ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 26 – FEVRIER 2024


PUBLIÉ LE 22 FEVRIER 2024
PREFECTURE
- DPPPAT/BCI


SOMMAIRE
PREFECTURE
DPPPAT-BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 donnant délégation de
signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de l'Aude
PREFET Direction du Pilotage des PolitiquesDE L'AUDE Publiques et de l'Appui TerritorialLiberté Bureau de la Coordination InterministérielleÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 donnant délégation de signatureà Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions;VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité (NOR : INTE9500041D) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets età l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Linda ZOUARI, enqualité de directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-019 du 31 mars 2023 fixantl'organigramme de la préfecture de l'Aude :SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTE :ARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de I'Aude, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,rapports, correspondances, documents et mesures individuelles pour les matières serattachant aux attributions du cabinet du préfet, telles que définies par l'arrêtépréfectoral fixant l'organigramme de la préfecture susvisé ainsi que les habilitationssOreté portuaire.

ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de l'Aude, à l'effet de signer, dans I'ensemble du département,tous arrêtés, décisions, correspondances et mesures individuelles relatifs à la mise enœuvre de toutes les mesures de police administrative.
ARTICLE 3 :Délégation de signature est donnée à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de l'Aude, à l'effet de signer, dans I'ensemble du département,tous arrêtés, décisions, correspondances et mesures individuelles relatifs auxmesures de suspension des permis de conduire dans le cadre de la procédure viséeaux articles L224-1 à L224-10 du code de la route.
ARTICLE 4 :Demeurent réservés à la signature du préfet :- les ordres de réquisition de la force publique,- les rapports aux ministres,- le courrier parlementaire,- les décisions d'acceptation de démission des élus locaux,- les décisions approuvant les plans départementaux de protection,- les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciairesainsi qu'à la chambre régionale des comptes.
ARTICLE 5 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de l'Aude, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 à 3sera exercée par Mme Delphine JALABERT, directrice des sécurités, dans la limite desattributions de la direction à l'exception :- des mesures relatives aux droits des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques dans le cadre notamment de l'article L3211-11-1 du Code de la SantéPublique, mesures d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentantde L'État dans le département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Codede la Santé Publique, et la levée des mesures de soins dans le cadre de l'articleL3212-8 du Code de la Santé,- des arrêtés de mise en demeure d'évacuer les lieux,- des arrêtés attributifs de subvention (FIPD, MILDECA,CORAH),- des demandes d'habilitation « Secret » et « Très Secret »,- des demandes d'enquête,- des courriers de notification des arrêtés de reconnaissance de catastrophesnaturelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine JALABERT, directrice dessécurités, la délégation qui lui est consentie dans le présent article sera exercée par :1- Mme Geneviève DOLATA, cheffe du service de la sécurité intérieure, pour les

domaines relevant des attributions de son service à l'exception des :- mesures relatives aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriquesdans le cadre notamment de l'article L3211-11-1 du Code de la Santé Publique,mesures d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Étatdans le département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de laSanté Publique, et la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 duCode de la Santé,- arrêtés de mise en demeure d'évacuer les lieux,- arrêtés attributifs de subvention (FIPD, MILDECA).En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève DOLATA, cheffe du servicede la sécurité intérieure, la délégation de signature qui lui est donnée au présentarticle sera exercée dans les mêmes conditions par Mme Marianne HUDYM, adjointeà la cheffe du service de sécurité intérieure.2- Mme Imen ASSRI, cheffe du service interministériel de défense et de protectioncivile, pour les domaines relevant des attributions de son service à I'exception des :- demandes d'habilitation « Secret » et « Très secret »,- demandes d'enquête,- courriers de notification des arrêtés de reconnaissance de catastrophes naturelles.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Imen ASSRI, cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civiles, la délégation de signature qui luiest donnée au présent article sera exercée dans les mêmes conditions par MmeDominique DONADIEU, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense etde protection civiles.
ARTICLE 6 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de I'Aude, délégation est donnée à Mme Delphine JALABERT,directrice des sécurités, à l'effet de signer les décisions d'engagement de crédit surle centre de responsabilité « cabinet», « prestations extérieures» et « petitséquipements et autres fournitures », pour un montant inférieur à 300,00 €.
ARTICLE 7 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de I'Aude, délégation de signature est donnée à Mme DelphineJALABERT, directrice des sécurités, à l'effet d'assurer la présidence de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH)et de signer les procès-verbaux de réunion de cette instance ainsi que les lettres denotification et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine JALABERT àMme Imen ASSRI, cheffe du service interministériel de défense et de protectionciviles et Mme Dominique DONADIEU, adjointe à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civiles.

ARTICLE 8:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de l''Aude, délégation est donnée à Mme Delphine JALABERT,directrice des sécurités, à l'effet d'assurer la présidence de la Commissiond'arrondissement de Carcassonne de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les ERP et de signer les procès-verbaux de réunion de cette instanceainsi que les lettres de notification, et en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier à Mme Imen ASSRI, chef du service interministériel de défense et deprotection civiles.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Imen ASSRI, cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civiles cette délégation est donnée àMme Dominique DONADIEU, adjointe à la cheffe du service interministériel dedéfense et de protection civiles, et, à l'exception des ERP de première catégorie, à M.Christophe ARISTIDE, M. Frédéric TERRÉ et M. Sylvain LAWINSKI.
ARTICLE 9 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de I'Aude, délégation est donnée à Mme Delphine JALABERT,directrice des sécurités, à l'effet d'assurer la présidence de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité des terrains de campings et de stationnement descaravanes et de signer les procès-verbaux de réunion de cette instance ainsi que leslettres de notification, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à MmeImen ASSRI, chef du service interministériel de défense et de protection civiles.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Imen ASSRI, cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civiles cette délégation est donnée àMme Dominique DONADIEU, adjointe à la cheffe du service interministériel dedéfense et de protection civiles, M. Christophe ARISTIDE, M. Frédéric TERRÉ et M.Sylvain LAWINSKI.
ARTICLE 10 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de I'Aude, délégation de signature est donnée à M EricSIDORSKI, à l'effet de signer les ordres de mission des intervenants départementauxde sécurité routière.
ARTICLE 11 :Dans le cadre des services de permanence, Mme Linda ZOUARI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de l'Aude, reçoit délégation de signature à l'effet designer, pour l'ensemble du département, toutes décisions nécessitées par unesituation d'urgence et notamment :- les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement surle territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou

d'assignation à résidence des étrangers, objets de ces mesures prises en applicationdes dispositions du code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1à L.552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- les mémoires adressés à la juridiction judiciaire et administrative dans le cadre ducontentieux de la rétention administrative et de I'éloignement ;- toutes les décisions prévues par le Code de la Santé Publique et relatives,notamment :
» aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre del'article L3211-11-1 du Code de la Santé Publique ;= à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État dans ledépartement dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la SantéPublique ;» à la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code de laSanté Publique.- les mesures de suspension des permis de conduire dans le cadre de la procédurevisée aux articles L224-1 à L224-10 du code de la route ;- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situationd'urgence nécessitant I'engagement de moyens de secours et de soutien ;- les arrêtés portant mise en demeure de quitter les lieux pour les gens du voyage.
ARTICLE 12 :Délégation de signature est donnée à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de l'Aude, à l'effet de signer les saisines du juge des libertés etde la détention du tribunal de grande instance de Paris pour les visites et saisiesprévues par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécuritéintérieure et la lutte contre le terrorisme.
ARTICLE 13 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départementaldes actes administratifs de la préfecture de I'Aude. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 :L'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-091 du 27 octobre 2023 est abrogé.

ARTICLE 15 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude, la directrice des sécurités, la cheffe du service de lasécurité intérieure, la cheffe du service interministériel de défense et de protectionciviles, sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 16 février 2024
Le Préfet,
Y
Christian POUGET