HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-06-007
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2025-04-10-00006 - Arrêté n°ARS 2025/205 du 10/04/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (5
pages) Page 3
2B-2025-04-10-00004 - Arrêté n°ARS 2025/210 du 10/04/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (6 pages) Page 9
2B-2025-02-07-00005 - Arrêté n°ARS-2025-070 du 07/02/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 (7 pages) Page 16
2B-2025-02-07-00006 - Arrêté n°ARS-2025-071 du 07/02/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2024 (5 pages) Page 24
2B-2025-02-07-00007 - Arrêté n°ARS-2025-074 du 07/02/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN
ORNELLO (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2024 (4 pages) Page 30
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2025-06-05-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS CASA ROMANA sur la commune d'Algajola
pour la saison estivale 2025 du 05/06/25 au 15/10/25 (7 pages) Page 35
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2025-06-10-00004 - 2025 06 10 DDFIP 2B Délégation SIE
Haute-Corse (3 pages) Page 43
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2025-06-10-00001 - portant autorisation de prélèvement ,de
transport ,de détention ,d'utilisation d'espèces végétales
protégées (6 pages) Page 47
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-10-00006
Arrêté n°ARS 2025/205 du 10/04/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-10-00006 - Arrêté n°ARS 2025/205 du 10/04/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025
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REPUBLIQUE |FRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLu CorseFraternité
Arrêté n°ARS 2025/2085 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètredu mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsique le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61:le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financiéres relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issuesde ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois février 2025, par le Centre Hospitalier de Bastia.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-10-00006 - Arrêté n°ARS 2025/205 du 10/04/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025
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ARRETETITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif desécurisation pour 2025 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est verséà l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Montane dé Montant à verserLibellé référence SMA 24 ni à pour le mois. . pour la période* oes(pour information) considéréForfaits "groupeshomogènes de séjours"is alt ti(SHS Yeampris aIteMiatives | 34 65795300 13 170 537,76 6 627 125,83à la dialyse) et leurséventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant del'aide médicale de l'Etat** 107 660,00 30 255,81 20 681,83(AME)Prestations relevant des; 113 020, 0,00 'Soins urgents (SU)** 0,00 medReste a charge Détenus. 2 # 297,1 437,04(RAC - séjour) * 32 908,00 6 297,19 3 437,0
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,soit 100 % valorisation cumulée pour la période |** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2024, et sera pris en comptelors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif desécurisation pour 2025.Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO(hors périmètres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de lasécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de:Montant d0 ou àreprendre ce mois-ci :Valorisationd'activité 1 442 312,83mensuelle
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-10-00006 - Arrêté n°ARS 2025/205 du 10/04/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025
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a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant a verser ou areprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y comprisIVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE etforfaits techniques non facturés 204 019,78dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU,FFM, SE; etc. 2 434,18* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àLibellé .reprendre pour le mois*:Montant dv ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours et les médicamentssous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 539,60médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type - 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
1235 319,27
TITRE Il - LAMDA 2023Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025:Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD):1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024:Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises aumécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-10-00006 - Arrêté n°ARS 2025/205 du 10/04/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025
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Montant a verser ou aLibellé 'reprendre pour le mois**:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS ycompris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0,00suppléments (y compris transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* 0.00(AME)Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00Reste à Charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Le montant dU ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant à verser ou àLibellé .reprendre pour le mois**:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activitéshors SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, desACE y compris forfaits techniques non facturés dans les 0,00conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du codede la sécurité sociale*> Dont RAC détenus ACE 0,00Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0:00d'accès compassionnel et cadre de prescription 'compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00implantables) (séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(externe) !> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00implantables) (externe)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-10-00006 - Arrêté n°ARS 2025/205 du 10/04/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025
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Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat 0,00(AME) est de:> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) !> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)SOUS autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00prescription compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicauximplantables) (séjours) saliMontant dû ou a reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est 0,00de:> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) : '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00prescription compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00implantables) (séjours)* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastiaet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-10-00006 - Arrêté n°ARS 2025/205 du 10/04/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-10-00004
Arrêté n°ARS 2025/210 du 10/04/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-10-00004 - Arrêté n°ARS 2025/210 du 10/04/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025
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REPUBLIQUEri ei CAI SE @ D Agence Régionale de SantéÉvalité CorseFraternité
Arrêté n°ARS 2025/210 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO aupérimètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ; °le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issuesde ce traitement dans'les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d' ROSRIEAISAUIGNTS à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2025, par le Centre Hospitalier Intercommunal deCorte-Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-10-00004 - Arrêté n°ARS 2025/210 du 10/04/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025
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ARRETETITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1°' - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositifde sécurisation pour 2025 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montantest versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de : Montant à verser. . cet Montant dé .Libellé référence SMA 24 3 pour le mois. . pour la période* oan ©(pour information) considéréForfaits "groupeshomogènes de séjours"H is alt ti(S Sy compris alternatives 0,00 0,00 0,00à la dialyse) et leurséventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant del'aide médicale de |'Etat** 0,00 0,00 0,00(AME)Prestations relevant des 0,00 0,00 0,00Soins urgents (SU)**Reste à charge Détenus.. 0,00 0,00 0,00(RAC - séjour)*** soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,soit 100 % valorisation cumulée pour la période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2024, et sera pris en comptelors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif desécurisation pour 2025.Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de 252 777,46financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-10-00004 - Arrêté n°ARS 2025/210 du 10/04/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025
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* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO(hors périmètres SMA et DFG) |Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de lasécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de:Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :ValorisationNS 215 510,32d'activitémensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y comprisIVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE etforfaits techniques non facturés 0,00dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU,FFM, SE, etc. 4,38* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou àLibellé 'reprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours et les médicamentssous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)
215 505,94
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valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
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Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il - LAMDA 2024Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 :a) Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du codede la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécuritésociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l'objet d'un règlementantérieur sont de : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité des montants Forfaits D(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU« gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y 0,00compris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de
Libellé
l'Etat (AME)* 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents0,00(SU)Valorisation du RAC détenus* 0,00> Dont séjours 0,00> Dont ACE y compris ATU/FFM,SE, etc. 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n 'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation precedente.Le montant dû ou a reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
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valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
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Libellé Montant a verser ou areprendre pour le mois**:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activitéshors SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, desACE y compris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du codede la sécurité sociale* 0,00
> Dont RAC détenus ACE 0,00Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)(séjours) 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès précoce, autorisationd'accès compassionnel et cadre de prescriptioncompassionnelle 0,00
> Dont des produits et prestations (Dispositifsmédicaux implantables) (séjours) 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)(externe) 0,00> Dont des produits et prestations (Dispositifsmédicaux implantables) (externe) 0,00Montant d0 ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) est de : 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) (séjours) 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès compassionnel et cadre deprescription compassionnelle0,00> Dont des produits et prestations (Dispositifsmédicaux implantables) (séjours) 0,00Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) estde : 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) (séjours) 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès compassionnel et cadre deprescription compassionnelle0,00> Dont des produits et prestations (Dispositifsmédicaux implantables) (séjours) 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
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Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l''ARS Corse, la Directrice du Centre HospitalierIntercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Haute-Corse.
La Directrice
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valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-02-07-00005
Arrêté n°ARS-2025-070 du 07/02/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au
titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-07-00005 - Arrêté n°ARS-2025-070 du 07/02/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025
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znREPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-070 du 07/02/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCentre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionalede santé de Corse;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santéet des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par lescaisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêtgénéral et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêtgénéral et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structuresmobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé :Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités depsychiatrie ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du codede la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatriementionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'articleL. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
LA
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé1
Arrétén°ARS-2025-07Odu07/02/2025fixantIesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetversésau
CentreHospitalierdeBastia(FINESSEJ-230000020)autitredeI'année2024
LaDirectriceGénéraledel'AgenceRégionaledeSanté
Vulecodedelase'curitésociale;
Vulecodedelasantépublique;
Vulaloin°2023—1250du26décembre2023definancementdelase'curitésocialepour2024;
VU|ecodedelasécurite'sociale,notammentsesarticlesL.174—1,L.174—1-1etR.162-32-3;
Vu|edécretn°2010-336du31mars2010portantcreationdesagencesrégionalesdesanté;
Vuledécretdu20mars2019portantnominationdeMme.Marie—HéléneLECENNE,directricegénéraledeVagencerégionale
desante'deCorse;
Vul'arrétédu23janvier2008modifie'relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementspublicsdesante'
etdesétablissementsdesante'prive'smentionnésauxbetcdel'articleL.'162-22-6ducodedelase'curitésocialeparles
caissesd'assurancemaladiementionne'esaI'articleL.174—1ducodedelasécurite'sociale;
Vul'arréte'du12avril2024portantdeterminationpour2024deIadotationnationaledefinancementdesmissionsd'intérét
ge'ne'raletd'aide'alacontractuaiisationmentionnée'aI'articleL.162—22-13ducodedeIasécuritésociale;
Vul'arrétédu12avril2024portantdeterminationpour2024deladotationnationaledefinancementdesmissionsd'intérét
generaletd'aide'alacontractualisationmentionnée'aI'articleL.162—22-13ducodedeIasécuritésociale;
Vul'arrétédu12avril2024fixantpourl'année2024l'objectifdesdépensesd'assurancemaladiementionné'al'articleL.174-
1-1ducodedelasécuritésociale;
Vul'arrétédu12avril2024fixantpourl'année2024l'objectifdesdépensesd'assurancemaladiecommunauxactivitésde
me'decine,chirurgie,obste'triqueetodontologiementionnéal'articleL.162-22-9ducodedelasécuritésociale;
Vu|edécretn°2021—216du25fe'vrier2021relatifalaréformedufinancementdesstructuresdesurgencesetdesstructures
mobilesd'urgenceetdere'animationetportantdiversesdispositionsrelativesauxétablissementsdesante';
Vul'arréte'du12avril2024fixantpourl'année2024l'objectifdedépensesd'assurancemaladieafferentauxactivite'sde
psychiatrie;
Vuledécretn°2021-1255du29septembre2021relatif'alaréformedufinancementdesactivitésdepsychiatrie.
Vul'arrétédu28novembre2024fixantpourl'anne'e2024Iesdotationsre'gionalesmentionnéesal'articleL.174-1ducode
delasécuritésociale,lesdotationsrégionalesdefinancementdesmissionsd'intérétge'ne'raletd'aide'alacontractualisation,
lesdotationsurgences,lesdotationsSMRmentionne'esal'articleR.162-34-4,lesdotationsrelatives'alapsychiatrie
mentionnéesaux1°,3°,5°,6°,80del'articleR.162-31—1dumémecode,ainsiquelemontantdestransfertspre'vus'al'article
L.174—1—2dumémecode;
Vul'arréte'du2avril2024modifiantl'arrétédu6avril2021relatifauxmodalite'sdefinancementmentionnées'al'articleL.
162—22—8—2ducodedelasécuritésocialedesstructuresdesurgencesetdesstructuresmobilesd'urgenceetdere'animation
Vul'arréte'du7mai2024modifiantl'arréte'du25septembre2019relatifauxforfaitsalloue'sauxétablissementsdesanté
l
I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté'
Liberte' CorseEgalite'
Fraterm'te'
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-07-00005 - Arrêté n°ARS-2025-070 du 07/02/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025
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dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2du code de la sécurité sociale ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations deservice public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETEArticle 1er :Le montant des produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge parl'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour l'année 2024 est fixé a:67 788 611 € (Soixante-sept millions sept cent quatre-vingt-huit mille six cent onze euros).Article 2 :e Missions d'intérêt eéndral et d'aide a la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisationmentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 28 578 911.00 euros au titre de l'année2024 et réparti comme suit :¢ Missions d'intérêt général : 7 586 915.00 euros ;¢ Aide à la contractualisation : 20 991 996.00 euros ;+ __ Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit:+ Dotation populationnelle urgences : 14 724 346.00 euros ;- Dotation complémentaire à la qualité : 346 703.00 euros ;e Unités de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins de longuedurée mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global desoins est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :+ Unités de soins longue durée : 1 380 345.00 euros ;° Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2 et L.162-22-5-3 du code de la sécurité socialeLe montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-5-2 et à l'article L.162-22-5-3 du code de lasécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 306 482.00 euros ;
dans|ecadredelapriseenchargedepatientsatteintsdemaladierénalechroniqueenapplicationdel'articleL,162—22-6—2
ducodedelasécuritésociaie;
VUlade'cisiondelaCommissioneurope'enne9380endatedu20de'cembre2011relativeal'applicationdei'article106,
paragraphe2,dutraitésurlefonctionnementdel'Unioneurope'enneauxaidesd'Etatsousformedecompensationsde
servicepublicoctroyéesacertainesentrepriseschargéesdelagestiondeservicesd'inte'rétéconomiquegénéral;
Vu|econtratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1er:
Lemontantdesproduitsdel'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargepar
l'assurancemaladieetverse'sauCentreHospitalierdeBastiapourl'anne'e2024estfixé'a:
67788611€(Soixante-septmillionsseptcentquatre-vingt-huitmillesixcentonzeeuros).
Article2:
- Missionsd'intérétgénéraletd'aideaIacontractualisationautitredesactivitésMCO
LemontantdeIadotationdefinancementdesmissionsd'intérétgénéraletd'aide'alacontractualisation
mentionnée'al'articleL162-22-14ducodedelasécuritésocialeestfixé'a28578911.00eurosautitredel'année
2024etre'particommesuit:
Missionsd'intérétgénéral:7586915.00euros;
- Aide'alacontractualisation:20991996.00euros;
o Dotationsrelativesaufinancementdesstructuresdesurgencesautoriséesmentionnéesa|'articleL.162-
22-8-2ducodedeIasécuritésociale
Lemontantdesdotationsmentionnées'al'articleL.162-22-8—2estfixé,autitredel'anne'e2024,commesuit:
- Dotationpopulationnelleurgences:14724346.00euros;
- Dotationcomplémentaire'alaqualité:346703.00euros;
o UnitésdesoinsdeIonguedurée
Lemontantdesressourcesd'assurancemaladieafférentsauxsoinsdispensesdanslesunite'sdesoinsdelongue
duréementionnées'al'articleL.174-5ducodedelasécuritésocialeetverséessousformedeforfaitglobalde
soinsestfixe',autitredel'année2024,commesuit:
c Unitésdesoinslonguedurée:1380345.00euros;
o ForfaitsannuelsmentionnésauxarticlesL.162-22-5-2etL.162-22-5-3ducodedeIasécuritésociale
Lemontantdesforfaitsannuelsmentionnés'al'articleL.162-22-5—2et'al'articleL.162-22-5—3ducodedela
sécuritésocialeestfixe',autitredel'année2024,commesuit:
o Forfaitannueldecoordinationdeprél'evementsd'organes:306482.00euros;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-07-00005 - Arrêté n°ARS-2025-070 du 07/02/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025
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+ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;° Forfait activités isolées : 0.00 euros :Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l'article L.162-22-5-1 du code de la sécuritésocialeLe montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l'année 2024,comme suit :° Dotation annuelle MRC : 148 367.00 euros ;Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnésa l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,comme suit :+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 4 775 666.00 euros ;° Dont dotation populationnelle : 4 347 765.00 euros ;e Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire: 427 901.00 euros ;Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 226 433.00 euros ;Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 306 400.00 euroset réparti comme suit :e Missions d'intérêt général : 267 345.00 euros ;2 Aide a la contractualisation : 39 055.00 euros ;Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du codede la sécurité sociale¢ Dotation populationnelle PSY : 10 766 670.00 euros ;« Dotation activités spécifiques PSY : 1 231 867.00 euros :« Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0.00 euros :« Dotation pour les nouvelles activités PSY : 437 000.00 euros :¢ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 1 507 796.00 euros ;e Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité socialeLe montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2024 :16 827.00 euros ;° Dotation file-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
- Forfaitannuelgreffes:0.00euros;
o Forfaitactivitésisolées:0.00euros;
O ForfaitsrelatifsauxpathologieschroniquesmentionnéséI'articleL.162-22-5-1ducodedeIasécurité
sociale
LemontantdeIare'mune'rationforfaitairementionnée'al'articleR.162-33—16-1estfixé,autitredel'année2024,
commesuut:
- DotationannueHeMRC:148367.00euros;
Dotationsetforfaitsreiatifsaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetréadaptationmentionnés
éI'artiCIeR.162-34-9ducodedelasécuritésociale
Lemontantdesdotationsetforfaitsmentionnés'aI'artideR.162-34-9estfixé,autitredeI'anne'e2024,
commesuit:
- DotationforfaitairepopulationneHeetpédiatrique24775666.00euros;
o Dontdotationpopulationnelle:4347765.00euros;
o Dontdotationpédiatrique:0.00euros;
Dontdotationdetransition—Majorationouminorationrelative'aiadotationforfaitaire
:427901.00euros;
- Forfaitrelatif'al'utilisationdesplateauxtechniquesspécialise'sSMR:226433.00euros;
Dotationrelativeauxmissionsd'inte'rétgénéraletd'aide'aIacontractualisationSMR:306400.00euros
etréparticommesuit:
0 Missionsd'intérétgénéral:267345.00euros;
0 Aide'aIacontractualisation:39055.00euros;
Dotationsrelativesaufinancementdesactivitésdepsychiatriementionnéesél'articleR.162-31-5ducode
deIasécuritésociale
. DotationpopulationnellePSY:10766670.00euros;
c Dotationactivitésspe'cifiquesPSY:1231867.00euros;
- DotationpourIastructurationdelarecherchePSY:0.00euros;
~ DotationpourlesnouvellesactivitésPSY:437000.00euros;
o Dotationpouri'accompagnement'alatransformationPSY:1507796.00euros;
o DotationqualitéducodagementionnéeauiideI'articieR.162-31-3ducodedelasécuritésociale
Lemontantdeladotationqualitéducodageestfixé,autitredel'année2024,commesuit:
~ MontantdedotationqualitéducodageannuelprévisionnelPSYautitredeI'anne'e2024:
16827.00euros;
c Dotationfile-activementionnéeauidel'articleR.162-31-3ducodedelasécuritésociale
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-07-00005 - Arrêté n°ARS-2025-070 du 07/02/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025
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Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :+ __ Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2024 : 2 130 331.00 euros :+ Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2024 : 2 247 184.00 euros ;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de lasécurité socialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, commesuit :+ 617 284.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.+ 49 318.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.¢ __ 121012.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 67 788 611.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 2° sont annexés au présent arrêté.Article 3 :Le total de la base de calcul des douzièmes 2024 est fixé à 62 808 223 € (Soixante-deux millions huit cent huitmille deux cent vingt-trois euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice2024, annexées au présent arrêté, et des avances exceptionnelles citées ci-dessous.Compte tenu des régularisations à opérer au titre des dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurancemaladie pour le mois de juillet, une avance à hauteur de 2 800 000 € est à verser puis reprendre selon lesconditions suivantes :- 2800 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 19 juillet 2024 ;- 2800 000 € à retenir au titre des MIGAC à compter de la notification de la 2ème circulaire budgétaire.L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2024.Compte tenu des besoins en trésorerie mis en exergue par l'établissement lors de la présentation de sa situation,a l'occasion du COREVAT du 04/10/2024, une avance à hauteur de 1 500 000 € est à verser puis à reprendreselon les conditions suivantes :- 1500 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 18 octobre 2024 ;- 1500 000 € à retenir au titre des MIGAC à compter de la notification de la 2ème circulaire budgétaire.L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2024.Article 4 :À compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :+ Base de calcul pour les dotations de financement des activités MCO pour 2024 : 8 491 367.16 euros, soitun douzième correspondant à 707 613.93 euros.
Lemontantdedotationfile—activeestfixé,autitredel'année2024,commesuit:
o MontantdeDFAannuelprévisionnelinitialPSYautitredeI'année2024:2130331.00euros;
c MontantdeDFAannueiprévisionneiintermédiairePSYautitredel'année2024:2247184.00euros;
o DotationfinanciéreéI'améliorationdeIaqualitémentionnéeéI'articieL.162-23-15ducodedela
sécuritésociale
Lemontantdeladotationfinancie're'aI'améliorationdelaqualitéestfixe',autitredeI'anne'e2024,comme
surt:
o 617284.00eurosautitredeladotationfinanciére'al'améliorationdelaqualitésur|echampMCO.
o 49318.00eurosautitredeladotationfinancie're'aI'ame'liorationdeIaqualitésurlechampSMR.
o 121012.00eurosautitredeladotationfinancie'real'ame'iiorationdelaquaiitésurlechampPSY.
Soituntotalde67788611.00euros.
LesfinancementsenversementuniquedesdotationsmentionnéesaParticle2ndsontannexesauprésentarréte'.
Article3:
Letotaldelabasedecalculdesdouziémes2024estfixéa62808223€(Soixante-deuxmillionshuitcenthuit
milledeuxcentvingt-troiseuros),déductionfaitedesdotationsaverserenunseultenantautitredel'exercice
2024,annexéesauprésentarrété,etdesavancesexceptionnellescitéesci-dessous.
Comptetenudesrégularisations'aope'rerautitredesdotationsetforfaitsannuelsprisenchargeparl'assurance
maladiepourlemoisdejuillet,uneavance'ahauteurde2800OOO€est'averserpuisreprendreselonles
conditionssuivantes:
— 2800OOO€'averserautitredesMIGACpourpaiementau19juillet2024;
— 2800OOO€'aretenirautitredesMIGAC'acompterdelanotificationdelaZemecirculairebudgétaire.
L'avancecite'esupraest'acouvrirentotalite'avantle31décembre2024.
Comptetenudesbesoinsentre'soreriemisenexergueparl'établissementlorsdelapresentationdesasituation,'al'occasionduCOREVATdu04/10/2024,uneavanceahauteurde1500000€estaverserpuis
'areprendre
selonlesconditionssuivantes:
— 1500000€'averserautitredesMIGACpourpaiementau18octobre2024;
- 1500000€'aretenirautitredesMIGAC'acompterdelanotificationdela2e'mecirculairebudgétaire.
L'avancecite'esupraest'acouvrirentotalitéavant|e31décembre2024.
Article4:
Acompterdu1erjanvier2025,dansl'attentedelafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourl'année
2025,desacomptesmensuelsserontversés'al'établissementdanslesconditionssuivantes:
~ BasedecalculpourlesdotationsdefinancementdesactivitésMCOpour2024:8491367.16euros,soit
undouziémecorrespondant'a707613.93euros.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-07-00005 - Arrêté n°ARS-2025-070 du 07/02/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025
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+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2024: 14 724 346.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 227 028.83 euros.+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins, ou le cas échéant pour les départementsexpérimentateurs de la fusion des sections soins et dépendance le forfait global unique afférent aux soinset à la dépendance, dispensés dans les unités des soins de longue durée (USLD) égal à un douzième dumontant fixé pour 2024 : 1 376 470.00 euros, soit un douzième correspondant à 114 705.83 euros.+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2024: 306 482.00 euros, soit Un douzième correspondant à 25 540.17 euros.+ Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2024 :148 367.00 euros, soit un douzième correspondant à 12 363.92 euros.+ Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième dumontant fixé pour 2024 : 4 668 690.75 euros, soit un douzième correspondant à 389 057.56 euros.+ Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à undouzième du montant fixé pour 2024 : 226 433.00 euros, soit un douzième correspondant à18 869.42 euros.+ Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 282 730.00 euros, soit un douzième correspondant à23 560.83 euros.* Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2024 : 10 766 670.00 euros, soit un douzième correspondant à 897 222.50 euros.+ Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2024 : 1 231 867.00 euros, soit un douzième correspondant à 102 655.58 euros.+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2024 : 250 000.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 833.33 euros.+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2024 : 1389 800.00 euros, soit un douzième correspondant à115 816.67 euros.* Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixépour 2024 : 2 247 184.00 euros, soit un douzième correspondant à 187 265.33 euros.+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2024 : 16 827.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 402.25 euros.+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2024 : 617 284.00 euros, soit un douzième correspondant à 51 440.33 euros.+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2024 : 49 318.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 109.83 euros.
- Basedecalculpourladotationpopulationnelleurgenceséga!'aundouziémedumontantfixépour2024
:14724346.00euros,soitundouziémecorrespondant'a1227028.83euros.
- Basedecalcu|pourleforfaitglobaldesoinsafférentauxsoins,oulecaséchéantpourlesdépartements
expérimentateursdelafusiondessectionssoinsetdépendanceIeforfaitglobaluniqueafférentauxsoins
et'aiadépendance,dispensésdanslesunitésdessoinsdelonguedurée(USLD)égaléundouziémedu
montantfixépour2024:1376470.00euros,soitundouziemecorrespondant'a114705.83euros.
~ BasedecalculpourlesforfaitsannuelsCPO,FAGetFAIégal'aundouziemedumontantfixe'pour2024
:306482.00euros,soitundouziemecorrespondant'a25540.17euros.
~ BasedecalculpourladotationannuelleMRCégal'aundouziemedumontantfixépour2024:
148367.00euros,soitundouziémecorrespondant'a12363.92euros.
o BasedecalculpourladotationforfaitairepopulationneHeetpédiatriqueégaie'aundouziemedu
montantfixépour2024:4668690.75euros,soitundouziemecorrespondanta389057.56euros.
- BasedecalculpourIeforfaitrelatif'al'utilisationdespiateauxtechniquesspécialise'sSMRégale'aun
douzie'medu montantfixépour2024:226433.00euros,soitundouzie'mecorrespondant'a
18869.42euros.
- Basedecalculpouriadotationrelativeauxmissionsd'intérétgéne'raletd'aidealacontractualisation
(MIGAC)autitredesactivitésSMRpour2024:282730.00euros,soitundouziemecorrespondant'a
23560.83euros.
- BasedecalculpourladotationannuellepopulationneilePSYégale'aundouziemedumontantfixe'pour
2024:10766670.00euros,soitundouziémecorrespondanta897222.50euros.
' BasedecalculpourladotationannuellerelativeauxactivitésspécifiquesPSYégale'aundouziemedu
montantfixe'pour2024:1231867.00euros,soitundouzie'mecorrespondant'a102655.58euros.
- Basedecalculpourladotationannuellepouriesnouvellesactivite'sPSYégale'aundouziemedu
montantfixépour2024:250000.00euros,soitundouzie'mecorrespondant'a20833.33euros.
- Basedecalculpourladotationannuellepourl'accompagnement'aIatransformationPSYégale'aun
douzie'medumontantfixépour2024:1389800.00euros,soitundouziemecorrespondanta
115816.67euros.
- BasedecaiculpourIadotationannuellepourlafiieactivePSYégale'aundouziemedumontantfixe'
pour2024:2247184.00euros,soitundouziemecorrespondant'a187265.33euros.
- BasedecalculpourladotationannuellepourIaquaiitéducodagePSYégale'aundouziemedumontant
fixépour2024:16827.00euros,soitundouziemecorrespondant'a1402.25euros.
o BasedecalculpourIadotation'al'améHorationdeiaqualite'sur|echampMCOégal'aundouziemedu
montantfixe'pour2024:617284.00euros,soitundouziemecorrespondant'a51440.33euros.
~ Basedecalculpourladotation'al'améliorationdelaqualitésur|echampSMRégala'undouziemedu
montantfixe'pour2024:49318.00euros,soitundouziemecorrespondant'a4109.83euros.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-07-00005 - Arrêté n°ARS-2025-070 du 07/02/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025
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+ Base de calcul pour la dotation a l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2024 : 121 012.00 euros, soit un douziéme correspondant a 10 084.33 euros.Soit un total de 3 897 651.91 euros.
Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2025-025 du 09/01/2025 fixant les produits de'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versésau Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2024.Article 6:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du CentreHospitalier de Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
lone LEGEMNE
~ Basedecalculpourladotation'aI'améHorationdelaqualitésurlechampPSYégal'aundouziémedu
montantfixépour2024:121012.00euros,soitundouziémecorrespondanté10084.33euros.
Soituntota!de3897651.91euros.
Article5:
Leprésentarrétéabrogeetrempiacel'arrétén°ARS-2025—025du09/01/2025fixantlesproduitsde
I'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargeparI'assurancemaladieannuelsetversés
auCentreHospitalierdeBastiaautitredel'année2024.
Article6:
Lapre'sentedécisionestsusceptibledefaireI'objetd'unrecourshie'rarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsa
publicationauprésduministrechargédelasanté.CerecourshiérarchiqueneConstituepasunpréalable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansunde'Iaidedeuxmois'acompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR312-10-1etR421-1ducodedejusticeadministrative,leprésent
arréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villaMonte'piano,
20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application«Te'lérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article7:
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRégionaledeSantéCorse,leDirecteurduCentre
HospitalierdeBastiaetleDirecteurdeIaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHaute-Corsesontchargesde
l'exécutionduprésentarrétéquiserapublie'aurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeHaute-Corse.
LacaissepivotdeI'établissementestenchargedupaiementdescréditsmentionnésdanslepresentarrété.
LaDirectriceGénéralednl'ARSde.Corse,
naLana-WE.
'-'
é
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Annexe 1: Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées al'article 274Motivation EnveloppeSous-Enveloppe Libellé Mesure N1 Somme de Validation finaleVersement en exercice clos 1 Dotations activités PSY
TOTAL Versement er Dotations activités PSY
552 388 €128 000 €
Annexe1:Tableaurécapitulatifdesfinancementsenversementuniqyedesdotationsmentionnéesé
I'artiCIe2nd
SommedeValidationfinaleMotivation Enveloppe Sous-EnveloppeLibelléMesureN1
DotationpopulationneHeNAT—All0cation
VersementenexerciceClos1 DotationsactivitésPSY PSY populationneHenonciblée
DotationpopulationnelleActivitésspécifiques
552388€
PSY 128000€régionales
3-
680388€'
680388
680388
otationsacti'O os1
vitésPSY
TALVersementenexerciceci
o' "V "7
7'
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-07-00005 - Arrêté n°ARS-2025-070 du 07/02/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-02-07-00006
Arrêté n°ARS-2025-071 du 07/02/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au
titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-07-00006 - Arrêté n°ARS-2025-071 du 07/02/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025
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REPUBLIQUE ©FRANCAISE © D Agence Régionale de Santézeal iFraternité
Arrêté n°ARS-2025-071 du 07/02/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCentre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2024La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale :Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 1741.1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Héléne LECENNE, directrice générale del'agence régionale de santé de Corse;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissementspublics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code dela sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécuritésociale ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement desmissions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement desmissions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné àl'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux et de réadaptation ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences etdes structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissementsde santé ;
Fratarm'té
Arrétén°ARS-2025-071du07/02/2025fixantlesproduitsdel'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annueisprisenchargeparl'assurancemaladieetversésau
CentreHospitalierdeCalvi(FINESSEJ-280005342)autitredeI'année2024
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté
Vu|ecodedelase'curitésociale;
VuIecodedelasante'publique;
VUlaloin°2023—1250du26décembre2023definancementdelasécuritésocialepour2024;
Vulecodedelasécuritésociale,notammentsesarticlesL.174-1,L.174-1-1etR.162-32-3;
VU|edécretn°2010-336du31mars2010portantcreationdesagencesrégionalesdesante';
Vuledécretdu20mars2019portantnominationdeMme.Marie-HéleneLECENNE,directricegéne'ralede
l'agencerégionaledesantédeCorse;
Vul'arrétédu23janvier2008modifie'relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissements
publicsdesante'etdesétablissementsdesante'privésmentionne'sauxbetcdel'articleL.162—22—6ducodede
lasécurite'socialeparIescaissesd'assurancemaladiementionne'es'al'articleL.174-1ducodedelase'curité
sociale;
Vul'arréte'du12avril2024portantdeterminationpour2024deIadotationnationaledefinancementdes
missionsd'intérétgeneraletd'aide'aiacontractualisationmentionnée'al'artideL.162-22-13ducodedela
se'curite'sociale;
Vul'arrétédu12avril2024portantdeterminationpour2024deladotationnationaledefinancementdes
missionsd'intérétgénéraletd'aide'alacontractualisationmentionnée'al'articleL.162-22—13ducodedela
sécuritésociale;
Vul'arréte'du12avril2024fixantpourl'anne'e2024l'objectifdesdépensesd'assurancemaladiementionné'a
l'articleL.174-1-1ducodedelasécurite'sociale;
VuI'arréte'du12avril2024fixantpourl'année2024l'objectifdesdépensesd'assurancemaladiecommunaux
activite'sdemédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionnées'al'articleL.162—22-9ducodedela
sécuritésociale;
Vul'arrétédu12avrii2024fixantpourl'anne'e2024l'objectifdedépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdesoinsmédicauxetdere'adaptation;
Vuledécretno2021—216du25février2021relatif'alare'formedufinancementdesstructuresdesurgenceset
desstructuresmobilesd'urgenceetderéanimationetportantdiversesdispositionsrelativesauxétablissements
desanté;
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Lz'berté Corse
Egpzlite'
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-07-00006 - Arrêté n°ARS-2025-071 du 07/02/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025
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Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, lesdotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsique le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnéesà l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation ;Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissementsde santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application del'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;. ARRETEArticle 1er :Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge parl'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi pour l'année 2024 est fixé à :3 626 875 € (Trois millions six cent vingt-six mille huit cent soixante-quinze euros).Article 2 :e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisationmentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 384 644.00 euros au titre de l'année2024 et réparti comme suit :+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;+ Aide à la contractualisation : 384 644.00 euros ;e Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :+ Dotation populationnelle urgences : 2 197 417.00 euros ;+ Dotation complémentaire à la qualité : 28 806.00 euros ;
Vul'arrétédu28novembre2024fixantpourl'année2024lesdotationsrégionalesmentionnées'aI'artideL.
174-1ducodedelasécuritésociale,lesdotationsrégionalesdefinancementdesmissionsd'intérétgénéralet
d'aide'alacontractuaHsation,lesdotationsurgences,lesdotationsSMRmentionnées'al'articleR.162—34—4,les
dotationsrelativesélapsychiatriementionne'esaux1°,3°,5°,6°,8°del'articleR.162-31—1dumémecode,ainsi
quelemontantdestransfertsprévusal'articieL.174—1-2dumémecode;
Vui'arréte'du2avril2024modifiantl'arrétédu6avril2021reiatifauxmodaiite'sdefinancementmentionne'es'aI'articieL.162-22—8—2ducodedelasécuritésocialedesstructuresdesurgencesetdesstructuresmobiles
d'urgenceetdere'animation;
Vul'arrétédu7mai2024modifiantI'arrétédu25septembre2019relatifauxforfaitsallouésauxe'tablissements
desantédans|ecadredelapriseenchargedepatientsatteintsdemaladiere'nalechroniqueenappiicationde
i'articleL.162-22—6—2ducodedeIasécuritésociale;
VuladécisiondelaCommissioneuropéenne9380endatedu20décembre2011relative'al'appiicationde
I'article106,paragraphe2,dutraitésur|efonctionnementdeI'Unioneuropéenneauxaidesd'Etatsousforme
decompensationsdeservicepublicoctroyéesacertainesentreprisescharge'esdelagestiondeservices
d'intéréte'conomiquege'néral;
Vulecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1er:
Lemontantdesproduitsdel'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargepar
[IassurancemaladieetversésauCentreHospitalierdeCalvipourl'anne'e2024estfixéa:
3626875€(Troismillionssixcentvingt-sixmillehuitcentsoixante-quinzeeuros).
Article2:
c Missionsd'intérétgénéraletd'aideéIacontractualisationautitredesactivitésMCO
Lemontantdeladotationdefinancementdesmissionsd'intérétgénéraletd'aide'alacontractualisation
mentionne'eal'articleL162-22-14ducodedelasécuritésocialeestfixé'a384644.00eurosautitredel'année
2024etréparticommesuit:
- Missionsd'inte'rétgéne'ral:0.00euros;
c Aide'alacontraCtualisation:384644.00euros;
o Dotationsrelativesaufinancementdesstructuresdesurgencesautoriséesmentionnées'aI'articleL.162-
22-8-2ducodedelasécuritésociale
Lemontantdesdotationsmentionnées'al'articleL.162-22—8-2estfixé,autitredel'anne'e2024,commesuit:
- Dotationpopulationnelleurgences:2197417.00euros;
- Dotationcomple'mentairealaqualité:28806.00euros;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-07-00006 - Arrêté n°ARS-2025-071 du 07/02/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025
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e Unités de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins de longuedurée mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global desoins est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :+ Unités de soins longue durée : 989 186.00 euros ;e Dotation financière a l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésocialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit
+ 26 822.00 euros au titre de la dotation financière a l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.Soit un total de 3 626 875.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 2° sont annexés au présent arrêté.Article 3 :Le total de la base de calcul des douzièmes 2024 est fixé à 3 332 082 € (Trois millions trois cent vingt-deux millequatre-vingt-deux euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2024,annexées au présent arrêté.Compte tenu des régularisations à opérer au titre des dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurancemaladie pour le mois de juillet, une avance à hauteur de 120 000 € est à verser puis reprendre selon les conditionssuivantes :- 120 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 19 juillet 2024 ;- 120 000 € à retenir au titre des MIGAC à compter de la notification de la 2ème circulaire budgétaire.L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2024.Article 4 :À compter du Jer janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :+ Base de calcul pour les dotations de financement des activités MCO pour 2024 : 33 137.00 euros, soitun douzième correspondant à 2 761.42 euros.+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2024: 2197 417.00 euros, soit un douzième correspondant à 183 118.08 euros.+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins, ou le cas échéant pour les départementsexpérimentateurs de la fusion des sections soins et dépendance le forfait global unique afférent aux soinset à la dépendance, dispensés dans les unités des soins de longue durée (USLD) égal à un douzième dumontant fixé pour 2024 : 988 361.00 euros, soit un douzième correspondant à 82 363.42 euros.+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2024 : 26 822.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 235.17 euros.
o Unitésdesoinsdelonguedurée
Lemontantdesressourcesd'assurancemaladieafférentsauxsoinsdispensésdanslesunitésdesoinsdelongue
duréementionnées'al'articleL.174-5ducodedelasécuritésocialeetverse'essousformedeforfaitglobalde
soinsestfixe',autitredeI'anne'e2024,commesuit:
c Unitésdesoinslonguedurée:989186.00euros;
- DotationfinanciéreéI'améliorationdelaqualitémentionnéeéI'artiCIeL.162-23-15ducodedeIasécurité
sociale
Lemontantdeladotationfinancie're'al'améliorationdeIaqualitéestfixé,autitredel'année2024,commesuit
' 26822.00eurosautitredeladotationfinancie're'al'améliorationdelaqualitésurlechampMCO.
Soituntotalde3626875.00euros.
Lesfinancementsenversementuniquedesdotationsmentionnées'al'article2ndsontannexesauprésentarrété.
Article3:
LetotaldeIabasedecalculdesdouziémes2024estfixéa3332082€(Troismillionstroiscentvingt-deuxmille
quatre-vingt-deuxeuros),déductionfaitedesdotationsaverserenunseultenantautitredeI'exercice2024L
annexéesauprésentarrété.
Comptetenudesrégularisations'aopérerautitredesdotationsetforfaitsannuelsprisenchargeparI'assurance
maiadiepourlemoisdejuiliet,uneavance'ahauteurde120000€estaverserpuisreprendreselonIesconditions
suwantes:
— 120000€'averserautitredesMIGACpourpaiementau19juillet2024;
— 120000€'aretenirautitredesMIGAC'acompterdelanotificationdela2e'mecirculairebudge'taire.
L'avancecitéesupraest'acouvrirentotalitéavantle31de'cembre2024.
Article4:
Acompterdu1erjanvier2025,dansl'attentedelafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourl'anne'e
2025,desacomptesmensuelsserontverse's'al'établissementdanslesconditionssuivantes:
c Basedecalculpourlesdotationsdefinancementdesactivite'sMCOpour2024:33137.00euros,soit
undouzie'mecorrespondant'a2761.42euros.
o Basedecalculpourladotationpopulationnelleurgencese'galaundouzie'medumontantfixépour2024
:2197417.00euros,soitundouziémecorrespondanta183118.08euros.
. Basedecalculpourleforfaitglobaldesoinsafferentauxsoins,oulecaséchéantpourlesdépartements
expérimentateursdelafusiondessectionssoinsetdépendanceleforfaitglobaluniqueaffe'rentauxsoins
et'aladépendance,dispense'sdanslesunitesdessoinsdelonguedurée(USLD)égal'aundouziemedu
montantfixépour2024:988361.00euros,soitundouziemecorrespondant'a82363.42euros.
c Basedecalculpourladotation'al'ame'liorationdelaqualite'surlechampMCOégalaundouziemedu
montantfixépour2024:26822.00euros,soitundouziemecorrespondant'a2235.17euros.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-07-00006 - Arrêté n°ARS-2025-071 du 07/02/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025
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Soit un total de 270 478.09 euros.Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-814 du 06/12/2024 fixant les produits del'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versésau Centre Hospitalier de Calvi au titre de l'année 2024.Article 6 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice par intérim duCentre Hospitalier de Calvi et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deHaute-Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice £éneoe
arie-Hélane LECENNE
Soituntotalde270478.09euros.
Article5:
Leprésentarréte'abrogeetremplacel'arrétén°ARS-2024—814du06/12/2024fixantlesproduitsde
I'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargeparl'assurancemaladieannuelsetverse's
auCentreHospitalierdeCalviautitredel'anne'e2024.
Article6:
Lapre'sentedécisionestsusceptibledefaireI'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupre'sduministrechargedelasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpre'alable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansundéIaidedeuxmois'acompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312-10-1etR4214ducodedejusticeadministrative,leprésent
arréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,
20407Bastia)dansunde'laidedeuxmoisacompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application<<Te'lérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article7:
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRégionaledeSantéCorse,IaDirectriceparintérimdu
CentreHospitalierdeCalvietleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHaute-Corsesont
chargésdel'exe'cutionduprésentarréte'quiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturede
Haute—Corse.
Lacaissepivotdel'e'tablissementestenchargedupaiementdescre'ditsmentionnésdansIeprésentarrété.
/
LaDirectriceaénéraledel'ARSrs'
arie~HélérteLECENNE
aK o
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-07-00006 - Arrêté n°ARS-2025-071 du 07/02/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025
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Annexe 1: Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées al'article 2"4
Motivation Enveloppe ' Sous-Enveloppe Libellé Mesure N1 Somme de Validation finaleVersement en exercice clos 1 Dotations urgences Dotations urgences Dotation Populationnelle SU-SMUR 184 793| 79Dotations urgences
Annexe1:Tableaurécapitulatifdesfinancementsenversementuniquedesdotationsmentionnéesé
I'artiCIe2"d
Motivation Enveloppe Sous-EnveloppeLibelléMesureN1
Versementenexerciceclos1 Dotationsurgences
SommedeValidationfinale
DotationsurgencesDotation
e:184793
184793€' tal
Dotationsurgences
1irOTAL nenueggercugeclos
.w.$ .4
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-07-00006 - Arrêté n°ARS-2025-071 du 07/02/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-02-07-00007
Arrêté n°ARS-2025-074 du 07/02/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN
ORNELLO (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de
l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-07-00007 - Arrêté n°ARS-2025-074 du 07/02/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO
(FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025
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REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2025-074 du 07/02/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à laCLINIQUE SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2024La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 5Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionalede santé de Corse ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santéet des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par lescaisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ; jiVu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêtgénéral et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologies mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structuresmobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code dela sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatriementionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'articleL. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
LA
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santédans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en appieanen de l'article L. 162-22-6-2du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données1
E
Arrétén°ARS-2025-074du07/02/2025fixantIesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetversésala
CLINIQUESANORNELLo(FINEssEJ-230004113)autitredeI'anne'e2024
LaDirectriceGénéraledel'AgenceRégionaledeSanté
Vu|ecodedelasécurite'sociale;
Vulecodedelasantépublique;
Vulaloin°2023—1250du26de'cembre2023definancementdelase'curite'socialepour2024;
VU|ecodedelase'curite'sociale,notammentsesarticlesL.174—1,L.1744—1etR.162—32—3;
Vu|edécretn°2010—336du31mars2010portantcreationdesagencesrégionalesdesante';
Vuledécretdu2Omars2019portantnominationdeMme.Marie-He'leneLECENNE,directricegéne'raledel'agencerégionale
desante'deCorse;
Vul'arrétédu23janvier2008modifiérelatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementspublicsdesante'
etdesétablissementsdesante'privésmentionne'sauxbetcdel'articleL.162—22—6ducodedeIasécurite'socialeparles
caissesd'assurancemaladiementionnées'al'article'L.174—1ducodedelasécuritésociale;
Vul'arréte'du12avril2024portantdeterminationpour2024deladotationnationaledefinancementdesmissionsd'intérét
généraletd'aide'alacontractualisationmentionne'eal'articleL.162-22-13ducodedelase'curitésociale;
Vul'arréte'du12avril2024fixantpourl'année2024l'objectifdesde'pensesd'assurancemaladiementionnéal'articleL.174
1-1ducodedelase'curitésociale;
Vul'arréte'du12avril2024fixantpourl'anne'e2024l'objectifdesdépensesd'assurancemaladiecommunauxactivitésde
médecine,chirurgie,obste'triqueetodontologiesmentionnéesal'articleL.162—22—9ducodedelasécurite'sociale;
Vu|edécretno2021—216du25février2021relatif'a[are'formedufinancementdesstructuresdesurgencesetdesstructures
mobilesd'urgenceetdere'animationetportantdiversesdispositionsrelativesauxétablissementsdesante';
Vulede'cretn°2021-1255du29septembre2021relatifalare'formedufinancementdesactivitésdepsychiatrie.
Vul'arrétédu24octobre2024fixantpourl'année2024lesdotationsre'gionalesmentionnéesal'articleL.174—1ducodede
lasécuritésociale,Iesdotationsrégionalesdefinancementdesmissionsd'intérétgénéraletd'aide'alacontractualisation,
Iesdotationsurgences,lesdotationsSMRmentionnées'al'articleR.162-34—4,Iesdotationsrelatives'alapsychiatrie
mentionnéesaux1o,3o,50,60,8odel'articleR.162—31-1dumémecode,ainsique[emontantdestransfertspre'vusal'article
L.174—1—2dumemecode;
Vul'arréte'du2avrii2024modifiantl'arrétédu6avril2021relatifauxmodalitésdefinancementmentionnées'aParticleL.
162—22-8—2ducodedelasécuritésocialedesstructuresdesurgencesetdesstructuresmobilesd'urgenceetderéanimation
Vul'arrétédu7mai2024modifiantl'arréte'du25septembre2019relatifauxforfaitsallouésauxe'tablissementsdesante'
danslecadredelapriseenchargedepatientsatteintsdemaladierenalechroniqueenapplicationdelarticleL1622262
ducodedelasecuriteSOCiale
Vul'arrétédu27décembre2023modifiantlesarrétésdu23décembre2016relatifsaurecueiletautraitementdesdonne'es
1
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Liberta' CorseEgalz'te'
Fraterm'z'é
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-07-00007 - Arrêté n°ARS-2025-074 du 07/02/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO
(FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025
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d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation a domicile, enmédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations deservice public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1° :+ __ Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du code de lasécurité sociale* Dotation populationnelle PSY : 1 147 330.00 euros ;+ Dotation activités spécifiques PSY : 0.00 euros ;+ __ Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0.00 euros ;+ Dotation pour les nouvelles activités PSY : 0.00 euros ;+ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 20 909.00 euros :¢ Dotation qualité du codage mentionnée au Il de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité socialeLe montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :- Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2024 : 11 346.00 euros ;+ Dotation file-active mentionnée au | de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité socialeLe montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :+ Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2024 : 5 653 492.00 euros : |+ Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2024 : 5 901 340.00 euros :e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité socialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :* 62 206.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 7 143 131.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.Article 2 :À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
d'activitémédicaledese'tablissementsdesante'publicsouprivésayantuneactivite'd'hospitalisation'adomicile,en
me'decine,chirurgi'e,obste'triqueetodontologieetenpsychiatrie,et'a[atransmissiond'informationsissuesdecetraitement,
danslesconditionsdéfiniesauxarticlesL.6113-7etL.6113-8ducodedelasantépublique;
VUiadécisiondelaCommissioneurope'enne9380endatedu2Odécembre2011relative'al'applicationdel'article106,
paragraphe2,dutraite'surlefonctionnementdel'Unioneuropéenneauxaidesd'Etatsousformedecompensationsde
servicepublicoctroye'esacertainesentrepriseschargéesdelagestiondeservicesd'inte'rétéconomiquege'néral;
Vulecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1":
- Dotationsrelativesaufinancementdesactivitésdepsychiatriementionnéesal'articleR.162-31-5ducodedeIa
sécuritésociale
- DotationpopulationnellePSY:1147330.00euros;
o Dotationactivitésspe'cifiquesPSY:0.00euros;
c DotationpourlastructurationdelarecherchePSY:0.00euros;
- Dotationpourlesnouvellesactivite'sPSY:0.00euros;
. Dotationpourl'accompagnement'alatransformationPSY:20909.00euros;
- DotationqualitéducodagementionnéeauIIdeI'articleR.162-31'3ducodedeIasécuritésociale
Lemontantdeladotationqualitéducodageestfixe',autitredel'année2024,commesuit:
. Montantdedotationqualitéducodageannuelpre'visionnelPSYautitredel'anne'e2024:11346.00euros;
o Dotationfile-activementionnéeauldeI'articleR.162-31-3ducodedelasécuritésociale
Lemontantdedotationfile-activeestfixé,autitredel'anne'e2024,commesuit:
. MontantdeDFAannuelprévisionnelinitialPSYautitredel'année2024:5653492.00euros;
- MontantdeDFAannuelprévisionnelinterme'diairePSYautitredel'année2024:5901340.00euros;
o Dotationfinanciéreal'améliorationdelaqualitémentionnéeal'articleL.162—23—15ducodedelasécuritésociale
Lemontantdeladotationfinancie're'al'améliorationdelaqualitéestfixé,autitredel'anne'e2024,commesuit:
- 62206.00eurosautitredeladotationfinanciere'al'ame'liorationdelaqualitésurlechampPSY.
Soituntotalde7143131.00euros.
Lesfinancementsenversementuniquedesdotationsmentionnéesal'article1ersontannexésauprésentarrété.
Article2:
Acompterdu1erjanvier2025,dansl'attentedelafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourl'anne'e2025,des
acomptesmensuelsserontverse's'al'e'tablissementdanslesconditionssuivantes:
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-07-00007 - Arrêté n°ARS-2025-074 du 07/02/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO
(FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025
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+ Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 : 1147 330.00 euros, soit un douzième correspondant à 95 610.83 euros.+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :5 901 340.00 euros, soit un douzième correspondant à 491 778.33 euros.+ __ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé pour2024 : 11 346.00 euros, soit un douzième correspondant à 945.50 euros.+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant fixépour 2024 : 62 206.00 euros, soit un douzième correspondant à 5 183.83 euros.Soit un total de 593 518.49 euros.Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-829 du 06/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO au titre del'année 2024.Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique San Ornello et leDirecteur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
ectricg Générale de l'ARS Corse,
Marie-Hélène LECENNE
- BasedecalculpourladotationannuellepopulationneHePSYégale'aundouziémedumontantfixépour2024:1
147330.00euros,soitundouziémecorrespondanté95610.83euros.
- BasedecalculpourladotationannueHepourlafileactivePSYe'gale'aundouziemedumontantfixe'pour2024:
5901340.00euros,soitundouziemecorrespondenté491778.33euros.
- BasedecalculpourIadotationannueHepourlaqualite'ducodagePSYégale'aundouzie'medumontantfixépour
2024:11346.00euros,soitundouziémecorrespondanté945.50euros.
. Basedecalculpourladotation'al'ame'liorationdelaqualitésur1echampPSYégal'aundouziémedumontantfixé
pour2024:62206.00euros,soitundouziemecorrespondant'a5183.83euros.
Soituntotalde593518.49euros.
Article3:
Leprésentarrétéabrogeetremplacel'arrétén°ARS~2024-829du06/12/2024fixantlesproduitsdel'hospitalisationrelatifs
auxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetverse'salaCLINIQUESANORNELLOautitrede
l'année2024.
Article4:
Laprésentede'cisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsapublication
aupre'sduministrechargedelasante'.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpréalableobligatoireaurecours
contentieuxquipeutétreformédansunde'laidedeuxmoisacompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312-10—1etR421-1ducodedejusticeadministrative,leprésentarréte'peut
fairel'objetd'unrecourscontentieuxdevant|etribunaladministratifdeBastia(villaMonte'piano,20407Bastia)dansunde'lai
dedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«
Te'lérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article5:
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRégionaledeSante'Corse,leDirecteurdelaCliniqueSanOrnelloetle
DirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHauteCorsesontchargesdel'exécutiondupresentarréte'quisera
publiéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeHauteCorse.
LacaissepivotdeI'e'tablissementestenchargedupaiementdescreditsmentionnésdansleprésentarrété.
ectricGeneralsdel'ARSdéCorse,
Marie-HeleneLECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-07-00007 - Arrêté n°ARS-2025-074 du 07/02/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO
(FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025
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Annexe 1: Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées al'article 1°Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe Libellé Mesure N1 Somme de Validation finaleDotation NAT - Allocation populationnelle80 000 €opulationnelle PSY _non cibléeVersement en exercice clos 1 Dotations activités PSY
80 C80 000 €80 000 €Dotations activités PSY. TOTAL Versement en exercice clos 1Total général
Annexe1:Tableaurécagitulatifdesfinancementsenversementuniguedesdotationsmentionnéesé
l'article1"
Motivation Enveloppe
Versementenexerciceclos1 DotationsactivitésPSY
TOTALV-'
Totalgénéral
Sous-Enveloppe
Dotation
DotationsactivitésPSY
LibelléMesureN1
8O000€
80000€
8O000€
80000€
80000€
NAT—Allocationpopulationnelle
populationnellePSYnonciblée
TotalDotationpopulation$llePSY
SommedeValidationfinale
'E"''
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-07-00007 - Arrêté n°ARS-2025-074 du 07/02/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO
(FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-06-05-00004
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS CASA ROMANA sur
la commune d'Algajola pour la saison estivale
2025 du 05/06/25 au 15/10/25
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-05-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS CASA ROMANA sur la commune d'Algajola pour la saison estivale 2025 du 05/06/25 au 15/10/25 - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025 35
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SAS CASA ROMANA sur la commune d'ALGAJOLA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 7 avril 2025 et complétée le 18 avril 2025 de la SAS CASA
ROMANA, établissement « BEAU RIVAGE » représentée par Madame BLANC MARTELLI
Marie-Lucie, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public
maritime à ALGAJOLA, plage d'Algajola, pour l'installation d'une terrasse démontable
de 35 m² et la mise en place de 70 m² de matériel de plage , pour une occupation
totale de 105 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire d'Algajola en date du 22 avril 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-05-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS CASA ROMANA sur la commune d'Algajola pour la saison estivale 2025 du 05/06/25 au 15/10/25 - 2B-2025-06-007 - 12/06/202536
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SAS CASA ROMANA, établissement « BEAU RIVAGE », représentée par Madame BLANC
MARTELLI Marie-Lucie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET
N° 984 986 752, demeurant « Le Beau Rivage » 20220 ALGAJOLA, ci-après désignée par le
terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper
la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune d'ALGAJOLA, plage d'Algajola, pour une activité de restauration et
location de matériel de plage.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 105 m²
servant d'assiette à :
• l'installation d'une terrasse démontable de 35 m² et la mise en place de 70 m² de
matériel de plage ;
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 15
OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-05-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS CASA ROMANA sur la commune d'Algajola pour la saison estivale 2025 du 05/06/25 au 15/10/25 - 2B-2025-06-007 - 12/06/202537
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• Cette autorisation est délivrée à titre exceptionnel, l'ensemble des installations doit
obligatoirement être démonté au terme de la présente AOT prévu à l'article 3.
• La terrasse doit être aménagée de manière à empêcher toute intrusion du public sous
l'ouvrage, afin d'éviter tout accident.
• Le taux d'occupation de la plage étant élevé, aucune augmentation de la surface
d'occupation ne sera permise.
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SAS CASA ROMANA sur la commune d'Algajola pour la saison estivale 2025 du 05/06/25 au 15/10/25 - 2B-2025-06-007 - 12/06/202538
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de CINQ MILLE SEPT CENT VINGT EUROS (5 720 €).
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La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire d'Algajola,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS CASA ROMANA, représentée par Madame
BLANC-MARTELLI Marie-Lucie (établissement Beau Rivage)
7
Matériel de plage
= 70 m²
10 m
7 m
Terrasse démontable
= 35 m²
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2025-06-10-00004
2025 06 10 DDFIP 2B Délégation SIE Haute-Corse
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-06-10-00004 - 2025 06 10 DDFIP 2B Délégation SIE
Haute-Corse - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025 43
| |REPUBLIQUEFRANCAISE APLibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Bastia, le 10 juin 2025Service des Impôts des Entreprises(SIE) de Haute-CorseBP 302 1 Rue des Horizons bleus,20402 Bastia CedexDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE HAUTE-CORSELe comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Haute-CorseVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il etles articles 212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment son article 16;Vu l'arrêté 2023-06-06-00004 du 2 janvier 2024 du Directeur départemental des financespubliques de la Haute-Corse fixant le plafond de la délégation de signature dont disposele responsable de service des impôts des entreprises de Haute-Corse pour se prononcersur les demandes de remboursement de crédit d'impôt à 100 000 € ;Arrête :
4Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme CAMUS Karine, inspectricedivisionnaire, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Haute-Corse, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite' de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transactionou rejet dans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises donttous les établissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de100 000 € par demande ;5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt dans la limite de100 000 € par demande ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-06-10-00004 - 2025 06 10 DDFIP 2B Délégation SIE
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6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nepouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuiteset les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieuxfiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrévement ou restitution d'office, en matière de gracieux fiscal d'assiette, et concernant lesdécisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et auxfrais de poursuites, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :Nom et prénom des agentsNom et prénom des agentsNom et prénom des agentsRABEONY ChantalALLEGRINI LucieORLANDI-TROJANIMarie-CarolineGILQUIN Amour
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :Nom et prénom des agentsNom et prénom des agentsNom et prénom des agentsRAUCOULES PascalePOUMAREDE ThierryPOLI PaulMICAELLI Laurent
CASIMIRI Don PierreVERLHAC ValérieBERGER FrançoiseSAUZEE Grégory
PINELLI AurélieCORTEGGIANI OdileGIUSTI Oriane
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : Nom et prénom des agentsBLAZE AurélieCOUGE JohannMAILLOT Quentin
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-06-10-00004 - 2025 06 10 DDFIP 2B Délégation SIE
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Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intéréts moratoires etaux frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-après ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :Nom et prénom des Grade Limite Durée . Somme Limite desagents des maximale | maximale pour | actes relatifsdécisions | des délais| laquelle un augracieuses de délai de recouvrementpaiement | paiement peutêtre accordéRABEONY Chantal Inspecteur | 15 000€ | 6 mois 15000 € 15 000 €15 000 € | 6 mois 15 000 € 15 000 €EL KETROUSSI NadirBOURILLOT EmilieTOSI MENOCCI VanessaCARTIER Eva Agents | 2000€ 6 mois 5 000 € 5 000 €AVELINE RomainTECHER Hélène
Contrôleurs | 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Article 4: Délégation de signature est donnée à l'effet de délivrer et signer les certificatsd'acquisition de moyens de transports prévus par l'article 298 sexies du CGI aux agents desfinances publiques désignés ci-après :Nom et prénom des agentsGODINEAU Ludovic
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département dela Haute-Corse.
Article 6 : Le présent arrêté abroge toute disposition antérieure,A Bastia, le 10 juin 2025Le comptable, responsable du Service desImpôts des Entreprises de Haute-Corse,Stéphane TRUCCHIChef de corey [fo
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-06-10-00004 - 2025 06 10 DDFIP 2B Délégation SIE
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2025-06-10-00001
portant autorisation de prélèvement ,de
transport ,de détention ,d'utilisation d'espèces
végétales protégées
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-06-10-00001 - portant autorisation de
prélèvement ,de transport ,de détention ,d'utilisation d'espèces végétales protégées - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025 47
| 3PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement


Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr







Arrêté n° du
portant autorisation de prélèvement, de transport, de détention, d'utilisation
d'espèces végétales protégées

Le préfet de la Haute-Corse,



Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,

Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l'environnement ;

Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 120 -1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-
14, relatifs à la conservation des espè ces animales ou végétales protégées, et notamment aux
interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;

Vu le code de l'Environnement, notamment son article L 411 -1 A I relatif au versement des données
brutes de biodiversit é acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des
impacts réalisés dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité
administrative,

Vu le décret n°1997 -34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la décon centration des décisions
administratives individuelles et le décret n°97-1204 du 19 décembre pris pour son application ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009 -235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominati on de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la
Haute-Corse ;

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-06-10-00001 - portant autorisation de
prélèvement ,de transport ,de détention ,d'utilisation d'espèces végétales protégées - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025 48

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411 -2 du code l'Environnement portant sur des espèce s
de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire, modifié ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 1986 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Corse
complétant la liste nationale ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean -François BOYER, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,
ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de dir ecteur régional
adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu l'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute -Corse en date du 17 mai 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu l'arrêté n°2B-2024-08-30-00002 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Corse du 30 août 2024 portant subdélégation de signature aux agents de l a
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février
2000 et DNP/CFF n°2008 -01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisi ons administratives
individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la demande formulée par le bénéficiaire du 1 er mai 2025 (ONAGRE n° 2025-00809-011-001) ;

Vu l'avis de l'Office de l'environnement de la Corse, Conservatoire Botanique National de Corse
(OEC-CBNC) du 14 mai 2025 ;

Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 28 mai 2025.


Considérant :
• que cette demande s'inscrit dans le cadre de travaux sur la diversité des espèces du genres Brassica et
leur conservation, et plus particulièrement sur les apparentés sauvages de Brassica oleracea (les choux) ;
• que cette mission s'inscrit dans le projet eur opéen PROWILD (septembre 2024 -août 2029) qui vise à
promouvoir la conservation et l'utilisation des apparentés sauvages, l'objectif final du projet est de
fournir un état des lieux de la diversité existante, d'identifier les creux de conservation, et d'évaluer leurs
potentiels dans l'agriculture agroécologique (qui promeut l'utilisation de la biodiversité pour défossiliser
les activités agricoles ;
• que le Choux de Corse (Brassica insularis Moris), est une plante protégée avec un statut de conservation
de préoccupation mineure (LC) et que l'impact de ces prélèvements sera limité ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-06-10-00001 - portant autorisation de
prélèvement ,de transport ,de détention ,d'utilisation d'espèces végétales protégées - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025 49

• que la collaboration entre l'INRAE et l 'OEC-CBNC est essentielle pour garantir le succès de la mission
et la conservation des populations de Brassica insularis en Corse ;
• que les résultats de cette mission contribueront à la connaissance de la diversité génétique de cette
espèce et à son utilisation dans des pratiques agricoles durables ;
• que dans son avis, le CSRPN signale que la métapopulation de Corte pourrait également faire l'objet de
prélèvements, car ses fleurs jaunes ( Var. aylierssi ) présente nt des différences avec les autres
métapopulations de Choux de Corse ;
• que la méthode proposée garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation
favorable ;
• que l'OEC- CBNC et le CSRPN ont rendu un avis favorable ;
• que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour effectuer ces
travaux ;
• que les données recueillies serviront à améliorer la connaissance de l'espèce et à alimenter le Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;


Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

ARRETE

Article 1er - Les bénéficiaires :

Monsieur Mathieu TIRET, chercheur à l'INRAE de Rennes, dans l'unité IGEPP (Institut de Génétique,
Environnement et Protection de Plantes) 66 rue du Bois de la Motte 35 653 LE RHEU et son équipe sont
autorisés à récolter, détenir, transporter, utiliser, l'espèce végétale protégée précisées dans l'article 2 du
présent arrêté, dans le respect des protocoles scientifiques établis.

Cette dérogation, concerne :
• la récolte de fruits (siliques),
• le transport des fruits (siliques) (à destination du laboratoire),
• la détention des fruits (siliques),
• l'utilisation de la plante,
A des fins scientifiques, pour une étude génétique sur la diversité des espèces du genre Brassica et leur
conservation et plus particulièrement sur le Choux de Corse (Brassica insularis Moris)


Article 2 - Les espèces végétales protégées et les effectifs concernés sont les suivants :

Nom commun (nom scientifique) Quantité maximum
Choux de Corse (Brassica insularis Moris)
et (Var. aylierssi)
Prélèvements non destructifs de fruits (siliques)
une vingtaine sur 30 plantes sauvages par sites (4,
voire 5 potentiellement)


Article 3 – Personnes habilitées :
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-06-10-00001 - portant autorisation de
prélèvement ,de transport ,de détention ,d'utilisation d'espèces végétales protégées - 2B-2025-06-007 - 12/06/2025 50

La présente dérogation est délivrée pour les personnes suivantes :

- Monsieur Mathieu Tiret, chercheur à l'INRAE de Rennes, dans l'Unité IGPP (Institut de Génétique,
Environnement et Protection des Plantes),
- Madame Gwenaelle Deniot , technicienne de recherche à l'INRAE de Rennes, dans l'Unité IGPP
(Institut de Génétique, Environnement et Protection des Plantes),

Accompagnés sur le terrain de :
- Madame Laetitia Hugot (OEC-CBNC),
- Madame Chloé Trouillet (OEC-CBNC).

Article 4 - La durée et la localisation :

L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la signature jusqu'au 31 juillet 2025.

Le projet de récolte concerne les communes de Poggio-di-Nazza, Barbaggio, Omessa, Ghisonaccia
(défilé de l'Inzecca) et Corte (Haute-Corse).

Article 5 - Les modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :

1. Contexte et Objectifs :
- Mathieu Tiret, chercheur à l'INRAE, travaille sur la diversité des Brassica et leur conservation.
- Collaboration avec l'OEC-CBNC pour le maintien et la diffusion des graines de Brassica.
- Mission de prélèvement de graines de Brassica insularis en Corse, début juillet 2025.
2. Méthodologie :
- Prélèvement de 20 siliques par plante sur 30 plantes, sur quatre voire cinq sites en Corse.
Les siliques seront coupées, une à une, à l'aide d'un sécateur manuel, et placées dans des sacs numéro-
tées et stockés à température ambiante jusqu'au retour à Rennes (puis séchées pour battage). Les don-
nées GPS seront enregistrées lors de la récolte.
- Utilisation de techniques non destructives pour garantir la conservation des populations.
- Collaboration avec le CBNC pour la localisation des sites et la réalisation des prélèvements.
3. Objectifs Scientifiques :
- Étude de la diversité génétique des populations de Brassica insularis.
- Multiplication et séquençage des graines à Rennes.
- Partage des données et des résultats avec le CBNC et la communauté scientifique.
4. Contexte du Projet :
- Mission dans le cadre du projet européen PROWILD (2024-2029).
- Promotion de la conservation et de l'utilisation des apparentés sauvages pour l'agriculture agroéco-
logique.
5. Logistique et Collaboration :
- Mission du 30 juin au 3 juillet 2025, avec des prélèvements sur quatre sites.
- Participation de Gwenaëlle Deniot (technicienne de recherche) et de membres de l'OEC-CBNC.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-06-10-00001 - portant autorisation de
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- Respect des conventions et des protocoles de prélèvement pour garantir la conservation des popu-
lations
La récolte, les localisations, ainsi que les données de séquençage et l'analyse de diversité seront envoyés
sous forme de rapport à l'OEC-CBNC et à la DREAL , et rendu public selon le souhait de l'OEC-CBNC et
du CSRPN. Ce travail fera également l'objet d'une publication scientifique dans une revue internationale,
en mentionnant les collaborateurs et tous les partenaires ayant rendu possible l'accès et la récolte de
cette ressource.


Article 6 - Le compte-rendu des opérations :

Le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
un compte-rendu détaillé de l'opération avant le 31 avril 2026 et les publications scientifiques relative à
cette étude dès que possible.
Ces rapports seront adressés à la DREAL sous la forme d'exemplaires numériques.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des
connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la
biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au Système d'Information de l'Inventaire du Patrimoine naturel
(SINP) l'ensemble des données brutes d'occurrence de taxon ( renseignement des métadonnées du jeu
de données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre du protocole de
suivi de la population concernée par cette dérogation, avec le compte-rendu final des opérations.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate -forme habilitée (régionale ou à défaut
national, renseignements sur https://sinp.naturefrance.fr/) Un modèle de fichier au format attendu pour
le versement doit être fourni à la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous
les attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un
floutage peut-être appliqué par la plate -forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la
liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ; à défaut c'est la liste nationale qui s'applique.
Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation des données non sensibles seront alors
couvertes par la licence ouverte du SINP et l'utilisation des données sensibles sera elle couverte par la
licence fermée du SINP.
















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Article 7 – L'exécution :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute -Corse, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires de la Haute -Corse et le chef
du service départemental de la Haute -Corse de l'office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Bastia, le

Pour le préfet de la Haute-Corse et par
délégation,
La cheffe du service bi odiversité évaluation et
paysage














Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


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