PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-03-02-2025
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-02-03-00001 - Arrêté n°2025-DDETS-DIR-028 portant
subdélégation de signature du DDETS de Seine-et-Marne (7 pages) Page 4
D77-2025-02-03-00003 - Arrêté n°2025-DDETS-DIR-032 portant
subdélégation de signatures en matière administrative à la DDETS
de Seine-et-Marne (3 pages) Page 12
D77-2025-02-03-00002 - Arrêté n°2025-DDETS-DIR-033 portant
subdélégation de signature du DDETS à l'effet de procéder à
l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes (2 pages) Page 16
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /
D77-2025-01-27-00005 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0105 du 27 janvier
2025 portant subdélégation de signature du Préfet de Seine-et-Marne
(10 pages) Page 19
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-02-03-00010 - Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 061
Autorisant le
renouvellement d'une autorisation de stationnement d'un véhicule
équipé en taxi sur la Z.U.P.E.C. du périmètre de Val-d'Europe à
Chessy - ADS n°51 (2 pages) Page 30
D77-2025-02-03-00004 - Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 021
Autorisant le
renouvellement d'une autorisation de stationnement d'un véhicule
équipé en taxi sur la Z.U.P.E.C. du périmètre de Val-d'Europe à
Chessy - ADS n°50 (2 pages) Page 33
D77-2025-02-03-00006 - Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 056
Autorisant le
renouvellement d'une autorisation de stationnement d'un véhicule
équipé en taxi sur la Z.U.P.E.C. du périmètre de Val-d'Europe à
Chessy - ADS n°49 (2 pages) Page 36
D77-2025-02-03-00005 - Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 057
Autorisant le
renouvellement d'une autorisation de stationnement d'un véhicule
équipé en taxi sur la Z.U.P.E.C. du périmètre de Val-d'Europe à
Chessy - ADS n°47 (2 pages) Page 39
D77-2025-02-03-00007 - Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 058
Autorisant le
renouvellement d'une autorisation de stationnement d'un véhicule
équipé en taxi sur la Z.U.P.E.C. du périmètre de Val-d'Europe à
Chessy - ADS n°48 (2 pages) Page 42
D77-2025-02-03-00008 - Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 059
Autorisant le
renouvellement d'une autorisation de stationnement d'un véhicule
équipé en taxi sur la Z.U.P.E.C. du périmètre de Val-d'Europe à
Chessy - ADS n°43 (2 pages) Page 45
2
D77-2025-02-03-00009 - Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 060
Autorisant le
renouvellement d'une autorisation de stationnement d'un véhicule
équipé en taxi sur la Z.U.P.E.C. du périmètre de Val-d'Europe à
Chessy - ADS n°42 (2 pages) Page 48
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-01-31-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025/02/DCSE/BPE/EXP
portant, dans les formes prévues à l'article R.131-12 du Code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, ouverture d'une
enquête parcellaire simplifiée, destinée à identifier les
propriétaires ainsi que les titulaires de droits réels et à déterminer
exactement les parcelles devant faire l'objet d'un transfert de gestion
pour l'aménagement et le recalibrage de la RD 57 et d'un carrefour
giratoire entre la RD 1036 et la RD 57, sur le territoire de la commune de
Crisenoy. (3 pages) Page 51
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-02-03-00001
Arrêté n°2025-DDETS-DIR-028 portant
subdélégation de signature du DDETS de
Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-03-00001 - Arrêté
n°2025-DDETS-DIR-028 portant subdélégation de signature du DDETS de Seine-et-Marne 4
Direction départementaleei de l'emploi, du travailMINISTERE et des solidaritésDU TRAVAILET DE L'EMPLOILibertéEgalitéFraternité
Décision n°2025-DDETS-DIR-028Portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Seine-et-Marne
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne,Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la sécuritésociale, le code du commerce et le code de la consommation ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dansla région et les départements d'Ile de France,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi du travail, dessolidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaétan RUDANT directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France à compter du1° avril 2021;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination(directions départementales interministérielles) de Monsieur David DUMAS, inspecteur principal del'action sanitaire et sociale, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités deSeine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 07 octobre 2024 nommant MadameSandra EMSELLEM, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur, en date du 22 janvier 2025,nommant Monsieur Hervé DESCOINS directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde Seine-et-Marne ;Vu la décision n° 2025-014 du 27 janvier 2025 du directeur régional et interdépartemental de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, portant délégation permanente de signature àMonsieur Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
DECIDE :Article premier : La délégation de signature conférée à Monsieur Hervé DESCOINS, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne par la décision n° 2025-14 du27 janvier 2025, est subdéléguée aux agents désignés aux articles ci-après à effet de signer les décisionsen son nom, dans les conditions fixées aux articles 2 et suivants.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-03-00001 - Arrêté
n°2025-DDETS-DIR-028 portant subdélégation de signature du DDETS de Seine-et-Marne 5
Article 2 : Subdélégation permanente est donnée a:- Madame Sandra EMSELLEM, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités,- Monsieur Régis PERROT, directeur du travail, responsable du pdle inspection du travail,a l'effet de signer les décisions suivantes :
Dispositions légales DécisionsEgalité professionnelleArticles L. 1143-3 et D.11 1143-6 du code du | Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelletravailArticles L. 2242-9 et R. | Décision appréciant la conformité d'un accord d'entreprise ou d'un1.2 2242-10 du code du | plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8 du code dutravail travail2- Durée du travailAriicies E STSI2T 86 Ra Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la21 3121-10 du code du P à Àtravail durée maximale hebdomadaire absolue du travailArticles L. 3121-24, L.22 3121-25, R. 3121-11 et R. | Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la' 312116 du code du | durée maximale hebdomadaire moyenne du travailtravailArticles L. 713-11, R. | Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la2.3 713-12 et R. 713-14 du | durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour unecode rural entreprise ou pour une activité dans le département24 Article D. 3141 35 du | Décision désignant les membres de la commission instituée auprès' code du travail des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
3- Santé et sécuritéArticles L. 1242-6 et Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à31 D. 1242-5 du code du | l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat à duréetravail déterminée pour certains travaux particulièrement dangereuxArticles L. 1251-10 et Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à32 D. 1251-2 du code du | l'interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travauxtravail particulièrement dangereux
. Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une décisionArticles L. 4154-1 et ; ne , Le . , x. d'autorisation d'employer des salariés titulaires d'un contrat à3.3 D. 4154-3 a D. 4154-6 du ix id . ate .code du travail durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir destravaux exposant à certains agents chimiques dangereuxArticles R. 4533-6 et Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux3.4 R. 4533-7 du code du | dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseauxtravail divers de chantiers de construction)
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n°2025-DDETS-DIR-028 portant subdélégation de signature du DDETS de Seine-et-Marne 6
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à uneArticle L. 4721-1 d à x ; , a3.5 ae du travail " | situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions desarticles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-136 Article R. 4723-5 du | Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande' code du travail d'analyse de produits faite en application de l'article R. 4722-10
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.le R. - : ,3.7 Article R 4462 nains Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou decode du travail | :faire effectuer des essais complémentaires
Article 8 du décret du26 octobre 2005 relatif | Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.3.8 aux chantiers de | Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou dedépollution faire effectuer des essais complémentairespyrotechnique39 Article 3 de l'arrêté du | Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de' 23 juillet 1947 mettre des douches à disposition des travailleurs4- Groupement d'employeursArticles L. 1253-17 et à ii : Pi de He ; eT41 D. 1253-7 à D. 1253-11 Decision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupementdu code du travail ployArticles R. 1253-19 a Tr enr '42 R 1253-27 du code du Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément d'un; groupement d'employeurstravail5- Représentation du personnelArticles L. 2143-11 et R. | Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de51 2143-6 du code du | délégué syndicaltravailArticles L. 2142-1-2, Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de5.2 L. 2143-11 et R. 2143-6 | représentant de section syndicaledu code du travailArticles L. 2313-5, L.53 2313-8, R. 2313-1 et R. | Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements, 2313-4 du code du | distincts du comité social et économique.travail
Articies ls 2603 66 Re Décision fixant la répartition du personnel et des siéges entre les5.4 2314-3 du code du ; z nn :. collèges électoraux du comité social et économique.| travailBrees, eee CE Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et5.5 R. 2316-2 du code du , in d' es 'al et é .travail les colleges au sein d'un comité social et économique centraAUG | ARRETE Décision répartissant les sieges au comité de groupe entre les élus5.6 R. 2332-1 du code du . é, du ou des collèges électorauxtravailArticles L. 2333-6 et R. | Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du5.7 2332-1 du code du | personnel du comité de groupetravail 3/7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-03-00001 - Arrêté
n°2025-DDETS-DIR-028 portant subdélégation de signature du DDETS de Seine-et-Marne 7
Articles L. 2345-1 et R.Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de suppressionaS QU code GU | oy mcomité d'entreprise européentravail6- ApprentissageDécisions en matière d'apprentissage et notamment : Décision desuspension du contrat d'apprentissage (article L. 6225-4), DécisionArticles L. 6225-4 à L. | autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat61 6225-8 et R. 6225-1 à R. | d'apprentissage (article L. 6225-5), Décision interdisant le' 6225-12 du code du | recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulairestravail d'un contrat d'insertion en alternance (article L. 6225-6), Décisionmettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter denouveaux apprentis (article R. 6225-11)7- Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ansDécisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 anset notamment : Décision de suspension du contrat de travail ou deArticles L. 4733-8 et | la convention du stage (article L. 4733-8), Décision autorisant ou71 suivants du code du | refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de latravail convention du stage (article L. 4733-9), Décision interdisant lerecrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires (article L. 4733-10)8- Epargne salarialeArticl oe - , ee . wst ee L. 99457 et Demande de retrait ou de modification de dispositions d'un accordsuivants et D 3345-1 et Dh à D _ : . à je81 x d'intéressement ou de participation, ou d'un règlement d'épargnesuivant du code du s. salarialetravail9- Rupture conventionnelleArticl . 1237-14 et R. ik àes be HSE Be Décisions d'homologation et de refus d'homologation des91 1237-3 du code duconventions de rupture du contrat de travailtravail10- DiversArticles R. 5422- -4 2 — : ay ;101 es À, 54 . a Détermination du salaire de référence des travailleurs migrantsdu code du travailArti . -8 à à dis : és : ; .Lcles D. 84248 Décision déterminant les périodes d'arréts saisonniers de travail10.2 D. 5424-10 du code du : a .tragail par suite d'intempéries (entreprises de BTP)Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou sonArticle R. 2122-21 du représentant en cas de contestation relative à une inscription sur la10.3 à liste électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure decode du travail = is . .l'audience des organisations syndicales dans les entreprises demoins de 11 salariésArticle L. 8114-4 et : à ; ni |; Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis ensuivants et R. 8114-3 et ; Pr10.4 cause, demande d'homologation au procureur, notification au missuivants du code dutravailen cause.
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n°2025-DDETS-DIR-028 portant subdélégation de signature du DDETS de Seine-et-Marne 8
Article 3 : Subdélégation est également donnée aux directrices ajointes du travail et au directeuradjoint du travail dont les noms suivent, pour les compétences mentionnées au présent article:- Madame Stéphanie REUX, responsable de l'unité de contrôle n° 2,- Monsieur Raphaël SEROUR, responsable de l'unité de contrôle n° 3,- Madame Isabelle ZORZENON, responsable de l'unité de contrôle n° 4,Dispositions légalesDécisions2- Durée du travailArticles L. 3121-21 et R. ë 5 | .Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la21 3121-10 du code du ; | ; ;travail durée maximale hebdomadaire absolue du travailArticles L. 3121-24, L.22 3121-25, R. 3121-11 et R. | Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la, 3121-16 du code du | durée maximale hebdomadaire moyenne du travailtravailArticles L. 713-11, R. | Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la2.3 713-12 et R. 713-14 du | durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour unecode rural entreprise3- Santé et sécuritéArticles L. 1242-6 et Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations a31 D. 1242-5 du code du | l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat a duréetravail déterminée pour certains travaux particulièrement dangereuxArticles L. 1251-10 et Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations a8.2 D. 1251-2 du code du | l'interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travauxtravail particulièrement dangereux; Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une décisionArticles L. 4154-1 et , Le , Lo gs . , .à d'autorisation d'employer des salariés titulaires d'un contrat à3.3 D. 4154-3 à D. 4154-6 du Un ood er .; durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir descode du travail $ , atravaux exposant a certains agents chimiques dangereuxArticles R. 4533-6 et Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux3.4 R. 4533-7 du code du | dispositions des articles R. 4533-2 a R. 4533-4 (voies et réseauxtravail divers de chantiers de construction)36 Article R. 4723-5 du | Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande' code du travail d'analyse de produits faite en application de l'article R. 4722-10Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.3.7 Arte de 50 dy Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou deco faire effectuer des essais complémentaires
Article 8 du décret du26 octobre 2005 relatif | Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.3.8 aux chantiers de | Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou dedépollution faire effectuer des essais complémentairespyrotechnique
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n°2025-DDETS-DIR-028 portant subdélégation de signature du DDETS de Seine-et-Marne 9
Article 3 de l'arrêté du | Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation dese 23 juillet 1947 mettre des douches à disposition des travailleurs5- Représentation du personnel
Articles L. 2313-5, L.2313-8, R. 2313-1 et R. | Décision fixant le nombre et le périmètre des établissementsaa 2313-4 du code du | distincts du comité social et économique.travail
Articles L. 2314-13 et R. se ; , _ .54 93143 di. code du Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre lestail collèges électoraux du comité social et économique.Articles L .2316-8 et5,5 R. 2316-2 du code dutravailArticles L .2333-4 et5.6 R. 2332-1 du code du
Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements etles collèges au sein d'un comité social et économique centralDécision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élusdu ou des collèges électorauxtravailArticles L. 2333-6 et R. | Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du5.7 2332-1 du code du | personnel du comité de groupetravailArticle 4 : Pour l'exercice des attributions visées aux 21, 2.2, 2.3 et 5.4 de l'article 3 de la présente décision,une subdélégation de signature est également donnée aux inspectrices et inspecteurs du travail dont lesnoms suivent, dans le cadre de leurs attributions et compétences en application des décisionsd'affectation en section d'inspection du travail :- Mme Amandine BARON-ALECI ©- Mme Aurélie BELLENGER- M. Karim BOURAS- M.Léo BOURSIER- Mme Gaëlle BOTZUNG- Mme Noémie CHASSARD- M. Alexis COSTES- Mme Nadia DIOP- Mme Christine GHIZZONI- Mme Laetitia HENNOUS- Mme Mathilde HERMIER- Mme Ingrid LAWSON- Mme Pauline LEFEVRE' = Mme Nolwenn LE YOUDEC- M. Jean-Baptiste LY VAN TU- Mme Mathilde MALHER- Mme Juliette MATHIEU- Mme Karine MEDAILLE- Mme Karine PAUVERT- M. Raphaël PREAU- M. Miguel REVES- Mme Caroline ROUSSEAU- M. Thomas SALGADO- Mme Carmen ZIEGLER .- Mme Evelyne ZOUBICOU
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n°2025-DDETS-DIR-028 portant subdélégation de signature du DDETS de Seine-et-Marne 10
Article 5 : Pour l'exercice des attributions prévues aux articles L. 1237-14, R. 1237-3, L. 8114-4 et suivants,R. 8114-3 et suivants du code du travail, subdélégation de signature est également donnée à MadameArmelle LE LAY, inspectrice du travail, responsable de la section centrale travail,Article 6 : L'arrêté n° 2023-ETS-DIR-071 du 4 août 2023 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne est abrogé.Article 7 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, ainsi que lessubdélégataires désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Seine-et-Marne.
Melun, le 935 FEV 2025
Le directeur départemental
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-02-03-00003
Arrêté n°2025-DDETS-DIR-032 portant
subdélégation de signatures en matière
administrative à la DDETS de Seine-et-Marne
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| | Direction départementalesz |' | . ePREFET 7 et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025-DDETS-DIR-032Portant subdélégation de signature en matière administrative à la direction départementalede l'emploi du travail et des solidarités
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes,les départements, les régions et l'Etat;Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,modifiée ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°82-452 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux comités techniques paritaires et notammentson article 2;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégationde signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et enNouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles, notamment son article 4;- Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'Île-de-France ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-03-00003 - Arrêté
n°2025-DDETS-DIR-032 portant subdélégation de signatures en matière administrative à la DDETS de Seine-et-Marne 13
Vu le décret du Président de République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination(directions départementales interministérielles) de Monsieur David DUMAS, inspecteur principal del'action sanitaire et sociale, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités deSeine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 07 octobre 2024 nommant Madame SandraEMSELLEM, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur, en date du 22 janvier 2025,nommant Monsieur Hervé DESCOINS directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral 2021-CS-DIR-016 du 25 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi du travail et des solidarités de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/006 du 29 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur HervéDESCOINS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté modificatif n°2025-DDETS-DIR-002 du 7 janvier 2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
ARRETE
Article premier : La délégation de signature conférée a Monsieur Hervé DESCOINS, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne par l'arrêté préfectoraln°25/BC/006 du 29 janvier 2025, est subdéléguée à Monsieur David DUMAS, directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne et à Madame Sandra EMSELLEM,directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne.Article 2: la subdélégation est également confiée, à titre permanent et au titre de leurs domainesrespectifs de compétences à:e Monsieur Régis PERROT, chef de pôle, pour le pôle « Inspection du Travail »;e Monsieur Olivier GAUTUN, chef de pôle, et Monsieur Frédéric AGATHE, chef de pêle adjoint,pour le pôle « Logement et Emploi » ;e Madame Amel AMRANI, cheffe de pôle, pour le pôle « Protection et Insertion » ;e Madame HENRICH Maryse, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, pourla délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;e Madame Mylène BERTIDE de PINA, coordinatrice des services transverses, pour les états de fraisdes médecins, les courriers relatifs au fonctionnement du Conseil Médical, les courriers relatifsaux vacances adaptées organisées (VAO) et les prolongations de séjours en centre d'hébergementet de réinsertion sociale (CHRS);e Madame Agnès BONNET, assistante du tuteur des pupilles de l'Etat, pour la gestion des premièresdemandes ou renouvellements des cartes d'identités, passeports et titre de séjour ;
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Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier GAUTUN et de Monsieur FrédéricAGATHE, la délégation de signature qui leur est conférée par le présent arrêté sera exercée par:- Madame Annick VOLPATTI, cheffe de service, pour le service « Prévention des expulsions »,- Madame Laurence BERTRAND-PIERRE, cheffe de service, pour le service « Accès au logement »,- Madame Amandine SOUBESTE, cheffe de service, pour le service « Appui au recrutement »,- Madame Mélanie PORTAL, chef de service, pour.le service « Mutations-restructurations »- Monsieur Laurent BERTEAU, chef de service, pour le service « Animation des territoires ».En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de ces derniers, la délégation de signature qui leurs estconférée par le présent arrété sera exercée par :- Madame Nathalie PASDELOUP, cheffe de service adjointe, dans les limites de ses attributionsrelatives a « la prévention des expulsions »,- Madame Yannick LANGEVIN, cheffe de service adjointe, dans les limites de ses attributions relativesà « l'accès au logement »,- Monsieur Jean-Louis MICHEL, chef de service adjoint, dans les limites de ses attributions relatives a« l'appui au recrutement »,- Madame Clarisse VIGNOCAN, cheffe de service adjointe, dans la limite de ses attributions relativesaux « mutations-restructurations ».Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Amel AMRANI, la délégation de signaturequi lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par :- Madame Camille BONNARD, cheffe de service, pour le service « Accueil et hébergement »,- Monsieur Teddy TETEIN, chef de service, pour le service « Asile et intégration »,- Madame Céline COCARDON, cheffe de service, pour le service «Protection des personnesvulnérables »,- Madame Nadine MIKOLAJSKI, cheffe de service, pour le service « Protection et égalité des chances ».En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de ces derniers, la délégation de signature qui leurs estconférée par le présent arrêté sera exercée par :- Madame Laura RENAUD, cheffe de service adjointe, dans les limites de ses attributions relatives àl'« Accueil et hébergement »,- Madame Soumicha HALAILI, cheffe de service adjointe, dans la limite de ses attributions relatives à« l'Asile et intégration »,- Madame Isabelle DUCHENE cheffe de service adjointe, dans les limites de ses attributions relativesà la « Protection des personnes vulnérables »,- Madame Aurélie GHAZOUANI, cheffe de service adjointe, dans les limites de ses attributionsrelatives à la « Protection et égalité des chances ».Article 5: l'arrêté modificatif n°2025-DDETS-DIR-002 du 7 janvier 2025 portant subdélégation designature en matière administrative à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésest abrogé.Article 6 : Le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités par intérim et la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Melun, le û 5 FEV 2025
ur départementaloi, du travail etdes solidarités
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-02-03-00002
Arrêté n°2025-DDETS-DIR-033 portant
subdélégation de signature du DDETS à l'effet de
procéder à l'ordonnancement secondaire des
dépenses et recettes
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n°2025-DDETS-DIR-033 portant subdélégation de signature du DDETS à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des
dépenses et recettes
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| = Direction départementalesd set des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025-DDETS-DIR-033Portant subdélégation de signature à l'effet de procéderà l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiées ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le-décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22décembre 2005 ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégationde signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et enNouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret du Président de République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Ministre de l'économie et des finances en date du 21 décembre 1982 modifié portantrèglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination(directions départementales interministérielles) de Monsieur David DUMAS, inspecteur principal del'action sanitaire et sociale, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités deSeine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date 7 octobre 2024 nommant MadameSandra EMSELLEM, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités à compterdu 7 octobre 2024 ;
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Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur, en date du 22 janvier 2025,nommant Monsieur Hervé DESCOINS directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral 2021-CS-DIR-016 du 25 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/007 du 29 janvier 2025 désignant Monsieur Hervé DESCOINS, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, ordonnateur secondaire délégué pourl'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes.Vu l'arrêté n° 2025-ETS-DIR-001 du 07 janvier 2025 portant délégation de signature à l'effet de procéderà l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;ARRÊTEArticle premier : La délégation de signature de Monsieur Hervé DESCOINS, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recetteset des dépenses est déléguée au profit de :> Monsieur David DUMAS, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidaritésde Seine-et-Marne et à Madame Sandra EMSELLEM, directrice départementale adjointe del'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne.> et en cas d'absence simultanée de ces derniers, des agents dont les noms suivent :- Monsieur Olivier GAUTUN, chef de pôle, et Monsieur Frédéric AGATHE, chef de pdle adjointpour le pôle "Logement et Emploi", a l'effet de procéder a l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses des BOP suivants :135 — urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat148 — fonction publique216 — conduite et pilotage des politiques de l'intérieur- Madame Amel AMRANI, cheffe de pôle, pour le pôle « Protection et Insertion », à l'effet deprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des BOP suivants :104 - intégration et accès à la nationalité française157 - handicap et dépendance*action 11: fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées177 - hébergement, parcours vers le logement et insertion des publics vulnérables183 — protection maladie*action 02 : Aide médicale de l'Etat303 - immigration et asile304 - inclusion et protection des personnes363 - Compétitivité364 - Cohésion.Article 2 : l'arrêté modificatif n° 2025-ETS-DIR-001 du 07 janvier 2025 portant délégation de signature àl'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses est abrogé.Article 3 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Melun, le Od FEV 2025Le directeur départementalde l'emploi, du travail etdes solidarités
Hervé DESCO
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dépenses et recettes
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DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2025-01-27-00005
Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0105 du 27 janvier
2025 portant subdélégation de signature du
Préfet de Seine-et-Marne
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
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Seine-et-Marne
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PREFET Direction régionale et interdépartementaleDE SEINE-ET-MARNE de l'environnement, de l'aménagementFute et des transports d'Île-de-FranceFraternité
Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0105portant subdélégation de signature du préfet de Seine-et-Marne
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France,Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,les départements, les régions et l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2006-304 du 16mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet de Seine-et-Marne - M. ORY (Pierre) ;Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales desroutes ;Vu l'arrêté n° IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation des services de ladirection régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France ;Vu l'arrêté interministériel du 8juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-France ;DRIEAT27-29 rue Leblanc — CS 57 246 - 75 732 Paris CEDEX 15lel : +33 (0)1 40 61 80 80www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fi |
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D77-2025-01-27-00005 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0105 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature du Préfet de
Seine-et-Marne
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Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne, n° 24/BC/049 du 9 août 2024 portant délégation de signature àMme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Sur proposition de l'adjoint a la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,Décide : Article 1°I. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus aux articles C à E,GàQR3etR4 de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portant délégation de signature etsous réserve des exceptions prévues aux articles 1 et 2 du même arrêté, dans la limite de leurs attributionsrespectives, à :+ M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé des ressourceshumaines et de la gestion des moyens ;- Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe chargée de l'eau et dudéveloppement durable ;- M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint directeur des routes d'Île-de-France ;+ M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des risqueset de la nature;+ M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'aménagementdurable et des transports ;+ M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint chargé de la sécurité des transportset des missions de défense et de sécurité ;+ M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage ;+ Mme Agnès COURET, cheffe de l'unité départementale de Seine et Marne;+ Mme Clémence JAHANGIR, adjointe à la cheffe de l'unité départementale de Seine et Marne;- M. David LEROUGE, adjoint à la cheffe de l'unité départementale de Seine et Marne.Il. - Subdélégation est donnée à M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint,directeur des routes d'Île-de-France, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus aux articlesA,B,C 3,F,R1et R 2 de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portant délégation de signaturesusvisé et sous réserve des exceptions prévues aux articles 1et 2 du même arrêté, dans la limite de sesattributions.Article 2I.- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques SALHI, pour les rubriques A, B, C 3, F, R1 et R2de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portant délégation de signature susvisé, lasubdélégation de signature accordée au 2 de l'article 1° de la présente décision est exercée, dans la limitede leurs attributions, par M. Jérôme ROQUES, directeur-adjoint des routes d'Île-de-France et par MmeSophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et entretien.
DRIEAT27-29 rue Leblanc - CS 57 246 — 75 732 Paris CEDEX 15Tél : +33 (0)1 40 61 80 80nww.drieat.ile-de-france.developpement-duralable. gouv.fr
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D77-2025-01-27-00005 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0105 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature du Préfet de
Seine-et-Marne
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Il.- En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jacques SALHI, de M. Jérôme ROQUES et de Mme SophieDUPAS, la subdélégation de signature accordée au 2 de l'article 1°" de la présente décision et au 1 duprésent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :+ M. Rémy MENSIRE, chef du service de la modernisation du réseau ;- Mme Emmanuelle PAGES, adjoint au chef du service de la modernisation du réseau ;M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;+ M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du réseau.Article 3En cas d'absence ou d'empéchement de M. Rémy MENSIRE, la subdélégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle PAGES, adjointe au chef du service dela modernisation du réseau, par Mme Micheline LEHOUX, cheffe du bureau des affaires fonciéres et sonadjoint, M. Salman BENKHEIRA.Article 4En cas d'absence ou d'empêchement de M. David JUIN et de M. Claude STREITH, la subdélégation quileur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Frédéric Esnault, chefde l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Est et son adjoint, M. Anthony MITRANO.Article 5Subdélégation est accordée à M. Jean-Baptiste MOTTE, secrétaire général délégué auprès de la DIRIF, aM. Pascal ERRECART, adjoint au secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M. David LECOMTE, chefdu bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué auprès de la DiRIF, à Mme CatherinePERNOIS, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué auprès de laDiRIF et à M. Nicolas MURY, chargé d'études juridiques, pour présenter des observations orales devantles juridictions, dans la limite de leurs attributions.Article 6I. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la sécurité destransports et aux contrôles des véhicules et relevant des rubriques C1, C2 et D de l'article 3 de l'arrêtédu préfet de Seine-et-Marne portant délégation de signature susvisé à M. Paul WEICK, directeur régionalet interdépartemental adjoint chargé de la sécurité des transports et des missions de défense et desécurité, chef du service sécurité des transports et des véhicules, la subdélégation est également exercéepar son adjointe Mme Odile SEGUIN.Il.- Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs aux autorisations spécialesde transport en matière de navigation intérieure et relevant de la rubrique C2 de l'article 3 de l'arrêté dupréfet de Seine-et-Marne portant délégation de signature susvisé à Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUDet son adjointe, Mme Justine GODARD.Ill. - Subdélégation est également donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs auxcontrôles des véhicules et relevant de la rubrique D de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marneportant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
DRIEAT27-29 rue Leblanc — CS 57 246 — 75 732 Paris CEDEX 15Tél : +33 (0)1 40 61 80 80www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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M. Yves SCHOEFFNER, chef du département homologation et surveillance des véhicules du servicesécurité des transports et des véhicules et M. Benjamin BELKEBLA ;Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'environnement, del'aménagement et des transports de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale duVal-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. Hervé ABDERRAHMAN ;M. Sébastien CUCURULO, chef du péle véhicule infra-régional Sud de l'unité départementale du Val-de-Marne;M. Alexis BROUZES, technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie, M. Tahar AMORRI etM. Paterne YOPA, techniciens au pôle véhicules infra-régional sud de l'unité départementale du Val-de-Marne;M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, del'aménagement et des transports de la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale de laSeine-Saint-Denis ;M. André COUBLE, directeur-adjoint de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;Mme Sylvie CHATY, directrice-adjointe de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicules infra-régional Nord et son adjoint M. NafoualNOUKRI ;M. Marc ARAGO, contrôleur au sein du péle véhicules infra-régional Nord de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis ;M.Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, del'aménagement et des transports de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale desHauts-de-Seine et ses adjoints, M. Fabrice MORONVAL et Mme Sybille MULLER ;M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules infra-régional Ouest de l'unité départementale des Hauts-de-Seine et son adjoint M. Étienne MERLIN, technicien supérieur principal de l'économie et l'industrie.Article 7Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipementssous pression et canalisations relevant de la rubrique E de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement risques chroniques ;Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;Mme Laura ANDRIEUX, cheffe du pôle équipements sous pression de l'unité départementale deSeine-et-Marne ;Mme Nadine CHAMBOREDON, chef du pêle carrières explosifs de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;Mme Lydie GHEERAERT, chef de la cellule de Meaux de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;M. Thomas TINTILLIER, chef de la cellule de Provins-Montereau de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;M. Pierre GALOPIN, chef de la cellule de Mitry Torcy de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;M. Etienne LEROY, chef de la cellule déchets de l'unité départementale de Seine-et Marne ;Mme Nadia MYSSYK, cheffe de la cellule environnement industriel de Melun de l'unitédépartementale de Seine-et-Marne.
DRIEATTél :29 rue Leblanc - CS 57 246 - 75 732 Paris CEDEX 15? Er My
+33 (0)1 40 61 80 80www.drieat.ile-de-france.developpement-durable. gouv.fr 4î o
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Seine-et-Marne
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Article 8Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols et auxmines et relevant de la rubrique P de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portant délégationde signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :+ M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;- Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques ;Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;- M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels.Article 9Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'énergie et relevantde la rubrique G de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portant délégation de signaturesusvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :+ Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment;+ Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la cheffe du service énergie et bâtiment;+ M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie ;+ Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;+ Mme Nathalie BOUSQUET, cheffe du département bâtiment.Article 10Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets etrelevant de la rubrique H de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portant délégation designature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :+ M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;+ Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques ;Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques ;- Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;- M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;+ Mme Nadine CHAMBOREDON, cheffe du pôle carrières explosifs de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;+ Mme Lydie GHEERAERT, chef de la cellule de Meaux de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;+ M. Thomas TINTILLIER, chef de la cellule de Provins-Montereau de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;+ M. Pierre GALOPIN, cheffe de la cellule de Mitry Torcy de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;+ M. Etienne LEROY, chef de la cellule déchets de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;- Mme Émilie GERAUD, cheffe de la cellule risques industriels de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;+ Mme Nadia MYSSYK, cheffe de la cellule environnement industriel de Melun de l'unitédépartementale de Seine-et-Marne.
DRIEAT27-29 rue Leblanc — CS 57 246 - 75 732 Paris CEDEX 15Tél : +33 (0)1 40 61 80 80www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fi 5
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Seine-et-Marne
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Article 11Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux Installationsclassées pour la protection de l'environnement (ICPE) et relevant de la rubrique | de l'article 3 de l'arrêtédu préfet de Seine-et-Marne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributionsrespectives, a:- M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;+ Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement risques chroniques ;+ Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques- Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;+ M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;- Mme Nadine CHAMBOREDON, cheffe du pôle carrières explosifs de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;+ Mme Lydie GHEERAERT, chef de la cellule de Meaux de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;+ M, Thomas TINTILLIER, chef de la cellule de Provins-Montereau de l'unité départementale de Seine-et-Marne, ;+ M. Pierre GALOPIN, chef de la cellule de Mitry Torcy de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;- M. Etienne LEROY, chef de la cellule déchets de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;+ Mme Émilie GERAUD, cheffe de la cellule risques industriels de l'unité départementale de Seine-et-Marne.+ Mme Nadia MYSSYK, cheffe de la cellule environnement industriel de Melun de l'unitédépartementale de Seine-et-Marne.Article 12Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l'eau,des milieux aquatiques et de la pêche et relevant de la rubrique J de l'article 3 de l'arrêté du préfet deSeine-et-Marne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives,à :+ M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau;+ Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau;+ Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau;+ Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau;+ Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement du service politiques et police del'eau, et son adjointe Mme Florence CHEREAU ;+ Mme Gabrièle BENDAYAN, cheffe de l'unité Marne Seine Amont;+ M.Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval et son adjoint, M. Maxime Havier ;+ Mme Elise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;+ M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques.Article 13Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la protection desespèces de faune et flore sauvage menacées et du patrimoine naturel et relevant de la rubrique K del'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portant délégation de signature susvisé, dans la limitede leurs attributions respectives, à :
DRIEAT27-29 rue Leblanc — CS 57 246 - 75 732 Paris CEDEX 15Tél : +33 (0)1 40 61 80 80www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage et son adjoint, M. Stéphane LUCET ;M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du département faune et flore sauvages et son adjoint, M. Jean-Francois VOISIN ;M. Antoine LOMBARD, chef du département espaces naturels ;Pour la seule rubrique K1, M. Dilipp SANDOU, coordinateur référent du pdle «convention deWashington » du département faune et flore sauvage et son adjointe, Mme Fatma AOUCI-GLOUBI,technicienne supérieure principale du développement durable.Article 14Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'autorisationenvironnementale et relevant de la rubrique L de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marneportant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques ;Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques ;Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau;Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau;Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau;Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau;Mme Nadine CHAMBOREDON, cheffe du pôle carrières explosifs de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;Mme Lydie GHEERAERT, chef de la cellule de Meaux de l'unité départementale de Seine-et-Marne;M. Thomas TINTILLIER, chef de la cellule de Provins-Montereau de l'unité départementale de Seine-et-Marne, ;M. Pierre GALOPIN, chef de la cellule de Mitry Torcy de l'unité départementale de Seine-et-Marne, ;M. Etienne LEROY, chef de la cellule déchets de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;Mme Émilie GERAUD, cheffe de la cellule risques industriels de l'unité départementale de Seine-et-Marne.Mme Nadia MYSSYK, cheffe de la cellule environnement industriel de Melun de l'unitédépartementale de Seine-et-Marne.Article 15Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'évaluationenvironnementale et relevant de la rubrique M de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marneportant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, a:Mme Dominique BERTHON, cheffe du service connaissance et développement durable, et sesadjoints M. Jérôme AYACHE, M. Guillaume CRIEF et M. Luc CHARANSONNEY ;Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évaluation environnementale ;M. Tristan AVRY, adjoint au chef du département évaluation environnementale ;M. Benjamin HOBBS, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
DRIEAT7.Ld-29 rue Leblanc — CS 57 246 - 75 732 Paris CEDEX 15Tél : +33 (0)1 40 61 80 80www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fi
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Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques ;Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques ;Mme Elisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;M. Vincent PIERRON, adjoint a la cheffe du département risques accidentels ;Mme Nadine CHAMBOREDON, cheffe du pôle carrières explosifs de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;Mme Lydie GHEERAERT, chef de la cellule de Meaux de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;M. Thomas TINTILLIER, chef de la cellule de Provins-Montereau de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;M. Pierre GALOPIN, chef de la cellule de Mitry Torcy de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;M. Etienne LEROY, chef de la cellule déchets de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;Mme Émilie GERAUD, cheffe de la cellule risques industriels de l'unité départementale de Seine-et-Marne.Mme Nadia MYSSYK, cheffe de la cellule environnement industriel de Melun de l'unitédépartementale de Seine-et-Marne.Article 16Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la sécurité desouvrages hydrauliques et relevant de la rubrique N de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marneportant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, a:M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques ;M. Baptiste LORENZI, chef du département risques naturels du service prévention des risques, et sesadjointes Mme Laurence BALMES et Mme Sophie SAUVAGNAT.Article 17Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la géothermie etaux hydrocarbures relevant de la rubrique O de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portantdélégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, a:M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques ;Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment;M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air et énergie ;Mme Julie LODEXYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie.
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Article 18Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux systèmesd'information des sols relevant de la rubrique Q de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marneportant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques ;Mme Irene ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques ;Mme Elisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;M. Vincent PIERRON, adjoint ala cheffe du département risques accidentels ;Mme Nadine CHAMBOREDON, cheffe du pôle carrières explosifs de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;Mme Lydie GHEERAERT, chef de la cellule de Meaux de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;M. Thomas TINTILLIER, chef de la cellule de Provins-Montereau de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;M. Pierre GALOPIN, chef de la cellule de Mitry Torcy de l'unité départementale de Seine-et-MarneM. Etienne LEROY, chef de la cellule déchets de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;Mme Émilie GERAUD, cheffe de la cellule risques industriels de l'unité départementale de Seine-et-Marne.Mme Nadia MYSSYK, cheffe de la cellule environnement industriel de Melun de l'unitédépartementale de Seine-et-Marne.Article 19Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sanctionsadministratives relevant des rubriques R 3 et R4 de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marneportant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, a:M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au service prévention des risques, cheffe du départementrisques chroniques ;Mme Irene ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques ;M. Baptiste LORENZI, chef département risques naturels et ses adjointes, Mme Laurence BALMES etMme Sophie SAUVAGNAT ;Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels,M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;Mme Nadine CHAMBOREDON, cheffe du pôle carrières explosifs de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;Mme Lydie GHEERAERT, chef de la cellule de Meaux de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;M. Thomas TINTILLIER, chef de la cellule de Provins-Montereau de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;M. Pierre GALOPIN, chef de la cellule de Mitry Torcy de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;M. Etienne LEROY, chef de la cellule déchets de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;Mme Émilie GERAUD, cheffe de la cellule risques industriels de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;Mme Nadia MYSSYK, cheffe de la cellule environnement industriel de Melun de l'unitédépartementale de Seine-et-Marne.
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Article 20La décision DRIEAT-IDF n° 2024-0779 du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet deSeine-et-Marne est abrogée.Article 21V'adjoint a la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine et Marne.Fait à Paris, le 27 JAN. 2025 La directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France
aEmmanuelle
DRIEAT27-29 rue Leblanc — CS 57 246 - 75 732 Paris CEDEX 15Tél : +33 (0)1 40 61 80 80www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 10
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Seine-et-Marne
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-03-00010
Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 061
Autorisant le renouvellement d'une autorisation
de stationnement d'un véhicule équipé en taxi
sur la Z.U.P.E.C. du périmètre de Val-d'Europe à
Chessy - ADS n°51
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-03-00010 - Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 061
Autorisant le renouvellement d'une autorisation de stationnement d'un véhicule équipé en taxi sur la Z.U.P.E.C. du périmètre de
Val-d'Europe à Chessy - ADS n°51
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ied a 'Cabinet du préfetPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉbalité —Fraternité
Arrêté n°2025 - CAB - BPR- 061Autorisant le renouvellement d'une autorisation de stationnement d'un véhicule équipé en taxisur la Z.U.PE.C. du périmètre de Val-d'Europe à ChessyLe Préfet de Seine-et-Marne -Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVu le code des transports,VU le code général des collectivités territoriales, |VU le code de la route,VU la loi n°2014-1104 du 'er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures detransport avec chauffeur :VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes ;VU l'arrêté préfectoral n° 15-DCR-BS-117 du 18 novembre 2015 fixant une réglementationautonome concernant le régime 'des taxis sur le territoire des communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-hongre et Serris :VU l'arrêté préfectoral n° 16-DCR-BC-029 du 16 juin 2016 modifiant l'arrêté n°15-DCR-BS-117du 18 novembre 2015 fixant une réglementation autonome concernant le régime des taxissur le territoire des communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-hongreet Serris : |VU l'arrêté préfectoral n° 20-BMMT-PEXAR-09 autorisant le renouvellement de l'autorisationde stationnement n°51 d'un véhicule équipé en taxi sur la Z.U.PE.C du périmètre de Val-d'Europe à Chessy à Monsieur Mohamed KLASSI;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-BMMT-PEPR-06 du 15 mars 2024 réglementant la circulationet l'exploitation des taxis en Seine-et-Marne :VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/075 donnant délégation de Signature à Monsieur FrédéricLAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et Organisant sa suppléance :VU la demande de renouvellement de son autorisation de stationnement sur la ZUPEC dupérimètre de Val d'Europe à Chessy, présentée par Monsieur Mohamed KLASSI:
Préfecture de Seine-et-Marne12 rue des Saints-Pères77000 MELUN
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-03-00010 - Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 061
Autorisant le renouvellement d'une autorisation de stationnement d'un véhicule équipé en taxi sur la Z.U.P.E.C. du périmètre de
Val-d'Europe à Chessy - ADS n°51
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CONSIDERANT que Monsieur Mohamed KLASSI exerce son activité de taxi demanière continue et effective et qu'il remplit les conditions pour exercer cetteprofession ;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1: Monsieur Mohamed KLASSI, demeurant au 24 RUE Casteliani 77590 BOIS-LE-ROI, est autorisé à poursuivre personnellement l'exploitation, d'une manièreeffective et continue, l'autorisation de stationnement n° 51 sur la ZUPEC dupérimètre de Val d'Europe à Chessy.Article 2: Cette autorisation de stationnement est incessible et a une durée de cinqans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3: L'autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectoraleaprès avis de.la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes(CLT3P) réunie en formation disciplinaire lorsque l'autorisation n'est pas exploitée defaçon effective et continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulairedes termes de l'autorisation ou de la réglementation applicable à la profession.Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Mohamed KLASSI et dontune ampliation sera adressée à: |- Mesdames et Messieurs les sous-préfets de Fontainebleau, Meaux,Provins et Torcy ;- Monsieur le directeur départemental de la Sécurité publique ;- Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie deSeine-et-Marne ; - |- Monsieur le directeur départemental de la protection des populationsde Seine-et-Marne ; ©- Messieurs les Présidents des organisations professionnelles taxis, FNAT,FDT et FNTI;:-_ Monsieur le chef de la circonscription de police de Chessy ;Article 5 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture pourra être contesté devant la juridiction compétente dans un délai de 2mois à compter de son caractère exécutoire et après épuisement des recours àl'amiable. Melun, le g 3 FEN. 2025Le préfetPour le préfet et par délégationLe sous-préfet, Directeur de cabinet.
Frédéric LAVIGNE
Préfecture de Seine-et-Marne12 rue des Saints-Péres77000 MELUN 2/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-03-00010 - Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 061
Autorisant le renouvellement d'une autorisation de stationnement d'un véhicule équipé en taxi sur la Z.U.P.E.C. du périmètre de
Val-d'Europe à Chessy - ADS n°51
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-03-00004
Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 021
Autorisant le renouvellement d'une autorisation
de stationnement d'un véhicule équipé en taxi
sur la Z.U.P.E.C. du périmètre de Val-d'Europe à
Chessy - ADS n°50
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-03-00004 - Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 021
Autorisant le renouvellement d'une autorisation de stationnement d'un véhicule équipé en taxi sur la Z.U.P.E.C. du périmètre de
Val-d'Europe à Chessy - ADS n°50
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| ss H Cabinet du préfetPRÉFET |DE SEINE-ET-MARNELiberté —"ÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 021Autorisant le renouvellement d'une autorisation de stationnement d'un véhicule équipé en taxisur la Z.U.PE.C. du périmètre de Val-d'Europe à ChessyLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVu le code des transports,VU le code général des collectivités territoriales,VU le code de la route,VU la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures detransport avec chauffeur :VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes ;VU l'arrêté préfectoral n° 15-DCR-BS-117 du 18 novembre 2015 fixant une réglementationautonome concernant le régime des taxis sur le territoire des communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-hongre et Serris ; :VU l'arrêté préfectoral n° 16-DCR-BC-029 du 16 juin 2016 modifiant l'arrêté n°15-DCR-BS-117du 18 novembre 2015 fixant une réglementation autonome concernant le régime des taxis -sur le territoire des communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-hongreet Serris ;VU l'arrêté préfectoral n° 20-BMMT-PEXAR-01 autorisant le renouvellement de l'autorisationde stationnement n°50 d'un véhicule équipé en taxi sur la Z.U.PE.C du périmètre de Val-d'Europe à Chessy à Monsieur Kévin HAOULI ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-BMMT-PEPR-06 du 15 mars 2024 réglementant la circulationet l'exploitation des taxis en Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/075 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricLAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et Organisant sa suppléance ;VU la demande de renouvellement de son autorisation de stationnement sur la ZUPEC dupérimètre de Val d'Europe à Chessy, présentée par Monsieur Kévin HAOULI:
Préfecture de Seine-et-Marne12 rue des Saints-Pères77000 MELUN
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Autorisant le renouvellement d'une autorisation de stationnement d'un véhicule équipé en taxi sur la Z.U.P.E.C. du périmètre de
Val-d'Europe à Chessy - ADS n°50
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CONSIDERANT que Monsieur Kévin HAOULI exerce son activité de taxi de maniérecontinue et effective et qu'il remplit les conditions pour exercer cette profession ;SUR proposition du directeur de cabinet :ARRETEArticle 1: Monsieur Kévin HAOULI, demeurant au 4 place du lapin vert 77184EMERAINVILLE, est autorisé à Poursuivre personnellement l'exploitation, d'unemanière effective et continue, l'autorisation de stationnement n° 50 sur la ZUPEC dupérimètre de Val d'Europe à Chessy. |Article 2: Cette autorisation de stationnement est incessible et a une durée de cing.ans à compter de la signature du présent arrêté. - |Article 3: L'autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectoraleapres avis de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes(CLT3P) réunie en formation disciplinaire lorsque l'autorisation n'est pas exploitée defaçon effective et continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulairedes termes de l'autorisation ou de la réglementation applicable à la profession.Article 4: Le directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Kévin HAOULI et dont uneampliation sera adressée à: ae- _Mesdames et Messieurs les sous-préfets de Fontainebleau, Meaux, :Provins et Torcy :. | |- Monsieur le directeur départemental de la Sécurité publique ;- Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie deSeine-et-Marne :- Monsieur le directeur départemental de la protection des populationsde Seine-et-Marne ; | — |- Messieurs les Présidents des Organisations professionnelles taxis, FNAT,FDT.et FNTI; .- Monsieur le chef de la circonscription de police de Chessy ; ©Article 5 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture pourra étre contesté devant la juridiction compétente dans un délai de 2mois à compter de son caractère exécutoire et après épuisement des. recours àl'amiable. Melun, le § 3 FEy, 2025Le préfet |Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet, Directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
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Autorisant le renouvellement d'une autorisation de stationnement d'un véhicule équipé en taxi sur la Z.U.P.E.C. du périmètre de
Val-d'Europe à Chessy - ADS n°50
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D77-2025-02-03-00006
Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 056
Autorisant le renouvellement d'une autorisation
de stationnement d'un véhicule équipé en taxi
sur la Z.U.P.E.C. du périmètre de Val-d'Europe à
Chessy - ADS n°49
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-03-00006 - Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 056
Autorisant le renouvellement d'une autorisation de stationnement d'un véhicule équipé en taxi sur la Z.U.P.E.C. du périmètre de
Val-d'Europe à Chessy - ADS n°49
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| if 5 Cabinet du préfetPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 056Autorisant le renouvellement d'une autorisation de stationnement d'un véhicule équipé en taxisur la Z.U.P.E.C. du périmètre de Val-d'Europe à Chessy
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVu le code des transports,VU le code général des collectivités territoriales,VU le code de la.route,VU la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures detransport avec chauffeur ;VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes;VU l'arrêté préfectoral n° 15-DCR-BS-117 du 18 novembre 2015 fixant une réglementationautonome concernant le régime des taxis sur le territoire des communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-hongre et Serris :VU l'arrêté préfectoral n° 16-DCR-BC-029 du 16 juin 2016 modifiant l'arrêté n°15-DCR-BS-117du 18 novembre 2015 fixant Une réglementation autonome concernant le régime des taxissur le territoire des communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-hongreet Serris ;VU l'arrêté préfectoral n° 20-BMMT-PEXAR-08 autorisant le renouvellement de l'autorisationde stationnement n°49 d'un véhicule équipé en taxi sur la Z.U.PE.C du périmètre de Val-d'Europe à Chessy à Monsieur Fateh BALLACHE ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-BMMT-PEPR-06 du 15 mars 2024 réglementant la circulationet l'exploitation des taxis en Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/075 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricLAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU la demande de renouvellement de son autorisation de stationnement sur la ZUPEC dupérimètre de Val d'Europe à Chessy, présentée par Monsieur Fateh BALLACH E;
Préfecture de Seine-et-Marne12 rue des Saints-Pères77000 MELUN
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Autorisant le renouvellement d'une autorisation de stationnement d'un véhicule équipé en taxi sur la Z.U.P.E.C. du périmètre de
Val-d'Europe à Chessy - ADS n°49
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CONSIDERANT que Monsieur Fateh BALLACHE exerce son activité de taxi de maniérecontinue et effective et qu'il remplit les conditions pour exercer cette profession ;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1: Monsieur Fateh BALLACHE, demeurant au 4 place du lapin vert 77184EMERAINVILLE, est autorisé à poursuivre personnellement l'exploitation, d'unemanière effective et continue, l'autorisation de stationnement n° 49 sur la ZUPEC dupérimètre de Val d'Europe à Chessy.Article 2: Cette autorisation de stationnement est incessible et a une durée de cinqans à compter de la signature du présent arrêté. :
Article 3: L'autorisation peut être suspendue où retirée par l'autorité préfectoraleaprès avis de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes(CLT3P) réunie en formation disciplinaire lorsque l'autorisation n'est pas exploitée defaçon effective et continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulairedes termes de l'autorisation ou de la réglementation applicable à la profession. .Article 4: Le directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Fateh BALLACHE et dont.une ampliation sera adressée à :- Mesdames et Messieurs les sous-préfets de Fontainebleau, Meaux,Provins et Torcy ;- Monsieur le directeur départemental de la Sécurité publique ;- Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie deSeine-et-Marne ;- Monsieur le directeur départemental de la protection des populationsde Seine-et-Marne ;- Messieurs les Présidents des organisations professionnelles taxis, FNAT,FDT et FNTI;- Monsieur le chef de la circonscription de police de Chessy ; :Article 5 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture pourra être contesté devant la juridiction compétente dans un délai de 2mois à compter de son caractère exécutoire et après épuisement des recours àl'amiable. Melun, le 0 3 FEV. 2025Le préfet |Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet, Directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Préfecture de Seine-et-Marne12 rue des Saints-Pères77000 MELUN 2/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-03-00006 - Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 056
Autorisant le renouvellement d'une autorisation de stationnement d'un véhicule équipé en taxi sur la Z.U.P.E.C. du périmètre de
Val-d'Europe à Chessy - ADS n°49
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-03-00005
Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 057
Autorisant le renouvellement d'une autorisation
de stationnement d'un véhicule équipé en taxi
sur la Z.U.P.E.C. du périmètre de Val-d'Europe à
Chessy - ADS n°47
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-03-00005 - Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 057
Autorisant le renouvellement d'une autorisation de stationnement d'un véhicule équipé en taxi sur la Z.U.P.E.C. du périmètre de
Val-d'Europe à Chessy - ADS n°47
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| sf , Cabinet du préfetPREFET |DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalité -Fraternité
Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 057Autorisant le renouvellement d'une autorisation de stationnement d'un véhicule équipé en taxisur la Z.U.PE.C. du périmètre de Val-d'Europe à Chessy
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVu le code des transports, |VU le code général des collectivités territoriales,. VU le code de la route,VU la loi n°20141104 du Jer octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures detransport avec chauffeur :VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes ;VU l'arrêté préfectoral n° 15-DCR-BS-117 du 18 novembre 2015 fixant une réglementationautonome concernant le régime des taxis sur le territoire des communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-hongre et-Serris |VU l'arrêté préfectoral n° 16-DCR-BC-029 du 16 juin 2016 modifiant l'arrêté n°15-DCR-BS-117du 18 novembre 2015 fixant une réglementation autonome concernant le régime des taxissur le territoire des communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-hongreet Serris ; _VU l'arrêté préfectoral n° 20-BMMT-PEXAR-03 autorisant le renouvellement de l'autorisationde stationnement n°47 d'un véhicule équipé en taxi sur la Z.U.PE.C du périmètre de Val-d'Europe à Chessy à Monsieur Sofiane GHOZELANE :VU l'arrêté préfectoral n° 2024-BMMT-PEPR-06 du 15 mars 2024 réglementant la circulationet l'exploitation des taxis en Seine-et-Marne :.VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/075 donnant délégation de Signature à Monsieur FrédéricLAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et Organisant sa suppléance :VU la demande de renouvellement de son autorisation de stationnement sur la ZUPEC dupérimètre de Val d'Europe à Chessy, présentée par Monsieur Sofiane GHOZELANE:
Préfecture de Seine-et-Marne12 rue des Saints-Pères- 77000 MELUN
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Autorisant le renouvellement d'une autorisation de stationnement d'un véhicule équipé en taxi sur la Z.U.P.E.C. du périmètre de
Val-d'Europe à Chessy - ADS n°47
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CONSIDERANT que Monsieur Sofiane. GHOZELANE exerce son activité de taxi demanière continue et effective et. qu'il remplit les conditions pour exercer cetteprofession ;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1: Monsieur Sofiane GHOZELANE, demeurant au 78 rue de l'orme au charron77340 PONTAULT-COMBAULT, est autorisé à poursuivre personnellementl'exploitation, d'une manière effective et continue, l'autorisation de stationnement n°47 sur la ZUPEC du périmètre de Val d'Europe à Chessy.Article 2: Cette autorisation de stationnement est incessible et a une durée de cinqans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3: L'autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectoraleaprès avis de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes(CLT3P) réunie en formation disciplinaire lorsque l'autorisation n'est pas exploitée defaçon effective et continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulairedes termes de l'autorisation ou de la réglementation applicable à la profession.Article 4: Le directeur de cabinet de la prefecture de Seine-et-Marne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Sofiane GHOZELANE etdont une ampliation sera adressée a:- Mesdames et Messieurs les sous-préfets de Fontainebleau, Meaux,Provins et Torcy;- Monsieur le directeur départemental de la Sécurité publique ;_ Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie deSeine- et-Marne :.- Monsieur le directeur départemental de la protection des populationsde Seine-et-Marne ;- Messieurs les Présidents des organisations professionnelles taxis, FNAT,FDT et FNTI;. | |- Monsieur le chef de la circonscription de police de Chessy ;Article 5 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture pourra être contesté devant la juridiction compétente dans un délai de 2mois à compter de son caractère exécutoire et après épuisement des recours àl'amiable. Melun, le 03 FEV. 2025Le préfetPour le préfet et par délégationLe sous-préfet, Directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Préfecture de Seine-et-Marne12 rue des Saints-Pères77000 MELUN 2/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-03-00005 - Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 057
Autorisant le renouvellement d'une autorisation de stationnement d'un véhicule équipé en taxi sur la Z.U.P.E.C. du périmètre de
Val-d'Europe à Chessy - ADS n°47
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-03-00007
Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 058
Autorisant le renouvellement d'une autorisation
de stationnement d'un véhicule équipé en taxi
sur la Z.U.P.E.C. du périmètre de Val-d'Europe à
Chessy - ADS n°48
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-03-00007 - Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 058
Autorisant le renouvellement d'une autorisation de stationnement d'un véhicule équipé en taxi sur la Z.U.P.E.C. du périmètre de
Val-d'Europe à Chessy - ADS n°48
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rf | Cabinet du préfetPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELiberté —EgalitéFraternité
Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 058Autorisant le renouvellement d'une autorisation de stationnement d'un véhicule équipé en taxisur la Z.U.P.E.C. du périmètre de Val-d'Europe à Chessy
Le Préfet de Seine-et-Marne |Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVu le code des transports,VU le code général des collectivités territoriales,VU le code de la route,VU la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis. et aux voitures detransport avec chauffeur :VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes ;VU l'arrêté préfectoral n° 15-DCR-BS-117 du 18 novembre 2015 fixant une réglementationautonome concernant le régime. des taxis sur le territoire des communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-hongre et Serris ;VU l'arrêté préfectoral n° 16-DCR-BC-029 du 16 juin 2016 modifiant l'arrêté n°15-DCR-BS-117du.18 novembre 2015 fixant une réglementation autonome concernant le régime des taxisSur le territoire des communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, 'Magny-le-hongreet Serris : = _VU l'arrêté préfectoral n° 20-BMMT-PEXAR-02 autorisant le renouvellement de l'autorisationde stationnement n°48 d'un véhicule équipé en taxi sur la Z.U.PE.C du périmètre de Val-d'Europe à Chessy à Monsieur Tarik GHOZELANE :VU l'arrêté préfectoral n° 2024-BMMT-PEPR-06 du 15 mars 2024 réglementant la circulationet l'exploitation des taxis en Seine-et-Marne : _VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/075 donnant délégation de Signature à Monsieur FrédéricLAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et Organisant sa suppléance :VU la demande de renouvellement de son autorisation de Stationnément sur la ZUPEC dupérimètre de Val d'Europe à Chessy, présentée par Monsieur Tarik GHOZELANE;
Préfecture de Seine-et:Marne12 rue des Saints-Pères77000 MELUN
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-03-00007 - Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 058
Autorisant le renouvellement d'une autorisation de stationnement d'un véhicule équipé en taxi sur la Z.U.P.E.C. du périmètre de
Val-d'Europe à Chessy - ADS n°48
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CONSIDERANT que Monsieur Tarik GHOZELANE exerce son activité de taxi demaniére continue et effective et qu'il remplit les conditions pour exercer cetteprofession ;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1: Monsieur Tarik GHOZELANE, demeurant au 13 rue d'Amsterdam 77144MONTEVRAIN, est autorisé à poursuivre personnellement l'exploitation, d'unemanière effective et continue, l'autorisation de stationnement n° 48 sur la ZUPEC dupérimètre de Val d'Europe à Chessy.Article 2: Cette autorisation de stationnement est incessible et a une durée de cingans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3: L'autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectoraleaprès avis de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes(CLT3P) réunie en formation disciplinaire lorsque l'autorisation n'est pas exploitée defaçon effective et continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulairedes termes de l'autorisation ou de la réglementation applicable à la profession.Article 4: Le directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Tarik GHOZELANE et dontune ampliation sera adressée a:- Mesdames et Messieurs les sous-préfets de Fontainebleau, Meaux,Provins et Torcy ;- Monsieur le directeur départemental de la Sécurité publique ;- Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie deSeine-et-Marne ;- Monsieur le directeur départemental de la protection des populationsde Seine-et-Marne ; a- Messieurs les Présidents des organisations professionnelles taxis, FNAT,FDT et FNTI; |- Monsieur le chef de la circonscription de police de Chessy ;Article 5 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture pourra être contesté devant la juridiction compétente dans un délai de 2mois à compter de son caractère exécutoire et après épuisement des recours àl'amiable. Melun, le 03 FEV. 2025Le préfetPour le préfet et par délégationLe sous-préfet, Directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Préfecture de Seine-et-Marne12 rue des Saints-Pères77000 MELUN 2/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-03-00007 - Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 058
Autorisant le renouvellement d'une autorisation de stationnement d'un véhicule équipé en taxi sur la Z.U.P.E.C. du périmètre de
Val-d'Europe à Chessy - ADS n°48
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-03-00008
Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 059
Autorisant le renouvellement d'une autorisation
de stationnement d'un véhicule équipé en taxi
sur la Z.U.P.E.C. du périmètre de Val-d'Europe à
Chessy - ADS n°43
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-03-00008 - Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 059
Autorisant le renouvellement d'une autorisation de stationnement d'un véhicule équipé en taxi sur la Z.U.P.E.C. du périmètre de
Val-d'Europe à Chessy - ADS n°43
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ie y Cabinet du préfetPRÉFET |DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalité .Fraternité
Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 059Autorisant le renouvellement d'une autorisation de stationnement d'un véhicule équipé en taxisur la Z.U.P.E.C. du périmètre de Val-d'Europe à ChessyLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVu le code des transports,VU le code général des collectivités territoriales,- VU le code de la route,VU la loi n°2014-1104 du 'er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures detransport avec chauffeur ;VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes ;VU l'arrêté préfectoral n° 15-DCR-BS-117 du 18 novembre 2015 fixant une réglementationautonome concernant le régime des taxis sur. le territoire des communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-hongre et Serris :VU l'arrêté préfectoral n° 16-DCR-BC-029 du 16 juin 2016 modifiant l'arrêté n°15-DCR:BS-117du 18 novembre 2015 fixant une réglementation autonome Concernant le régime des taxisSur le territoire des communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-hongreetSerris;: :VU l'arrêté préfectoral n° 20-BMMT-PEXAR-10 autorisant le renouvellement de |' autorisationde stationnement n°43 d'un véhicule équipé en taxi sur la Z.U.PE.C du périmètre de Val-d'Europe à Chessy à Monsieur Otmane IDRISSI-GHLIMI ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-BMMT-PEPR-06 du 15 mars 2024 réglementant la circulationet l'exploitation des taxis en Seine-et-Marne : |VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/075 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricLAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et Organisant sa suppléance :VU la demande de renouvellement de son autorisation de Stationnement sur la ZUPEC dupérimètre de Val d'Europe à Chessy, présentée par Monsieur Otmane IDRISSI-GHLIMI ;
Préfecture de Seine-et-Marne12 rue des Saints-Pères77000 MELUN
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-03-00008 - Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 059
Autorisant le renouvellement d'une autorisation de stationnement d'un véhicule équipé en taxi sur la Z.U.P.E.C. du périmètre de
Val-d'Europe à Chessy - ADS n°43
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CONSIDERANT que Monsieur Otmane IDRISSI-GHLIMI exerce son activité de taxi demanière continue et effective et qu'il remplit les conditions pour exercer cetteprofession ;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1: Monsieur Otmane IDRISSI-GHLIMI, demeurant au 101 avenue du généralleclerc 77330 OZOIR-LA-FERRIERE, est autorisé à poursuivre personnellementl'exploitation, d'une manière effective et continue, l'autorisation de stationnement n°43 sur la ZUPEC du périmètre de Val d'Europe à Chessy.Article 2 :. Cette autorisation de stationnement est incessible et a une durée de cinqans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3: L'autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectoraleaprès avis de la Commission:Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes(CLT3P) réunie en formation disciplinaire lorsque l'autorisation n'est pas exploitée defaçon effective et continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulairedes termes de l'autorisation ou de la réglementation applicable à la profession.Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Otmane IDRISSI-GHLIMI etdont une ampliation sera adressée à : |- Mesdames et Messieurs les sous-préfets de Fontainebleau, Meaux,Provins et Torcy; | oo- Monsieur le directeur départemental de la Sécurité publique ;- Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie deSeine-et-Marne ;- Monsieur le directeur départemental de la protection des populationsde Seine-et-Marne ;- Messieurs les Présidents des organisations professionnelles taxis, FNAT,FDTetFNTI;- Monsieur le chef de la circonscription de police de Chessy ;Article 5: Le présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture pourra être contesté devant la juridiction compétente dans un délai de 2mois à compter de son caractère exécutoire et après épuisement des recours àl'amiable Melun, le 9 3 FEV, 2025Le préfetPour le préfet et par délégationLe sous-préfet, Directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Préfecture de Seine-et-Marne12 rue des Saints-Pères77000 MELUN
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-03-00008 - Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 059
Autorisant le renouvellement d'une autorisation de stationnement d'un véhicule équipé en taxi sur la Z.U.P.E.C. du périmètre de
Val-d'Europe à Chessy - ADS n°43
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-03-00009
Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 060
Autorisant le renouvellement d'une autorisation
de stationnement d'un véhicule équipé en taxi
sur la Z.U.P.E.C. du périmètre de Val-d'Europe à
Chessy - ADS n°42
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-03-00009 - Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 060
Autorisant le renouvellement d'une autorisation de stationnement d'un véhicule équipé en taxi sur la Z.U.P.E.C. du périmètre de
Val-d'Europe à Chessy - ADS n°42
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z i 7 ° Cabinet du préfetPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalité .Fraternité
Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 060Autorisant le renouvellement d'une autorisation de Stationnement d'un véhicule équipé en taxisur la Z.U.PE.C. du périmètre de Val-d'Europe à Chessy_ Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVu le code des transports,VU le code général des collectivités territoriales,VU le code de la route,VU la loi n°20141104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures detransport avec chauffeur :VU le décret n° 20141725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes; | |VU l'arrêté Préfectoral n° 15-DCR-BS-117 du 18 novembre 2015 fixant une réglementationautonome concernant le régime des. taxis sur le territoire des communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-hongre et Serris :VU l'arrêté préfectoral n° 16-DCR-BC-029 du 16 juin 2016 modifiant l'arrêté n°15-DCR-BS-117du 18 novembre 2015 fixant une réglementation autonome concernant le régime des taxisSur le territoire des communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-hongreet Serris ; . |VU l'arrêté préfectoral n° 20-BMMT-PEXAR--07 autorisant le renouvellement de I' autorisationde stationnement n°42. d'un véhicule équipé en taxi sur la Z.U.PE.C du périmètre de Val-d'Europe à Chessy à Monsieur Julio LADRON DE GUEVARA :VU l'arrêté préfectoral n° 2024-BMMT-PEPR-06 du 15 mars 2024 réglementant la circulationet l'exploitation des taxis en Seine-et-Marne :VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/075 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric® LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance :VU la demande de renouvellement de son autorisation de stationnement sur la ZUPEC dupérimètre de Val d'Europe à Chessy, présentée par Monsieur Julio LADRON DE GUEVARA :
Préfecture de Seine-et-Marne12 rue des Saints-Pères77000 MELUN
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-03-00009 - Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 060
Autorisant le renouvellement d'une autorisation de stationnement d'un véhicule équipé en taxi sur la Z.U.P.E.C. du périmètre de
Val-d'Europe à Chessy - ADS n°42
49
CONSIDERANT que Monsieur Julio LADRON DE GUEVARA exerce son activité de taxide maniére continue et effective et qu'il remplit les conditions pour exercer cetteprofession ;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1: Monsieur Julio LADRON DE GUEVARA, demeurant au 29 rue du champ dela ville 77860. SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN, est autorisé à . poursuivrepersonnellement l'exploitation, d'une manière effective et continue, l'autorisation destationnement n° 42 sur la ZUPEC du périmètre de Val d'Europe à Chessy.Article 2: Cette autorisation de stationnement est incessible et a une durée de cinqans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3: L'autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectoraleaprès avis de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes(CLT3P) réunie en formation disciplinaire lorsque l'autorisation n'est pas exploitée defaçon effective et continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulairedes termes de l'autorisation ou de la réglementation applicable à la profession.Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Julio LADRON DE GUEVARAet dont une ampliation sera adressée à :- Mesdames et Messieurs les sous-préfets de Fontainebleau, Meaux,Provins et Torcy ;- Monsieur le directeur départemental de la Sécurité publique ;- Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie deSeine-et-Marne ;_ - Monsieur le directeur départemental de la protection des populationsde Seine-et-Marne ;- Messieurs les Présidents des organisations professionnelles taxis, FNAT,FDT et FNTI;- Monsieur le chef de la circonscription de police de Chessy ; |Article 5 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laprefecture pourra être contesté devant la juridiction compétente dans un délai de 2mois à compter de son caractère exécutoire et après épuisement des recours àl'amiable Melun, le 03 FEV, 2025Le préfetPour le préfet et par délégationLe sous-préfet, Directeur de cabinetSS
Frédéric LAVIGNE
Préfecture de Seine-et-Marne12-rue des Saints-Pères77000 MELUN 2/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-03-00009 - Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 060
Autorisant le renouvellement d'une autorisation de stationnement d'un véhicule équipé en taxi sur la Z.U.P.E.C. du périmètre de
Val-d'Europe à Chessy - ADS n°42
50
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-31-00003
Arrêté préfectoral n° 2025/02/DCSE/BPE/EXP
portant, dans les formes prévues à l'article
R.131-12 du Code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, ouverture d'une enquête
parcellaire simplifiée, destinée à identifier les
propriétaires ainsi que les titulaires de droits
réels et à déterminer exactement les parcelles
devant faire l'objet d'un transfert de gestion
pour l'aménagement et le recalibrage de la RD
57 et d'un carrefour giratoire entre la RD 1036 et
la RD 57, sur le territoire de la commune de
Crisenoy.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-31-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025/02/DCSE/BPE/EXP portant, dans les formes
prévues à l'article R.131-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée,
destinée à identifier les propriétaires ainsi que les titulaires de droits réels et à déterminer exactement les parcelles devant faire l'objet
d'un transfert de gestion pour l'aménagement et le recalibrage de la RD 57 et d'un carrefour giratoire entre la RD 1036 et la RD 57, sur
le territoire de la commune de Crisenoy.
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Direction de la coordination| af , _ des services de l'ÉtatPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025/02/DCSE/BPE/EXP du 31 janvier 2025 portant, dans les formesprévues à l'article R131-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ouvertured'une enquête parcellaire simplifiée, destinée à identifier les propriétaires ainsi que lestitulaires de droits réels et à déterminer exactement les parcelles devant faire l'objet d'untransfert de gestion pour l'aménagement et le recalibrage de la RD 57 et d'un carrefourgiratoire entre la RD 1036 et la RD 57, sur le territoire de la commune de Crisenoy.
Le préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :Vu le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2017 DCSE EPU 008 du 4 décembre 2017 prescrivant l'ouverture d'uneenquête publique unique environnementale portant sur le projet de déviation et de recalibrage de laRDS7 et l'aménagement d'un carrefour giratoire entre la RN36 et la RD57 sur le territoire descommunes de Crisenoy et Fouju préalable :- à la déclaration d'utilité publique des travaux et : des acquisitions foncières nécessaires à laréalisation du projet,- au parcellaire destiné à identifier les propriétaires et les titulaires de droits réels et àdéterminer exactement les parcelles à acquérir nécessaires en vue de la réalisation de cette opérationd'aménagement routier,- à l'autorisation environnementale (loi sur l'eau) ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCSE/BPE/EXP n°2018/26 du 13 décembre 2018 portant déclaration d'utilitépublique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet de déviation etde recalibrage de la RD 57 et de l'aménagement d'un carrefour giratoire entre la RN 36 et la RD 57 surle territoire des communes de Crisenoy et Fouju ;Vu l'arrêté n°2023/20/DCSE/BPE/EXP du 5 septembre 2023 portant prorogation des effets de ladéclaration d'utilité publique en vue de la réalisation du projet de déviation et de recalibrage de la RD57 et de l'aménagement d'un carrefour giratoire entre la RN 36 et la RD 57 sur ie territoire descommunes de Crisenoy et Fouju ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/22/DCSE/BPE/EXP du 15 juillet 2024 portant, dans les formes prévues àl'article R.131-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ouverture d'une enquêteparcellaire simplifiée, destinée à identifier les propriétaires ainsi que les titulaires de droits réels et àdéterminer exactement les parcelles à acquérir pour l'aménagement et le recalibrage de la RD 57 etd'un carrefour giratoire entre la RD 1036 et la RD 57, sur le territoire des communes de Crisenoy etFouju ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-31-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025/02/DCSE/BPE/EXP portant, dans les formes
prévues à l'article R.131-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée,
destinée à identifier les propriétaires ainsi que les titulaires de droits réels et à déterminer exactement les parcelles devant faire l'objet
d'un transfert de gestion pour l'aménagement et le recalibrage de la RD 57 et d'un carrefour giratoire entre la RD 1036 et la RD 57, sur
le territoire de la commune de Crisenoy.
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Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;Considérant le courrier du 30 janvier 2025 aux termes duquel le Département de Seine-et-Marnedemande au préfet de Seine-et-Marne l'ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée en vue dutransfert de gestion, à son profit, de la voie communale « VC 10 » appartenant au domaine public de lacommune de Crisenoy, nécessaire à la réalisation du projet précité ;Considérant le dossier d'enquête parcellaire simplifié comprenant, notamment, les plan et étatparcellaires établis selon les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant ;Considérant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dudépartement de Seine-et-Marne établie au titre de l'année 2025 :Considérant la désignation par le préfet de Seine-et-Marne, de Monsieur Henri LADRUZE, directeurd'école retraité, pour conduire, en qualité de commissaire enquêteur, l'enquête parcellairecomplémentaire simplifiée préalable à l'aménagement et le recalibrage de la RD 57 et d'un carrefourgiratoire entre la RD 1036 et la RD 57;Considérant que le dossier présenté par le Département de Seine-et-Marne est complet et régulier etqu'il y a lieu de le soumettre à enquête parcellaire simplifiée, conformément aux dispositions del'article R.131-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Considérant que les propriétaires des parcelles, objets de la présente enquête parcellaire simplifiée,sont connus dès le début de la procédure et qu'il ya lieu de dispenser l'expropriant du dépôt dudossier en mairie et de la publicité collective prévue à l'article R.131-5 du Code de l'expropriation pourcause d'utilité publique ;_ Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°':Il sera procédé pendant 16 jours consécutifs, du jeudi 13 au vendredi 28 février 2025, à une enquêteparcellaire simplifiée destinée au transfert de gestion de la voie communale « VC10 », appartenant audomaine public de la commune de Crisenoy, nécessaire à la réalisation de l'aménagement et durecalibrage de la RD 57 et d'un carrefour giratoire entre la RD 1036 et la RD 57,Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Crisenoy (77 390), sise 18, rue des Noyers.Article 2 :Monsieur Henri LADRUZE, directeur d'école retraité, est désigné pour conduire cette enquête publiqueen qualité de commissaire enquêteur.Article 3 :La notification aux propriétaires concernés, prévue à l'article R131-6 du Code de l'expropriation pourcause d'utilité publique, sera réalisée par le Département de Seine-et-Marne, sous pli recommandéavec accusé de réception. Un extrait du plan parcellaire sera joint à cette notification.Celle-ci devra intervenir préalablement à l'ouverture de l'enquête parcellaire et dans les délaisnécessaires devant permettre aux propriétaires de disposer d'au moins 15 jours consécutifs pourformuler des observations.Les propriétaires seront invités à faire connaître leurs observations directement au commissaireenquêteur, par courrier adressé au siège de l'enquête parcellaire fixé à la mairie de Crisenoy.Les notifications qui n'auraient pas pu atteindre leurs destinataires quinze jours au moins avant la finde l'enquête parcellaire, devront faire l'objet d'un affichage par le maire de Crisenoy. Dans ce cas, leprésident du conseil départemental de Seine-et-Marne, fournira au maire de Crisenoy, la liste despropriétaires concernés, afin qu'ils puissent l'afficher au plus tard le mercredi 12 février 2025.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-31-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025/02/DCSE/BPE/EXP portant, dans les formes
prévues à l'article R.131-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée,
destinée à identifier les propriétaires ainsi que les titulaires de droits réels et à déterminer exactement les parcelles devant faire l'objet
d'un transfert de gestion pour l'aménagement et le recalibrage de la RD 57 et d'un carrefour giratoire entre la RD 1036 et la RD 57, sur
le territoire de la commune de Crisenoy.
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Article 4 :Dans les trente jours suivant la clôture de l'enquête, soit le lundi 31 mars 2025 au plus tard, lecommissaire enquêteur, après avoir examiné les observations qui lui auront été éventuellementadressées, dressera le procès-verbal de l'opération et fera parvenir son rapport et ses conclusionsmotivées au préfet de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services de l'État - Bureau desProcédures Environnementales — 12 rue des Saints-Péres — 77 010 Melun Cedex).
Article 5:— le secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne- le maire de Crisenoy, .- le président du conseil départemental de Seine-et-Marne,— le commissaire enquêteur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et inséré sur le site internet des services del'État dans le département de Seine et Marne à l'adresse suivante :www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquêtes-publiques
préfet et par délégation,staire général de la préfecture,
ébastien LIME
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prévues à l'article R.131-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée,
destinée à identifier les propriétaires ainsi que les titulaires de droits réels et à déterminer exactement les parcelles devant faire l'objet
d'un transfert de gestion pour l'aménagement et le recalibrage de la RD 57 et d'un carrefour giratoire entre la RD 1036 et la RD 57, sur
le territoire de la commune de Crisenoy.
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