INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-07045
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-07-10-00009 - Arrêté DECATBE26-35 portant autorisation de
pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés publiques
et privées Fondettes (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-07-10-00009
Arrêté DECATBE26-35 portant autorisation de
pénétrer et d'occuper temporairement les
propriétés publiques et privées Fondettes
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-10-00009 - Arrêté DECATBE26-35 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement les propriétés publiques et privées Fondettes 3
ARRÊTE n° DECAT/BE/26-35
modifiant l'arrêté n° DECAT/BE/26-33 du 24 juin portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune de
Fondettes pour y réaliser des études préalables dans le cadre du projet d'extension du parc d'activités
de la Haute Limougère
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu :
– la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
– la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et
à la réparation des dommages ;
– la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
– l'arrêté n° DECAT/BE/26-33 du 24 juin 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune de
Fondettes pour y réaliser des études préalables dans le cadre du projet d'extension du parc d'activités
de la Haute Limougère ;
– la délibération du conseil communautaire de Tour(s) Plus du 13 décembre 2015 approuvant la
concession d'aménagement avec la société d'équipement de Touraine (SET) pour l'opération
d'aménagement du parc d'activités économiques communautaire sur la commune de Fondettes ;
– la délibération du 16 février 2026 du conseil métropolitain de Tours Métropole Val de Loire
approuvant la concession d'aménagement avec la société publique locale La SET AMÉNAGEMENT
pour l'opération d'extension du parc d'activités économiques de la Haute Limougère sur la commune
de Fondettes ;
– la demande de la société d'équipement de la Touraine du 28 mai 2026 en vue d'obtenir
l'autorisation de pénétrer dans certaines propriétés privées situées sur la commune de Fondettes, afin
de réaliser les études topographiques et géotechniques et de conduire les opérations d'archéologie
préventives relatives au projet d'extension du parc d'activités de la Haute Limougère.
Considérant ce qui suit :
La mise en œuvre du projet d'extension du parc d'activités de la Haute Limougère nécessite de
procéder à la réalisation d'un diagnostic d'archéologie préventive, de relevés topographiques, de
sondages géotechniques et de mesures de perméabilité, ainsi que de sondages destinés à établir l'état
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Direction de l'environnement, de la coordination
et de l'appui territorial
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de pollution des sols sur certaines parcelles privées et publiques de la commune de Fondettes. Ces
interventions sont prévues sur une période de six mois.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : modification d'arrêté préfectoral
L'article 1er
de l'arrêté n° DECAT/BE/26-33 du 24 juin 2026 portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune
de Fondettes pour y réaliser des études préalables dans le cadre du projet d'extension du parc
d'activités de la Haute Limougère est modifié ainsi qu'il suit :
Les agents de la SET puis ceux de La SET AMÉNAGEMENT, ainsi que leurs mandataires respectifs, sont
autorisés respectivement à pénétrer et à occuper temporairement dans les propriétés privées , closes
ou non closes, sur la commune de Fondettes à l'exception des locaux consacrés à l'habitation.
Ces interventions consistent en des opérations :
– d'archéologies préventives,
– de levées topographiques,
– de sondages géotechniques et de perméabilités des sols,
– de sondages afin d'établir un diagnostic sur l'état de pollution des sols,
Ces opérations seront strictement circonscrites aux parcelles recensées en annexe et délimitées en
rouge sur la cartographie annexée au présent arrêté.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés non closes et dans les bois soumis au régime
forestier et franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations
que les études du projet rendront indispensables.
Le reste demeure sans changement.
Article 2 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, l a directrice générale du groupe La SET, le
commandant du groupement de gendarmerie nationale d'Indre-et-Loire, et le maire de Fondettes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours le 10 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Signé
Sandrine JAUMIER
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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