CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-032
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
DDETS 22 /
22-2026-01-26-00001 - récépissé de déclaration SAP522335173
MILAN JARDIN ET SERVICES 22110 ROSTRENEN (2 pages) Page 4
22-2026-01-26-00002 - récépissé de déclaration SAP532893526
MEHEU Frédéric 22700 PERROS-GUIREC (2 pages) Page 7
22-2026-01-26-00003 - récépissé de déclaration SAP751184979
cathala morgane 22620 PLOUBAZLANEC (2 pages) Page 10
22-2026-01-29-00001 - récépissé de déclaration SAP822946547
SCALABRIN MARIE 22700 PERROS-GUIREC (2 pages) Page 13
22-2026-01-29-00003 - récépissé de déclaration SAP944700012
BRICO CHEZ VOUS 22440 TREMUSON (2 pages) Page 16
22-2026-01-29-00005 - récépissé de déclaration SAP987994662 SAS
LE VERGER SERVICE 22540 PEDERNEC (2 pages) Page 19
22-2026-01-30-00002 - récépissé de déclaration SAP994271690 All
Human 22500 KERFOT (2 pages) Page 22
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2026-01-26-00006 - Arrêté approuvant l'avenant n°2 à la
convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune
d'Erquy en date du 24 mai 1984 (7 pages) Page 25
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-01-22-00001 - Arrêté en date du 22 janvier 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.
214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de
l'agglomération de LAMBALLE-ARMOR (MESLIN-TREGENESTRE) (18 pages) Page 33
Direction départementale de la protection des populations / Direction
22-2026-01-30-00001 - Arrêté2026-090 du 30 janvier 2026 abrogeant
l'arrêté n° 2026-059 déterminant une zone réglementée à la
suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène (6 pages) Page 52
DIRO /
22-2026-01-29-00008 - Arrêté en date du 29 janvier 2026 portant
réglementation de la circulation de la RN 164 sur la commune de
GUERLÉDAN (2 pages) Page 59
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-01-30-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet
de réserve foncière, pour la réalisation d'un bourg cultivé et de
logements, à Plourhan par l'Établissement Public Foncier de Bretagne
(EPF) (2 pages) Page 62
2
22-2026-01-27-00001 - Arrêté interpréfectoral du 27 janvier 2026
portant modification des statuts de la communauté de communes Poher
Communauté (8 pages) Page 65
22-2026-01-23-00007 - Arrêté préfectoral portant désaffectation
d'usage scolaire de l'emprise cadastrée section AO n°267 d'une surface
de 596m2 correspondant à un immeuble du collège François Broussais
à Dinan (2 pages) Page 74
3
DDETS 22
22-2026-01-26-00001
récépissé de déclaration SAP522335173 MILAN
JARDIN ET SERVICES 22110 ROSTRENEN
DDETS 22 - 22-2026-01-26-00001 - récépissé de déclaration SAP522335173 MILAN JARDIN ET SERVICES 22110 ROSTRENEN 4
E 3 Direction Départementale dePREFETDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP522335173Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MILAN JARDIN ET SERVICES,1 RUEDE GOASNEL 22110 ROSTRENEN, le 01/04/2025 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 01/04/2025 par M. BUCKULCIK MILAN en qualité de dirigeant,pour l'organisme MILAN JARDIN ET SERVICES dont l'établissement principal est situé1 RUE DEGOASNEL 22110 ROSTRENEN et enregistré sous le N° SAP522335173 pour les activités suivantes¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services


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DDETS 22 - 22-2026-01-26-00001 - récépissé de déclaration SAP522335173 MILAN JARDIN ET SERVICES 22110 ROSTRENEN 5
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 26/01/26P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-01-26-00001 - récépissé de déclaration SAP522335173 MILAN JARDIN ET SERVICES 22110 ROSTRENEN 6
DDETS 22
22-2026-01-26-00002
récépissé de déclaration SAP532893526 MEHEU
Frédéric 22700 PERROS-GUIREC
DDETS 22 - 22-2026-01-26-00002 - récépissé de déclaration SAP532893526 MEHEU Frédéric 22700 PERROS-GUIREC 7
E 3 Direction Départementale dePREFETDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP532893526Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 31 RUE DE MEZGOUEZ 22700 PERROS-GUIREC, le 15/04/2025;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 15/04/2025 par M. MEHEU Frédéric en qualité de dirigeant,pour l'organisme MEHEU Frédéric dont l'établissement principal est situé 31 RUE DE MEZGOUEZ 22700 PERROS-GUIREC et enregistré sous le N° SAP532893526 pour les activitéssuivantes:¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la


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MEHEU Frédéric

DDETS 22 - 22-2026-01-26-00002 - récépissé de déclaration SAP532893526 MEHEU Frédéric 22700 PERROS-GUIREC 8
Motte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 26/01/26P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-01-26-00002 - récépissé de déclaration SAP532893526 MEHEU Frédéric 22700 PERROS-GUIREC 9
DDETS 22
22-2026-01-26-00003
récépissé de déclaration SAP751184979 cathala
morgane 22620 PLOUBAZLANEC
DDETS 22 - 22-2026-01-26-00003 - récépissé de déclaration SAP751184979 cathala morgane 22620 PLOUBAZLANEC 10
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP751184979Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme cathala morgane, 2 rue jean perrin22620 PLOUBAZLANEC, le 01/07/2025;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 01/07/2025 par Mme. cathala morgane en qualité dedirigeante, pour l'organisme cathala morgane dont l'établissement principal est situé 2 rue jeanperrin 22620 PLOUBAZLANEC et enregistré sous le N° SAP751184979 pour les activitéssuivantes:Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.


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DDETS 22 - 22-2026-01-26-00003 - récépissé de déclaration SAP751184979 cathala morgane 22620 PLOUBAZLANEC 11
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 26/01/26P/ le Préfet et pardélégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-01-26-00003 - récépissé de déclaration SAP751184979 cathala morgane 22620 PLOUBAZLANEC 12
DDETS 22
22-2026-01-29-00001
récépissé de déclaration SAP822946547
SCALABRIN MARIE 22700 PERROS-GUIREC
DDETS 22 - 22-2026-01-29-00001 - récépissé de déclaration SAP822946547 SCALABRIN MARIE 22700 PERROS-GUIREC 13
E 3 Direction Départementale dePREFETDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP822946547Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SCALABRIN MARIE, 19 RUE DE LASAPINIERE 22700 PERROS-GUIREC, le 03/12/2025 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 03/12/2025 par Mme. SCALABRIN MARIE en qualité dedirigeante, pour l'organisme SCALABRIN MARIE dont l'établissement principal est situé 19 RUEDE LA SAPINIERE 22700 PERROS-GUIREC et enregistré sous le N° SAP822946547 pour lesactivites suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la


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DDETS 22 - 22-2026-01-29-00001 - récépissé de déclaration SAP822946547 SCALABRIN MARIE 22700 PERROS-GUIREC 14
Motte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 29/01/26P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-01-29-00001 - récépissé de déclaration SAP822946547 SCALABRIN MARIE 22700 PERROS-GUIREC 15
DDETS 22
22-2026-01-29-00003
récépissé de déclaration SAP944700012 BRICO
CHEZ VOUS 22440 TREMUSON
DDETS 22 - 22-2026-01-29-00003 - récépissé de déclaration SAP944700012 BRICO CHEZ VOUS 22440 TREMUSON 16
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944700012Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BRICO CHEZ VOUS, 20 rue d'Anjou22440 TREMUSON, le 02/12/2025 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Cdétes-d'Armor, le 02/12/2025 par M. SAINTILLAN Benoit en qualité de dirigeant,pour l'organisme BRICO CHEZ VOUS dont l'établissement principal est situé 20 rue d'Anjou22440 TREMUSON et enregistré sous le N° SAP944700012 pour les activités suivantes :Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, l'organisme deservice à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne.Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affairestotal de l'entreprise de l'année précédente.70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités deservice à la personne.Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certainesactivités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dansson environnement immédiat.Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du codedu travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place unecomptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnéesaux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principalet accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuels et les états d'activitétrimestriels tels que prévus au Ter alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.


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DDETS 22 - 22-2026-01-29-00003 - récépissé de déclaration SAP944700012 BRICO CHEZ VOUS 22440 TREMUSON 17
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Saint-Brieuc, le 29 janvier 2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-01-29-00003 - récépissé de déclaration SAP944700012 BRICO CHEZ VOUS 22440 TREMUSON 18
DDETS 22
22-2026-01-29-00005
récépissé de déclaration SAP987994662 SAS LE
VERGER SERVICE 22540 PEDERNEC
DDETS 22 - 22-2026-01-29-00005 - récépissé de déclaration SAP987994662 SAS LE VERGER SERVICE 22540 PEDERNEC 19
E 3 Direction Départementale dePREFETDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP987994662Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SAS LE VERGER SERVICE, 17 ZONEARTISANALE DE MAUDEZ 22540 PEDERNEC, le 01/12/2025;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 01/12/2025 par M. LE VERGER FREDERIC en qualité dedirigeant, pour l'organisme SAS LE VERGER SERVICE dont l'établissement principal est situé 17ZONE ARTISANALE DE MAUDEZ 22540 PEDERNEC et enregistré sous le N° SAP987994662 pourles activités suivantes :¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.


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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 29/01/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22
22-2026-01-30-00002
récépissé de déclaration SAP994271690 All
Human 22500 KERFOT
DDETS 22 - 22-2026-01-30-00002 - récépissé de déclaration SAP994271690 All Human 22500 KERFOT 22
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP994271690Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme All Human,1 rue Hartz Huel 22500KERFOT, le 08/12/2025 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 08/12/2025 par Mme. Coursin Emmanuelle en qualité dedirigeante, pour l'organisme All Human dont l'établissement principal est situé1 rue Hartz Huel22500 KERFOT et enregistré sous le N° SAP994271690 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 30/01/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDTM 22
22-2026-01-26-00006
Arrêté approuvant l'avenant n°2 à la convention
de transfert de gestion établie entre l'État et la
commune d'Erquy en date du 24 mai 1984
DDTM 22 - 22-2026-01-26-00006 - Arrêté approuvant l'avenant n°2 à la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la
commune d'Erquy en date du 24 mai 1984 25
PREFET aDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté approuvant l'avenant n°2 à la convention de transfert de gestionétablie entre l'État et la commune d'ERQUY en date du 24 mai 1984
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articlesL.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2123-1, L.2123-3 et 6, R.2122-1 à R.2122-7 R.2125-1 et suivants;Vu le code du domaine de l'État, notamment les articles R.58 et A12 :Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2212-3 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.Francois GUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor;Vu l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS,commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'articleR.2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la convention de transfert de gestion du 22 mai 1984 établie entre l'État et la communed'ERQUY ;Vu l'avis du préfet maritime de l'Atlantique par délégation en date du 9 octobre 2025 ;Vu l'avis et la décision du responsable du service local du Domaine en datedu 23 octobre 2025 fixant les conditions financières de l'avenant n°2 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2026-01-26-00006 - Arrêté approuvant l'avenant n°2 à la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la
commune d'Erquy en date du 24 mai 1984 26
ARRETE:
Article 1°: Le présent arrêté approuve l'avenant n°2 à la convention de transfert de gestion du24 mai 1984 établie entre l'État et la commune d'ERQUY pour le transfert de gestion d'unedépendance du domaine public maritime.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès duministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de saréception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetantce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deRENNES dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse oude la date à laquelle naît une décision implicite ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site :www.telerecours.fr.Article 3 : Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable a la direction départementale desterritoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral.En outre, cet arrêté fait l'objet d'une publicité à la charge du bénéficiaire dans deuxjournaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairied'ERQUY, certifié par le maire de la commune.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer et le maire de la commune d'ERQUY sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copie est transmise au préfetmaritime, au sous-préfet de SAINT-BRIEUC, au directeur départemental des financespubliques des Côtes-d'Armor - Service local du Domaine et au maire d'ERQUY.Saint-Brieuc, le 26 JAN, 2026
Le préfet (~~François deKEREVEN
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire Ba la direction départementale des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor le: 28 JAN. 2026
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DDTM 22 - 22-2026-01-26-00006 - Arrêté approuvant l'avenant n°2 à la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la
commune d'Erquy en date du 24 mai 1984 27
Annexe à l'arrêté dud b JAN. 2026 ortant approbation de l'avenant n°2 à la convention de transfert degestion établie entre l'État et la commune d'ERQUY en date du 24 mai 1984
PREFETDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Avenant n°2
À la convention établie entre l'État et la commune d'ERQUYen date du 24 mai 1984 pour le transfert de gestiond'une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Plage du Centre »
Préambule: La commune d'ERQUY bénéficie d'un transfert de gestion comportantendigage d'une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Plage du Centre »pour la construction d'un perré de protection d'une superficie de 45 000 m2, pour unedurée indéterminée.Le transfert de gestion, effectué par convention en date du 24 mai 1984, a été concrétisépar un procès-verbal de remise en date du 20 août 1990.Par avenant n°1 du 8 juillet 1991, cinq emprises représentant une superficie totalede 825 m? ont été retirées du transfert de gestion du 14 mai 1984 afin d'autoriser desoccupations temporaires délivrées par l'État.L'État et la commune d'ERQUY ont convenu de réintégrer les cinq emprises dans letransfert de gestion par le biais du présent avenant n°2. La seule AOT encore en vigueur, unmanège pour enfants, sera reprise par la commune.
Article 1": les emprises du domaine public maritime, délimitées sur le plan ci-annexé etteintées en rouge, sont réintégrées au transfert de gestion effectué au profit de lacommune d'ERQUY en date du 24 mai 1984.Les emprises dont la gestion est ainsi réattribuée à la commune d'ERQUY représente unesuperficie totale de 825 m2Article 2: L'article 51 «INDEMNITÉS DUES A L'ÉTAT » de la convention de transfert degestion du 24 mai 1984 est ainsi modifié :
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/5
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commune d'Erquy en date du 24 mai 1984 28
"En contrepartie des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, lebénéficiaire s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dontle montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 etL.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).Le montant de la redevance annuelle est constituée d'une part fixe et d'une part variable :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise a disposition du bien est fixé a307 euros (valeur 2025).La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base del'indice TP O2.Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevancecomprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public etsera assise sur le chiffre d'affaires total hors taxe du site objet du présent titred'occupation. Le chiffre d'affaires sera retenu conformément aux dispositions del'article - "transmission des données comptables" du présent titre d'occupation.
xLa part variable de la redevance est déterminée par application a cette assiette d'unpourcentage du chiffre d'affaires hors taxe.Au-cas particulier, la part variable est fixée à 30% de ce qui sera perçu par la commune surcette superficie en montant hors taxe (espace occupé par un manège en 2025).Conformément à l'article R.2125-3 du CGPPP, la révision du montant de la redevance peutintervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel est d'avance dès signature de la présenteautorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement uniquesur compte bancaire;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après:La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement. Les référencesbancaires figurent ci-après :IBAN : FR45 3000 1000 64R7 5500 0000 013BIC : BDFEFRPPCCTLe virement devra comporter les références de la facture (CSPE ...), afin d'en permettre lacorrecte imputation.
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commune d'Erquy en date du 24 mai 1984 29
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au tauxannuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du CGPPP, sansqu'il soit nécessaire de procéder a une mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice et à la fin dechaque exercice, au plus tard le 15/12, une attestation du chiffre d'affaires certifiée par lecomptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global réalisé autitre des activités exercées sur le site, objet du présent titre d'occupation. Cetteattestation sera transmise au "Service local du Domaine".Dans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de laredevance, dont les modalités de calcul sont détaillées ci-dessus, sera assise sur le montantHT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaré auprès de l'administration dans lecadre de ses obligations fiscales.Les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État: etredevances associées de toute nature. |A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à l'identité et les coordonnées du bénéficiaire:- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéant auprèsdu gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 età la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et auxlibertés, le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, desdonnées le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Le bénéficiaire peut exercer ses droits en contactant la boite mail :die.support-figaro@defip.finances.gouv.frLe bénéficiaire a également la possibilité de contacter le délégué a la protection desdonnées du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique(le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).3/5
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Le bénéficiaire est informé que des exceptions a l'exercice des droits précités sontsusceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en serait ddment averti.Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pasconforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). "Article 3 : Les autres dispositions de la convention de transfert de gestion du demeurentinchangées.Article 4: Le présent avenant a la convention de gestion fera l'objet d'un arrêtépréfectoral d'approbation, et lui sera annexé.Vu et accepté,
Erquy, le Saint-Brieuc, le 2 6 JAN, 2026Le Maire, F1 9 DEC. 2025: 7 Le préfet esHenri LABBE EEMaire d'ERQUY _ François dÂKERÉVER—
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commune d'Erquy en date du 24 mai 1984 31
Annexe : Plan des emprises réintégrées au transfert de gestion du 24 mai 1984
=szoz/oveoveoSeWdGO/TaNWS/ING:2Hu8Says
posstetsMENTwow.JW8]OP22$01/09)503Es
nue)NPeBeld-ANDU,PsuNUWED
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DDTM 22 - 22-2026-01-26-00006 - Arrêté approuvant l'avenant n°2 à la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la
commune d'Erquy en date du 24 mai 1984 32
DDTM 22
22-2026-01-22-00001
Arrêté en date du 22 janvier 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relatif au système
d'assainissement de l'agglomération de
LAMBALLE-ARMOR (MESLIN-TREGENESTRE)
DDTM 22 - 22-2026-01-22-00001 - Arrêté en date du 22 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de LAMBALLE-ARMOR
(MESLIN-TREGENESTRE)
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PREFET _ .DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au systèmed'assainissement de l'agglomération de LAMBALLE-ARMOR(MESLIN-TREGENESTRE)Amélioration de la station d'épurationLAMBALLE TERRE ET MERLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxrésiduaires urbaines;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 173-1,L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 etsuivants;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 aL. 2224-11 et R. 2224-6 à R. 2224-16 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants,R. 1334-30à 37 et R. 1337-6à 10;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. BenoitDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;Vu la décision du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor enversces chefs de services ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/15
DDTM 22 - 22-2026-01-22-00001 - Arrêté en date du 22 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de LAMBALLE-ARMOR
(MESLIN-TREGENESTRE)
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Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décretn° 1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eauxusées;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révisiondes zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 1991 encadrant le système d'assainissement del'agglomération de LAMBALLE-ARMOR (MESLIN - TREGENESTRE) ;Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementdéposé par M. le président de LAMBALLE TERRE ET MER le 27 octobre 2025 relatif àl'amélioration de la station de traitement des eaux usées de LAMBALLE-ARMOR (MESLIN -TREGENESTRE) enregistré sous le n° DIOTA-251027-154636-066-003 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne 2022-2027 approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Baie de Saint-Brieuc,approuvé le 21 septembre 2012;Vu la demande de compléments adressée par la direction départementale des territoireset de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 26/11/2025 et les réponses apportées parLAMBALLE TERRE ET MER le 27/11/2025 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral portant déclaration en application à l'article L. 214-3 ducode de l'environnement transmis à LAMBALLE TERRE ET MER, en date du 19 décembre2025 dans le cadre de la phase contradictoire ;Vu les observations formulées par LAMBALLE TERRE ET MER le 05/01/2026 dans le cadre dela phase contradictoire prévue par l'article R. 214-39 du code de l'environnement sur leprojet d'arrété préfectoral mentionné ci-dessus ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2022-2027, du SAGE Baie de Saint-Brieuc et de l'article L. 211-1 du code de l'environnement,sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté ;
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DDTM 22 - 22-2026-01-22-00001 - Arrêté en date du 22 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de LAMBALLE-ARMOR
(MESLIN-TREGENESTRE)
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Considérant que la masse d'eau « FRGR 0039 : L'Evron et ses affluents depuis Plemy jusqu'àsa confluence avec le Gouessant » réceptrice des eaux traitées est identifiée dans leSDAGE Loire-Bretagne comme ayant atteint son bon état ;Considérant que le rejet de la station d'épuration est réalisé dans le cours d'eau« L'Evron » ;Considérant la sensibilité du milieu récepteur « cours d'eau L'Evron » ;Considérant que l'article 18 Il de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifiésusmentionné stipule que le maître d'ouvrage gérant d'une ou plusieurs agglomérationsd'assainissement qui rejettent les eaux usées traitées réalise régulièrement un suiviapproprié du milieu récepteur lorsque les rejets risquent de dégrader son état ;Considérant la possibilité donnée au préfet par l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié derenforcer les mesures de suivi et de contrôle des stations d'épuration en fonction desenjeux ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETE:Titre | : Objet de l'arrêtéArticle 1° : Objet de la demande de déclaration11 : BénéficiaireIl est donné acte a la communauté d'agglomération de LAMBALLE TERRE ET MER,représentée par son président, dénommée « bénéficiaire » ou « maître d'ouvrage », de sadéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réservedu respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le systèmed'assainissement de l'agglomération de LAMBALLE-ARMOR (MESLIN — TREGENESTRE),code sandre n° 040000222151, composé de :+ l'amélioration de la station de traitement des eaux usées (code sandre042215180001) dénommée LAMBALLE-MESLIN TREGENESTRE implantée sur lacommune de LAMBALLE-ARMOR (MESLIN, lieu-dit TREGENESTRE) ;+ le système de collecte des eaux usées de l'agglomération d'assainissement deLAMBALLE-ARMOR (MESLIN - TREGENESTRE) comprenant l'ensemble des abonnésdu lieu dit « TREGENESTRE » de la commune déléguée de MESLIN en LAMBALLE-ARMOR;
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DDTM 22 - 22-2026-01-22-00001 - Arrêté en date du 22 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
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+ _ l'exploitation du système d'assainissement qui relève de la rubrique suivante de lanomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l'article R.214-1 ducode de l'environnement.1.2 : NomenclatureRubrique de lanomenciatureNature — Volume des activitésRégime
211.0 / 2°
Systèmes d'assainissement collectif des eaux uséeset installations d'assainissement non collectifdestinés à collecter et traiter une charge brute depollution organique au sens de l'article R. 2224-6 ducode général des collectivités territoriales :- supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ouégale à 600 kg de DBO;
Déclaration(charge : 12kgDBO:/))
1.3 : Descriptif généralLe projet est réalisé sur les parcelles cadastrées n°0084 et n°0086 sur la commune deLAMBALLE-ARMOR (MESLIN-TREGENESTRE).Le milieu récepteur des eaux traitées est le cours d'eau « l'Evron » situé au sein de la massed'eau de FRGR 0039 « L'Evron et ses affluents depuis Plemy jusqu'à la confluence avec leGouéssant ».Points particuliersCoordonnées LAMBERT 93Station de traitement X : 285 568 Y: 6 829 793Point de rejet de la station X : 285 527 Y: 6 829 801A) Charges de référence
_ | PBOS | PCO | mes | nNH4 NTK PtParametres | Capacité kg kg kei kg/i EasCharges deréférence 200 EH 12 24 18 2 0,5kg/j
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B) Débit de référenceLe systéme de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes :¢ débit journalier : 49 m"/j;¢ débit de pointe horaire : 5 m3/h.Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné. Si le percentile 95 desdébits arrivant à la station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en têtede station) est supérieur au débit journalier susmentionné, il devient alors le débit deréférence.Titre II: PrescriptionsArticle 2 : Conditions générales applicables au système d'assainissement21 : Prescriptions généralesSauf disposition contraire au présent arrêté, les prescriptions générales de l'arrêtéinterministériel du 21 juillet 2015 modifié sont applicables.2.2 : Descriptif du système d'assainissement2.21 : Système de collecte et branchementsLe réseau de collecte de l'agglomération de LAMBALLE-ARMOR (MESLIN lieu-ditTREGENESTRE) est entièrement séparatif.2.2.2 : Système de traitement des eaux usées2.2.2.1: Filière eauLa station de traitement consiste en un lagunage, comprenant notamment :* un prétraitement (dégrilleur automatique) ;¢ deux lagunes dont la 1° équipée de deux turbines d'aération;¢ déphosphatation physico-chimique entre la lagune1 et la lagune 2.Points particuliers de mesures :* un dispositif d'autosurveillance en entrée de station (Point A3) mesure des débits encontinu et le prélèvement d'échantillons ;° un dispositif d'autosurveillance en sortie (Point A4) mesure des débits etprélèvement d'échantillons).
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2.2.2.2 : Filière bouesLes boues biologiques en excès seront stockées en fond des deux lagunes. Elles serontcurées dès que le taux d'envasement de la lagune le nécessitera.2.2.2.3 : Zone d'infiltrationSans objet.Article 3 : Prescriptions applicables au système de collecteAucun déversement ne doit être observé selon l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015modifié hors situation inhabituelle telle que définie à l'article 2 de ce même arrêté.31 Raccordements d'eaux non domestiquesDans le cas de l'installation d'un établissement déversant des eaux usées non domestiquesdans le réseau de collecte communal de LAMBALLE-ARMOR (MESLIN,lieu-dit TREGENESTRE), le bénéficiaire du système d'assainissement doit établir les arrêtéset/ou conventions de rejet associés et sont mises à disposition du service chargé de lapolice de l'eau.3.2 Travaux de réhabilitation du système de collecteObjectifs au 31 décembre 2028 :- réduction de 15 % des eaux parasites météoriques pour atteindre un maximum de 153 m?de surface active ;- contrôle de l'ensemble des branchements de la commune avec demande de mise enconformité dans un délai d'un an.Article 4 : Prescriptions applicables au système de traitement41 : Conception et fiabilité de la station d'épurationValeurs limites de rejet :En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la stationd'épuration (Point A4), mesurées à partir d'échantillons moyens journaliers homogénéisés,selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
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Paramètres PerformancesConcentration maximale ConcentrationrédhibitoireDemande biochimique en 35 mg d'O2/! 70 mg d'O2/|oxygène filtré (DBO5f)Demande chimique en 125 mg d'O2/| 250 mg d'O2/|oxygène filtré (DCOf)Matières en suspension (MES) 120 mg/l 150 mg/lParamètres En moyenne annuelleAzote ammoniacal (N-NH4+) 25 mg/l(*)Azote Kjeldahl (NK) (*) 40 mg/lAzote global (NGL) (*) 50 mg/|Phosphore total (Pt) 5 mg/l* Ces exigences se réfèrent à une température de l'eau du réacteur biologique d'au moins 12 °C. Lesanalyses seront réalisées sur effluent non filtré.Valeurs limites et prescriptions complémentaires :° pH compris entre 6 et 8,5;¢ température inférieure ou égale à 25 °C ;* absence de matières surnageantes ;¢ absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans lemilieu récepteur ;¢ absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.Conformité du système de traitement :Le système de traitement est déclaré conforme s'il satisfait toutes les conditions ci-après :* le nombre d'échantillons prélevés annuellement dans le cadre de l'auto-surveillance est égal au nombre prescrit à l'article 7.2.2 du présent arrêté ;* aucun échantillon moyen 24 heures ne dépasse les valeurs rédhibitoires fixées pourchaque paramètre au présent article ;¢ les moyennes annuelles en concentration satisfont les objectifs fixés au présentarticle, en tenant compte le cas échéant des flux déversés au niveau du déversoir entête de station ;¢ sur l'ensemble des échantillons moyens 24 heures prélevés au cours de l'année,toutes les mesures satisfont les normes en concentrations fixées au présent article,en tenant compte le cas échéant des flux déversés au niveau du déversoir en tête7/15
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de station. Si tel n'est pas le cas, le nombre de non-conformités par paramètre doitêtre inférieur au seuil fixé au tableau 8 de l'annexe lil de l'arrêté du 21 juillet 2015modifié.4.2 : Prévention et nuisancesDispositions généralesLes installations sont construites, équipées et exploitées de manière que leursfonctionnements ne puissent être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettrela santé et/ou la sécurité du voisinage et/ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.4.21 : Prévention des odeursPrescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 20154.2.2 : Prévention des nuisances sonoresPrescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015Article 5 : Contrôle de l'accèsLes agents mentionnés à l'article L. 170-1 du code de l'environnement, auront libre accès,selon les conditions définies aux articles L. 171-1 et L. 172-5, aux installations autorisées.Le service en charge de la police de l'eau se réserve le droit de pratiquer ou de demanderen tant que de besoin des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas deprésomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité auxdispositions de la présente autorisation.Article 6 : Prescriptions relatives aux sous-produits - Filière d'évacuation des boues6.1- Boues physico-chimiquesLes boues physico-chimiques produites par l'étape de déphosphatation se déposerontégalement à l'entrée de la lagune 2, dans une zone de rétention délimitée par un barragefiltrant. Cette zone de rétention sera curée 2 fois par an par hydrocureuse. Elles serontensuite évacuées vers la station d'épuration de Souleville, à LAMBALLE ARMOR, pourtraitement dans une filière adaptée.6.2- Boues biologiquesLes boues des lagunes seront évacuées par épandage ou compostage .
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En cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique2.1.3.0 de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dans lesformes prévues par l'article R. 214-32 du même code, doit être déposé en préfecture,au minimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues.Article 7 : Autosurveillance du système d'assainissement71 : Autosurveillance du système de collecteLe cahier de vie précise les coordonnées X et Y en projection Lambert 93 des trop-pleinset des exutoires associés.7.2 : Autosurveillance du système de traitement7.21 : Dispositions généralesL'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation detraitement et sa fiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station,consommation de réactifs et d'énergie, production de boues, analyses... ). Les points etouvrages de prélèvements et de contrôles devront être accessibles.7.2.2 : Fréquences d'autosurveillanceLe programme annuel d'autosurveillance prévisionnel est réalisé par le maître d'ouvrage.Il doit être représentatif des particularités (activités industrielles, touristiques. ) del'agglomération d'assainissement. Il est adressé par le maître d'ouvrage avantle 1° décembre de l'année précédant la mise en œuvre de ce programme au service encharge de la police de l'eau pour acceptation et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.Le programme d'autosurveillance du système de traitement des eaux usées est réalisé surune année complète soit du 1°" janvier au 31 décembre, à compter de la mise en eau de lastation d'épuration par le maître d'ouvrage ou son exploitant selon le programme ci-dessous:
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Aspect quantitatifModalités-FréquenceParamètres Unités , .Entrée-SortieMesure du débit m3/j 365 fois par anpH - 1 fois par anTempérature __ °C 1 fois par anMatières en suspension : MES mg/l et kg/j 1 fois par anDemande biochimique en oxygène :filtré (DBOSf) mg d'O2/l et kg d'O2/) 1 fois par anDemande chimique en oxygène filtré mg d'O2/l et kg d'O2/j 1 fois par an(DCOf)Azote global : NGL mg/l et kg/j 1 fois par anAzote Kjeldhal : NK mg/l et kg/j 1 fois par anAzote : N-NH4 + mg/l et kg/j 1 fois par anNitrite :NO2- mg/l et kg/j 1 fois par anNitrate : NO3- mg/l et kg/j 1 fois par anPhosphore total : Pt mg/l et kg/j 1 fois par anFilière boues :Paramètres sur les boues a. ;| Unité Fréquenceproduites :Quantité de matiéres seches TMS Lors du curageSiccité des boues | % Lors du curage7.2.3 : Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillirLes informations d'autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont a recueillir et atransmettre au service en charge de la police de l'eau :
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Nature DétailDéchets évacués horsboues issues du traitementdes eaux usées (refus de Nature, quantité des déchets évacués et leur(s)dégrillage, matières de destination(s).dessablage, huiles etgraisses)Quantité brute, quantité de matières sèches, mesure de laqualité et destination (s).(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou envolume.(2) La quantité de matiéres séches est exprimée en masse etest déterminée par des mesures de la siccité de la bouebrute et des quantités de boues produites.(3) Quantité de boues produites par l'ensemble des files eaude la station, avant tout traitement et hors réactifs.(4) Les informations relatives à la destination première desboues sont transmises au moment de leur évacuation. Lesinformations relatives à la destination finale des boues sonttransmises pour chaque année civile et par destination.
Boues évacuées issues dutraitement des eaux usées
Quantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la fileConsommation de réactifs aeet d'énergieConsommation d'énergieDonnées d'autosurveillance demandées dans lesRejets non-domestiques conventions a déposer au format sandre en tant quepoint R37.3 : Suivi du milieu récepteurCompte-tenu de la sensibilité du milieu récepteur, un suivi milieu sera assuré parl'exploitant, en même temps que le bilan 24 heures. Une analyse par an sera réalisée surl'Evron où se rejette les eaux traitées, en amont et en aval du point de rejet de la stationd'épuration. Les analyses porteront sur les mêmes paramètres que ceux concernantl'entrée et la sortie de la station d'épuration. Un des suivis du milieu sera programmé à lamême date qu'un bilan « 24h00 » de la station d'épuration.Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un suiviphysico-chimique est réalisé sur l'Evron en 2 points :
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N° point Localisation Coordonnées X Coordonnées YPoint A 25 ml en amont du point de rejet X : 285 503 Y : 6 829 756amont 1Point A 20 ml en aval du point de rejet X : 285 557 Y : 6 829 842
L'aménagement des points de prélèvement est soumis à l'accord préalable de la DDTM desCôtes-d'Armor.L'analyse des prélèvements est réalisée par un laboratoire agréé et porte sur lesparamètres suivants :° DCO, DBOS, MES, NH4,NO2, NO3, NTK, NGL, P total, pH, Température et ce, unefois par anLa surveillance du milieu est réalisée concomitamment a l'autosurveillance et les résultatssont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor. Elle est intégrée au bilan annuel defonctionnement.Si l'analyse montre un impact du rejet aux points de mesure, tel qu'un déclassement deplus d'une classe de qualité, le bénéficiaire propose des solutions pour améliorer letraitement ou limiter le rejet sur la période concernée ou encore le transfert vers le milieuavec une capacité de dilution plus élevée.Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toutenouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieuen fonction de l'impact sur le cours d'eau, après information par courrier au maitred'ouvrage.Ce suivi est mis en place dès la mise en service de la station d'épuration.Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU,à la même fréquence que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.Article 8 : Informations et transmissions obligatoire81 : Incident grave - AccidentTout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement doit être signalé immédiatement et en tempsréel au service chargé de la police de l'eau.
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Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet, au service chargé de la policede l'eau, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que lesmesures mises en ceuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.Tout déversement irrégulier à partir du réseau de collecte, notamment des postes derelèvement, doit être signalé immédiatement au service de police de l'eau, avec leséléments d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et lesdélais de dépannage.La découverte d'un déversement du système de collecte vers le milieu naturel est àl'origine d'une action immédiate afin de la traiter et de remettre en état defonctionnement le systéme.Le maître d'ouvrage ou l'exploitant complète et transmet |' annexe 1 du présent arrêté,dûment complétée, par courrier électronique ou sur le site dédié à la gestion des alertes.8.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêtéLes dépassements des seuils fixés par l'arrêté doivent être signalés, dès leur connaissance,au service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés descommentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actionscorrectives mises en œuvre ou envisagées.Article 9 : Prescriptions relatives aux travaux sur le système de traitement des eaux uséesTout déversement accidentel de produits polluants sur le sol doit être signaléimmédiatement au service chargé de la police de l'eau.Continuité de service et mode dégradé :Les anciens ouvrages permettront d'assurer la continuité de service durant le phasage destravaux. La qualité du rejet ne sera pas dégradée et les performances épuratoires sontmaintenues au niveau requis par l'acte réglementaire régissant le système d'assainissementactuel.
Titre III': Dispositions généralesArticle 10 : AbrogationL'ensemble des dispositions établies dans l'arrêté préfectoral du 1" août 1991 encadrant lesystème d'assainissement communal de LAMBALLE-ARMOR (MESLIN lieu-ditTREGENESTRE) est abrogé à la date de réception par le bénéficiaire de la nouvelle stationde traitement des eaux usées.
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Article 11 : Délais de réalisationLa mise en conformité du système d'assainissement dit de « LAMBALLE-ARMOR(MESLIN-TREGENESTRE) » devra être effectuée avant le 31 décembre 2028.111 : Durée de validité de la décisionLa présente décision est accordée pour une durée de quinze ans à compter de sasignature.11.2 : Renouvellement de l'étude d'acceptabilitéUne étude d'acceptabilité actualisée est transmise au service en charge de la police del'eau, dans un délai n'excédant pas les quinze ans à la signature du présent arrêté.Cette étude doit intégrer les résultats d'autosurveillance de fonctionnement del'installation, ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement.Article 12 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 14 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctionsadministratives prévues aux articles L. 171-6 à L. 171-12 du code de l'environnement et dessanctions pénales prévues aux articles L. 173-1 à L. 173-12 et R. 173-1 à R. 173-4 de ce code.Article 15 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera notifié au président de LAMBALLE TERRE ET MER, à la mairie de lacommune de LAMBALLE-ARMOR (MESLIN).En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :+ le présent arrêté sera affiché dans la maire de LAMBALLE-ARMOR (MESLIN-TREGENESTRE), ainsi qu'au siège de LAMBALLE TERRE ET MER pendant une duréeminimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins des bénéficiaires ;* une copie de cet arrêté est transmise au président de la commission locale de l'eaudu SAGE Baie de Saint-Brieuc pour information ;14/15
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* le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor,pendant une durée minimale de six mois.Article 16 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de RENNES àcompter de la publication au recueil des actes administratifs (article R. 514-3-1 du code del'environnement) :1) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articlesL. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions ;2) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de ladate à laquelle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux moisles délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article 181-5 du code del'environnement).Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire dela commune de LAMBALLE-ARMOR (MESLIN-TREGENESTRE), le président de LAMBALLETERRE ET MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, etdont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie concernée et ausiège de LAMBALLE TERRE ET MER. Saint-Brieuc,lle préfet, 2 2 JAN 207Pour le préfet ef par subdélégation,Le chef du service vironnement,15/15
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|Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du ope JAN, 2026... portant prescriptions spécifiques àdéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relativeau système d'assainissement de l'agglomération de LAMBALLE-ARMOR (MESLIN-TREGENESTRE)
Cadre de fiche d'alerte en cas de situation pouvant conduire à un rejet impactant le milieurécepteur et les usages en avalÉmetteur DestinataireNom : Nom :Fonction :Tél. : | Tél. :Courriel : Courriel :Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturelLocalisationCommune :Nom de l'installation concernée : (PR ou station) :Nature de la pollution : |Lieu de la pollution : Descriptif de l'événementMétéo : O Sec O Pluie O Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm):Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :Plan d'action déclenchéHeure d'alarme du PRHeure de constatation le :Heure d'interventionDurée du débordement - QuantitéImpact constaté sur l'environnementLieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :
Organismes prévenus (cases cochées)C1 collectivités : siège de LAMBALLE-ARMOR LAMBALLE TERRE ET MER,Maire de MESLIN-TREGENESTRECO IFREMER: littoral.lerbn@ifremer.fr1 DDTM/DML: ddtm-dml@cotes-darmor.gouv.frCO DDTM/DML/SAMEL : ddtm-dml-samel-ucm@cotes-darmor.gouv.fr[1 DDTM/SE : alerte-assainissement@cotes-darmor.gouv.fr[1 DDPP.: ddpp-ha@cotes-darmor.gouv.frO ARS: ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.frD) OFB : sd22@ofb.gouv.frContacts exploitantResponsable d'astreinte : Responsable du site :
16/15
DDTM 22 - 22-2026-01-22-00001 - Arrêté en date du 22 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de LAMBALLE-ARMOR
(MESLIN-TREGENESTRE)
50
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DDTM 22 - 22-2026-01-22-00001 - Arrêté en date du 22 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de LAMBALLE-ARMOR
(MESLIN-TREGENESTRE)
51
Direction départementale de la protection des
populations
22-2026-01-30-00001
Arrêté2026-090 du 30 janvier 2026 abrogeant
l'arrêté n° 2026-059 déterminant une zone
réglementée à la suite d'une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-01-30-00001 - Arrêté2026-090 du 30 janvier 2026 abrogeant
l'arrêté n° 2026-059 déterminant une zone réglementée à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
52
PREFETà Direction DépartementaleDR UOR > de la Protection desLiberté PopulationsÉgalité |Fraterpité
ARRÊTÉ N° 2026-090 du 30 JANVIER 2026ABROGEANT L'ARRÊTÉ N2 2026-059 DETERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE À LA SUITED'UNE DECLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENELe Préfet des Cétes-d'Armor
VU le reglement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux);VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») :VU le Règlement (UE) 2018/1882 dela Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation «de cesmaladies répertoriées;VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contrecelles-ci;Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes- garmorgouvirag» Prefet22* Prefet22 1/6
Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-01-30-00001 - Arrêté2026-090 du 30 janvier 2026 abrogeant
l'arrêté n° 2026-059 déterminant une zone réglementée à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
53
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lereglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les réglesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etInterministérielles ;VUle décret du 23 octobre 2024 portant nomination du Préfet des Cétes-d'Armor,M. François DE KEREVER ;VU l'arrêté ministériel modifié du 05 juin 2000 relatif au registre d'élevage;VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux pro-duits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de lapropagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseauxvivants ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicablespar les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenantdes volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, deprévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène(LAHP);VU l'arrêté ministériel du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenzaaviaire hautement pathogène ;VUl'arrêté préfectoral n° 2025-384 du 29 décembre 2025 portant déclaration d'influenzaaviaire dans un élevage de la commune de LOUDEAC;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-059 du 21 janvier 2026 déterminant une zone réglementée à lasuite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène;
216
Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-01-30-00001 - Arrêté2026-090 du 30 janvier 2026 abrogeant
l'arrêté n° 2026-059 déterminant une zone réglementée à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
54
VU l'instruction technique DGAL/SDAPL/2025-527 du 19/08/2025 modifiée: influenza aviaire— Mesures applicables a la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHPdans un établissement;VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14 avril 2023: Gestion des denrées:d'origine animale à la suite de la confirmation d'un cas d'influenza aviaire hautementpathogène;CONSIDÉRANT que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection du foyerconfirmé, décrit dans l'arrêté préfectoral n°2025-385 du 30 décembre 2025, ont été réaliséesle 31 décembre 2025, soit depuis plus de 30jours;CONSIDÉRANT que le contrôle visuel effectué par les agents de la DDPP le 20 janvier 2026ont permis de valider l'effectivité des opérations de nettoyage et de désinfection réaliséesdans l'élevage faisant l'objet de l'arrêté préfectoral n° 2025-384 du 29 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le programme de surveillance des élevages commerciaux de la zone desurveillance, établi conformément à l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 du 19août 2025 modifiée, a été mis en œuvre et que les résultats des visites vétérinaires sontconformes ; |SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Cétes-d'Armor; ARRÊTEARTICLE 1 : Levée de la zone de surveillanceLa zone de surveillance du périmètre réglementé défini en annexe du présent arrêté estlevée.ARTICLE 2 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 3 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.ARTICLE 5 : ExécutionCet arrêté prend effet immédiatement.
3/6
Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-01-30-00001 - Arrêté2026-090 du 30 janvier 2026 abrogeant
l'arrêté n° 2026-059 déterminant une zone réglementée à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
55
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le directeur départemental de laprotection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant dugroupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeurdépartemental de la protection des populations ou les professionnels concernés informentleurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le 30 janvier 2026
MES,
4/6
Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-01-30-00001 - Arrêté2026-090 du 30 janvier 2026 abrogeant
l'arrêté n° 2026-059 déterminant une zone réglementée à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
56
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 2026-059 du 21 janvier 2026 déterminant la liste descommunes situées en zone de surveillanceCode INSEECOMMUNESTERRITOIRE CONCERNÉ22150GAUSSONAu sud des lieux-dits LaBechais, Le Chauchix, Le VauGargnier, Le Piry.A l'ouest du lieu-dit Le Breild'en Haut.22460 — GRACE-UZELCommune entiére22530GUERLEDANA l'est du lieu-dit CastéruAu sud de la D81A l'ouest des lieux-dits CoetSalio, KergravinAu sud de la N164A l'est des lieux-dits Lézouen,Lotavy22600HEMONSTOIRCommune entière22600LA MOTTECommune entière22210LA PRENESSAYCommune entière22460LE QUILLIOA l'est des lieux-dits Le MoulinRouge, Le FourAu sud de la D35A l'est du lieu-dit Kergouillard22600LOUDEACCommune entière22150PLOUGUENAST-LANGASTAu sud des lieux-dits La VilleBertho, La Ville NeuveA l'ouest des lieux-dits LaBrousse ès Chats, Les MaillotsAu sud des Lieux-dits LesCoudrais, La Ville MeenA l'ouest des lieux-dits LaCroix Glémot, Les Ardillets, LaDeute |Au sud des lieux-dits Le Pont,La Ville ErdueA l'ouest Du lieu-dit La HauteVilleAu sud du lieu-dit GarentonA l'ouest du lieu-dit Le BosRault et de la délimitationcommunale entre5/6
Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-01-30-00001 - Arrêté2026-090 du 30 janvier 2026 abrogeant
l'arrêté n° 2026-059 déterminant une zone réglementée à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
57
Plouguenast et Langast22600 SAINT-BARNABE Commune entiére22600 SAINT-CARADEC Commune entiére22460 SAINT-HERVE Au sud de la D700 et deslieux-dits La Gare d'Uzel, LeMarais Gentelet d'en Bas22600 SAINT-MAUDAN Commune entière22460 SAINT-THELO Commune entière22600 TREVE Commune entière
6/6
Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-01-30-00001 - Arrêté2026-090 du 30 janvier 2026 abrogeant
l'arrêté n° 2026-059 déterminant une zone réglementée à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
58
DIRO
22-2026-01-29-00008
Arrêté en date du 29 janvier 2026 portant
réglementation de la circulation de la RN 164 sur
la commune de GUERLÉDAN
DIRO - 22-2026-01-29-00008 - Arrêté en date du 29 janvier 2026 portant réglementation de la circulation de la RN 164 sur la commune
de GUERLÉDAN 59
PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéfraternité
Direction interdépartementale
des routes Ouest
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
SUR LA RN 164 SUR LA COMMUNE DE GUERLÉDAN
LE PRÉFET DES CÔTES D'ARMOR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret n°2025-492 du 02 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977
modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 novembre 202 portant délégation de signature à Monsieur le directeur
interdépartemental des routes ouest ;
CONSIDÉRANT une accidentologie en hausse sur la RN164, dans le sens Rostrenen vers Loudéac,
entre le PR 64 et le PR 63 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de réglementer la circulation des véhicules pour assurer la sécurité
des usagers de la RN164 ;
ARRÊTE
Article 1 - Dispositions générales
L'usage de la RN164 dans le département d e Côtes-d'Armor entre le PR63+000 et le PR 64 +000, sur
la Commune de Guerlédan, et de ses dépendances est soumis au code de la route et aux
prescriptions spécifiques complémentaires du présent arrêté.
Article 2 - Dispositions spécifiques relatives à la vitesse
La vitesse est limitée à 70 km/h :
• dans le sens Loudéac vers Rostrenen, du PR 62+700 au PR 63+800
• dans le sens Rostrenen vers Loudéac, du PR 63+800 au PR 62+700
DIRO - 22-2026-01-29-00008 - Arrêté en date du 29 janvier 2026 portant réglementation de la circulation de la RN 164 sur la commune
de GUERLÉDAN 60
Article 3 - Dispositions antérieures au présent arrêté
Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 - Date d'effet
Le présent arrêté entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.
Article 5 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui devra,
sous peine de forclusion être enregistré au greffe de cette juridiction, dans le délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté.
Article 6 - Exécution
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
• Monsieur le directeur départemental des routes ouest,
• Monsieur le directeur départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor,
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,
• Monsieur le commandant de l'unité motocycliste zonale des CRS ouest,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée pour information :
• à la DDTM des Côtes d'Armor
Fait à Rennes, le
Pour le préfet des Côtes d'Armor,
et par délégation
DIRO - 22-2026-01-29-00008 - Arrêté en date du 29 janvier 2026 portant réglementation de la circulation de la RN 164 sur la commune
de GUERLÉDAN 61
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-30-00003
Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de
réserve foncière, pour la réalisation d'un bourg
cultivé et de logements, à Plourhan par
l'Établissement Public Foncier de Bretagne (EPF)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-30-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de réserve foncière, pour la
réalisation d'un bourg cultivé et de logements, à Plourhan par l'Établissement Public Foncier de Bretagne (EPF) 62
PREFET a |DES CÔTES- Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivitésue territorialesFraternité
Arrêtédéclarant d'utilité publique le projet de réserve foncière,pour la réalisation d'un bourg cultivé et de logements,à Plourhanpar I'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF)Le Préfet des Côtes d'ArmorVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU DEKERÉVER, préfet des Côtes d'Armor,Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025, portant délégation de signature à M. GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025, prescrivant l'ouverture d'une enquêtepublique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, et parcellaire du projet sus-mentionné,Vu les pièces des dossiers tels que mis à l'enquête unique,Vu les parutions presse, et l'avis d'ouverture d'enquête dûment affiché,Vu les rapport, avis et conclusions favorables de la commissaire enquétrice suite àl'enquête publique unique,Vu la demande de la directrice générale de l'EPF de Bretagne du 14 janvier 2026, reçue le23 janvier 2026, sollicitant la prise d'un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique leprojet ci-dessus énoncé,Considérant que l'intérêt public justifie l'opération, et que les atteintes à la propriétéJprivée, le coût financier ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC cedexwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-30-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de réserve foncière, pour la
réalisation d'un bourg cultivé et de logements, à Plourhan par l'Établissement Public Foncier de Bretagne (EPF) 63
ARRETE :ARTICLE 1° : Est déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition des parcelles nécessaires ala réalisation du bourg cultivé et de logements à Plourhan, au bénéfice d'EPF,conformément aux éléments figurant dans le dossier soumis à l'enquête publique.ARTICLE 2: Le projet consiste à réserver environ 2,3 hectares de terres à destination decultures maraîchères si possible biologiques, et 21 hectares pour la construction delogements locatifs dont 20% de logements sociaux, et en accession sociale afin derépondre aux besoins de la population.ARTICLE 3: EPF est autorisé à acquérir par voie amiable ou, s'il y a lieu par voied'expropriation pour cause d'utilité publique, les parcelles telles que mentionnées audossier d'enquête.ARTICLE 4 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme caduque sil'acquisition des parcelles n'a pas été réalisée dans les cing ans à compter de la date de ladernière publication du présent arrêté.ARTICLE 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et affiché pendant au moins deux mois à la mairie de Plourhan. Il sera justifiéde l'accomplissement de cette formalité par l'envoi d'un certificat d'affichage signé par lemaire de la commune à la préfecture (DRCT, BDD, place du Général de Gaulle, Saint-Brieuc).ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulationdevant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNESCEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le mêmedélai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présentarrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application"Télérecours citoyen" accessible à partir du site web wwwtelerecours.fr.ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, la directrice généraled'EPF Bretagne, et le maire de Plourhan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui leur sera transmis.Saint-Brieuc, le 9 f} JAN. 2026Pour le Préfet, et par délégation,Le Secrétaire Géné
Georges SAVAUN
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-30-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de réserve foncière, pour la
réalisation d'un bourg cultivé et de logements, à Plourhan par l'Établissement Public Foncier de Bretagne (EPF) 64
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-27-00001
Arrêté interpréfectoral du 27 janvier 2026
portant modification des statuts de la
communauté de communes Poher Communauté
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-27-00001 - Arrêté interpréfectoral du 27 janvier 2026 portant modification des statuts de
la communauté de communes Poher Communauté 65
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-27-00001 - Arrêté interpréfectoral du 27 janvier 2026 portant modification des statuts de
la communauté de communes Poher Communauté 66
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont réunies pour approuver la modificationdes statuts de la communauté de communes Poher communauté ;SUR propositions des secrétaires généraux de la préfecture du Finistère et des Côtes-d'Armor;ARRÊTENT:ARTICLE 1*: L'article 5 des statuts de la communauté de communes Poher Communauté, au titre descompétences obligatoires est modifié en son 1°) Aménagement de l'espace communautaire, par l'ajoutd'une compétence nouvelle ainsi rédigée :E- « Plan Local d'Urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale : poursuiteou lancement de procédures de modification des documents d'urbanisme existants, élaboration d'unPLUI ou PLUI-H, élaboration d'un RLPI. »ARTICLE 2: Les statuts de Poher communauté, ci-annexés, sont approuvés et se substituent auxprécédents.ARTICLE 3 : L'arrêté interpréfectoral du 1" août 2025 portant modification des statuts de lacommunauté de communes Poher Communauté est abrogé.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des autorités préfectoralesdans le délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification. Un recours contentieux peut êtreintroduit auprès du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voiepostale (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de Châteaulin, lesecrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le président de la communauté de communesPoher communauté et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duFinistère et des Côtes-d'Armor.
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général, Le secrétaire général,Signé SignéRémi RECIO Georges SALAÜN
2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-27-00001 - Arrêté interpréfectoral du 27 janvier 2026 portant modification des statuts de
la communauté de communes Poher Communauté 67
1



POHER COMMUNAUTE


STATUTS


Modification proposée à l'approbation du conseil communautaire du 27 février
2025 et du 18 décembre 2025

--------

Article 1 : CONSTITUTION
Une Communauté de Communes est constituée entre les communes de CARHAIX -
CLEDENPOHER -KERGLOFF - LE MOUSTOIR - MOTREFF - PLEVIN - PLOUNEVEZEL - POULLAOUEN
– SAINT HERNIN – TREFFRIN – TREOGAN -

Elle prend le nom de : POHER COMMUNAUTE.
Elle est constituée pour une durée illimitée et son siège est fixé à CARHAIX.


Article 2 : MODE DE REPRESENTATION
Poher communauté est administrée par un conseil communautaire, dont le nombre et la répartition des
sièges sont fixés par arrêté inter préfectoral selon les modalités définies par l'article L5211-61 du CGCT.


Article 3 : FONCTIONNEMENT
Les règles de convocation du Conseil, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations sont
celles applicables aux conseils municipaux.

Le Bureau pourra recevoir toute délégation du Conseil, sauf dans les matières visées à l'article L5211-10 du
Code Général des Collectivités territoriales.


Article 4 : COMPETENCES
La Communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, pour
la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences énoncées aux articles 5, 6 et
7.

Article 5 : COMPETENCES OBLIGATOIRES

1°) - Aménagement de l'espace communautaire.

A - Schéma de cohérence territoriale (S.C.O.T.) et schéma de secteur ;

B - Aménagement rural ;

C - Mise en place et gestion d'un Système d'Informations Géographiques communautaire,

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-27-00001 - Arrêté interpréfectoral du 27 janvier 2026 portant modification des statuts de
la communauté de communes Poher Communauté 68
2

D - Communications électroniques : La création, l'établissement, et l'exploitation d'infrastructures et de
réseaux de communications électroniques et toutes les opérations nécessaires pour y parvenir ainsi que
la fourniture de services de communications électroniques aux utilis ateurs finaux en cas d'insuffisance
de l'initiative privée, hors compétence du Département ou de la Région en matière de communications
électroniques.

E – Plan Local d'Urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale : poursuite
ou lancement de procédure s de modificat ion des documents d 'urbanisme existants, élaboration d 'un
PLUI ou PLUI-H, élaboration d'un RLPI.


2°) - Développement économique.

A - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, commerciale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.


Étant entendus que la définition retenue des zones d'activités est la suivante « Concentration ou regroupement
d'activités économiques sur un périmètre donné et correspondant à une opération d'aménagement ». Par conséquent,
sont notamment exclus les sites isolés, les secteurs qui n'ont pas donné lieu à une opération d'aménagement (ZAC,
permis d'aménager…), les secteurs intégrés au tissu urbain et ne bénéficiant pas d'équipement public propre à leur
desserte (voiries, réseaux, espaces verts…).

B - La politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire

Sont d'intérêt communautaire :

• L'aide au maintien des commerces ou services de proximité selon les critères suivants :

Le champ d'intervention est limité aux communes de moins de 2000 habitants qui ont un
tissu commercial fragile ou inexistant
Le commerce ou le service devra répondre à des besoins de 1ère nécessité qui ne sont pas
satisfaits ou ne le seraient plus dans un avenir proche.
L'investissement servira à favoriser une initiative privée défaillante et ce, sans induire de
distorsion majeure de concurrence
Le projet doit être apprécié dans des conditions viables pour le futur exploitant et dans un
contexte d'évolution des besoins de la population.
• L'élaboration d'un schéma de développement commercial

C – Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L.4251-17


D – Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme


3°) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage (à compter du
1/01/2017)


4°) Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-27-00001 - Arrêté interpréfectoral du 27 janvier 2026 portant modification des statuts de
la communauté de communes Poher Communauté 69
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5°) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (à compter du 01 janvier 2018 )


Article 6 : COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES


1°) Protection et mise en valeur de l'environnement

A- Élaboration d'un plan communautaire d'environnement visant à :
- Dresser un diagnostic des actions de protection et de mise en valeur de l'environnement.
- Définir des objectifs et des priorités.
- Mettre en place un programme d'actions pour la protection, l'amélioration, l'initiation, l' interprétation
de l'environnement et du cadre de vie.
- Proposer des conditions de réalisation des actions, des sources de financement et le niveau de
décision.
- Assurer l'animation de l'élaboration du plan d'environnement et son suivi.

B- Des actions, so utien financier aux opérations de sensibilisation à la protection de
l'environnement et à la mise en œuvre d'actions de développement durable .


2°) Politique du logement et du cadre de vie

A- Élaboration, suivi, mise en œuvre, animation, adaptation et évaluation d'un Programme Local
de l'Habitat (PLH)
La communauté interviendra sur les actions définies dans le cadre du Programme Local de l'Habitat.


B- Le logement social collectif
La compétence s'articulera autour de 2 populations : personnes âgées et jeunes travailleurs dans le cadre
du Foyer Logement Personnes Âgées de Poher communauté situé sur la commune de Carhaix ou de toute
structure susceptible à l'avenir de s'y substituer e t du Foyer de Jeunes Travailleurs de Poher communauté
situé sur la commune de Carhaix.


C- Le logement social individuel
La compétence communautaire se limitera au rôle de coordinateur, notamment pour la présentation des
projets dans le cadre du P.L .H. ainsi qu'à l'élaboration d'un plan partenarial de gestion de la demande de
logement social et d'information des demandeurs des lors que le P.L.H. sera exécutoire.


D- Le logement social temporaire et d'urgence de Poher communauté situé sur la co mmune de
Carhaix


E- Le financement des partenaires associatifs en matière de logement
La Communauté se substituera aux communes dans le financement de ses partenaires associatifs
intervenant sur le territoire communautaire



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la communauté de communes Poher Communauté 70
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3°) Création, aménagement et entretien de la voirie

Les missions en matière de voirie sont :
La création, l'aménagement et la gestion des voiries internes aux zones d'activités et leurs dépendances
4°) Construction, entretien et fonctionnement d'équipemen ts culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
Les équipements d'intérêt communautaires sont :
• La piscine
• Le vélodrome
• Palais des Sports


5°) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public
y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations.


6°) « Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de
ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement
local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
programmes d'actions définis dans le contrat de ville ».



Article 7 : AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

1°) Réalisation d'une étude approfondie quant à l'harmonisation intercommunale de l'utilisation et de
la réalisation d'équipements sportifs et culturels intercommunaux.


2°) Soutien aux activités hippiques d'intérêt communautaire participant à l'attractivité et l'animation
du territoire sous forme d'une participation financière aux travaux d'investissement réalisés sur les
équipements hippiques dudit territoire.


3°) Enfance - Jeunesse
Sont d'intérêt communautaire :
• La gestion de la Maison de l'Enfance et de la Famille
• L'accueil collectif des jeunes enfants 0-3 ans
• L'accueil et l'animation en faveur des publics 3-17ans : accueils collectifs de mineur
• La gestion et l'animation du point information jeunesse
• La gestion et l'animation du Relais petite enfance
• La gestion et l'animation de la ludothèque
• La gestion et l'animation du lieu d'accueil Enfants - Parents
• Les bourses aux voyages pour les jeunes

Poher communauté est « autorité organisatrice de la politique petite enfance » avec les missions suivantes :
« 1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services
aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;
2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que
les futurs parents ;
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3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;
4° Soutenir la qualité des modes d'accueil. »

Poher communauté a la compétence « élaboration et mise en œuvre d'une convention territoriale globale
» et peut dans ce cadre contractualiser avec la CAF et les autres partenaires en faveur du développement
des modes d'accueil des jeunes enfants » afin de répondre aux exigences de planification du développement
de l'accueil du jeune enfant.


4°) Développement de l'enseignement musical dans le cadre de l'école de musique communautaire
et d'une mise en réseau au niveau intercommunautaire


5°) Versement de la contribution au budget du service départemental d'incendie et de secours


6°) Gestion et animation des espaces publics numériques, pour l'initiation à l'informatique et aux
technologies de l'information et de la communication.


7°) Autorité organisatrice de la mobilité

Sur son ressort territorial, Poher communauté en application du II de l'article L.1231 -1-1, ainsi que la région
lorsqu'elle intervient dans ce ressort en application du II du même article L.1231 -1, est compétente pour :

• Organiser des services réguliers de transport public de personnes ;
• Organiser des services à la demande de transport public de personnes ;
• Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas
prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8 ;
• Organiser des services relatifs aux mobilités actives définie s à l'article L. 1271 -1 ou contribuer au
développement de ces mobilités ;
• Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer
au développement de ces usages ;
• Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser
des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant
en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou
dont la mobilité est réduite.


Poher Communauté peut également :

• Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes
se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de
handicap ou dont la mobilité est réduite ;
• Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires
d'activités générant des flux de déplacements importants ;
• Organiser ou contribuer au développement des se rvices de transport de marchandises et de
logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de
réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement.

Poher communauté assure la planification, le suivi et l'évaluation de sa politique de mobilité, et associe à
l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés.

Poher communauté contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la
pollution sonore et l'étalement urbain.


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la communauté de communes Poher Communauté 72
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8°) Réalisation d'une étude quant à la création d'une épicerie sociale


9°) Mener toutes réflexions et études jugées utiles pour permettre l'éventuelle prise en compte de
nouvelles compétences


10°) Etude, portage et gestion de projets touristiques dont le centre de conservation, de valorisation
et d'interprétation du patrimoine archéologique de Carhaix Vorgium


11°) Création, entretien et signalétique des chemins de randonnées d'intérêt communautaire


12°) Patrimoine : Valorisation et signalétique du patrimoine d'intérêt communautaire et notamment
du patrimoine archéologique du territoire


13°) Réalisation d'équipements d'hébergements touristiques à vocation colle ctive d'intérêt
communautaire


14°) Service Public de contrôle de l'assainissement non collectif (SPANC)
Création et gestion d'un Service Public de contrôle de l'assainissement non collectif (SPANC) et assurer
l'animation d'opérations groupées de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif
défaillantes.

15°) Création, entretien et gestion d'une maison de santé communautaire

16°) Construction et gestion d'abattoirs (y compris l'exploitation du service public associé )


Article 8 : ASSISTANCE ET PRESTATIONS AUX COMMUNUES

• Accompagnement à la conception et à la réalisation d'un aménagement ou d'un équipement pour le
compte des communes qui le demanderont.
Cette assistance fera l'objet d'un contrat qui précisera les modalités techniques et financières de l'intervention
et ce dans le cadre du respect des règles en matière de marchés publics.
• La maîtrise d'ouvrage, par substitution aux communes membres, pour le lancement d'appels d'offres
ou l'achat groupé de fournitures.
• La coordination et l'organisation pour le compte des communes qui le demanderont de l'accueil
périscolaire dans le cadre des TAP


Article 9 : RESSOURCES

Les ressources de la Communauté sont celles prévues par les dispositions de l'article L 5214 – 23 du code
général des collectivités territoriales.


Article 10 : NOMINATION DU RECEVEUR

Les fonctions de Receveur de Poher communauté sont assurées par Monsieur le Chef de Poste de la
Trésorerie de Carhaix.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-27-00001 - Arrêté interpréfectoral du 27 janvier 2026 portant modification des statuts de
la communauté de communes Poher Communauté 73
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-23-00007
Arrêté préfectoral portant désaffectation
d'usage scolaire de l'emprise cadastrée section
AO n°267 d'une surface de 596m2
correspondant à un immeuble du collège
François Broussais à Dinan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-23-00007 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire de l'emprise
cadastrée section AO n°267 d'une surface de 596m2 correspondant à un immeuble du collège François Broussais à Dinan 74
E aPREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire de l'emprise
cadastrée section AO n° 267 d'une surface de 596 m2
correspondant à un
immeuble du collège François Broussais à Dinan
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU l'article L. 1321-3 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article L. 213-6 du Code de l'éducation relatif aux biens mis à disposition du
Département ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de
KEREVER, Préfet des Côtes-d'Armor ;
VU la circulaire ministérielle NOR INT B 89 00144 du 9 mai 1989 relative à la désaffectation
des biens des établissements scolaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture ;
VU la délibération du Conseil départemental – N° 3.2 du 17 novembre 2025 approuvant la
proposition de désaffectation d'usage scolaire de la parcelle cadastrée AO n° 267 d'une
surface de 596 m2
, correspondant à un immeuble du collège François Broussais à Dinan.
VU la demande de désaffectation formulée par le Conseil départemental en date du 17
décembre 2025 et reçue en préfecture le 18 décembre 2025, et les pièces y afférent ;
VU l'avis favorable du 6 janvier 2026 émis par Monsieur le Directeur académique des
services de l'Éducation nationale des Côtes-d'Armor au projet de désaffectation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-23-00007 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire de l'emprise
cadastrée section AO n°267 d'une surface de 596m2 correspondant à un immeuble du collège François Broussais à Dinan 75
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : L'emprise cadastrée section AO n° 267 d'une surface de 596  m2
correspondant
à un immeuble du collège François Broussais à Dinan est désaffectée d'usage scolaire.
ARTICLE 2  : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au Président du Conseil départemental et dont copie sera
transmise à Monsieur le Directeur académique des services de l'Éducation nationale des
Côtes-d'Armor.
ARTICLE 3 : Voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes-d'Armor, 1 place du
Général de Gaulle, 22 023 Saint-Brieuc Cedex 1 ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales, place Beauvau 75 800 Paris ;
- soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes 3, contour de la
Motte – 35 044 Rennes Cedex ou par l'application «  télérecours citoyen » accessible par le
site : www.telerecours.fr.
Saint-Brieuc, le 23 janvier
2026
Pour le préfet et par
délégation,
le secrétaire général
Signé : Georges SALAÜN
2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-23-00007 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire de l'emprise
cadastrée section AO n°267 d'une surface de 596m2 correspondant à un immeuble du collège François Broussais à Dinan 76