3: Pour l'exercice de la présente délégation, Monsieur Sébastien CLAEYS respectera lesprocédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article 4 : Le délégataire rend compte a échéances réguliéres au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.
1/3LMF/LL/HO/2026-044
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00048 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-044 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M Sébastien CLAEYS. 17
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. Ilsera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feral'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1* janvier 2026La Directrice Générale
LaetitigAMICAELLI-FL
2/3LMF/LL/HO/2026-044
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00048 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-044 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M Sébastien CLAEYS. 18
Reçu à titre de notification l'arrêté portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencé LMF/LL/HO/2026-044 le ... SOLU Lb...
———;
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE se |Sébastien CLAEYS { Jr (| vAX| )ne
3/31MF/LL/H0/2026-044
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00048 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-044 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M Sébastien CLAEYS. 19
Services déconcentrés
51-2026-02-11-00004
arrêté n°2025-12 du 9 février 2026 portant
Subdélégation de signatureen faveur du
responsable du pôle Concurrence,
consommation, répression des fraudes et
métrologie de la Direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Grand Est
Services déconcentrés - 51-2026-02-11-00004 - arrêté n°2025-12 du 9 février 2026 portant Subdélégation de signatureen faveur du
responsable du pôle Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la Direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est
20
PREFETDE LA REGION Direction régionale de l'économie,GRAND EST de l'emploi, du travailSe et des solidarités Grand Est'galitéFraternité
ARRETE n° 2025-12 du 9 février 2026portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités Grand Est par intérim
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif a l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN sur l'emploide directeur régional adjoint, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie » (pdle C) de la Direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/582 du 23 octobre 2023 de la région Grand Est portantorganisation de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésGrand Est;Vu l'arrêté interministériel du 28 novembre 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est à M.Louis MAZARI, à compter du 1er décembre 2025,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2026 portant délégation de signature du préfet de la Marne,a M. Louis MAZARI, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Grand Est;
1/2
Services déconcentrés - 51-2026-02-11-00004 - arrêté n°2025-12 du 9 février 2026 portant Subdélégation de signatureen faveur du
responsable du pôle Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la Direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est
21
ARRETE:
Article 1er :Subdélégation est donnée à M. Philippe GRANDJEAN, responsable du Pêle « concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie », à l'effet de signer au nom de M. LouisMAZARI, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Estpar intérim, l'ensemble des décisions, correspondances et documents relevant des attributionsdu pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Directionrégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est,mentionnés dans l'arrêté préfectoral du 2 février 2026 portant délégation de signature àM. MAZARI, directeur régional de la DREETS Grand Est par intérim.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe GRANDJEAN, subdélégation estdonnéeà :- M. Olivier NAUDIN, adjoint au responsable du pôle C, chef du service « Concurrence -pratiques anticoncurrentielles - Brigade inter-régionale d'enquêtes concurrence -Commande publique »Article 3 :L'arrêté 2025-27 du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature en faveur duresponsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » dela direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est estabrogé.
Article 4 :Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est parintérim et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne. Strasbourg, le 9 février 2026Le directeur régionakpar intérim,
OUIS RI
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Services déconcentrés - 51-2026-02-11-00004 - arrêté n°2025-12 du 9 février 2026 portant Subdélégation de signatureen faveur du
responsable du pôle Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la Direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est
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Services déconcentrés
51-2026-02-11-00003
Décision du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétences et délégation de signature
Astreintes de direction et délégations de
signature CHLB et EPSM de la marne-2
Services déconcentrés - 51-2026-02-11-00003 - Décision du 1er janvier 2026 portant attribution de compétences et délégation de
signature Astreintes de direction et délégations de signature CHLB et EPSM de la marne-2 23
Article
CENTREHOSPITALIER S Ne<Ciesla ment Pubic Ge Santé Mente >
af
DECISION PORTANT ATTRIBUTION DE COMPETENCESET DELEGATIONS DE SIGNATURE
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :° L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'établissement public de santé,° L6141-1 relatif aux établissements publics de santé,e L 6132-3 relatif aux missions de l'établissement suppoétablissements parties au Groupement,D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs aux délégations de signature,° R. 6143-38 relatif à la publication des délégations de signature,rt du Groupement pour le compte des
Vu le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°) de la loi n° 86-33 du9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,mune en date du 20 décembre 2024 entre l'Etablissement Publicde Châlons en Champagne, le'Hébergement pourVu la convention de direction comde Santé Mentale de la Marne, Le Centre Hospitalier Léon BourgeoisCentre Hospitalier d'Argonne de Sainte-Ménehould et l'Etablissement dPersonnes Agées Dépendantes La Clé des Champs de Vienne-le-Chateau,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de directionde la Fonction Publique Hospitalière en date du 24 décembre 2024 nommant Monsieur Frédéric -Alexandre CAZORLA-SEIGNOL en qualité de Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentalede la Marne, du Centre Hospitalier Léon Bourgeois de Châlons en Champagne, du CentreHospitalier d'Argonne de Sainte-Ménehould et de l'Etablissement d'Hébergement pour PersonnesAgées Dépendantes La Clé des Champs de Vienne-le-Chateau,DECIDE
1La liste des Cadres réalisant des astreintes de direction pourBourgeois de Châlons en Champagne et de l'Etablissements'établit comme suit : le compte du Centre Hospitalier LéonPublic de Santé Mentale de la MarneMonsieur Christophe AMANN, Directeur AdjointMadame Anaélle BOUQUET, Directrice déléguéeMadame Wahiba CHABBAZ, Directrice AdjointeMonsieur Sébastien CLAEYS, Directeur AdjointMadame Francoise DE TOMMASO, Directrice déléguéeMadame Nathalie HANCZYK, Mandataire judiciaireMadame Raphaëile HARTMANN, Attachée d'Administration Hospitaliére PrincipaleMadame Bénédicte HURPIN, Directrice des SoinsMadame Odile KUANE, Directrice AdjointeMonsieur Simon LARANGE, Directeur AdjointMadame Nathalie MAIRE, Directrice des SoinsMonsieur Julien MIANNAY, Directeur Adjoint.Madame Nadège OMYALE, Directrice AdjointMadame Rachel PINCHARD, Directrice AdjointeMadame Claude POGU, Directrice AdjointeMadame Lynda RODRIGUEZ, Directrice AdjointeMonsieur Yann SILVESTRE, Responsable juridiqueMadame Émeline SYMPHORIEN, JuristeMonsieur Denis VINCENT, Directeur Adjoint
O0 000000000000O00O0oOo
Services déconcentrés - 51-2026-02-11-00003 - Décision du 1er janvier 2026 portant attribution de compétences et délégation de
signature Astreintes de direction et délégations de signature CHLB et EPSM de la marne-2 24
Article 2Délégation est donnée aux cadres qui effectuent les astreintes de direction, cités à l'article 1, auxfins de signer toutes les autorisations, décisions et saisines prévues au livre II de la TroisièmePartie du Code de la Santé Publique, parties législative et réglementaire et notamment les saisinesobligatoires du Juge pour les patients en soins sans consentement, les récépissés des accusés deréception des ordonnances du Magistrat du siège en charge des soins sans consentement et desordonnances de la Cour d'Appel, toutes autres mesures liées aux procédures judiciaires relativesaux soins sans consentement, les décisions relatives aux personnes en soins sans consentementsur décision du Directeur d'établissement, les réponses aux réquisitions de police et degendarmerie adressées au Directeur.Délégation est donnée aux Cadres effectuant des astreintes de direction aux fins d'effectuer et designer les dépôts de plainte réalisés au nom du Centre Hospitalier Léon Bourgeois de Châlons enChampagne et de l'Établissement Public de Santé Mentale de la Marne.Article 3Délégation de signature leurs est également donnée pour la signatdu personnel de sécurité et pour toutes décisions devant être népour sauvegarder les intérêts de l'établissement ou assurer |hospitalier.
ure des contrats de recrutementcessairement prises en urgencea continuité du service public
Article 4Délégation de signature est donnée a :Monsieur Julien MIANNAY, Directeur AdjointMonsieur Yann SILVESTRE, Responsable juridique Admission / FacturationMadame Lina SGHAIER, Responsable des soins sans consentementMadame Céline CARISIO, Adjoint des cadres hospitaliers
0000
aux fins de signer dans la limite de leurs attributions toutes les autorisations, décisions et saisinesprévues au livre II de la Troisième Partie du Code de la Santé Publique, parties législative etréglementaire et notamment les saisines obligatoires du Juge pour les patients en soins sansconsentement, les récépissés des accusés de réception des ordonnances du Magistrat du siège encharge des soins sans consentement et des ordonnances de la Cour d'Appel, toutes autres mesuresliées aux procédures judiciaires relatives aux soins sans consentement, les décisions relatives auxpersonnes en soins sans consentement sur décision du Directeur d'établissement, les réponses auxréquisitions de police et de gendarmerie concernant les patients adressées au Directeur.Article 5Délégation de signature est donnée à :Monsieur Julien MIANNAY, Directeur AdjointMonsieur Yann SILVESTRE, Responsable juridique Admission / FacturationMadame Lina SGHAIER, Responsable des soins sans consentementMadame Céline CARISIO, Adjoint des cadres hospitaliersMadame Isadora GOBEAUT, Adjoint administratifMadame Françoise PARIZOT, Adjoint administratif
0900000
aux fins de signer, dans la limite de leurs attributions, les saisines obligatoires du Magistrat dusiège pour le contrôle des mesures d'isolement et de contention, les requêtes de mainlevéeémanant du patient ou d'un tiers, les déclarations obligatoires au Magistrat du siège en charge dece contrôle lors des dépassements légalement prévus, de la lettre d'information à la personne encharge de la protection du patient ou à la personne de confiance et les notifications pour leDirecteur d'établissement.
Services déconcentrés - 51-2026-02-11-00003 - Décision du 1er janvier 2026 portant attribution de compétences et délégation de
signature Astreintes de direction et délégations de signature CHLB et EPSM de la marne-2 25
Article 6Les délégations s'exercent dans le respect des lois et réglements et des autorisations budgétaires.Les cadres effectuant des astreintes de direction rendent compte de l'exécution de la présentedélégation dans le rapport de garde ou à ma demande.Article 7La présente décision prend effet le 1° janvier 2026.Elle sera communiquée aux Conseils de surveillance ainsi qu'à Madame le Comptable public.Elle fera l'objet d'un affichage au sein de chacun des établissements, d'une publication sur chacundes sites internet et au bulletin des actes administratifs du département de la Marne.Fait à Chalons-en-Champagne, le 1° janvier 2026
Services déconcentrés - 51-2026-02-11-00003 - Décision du 1er janvier 2026 portant attribution de compétences et délégation de
signature Astreintes de direction et délégations de signature CHLB et EPSM de la marne-2 26
Services déconcentrés
51-2026-02-11-00002
DDFiP51 - Délégation de signature du SIE REIMS,
suite à modification plafonds contentieux et
gracieux fiscal au 01/02/2026
Services déconcentrés - 51-2026-02-11-00002 - DDFiP51 - Délégation de signature du SIE REIMS, suite à modification plafonds
contentieux et gracieux fiscal au 01/02/2026 27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de REIMS.
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. AIT AMMAR Kamel , Inspecteur Divisionnaire, adjoint, M.
LACOUR Mathias, M. JAPIN Raphaël, M. EL KALKHI Hakim, inspecteurs adjoints à la responsable du
service des impôts des entreprises de REIMS, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 200 000 €
par demande ;
4° bis) les décisions sur les demandes de remboursement relatives aux autres crédits d'impôts dans
la limite de 100 000€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
Services déconcentrés - 51-2026-02-11-00002 - DDFiP51 - Délégation de signature du SIE REIMS, suite à modification plafonds
contentieux et gracieux fiscal au 01/02/2026 28
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. MASTAIN Pierre, Inspecteur des finances publiques,
chargé de mission, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 50 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, ainsi que sur les demandes
de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 50 000 € par demande ;
Article 3
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000€ à Mme FLEURY Yolaine, Inspectrice des finances publiques, chargée de
mission, ainsi, qu'aux agents de l'équipe de renfort ayant le grade de Cadre A, dont la liste et tenue
à jour par le service du contrôle de gestion.
2°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Services déconcentrés - 51-2026-02-11-00002 - DDFiP51 - Délégation de signature du SIE REIMS, suite à modification plafonds
contentieux et gracieux fiscal au 01/02/2026 29
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
BAUDET Delphine
Contrôleur des Finances Publiques 1ère
classe
BERTIN Marilyne
Contrôleur principal des Finances
Publiques
BOLLOT Jean-Loup
Contrôleur principal des Finances
Publiques
BRECION Sandrine
Contrôleur principal des Finances
Publiques
BUREL Sébastien,
Contrôleur des Finances Publiques 1ère
classe
CAMUS Sandrine
Contrôleur des Finances Publiques 1ère
classe
CARRE Jean-François
Contrôleur principal des Finances
Publiques
CHETRIT Rose-Line
Contrôleur principal des Finances
Publiques
CREMEL Nicolas
Contrôleur principal des Finances
Publiques
DA SILVA Steven
Contrôleur des Finances Publiques
2ème classe
DEFRANCE Jéremy
Contrôleur des Finances Publiques 1ère
classe
DEPAIX Jean-François
Contrôleur des Finances Publiques 1ère
classe
DHUY Marie
Contrôleur des Finances Publiques
2ème classe
ETIENNE Marie-Noëlle
Contrôleur des Finances Publiques 1ère
classe
GINESTRA Marie-Isabelle
Contrôleur des Finances Publiques 1ère
classe
GONCALVES Céline
Contrôleur des Finances Publiques
2ème classe
KEMOUCHE Yacine
Contrôleur des Finances Publiques
2ème classe
LECOQ Nathalie
Contrôleur des Finances Publiques 1ère
classe
LEGROS Anne
Contrôleur principal des Finances
Publiques
LESURE Corinne
Contrôleur principal des Finances
Publiques
MENTION Grégory
Contrôleur des Finances Publiques
2ème classe
NOGUES-DESCHAMPHELAERE Laurence
Contrôleur principal
PAWLISZ Michel
Contrôleur principal des Finances
Publiques
RENARD Jean Paul
Contrôleur principal des Finances
Publiques
RICHEZ Nathalie,
Contrôleur des Finances Publiques
2ème classe
THILMANY Maxime
Contrôleur des Finances Publiques 1ère
classe
TRUFFAUT Françoise
Contrôleur principal des Finances
Publiques
TUFAN Aysel
Contrôleur des Finances Publiques 1ère
classe
Ainsi, qu'aux agents de l'équipe de renfort ayant le grade de Cadre B, dont la liste et tenue à jour
par le service du contrôle de gestion.
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
Nourredine BAILA
Agent Administratif Principal des
Finances publiques
FOURNIER Maëva
Agent Administratif Principal des
Finances publiques
Eric POSTAT
Agent Administratif des Finances
publiques
Emma SOLIVERES
Agent Administratif Principal des
Finances publiques
DEHOUL Lorisse
Agent contractuel C
Ainsi, qu'aux agents de l'équipe de renfort ayant le grade de Cadre C, dont la liste et tenue à jour
par le service du contrôle de gestion.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Services déconcentrés - 51-2026-02-11-00002 - DDFiP51 - Délégation de signature du SIE REIMS, suite à modification plafonds
contentieux et gracieux fiscal au 01/02/2026 30
gp MADELINERespoi SIE de REIMSLe Gomptable public — \Carole MADELINE _—a
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BERTIN Marilyne Contrôleur
principal 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
CHETRIT Rose-Line Contrôleur
principal 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
GINESTRA Marie-Isabelle Contrôleur 2ème
classe 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
THILMANY Maxime Contrôleur 1ère
classe 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
TRUFFAUT Françoise Contrôleur
principal 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de
la Marne et prendra effet le lendemain de la date de publication.
Fait à REIMS, le 11/02/2026
Services déconcentrés - 51-2026-02-11-00002 - DDFiP51 - Délégation de signature du SIE REIMS, suite à modification plafonds
contentieux et gracieux fiscal au 01/02/2026 31
Services déconcentrés
51-2026-01-28-00005
DDFiP51 - Délégation de signature pour le SIP de
CHALONS au 28/01/2026
Services déconcentrés - 51-2026-01-28-00005 - DDFiP51 - Délégation de signature pour le SIP de CHALONS au 28/01/2026 32
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALLa comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Châlons-en-ChampagneVu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Conformément à l'arrêté du 9 janvier 2026Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnéeà Monsieur GEORGET Marc inspecteur divisionnaire hors classe, adjoint à la responsable du servicedes impôts des particuliers de Châlons en Champagne,a Madame TAMARAT Nathalie, inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable duservice des impôts des particuliers de Châlons en Champagne,à Madame BATY Lydie, inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable du service desimpôts des particuliers de Châlons en Champagne,a Madame DEBAIL Véronique inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable duservice des impôts des particuliers de Châlons en Champagne,à Madame MONCUY Céline inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable du servicedes impôts des particuliers de Châlons en Champagne ;
à l'effet de signer :1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 100 000 € ;
Services déconcentrés - 51-2026-01-28-00005 - DDFiP51 - Délégation de signature pour le SIP de CHALONS au 28/01/2026 33
3°) les documents nécessaires a l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,A) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BERTIN FrédéricDELAVAL AnthonyFERRE JordanJOURDE NathaliePHILIPPOTEAUX ValérieBASSING FlorianNICLET CristelMESTRUDE LaurentMENUEL VirginieHECQUET SolèneTILLIOLE SéverineBATTEUX Jean CharlesPETIT Cécilia
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHENU SéverineCINQUIN CatherineVIDAL JulienDUCREUX AdelineLERICHE ValérieGILLERON LaureCLERE LudovicHAMOND NabilaSONIM JohanaANCELIN-HENAIN JulieHAQUELLE SandraHANTISSE Raphael
B) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,dans la limite de 8 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MESTRUDE LAURENTFREDERIC BERTINMENUEL VIRGINIENICLET CRISTELDELAVAL AnthonyFERRE JordanPHILIPPOTEAUX VALERIEPETIT CECILIA
Services déconcentrés - 51-2026-01-28-00005 - DDFiP51 - Délégation de signature pour le SIP de CHALONS au 28/01/2026 34
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DUCREUX Adeline HANTISSE Raphael
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux majorations de 10 % et autres majorations et frais depoursuites, dus en matière de recouvrement des impôts, portant remise, modération ou rejet, dansla limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents des décisions maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiementpaiement peut être accordéBERTIN Frédéric Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €ABBAD Mounir Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €MENUEL Virginie Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €TILLIOLE Séverine Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €JOURDE Nathalie Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €MESTRUDE Laurent Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €PHILIPPOTEAUX Valérie Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €NICLET Cristel Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €BILLET Delphine Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €MICHANOL Quentin Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €contractuelDELAVAL Anthony Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €BATTEUX Jean Charles Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €contractuelFERRE Jordan Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €BASSING Florian Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €SELHUM Pascal Contrôleur 200 € 3 mois 3 000 €PETIT Cecilia Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €contractuelCHASTEL Cyndie Agent 200 € 3 mois 3 000 €ANCELIN-HENAIN Julie Agent 200 € 3 mois 3 000 €CHENU Séverine Agent 200 € 3 mois 3 000 €
Services déconcentrés - 51-2026-01-28-00005 - DDFiP51 - Délégation de signature pour le SIP de CHALONS au 28/01/2026 35
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents des décisions maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiementpaiement peut être accordéBENNANI MEKKI Adam Agent 200 € 3 mois 3 000 €WYSOCKI Andrzej Agent 200 € 3 mois 3 000 €LERICHE Valérie Agent 200 € 3 mois 3 000 €VIDAL Julien Agent 200 € 3 mois 3 000 €LALLEMENT Martine Agent 200 € 3 mois 3 000 €CHATILLON Sylvie Agent 200 € 3 mois 3 000 €HOCQUELOUX Stéphanie Agent 200 € 3 mois 3 000 €CINQUIN Catherine Agent 200 € 3 mois 3 000 €SONIM Johana Agent 200 € 3 mois 3 000 €HAQUELLE Sandra Agent 200 € 3 mois 3 000 €DUCREUX Adeline Agent 200 € 3 mois 3 000 €GILLERON Laure Agent 200 € 3 mois 3 000 €DABKOWSKI Chloé Agent 200 € 3 mois 3 000 €CLOSQUINET Anne Agent 200 € 3 mois 1 000 €HAMOND Nabila Agent 200 € 3 mois 1 000 €HANTISSE Raphaël Agent 200 € 3 mois 3 000 €VUILLAME Evelyne Agent 200 € 3 mois 3 000 €
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne, etprendra effet le lendemain de sa date de publication.
A Châlons-en-Champagne, le 28 janvier 2026La comptable,Responsable de Service des Impôts des Particuliers,
Anne RIOT-YETAdministratrice des Finances publiques Adjointe
Services déconcentrés - 51-2026-01-28-00005 - DDFiP51 - Délégation de signature pour le SIP de CHALONS au 28/01/2026 36
Services déconcentrés
51-2026-02-11-00001
DDFiP51 - Délégation de Signature SIE Epernay
suite à modification des plafonds gracieux et
contentieux fiscal au 01/02/2026
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEabs FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARNECENTRE DES FINANCES PUBLIQUES / SIE D'ÉPERNAY21, RUE DU MOULIN À VENT51 300 ÉPERNAYDÉLÉGATIONS DE SIGNATUREDÉCISIONLe comptable public, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) d'Epernay;Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Rose CURINIER, inspectrice divisionnaire desfinances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises d'ÉPERNAY, àl'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 100 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 €par demande ;4° bis) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche, dans la limitede 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure a 50 000 € ;
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b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Sandra VARNIER, inspectrice des finances publiques,ainsi qu'à Monsieur Clément AUTIN et Monsieur Aurélien MASSON, inspecteurs des financespubliques, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 50 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 €par demande ;4° bis) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche, dans la limitede 50 000 € par demande;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure a 50 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
À compter du 18 mai 2026, délégation de signature est donnée à Monsieur Florian BOUCHET,inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 50 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 €par demande ;4° bis) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche, dans la limitede 50 000 € par demande;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant;
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6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure a 50 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisionsportant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B et aux gestionnairesadministratifs (GA), agents contractuels de catégorie B désignés ci-après :- Monsieur Dominique BENEY;- Madame Ryma BENSALAH ;- Monsieur Benoit BLANC;- Madame Camille BOHREN (GA);- Monsieur Pascal COUTEAU ;- Madame Isabelle DAPOIGNY;- Monsieur Guillaume DE VANSSAY DE BLAVOUS ;- Monsieur Grégory DECLERCQ;;- Madame Eléonore DUMONT;- Madame Laura FOUQUET;- Madame Sylvie GACHIGNAT ;- Madame Alexia GARCON ;- Monsieur Stéphane GIESEKE ;- Monsieur Arnaud GOMARD ;- Madame Virginie LESAGE ;- Madame Fanny LOGNOS ;- Madame Elodie OBLET;- Madame Nathalie ORNIACKI ;- Monsieur Jonathan PAZDE) ;- Monsieur Thierry ROCHETTE ;- Monsieur Michel TALLOTTE ;- Madame Emmanuelle TASSOTTI ;- Madame Clémence THOMAS ;- Madame Cécile TILLIER;- Monsieur Cédric VAN DEN BROECK.2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
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- Madame Sylvie ALIVON ;- Madame Céline CORNET;- Madame Cécile LAPIERRE ;- Madame Nathalie LAVALLE ;- Madame Céline MAINE;- Monsieur Madian RENAULT;- Madame Nathalie THOMAS ;- Madame Valérie VERCRUYSSE.
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom Limite Durée maximale] Somme maximale pourd P Grade des décisions) des délais de laquelle un délai dees agents . : . À 'gracieuses paiement paiement peut être accordéIsabelle DAPOIGNY |Contrôleuse (B) | 30000 € 6 mois 10 000 €Virginie LESAGE Contrôleuse (B) | 30 000 € 6 mois 10 000 €Thierry ROCHETTE |Contrôleur (B) 30 000 € 6 mois 10 000 €Clémence THOMAS | Contrôleur (B) 30 000 € 6 mois 10 000 €Sylvie ALIVON Agente (C) 5 000 € 6 mois 10 000 €
Article 6
Délégation de signature est donnée aux agents de l'équipe départementale de renfort de catégorieA, dont la liste est tenue à jour par le service en charge du contrôle de gestion, dans le cadre deleurs interventions au sein du SIE d'Epernay, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 50 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 €par demande ;
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4° bis) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche, dans la limitede 50 000 € par demande;5°) les documents nécessaires a l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 7
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisionsportant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents de l'équipe départementale de renfort de catégorie B,dont la liste est tenue à jour par le service en charge du contrôle de gestion, dans le cadre de leursinterventions au sein du SIE d'Epernay;2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents de l'équipe départementale de renfort de catégorie C, dontla liste est tenue à jour par le service en charge du contrôle de gestion, dans le cadre de leursinterventions au sein du SIE d'Epernay.Article 8
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Agents Limite Durée Somme maximaledes maximale | pour laquelle undécisions | des délais | délai de paiementgracieuses de peut être accordépaiementAgents de l'équipe départementale de renfort decatégorie B, dont la liste est tenue à jour par leservice en charge du contrôle de gestion, dans le| 30 000€ 6 mois 10 000€cadre de leurs interventions au sein du SIEd'Epernay
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Limite Durée Somme maximaleAgents des maximale | pour laquelle undécisions | des délais | délai de paiementgracieuses de peut être accordépaiementAgents de l'équipe départementale de renfort decatégorie C, dont la liste est tenue à jour par le |5 000 € 6 mois 2 000 €service en charge du contrôle de gestion, dans lecadre de leurs interventions au sein du SIEd'Épernay
Article 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne etprendra effet le lendemain de sa date de publication.
À ÉPERNAY, le 11/02/2026Le comptable, responsable du Service desImpôts des Entreprises d'Epernay,
ee zs eori LECONTE
Xavier Christophe LECOMTEInspecteur Principal des Finances publiques
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Services déconcentrés
51-2026-02-06-00003
DDFIP51 Délégation de signature du SDIF de la
Marne.
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EuREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté |Égalité FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNE |
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALLa responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de la Marne (SDIF 51)
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 modifié de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe IV; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16;Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014, modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel REMACLY, Inspecteur divisionnaire desFinances publiques, et à Mme Sonia FARAGO, Inspectrice des Finances publiques, adjoints à laresponsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de la Marne, à l'effet de signer :°__ l'ensemble des décisions relatives aux missions du service* tous les actes d'administration et de gestion du serviceet ce, dans les conditions et limites de la propre délégation de signature de la responsable.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, lesdécisions portant remise, modération, transaction ou rejet :a) dans la limite de 100 000 €, à l'Inspecteur divisionnaire des Finances publiques désigné ci-après :REMACLY Jean-Michel |
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b) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après:| FARAGO SoniaPHILIPPOTEAUX MarieSCHRAMM Émilie
c) dans la limite de 30 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :| BRISSON CécileCHAUVIN Jean-YvesCOUVREUX NathalieDIDIER Catherine © GACHIGNAT PascalGOMBAUD Jean-FrancoisHOCQUELOUX PatriceLANGHENDRIES BénédicteLAPLACE PascalePOURRIER DominiqueROUYEZ ChristineROYAUX KarineSCHUCK OlivierVASSALLO TODARO AngeloBEAURY Inés
d) dans la limite de 5 000 €, aux agents des Finances pues de catégorie C désignés ci-après :ALBAUT AdoBERTRAND SandrineDIDIER ClémentGAUNEL MathildeJANSEM MaitéROBIQUET JoélleAinsi qu'aux agents de l'équipe de renfort, dont la liste est tenue à jour par le service du contrôlede gestion, et dont les montants sont déterminés en fonction de leur grade.
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses, ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour pertes de récoltes, aux agents des Finances publiques désignés ci-après:FARAGO SoniaBERTRAND SandrineBRISSON CécileCHAUVIN Jean-YvesDIDIER CatherineDIDIER ClémentGAUNEL MathildeJANSEM Maité LAPLACE PascaleROBIQUET JoëlleROYAUX KarineALBAUT Auroreainsi qu'aux agents de l'équipe de renfort, dont la liste est tenue à jour par le service du contrôle degestion.
Article 3Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du départementde la Marne.
Fait à Chalons-en-Champagne, le 06/02/2026La responsable du SDIF
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Service départementalT des iinpots fonciers
Bérengere MESTRUDEInspectrice Principale des Finances publiques
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Services déconcentrés
51-2025-12-31-00004
DDFIP51-Convention de délégation de gestion de
crédits relative à la gestion de la cité Tirlet avec
la DIRCOFI-PROG 0156
Services déconcentrés - 51-2025-12-31-00004 - DDFIP51-Convention de délégation de gestion de crédits relative à la gestion de la cité
Tirlet avec la DIRCOFI-PROG 0156 47
E =PRÉFET RÉPUBLIQUE FRANÇAISEDE LA MARNE OoLiberté Ministère de l'Economie,Egalité ; oeFraternité des Finances et de la Souverainetéindustrielle, énergétique et numérique
Convention de délégation de gestion de crédits relative a la gestion de la cité administrative de la MarneVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.EntreLa DIRCOFI-Est, représentée par Mme Christine DEFOSSE en sa qualité de responsable de l'unité opérationnelle(UO) 0156-CFIP-DD54 du programme 0156 «Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local»,désignée sous le terme de "délégant", d'une part,EtLa Direction départementale des Finances publiques de la Marne représentée par M Vincent UHER, adjoint audirecteur départemental, chargé des fonctions transverses et de l'ordonnancement secondaire sur délégationdu préfet, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part.Il est convenu ce qui suit : /Préambule :Dans le cadre de la gestion du site multi-occupant de la cité administrative Tirlet et a l'occasion de la fin durecours inapproprié du compte de commerce 907 à compter de l'exercice 2026, la Direction départementaledes Finances publiques de la Marne, en sa qualité d'occupant majoritaire, a été maintenue dans son rôle degestionnaire du site.La fin de recours au compte de commerce 907, auparavant support de mutualisation permettant de procéder àdes levées de fonds auprès des différentes entités occupantes, a conduit les parties prenantes à étudier d'autresmodalités de gestion possibles en matière de gestion budgétaire et comptables.Parmi les hypothèses de gestion étudiées, l'option de la multi-imputation a été retenue. Ce dispositif permetd'assurer la répartition des dépenses de fonctionnement communes entre les entités occupantes, selon lesquotes-parts définies, sans recours à un mécanisme de levée de fonds.La présente convention est établie de manière à organiser la mise en œuvre rapide et fluide de cette nouvellemodalité de gestion de financement. La DDFIP 51, en sa qualité de gestionnaire du site, étant chargéed'effectuer les opérations de multi-imputation correspondantes dans Chorus au titre de l'exercice comptable2026.
Article 1°' : Objet de la délégationLa présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire à réaliser, pour le compte du délégant, lesopérations de dépenses et de recettes dans Chorus, hors titre 2, de l'UO 0156-CFIP-DD54 du programme 0156«Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local».La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d'ordonnateur pour l'engagement, laliquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titres de recettes, sans pourtant valoirdélégation de compétence. Le délégataire est également en charge des opérations d'inventaires.La délégation s'opère dans la limite des quotes-parts fixées lors des délibérations du conseil de citérégulièrement convoqué et réuni et dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) mis à la disposition du délégataire.
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Article 2 : Obligations du délégantLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) de I'UO0156-CFIP-DD54.En début d'exercice comptable, dès que le délégant a reçu la mise a disposition des crédits sur l'UOP 0156-CFIP-DD54 par le responsable du budget opérationnel du programme 0156 «Gestion fiscale et financière de l'État etdu secteur public local», il notifie au délégataire le montant total des charges communes proratisées pour lesdeux entités mentionnées a l'article 1, telles que prévues dans le budget prévisionnel voté l'année précédente(N-1). Le montant notifié sera proportionnel aux crédits reçus par le délégant. Ainsi, si le délégant reçoit 50 %des crédits annuels en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), il notifie 50 % descharges communes proratisées correspondantes.Le délégant s'engage à notifier au délégataire 100 % des crédits AE et CP nécessaires pour couvrir les chargesprévisionnelles de l'exercice en cours dès que le délégant aura reçu les mises à disposition de crédits sur l''UO0156-CFIP-DD54. En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, àce que les crédits dédiés au financement des opérations de gestion de la cité administrative sur l'UOpermettent l'engagement et le paiement des dépenses nécessaires.Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pourl'exercice de sa mission, et notamment les références des imputations de la dépense en complément de l'article4.Après la signature de la présente convention, après communication de la subdélégation d'ordonnancementprévue au sein de l'article 4 et dans les meilleurs délais, le délégant procède, aux demandes d'ouverture desdroits nécessaires sur CHORUS pour permettre au délégataire de disposer des habilitations par agent sur (UOprécitée.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l'UO 0156-CFIP-DD54dans le respect des règles budgétaires et comptables et des nomenclatures budgétaires d'exécution précisées al'article 4 de la présente convention et s'engage à effectuer les écritures correctives le cas échéant.Le délégataire s'engage à transmettre en N-1, sa prévision des dépenses de l'exercice comptable N, lecadencement AE/CP des opérations pluriannuelles votées lors dudit budget ou lors des exercices antérieurs etun état des dépenses obligatoires et des dépenses inéluctables intégrant notamment les reports de charges etles restes à recouvrir de toutes natures.Le délégataire est autorisé à déléguer sa signature pour les ordonnancements secondaires et à désigner unreprésentant pour agir en son nom en qualité de pouvoir adjudicateur, afin de garantir la bonne exécution desprojets. Il s'engage à informer le délégant de ces délégations de signature et de représentation dans les plusbrefs délais.Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE et CP) utilisés surcette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires, notamment pour le pilotage dedébut et fin de gestion.ll transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le dernier trimestre de l'année,au délégant un état d'avancement des engagements et des paiements effectués, afin de lui donner une visibilitésur le rythme de consommation des crédits et s'assurer du respect de ne pas dépasser le plafond des créditsalloués. Cette obligation prend notamment la forme d'un compte-rendu de la consommation des autorisationsd'engagement et des crédits de paiement.La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote-part du délégant. Encas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délai pour réclamer une mise à dispositiondes AE et/ou CP nécessaires au bon traitement de la dépense. À défaut d'ajustement de la dotation, ledélégataire suspend l'exécution de la délégation et rend compte de la situation à son bureau métier del'administration centrale/via son RBOP.
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Article 4 : Exécution financière de la délégationLe délégataire prend en compte les références d'imputations suivantes pour chacune des dépenses effectuéesen respectant les préconisations de la charte de gestion du programme 0156 :Domaine fonctionnel : 0156-02-01Centre financier : 0156-CFIP-DD54 | EE — _Centre de coût : FIPCAD1051Axe ministériel 2 :
Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'information financier de l'État :Chorus.Il est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et du rattachement desrecettes sur l'UO 0156-CFIP-DD54 le cas échéant.Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire des opérations exécutéesdans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principe celui de l'ordonnateur délégataire etd'autre part au comptable du délégant.Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires du délégant et dudélégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le délégataire est celui du délégataire.
Article 5 : Modification du documentToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un communaccord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont des exemplaires sont transmis aux comptables et auxcontrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l'une des parties, sous réserve du respect d'unpréavis de 2 mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite.Sa résiliation entraîne de plein droit la résiliation des services associés.
Article 7 : Publication de la délégationLa présente convention est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Chalons-en-Champagne, le 234 Dce more Joes
Le délégant, —— 7 Le délégataire,
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Le directeur départemental adjoint des finances publiques
Vincent UHER
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Tirlet avec la DIRCOFI-PROG 0156 50
Services déconcentrés
51-2026-02-06-00004
DDFIP51-Convention de délégation de gestion de
crédits relative à la gestion de la cité Tirlet avec
le Rectorat (Académie de Reims). PROG 0214.
Services déconcentrés - 51-2026-02-06-00004 - DDFIP51-Convention de délégation de gestion de crédits relative à la gestion de la cité
Tirlet avec le Rectorat (Académie de Reims). PROG 0214. 51
E Ae REPUBLIQUE FRANCAISEPREFET |DE LA MARNE Ministère de l'Économie,Liberté des Finances et de la SouverainetéEgalité ; industrielle, énergétique et numériqueFraternité
Convention de délégation de gestion de crédits relative a la gestion de la cité administrative de la MarneVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Entrel'académie de Reims, représentée par Monsieur Vincent STANEK en sa qualité de responsable de l'unitéopérationnelle (UO) 0214 — GEST — REIM sur le budget opérationnel (BOP) 0214 — GEST du programme 214« soutien de la politique de l'éducation nationale », désignée sous le terme de "délégant", d'une part,EtLa Direction départementale des Finances publiques de la Marne représentée par M Vincent UHER, adjoint audirecteur départemental, chargé des fonctions transverses et de l'ordonnancement secondaire sur délégation dupréfet, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part.Il est convenu ce qui suit :Préambule :Dans le cadre de la gestion du site multi-occupant de la cité administrative Tirlet et à l'occasion de la fin du recoursinapproprié du compte de commerce 907 à compter de l'exercice 2026, la Direction départementale des Financespubliques de la Marne, en sa qualité d'occupant majoritaire, a été maintenue dans son rôle de gestionnaire dusite.La fin de recours au compte de commerce 907, auparavant support de mutualisation permettant de procéder àdes levées de fonds auprès des différentes entités occupantes, a conduit les parties prenantes à étudier d'autresmodalités de gestion possibles en matière de gestion budgétaire et comptables.Parmi les hypothèses de gestion étudiées, l'option de la multi-imputation a été retenue. Ce dispositif permetd'assurer la répartition des dépenses de fonctionnement communes entre les entités occupantes (DSDEN 51 etDRAJES 51), selon les quotes-parts définies, sans recours à un mécanisme de levée de fonds.La présente convention est établie de manière à organiser la mise en œuvre rapide et fluide de cette nouvellemodalité de gestion de financement. La DDFIP 51, en sa qualité de gestionnaire du site, étant chargée d'effectuerles opérations de multi-imputation correspondantes dans Chorus au titre de l'exercice comptable 2026.
Article 1° : Objet de la délégationLa présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire à réaliser, pour le compte du délégant, lesopérations de dépenses de recettes dans Chorus, hors titre 2, de l''UO 0214 — GEST— REIM du budget opérationnel(BOP) 0214 — GEST du programme 214 « soutien de la politique de l'éducation nationale » pour les 2 entitéssuivantes :e DSDEN 51e DRAJESA cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2024 susvisé, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de |'exécutiondes dépenses et des recettes de l'UO 214-GEST-REIM rattachée au BOP 0214-GEST du programme 0214 « soutiende la politique de l'éducation nationale. » 1/3
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La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d'ordonnateur pour l'engagement, laliquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titres de recettes, sans pourtant valoirdélégation de compétence. Le délégataire est également en charge des opérations d'inventaires.La délégation s'opère dans la limite des quotes-parts fixées lors des délibérations du conseil de cité régulièrementconvoqué et réuni et dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) mis à ladisposition du délégataire.
Article 2 : Obligations du délégantLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) de l''UO 0214— GEST — REIM.Dès que le délégant a reçu la mise à disposition des crédits sur l'UO 0214 — GEST -REIM par le responsable dubudget opérationnel du programme 214 « soutien de la politique de l'éducation nationale » de la région Grand-Est, il notifie au délégataire le montant total des charges communes proratisées pour les deux entitésmentionnées à l'article 1, telles que prévues dans le budget prévisionnel voté. Le montant notifié seraproportionnel aux crédits reçus par le délégant. Ainsi, si le délégant reçoit 50 % des crédits annuels enautorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), il notifie 50 % des charges communes proratiséescorrespondantes. En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, àce que les crédits dédiés au financement des opérations de gestion de la cité administrative sur l''UO permettentl'engagement et le paiement des dépenses nécessaires. De même, le délégataire veillera à exécuter les dépensesde fin de gestion en concertation étroite avec le délégant.Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pourl'exercice de sa mission, et notamment les références des imputations de la dépense en complément de l'article4.Après la signature de la présente convention, après communication de la subdélégation d'ordonnancementprévue au sein de l'article 4 et dans les meilleurs délais, le délégant procède, aux demandes d'ouverture des droitsnécessaires sur CHORUS pour permettre au délégataire de disposer des habilitations par agent sur l'UO précitée.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l'UO 0214 — GEST —REIM dans le respect des règles budgétaires et comptables et des nomenclatures budgétaires d'exécutionprécisées à l'article 4 de la présente convention et s'engage à effectuer les écritures correctives le cas échéant.Le délégataire s'engage à transmettre en N-1, sa prévision des dépenses de l'exercice comptable N, lecadencement AE/CP des opérations pluriannuelles votées lors dudit budget ou lors des exercices antérieurs et unétat des dépenses obligatoires et des dépenses inéluctables intégrant notamment les reports de charges et lesrestes à recouvrir de toutes natures.Le délégataire est autorisé à déléguer sa signature pour les ordonnancements secondaires et à désigner unreprésentant pour agir en son nom en qualité de pouvoir adjudicateur, afin de garantir la bonne exécution desprojets. Il s'engage à informer le délégant de ces délégations de signature et de représentation dans les plus brefsdélais.Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE et CP) utilisés sur cetteUO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires, notamment pour le pilotage de début etfin de gestion.Il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le dernier trimestre de l'année, audélégant un état d'avancement des engagements et des paiements effectués, afin de lui donner une visibilité surle rythme de consommation des crédits et s'assurer du respect de ne pas dépasser le plafond des crédits alloués.Cette obligation prend notamment la forme d'un compte-rendu de la consommation des autorisationsd'engagement et des crédits de paiement.La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote-part du délégant. Encas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délai pour réclamer une mise à dispositiondes AE et/ou CP nécessaires au bon traitement de la dépense. À défaut d'ajustement de la dotation, le délégatairesuspend l'exécution de la délégation et rend compte de la situation à son bureau métier de l'administrationcentrale/via son RBOP.
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Article 4 : Exécution financière de la délégationLe délégataire prend en compte les références d'imputations suivantes pour chacune des dépenses effectuéesen respectant les préconisations de la charte de gestion du programme 0214:Domaine fonctionnel : 0214-08-02Centre financier: 0214 — GEST — REIMCentre de coût : FIPCAD1051Activités : 0214011M0103 « entretien courant »Pour la DSDEN 51 : TIRLET-DSDENAxe ministériel 2 : Pour la DRAJES : TIRLET-DRAJES
Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'information financier de l'État : Chorus.Il est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et du rattachement desrecettes sur l'UO 0214 — GEST — REIM le cas échéant.Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire des opérations exécutées dansle cadre de la présente délégation de gestion qui est par principe celui de l'ordonnateur délégataire et d'autrepart au comptable du délégant.Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le délégataire est celui du délégataire.
Article 5 : Modification du documentToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un communaccord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont des exemplaires sont transmis aux comptables et auxcontrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l'une des parties, sous réserve du respect d'unpréavis de 2 mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Sarésiliation entraîne de plein droit la résiliation des services associés.
Article 7 : Publication de la délégationLa présente convention est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le _~
Le délégant, Le délégataire,Pour le recteur et par délegaiivi: Lo Le, Seela secrétaire généralede l'académi
35
6 février 2026
Le directeur départemental adjoint des finances publiques
Vincent UHER
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Tirlet avec le Rectorat (Académie de Reims). PROG 0214. 54
Services déconcentrés
51-2026-02-09-00006
DDFIP51-Convention de délégation de gestion de
crédits relative à la gestion de la cité Tirlet avec
le SDNC- PROG 0156
Services déconcentrés - 51-2026-02-09-00006 - DDFIP51-Convention de délégation de gestion de crédits relative à la gestion de la cité
Tirlet avec le SDNC- PROG 0156 55
|PRE FET REPUBLIQUE FRANCAISEDE LA MARNE OOLiberté Ministère de l'Economie,Égalité des Finances et de la Souverainetéindustrielle, énergétique et numériqueFraternité
Convention de délégation de gestion de crédits relative à la gestion de la cité administrative de la MarneVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services del'État;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.EntreLe Service de la Documentation Nationale du Cadastre (SDNC) , représenté par Madame Véronique RIGAL en saqualité de responsable de l'unité opérationnelle (UO) 0156 — CFIP — DDNC du budget opérationnel (BOP) 0156—« Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local « désignée sous le terme de "délégant", d'unepart,EtLa Direction départementale des Finances publiques de la Marne représentée par M Vincent UHER, adjoint audirecteur départemental, chargé des fonctions transverses et de l'ordonnancement secondaire sur délégationdu préfet, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part.Il est convenu ce qui suit :Préambule :Dans le cadre de la gestion du site multi-occupant de la cité administrative Tirlet et à l'occasion de la fin durecours inapproprié du compte de commerce 907 à compter de l'exercice 2026, la Direction départementaledes Finances publiques de la Marne, en sa qualité d'occupant majoritaire, a été maintenue dans son rôle degestionnaire du site.La fin de recours au compte de commerce 907, auparavant support de mutualisation permettant de procéder àdes levées de fonds auprès des différentes entités occupantes, a conduit les parties prenantes à étudier d'autresmodalités de gestion possibles en matière de gestion budgétaire et comptables.Parmi les hypothèses de gestion étudiées, l'option de la multi-imputation a été retenue. Ce dispositif permetd'assurer la répartition des dépenses de fonctionnement communes entre les entités occupantes, selon lesquotes-parts définies, sans recours à un mécanisme de levée de fonds.La présente convention est établie de manière à organiser la mise en œuvre rapide et fluide de cette nouvellemodalité de gestion de financement. La DDFIP 51, en sa qualité de gestionnaire du site, étant chargéed'effectuer les opérations de multi-imputation correspondantes dans Chorus au titre de l'exercice comptable2026.
Article 1°" : Objet de la délégation
xLa présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire a réaliser, pour le compte du délégant, lesopérations de dépenses et de recettes dans Chorus, hors titre 2, de l'UO 0156 — CFIP — DDNC du programme0156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d'ordonnateur pour |'engagement, laliquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titres de recettes, sans pourtant valoirdélégation de compétence. Le délégataire est également en charge des opérations d'inventaires.La délégation s'opère dans la limite des quotes-parts fixées lors des délibérations du conseil de citérégulièrement convoqué et réuni et dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) mis à la disposition du délégataire.1/3
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Tirlet avec le SDNC- PROG 0156 56
Article 2 : Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) de l''UO 156-CFIP-DDNC et met a disposition du délégataire sur cette UO les crédits nécessaires au financement desdépenses visées à l'article 1° de la présente convention.Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pourl'exercice de sa mission, et notamment les références des imputations de la dépense en complément de l'article4.Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède, aux demandesd'ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d'être habilité sur l'UO précitée.Pour anticiper le démarrage du nouveau dispositif de gestion de la cité à compter du 01/01/2026 hors ducompte de commerce 907 « Opérations commerciales des domaines », des engagements pourront être passésfin 2025 sur la gestion anticipée 2026.En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, à ce que les créditsmis à disposition sur l'UO permettent l'engagement et le paiement des dépenses nécessaires.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l'UO 156-— CFIP —DDNC dans le respect des règles budgétaires et comptables et des nomenclatures budgétaires d'exécutionprécisées à l'article 4 de la présente convention et s'engage à effectuer les écritures correctives le cas échéant.Le délégataire s'engage à transmettre en N-1, sa prévision des dépenses de l'exercice comptable N, lecadencement AE/CP des opérations pluriannuelles votées lors dudit budget ou lors des exercices antérieurs etun état des dépenses obligatoires et des dépenses inéluctables intégrant notamment les reports de charges etles restes à recouvrir de toutes natures.Le délégataire est autorisé à déléguer sa signature pour les ordonnancements secondaires et à désigner unreprésentant pour agir en son nom en qualité de pouvoir adjudicateur, afin de garantir la bonne exécution desprojets. Il s'engage à informer le délégant de ces délégations de signature et de représentation dans les plusbrefs délais.Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE et CP) utilisés surcette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires, notamment pour le pilotage dedébut et fin de gestion.il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le dernier trimestre de l'année,au délégant un état d'avancement des engagements et des paiements effectués, afin de lui donner une visibilitésur le rythme de consommation des crédits et s'assurer du respect de ne pas dépasser le plafond des créditsalloués. Cette obligation prend notamment la forme d'un compte-rendu de la consommation des autorisationsd'engagement et des crédits de paiement.La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote-part du délégant. Encas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délai pour réclamer une mise à dispositiondes AE et/ou CP nécessaires au bon traitement de la dépense. À défaut d'ajustement de la dotation, ledélégataire suspend l'exécution de la délégation et rend compte de la situation à son bureau métier del'administration centrale/via son RBOP.
Article 4 : Exécution financière de la délégationLe délégataire prend en compte les références d'imputations suivantes pour chacune des dépenses effectuéesen respectant les préconisations de la charte de gestion du programme 0156:Domaine fonctionnel : 156-03Centre financier : 0156-CFIP-DDNCCentre de coût : FIPCAD1051Axe ministériel 2 : 2/3
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Tirlet avec le SDNC- PROG 0156 57
ll est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'information financier de l'État:Chorus.ll est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et du rattachement desrecettes sur l'UO 0156 — CFIP — DDNC le cas échéant.Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire des opérations exécutéesdans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principe celui de l'ordonnateur délégataire etd'autre part au comptable du délégant.Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires du délégant et dudélégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le délégataire est celui du délégataire.
Article 5 : Modification du documentToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un communaccord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont des exemplaires sont transmis aux comptables et auxcontrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l'une des parties, sous réserve du respect d'unpréavis de 2 mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite.Sa résiliation entraîne de plein droit la résiliation des services associés.
Article 7 : Publication de la délégationLa présente convention est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Chalons-en-Champagne, le ~ ~
Le délégant, Le délégataire,
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9 février 2026.
Vincent UHER
Véronique RIGAL
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Tirlet avec le SDNC- PROG 0156 59
Services déconcentrés
51-2026-01-21-00006
DDFIP51-Délégation de signature du directeur
adjoint pôle métiers et expertise vers le CGF bloc
2 & 3
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CGF bloc 2 & 3 60
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision
portant délégation de signature pour l'exécution des opérations par le Centre de Gestion
Financière BLOC 2 et BLOC 3, placé sous l'autorité du Directeur départemental des Finances
publiques de la Marne,
Le Directeur adjoint en charge du pôle « Métiers et Expertise » de la Direction
départementale des Finances publiques de la Marne,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2010 portant nomination de M. Bernard VOGTENSPERGER
Administrateur des Finances publiques, et l'affectant dans le département de la Marne ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au Centre de Gestion Financière BLOC 2
et BLOC 3 placé sous l'autorité du Directeur départemental des Finances publiques de la
Marne ;
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs
attributions au sein du Centre de Gestion Financière (CGF), à :
- Mme Elisabeth DEPAQUIS , Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable du Centre de Gestion Financière ;
- M. Frédéric BEGUET, Contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Estelle BOUDE, Contrôleuse des Finances publiques, cellule « Marchés » ;
- Mme Catherine BRACONNIER, Contrôleuse des Finances publiques, cellule
« Marchés » ;
41 - DIR ADJ PME CGF
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CGF bloc 2 & 3 61
- Mme Frédérique BRUHAT, Agente administrative principale des Finances publiques ;
- M. Antoine COCHARD, Agent administratif contractuel ;
- Mme Cendrine COLLET, Contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Yolande DI PAOLO, Contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Anita HOURDILLIAT, Contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Sophie HUE, Agente administrative principale des Finances publiques ;
- M. Riwal JOLY, Contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Caroline KREMER, Agente administrative principale des Finances publiques ;
- Mme Noémie LECLERC, Agente administrative principale des Finances publiques,
cellule « Marchés » ;
- M. Édouard LEFEBVRE, Contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Justine LEHNASCH, Agente administrative principale des Finances publiques ;
- Mme Jennifer LIEBERT, Agente administrative principale des Finances publiques ;
- Mme Lucille PACKO, Agente administrative principale des Finances publiques ;
- Mme Rachel PELAS, Agente administrative principale des Finances publiques ;
- Mme Sarah PLIEZ, Agente administrative principale des Finances publiques ;
- Mme Laurine RATTE, Agente administrative contractuelle ;
- M. Patrick REVEL-MOUROZ, Agent administratif principal des Finances publiques ;
- Mme Béatrice SOUILLOT, Contrôleuse des Finances publiques, cellule « Marchés » ;
- M. Giuseppe TROVATO, Agent administratif principal des Finances publiques ;
- Mme Isabelle VEDANI, Contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Sabrina VIGNIER, Agente administrative principale des Finances publiques ;
- M. Ludovic LAHURE, Contrôleur principal des Finances publiques, équipe de renfort ;
Article 2
La décision du 25/08/2025 portant délégation de signature est abrogée.
Article 3
La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 21/01/2026
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental adjoint des Finances
publiques de la Marne
Bernard VOGTENSPERGER
41 - DIR ADJ PME CGF
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CGF bloc 2 & 3 62
Services déconcentrés
51-2026-02-02-00009
Délégation signature Paierie départementale du
02-02-2026
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REPUBLIQUE | frFRANCAISE |Liberté | FINANCES PUBLIQUESEgalité 'FraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES: PUBLIQUES DE LA MARNEDELEGATION DE SIGNATURELe comptable, responsable de la Paierie Départementale de la MARNE,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; | |Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif auxservices déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 : Arrête :Article 1°: Délégation générale est donnée à Monsieur Henri GRENE, Inspecteur des Finances Publiques,adjoint au responsable de service, à l'effet :- d'opérer les recettes et les dépenses, |- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par lesrèglements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- designer récépissés, quittances et décharges, 7- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par |'Administration,- dele représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,- designer tous actes d'administration et de gestion de la Paierie Départementale- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limitede montant | .- designer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limitation de montant- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et lesdéclarations de créances |Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :- _ d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par lesrèglements, |- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- de signer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- dele représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,- designer tous actes d'administration et de gestion de la Paierie Départementale.Les pouvoirs définis à l'article 2 sont conférés à Mme Delphine BARDIN, Contrôleur Principal de la Direction desFinances Publiques, sous la réserve qu'elle ne pourra faire usage de cette délégation qu'en mon absence et cellede Monsieur Henri GRENE.
Services déconcentrés - 51-2026-02-02-00009 - Délégation signature Paierie départementale du 02-02-2026 64
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous : |NOM Prénom Grade Limite; des décisions gracieusesVAILLANT Nathalie Contrôleur 2 000 €
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-dessous: Durée maximale des délais Somme maximale pour laquelleNOM Prénom Grade : un délai de paiement peut êtrede paiement faccordéVAILLANT Nathalie Contrôleur 24 mois 5 000 €STRUBBE Alexis Contrôleur 24 mois 5 000 €BOUILLOT Christel Contrôleur 24 mois 5 000 €3° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations decréances, aux agents désignés ci- après:NOM Prénom Grade Actes autorisésBOUILLOT ChristelContrôleurEnsemble des actes de recouvrement etde poursuiteEnsemble des actes de recouvrement etGAGNEUX Pierre Agent d'administration principal .de poursuiteGRILL Olivier Contrôleur Ensemble des actes de recouvrement et. de poursuiteVAILLANT Nathalie | Contrôleur Ensemble des actes de recouvrement et| de poursuiteSTRUBBE Alexis Contrôleur . Ensemble des actes de recouvrement etde poursuite
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de laMarne.
Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le 02 février 2026Le comptable| |
Claudine PETITInspectrice Principale des Finances Publiques
Services déconcentrés - 51-2026-02-02-00009 - Délégation signature Paierie départementale du 02-02-2026 65
Services déconcentrés
51-2025-12-18-00004
arrêté de nomination des membres de la
commission de conciliation de rapports locatifs
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locatifs 66
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté relatif à la nomination des membresde la commission départementale de conciliationdes rapports locatifs de la Marne
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification dela loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.Vu le décret n° 2001-653 du 19juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation.Vu le décret n°2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation deslitiges locatifs.Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2023, relatif à la nomination des membres de la commissiondépartementale de conciliation des rapports locatifs de la Marne.Vu la circulaire n°2002-38 du 3 mai 2002 du secrétaire d'état au logement relative aux commissionsdépartementales de conciliation.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARTICLE ler: sont appelés à siéger au sein de la commission départementale de conciliation desrapports locatifs de la Marne :
40 boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne Cedex03 26 70 80 00 1/3
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Dans le college des bailleurs
- les membres titulaires :Madame DIDIER LaureA.R.C.A. Champagne-ArdenneLe Foyer Rémois8 rue LansonCS 1002951722 REIMS CEDEXMadame Carole PERINA.R.C.A. Champagne-ArdenneReims Habitat71 avenue d'EpernayBP 272051055 REIMS CEDEXMonsieur GENIN Jean-ClaudeUnion Nationale des Propriétaires Immobiliers de la Marne2 B rue du Maréchal Tito51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
— le membre suppléant :Monsieur Alain POIRETUnion Nationale.des Propriétaires Immobiliers de la Marne6, rue Marceau Golovkine51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
Dans le collège des locataires
- les membres titulaires :Monsieur Marc LEFEBVREAssociation Force Ouvrière Consommateurs749 Les SansonnetsLe Hamois51300 VITRY LE FRANCOISMonsieur Gilles BEAUFILSConfédération Nationale du Logement44, avenue Daniel Simonnot51000 CHALONS EN CHAMPAGNEMonsieur François LEBEGUEUnion Départementale des Associations Familiales de la Marne21 rue de Sommepy51600 SAINT HILAIRE LE GRAND
40 boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne Cedex03 26 70 80 00 2/3
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- le membre suppléant :Madame Catherine BLAISEAssociation Force Ouvrière Consommateurs22 avenue du 29 août 194451000 CHALONS EN CHAMPAGNE
ARTICLE 2 : Les membres de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs sontnommés pour une durée de trois ans.
ARTICLE 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne et Monsieur le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au bulletin-recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 1 8 DEC. 2025Le préfet du département de la Marne,
ST Hye
Romain ROYET
40 boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chalons-en-Champagne Cedex03 26 70 80 00 3/3
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Services déconcentrés
51-2026-02-05-00005
Arrêté FOR-2026-02 portant distraction du
régime forestier d'un terrain appartenant à la
commune de Sainte-Menehould
Services déconcentrés - 51-2026-02-05-00005 - Arrêté FOR-2026-02 portant distraction du régime forestier d'un terrain appartenant à
la commune de Sainte-Menehould 71
+ Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFrateraité,
Arrêté n° FOR-2026-02portant distraction du régime forestier d'un terrainappartenant à la commune de SAINTE-MENEHOULD
Le Préfet de la Marne
Vu les articles L211-1, L214-3 et R214-2 du Code forestier ;Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 relative à la procédure de distraction du régimeforestier;Vu la demande de la commune de SAINTE-MENEHOULD formulée dans la délibération du Conseil municipal du12 décembre 2025 sollicitant la distraction du régime forestier de la parcelle E 120, sise a SAINTE-MENEHOULD, d'une surface de 13 ares 29 centiares ;Vu l'avis favorable de l'Office national des forêts, agence Aube-Marne, du 08 janvier 2026 ;Vu le relevé de propriété de la commune de SAINTE-MENEHOULD ;Vu le plan de situation et le plan cadastral ;
Considérant que la parcelle E 120 est enclavée depuis la création de la voie ferrée à la fin du 19°"° siècle etqu'elle n'est pas accessible aux véhicules et engins susceptibles d'intervenir dans le cadre de la gestionforestière :Considérant que cette parcelle présente un intérêt mineur sur le plan sylvicole en raison de sa faiblecontenance représentant 0,02 % de la surface de la forêt communale de SAINTE-MENEHOULD ;Considérant qu'il est impossible de mettre en œuvre une gestion forestière durable sur cette parcelle à un coûtraisonnable ;Considérant la proposition d'acquisition de cette parcelle par le propriétaire du fonds voisin ;Considérant que la distraction du régime forestier de cette parcelle est un préalable à sa cession ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne.
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chälons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/2
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la commune de Sainte-Menehould 72
ARRETEArticle1 :Est distraite du régime forestier la parcelle cadastrale suivante :Commune de situation Section Numéro de parcelle Lieu-dit SurfaceSAINTE-MENEHOULD E 120 Les grands plains 00 ha 13 a 29 ca
Article 2 :La surface totale de la forêt communale de SAINTE-MENEHOULD relevant du régime forestier aprèsmodification est de : 606 ha 55 a 26 ca.Article 3 :Tout projet de défrichement de cette parcelle nécessite d'obtenir l'autorisation de l'administration.
Article 4 :En application de l'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestéedevant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25, rue du Lycée ~ 51036 Chalons-en-ChampagneCedex, soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par téléprocédure sur le site:www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Marne ou hiérarchiqueauprès du Ministre en charge de la forêt dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de cettedécision.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif,gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article L231-4du Code des relations entre le public et l'administration. Un recours contentieux peut être formé devant letribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle estnée une décision implicite de rejet (article R421-2 du Code de justice administrative).
Article 5 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, Monsieur le Directeur départemental des territoiresde la Marne, Monsieur le Directeur territorial de l'Office national des forêts Grand Est sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de SAINTE-MENEHOULD etinséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Chalons-en-Champagne, le 05 FEV. 2026Pour le Préfet et par délégation,le Directeur départemental des territoires,
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la commune de Sainte-Menehould 73
Services déconcentrés
51-2026-02-09-00005
Arrêté SRER PRR 2026 033 01
Services déconcentrés - 51-2026-02-09-00005 - Arrêté SRER PRR 2026 033 01 74
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNE :LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°SRER_PRR_2026_033_01Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur A26 sens Calais/Reims durant les travaux deréfection du mur garde grève du PI260.3 situé au PR 260+300 à compter du 09 mars 2026 etjusqu'au 10 avril 2026.Le Préfet de la MarneVu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623du 22juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales etrégionales ;Vu le décret n°2025-492 du 02 juin 2025 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et desdépartements ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes ;Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants surles autoroutes A4, A26, A34 et A344 dans leur traversée du département de la Marne du 04 septembre2019 ;Vu l'arrêté préfectoral n° SRER_PRR_2025_272_02 du 03 octobre 2025 portant réglementation depolice de la circulation routière sur les autoroutes A4, A344, A34 et A26 dans le département de laMarne ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational relative à l'exploitation sous chantier ; |Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 29 janvier 2026 et fixant le calendrier desjours "hors chantiers" pour l'année 2026 et jusqu'au 31 janvier 2027;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
Services déconcentrés - 51-2026-02-09-00005 - Arrêté SRER PRR 2026 033 01 75
Vu le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET en qualité de Préfet dela Marne;Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre,directeur départemental des territoires de la Marne;Vu l'arrêté préfectoral « DS 2025-055 » du 01 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Sylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'article 1 de l'arrêté du 02 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur SylvestreDelcambre, directeur départemental des territoires de la Marne à Monsieur Philippe Lefranc, directeurdépartemental adjoint des territoires de la Marne, en cas d'absence ou d'empêchement ;Vu la demande du 26 janvier 2026 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société desautoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF);Vu l'avis du 30janvier 2026 de l'escadron départemental de contrôle des flux de la Marne;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation au droit de l'emprise du chantier ;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la directiondépartementale des territoires de la Marne;
ARRÊTEARTICLE 1Le présent arrêté définit les nouvelles modalités d'exécution des travaux, sur l'A26 sens Calais/Reims,de réfection du mur garde grève du PI260.3 situé au PR 260+300 à compter du 09 mars 2026 etjusqu'au 10 avril 2026.Ces travaux, sous maîtrise d'oeuvre SANEF, nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Phase 1 :Dates prévisionnelles |du 09 au 20 mars 2026Localisation du chantier |A26 - Sens Calais/Reims — Au PR 260+300¢ Neutralisation bande d'arrêt d'urgence (BAU) et voie lente entre lesPR 258+700 et 260+600 avec mise en place de séparateursmodulaires de voie (SMV) ;_ oo. * Circulation sur voie rapide réduite à 3,20 m de large;Modalités d'exploitation¢ Vitesse progressivement réduite à 110 km/h, puis, à 90 km/h et enfinà 70 km/h;*__ Interdiction de dépasser à tous les véhicules.
Le 20 mars 2026 (la date pouvant être modifiée en fonction des aléas de chantier), lors du changementde la phase 1 vers la phase 2, il est mis en place un bouchon mobile d'une durée de 10 minutes
Services déconcentrés - 51-2026-02-09-00005 - Arrêté SRER PRR 2026 033 01 76
maximum à partir du PR 256+600 sens Calais/Reims et fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeurN°16 de « Bétheny/Reims Nord » sens Calais/Reims.Phase 2:Dates prévisionnelles {du 20 mars au 10 avril 2026Localisation du chantier |A26 — Sens Calais/Reims — Au PR 260+300+ Neutralisation voie lente et voie rapide entre les PR 258+700 et260+600 avec mise en place SMV ;* Circulation sur BAU réduite à 3,20 m de large;Modalités d'exploitation ¢ Vitesse progressivement ÉQUE à 110 km/h, puis à 90 km/h et enfinà 70 km/h;*__ Interdiction de dépasser à tous les véhicules.
ARTICLE 2Dans le cadre des travaux mentionnés à l'article 1, la SANEF est autorisée a déroger aux articles n° 4,5,9 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 4 septembre 2019pour le département de la Marne.Dérogation à l'article n°4Le chantier n'est pas Infemomey pendant les week-ends et jours dits « Hors Chantiers ».Dérogation à l'article n°5Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation peut dépasser 1200 véhicules/heure en sectioncourante.Dérogation à l'article n° 9La largeur des voies peut être réduite.Dérogation à l'article n° 10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut êtreinférieure à la réglementation en vigueur. |
ARTICLE 3Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont süsceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4Information des clientsEn section courante: des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur lespanneaux à messages variables (PMV).
Services déconcentrés - 51-2026-02-09-00005 - Arrêté SRER PRR 2026 033 01 77
Protection mobileLes protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils sont réalisés sous protection d'unbouchon mobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhiculeSANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile est matérialisée soit :* par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et terre-plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser;° par un véhicule, équipé d'un PMV, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, ainsi que les entrées des diffuseurs ou échangeurspeuvent, en cas de besoin, être momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier. |La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.
ARTICLE 7Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départementaledes territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, et de gestion du trafic de la directioninterdépartementale des routes Nord seront avertis en temps réel par les services de SANEF en casd'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 8Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr).
Services déconcentrés - 51-2026-02-09-00005 - Arrêté SRER PRR 2026 033 01 78
ARTICLE 9Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :e M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;M. le sous-préfet de l'arrondissement de Reims ;M. le directeur départemental des territoires de la Marne ;M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;M. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;M. le directeur du réseau SANEF Est.dont copie sera adressée à :e M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;M. le directeur interdépartemental des routes Nord ;M. le directeurdes services du conseil départemental ;M. le commandant de la région militaire de défense nord-est ;M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Chalons-en-Champagne, le 09 FEV. 2026Le Préfet de la Marne,Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental adjoint des territoires de la Marne,
Philippe LEFRANC
L
Services déconcentrés - 51-2026-02-09-00005 - Arrêté SRER PRR 2026 033 01 79
Services déconcentrés - 51-2026-02-09-00005 - Arrêté SRER PRR 2026 033 01 80