ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-087
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2026-03-19-00018 - 2026 03 19 DS DRFIP Intérim Arnaud COCHET
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2026 03 19 DS DRFIP Intérim Arnaud COCHET
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Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, directeur régional des finances publiques de
la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône par intérim,
en matière de gestion des successions vacantes
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publ iques, notamment ses articles R. 2331-1 et
R. 2331-6 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'ad ministration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des succe ssions vacantes, validé par l'ordonnance du 27
novembre 1944 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'ad ministration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décr et n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des préfets, à l'organisation et à l'action d es services de l'Etat dans les régions et départe-
ments ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
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Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du 14 février 2026 portant admission à la retraite de M. Pascal ROTHÉ ;
Vu l'arrêté du 17 février 2026 confiant à M. Arnaud CO CHET, administrateur de l'État du grade
transitoire, directeur départemental des finances p ubliques du Puy-de Dôme, l'intérim de la
direction régionale des finances publiques d'Auverg ne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
en remplacement de M. Pascal ROTHÉ ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Arnaud COCH ET, administrateur de l'État du
grade transitoire, directeur départemental des fina nces publiques du Puy-de Dôme, assurant
l'intérim de la direction régionale des finances pu bliques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous
les actes se rapportant à l'administration provisoi re des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, à la gestion et à la liqu idation des successions en déshérence dans le
département de l'Ardèche.
Article 2
: M. Arnaud COCHET, directeur régional des finance s publiques de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et du département du Rhône par intérim, peut subdéléguer aux agents placés sous
son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette subdélégation de signature est communiquée au préfet de l'Ardèch e. Elle doit faire l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature
ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur à ses subordonnés.
Article 3 : le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Article 4 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de s a publication au recueil des actes
administratifs .
Article 5:
cette décision peut faire l'objet d'un recours dev ant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une deman de d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
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Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et le dir ecteur régional des finances publiques de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rh ône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 19 mars 2026
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
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