PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°88-2024-088
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2024-06-18-00048 - Arrêté n°172/2024/DDT du 27/06/2024 modifiant l'arrêté
n°165/2024/DDT du 10/06/2024 portant autorisation d'effectuer des mesures
administratives de destruction de mouflons méditerranéens (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale
et Sécurité
88-2024-06-25-00002 - Arrêté n° 178 du 25 juin 2024 portant extension d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière (3 pages) Page 7
88-2024-06-25-00003 - Arrêté préfectoral n° 164/2024 du 25 juin 2024
prononçant la
suspension de l'exploitation de remontées mécaniques de la station de La Bresse-Col du
Brabant situées sur les communes de La Bresse et Cornimont (88) (4 pages) Page 11
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-06-27-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SAS Clément
Perrot - Les Myosotis située à Contrexéville dans le domaine funéraire (2 pages)Page 16
2
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-06-18-00048
Arrêté n°172/2024/DDT du 27/06/2024 modifiant l'arrêté
n°165/2024/DDT du 10/06/2024 portant autorisation
d'effectuer des mesures administratives de destruction de
mouflons méditerranéens
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-18-00048 - Arrêté n°172/2024/DDT du 27/06/2024 modifiant l'arrêté n°165/2024/DDT du
10/06/2024 portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de mouflons méditerranéens 3
PREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service environnement et risques
Arrêté n°172/2024/DDT du 27/06/2024
modifiant l'arrêté n°165/2024/DDT du 10/06/2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de
mouflons méditerranéens
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.427-1 à
R.427-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des Services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des
Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision du 14 mars 2024 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°239/2023/DDT du 21 juillet 2023 modifié portant
nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la
période 2020-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°165/2024/DDT du 10/06/2024 portant autorisation
d'effectuer des mesures administratives de destruction de mouflons ;
CONSIDÉRANT la présence constatée d'animaux qu'il convient d'éliminer afin de
limiter les risques liés à la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'éviter tout préjudice au milieu naturel, notamment
des dégâts agricoles et forestiers ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-18-00048 - Arrêté n°172/2024/DDT du 27/06/2024 modifiant l'arrêté n°165/2024/DDT du
10/06/2024 portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de mouflons méditerranéens 4
CONSIDÉRANT qu'il convient d'éviter les risques de contamination de maladies
encourus par les autres populations d'animaux sauvages ;
CONSIDÉRANT l'erreur matérielle présente dans l'arrêté n°165/2024/DDT du
10/06/2024 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1 er : Monsieur Eric GERONDE, lieutenant de louveterie compétent sur le
secteur, est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction
de mouflons méditerranéens en divagation, sur les territoires communaux de LUSSE,
WISEMBACH ainsi que sur les territoires communaux limitrophes.
Article 2 : Ces opérations seront exécutées sous la direction de Monsieur Eric
GERONDE, lieutenant de louveterie, qui pourra se faire assister par d'autres
lieutenants de louveterie, par des agents de l'Office Français pour la biodiversité, par
des agents de l'Office National des Forêts, ainsi que par toute personne désignée par
ses soins et sous son entière responsabilité.
Article 3 : En cas d'indisponibilité de Monsieur Eric GERONDE , celui-ci pourra faire
appel à un autre lieutenant de louveterie du département pour assurer la mise en
œuvre de cette opération de destruction.
Article 4 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L'utilisation
d'un véhicule à moteur et de sources lumineuses sont autorisées.
L'utilisation de moyens susceptibles d'améliorer l'efficacité des tirs de prélèvement
d'individus de l'espèce mouflon méditerranéen est également autorisée pour les
lieutenants de louveterie. C'est notamment le cas des lunettes de tir de nuit ou de
tout dispositif utilisant, par condition de visibilité réduite, l'intensification de lumière,
l'infrarouge ou toute autre technique.
Article 5 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions
du Code de la route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la
chaussée. De plus, conformément à l'article R 412-1, en circulation, tout conducteur
ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée
dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.
Article 6 : Le prélèvement des mouflons méditerranéens devra faire l'objet d'un
signalement immédiat auprès de l'Office Français de la Biodiversité dès que les
animaux seront tués. La venaison reste sous la responsabilité de M. Eric GERONDE. Le
présent arrêté vaut permis de transport des animaux tués.
Article 7 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services
de la gendarmerie nationale et de la police nationale (téléphone : 17), ainsi qu'à
l'office français de la biodiversité par message soit au 06 20 78 58 27 soit au 06 72 08
10 82 ou bien par courriel à sd88@ofb.gouv.fr.
Article 8 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un
conducteur agréé de l'union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR),
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-18-00048 - Arrêté n°172/2024/DDT du 27/06/2024 modifiant l'arrêté n°165/2024/DDT du
10/06/2024 portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de mouflons méditerranéens 5
figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur
sera désigné par le (les) responsable (s) de la mise en œuvre de la mesure
administrative de destruction.
Article 9 : Le lieutenant de louveterie compétent adressera un compte rendu succinct
(commune : nombre de sorties, nombre de mouflons méditerranéens prélevés) à
Monsieur le directeur départemental des territoires (à l'adresse : ddt-
louveterie@vosges.gouv.fr) en fin de période. Il devra également rendre compte de ses
opérations sur le site internet dédié (louveterie.trusttelecom.fr).
Article 10 – Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication
au recueil des actes administratif et ce jusqu'au 31 août 2024.
Article 11 – Le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du Service
Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Délégué Départemental de
l'Office National des Forêts, Messieurs les maires des communes susvisées à l'article 1,
le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges, Monsieur Eric
GERONDE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 27/06/2024
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de service de l'environnement
et des risques
SIGNE
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
5Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de la transition écologique, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet,
expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter
de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-18-00048 - Arrêté n°172/2024/DDT du 27/06/2024 modifiant l'arrêté n°165/2024/DDT du
10/06/2024 portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de mouflons méditerranéens 6
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-06-25-00002
Arrêté n° 178 du 25 juin 2024 portant extension
d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-25-00002 - Arrêté n° 178 du 25 juin 2024 portant extension d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 7
rPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 178 du 25 juin 2024
portant extension d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des
Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 16 mars 2024 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire;
Considérant que l'arrêté préfectoral n° 246/2023/DDT du 29 juin 2023 autorise
Madame Jeannette INGOLT, épouse VENNE à exploiter, sous le numéro
E1508800010 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-25-00002 - Arrêté n° 178 du 25 juin 2024 portant extension d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 8
des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
« AUTO ECOLE JEANNETTE » et situé 14 rue de l'église 88360 RUPT SUR MOSELLE;
Considérant que la demande présentée par Madame Jeannette INGOLT,
épouse VENNE, en date du 18 juin 2024, en vue d'être autorisé à dispenser la
formation pour les catégories B96 et BE du permis de conduire ;
Considérant que cette demande a été déposée dans les conditions prescrites par
l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'obtention d'une autorisation
à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière prescrites par les articles L213-3 et
R213-2 du Code de la route et par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que l'article 3 de l' arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise
pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite
d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel
est attelée une remorque dont le poids total est autorisé en charge (PTAC) est
supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et
de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250
kilogrammes dispose que la formation B96 est dispensé par les établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréés,
ou par les associations exerçant leur activité dans le champ de l'insertion ou de
la réinsertion sociale ou professionnelle agréées. Il précise que ces établissements
ou associations doivent disposer d'un label de qualité prévu par l' arrêté du 26
février 2018 portant création du label « Qualité des formations au sein des
écoles de conduite » ;
Considérant que l'établissement « AUTO-ECOLE JEANNETTE » est titulaire du Label
« Qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'obtention de l'autorisation
d'enseigner des catégories B96 et BE.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-25-00002 - Arrêté n° 178 du 25 juin 2024 portant extension d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 9
Arrête :
Article 1er – L'article 3 de l'arrêté n°246/2023/DDT du 29 juin 2023 autorisant
Madame Jeannette INGOLT, épouse VENNE, à exploiter, sous le numéro E1508800010,
un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE JEANNETTE » et situé
14 rue de l'église 88360 RUPT SUR MOSELLE est modifié comme suit : « Au vu des
moyens de l'établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les formations pour les
catégories de permis AM, A1, A2, A, B, B1, BE et B96 ».
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau
éducation routière.
Article 3 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire de RUPT SUR MOSELLE.
Fait à Épinal, le 25 juin 2024
Pour la préfète et par délégation,
La Déléguée au permis de conduire
et à la sécurité routière par intérim
S Signéigné
Séverine PAYOT
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire du présent
arrêté, ou d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La
décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec la
décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-25-00002 - Arrêté n° 178 du 25 juin 2024 portant extension d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 10
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-06-25-00003
Arrêté préfectoral n° 164/2024 du 25 juin 2024
prononçant la suspension de l'exploitation de remontées
mécaniques de la station de La Bresse-Col du Brabant
situées sur les communes de La Bresse et Cornimont (88)
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-25-00003 - Arrêté préfectoral n° 164/2024 du 25 juin 2024
prononçant la suspension de l'exploitation de remontées mécaniques de la station de La Bresse-Col du Brabant situées sur les communes de La Bresse et
Cornimont (88)
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rPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@n0e
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 164/2024 du 25 juin 2024
prononçant la suspension de l'exploitation de remontées mécaniques
de la station de La Bresse-Col du Brabant situées sur les communes de La Bresse et Cornimont (88)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L 342-7, L 342-12, L 342-15, L 342-17, R 342-12-1 et
R 342-18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février
2009 ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des
remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis
roulants en zone de montagne et notamment le système de gestion de la sécurité (SGS) ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-
MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté du 09 août 2011 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité (SGS) prévu à l'article
R 342-12 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté du 2 août 2019 portant organisation du service technique des remontées mécaniques
et des transports guidés ;
Vu l'arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains
personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du
code du tourisme ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre
2010 susvisé relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
(STRMTG), portant sur l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction
des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;
1/4
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-25-00003 - Arrêté préfectoral n° 164/2024 du 25 juin 2024
prononçant la suspension de l'exploitation de remontées mécaniques de la station de La Bresse-Col du Brabant situées sur les communes de La Bresse et
Cornimont (88)
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Vu la mise en demeure du 18 janvier 2024 du responsable du bureau Nord-Est du service
technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG-BNE) préalable à une
demande de suspension d'exploitation compte tenu d'une absence d'actualisation du système de
gestion de la sécurité et de réponse apportée aux prescriptions et observations émises suite à un
contrôle en exploitation ;
Vu la procédure contradictoire du 12 mars 2024 en application de l'article L211-2 du code des
relations entre le public et l'administration ;
Considérant l'absence de la mise en application de l'arrêté du 20 février 2023 susvisé relatif à la
restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport
public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme, dans le document
d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) élaboré par l'exploitant ;
Considérant qu'en l'absence de la mise en œuvre de prescriptions de sécurité, il peut être
ordonné la suspension de l'exploitation des remontées mécaniques conformément aux articles
L342-17 et R342-18 du code du tourisme ;
Considérant l'absence de réponse au contrôle en exploitation du 14 février 2023 effectué par le
bureau Nord-Est du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
(STRMTG-BNE) ;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers, des personnels et des tiers ;
Considérant que le directeur de la station de La Bresse-Col du Brabant n'a pas fait part
d'observation lors de la procédure contradictoire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er – Suspension d'exploitation de remontées mécaniques
L'exploitation des appareils suivants :
• téléski « Brabant Ecole », (n° Cairn 880045),
• téléski « Brabant G 40 », (n° Cairn 880082),
• téléski « Tête de Minuit » (n° Cairn 880046),
de la station de La Bresse-Col du Brabant, situés sur les communes de La Bresse et Cornimont (88),
est suspendue.
L'exploitant (ou la collectivité selon la propriété des appareils, la délégation de service public,
etc.) a 5 (cinq) ans, à compter de la signature du présent arrêté, pour remettre les appareils en
service.
À cette fin et selon l'état des appareils, un dossier de modification substantielle décrivant les
contrôles et les opérations de maintenance envisagés devra être transmis pour avis au
responsable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés - bureau
Nord-Est (STRMTG-BNE). De plus, pour le suivi de ce projet, le recours à un maître d'œuvre agréé
est à envisager.
2/4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-25-00003 - Arrêté préfectoral n° 164/2024 du 25 juin 2024
prononçant la suspension de l'exploitation de remontées mécaniques de la station de La Bresse-Col du Brabant situées sur les communes de La Bresse et
Cornimont (88)
13
Article 2 – Arrêt définitif
Les appareils indiqués à l'article 1er qui n'ont pas été remis en service dans le délai fixé à l'article 1 er
feront l'objet d'un arrêté préfectoral de mise à l'arrêt définitif conformément à l'article L472-4 du
code de l'urbanisme.
Dans ces conditions, l'exploitant (ou la collectivité) aura alors 3 (trois) ans pour mettre en sécurité
les appareils concernés avec, a minima, pour chaque remontée mécanique, la dépose du câble, le
débranchement de l'alimentation électrique, le retrait des matières polluantes ou dangereuses et
la dépose des échelles.
Article 3 – Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture des Vosges.
Article 4 – Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• M. le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Epinal,
• M. le directeur départemental des territoires des Vosges,
• M. le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges,
• et M. le directeur de la station de La Bresse-Col du Brabant.
Une copie du présent arrêté est adressée à :
• Mme la maire de La Bresse,
• Mme la maire de Cornimont,
• M. le président du Conseil départemental des Vosges,
• M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Vosges,
• et M. le responsable du service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés - bureau Nord-Est.
Fait à Épinal, le 25 juin 2024.
La préfète,
Par délégation, le sous-préfet,
secrétaire général
S I G N E
David PERCHERON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière –
CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'exploitant ou de sa publication
pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr.

Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre délégué chargé des Transports, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de
la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-25-00003 - Arrêté préfectoral n° 164/2024 du 25 juin 2024
prononçant la suspension de l'exploitation de remontées mécaniques de la station de La Bresse-Col du Brabant situées sur les communes de La Bresse et
Cornimont (88)
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conditions indiquées ci-dessus.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-25-00003 - Arrêté préfectoral n° 164/2024 du 25 juin 2024
prononçant la suspension de l'exploitation de remontées mécaniques de la station de La Bresse-Col du Brabant situées sur les communes de La Bresse et
Cornimont (88)
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Prefecture des Vosges
88-2024-06-27-00003
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SAS
Clément Perrot - Les Myosotis située à Contrexéville dans
le domaine funéraire
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dans le domaine funéraire 16
ePRÉFÈTEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections, de l'administration
générale et de la réglementation
Arrêté du 27 juin 2024
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L2223-23 et R 2223-56;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant
nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète
des Vosges;

Vu l'arrêté préfectoral 304/2018 du 10 janvier 2018 portant habilitation dans le
domaine funéraire pour 6 ans à la SAS CLEMENT PERROT située 33 rue de
Lignéville -88140 CONTREXEVILLE, représentée par Monsieur Alexandre
BARAUX;

Vu le dossier déposé le 12 avril 2024 et présenté complet le 27 juin 2024 par
Monsieur Alexandre BARAUX, président de la SAS CLEMENT PERROT en vue
d'obtenir le renouvellement de l'habilitation pour exercer certaines activités
dans le domaine funéraire au sein son établissement situé 33 rue de
Lignéville-88140 CONTREXEVILLE;
CONSIDÉRANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre
II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités
territoriales;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1er – La SAS CLEMENT PERROT- Les Myosotis, représentée par le
président Monsieur BARAUX Alexandre, est habilitée pour une durée de cinq
ans à compter de la date du 10 janvier 2024 pour son établissement 33 rue de
Lignéville-88140 CONTREXEVILLE à exercer sur l'ensemble du territoire français
les activités funéraires suivantes :
• Transport de corps avant et après mise en bière;
• Organisation des obsèques;
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D@n©
• Soins de conservation, (en sous traitance);
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs;
ainsi que des urnes funéraires;
• Gestion et utilisation de la chambre funéraire 33 rue de Ligneville- BP30 88140
CONTREXEVILLE;
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil;
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 – Le numéro de l'habilitation est 22-88-0034

Article 3 – Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit
être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du département concerné.

Article 4 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée conformément aux
dispositions de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 – Le secrétaire général de la Préfecture, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie des Vosges et le directeur départemental de l'emploi,
du travail des solidarités et de protection des populations des Vosges sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au pétitionnaire et au maire de CONTREXEVILLE et qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Epinal, le 27 juin 2024

La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé
DAVID PERCHERON

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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