Spécial n° 26 de juin 2026
n° 2026 06 26
Mardi 30 juin 2026
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL.......................................................................................................................3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité........................................................................................... 3
Bureau du contrôle de légalité et de l'Intercommunalité......................................................................... 3
Arrêté n° 1111-2026-008...................................................................................................................... 3
Portant organisation de l'élection des représentants des communes,...................................................3
des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes au sein de la
commission...........................................................................................................................................3
départementale de la coopération intercommunale.............................................................................. 3
.............................................................................................................................................................. 3
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ............................................................ 6
Bureau de l'Intégration et de l'Immigration.............................................................................................6
Arrêté n° 1112-2026-409...................................................................................................................... 6
Portant composition de la commission du titre de séjour.....................................................................6
.............................................................................................................................................................. 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES................................................................... 8
Service eau et biodiversité........................................................................................................................ 8
Arrêté n°2350-2026-052.......................................................................................................................8
Portant dérogation temporaire aux prescriptions de l'article 2.3 de l'arrêté NOR 2540-10-00011..... 8
du 27 juillet 2010 concernant le débit minimal à laisser à l'aval de la prise d'eau du « Pont de
Couterne » sur la Mayenne à Rives d'Andaine.................................................................................... 8
.............................................................................................................................................................. 8
Service économie des territoires............................................................................................................. 11
Arrêté préfectoral n° 2340-2026-079..................................................................................................11
Portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime.................. 11
de prise de contrôle de la SCEA DU BEAUMANOIR...................................................................... 11
............................................................................................................................................................ 11
Arrêté préfectoral n° 2340-2026-080................................................................................................. 13
Portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime.................. 13
de prise de contrôle du GAEC THOR................................................................................................ 13
............................................................................................................................................................ 13
Arrêté préfectoral n° 2340-26-081..................................................................................................... 15
Portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime.................. 15
de prise de contrôle de la SCEA Des Sentiers du Perche................................................................... 15
............................................................................................................................................................ 15
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté n° 1111-2026-008
Portant organisation de l'élection des représentants des communes,
des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes au sein de la commission
départementale de la coopération intercommunale

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-42 et suivants, et R. 5211-19 et suivants,
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de
l'Orne,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant composition de la commission départementale de la coopération
intercommunale,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 juin 2026 instituant une délégation spéciale suite au jugement n° 2600970 du tribunal
administratif de Caen en date du 30 avril 2026 annulant les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 2026
dans la commune de L'Orée-d'Écouves,
Considérant que suite au renouvellement général des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements
publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes, il y a lieu de constituer la commission départementale de la
coopération intercommunale,
sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er- Les quarante-deux ( 42) sièges revenant aux communes, aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, aux syndicats intercommunaux et syndicats mixtes seront élus par les cinq collèges
électoraux suivants :
COLLÈGE n° 1 (8 sièges)
maires des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département (741 habitants)
COLLÈGE n° 2 (4 sièges)
maires des cinq communes les plus peuplées : Alençon, Argentan, Flers, L'Aigle, La Ferté-Macé
COLLÈGE n° 3 (9 sièges)
maires des communes n'appartenant pas aux collèges n° 1 et 2.
COLLÈGE n° 4 (13 sièges)
représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
COLLÈGE n° 5 (2 sièges)
représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes.
ARTICLE 2 - Le scrutin se déroulera à partir des listes électorales des cinq collèges susvisés, arrêtées ce jour et annexées au
présent arrêté.
ARTICLE 2 bis - Le collège n° 5 fera l'objet d'une réactualisation au fur et à mesure de l'élection des présidents de syndicats.
ARTICLE 3 - Les listes de candidats doivent comprendre un nombre de candidats 50% supérieur à celui du nombre de sièges
à pourvoir, dans chacun des collèges, arrondi à l'entier supérieur soit :
- pour le collège n° 1 : 12 candidats pour 8 sièges à pourvoir
- pour le collège n° 2 : 6 candidats pour 4 sièges à pourvoir
- pour le collège n° 3 : 14 candidats pour 9 sièges à pourvoir
- pour le collège n° 4 : 20 candidats pour 13 sièges à pourvoir
- pour le collège n° 5 : 3 candidats pour 2 sièges à pourvoir
Les candidats doivent avoir, en application de l'article L. 5211-43 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) , la
qualité de maire, d'adjoint au maire ou de conseiller municipal pour représenter les communes. S'agissant des représentants
des EPCI à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes, la qualité de conseiller communautaire ou de
délégué, selon le cas, est requise pour se porter candidat, la commission étant composée exclusivement de membres des
assemblées délibérantes des collectivités territoriales et leurs groupements.
Les listes sont établies distinctement en fonction du collège auquel appartiennent les candidats.
Les listes comportent dans l'ordre de présentation des candidats, leur nom, prénom et qualité. Est annexé à ces listes,
l'ensemble des déclarations individuelles de candidatures. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
Nul ne peut être candidat au titre de collèges différents.
Sont annexés au présent arrêté un modèle de déclaration de candidature individuelle et un modèle de liste pour chacun des
collèges.
ARTICLE 4 - Les listes de candidats seront reçues à la préfecture, au bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
(B.C.L.I) du mercredi 1er juillet 2026, à partir de 10 heures, au mardi 7 juillet 2026 jusqu'à 16 heures. L'envoi des listes
par courriel ou par courrier n'est pas autorisé.
Entre ces deux dates, les candidatures seront reçues aux heures suivantes : (9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00).
Lorsqu'une seule liste de candidats, pour chaque collège concerné, réunissant les conditions requises a été établie et déposée à
la préfecture par l'association départementale des maires de l'Orne et de l'association des maires ruraux de l'Orne et
qu'aucune autre candidature individuelle ou collective n'est présentée, il en est pris acte et les représentants des collèges
concernés sont désignés sans élection.
Le dépôt de candidatures individuelles ou collectives est autorisé mais la constitution finale de listes de candidats demeure un
pré-requis pour pouvoir participer à l'élection dès lors que celle-ci s'effectue à la représentation proportionnelle.
Dans le cas où des candidatures individuelles ou collectives incomplètes ont été déposées, un délai de trois jours ouvrables est
imparti aux candidats afin de constituer une liste conforme aux conditions de l'article 3 du présent arrêté, soit du mercredi 8
juillet 2026 au vendredi 10 juillet 2026 à 16 heures.
Un récépissé sera délivré pour chaque liste déposée.
La ou les listes de candidats constituées conformément aux conditions précitées sont arrêtées par le représentant de l'État dans
le département.
ARTICLE 5 - En cas d'élection des représentants des collèges mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, celle-ci a lieu par
correspondance uniquement.
Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe.
L'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention, ni signe distinctif.
L'enveloppe extérieure doit porter la mention « élection des membres de la commission départementale de coopération
intercommunale », l'indication du collège auquel appartient l'électeur, son nom et prénom, sa qualité et sa signature, sous
peine de nullité du suffrage.
Les bulletins de vote et enveloppes seront envoyés aux électeurs le mercredi 2 septembre 2026.
Les bulletins de vote sont adressés ou déposés à la préfecture de l'Orne, Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Bureau
du contrôle de légalité et de l'intercommunalité - 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 – 61018 Alençon cedex
La date et l'heure limite de réception des bulletins de vote sont fixées au mardi 15 septembre 2026 à 16 heures.
Le matériel électoral et l'organisation des élections sont à la charge de la préfecture.
Le cas échéant, si les candidats souhaitent accompagner les bulletins de professions de foi, ces dernières sont à la charge des
candidats. Dans ce cas, elles seront remises à la préfecture (B.C.L.I) pour envoi aux électeurs, au plus tard le jeudi 28 août à
12 heures.
ARTICLE 6 - En cas d'élection, les opérations de recensement des votes et de dépouillement des votes par correspondance
ainsi que la proclamation des résultats sont effectués par une commission dont les membres sont :
a) le préfet ou son délégué, président ;
b) trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'association départementale des maires ;
c) un conseiller départemental désigné par le préfet, sur proposition du président du conseil départemental ;
d) un conseiller régional désigné par le préfet, sur proposition du président du conseil régional.
Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
La commission chargée du recensement des votes et de la proclamation des résultats se réunira à la préfecture le vendredi 18
septembre 2026.
L'élection a lieu selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ou suppression
de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation pour chaque liste.
Les résultats de l'élection sont publiés à la diligence du préfet. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans
les dix jours qui suivent la publication des résultats par tout électeur, candidat et par le préfet.
ARTICLE 7 - La présente décision peut, si elle est contestée, faire l'objet des recours suivants au plus tard deux mois à
compter de sa publication :
– un recours gracieux motivé adressé à mes services,
– un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
– un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l'expiration d'un délai de
deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s'adresser par la voie électronique au tribunal à partir d'une
application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr/
ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Alençon, le 29 juin 2026
Le préfet,
Signé
Hervé TOURMENTE
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l'Intégration et de l'Immigration
Arrêté n° 1112-2026-409
Portant composition de la commission du titre de séjour

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L.432-13 à L.432-15 et R.432-6 à
R.432-14 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1112-2024-277 du 13 juin 2024 portant composition de la commission départementale du titre de
séjour ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant délégation de signature de Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de
la préfecture de l'Orne ;
Vu l'arrêté n°1112-2024-277 du 13 juin 2024 portant composition de la commission départementale du titre de séjour ;
Vu la proposition de l'association des maires de l'Orne et des intercommunalités du 8 juin 2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE  1  - La commission du titre de séjour est composée comme suit :
Au titre des représentants des élus locaux désignés par le préfet en concertation avec les présidents des associations des maires
du département :
- en qualité de titulaire : Madame Anne-Sophie LEMÉE, maire de Condé-sur-Sarthe ;
- en qualité de suppléant : Monsieur Stéphane TERRIER, maire de Saint-Georges des Groseillers ;
Au titre des personnalités qualifiées désignées par le préfet :
- le directeur départemental de la police nationale de l'Orne, ou son représentant ;
- le directeur de Coallia du département de l'Orne, ou son représentant ;
ARTICLE  2  - Madame Anne-Sophie LEMÉE, maire de Condé-sur-Sarthe, est désignée présidente de la commission du titre
de séjour. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Sophie LEMÉE, Monsieur Stéphane TERRIER, maire de
Saint-Georges des Groseillers, est désigné président de cette commission.
ARTICLE  3  - Le chef du bureau de l'intégration et de l'immigration de la préfecture, ou son représentant, assure les
fonctions de rapporteur auprès de la commission du titre de séjour. Il ne prend pas part à sa délibération. Ledit service assure le
secrétariat de la commission.
ARTICLE  4  - Les séances de la commission du titre de séjour ne sont pas publiques.
ARTICLE  5  - Le présent arrêté a une durée de validité de 3 ans, reconductible tacitement.
ARTICLE  6  - L'arrêté n°1112-2024-277 du 13 juin 2024 portant composition de la commission départementale du titre de
séjour est abrogé.
ARTICLE  7  - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne. Une copie du présent arrêté sera notifiée à chacun des membres de la
commission du titre de séjour.
Fait à Alençon, le 16 juin 2026
Le préfet,
Signé
Hervé TOURMENTE
V oies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif par
un écrit exposant les arguments et faits nouveaux et en joignant une copie de la décision contestée, dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté :
▪ Soit un recours gracieux auprès du préfet de l'Orne sis 39, rue Saint-Blaise, à Alençon cedex (61018).
▪ Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur sis Place Beauvau, à Paris cedex 08 (75800).
Si vous entendez contester la légalité de la décision administrative, vous pouvez, dans un délai de deux mois , former un
recours devant la juridiction administrative de Caen, par simple requête adressée par tout moyen. À peine d'irrecevabilité, la
requête doit être motivée, signée par vous-même ou votre représentant et accompagnée de la décision contestée.
Ce recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de Caen :
Tribunal administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc, à Caen (14000)
Tél : 02 31 70 72 72 – Fax : 02 31 52 42 17 – Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr – Site web : http://caen.tribunal-
administratif.fr
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Information : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être demandé au plus tard lors de l'introduction de votre requête
auprès de la juridiction administrative.
▪ Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique géré par le ministère de l'Intérieur et destiné à assurer la
gestion de la procédure d'éloignement dont vous faites l'objet. La préfecture de l'Orne ainsi que, le cas échéant, le service de
police ou de gendarmerie gestionnaire du lieu de rétention dans lequel vous pourriez être placé sont destinataires de ces
informations. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de
rectification aux informations qui vous concernent.
Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à la
préfecture de l'Orne – Bureau de l'intégration et de l'immigration – 39 rue Saint-Blaise – 61018 Alençon cedex.
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Arrêté n°2350-2026-052
Portant dérogation temporaire aux prescriptions de l'article 2.3 de l'arrêté NOR 2540-10-00011
du 27 juillet 2010 concernant le débit minimal à laisser à l'aval de la prise d'eau du « Pont de Couterne »
sur la Mayenne à Rives d'Andaine

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-18 et R.214-109 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles concernant la priorité de l'alimentation en eau potable ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR n°INTP 2518772D du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Orne ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Yohan BLONDEL secrétaire général de la préfecture de
l'Orne, sous-préfet d'Alençon ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Yohan Blondel, secrétaire général de la
préfecture de l'Orne ;
Vu l' arrêté inter-préfectoral n° NOR-2540-10/00011 du 27 juillet 2010 autorisant le prélèvement au lieu-dit « Pont de
Couterne » sur la commune de Rives d'Andaine (Couterne) par le syndicat intercommunal en eau potable d'Andaine (SIE
d'Andaine) pour les besoins en eau destinée à la consommation humaine sur son territoire ;
Vu la circulaire n°NOR : DEVL1117584C du 5 juillet 2011 relative à l'application de l'article L.214-18 du Code de
l'environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d'eau ;
Vu la demande du président dusur syndicat intercommunal des eauxsyndicat intercommunal d'eau (SIE) d'Andaine du 19 juin
2026 ;,
Considérant la situation de sécheresse exceptionnelle constatée sur le bassin de la Mayenne et en particulier les débits observés
au niveau des stations hydrométriques à Madré et à Ambrière-les-Vallées ;
Considérant le protocole de suivi de ses débits mis en œuvre par le SIE d'Andaine et l'installation d'une station hydrométrique
en cours à l'aval de son prélèvement ;
Considérant l'absence de détermination actuel d'un débit minimum biologique (DMB) au droit de l'ouvrage et le
fonctionnement hydrologique de la rivière Mayenne ;
Considérant le débit réservé fixé, par arrêté interpréfectoral NOR – 2540 -10/00011 du 27 juillet 2010, correspond au 1/10e du
module à la station hydrométrique de Pont de Couterne soit 0,518 m³/s par arrêté interpréfectoral NOR – 2540 -10/00011 du
27 juillet 2010 ;
Considérant le fait que la station hydrométrique de Pont de Couterne n'est plus en service ;
Considérant qu'en l'absence de moyen de mesure à l'aval immédiat de son ouvrage le paramètre de débit seuil retenu l'est en
fonction des données de la station hydrométrique (M302 0910 10) sur la Mayenne à Madré ;
Considérant le bassin versant à Pont de Couterne d'une surface annoncée dans le dossier de demande d'autorisation de
prélèvement de 523,7 km² ;
Considérant le bassin versant à la station de Madré d'une surface de 335 km² ;
Considérant qu'en l'absence de moyen de mesure à l'aval immédiat de l'ouvrage, par extrapolation, le débit de 0,518 m³/s à
Pont de Couterne peut être assimilé à un débit de 0,331 m³/s à Madré ;
Considérant la nécessité d'assurer, au titre de l'intérêt général et de la sécurité sanitaire, la continuité du service d'alimentation
en eau potable sur le périmètre du SIE d'Andaine ;
Considérant qu'aucun autre mode d'approvisionnement ne permet actuellement de pallier au déficit engendré par la perte de
cette ressource mais que des projets de sécurisation sont en cours ;
Considérant qu'il y a lieu de faire droit à la demande de dérogation du SIE d'Andaine ;
sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Objet de la dérogation
À titre exceptionnel et temporaire, le SIE d'Andaine est autorisé à poursuivre ses prélèvements dans la Mayenne, au lieu-dit
« Pont de Couterne » sur la commune de Rives d'Andaine, en deçà du débit minimal de 0,331 m³/s retenu à la station
hydrométrique de Madré, dans les limites et conditions fixées dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 - Valeur de débit dérogatoire
Pendant la durée fixée à l'article 3 du présent arrêté, le prélèvement du SIE d'Andaine au lieu-dit « Pont de Couterne » pourra
se poursuivre uniquement tant que le débit à la station hydrométrique de Madré sera supérieur au débit saisonnier moyen sur 3
jours de période de retour 5 ans dans les conditions prévues à l'article 4.
Le débit saisonnier moyen sur 3 jours de période de retour 5 ans est consultable sur le site de la DREAL Normandie à
l'adresse : https://www.donnees.normandie.developpement-durable.gouv.fr/hydro/QMJ/FICHE_QMJ.html?=M3020910
ARTICLE 3 - Durée de validité
La présente dérogation est valable jusqu'au 30 septembre 2026.
Pendant cette période, le SIE d'Andaine informera le service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires
du franchissement du débit minimal de 0,331 m³/s retenu à la station hydrométrique de Madré et du retour à des conditions
normales de prélèvement.
Ces informations seront transmises par courriel à l'adresse : ddt-seb@orne.gouv.fr.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès franchissement du débit minimal de 0,331 m³/s retenu à la station
hydrométrique de Madré.
ARTICLE 4 - Mesures d'information et de surveillance
Lors de chaque franchissement du débit minimal de 0,331 m³/s retenu à la station hydrométrique de Madré, le SIE d'Andaine
s'engage à :
Informer sur sa situation dérogatoire :
- les maires des communes desservies ;
- les gros consommateurs en eau du syndicat.,
Assurer une surveillance renforcée :
- transmettre à la DDT, chaque semaine, les volumes journaliers prélevés et les observations de débits à l'aval ;
- assurer une surveillance écologique des milieux à l'aval et informer la DDT de toutes anomalies (turbidité, eutrophisation,
mortalité piscicole, …).
ARTICLE 5 - Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet des sanctions prévues par le code de l'environnement.
ARTICLE 4 - Publicité
Le présent arrêté sera notifié au président du SIE d'Andaine. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Orne et sur le site internet des services de l'État dans l'Orne pendant une durée minimale de deux mois. Il sera transmis
pour affichage pour une durée de 1 mois dans les mairies concernées.
ARTICLE 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Alençon, le 26 juin 2026
Pour le préfet,
Le Sous-Préfet,
Secrétaire Général
Signé
Yohan BLONDEL
V oies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à
compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi
« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,
de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de
l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du
titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service économie des territoires
Arrêté préfectoral n° 2340-2026-079
Portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la SCEA DU BEAUMANOIR

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, nommant Monsieur Hervé Tourmente, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 février 2020 nommant Monsieur Patrick PLANCHON,
directeur départemental des territoires de l'Orne à compter du 15 mars 2020 et l'arrêté du Premier ministre et du ministre de
l'Intérieur du 11 février 2025 renouvelant dans ses fonctions Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des
territoires de l'Orne, à compter du 15 mars 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-25-10-060 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON,
directeur départemental des territoires de l'Orne,
Vu la décision du 6 mai 2026 donnant subdélégation de signature,
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 mars 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région
Normandie fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2022 modifiant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la
région de Normandie ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime présentée par la SCEA du
Beaumanoir (n° SIREN 401607700) du 07/04/2026 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie du 07/05/2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération de cession totale de parts sociales ou d'actions, non
soumise au droit de préemption de la SAFER ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération de modification du capital social et/ou des droits de vote ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la SCEA du
BEAUMANOIR par Monsieur Philippe Barbe et Madame Léa Barbe à hauteur respectivement de 80,49 % et 19,51 % du
capital social ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Philippe Barbe et Madame Léa
Barbe suite à l'opération sera de 251ha70a48ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 148 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses
systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre ou de conserver une dimension économique
viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
-promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance
environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l'article L. 641-13, ainsi que leur
pérennisation
- maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les
agrandissements et les concentrations d'exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d'une même personne physique ou morale
excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est accordée à la SCEA du
Beaumanoir.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun en ce qui les
concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 30 juin 2026
Pour le directeur départemental
des territoires de l'Orne,
La cheffe du service économie des territoires
Signé
Sylvie GIRARD
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service économie des territoires
Arrêté préfectoral n° 2340-2026-080
Portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle du GAEC THOR

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, nommant Monsieur Hervé Tourmente, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 février 2020 nommant Monsieur Patrick PLANCHON,
directeur départemental des territoires de l'Orne à compter du 15 mars 2020 et l'arrêté du Premier ministre et du ministre de
l'Intérieur du 11 février 2025 renouvelant dans ses fonctions Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des
territoires de l'Orne, à compter du 15 mars 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-25-10-060 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON,
directeur départemental des territoires de l'Orne,
Vu la décision du 6 mai 2026 donnant subdélégation de signature,
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 mars 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région
Normandie fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2022 modifiant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la
région de Normandie ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime présentée par le GAEC Thor
(n° SIREN 780932273 du 06/05/2026 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie du 22/06/2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération de cession totale de parts sociales ou d'actions, non
soumise au droit de préemption de la SAFER ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération de modification du capital social et/ou des droits de vote ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, du GAEC Thor
par Monsieur Clément Salles à hauteur de 100% du capital social ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Clément Salles suite à l'opération
sera de 156ha72a54ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 148 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses
systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre ou de conserver une dimension économique
viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
- promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance
environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l'article L. 641-13, ainsi que leur
pérennisation
- maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les
agrandissements et les concentrations d'exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d'une même personne physique ou morale
excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est accordée àau GAEC Thor.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun en ce qui les
concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 30 juin 2026
Pour le directeur départemental
des territoires de l'Orne,
La cheffe du service économie des territoires
Signé
Sylvie GIRARD
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service économie des territoires
Arrêté préfectoral n° 2340-26-081
Portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la SCEA Des Sentiers du Perche

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, nommant Monsieur Hervé Tourmente, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 février 2020 nommant Monsieur Patrick PLANCHON,
directeur départemental des territoires de l'Orne à compter du 15 mars 2020 et l'arrêté du Premier ministre et du ministre de
l'Intérieur du 11 février 2025 renouvelant dans ses fonctions Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des
territoires de l'Orne, à compter du 15 mars 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-25-10-060 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON,
directeur départemental des territoires de l'Orne,
Vu la décision du 6 mai 2026 donnant subdélégation de signature,
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 mars 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région
Normandie fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2022 modifiant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la
région de Normandie ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime présentée par la SCEA des
Sentiers du Perche (n° SIREN 780932273) du 05/06/2026 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie du 22/06/2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération de cession totale de parts sociales ou d'actions, non
soumise au droit de préemption de la SAFER ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération de modification du capital social et/ou des droits de vote ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la SCEA des
Sentiers du Perche par la SC Mousset 2A, Monsieur Anthony Mousset et Madame Amélie Mousset à hauteur respectivement
de 92,94 %, 3,43 % et 3,62 % du capital social ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Anthony Mousset et Madame
Amélie Mousset suite à l'opération sera de 179ha72a98ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 148 hectares
;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses
systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre ou de conserver une dimension économique
viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
- promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance
environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l'article l. 641-13, ainsi que leur
pérennisation
- maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les
agrandissements et les concentrations d'exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d'une même personne physique ou morale
excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est accordée à la SCEA des
Sentiers du Perche.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun en ce qui les
concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 30 juin 2026
Pour le directeur départemental
des territoires de l'Orne,
La cheffe du service économie des territoires
Signé
Sylvie GIRARD