EuPRÉFECTURE a>
DE POLICE Noy
Égalité
Fraternité
à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs
Vu le code de l'enviro
1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'articleArrêté n° 2024 -01039 1
CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2024 -01039
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police
des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au lundi 12 août 2024 sur le site
du Club de France à la Villette (Par is 19ème)

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif
;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352 -1 et sui vants et R. 2353 -14 et
suivants ;

nnement, et notamment ses articles L. 557 -1 et suivants et R . 557 -6-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et
L. 2512 -14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notam ment son article L. 411 -2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 122 -2, L. 226-1,
L. 611-1 et L. 613 -2 ;

Vu la loi n° 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départem ents,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret n° 2010 -455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n° 2015 -799 du 1er juillet 2015 relatifs aux p roduits et équipemen ts à risque ;

Vu le décret n°2021 -
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié
| | de ition des artifices de
Vu l'arrêté du 17 décembre 202
du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules
-onsidérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international
; que dans ce contexte, l'existence d'un hautArrêté n° 2024 -01039 2
Vu le d écret n° 2024 -107 du 14 février 2024 relatif aux compét ences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches -du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police :

pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010 -
divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

1 portant application des articles L. 557 -10-1 et R.557 -6-14-1
divertissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du r enseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L.122 -1 du code de sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l 'ordre public à Paris ,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un li eu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que ce t arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du pér imètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
susceptibles de pénétrer au sein de ce pé rimètre ;

-2 du code de la sécurité intérieure,
-1 de ce
code, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou à Paris par le préfet de police peuvent
procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;

événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procure ur de la République, un périmètre de
; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralym piques de Paris 2024, qui se dérouleront
hors norme aux enjeux de sécurité inédits

de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par
l'exposition de la France, la présence de nombreuses délégations étrangères et la venue
Considérant que divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par des jihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a
visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djerddah e
16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de
octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace
antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaques terroristes commises le 7
2022, appelant a la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs
français à l'occasion du match FranceArrêté n° 2024 -01039 3 risque en terme de terrorisme est av éré ; que les grands évènements sportifs, compte tenu
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes menées par des
djihadistes ou par des me
; que de manière
attendue de 15 millions de person nes ;


n Arabie Saoudite et le
Suède à celle de Belgique ;

Considérant que la France es t le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 14
; que les attaques perpétrées
notamment le 2 déc embre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir -Hakeim et le 13
; que ces attaques
interviennent dans u n contexte tendu, matérialisé par une hausse très importante des faits
octobre 2023 par le Hamas
bran ches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite desdites
attaques
appelé à cibler la communauté juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chrétiens
et leurs alliés « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington
et Rome

n ministère dans la capitale,
Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en
France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls et préalablement
inconnus des services de renseignement, que part des menaces projetées depuis un
théâtre extérieur ou directement activés depuis le territoire national par des organisations
terroristes
(début 2023), en Allemagne, au x Pays -Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent
; que les organisations terroristes ont
régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de
propagande et la France a ét é la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre
-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;

Considérant que , dans le ca dre des Jeux Olympiques, se dérouleront des animations
dédiées à la célébration des athlètes sur le site du Club de France de La Villette à Paris
19ème, du 27 juillet au 12 août ;
un nombre important de spectateurs ainsi que des
personnalités seront pré sents au
; que dans le contexte
actuel de menace très élevée, ces animations sont susceptibles de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « alerte attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoir
-onsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
— ll est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
rimètre de protection institué par l'article 1
Les points d'accès au périmètre sont situés aux points de filtrage indiqués sur la
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, avec leur consentement.
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
nt l'activité mentionnée au Jer de l'article L. 611
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de
police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
Co s, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leurArrêté n° 2024 -01039 4 Considérant en effet que la menace terr oriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces
de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les
e national ;

adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens durant les Jeux Olympiques 2024 ; que, compte tenu de la me nace terroriste pesant
sur le s Jeux Olympiques 2024 ,
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs
de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROT ECTION

Article 1er

des personnes sont réglementés, dans les condition s fixées par le présent arrêt é, du samedi
27 juillet 2024 au lundi 12 août 2024 chaque jour de 10h00
à 02h00 le lendemain .

Article 2 - Le pé
er du présent arrêté est délimité
selon la cartographie en anne xe.

Article 3 -
cartographie en annexe.


TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION


Article 4 - Les personnes ne pourront accéder au
précisés en jaun e sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que


Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
du même code, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de


Les personnes exerça
-1 du code de la
cons
fouille, à des palpations de sécurité.
En cas de refus de s'y conformer, les personnes se verront interdire l'accès au
périmètre ou seront reconduites d'office à l'extérieur de celui
judiciaire tel que aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la
cl, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux
ater de l'article 21 du même code.
ètre institué par l'article 1 s d'activation
auf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le p
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au
l'article 132
'article précité du code pénal
'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211
d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou
de l'ordre public.
- ètre institué par l'article 1 s d'activation
ion et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la
catégorie, sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de
grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la voie
- ètre institué par l'article 1 s d'activation
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, leArrêté n° 2024 -01039 5
Article 5 -

-ci par un officier de police
responsabilité de celui -
1°, 1° bis et 1° ter e


Article 6 – Dans le périm
er et durant les période
mentionnées par ce même article sont interdits :
 s
ort et le
sens de
-75 du code pénal ;
 la vente de tous objets susceptible de constituer une arme par destination au sens de
l
;
 l
-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
 le port et le transport
partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien


Article 7
Dans le périm
er et durant les période
mentionnées par ce même article sont interdits :
 la détent
publique, e
décret n°2010 -
pyrotechniques mais commandés par des personnes de droit public ou des
es espaces privés dûment déclarés auprès des
autorités compétentes ;
 la vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur
la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé .

ation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu
aux articles 28 et 29 d
peuvent, à ces fins exclusivement,
déroger aux dispos itions prévues par le présent article .

Article 8
Dans le périm
er et durant les période
mentionnées par ce même article sont interdits :
 l
liers, de
carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au
sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
méthanol, la térébenthine, les solvants , sauf nécessité dûment justifiée par le client ou
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de
la gendarmerie nationales ;
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de laArrêté n° 2024 -01039 6  l
sur la voie et les espaces publics, ou en
direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands
rassemblements .

Article 9 -
infraction avec les dispositions du p résent titre , celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule
1er du pré
-ci.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
situation.

Article 9 -
et la
secrétaire générale de la ville de Pari s sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
du
département de Paris, consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris .


Fait à Paris, le 19 juillet 2024


SIGNE
Laurent NUÑEZ


Annexe de l'arrêté n°
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Arrêté n° 2024 -01039 7
2024 -01039 du 19 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfec ture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridique s
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exp oser les


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.







42
à.
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