PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-191
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-08-25-00002 - Arrêté N° DDT/63/SG/2025-04 portant
subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses
collaborateurs (22 pages) Page 3
63-2025-08-22-00002 - Arrêté n°20251435 portant délégation de
signature ANRU (2 pages) Page 26
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-08-25-00002
Arrêté N° DDT/63/SG/2025-04 portant
subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN,
directeur départemental des territoires du
Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-25-00002 - Arrêté N° DDT/63/SG/2025-04 portant subdélégation de signature de M.
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 3
EX | Direction départementalePRÉFETDU PUY-DE-DÔME des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° DDT/63/SG/2025-04portant subdélégation de signaturede M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,à certains de ses collaborateurs
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale la République ;Vu le décret n° 84-191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère del'agriculture et de la pêche ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 06 septembre 2023 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination en tant que directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°20241496 du 09 septembre 2024 portant organisation de la direction départementaledes territoires du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20251334 du 22 août 2025 donnant délégation de signature à monsieur GuilhemBRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté n° DDT/63/SG/2025-03 du 13 mars 2025 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN,directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs ;
ARRÊTEArticle 1° — Dans le respect des dispositions des articles 1, 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté préfectoral susvisé, àl'exception de l'alinéa H-1) de l'article 2, subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous typesd'actes (arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents...), dans le cadre de leursattributions et de leurs compétences respectives, à M. Marc CHEVRIER, directeur adjoint de la directiondépartementale des territoires, et à :
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FORET - AMENAGEMENT- URBANISME — FONCIERM. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques et M. PaulLACOULOUMERE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et des risques, ence qui concerne les attributions définies à l'article 2, paragraphe A 1 et A 2 a4,Mme Stéphanie LEVAVASSEUR, responsable du bureau droit des sols, et M David DECOUZON,adjoint à la responsable du bureau droit des sols, à partir du 1° septembre 2025, en ce qui concerne lesrubriques de l'article 2, paragraphe A 1, à l'exception des alinéas A 1 a 9 et A 1 a 10,Mme Isabelle JEROME, responsable du centre instructeur, et Mme Gaëlle JONARD, adjointe à laresponsable du centre instructeur, en ce qui concerne les rubriques de l'article 2, paragraphe A 1, àl'exception des alinéas A 1 a 9 et À 1 a 10,Mmes et MM. les instructeurs d'actes d'autorisation d'occupation du sol sous l'autorité des responsablesde centre instructeur en ce qui concerne les alinéas À 1a6à A1a8etA1a11,Mme Mireille FAUCON, cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, et M XavierPINEAU, adjoint à la cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, pour les attributionsdéfinies à l'article 2, paragraphe A1, alinéa A 1 à 1a, et paragraphe 2 alinéas A2a5àA2a11,M. Nicolas MATHEVET, chef du bureau forêt, chasse et espaces naturels pour les attributions définies àl'article 2, alinéas À 2 a 5, À 2 a 10 et A 2 a 11 jusqu'au 30 juin 2024 inclus,M. Nicolas PICARD, chef du service économie agricole, et M. Fabien PESTY, adjoint au chef de serviceéconomie agricole en ce qui concerne les attributions définies à l'article 2, paragraphe A1, alinéa A 1 à1a et paragraphe 2, alinéas A2a1àA2a4etA2a 12,LOGEMENT-CONSTRUCTIONM. Julien EVELLIN, chef du service habitat rénovation urbain et Mme Laurence PAQUET, adjointe auchef du service habitat rénovation urbain, en ce qui concerne les paragraphes B 1, B2, et B3, àl'exception des opérations de logements locatifs sociaux de plus de 50 logements,M. Olivier BONNEAU, responsable du bureau développement de l'offre d'habitat public, et M. MaëlBUCHER DE CHAUVIGNE, adjoint au chef de bureau, pour la rubrique B 2 a 1 et, en cas d'absence oud'empêchement de M. Julien EVELLIN et Mme Laurence PAQUET, le paragraphe B 1, à l'exception desdécisions de financement relatives aux opérations de logements locatifs sociaux de plus de 20logements,M. Florent LEBERT, chef du service construction durable et connaissance des territoires, pour leparagraphe B 4, B5etB6, |Mme Christelle SAURET, adjointe au chef de bureau bâtiment durable et accessibilité, M. NicolasRUDEL, adjoint au chef de bureau bâtiment durable et accessibilité, pour les alinéas B 4 a 1 à B4a4,B4a8,B4a9,B5a2,B6a3,B6a4etB6a8.M. Alexandre AGUILAR, Mme Sandrine GOI, M. Jean-Christophe LACOMBE et M. Yannick PALACIO,instructeurs accessibilité, pour les alinéas B 4 a 4, B 4 a 8, B 4 a 9 et B6 a8M. Alexandre AGUILAR, M. Christophe MORAND et M. Antoine SUREAU, chargés d'études qualité dela construction et conducteurs d'opérations pour les alinéas B 5 a 2 et B6 a 8M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques, et M. PaulLACOULOUMERE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et des risques, pourle paragraphe B 4 a 10,ÉNERGIE ÉLECTRIQUE - DOMAINE PUBLIC FLUVIALMme Mireille FAUCON, cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, et M. XavierPINEAU, adjoint à la cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, en ce qui concerne lesrubriques du paragraphe C,
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pour :
ROUTES, AUTOROUTES, TRANSPORTS, DEFENSEM. Florent LEBERT, chef du service construction durable et connaissance des territoires, D 1, D 2 a 46et D 2 a 47,M. Vincent THENARD, chef du bureau géomatique et gestion de crises, pour le paragraphe D1a9,D1a16 et pour l'alinéa D 2 a 46ENVIRONNEMENTMme Mireille FAUCON, cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, et M XavierPINEAU, adjoint à la cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, pour les attributionsdéfinies a l'article 2, paragraphe E, alinéas E 1 a 1 à E 1 a 34; Mme Nathalie NICOLAU, cheffe dubureau politique territoriale de l'eau, pour les opérations et travaux de prélèvements soumis adéclaration en application des articles L.214-1 à L.214-11 du CE définis au paragraphe E alinéa E1 a21; Mme Corinne PIERRAT, cheffe du bureau police de l'eau, pour les autres opérations et travauxsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-11 du CE définis au paragraphe Ealinéa E1 a 21: M. Nicolas MATHEVET, chef du bureau forêt, chasse et espaces naturels pour lesattributions défi inies au paragraphe E, alinéas E 1 a6,E 1 a 7.M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques, M. PaulLACOULOUMERE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et des risques, MmeStéphanie LEVAVASSEUR, responsable du bureau droit des sols, et M. David DECOUZON, adjoint à laresponsable du bureau droit des sols pour les attributions définies à l'article 2, paragraphe E, alinéas E 1a 35, PRÉVENTION DES RISQUESM. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques et M. PaulLACOULOUMERE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et des risques, pourles attributions définies à l'article 2, paragraphe F,ÉCONOMIE AGRICOLEM. Nicolas PICARD, chef du service économie agricole, et M. Fabien PESTY, adjoint au chef de serviceéconomie agricole, pour les attributions définies à l'article 2, paragraphe G,ADMINISTRATION GÉNÉRALEM. Nicolas PICARD, chef du service économie agricole,M. Julien EVELLIN, chef du service habitat rénovation urbaine,M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques,M. Thierry BONNABRY, chef de la mission accompagnement des territoires et transition écologique,M. Florent LEBERT, chef du service construction durable et connaissance des territoires,Mme Mireille FAUCON, cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt,M. Fabien PESTY, adjoint au chef du service économie agricole,Mme Laurence PAQUET, adjointe au chef du service habitat rénovation urbaine,M. Paul LACOULOUMERE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et desrisques,M. Xavier PINEAU, adjoint à la cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt,+ les actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatifs aux absences et auxcongés (congés annuels, congés .de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et du congébonifié, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, desrécupérations, des autorisations d'absence, etc. 3/21
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+ les décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national concernantles agents placés sous leur autorité. -L'ensemble des responsables de bureau placés sous l'autorité des responsables respectifs nommés ci-dessuspour : + les actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatifs aux absences et auxcongés (congés annuels, les congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et du congébonifié, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, desrécupérations, des autorisations d'absence, etc. concernant les agents placés sous leur autorité.
Article 2 — Subdélégation de signature est accordée :* pour les actes mentionnés à l'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé à :+ M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques,+ M. Paul LACOULOUMERE, adjoint au chef du service de la prospective, de l'aménagement etdes risques,Mme Stéphanie LEVAVASSEUR, cheffe du bureau droit des sols,M. David DECOUZON, adjoint à la cheffe du bureau droit des sols, à partir du 1° septembre,Mme Isabelle JEROME, responsable du centre instructeur,Mme Gaëlle JONARD, adjointe a la responsable du centre instructeur.+ + + +Article 3 — L'arrêté n° DDT/63/SG/2025-03 du 13 mars 2025 est abrogé.Article 4 — Le directeur départemental des territoires, les chefs de service, les responsables de bureau et lesagents susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 /o% | 2075
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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ANNEXE 1Nomenclature des références de délégation attribuéesA. FORET — AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER1) Urbanisme
A1lat
Alaia
A1la2
À 1 à 3a
A 1 à 3b
A1a3c
A1a4Ajias
A1à6Aîà7
A1a/7-1A1asg
Aiag
Atà10
Dérogation au Règlement. National d'Urbanisme concernant les règlesposées en matière d'implantation et de volume des constructions, sauf encas de désaccord entre le maire et le Directeur Départemental des territoiresDélivrance de l'avis du représentant de l'État sur des demandes
Code del'urbanismeR 111-19article L422-4 dud'autorisation d'urbanisme relevant d'une instruction par les collectivités code de l'urbanismecompétentes.Information du bénéficiaire d'une décision devant être retirée dans le cadrede la procédure contradictoire
Délivrance de l'avis conforme du représentant de l'État lorsque leprojet est situé :- Sur une partie de territoire communal non couverte par un Pland'Occupation des Sols, un Plan d'Aménagement de Zone, un Plan deSauvegarde et de Mise en Valeur opposable au tiers, un Plan Locald'Urbanisme ou une Carte communale- dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquéessi ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que lacommune.- en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une cartecommunale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme entenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridictionadministrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas poureffet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.Certificat d'urbanisme de la compétence du Préfet :
Article 24 de la loin°
2000-321 du12/04/2000
L 422-5 A)
L 422-5 B)2
L 422-6
Délivrance du certificat a l'exception du cas où il y a désaccord entre len 410-11 et R 422-2Maire et le Directeur départemental des territoiresProrogation du certificat.Permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarationspréalables de la compétence du Préfet :Lettre de majoration de délai d'instructionLettre indiquant une prolongation exceptionnelle du délai d'instructionLettre informant le demandeur de la date de réception du rapport et de lasubstance des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commissiond'enquêteLettre de demande de pièces complémentairesDécision (y/c compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert dela décision concernant les projets réalisés pour le compte d'États étrangersou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publicsetconcessionnaires, dès lors que la surface de plancher concernée estinférieure à 150 m?. |Décision (y compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert dela décision concernant les ouvrages de production, de transport, dedistribution et de stockage d'énergie, à l'exception de ceux utilisant des
R 410-17
R 423-42R 423-44R 423-55R 423-56-1R 423-57423-38 —422-2 a)R 422-2 a)R 424-21L 422-2 b)et R 424-21R 422-2b
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A1a13A 1 à 14Aà15A 1 à 16
matières radioactives, lorsque cette énergie n'est pas destinée,principalement, à une utilisation directe par le demandeur.Certificat d'attestation de permis tacite ou de non opposition R 424-13Arrêté autorisant le lotisseur à procéder à la vente ou à la location avant R 442-1l'exécution de tout ou partie des travaux prescritsAchèvement des travaux objet de décisions du Préfet :Lettre d'information du demandeur préalablement au récolement. R 462-8Décision de contestation de la déclaration d'achèvement et de conformitéd R 462-6es travauxMise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre en. R 462-9conformité les travauxAttestation de non contestation de l'achèvement et de la conformité des R 462-10travaux2) Aménagement, foncier et forêt
A2aî
A2a2A2a3
A2a4
A2a5
A2a6A2a7A2a8A2a9A2a10A2alii
A2a12
Nm — 5 = = Code rural et de laGénéralités de l'Aménagement Foncier pêche maritimePrescriptions à respecter dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire L.121-14et l'élaboration du programme de travaux
Terres incultes _Mise en demeure de remettre en valeur L.125-3Arrêté constatant l'état d'inculture . L.125-5
Commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiersConvocation et avis de la commission L. 112-1-1Code forestierDéfrichement L.341-1 à L.341-7Décision administrative en matière de défrichement | RSA AA RSATTR.314 30/31Boisement L.124-5 et L.312-Autorisation de coupes en forêt 9/10,R. 312-20/21Approbation des statuts des groupements forestiers L.331-6Application du régime forestier L.214-3D 156-6 à 11 etSubventions accordées en matière d'investissement forestier arrêtédu 16/12/09, . ee L. 156-2 à 3Fonds forestier national : vente de bois, remboursement, résiliation R 156-1 à5Attestation de garantie de gestion durable (réduction des droits de mutation Mr deset ISF) Art 793 et 885DCode rural et de laContrôle des cessions de part et des cessions d'actifs des sociétés pêche maritimeagricoles (loi Sempastous)Actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositifL.333-1 à L.333-5 etd'autorisation préalable relatif aux opérations sociétaires R.333-1 à R.333-16
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B. LOGEMENT-CONSTRUCTION1) Financement du logement
Biat
Bia2
Bia2-1
B 1 a 2-2B 1 a 2-3
Bia3
Bia4
Bias
B1a6
Bia/7
B1a8
B1a9
Décisions favorables de financement et d'agrément, rejet, annulation,modification, et prorogations y afférentes, relatives aux financements dulogement locatif social, hormis sur le territoire de Clermont AuvergneMétropoleDécisions favorables d'agrément à la création de logements locatifs sociauxfinancés au moyen de prêts locatifs sociaux (PLS), hormis sur le territoirede Clermont Auvergne MétropoleDécisions favorables de financement et d'agrément, rejet, annulation,modification et prorogation relative au financement de l'accession sociale àla propriété, hormis sur le territoire de Clermont Auvergne MétropoleAvis sur demandes de prêts de la Caisse des Dépôts et ConsignationLes décisions favorables d'agrément à la création de logementsintermédiaires visé à l'article L302-16 du CCHDérogations aux limites fixées pour le financement avec la participation desemployeurs à l'effort de construction (P.E.E.C.) des opérations locativesDérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du 5 Mai 1995relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction,l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidésDérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du 10 Juin1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et auxcaractéristiques techniques des opérations de construction, d'améliorationou d'acquisition - amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aidede l'État des logements ou des logements foyers à usage locatifDérogation pouvant être accordée en application de l'article 3 du décret n°97-575 du 28 Mai 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitationrelatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition etl'amélioration de logements locatifs aidésDérogations pouvant être accordées dans le cadre du décret n° 97-1261 du29 décembre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation etrelatif aux subventions et prêts pour la réalisation de logements locatifssociauxDérogations pouvant être accordées en matière de réhabilitation (PALU-LOS) à l'exigence d'ancienneté minimale des logements de - 15 ansDérogations pouvant être accordées
2) Autorisations liées au logement
B2a1
B2a2
Convention entre l'État et Bailleurs de logements en vue de l'ouverture dudroit de l'Aide Personnalisée au Logement (APL), hormis sur le territoire deClermont Auvergne MétropoleArrêtés de résiliation des conventions, hormis sur le territoire de ClermontAuvergne MétropoleConventions de création, modification de programme d'intérêt général (PIG)ou d'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou de pacte
Art. R 323-3 duCCHArticle R 331.5.balinéa2 du CCH
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territorialDérogation aux plafonds de ressources pouvant être accordée enapplicationB2a3 de l'article R 331-12 du Code de la Construction et de l'Habitation, ainsi quede l'arrêté du 29 juillet 1987 modifiéB2a4f Agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du 3504 du ce deservice public de la performance énergétique de l'habitat T énergie
3) Contrôle des H.L.M.Accord en matière d'aliénation du patrimoine des Organismes HLM et enArticles R.111-18-3,B3a1 matière de changement d'usage des logements HLM R.111-18-6 etR.111-18-7 du CCHApprobation des décisions des ESH et des OPH en vue de contracter des Arrêté du 21 maiB3a2 emprunts destinés à la constitution de réserves foncières 1965modifié article 2
4) Construction
B4ai
B4a2
B4a3
B4a4
B4a5
B4a6
Présidence de la sous-commission départementaleaccessibilité aux personnes handicapées (SCDA)
Convocation des membres de la SCDA et de leurs groupesde visite
Rédaction et notification des avis et des compte-rendus devisite
Récépissé de dépôt de dossier et demande de piècescomplémentaires pour les dossiers qui nécessitent un avisde la SCDA
Décisions prévues par la réglementation dans le champ del'accessibilité (approbation, rejet, prorogation de délai...)
Dérogations aux règles d'accessibilité pour les personneshandicapées, après avis de la SCDA, dans les cas prévuspar les textes réglementaires :- logements- construction, de la création, ou de la modificationd'établissements recevant du public ou d'installationsrecevant du public (ERP)
Décret n°95-260 du 8 mars1995 relatif à la commissionconsultative départementalede sécurité et d'accessibilitéArrêté préfectoral du 8/04/2021Décret n°95-260 du 8 mars1995 relatif à la commissionconsultative départementalede sécurité et d'accessibilitéDécret n°95-260 du 8 mars1995 relatif à la commissionconsultative départementalede sécurité et d'accessibilitéArticle R.122-16 CCH (ERP)Article R.165-6 (Ad'AP)Article R1112-15 du code destransports (SDAP)Article R.122-6 du CCH (ERP)Articles R.165-1, 165-13, 165-14 du CCH (Ad'AP)Article L1112-2-1 du code destransportsArticles R1112-13 à R.1112-21du code des transports (SDAP)
Articles R.163-3 et R.163-4 duCCH (logementsArticle R.164-3 CCH (ERP)Articles L.1112-2-1 et R1112-16 du code des transportsdécret n°2006-1657 du 21décembre 2006 (voirie)
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B4a7
B4a8
B4a9
B 4 a 10
- transports- voirie
Autorisation d'ouverture des établissements recevant dupublic au titre de l'accessibilité aux personnes handicapées.Demande de justificatifs concernant la bonne mise en œuvredes Ad'Ap et Sd'AP (bilan, attestations...)
Récépissé de dépôt dé dossier et demande de piècescomplémentaires pour les attestations accessibilitéDécision d'approbation ou rejet d'autorisation de construire,d'aménager ou de modifier un établissement recevant dupublic prévue à l'article L.122-3, lorsque le préfet estcompétent au nom de l'État5) assistance à la politique immobilière de l'ÉtatB5a1
B5a2
Convention interdépartementale d'assistance à maîtrise d'ouvrage(AMO) pour les opérations de travaux prévues sur les bâtimentsappartenant à l'ÉtatTous documents courants à caractère technique dans le domainebâtiment/construction (rapports, avis, compte-rendu, _....)nécessaires aux missions de conseiller bâtiment Etat (CBE) et pourla conduite des opérations du pôle maîtrise d'ouvrage bâtimentinterdépartemental (PMOB)
6) Qualité de la constructionB6a1B6a2
B6a3
B6a4
B6a5B6a6B6a7B6a8
Programmation des contrôles des règles de construction (CRC)Commissionnement des agents chargés des CRCDemande de transmissions de documents techniques se rapportanta la construction, a la rénovation ou a la démolition des batimentspour les opérations faisant l'objet d'un contrôleCourriers concernant les contrôles des règles de la construction(CRC) pour les opérations faisant l'objet d'un contrôle :- auprès des maîtres d'ouvrage et autres acteurs de la construction(convocations, suites des visites, ...)- auprès du Procureur de la République (transmission des procèsverbaux, fiches navettes, bilan annuel, etc.)Courriers relatifs à la prévention du risque de mérule et de termitesdans l'habitatQualité de l'air intérieur : courriers relatifs à la mise en œuvre de laréglementation par les gestionnaires d'ERPRadon : courriers relatifs à la mise en œuvre de la réglementationpar les gestionnaires d'ERPVisites de réception et avis dans le cadre des commissions desécurité des établissements recevant du public
décret n°2006-1658 du 21décembre 2006 (voirie)l'arrêté du 15 janvier 2007(voirie)
Article R.122-5 du CCHArticle R165-16 à R165-21 duCCH (AD'AP)Article R.1112-22 du code destransports (SDAP)Article L122-9, R122-30 etR165-17 du CCHArticle R462-3 et R462-6 ducode de l'urbanismeArticles R.122-7, R122-16 à 21du CCH
Courrier du Préfet de régionAURA du 12 avril 2019
Article L181-1 du code de laconstruction et de l'habitationArticle L183-1 du code de laconstruction et de l'habitationArticle L181-1 du code de laconstruction et de l'habitationArticle L183-1 du code de laconstruction et de l'habitationArticle 40 du code deprocédure pénaleArticle L131-3 du code de laconstruction et de l'habitationArticle R221-30 et suivantsdu code de l'environnementArticle R1333-28 à 1333-36du Code de la santé publiqueDécret n°95-260 du 8 mars1995 relatif à la commission9/21
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C. ENERGIE ELECTRIQUE - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL1) Energie électriqueActes relatifs aux litiges entre abonnés et concessionnaires d'une décret n° 62-652 duC1at
C1a2
Cia3
C1a4
distribution publique d'énergie électrique
consultative départementalede sécurité et d'accessibilitéArrété préfectoral du8/04/2021
23 Mai 1962 etl'article 34 du cahierdes chargesOuverture des enquêtes relatives à l'établissement des servitudes décret 70-492 du 11d'appui et d'abattage sous réserve que le commissaire-enquéteur ait Juin 1970 - art. 13été préalablement désigné par le Sous-Préfet ou le Préfetmodifié par le décret85-1109 du 15/10/85Arrêtés autorisant à défaut d'accord avec les parties intéressées les Circulairetraversées de voies ferrées S.N.C.F par les lignes de distribution interministérielle dupubliques d'énergie électrique 22 Septembre 1966Arrêté de servitude pris en application de l'article 12 de la loi du 15 juin Décret n° 70-492 du1906
2) Domaine public fluvial
C2a1C2a2C2a3
C2a4
C2a5
C2a6
C2a7
Gestion et conservation du domaine public fluvialActes d'administration du domaine public fluvialAutorisation d'occupation temporaireAutorisation des prises d'eau et d'établissements temporaires
Police et conservation des eaux
Approbation d'opérations domaniales
Délimitation du domaine public fluvial et servitudes
Autorisation d'extraction de matériaux dans le lit des coursd'eau du domaine public
11 Juin 1970 modifié
Code du Domaine de l'Etat —art. R. 53Code du Domaine de l'Etat —art. R 53Code Général de la Propriétédes Personnes Publiques, art L3111-2, L 2124-8a L 2124-10, L2132-5 àL 2132-8 .Code Général de la Propriétédes Personnes Publiques, art L2132-6 à L 2132-9, L 2132-23 aL 2132-25, L 2124-16 aL 2124-18Arrêté du 4.8.48 - art. 'ermodifié par l'arrêté du23.12.1970
Code Général de la Propriétédes Personnes Publiques, art L2111-9, L 2131-2, L 2131-16, L2131-3 aL 2131-6, L 2331-2
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D. EXPLOITATION DES ROUTES ET AUTOROUTES - TRANSPORTS — DEFENSE1) Infrastructure de transportsAppareils de remontées mécaniques (art R 472-21 du code de l'urbanisme), sauf en cas d'avisdivergent entre le Directeur départemental des territoires et le maire.
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Diat
D1a2
Dia3D 1 a 3-1D'1a4
D1a5
D1a6Dia?D1a8
Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrerl'autorisation d'exécution des travaux.Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrerl'autorisation de mise en exploitation de l'appareilAvis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoired'exploiterDécision motivée pour demande de pièces complémentairesAvis conforme sur les modifications de règlements de police et derèglement d'exploitationApprobation des règlements de police et de leurs modificationsApprobation des orientations et modifications des systèmes de gestionde la sécurité, autorisations temporaires de dérogations aux orientationsdu système de gestion de la sécuritéEn cas d'incident ou d'accident d'exploitation demandes d'analysesd'évènement ou d'éléments complémentaires d'informationPrescriptions de mesures de sécurité, décision motivée de suspensionde l'exploitation ou de l'activité de l'exploitantDécision quant au caractère significatif des modifications projetéesentraînant la soumission à l'autorisation prévue à l'article L472-1 ducode de l'urbanisme
Voie ferrée locale de transport de marchandise (décret 2017-439)D1a9
D 1a 10Dia11
D 1 a 12D1a13D 1 a 14
D1a15
Acte d'instruction (Délivrance des accusés de réception, demande depièces complémentaires, suspension délai d'instruction et approbation)relatif au dossier préliminaire de sécurité et au dossier de sécuritéDécision de suspension de travauxDemande de mise à disposition :- de la documentation attestant du contrôle interne,- du rapport de l'organisme d'inspection chargé de l'audit externe
Demande de réalisation d'un audit externe par un organismed'inspection, de visite de contrôleDécision d'interdiction, de restriction ou de suspension de circulationssur les voies ferréesDemande de soumettre à un organisme d'inspection le rapportcirconstancié établi par l'exploitant en cas d'accident ou incident graveDécision relative au classement, à la création et à la suppression depassage à niveau
L 472-2 et R 472-8du Code del'UrbanismeL 472-4 et R 472-18 du Code del'UrbanismeR 472-20 du Codede l'Urbanisme.R 472-9 du Codede l'Urbanisme.R 342-11 et R342-19 du code dutourisme
R342-12-1 ducode du tourismeR342-10 du codedu tourismeR342-18 du codedu tourismeR342-17 du codedu tourisme
Art 6, 7 et 8du décret 2017-439Art 7 du décret2017-439
Art 17 du décret2017-439 Art 18du décret 2017-439Art 23 du décret2017-439Art 23 du décret2017-439Art 25 du décret2017-439Art 2 et 3 del'arrêté ministérieldu 18 mars 1991
Transports publics guidés (Transports guidés urbains, chemins de fer touristiques, cyclodraisines)Acte d'instruction (Délivrance des accusés de réception, demande depièces complémentaires, suspension ou prorogation du délaiArt 26, 28 et 37 du
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D1 a 16
D1a17
D 1 a 18
D 1 a 19D 1a20D 1a21
D 1 a 22
D 1 a 23
d'instruction, avis) sur dossier de conception de la sécurité, dossierpréliminaire de sécurité, dossier de définition de sécurité, dossier desécurité, dossier de recolement de sécuritéDécision sur la substantialité d'une modification
Approbation des modifications du règlement de sécurité de l'exploitationassortie le cas échéant de prescriptions particulières de fonctionnementet de sécurité :Autorisation de test et essai de circulation de véhicule sans voyageurprésentant des risques pour les tiersDécision de diligenter des visites de contrôle, de prendre et de lever desmesures restrictives d'exploitationDemande d'établissement du diagnostic de sécurité par un organisme qualifié
En cas d'accident ou d'incident demande d'analyse complémentaire oud'éléments d'information et décision de soumettre la remise en service dusystème à autorisation préfectoraleDemande de rapport circonstancié ou d'éléments d'information consécutif à unévènement affectant la sécurité de l'exploitationDécision relative au classement, à la création et à la suppression depassage à niveau
2) Prévention du bruit des infrastructuresD2a46_ consultation des gestionnaires d'infrastructure pour l'établissement des Articles L.572-1 à L.572-11 du
D2a47 consultation des collectivités territoriales concernées par le classementsonore (au titre de l'urbanisme)D2a48 Établissement et révisions des cartes de bruit stratégiques (CBS), desplans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) du réseauroutier national et du classement sonore
CBS, PPBE et du classement sonore (y compris collectivités)PPBE)
décret 2017-440
Art 25, 60, 63, 70du décret 2017-440Art 23, 105 dudécret 2017-440Art 33 du décret2017-440Art 84, 85, 87 dudécret 2017-440Art 40, 86, 92, 105du décret 2017-440Art 89, 90, 94 du décret2017-440
Art 2 et 3 del'arrêté ministérieldu 18 mars 1991
code de l'environnement (CBS,Articles L. 571-9 et L. 571-10 etR.571-32 à 43 du code del'environnement (classementsonore)Articles L. 571-9 et L. 571-10 et.R.571-32 à 43 du code del'environnementDirective 2002/49/CE duparlement européen et duconseil du 25 juin 2002 relativeà l'évaluation et à la gestion dubruit dans l'environnementArticles L.572-1 à L.572-11 ducode de l'environnement
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E. ENVIRONNEMENTChasseFiat Comptages du gibier a l'aide de sources lumineusesE1a2 Délivrance de certificat de capacité pour l'élevage de gibierE1a3 Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage
E1a4 Agrément des piégeursE1a5 Destruction des animaux nuisibles par battues administrativesE1a6 Destruction individuelle des animaux nuisiblesEîa7 Destruction des animaux nuisibles dans les réserves de chasse et defaune sauvageE1a8 Entraînement, concours et épreuves de chien de chasseE1a9 Plan de chasse au grand gibier (arrêtés collectifs et arrêtés individuels)E1a10 Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalocracorax carbosinensisE1a11 Approbation des plans de gestion cynégétiquesE1a12 Autorisation d'introduction de grand gibier et lapin et prélèvement degibier dans le milieu naturelE1a13 Agrément des réserves de chasse et de faune sauvageE1a14 Détention, transport et utilisation des rapaces pour la chasse au volE1a15 Délivrance des commissions des louvetiers et des cartes de lieutenantde louveterieE1a16 Convocations et comptes-rendus de la Commission départementale dela chasse et de la faune sauvage et de ses sous-commissions
Police des eauxE1a17E 1 a 18E 1a 19E 1 a 20E1a21
Décision relative a la conservation et la police des cours d'eau nondomaniaux| Autorisation d'établissement d'ouvrage intéressant le régime ou le moded'écoulement des eauxAutorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter lesopérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publicsAgrément des programmes pluriannuels d'entretien et de gestionAccusé de réception de dossier complet, récépissé de déclaration,arrêtés de prescriptions spécifiques prévus dans la procédured'autorisation et de déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-11Autorisation environnementale : documents relatifs à la phased'examen et à la décision, demande de tierce expertise, prescriptionscomplémentairesDérogation de distance pour l'implantation d'une station d'épuration :
Code de l'environnementArrêté ministériel du 1°août 1986R.413-24 à R.413-51 etL412-1R.413-24 et R.413-51L412-1 et L413-3Arrêté min. du 8/10/82Arrêté ministériel du 29janvier 2007L427-1 à L427-7R.427-1 à R.427-5R.427-8 à R.427-27
R.422-88arrêté ministériel du21 janvier 2005R.425-1 à R.425-13Arrêté ministériel du 25octobre 2010L. 425-15L. 424-11Arrêté ministériel du7 juillet 2006Arrété ministériel du 13décembre 2006L412-1 et L413-2 à 4R.427-2R421-29
L.215-7L.215-10Loi du 29 décembre1892R.215-5R.214-1 a5 etR.214-6 à 60L 181-13 et L 181-14R 181-5 à R 181-53Arrété du 21 juillet 2015relatif aux systèmesd'assainissement14/21
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E1a22
dérogation au titre de l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015 fixant lesprescriptions techniques des systèmes d'assainissement du plus de 1,2Kg/j de DB05 collectif
Agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le Arrêté ministériel dutransport et l'élimination des matières extraites des installations 7 sept. 2009d'assainissement non collectif Art. L. 1331-1-1 ducode de la santé
Suites administratives et transaction pénale liée à la police de l'eau et de la natureE1a23
E1a24
ET a 25
Mise en demeure de satisfaire aux dispositions du code del'environnement pour les installations, ouvrages, travaux,aménagements et activités en infraction avec ce code, dans le domainede l'eau, de la pêche, de la chasse et de la natureDécisions de :1 — consignation auprès du Trésor Public pour prise en charge desdépenses de mise en conformité,2 — exécution d'office de travaux,3 — suspension d'autorisation,4 — paiement d'une amende et d'une astreinte journalièreProposition de transaction sur la poursuite des contraventions et délitsconstitués par les infractions au code de l'environnement et aux textespris pour son application
Police de la pêcheCondition d'exercice de droit de pêche : avis annuel et modificationE 1 a 26E1a27 Autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente depoissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiquesE 1 a 28 Réserves et interdiction permanentes de pêcheE1a29 Gestion des droits de pêche de l'État : rédaction du cahier des charges,délivrance de baux de pêche, adjudicationE 1 a 30 Approbation du statut des AAPPMAE1a31 Agrément des associations de pêcheBaux de pêche de l'État sur le domaine public fluvial: procédure derenouvellement des locations, attribution des licences, gestion des baux
BiodiversitéE1a32 Liste des parcelles pouvant bénéficier d'une exonération de la taxe surle foncier non bâti au titre de Natura 2000 .E1a33 Contrats Natura 2000Convention d'animation et de révision des documents d'objectifsE1a34 Évaluation des incidences Natura 2000Convention de transfert du suivi de la mise en œuvre des documentsd'objectif Natura 2000Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurerdes habitats d'espèces protégées au titre de l'article L 411-1 du code del'environnement (zone dit de protection du biotope)
L.171-7
L.171-8
.173-12R.173-1
R.436-6 et suivantL.436-9R.436-73R.435-2 à R.435-31R.434-29R.434-26R 435-7 à R 435-21
Article 1395E du codegénéral des impôtsR.414-13R.414-8-3 à 86L.4144L 414-2R 414-8-1L 411-2R 411-15 a 17
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Police de la publicité extérieure et de l'affichage Code de l'environnementE1a35 Rédaction du porter à connaissance de l'État dans le cadre de l'élaboration L.581-14-1d'un règlement local de publicité.
F. PRÉVENTION DES RISQUESFiat Actes relatifs à la gestion du Fonds national de prévention des risques Loi n° 95-101 dunaturels majeurs (Fonds Barnier) 2 février 1995 modifiéerelative au renforcementde la protection del'environnementFia2 Tous les actes et documents relatifs a la mise en œuvre des plans de L 562-1 à 9 etprevention des risques R 562-1 à 11 du CEF1 a 3 Tous les actes et documents relatifs à l'information des acquéreurs et L 125-5 et R 125-23 àdes locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et 27 du CEtechnologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols
G. ÉCONOMIE AGRICOLEModernisation des exploitations agricoles- Installation des jeunes agriculteurs - Cessation d'activitéCode rural et de la pêche maritimeGal Toutes décisions relatives aux aides à l'installation, D.343-3 à D.343-22Attribution de prêts bonifiés (prêts moyens termes L.311-1 —L.312-6, L.341-2 et L.722-1 etspéciaux installation) L.722-5G1a2 Décisions prises en application du programme pour Règlement (UE) n° 1305/2013 dul'accompagnement à l'installation-transmission en Parlement européen et du Conseil du 17agriculture (AITA) décembre 2013 relatif au soutien audéveloppement rural par le Fonds16/21
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G1a3Gia4G1a5
Décision d'octroi de l'aide à la réinsertionprofessionnelleDécision de poursuite temporaire d'activitéModalités d'application des procédures de contrôle etde conditionnalité pour les mesures de soutien audéveloppement rural
Européen agricole pour ledéveloppement rural (FEADER)Articles D.343-19 a D.343-43Décret n°2017-649 du 26 avril 2017Articles D.352-15 a D.352-21Articles L.732-40 et D.732-54 a 56Règlement (CE) n° 1975/2006 du 7décembre 2006 portant modalitésd'application du règlement CE n°698/2005
Structures des exploitations agricoles — Aides au revenu agricoleG1a6
G1a8
G1a9
G 1a 10
GiaitG1a12G1 a 13G1 a 14
Agrément, retrait, refus, dissolution, modification ettransformation des GAEC ou autres structuresjuridiques
Établissement des règles communes pour les régimesde soutien direct dans le cadre de la politique agricolecommune et établissant certains régimes de soutien enfaveur des agriculteurs (1% et 2°" piliers). et décisionsindividuelles et collectives relatives à ces régimesd'aides
Tous les actes, décisions et documents relatifs à lamise en œuvre des droits à paiement de base
Application de la conditionnalité et de la modulation desaides
Application de l'utilisation de terres mises en jachèreEngagements agroenvironnementaux et climatiquesAides en faveur de l'agriculture biologique et paiementsau titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eauAide à la relance de l'Exploitation Agricole (AREA)
Calamités agricolesG1a15 Actes de gestion de la procédure d'indemnisation et D.361-1 à D.361-42
Règlement (UE) n° 228/2013 du 13mars 2013, Règlement (UE) n°1305/2013, n° 1307/2013, n° 1308/2013du 17 décembre 2013, Décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014, Décret n°2015-215 du 25 février 2015, Décret n°2015-216 du 25 février 2015,Articles L.323-1 à L323-16Règlements (UE) n° 13037/2013,1305/2013, 1306/2013 et 1310/2013 du17 décembre 2013,
Règlement (UE) n°1307/2013 du 17décembre 2013Règlement délégué (UE) n°639/2014 du11 mars 2014Règlement d'exécution (UE) n°641/014du 16 juin 2014Articles D.615-19 à D.615-37Décret n° 2009-499 du 30 avril 2009Règlement (UE) n° 1306/2013 du 17juillet 2014 ; Règlement (UE) n°1310/2013 du 17 décembre 2013Articles D.341-14 et suivants, D615-45et suivants D.665-17Règlement (CE) n° 1973/2004 du29/10/04Articles D341-7 à D341-14Arrêté du 21 août 2017
Arrêtés 26 mars 2018 — 4 juin 2019Articles D.354-1 à D.354-15
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G1a16reconnaissance de sinistres au titre des calamitésagricolesAttribution de mesures d'accompagnement financier autitre des calamités agricoles (indemnisations, prêtscalamités, fonds d'allègement des charges, prêts deconsolidation)
Matériel agricole - Bâtiments d'élevage :G1a17
G1a18
G1a19
Investissement pour la modernisation et la mise auxnormes des exploitations (2014-2020), plan decompétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles(PCAEA)
Dispositif national d'accompagnement des projets etinitiatives (DINA) en faveur des coopérativesd'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)
Soutien à la lutte contre la prédation
Productions végétalesG 1 a 20Enquête et arrêté de création de zones protégées pourla production de semences et plans
Plantation de vignesG1a21Arrêtés et décisions relatifs aux autorisations deplantation de vignes
L.361-1
Règlement (UE) n° 1305/2013 duParlement européen et du Conseil du17 décembre 2013 relatif au soutien audéveloppement rural par le Fondseuropéen agricole pour ledéveloppement rural (FEADER),Arrêté du 26 août 2015 relatif auxPCAEA mis en œuvre dans le cadredes programmes de développementruralRèglement (UE) n° 1407/2013 de laCommission du 18 décembre 2013relatif à l'application des articles 107 et108 du traité sur le fonctionnement del'Union européenne aux aides deminimis et arrêté du 26 août 2015,modifié par l'arrêté du 13 janvier 2016,relatif au dispositif d'accompagnementdes projets et initiatives descoopératives d'utilisation en commun dematériel agricole (CUMA)Règlement (CE) n°1305/2013 du 17décembre 2013Articles D.114-11 à D.114-17 Livre IllArrêté du 28 novembre 2019Arrêté du 5 mai 2020
Décret n° 73-473 du 14 mai 1973
Règlement (CE) n° 1234/2007 duConseil du 22 octobre 2007 ; règlement(CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008 ;règlement (CE) n° 555/2008 de laCommission du 27 juin 2008Arrêté du 2 juillet 2014 relatif auxcritères d'attribution d'autorisations deplantation de vignesArrêté du 12 février 2015 relatif auxcontingents d'autorisations de plantation
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ParcellaireG1a22 Resiliation d'un bail en vue du changement de Article L.411-32 du code rural et de ladestination d'une parcelle agricole péche maritime
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H. ADMINISTRATION GENERALE1) GESTION DU PERSONNELEn matiére de dialogue socialHiat Convocations des représentants du personnel et PV des instances de dialogue socialHia2 Arrétés de composition des instancesHia3 Signature des décisions relatives aux élections professionnellesEn matiére de gestion RHH1ad4 Gestion des mobilités, recrutements et départs en dehors des actes pris en charge par leniveau national ou régional :- Décisions des postes à publier- Signature des arrêtés de recrutement- Signature des contrats et résiliation- Signature des certificats de paie, certificats d'exercice et attestations pour les contractuels- Signature des procès verbaux d'installation ou de prise de fonction pour les agents titulaires etcontractuelsGestion des promotions- Signature des tableaux de classement des agents proposésH1a5 Gestion des promotions :- Signature des tableaux de classement des agents proposésH1a6 Gestion de la maladie. des accidents du travail et maladies professionnelles :- Signature des décisions/arrêtés en matière de gestion des congés maladie et accidents detravail et maladies professionnellesH1a7 Gestion des positions statutaires :- Signature des décisions et des arrêtés relatif aux positions statuaires et au temps partiel- Décisions (en cas de grève) de maintien dans l'emploi de certains personnels- Actes de gestion des personnels du Conseil départemental du Puy-de-Dôme par délégationdes pouvoirs consentis par le Ministre de la Transition Écologique pour les ouvriers des parcset ateliersH1a8 Recours en matière de RH :- Signature des décisions portant sur les recours en matière de RH
En matière indemnitaire et de rémunération :H1a9 Décisions d'attribution indemnitaire et de rémunérationH1a10 Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentairesH1a11 Arrêtés d'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau national ourégionalH1a12 Évaluation et l'octroi de la prime de fonction des personnels de direction des établissementsmentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
En matière de temps de travail :H1a13 Actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatives aux absences et auxcongés ( congés annuels, les congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et ducongé bonifié, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps detravail, des récupérations, des autorisations d'absence, etc...H1a14 Décisions individuelles concernant l'attribution des droits ouverts au titre du compte personnelde formation; les congés pour bilan de compétence ; les congés pour validation des acquis del'expérience en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional, les congéspour formation professionnelle et les congés pour formation syndicale
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H1a15 Actes relatifs aux décharges d'activité de serviceH1a16 Décisions liées au télétravailEn matière de stages / apprentissage :H1a17 Conventions de stage, contrats d'apprentissageH1a18 Décisions de gratificationEn matière disciplinaire :H1a19 Décisions sur les procédures à lancer et sanctions du 1er groupeAutres :H1a20 Autorisations du cumul d'emploiH1a21 Autorisations d'intervention en tant que formateurH1a22 Signatures des décisions en lien avec l'action socialeH1a23 Établissement des cartes d'identité de fonctionnaire et cartes professionnelles à l'exclusion decelles qui permettent de réaliser des contrôles hors du départementH 1 a 24 Décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national et validationdes états de fraisH1a25 Signature du règlement intérieur
En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Guilhem BRUN, directeur des territoires du Puy-de-Dôme,délégation, en matière de gestion de personnel, est donnée à :* madame Johanna DONVEZ, directrice adjointe des territoires du Puy-de-Dôme,¢ madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun, à l'exception des pièces etcorrespondances comportant une décision et à l'exception de toutes requêtes, référés, mémoires,auprès des différentes juridictions . ;2 - RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'ÉTATH2a1 Décision unilatérale d'engagement de la responsabilité de l'État Décret n° 2004-374 duportant sur des dommages matériels causés a des tiers, jusqu'à 29 avril 2004 (art 15 et20 000 € 43)
3- REFORME ET AMÉLIORATION DES MATÉRIELS- Décisions de réforme et d'amélioration des matériels sous réserve de l'accord des services des domaines
4 - AFFAIRES JURIDIQUESH4a1 Actes relatifs aux procédures d'enquêtes d'utilité publique et Code de l'Expropriation.d'enquêtes parcellaires à l'exclusion des arrêtés d'ouverture d'enquêtepréalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire.H4a2 Saisine du ministère public et présentation devant le Tribunal Articles : L480-5-6-9 dud'observations écrites ou orales relatives à la répression des code de l'urbanismeinfractions à la législation notamment : Articles : L152-2-5-6 du, code de la constructiona ERIS et de l'habitation- sur la construction- sur l'environnement
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-08-22-00002
Arrêté n°20251435 portant délégation de
signature ANRU
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ŒE L. PREFECTURE rad oeARRÊTÉ N° 'PREFET ANR KLDU | 2 0 2 5 4 4 3 5 Agence Nationalepour la RénovationPUY-DE-DÔME UrbaineLiberté a |Baies ; Direction départementale| | _ des territoiresARRÊTÉ N°_portant délégation de signatureLe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu: ::- la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbainemodifiée ;- le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié ;-le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;-les règlements généraux et financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (nouveau programme national de renouvellement urbain, programmequartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;- le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du départementdu Puy-de-Dôme ;- l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de M. Guilhem BRUN en qualité de directeur départemental desterritoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le Puy-de-Dôme ;-l'arrêté 2023-1640 du 2 -octobre 2023 portant délégation de signature pour l'Agence nationale pour larénovation urbaine à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires ;- l'arrêté du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Marc CHEVRIER en qualité de directeur départementaladjoint des territoires du Puy-de-Déme ;- la décision de nomination de M. Julien EVELLIN, chef du service habitat et renovation 'urbaine :-la décision de nomination de MTM Laurence PAQUET, adjointe du chef de service habitat et rénovationurbaine ;-la décision de nomination de M. Olivier BONNEAU, chef du bureau habitat public et rénovation urbaine ;-la décision de nomination de M. Maël BUCHER DE CHAUVIGNE, adjoint au chef du bureau habitat public etrénovation urbaine — responsable Penexaton Urbaine ;ARRETE |Article 1Délégation de signature est donnée a M. Guilhem BRUN, directeur. départemental des territoires et a M. MarcCHEVRIER, directeur départemental adjoint des territoires, pour signer :- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des opérations éligibles aux aides deFANRU; —- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine (NPNRU et Quartiers fertiles) :-les décisions d' autorisation de préts bonifiés Action Logement du NPNRU.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires mentionnés à l'article 1, délégation est donnée aM. Julien EVELLIN, chef du service habitat rénovation urbaine, à MTM Laurence PAQUET, adjointe du chef deservice habitat et rénovation urbaine, à M. Olivier BONNEAU, chef du bureau habitat public et rénovationurbaine et à M. Maël BUCHER DE CHAUVIGNE, adjoint au chef du bureau habitat public et rénovation urbaine,1/213 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél : 04.73.98.63.53www. puy-da-domea.gouy. fr.
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aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article. aArticle 3L'arrété 63-2024-12-19-00007 publié au recueil dés acted / sdmidistratits (N°63-2024-321) le 26 décembre 2024portant délégation de signature pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine à monsieur Guilhem BRUN,directeur départemental des territoires, est abrogé._ Article 4Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 5Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint del'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 AQUT 2175Le Préfet, .Délégué territorial de l'ANRUC & "=_Joél MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations _entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyen: fr/
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