MANCHE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°50-2025-028
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2025-06-30-00011 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à la
composition de la commission chargée de l'établissement de la liste
électorale dans le ressort du tribunal de commerce de Coutances (2
pages) Page 5
Sous-préfecture d'Avranches /
50-2025-06-19-00004 - Arrêté de dissolution du syndicat des écoles
publiques de St-Georges et de St-Cyr (2 pages) Page 8
50-2025-06-30-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Aphone - Avranches (3 pages) Page 11
50-2025-06-30-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Beautyr Sarl Yves Rocher - Cherbourg-en-Cotentin (3
pages) Page 15
50-2025-06-30-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Commune de Coudeville-sur-Mer (3 pages) Page 19
50-2025-06-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Larivière - Cherbourg-en-Cotentin (3 pages) Page 23
50-2025-06-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Les Spécialistes du Bocage - Sainte-Mère-Eglise (3
pages) Page 27
50-2025-07-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Sarl Sogithys - Cherbourg-en-Cotentin (3 pages) Page 31
50-2025-06-30-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - VYV3 - Saint-Lô (3 pages) Page 35
50-2025-06-11-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection camping municipal - Gouville sur Mer (3 pages) Page 39
50-2025-06-11-00004 - Arrêté portant autorisation d'un sytème de
vidéoprotection SNSM - Gouville sur Mer (3 pages) Page 43
50-2025-06-25-00004 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Camping municipal de Barfleur - Gatteville-le-Phare (2
pages) Page 47
50-2025-06-25-00003 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Centre Commercial AUCHAN - La Glacerie -
Cherbourg-en-Cotentin (2 pages) Page 50
50-2025-06-26-00007 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Centre technique municipal - Coutances (2 pages) Page 53
50-2025-06-23-00008 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Commune de Quettreville-sur-Sienne (2 pages) Page 56
2
50-2025-06-23-00007 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Le Quasar musée bibliothèque théatre
artothèque - Cherbourg-en-Cotentin (2 pages) Page 59
50-2025-06-20-00001 - Arrêté portant modification des statuts du
syndicat scolaire «RPI Beauchamps-Folligny (2 pages) Page 62
50-2025-06-23-00009 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - NF078244-REL - Le Mont Saint Michel - Total
Marketing France - Saint-Aubin-de-Terregatte (2 pages) Page 65
50-2025-06-11-00021 - Arrêté portant renouvellement d'un systéme
de vidéoprotection - Crédit Mutuel - Picauville (2 pages) Page 68
50-2025-06-11-00030 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Barneville-Carteret (2 pages) Page 71
50-2025-06-11-00027 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Brécey (2 pages) Page 74
50-2025-06-11-00026 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Cherbourg-en-Cotentin (2 pages) Page 77
50-2025-06-23-00002 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Cherbourg-en-Cotentin 2 (3 pages) Page 80
50-2025-06-11-00024 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Condé-sur-Vire (2 pages) Page 84
50-2025-06-11-00035 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Donville-les-Bains (2 pages) Page 87
50-2025-06-23-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Gavray-sur-Sienne (2 pages) Page 90
50-2025-06-11-00025 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Granville (2 pages) Page 93
50-2025-06-11-00023 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - La Haye (2 pages) Page 96
50-2025-06-11-00022 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - La Haye-Pesnel (2 pages) Page 99
50-2025-06-11-00009 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Mortain-Bocage (2 pages) Page 102
50-2025-06-11-00029 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Octeville -Cherbourg-en-Cotentin (2
pages) Page 105
50-2025-06-11-00020 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Percy-en-Normandie (2 pages) Page 108
50-2025-06-11-00034 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Port-Bail-sur-Mer (2 pages) Page 111
50-2025-06-11-00018 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Saint-Pierre-Eglise (2 pages) Page 114
3
50-2025-06-11-00017 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Saint-Vaast-la-Hougue (2 pages) Page 117
50-2025-06-11-00028 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Sainte-Mère-Eglise (2 pages) Page 120
50-2025-06-23-00005 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Sourdeval (2 pages) Page 123
50-2025-06-11-00033 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Tessy-sur-Vire - Tessy-Bocage (2
pages) Page 126
50-2025-06-11-00032 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Valognes (2 pages) Page 129
50-2025-06-23-00006 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Groupe Scolaire Eric Tabarly - Jullouville (2 pages) Page 132
50-2025-06-11-00019 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - La Cible Coutançaise - Orval-sur-Sienne (2 pages) Page 135
50-2025-06-23-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Pôle de proximité du coeur du Cotentin - Valognes
(2 pages) Page 138
50-2025-06-11-00036 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Villedieu-les-Poêles-Rouffigny (2 pages) Page 141
50-2025-06-11-00015 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection -Crédit Mutuel Beaumont Hague - La Hague (2 pages) Page 144
4
Préfecture de la Manche
50-2025-06-30-00011
Arrêté préfectoral modificatif relatif à la composition de la
commission chargée de l'établissement de la liste électorale
dans le ressort du tribunal de commerce de Coutances
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-30-00011 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à la composition de la commission chargée de
l'établissement de la liste électorale dans le ressort du tribunal de commerce de Coutances 5
=mPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des collectivités,
de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections
Arrêté préfectoral modificatif relatif à la composition de la commission
chargée de l'établissement de la liste électorale dans le ressort du tribunal de
commerce de Coutances
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux de
commerce,
VU le décret n°2022-1211 du 01 septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux
de commerce
VU le code de commerce, et notamment ses articles R723-1 à R723-3,
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 relatif à la composition de la commission
chargée de l'établissement de la liste électorale dans le ressort du tribunal de
commerce de Coutances
Considérant que la commission d 'établissement de la liste électorale ne peut valablement
délibérer qu'en présence de l'ensemble de ses membres ;
Considérant que, la commission devra arrêter la liste électorale au plus tard le mardi 15
juillet 2025 ( article R. 723-3 du code de commerce) et que la date fixée de la
réunion est le 04 juillet ;
Considérant l'indisponibilité des représentants du préfet, titulaire et suppléant, désignés
dans l'arrêté du 11 mars 2025.
A R R E T E
Article 1 er – Mme Clotilde GRANDIN, secrétaire administrative à la sous-préfecture de
Coutances est remplacée par Mme Lynda HELAINE, agent de la sous-préfecture de
Coutances comme suppléante de Mme Vanessa Lambert, titulaire.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Coutances et le
greffier en chef du tribunal de commerce de Coutances sont chargés, chacun en ce qui
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
Point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-30-00011 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à la composition de la commission chargée de
l'établissement de la liste électorale dans le ressort du tribunal de commerce de Coutances 6
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture et une copie adressée aux intéressés.
Saint-Lô, le 30/06/2025
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signé
Perrine SERRE
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-30-00011 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à la composition de la commission chargée de
l'établissement de la liste électorale dans le ressort du tribunal de commerce de Coutances 7
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-06-19-00004
Arrêté de dissolution du syndicat des écoles publiques de
St-Georges et de St-Cyr
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-19-00004 - Arrêté de dissolution du syndicat des écoles publiques de St-Georges et de
St-Cyr 8
Oqual-e-pref
SECRETARIAT GENERAL
Direction des collectivités
de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Arrêté n°2025-50
Arrêté portant dissolution du Syndicat des écoles publiques de
Saint-Georges-de-Rouelley et de Saint-Cyr-du-Bailleul
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L 5212-33 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre
CHAULEUR, sous-préfet d'Avranches ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 février 2017 portant création du Syndicat des écoles pu -
bliques de Saint-Georges-de-Rouelley et de Saint-Cyr-du-Bailleul ;
VU la délibération du 21 mai 2024 de la commune de Saint-Georges-de-Rouelley
sollicitant son retrait du syndicat des écoles publiques de Saint-Georges-de-Rouelley et
de Saint-Cyr-du-Bailleul et par conséquent sa dissolution ;
VU la délibération du 3 juillet 2024 du comité syndical approuvant la dissolution dudit
syndicat ;
VU les délibérations des communes de Saint-Georges-de-Rouelley (8 août 2024) et de
Saint-Cyr-du-Bailleul (28 octobre 2024) émettant un avis favorable à la dissolution du
syndicat ;
VU la délibération du 14 mai 2025 du syndicat des écoles publiques de Saint-Georges-de-
Rouelley et de Saint-Cyr-du-Bailleul approuvant la répartition de l'actif et du passif ;
VU les délibérations des communes de Saint-Georges-de-Rouelley (20 mai 2025) et de
Saint-Cyr-du-Bailleul (14 mai 2025) approuvant la répartition de l'actif et du passif ;
VU l'avis favorable de la direction départementale des finances publiques du 12 juin
2025 ;
CONSIDERANT que les conditions de liquidation du « syndicat des écoles publiques de
Saint-Georges-de-Rouelley et de Saint-Cyr-du-Bailleul » ont été approuvées par le comité
syndical et l'ensemble des membres du syndicat ;
50307 AVRANCHES Cedex – Tél. 02.14.14.32.40 – Heures d'ouverture au public de 9h à 12h et de 13h à 16h
Courriel : sp-avranches@manche.gouv.fr
1
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-19-00004 - Arrêté de dissolution du syndicat des écoles publiques de St-Georges et de
St-Cyr 9
Oqual-e-pref
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Avranches ;
ARRÊTE
Article 1 er : Il est mis fin à l'exercice des compétences exercées par le Syndicat des écoles
publiques de Saint-Georges-de-Rouelley et de Saint-Cyr-du-Bailleul.
Le syndicat est dissous à compter du 31 août 2025 .
Article 2 : Les modalités de liquidation sont fixées par la délibération du comité syndical
du Syndicat des écoles publiques de Saint-Georges-de-Rouelley et Saint-Cyr-du-Bailleul du
14 mai 2025.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative (tribu -
nal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Article 4 : Le Sous-Préfet d'Avranches, la présidente du Syndicat des écoles publiques de
Saint-Georges-de-Rouelley et de Saint-Cyr-du-Bailleul, les maires des communes concer -
nées et le directeur départemental des finances publiques de la Manche sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée aux intéressés.
Avranches, le 19 juin 2025
Signé
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet Pierre CHAULEUR
Ampliation transmise à :
M. le préfet de la Manche
Direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité
M. le directeur départemental des Finances Publiques de la Manche
M. le directeur des services départementaux de l'Education Nationale
M. le trésorier de Mortain
Mme la présidente du syndicat des écoles publiques de Saint-Georges-de-Rouelley et de Saint-Cyr-
du-Bailleul
M. et Mme les maires des communes de Saint-Georges-de-Rouelley et de Saint-Cyr-du-Bailleul
50307 AVRANCHES Cedex – Tél. 02.14.14.32.40 – Heures d'ouverture au public de 9h à 12h et de 13h à 16h
Courriel : sp-avranches@manche.gouv.fr
2
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-19-00004 - Arrêté de dissolution du syndicat des écoles publiques de St-Georges et de
St-Cyr 10
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-06-30-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- Aphone - Avranches
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-30-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Aphone -
Avranches 11
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-76
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Aphone - Avranches
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 23 septembre 2024 par Monsieur Jonathan Tostivint, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein
de l'établissement APHONE 39 rue DE LA CONSTITUTION 50300
AVRANCHES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Jonathan Tostivint est autorisé , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra
intérieure de vidéoprotection au sein de l'établissement APHONE 39 rue DE LA
CONSTITUTION 50300 AVRANCHES, conformément au dossier présenté et
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0323.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-30-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Aphone -
Avranches 12
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 17 jours.
Art. 4 : Monsieur Jonathan Tostivint, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-30-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Aphone -
Avranches 13
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur Jonathan Tostivint, le maire de
AVRANCHES, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-30-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Aphone -
Avranches 14
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-06-30-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- Beautyr Sarl Yves Rocher - Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-30-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Beautyr Sarl Yves
Rocher - Cherbourg-en-Cotentin 15
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-81
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Beautyr Sarl Yves Rocher - Cherbourg-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 21 octobre 2024 par Madame ALINE ELLEBOUDE , en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein
de l'établissement BEAUTYR SARL YVES ROCHER avenue DE LA BANQUE A
GENETS 50470 CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 19 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame ALINE ELLEBOUDE est autorisée , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement BEAUTYR SARL YVES
ROCHER avenue DE LA BANQUE A GENETS 50470 CHERBOURG-EN-COTENTIN ,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0033.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-30-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Beautyr Sarl Yves
Rocher - Cherbourg-en-Cotentin 16
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Art. 4 : Madame ALINE ELLEBOUDE , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-30-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Beautyr Sarl Yves
Rocher - Cherbourg-en-Cotentin 17
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Madame ALINE ELLEBOUDE , le maire de
CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Avranches, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-30-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Beautyr Sarl Yves
Rocher - Cherbourg-en-Cotentin 18
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-06-30-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- Commune de Coudeville-sur-Mer
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-30-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de
Coudeville-sur-Mer 19
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-79
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de Coudeville-sur-Mer
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 11 octobre 2024 par Monsieur PHILIPPE DESQUESNES ,
maire de Coudeville-sur-Mer en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection au sein de la Commune de COUDEVILLE SUR MER
50290 COUDEVILLE-SUR-MER ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur PHILIPPE DESQUESNES, maire de Coudeville-sur-Mer est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer 5 caméras voie publique de vidéoprotection au sein de la
Commune de COUDEVILLE SUR MER 50290 COUDEVILLE-SUR-MER ,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0028.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-30-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de
Coudeville-sur-Mer 20
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection des bâtiments publics, Prévention des atteintes a la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des
infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur PHILIPPE DESQUESNES, maire de Coudeville-sur-Mer responsable
de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-30-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de
Coudeville-sur-Mer 21
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur PHILIPPE DESQUESNES, maire de
COUDEVILLE-SUR-MER, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-30-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de
Coudeville-sur-Mer 22
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-06-30-00004
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- Larivière - Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Larivière -
Cherbourg-en-Cotentin 23
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-83
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Larivière - Cherbourg-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 13 novembre 2024 par Madame Laure NAGY , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement LARIVIERE rue du Château d'Eau 50470 CHERBOURG-EN-
COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 19 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Laure NAGY est autorisée , dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement
LARIVIERE rue du Château d'Eau 50470 CHERBOURG-EN-COTENTIN ,
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Larivière -
Cherbourg-en-Cotentin 24
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0039.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 28 jours.
Art. 4 : Madame Laure NAGY, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Larivière -
Cherbourg-en-Cotentin 25
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Madame Laure NAGY, le maire de
CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Avranches, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Larivière -
Cherbourg-en-Cotentin 26
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-06-30-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- Les Spécialistes du Bocage - Sainte-Mère-Eglise
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Les Spécialistes
du Bocage - Sainte-Mère-Eglise 27
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-82
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Les Spécialités du Bocage - Sainte-Mère-Eglise
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 12 juin 2023 par Madame Virginie CREVEUIL , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement Les Spécialités du Bocage Normand 43 rue Général de Gaulle
50480 SAINTE-MERE-EGLISE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 21 janvier 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Virginie CREVEUIL est autorisée , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement Les Spécialités du
Bocage Normand 43 rue Général de Gaulle 50480 SAINTE-MERE-EGLISE,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0037.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Les Spécialistes
du Bocage - Sainte-Mère-Eglise 28
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Art. 4 : Madame Virginie CREVEUIL , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Les Spécialistes
du Bocage - Sainte-Mère-Eglise 29
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Madame Virginie CREVEUIL, le maire de
SAINTE-MERE-EGLISE, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Les Spécialistes
du Bocage - Sainte-Mère-Eglise 30
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-30-00001
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- Sarl Sogithys - Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sarl Sogithys -
Cherbourg-en-Cotentin 31
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-80
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Sarl Sogithys - Cherbourg-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 18 octobre 2024 par Monsieur GILLES LE RENARD , en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein
de l'établissement SARL SOGITHYS 285 rue PIERRE BROSSOLETTE 50110
CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur GILLES LE RENARD est autorisé , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 12 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement SARL SOGITHYS 285 rue
PIERRE BROSSOLETTE 50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN, conformément au
dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0032.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sarl Sogithys -
Cherbourg-en-Cotentin 32
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du co-gérant.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur GILLES LE RENARD, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sarl Sogithys -
Cherbourg-en-Cotentin 33
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur GILLES LE RENARD , le maire de
CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Avranches, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sarl Sogithys -
Cherbourg-en-Cotentin 34
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-06-30-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- VYV3 - Saint-Lô
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-30-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - VYV3 - Saint-Lô 35
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-78
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 03 octobre 2024 par Madame Mélanie HAMARD , en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein
de l'établissement VYV3 Normandie 39 rue du Docteur Leturc 50000 SAINT-
LO ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Mélanie HAMARD est autorisée , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement VYV3 Normandie 39 rue
du Docteur Leturc 50000 SAINT-LO, conformément au dossier présenté et
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0027.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-30-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - VYV3 - Saint-Lô36
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Art. 4 : Madame Mélanie HAMARD , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-30-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - VYV3 - Saint-Lô37
Art. 9 : La sous-préfète de Saint-Lô, Madame Mélanie HAMARD, le maire de SAINT-
LO, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-30-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - VYV3 - Saint-Lô 38
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-06-11-00003
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
camping municipal - Gouville sur Mer
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection camping municipal
- Gouville sur Mer 39
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-263
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 24 septembre 2024 par Monsieur le maire de Gouville-
sur-Mer, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement Camping municipal 50560
GOUVILLE-SUR-MER ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 25 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 05 décembre
2024 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur le maire de Gouville-sur-Mer est autorisé , dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2
caméras extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement Camping
municipal 50560 GOUVILLE-SUR-MER, conformément au dossier présenté et
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0270.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection camping municipal
- Gouville sur Mer 40
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection des bâtiments publics, Prévention des atteintes a la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 10 jours.
Art. 4 : Monsieur le maire de Gouville-sur-Mer, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection camping municipal
- Gouville sur Mer 41
Art. 9 : Le sous-préfet de Coutances, le maire de GOUVILLE-SUR-MER, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 11 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection camping municipal
- Gouville sur Mer 42
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-06-11-00004
Arrêté portant autorisation d'un sytème de vidéoprotection
SNSM - Gouville sur Mer
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00004 - Arrêté portant autorisation d'un sytème de vidéoprotection SNSM - Gouville sur
Mer 43
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-262
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 24 septembre 2024 par Monsieur le maire de Gouville-
sur-Mer, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement SNSM (société nationale de
sauvetage en mer 50560 GOUVILLE-SUR-MER ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 25 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 05 décembre
2024 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur le maire de Gouville-sur-Mer est autorisé , dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3
caméras extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement SNSM 50560
GOUVILLE-SUR-MER, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0269.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00004 - Arrêté portant autorisation d'un sytème de vidéoprotection SNSM - Gouville sur
Mer 44
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection des bâtiments publics, Prévention des atteintes a la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 10 jours.
Art. 4 : Monsieur le maire , responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00004 - Arrêté portant autorisation d'un sytème de vidéoprotection SNSM - Gouville sur
Mer 45
Art. 9 : Le sous-préfet de Coutances, le maire de GOUVILLE-SUR-MER, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 11 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00004 - Arrêté portant autorisation d'un sytème de vidéoprotection SNSM - Gouville sur
Mer 46
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-06-25-00004
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Camping municipal de Barfleur -
Gatteville-le-Phare
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-25-00004 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Camping
municipal de Barfleur - Gatteville-le-Phare 47
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-49
ARRÊTÉ
portant modification d'un système de vidéoprotection
Camping municipal de Barfleur – Gatteville-le-Phare
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 03 octobre 2024 par Madame Christiane CUQUEMELLE,
maire de Barfleur en vue d'obtenir la modification d'un système autorisé de
vidéoprotection au sein du Camping Municipal de la commune de Barfleur situé
La Blanche Nef 50760 GATTEVILLE-LE-PHARE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Christiane CUQUEMELLE, maire de Barfleur est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
modifier l'installation de vidéoprotection au sein du Camping Municipal de la
commune de Barfleur situé La Blanche Nef 50760 GATTEVILLE-LE-PHARE,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2023/0179.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur l'ajout de 1 caméra extérieure et la modification
de l'emplacement d'une caméra intérieure. Le système comporte désormais 2
caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-25-00004 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Camping
municipal de Barfleur - Gatteville-le-Phare 48
La durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du maire.
Art. 4 : Madame Christiane CUQUEMELLE , maire de Barfleur responsable de la
mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet de Cherbourg, le maire de Barfleur, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 25 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-25-00004 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Camping
municipal de Barfleur - Gatteville-le-Phare 49
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-06-25-00003
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Centre Commercial AUCHAN - La Glacerie
- Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-25-00003 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Centre
Commercial AUCHAN - La Glacerie - Cherbourg-en-Cotentin 50
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-45
ARRÊTÉ
portant modification d'un système de vidéoprotection
Centre Commercial AUCHAN – La Glacerie - Cherbourg-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2014 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, renouvelé le 1er avril 2019 et modifié le 5 avril 2023 ;
Vu la demande déposée le 18 décembre 2024 par Monsieur Fabrice James, en vue
d'obtenir la modification d'un système autorisé de vidéoprotection au sein de
l'établissement CENTRE COMMERCIAL AUCHAN La Glacerie 50470
CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Fabrice James est autorisé , dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation de
vidéoprotection au sein de l'établissement CENTRE COMMERCIAL AUCHAN La
Glacerie 50470 CHERBOURG-EN-COTENTIN , conformément au dossier annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2013/0156.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur l'ajout de 6 caméras intérieures . Le système
comporte désormais 59 caméras intérieures et 21 caméras extérieures.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-25-00003 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Centre
Commercial AUCHAN - La Glacerie - Cherbourg-en-Cotentin 51
La durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du responsable sécurité.
Art. 4 : Monsieur Fabrice James, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur Fabrice James, le maire de
CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Avranches, le 25 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-25-00003 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Centre
Commercial AUCHAN - La Glacerie - Cherbourg-en-Cotentin 52
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-06-26-00007
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Centre technique municipal - Coutances
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-26-00007 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Centre
technique municipal - Coutances 53
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-46
ARRÊTÉ
portant modification d'un système de vidéoprotection
Centre technique municipal - Coutances
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2016 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection modifié le 10 janvier 2023 ;
Vu la demande déposée le 05 mars 2024 par Monsieur Jean-Dominique BOURDIN,
maire de Coutances en vue d'obtenir la modification d'un système autorisé de
vidéoprotection au sein de l'établissement Ville de Coutances 2 place du
Vaudon - Centre technique municipal Place du Vaudon 50200 COUTANCES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 19 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Jean-Dominique BOURDIN, maire de Coutances est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à modifier l'installation de vidéoprotection au sein de
l'établissement Ville de Coutances 2 place du Vaudon - Centre technique
municipal Place du Vaudon 50200 COUTANCES, conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0182.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-26-00007 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Centre
technique municipal - Coutances 54
Art. 3 : La modification porte sur le retrait de 2 caméras extérieures . Le système
comporte désormais 3 caméras extérieures et 1 caméra voie publique.
La durée de conservation des images est fixée à 30 jours au lieu de 12.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du maire.
Art. 4 : Monsieur Jean-Dominique BOURDIN , maire de Coutances responsable de
la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet de Coutances, le maire de COUTANCES, le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 26 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-26-00007 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Centre
technique municipal - Coutances 55
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-06-23-00008
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Commune de Quettreville-sur-Sienne
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-23-00008 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Quettreville-sur-Sienne 56
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-48
ARRÊTÉ
portant modification d'un système de vidéoprotection
Commune de Quettreville-sur-Sienne
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2022 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 17 septembre 2024 par Le Maire de Quettreville-sur-
Sienne, en vue d'obtenir la modification d'un système autorisé de
vidéoprotection au sein de la commune de Quettreville-sur-Sienne 50660
QUETTREVILLE SUR SIENNE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 19 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Le Maire est autorisé , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation de vidéoprotection
au sein de la commune de Quettreville-sur-Sienne 50660 QUETTREVILLE SUR
SIENNE, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2022/0059.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur l'ajout de 1 caméra intérieure. Le système
comporte désormais 1 caméra intérieure et 8 caméras voie publique.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-23-00008 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Quettreville-sur-Sienne 57
La durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la police municipale.
Art. 4 : Le Maire de Quettreville-sur-Sienne , responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet de Coutances, le Maire de QUETTREVILLE SUR SIENNE, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 23 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-23-00008 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Quettreville-sur-Sienne 58
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-06-23-00007
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Le Quasar musée bibliothèque théatre
artothèque - Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-23-00007 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Le Quasar musée
bibliothèque théatre artothèque - Cherbourg-en-Cotentin 59
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-47
ARRÊTÉ
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le Quasar musée bibliothèque théatre artothèque
Cherbourg-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2016 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 17 septembre 2024 par Monsieur Benoit ARRIVE, maire
de Cherbourg-en-Cotentin en vue d'obtenir la modification d'un système
autorisé de vidéoprotection au sein de l'établissement Le Quasar musée
bibliothèque théâtre artothèque Esplanade de la Laïcité 2 rue des Halles 50100
CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Benoit ARRIVE, maire de Cherbourg-en-Cotentin est autorisé ,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à modifier l'installation de vidéoprotection au sein de
l'établissement Le Quasar musée bibliothèque théâtre artothèque Esplanade de la
Laïcité 2 rue des Halles 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0200.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-23-00007 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Le Quasar musée
bibliothèque théatre artothèque - Cherbourg-en-Cotentin 60
Art. 3 : La modification porte sur l'ajout de 21 caméras intérieures . Le système
comporte désormais 43 caméras intérieures.
La durée de conservation des images est fixée à 12 jours.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de délégué à la protection des
données.
Art. 4 : Monsieur Benoit ARRIVE , maire de Cherbourg-en-Cotentin responsable de
la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet de Cherbourg, le maire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, le
directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 23 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-23-00007 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Le Quasar musée
bibliothèque théatre artothèque - Cherbourg-en-Cotentin 61
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-06-20-00001
Arrêté portant modification des statuts du syndicat scolaire
«RPI Beauchamps-Folligny
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-20-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat scolaire «RPI
Beauchamps-Folligny 62
SOUS-PRÉFECTURE D'AVRANCHES
Bureau du développement territorial

Arrêté n° 2025-56

Arrêté portant modification des statuts du syndicat scolaire
« RPI Beauchamps-Folligny
====================================
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2013 autorisant la création du syndicat scolaire
« RPI Beauchamps-Folligny » ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur
Pierre CHAULEUR, sous-préfet d'Avranches ;
VU la délibération du comité syndical en date du 7 avril 2025 proposant la
modification de ses statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant la
modification des statuts : Beauchamps (12/06/25) et Folligny (09/04/25) ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies,
- ARRETE –
Article 1 : Est autorisée la modification des statuts comme annexée au présent
arrêté.
50307 AVRANCHES Cedex – Tél. 02.33.79.04.40 – Heures d'ouverture au public de 9 à 12h et de 13h à 16h
Courriel : sp-avranches@manche.gouv.fr
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-20-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat scolaire «RPI
Beauchamps-Folligny 63
@qual-e-pref
Article 2 : Le sous-préfet d'Avranches, la présidente du syndicat scolaire « RPI
Beauchamps – Folligny », les maires des communes de Beauchamps et Folligny sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et dont un extrait sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 20 juin 2025
Signé :
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet d'Avranches,
Pierre CHAULEUR
Ampliation transmise à :
- M. le préfet de la Manche
direction des collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité
bureau des collectivités locales
- M. le directeur départemental des Finances Publiques de la Manche
- M. le trésorier d'Avranches
- Mme la présidente du syndicat scolaire « RPI Beauchamps - Folligny »
- M. et Mme les maires des communes de Beauchamps et Folligny
50307 AVRANCHES Cedex – Tél. 02.33.79.04.40 – Heures d'ouverture au public de 9 à 12h et de 13h à 16h
Courriel : sp-avranches@manche.gouv.fr
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-20-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat scolaire «RPI
Beauchamps-Folligny 64
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-06-23-00009
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - NF078244-REL - Le Mont Saint Michel -
Total Marketing France - Saint-Aubin-de-Terregatte
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-23-00009 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - NF078244-REL -
Le Mont Saint Michel - Total Marketing France - Saint-Aubin-de-Terregatte 65
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-42
ARRÊTÉ
portant modification d'un système de vidéoprotection
NF078244-REL. Le Mont Saint Michel – Total Marketing France
Saint-Aubin-de-Terregatte
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2006 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié le 21 mai 2014 et renouvelé le 25 juin 2019 ;
Vu la demande déposée le 06 décembre 2024 par Monsieur Jamal BOUNOUA, en
vue d'obtenir la modification d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement NF078244 - REL.LE MONT SAINT MICHEL - TOTAL
MARKETING FRANCE 84 A - AIRE DU MONT SAINT MICHEL A84 aire du Mont
Saint Michel 50240 SAINT-AUBIN-DE-TERREGATTE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier
l'installation de vidéoprotection au sein de l'établissement NF078244 - REL.LE
MONT SAINT MICHEL - TOTAL MARKETING FRANCE 84 A - AIRE DU MONT
SAINT MICHEL A84 aire du Mont Saint Michel 50240 SAINT-AUBIN-DE-
TERREGATTE, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2012/0159.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-23-00009 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - NF078244-REL -
Le Mont Saint Michel - Total Marketing France - Saint-Aubin-de-Terregatte 66
Art. 3 : La modification porte sur l'ajout de 3 caméras intérieures . Le système
comporte désormais 6 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
La durée de conservation des images est fixée à 21 jours.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du service consommateurs
TotalEnergies.
Art. 4 : Monsieur Jamal BOUNOUA , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur Jamal BOUNOUA, le maire de
SAINT-AUBIN-DE-TERREGATTE, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 23 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-23-00009 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - NF078244-REL -
Le Mont Saint Michel - Total Marketing France - Saint-Aubin-de-Terregatte 67
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-06-11-00021
Arrêté portant renouvellement d'un systéme de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Picauville
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00021 - Arrêté portant renouvellement d'un systéme de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Picauville 68
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-28
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Crédit Mutuel - Picauville
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2009 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, renouvelé le 7 janvier 2015 et renouvelé le 2 janvier 2020 ;
Vu la demande déposée le 13 décembre 2024 par le chargé de sécurité, en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 24 rue
de la Marne 50360 PICAUVILLE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 19 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 4 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 24 rue de
la Marne 50360 PICAUVILLE, par arrêté préfectoral du 11 décembre 2009, au
chargé de sécurité, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00021 - Arrêté portant renouvellement d'un systéme de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Picauville 69
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2009/0073.
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 11 décembre 2009 demeurent
applicables.
Art. 3 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet de Cherbourg, le chargé de sécurité, le maire de
PICAUVILLE, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 11 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00021 - Arrêté portant renouvellement d'un systéme de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Picauville 70
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-06-11-00030
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Barneville-Carteret
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00030 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Barneville-Carteret 71
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-34
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Crédit Mutuel – Barneville-Carterêt
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2009 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, renouvelé le 7 janvier 2015 et renouvelé le 2 janvier 2025 ;
Vu la demande déposée le 13 décembre 2024 par le chargé de sécurité, en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE place
de L'Eglise 50270 BARNEVILLE-CARTERET ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 19 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 4 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE place de
L'Eglise 50270 BARNEVILLE-CARTERET, par arrêté préfectoral du 14 décembre
2009, au chargé de sécurité, est reconduite, pour une durée de cinq ans
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00030 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Barneville-Carteret 72
renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2009/0088.
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 14 décembre 2009 demeurent
applicables.
Art. 3 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet de Cherbourg, le chargé de sécurité, le maire de
BARNEVILLE-CARTERET, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 11 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00030 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Barneville-Carteret 73
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-06-11-00027
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Brécey
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00027 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Brécey 74
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-20
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Crédit Mutuel - Brécey
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2009 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, renouvelé le 7 janvier 2015 et renouvelé le 2 janvier 2020 ;
Vu la demande déposée le 13 décembre 2024 par le chargé de sécurité, en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 19
place de L'Hôtel de Ville 50370 BRECEY ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 4 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 19 place
de L'Hôtel de Ville 50370 BRECEY, par arrêté préfectoral du 11 décembre 2009, au
chargé de sécurité, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00027 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Brécey 75
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2009/0059.
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 11 décembre 2009 demeurent
applicables.
Art. 3 : le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet d'Avranches, le chargé de sécurité, le maire de BRECEY, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
.
Avranches, le 11 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00027 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Brécey 76
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-06-11-00026
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00026 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Cherbourg-en-Cotentin 77
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-21
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Crédit Mutuel – Octeville - Cherbourg-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1997 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié le 11 décembre 2009, modifié le 19 décembre 2014 et
renouvelé le 2 janvier 2020 ;
Vu la demande déposée le 13 décembre 2024 par le chargé de sécurité, en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 24
boulevard Schuman Cherbourg Octeville 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 19 mai 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 6 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 24
boulevard Schuman Cherbourg Octeville 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN, par
arrêté préfectoral du 18 septembre 1997 , au chargé de sécurité, est reconduite ,
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00026 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Cherbourg-en-Cotentin 78
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0063.
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 18 septembre 1997 demeurent
applicables.
Art. 3 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet de Cherbourg, le chargé de sécurité, le maire de
CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Avranches, le 11 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00026 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Cherbourg-en-Cotentin 79
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-06-23-00002
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Cherbourg-en-Cotentin 2
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-23-00002 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Cherbourg-en-Cotentin 2 80
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-15
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Crédit Mutuel - Cherbourg-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 août 2007 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié le 11 décembre 2009, modifié le 19 décembre 2014 et
renouvelé le 2 janvier 2020 ;
Vu la demande déposée le 13 décembre 2024 par le chargé de sécurité, en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 44 rue
Gambeta Equeurdreville-Hainneville 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 19 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 4 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 44 rue
Gambeta Equeurdreville-Hainneville 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN, par
arrêté préfectoral du 02 août 2007 , au chargé de sécurité, est reconduite, pour
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-23-00002 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Cherbourg-en-Cotentin 2 81
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0035.
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 02 août 2007 demeurent
applicables.
Art. 3 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet de Cherbourg, le chargé de sécurité, le maire de
CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Avranches, le 23 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-23-00002 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Cherbourg-en-Cotentin 2 82
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-23-00002 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Cherbourg-en-Cotentin 2 83
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-06-11-00024
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Condé-sur-Vire
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00024 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Condé-sur-Vire 84
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-22
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Crédit Mutuel - Condé-sur-Vire
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1997 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié le 11 décembre 2009, modifié le 19 décembre 2014 et
renouvelé le 2 janvier 2020 ;
Vu la demande déposée le 13 décembre 2024 par le chargé de sécurité, en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 14 rue
Alfred Duros 50890 CONDE-SUR-VIRE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 5 intérieures
permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein de
l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 14 rue
Alfred Duros 50890 CONDE-SUR-VIRE, par arrêté préfectoral du 18 septembre
1997 , au chargé de sécurité, est reconduite, pour une durée de cinq ans
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00024 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Condé-sur-Vire 85
renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2009/0064.
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 18 septembre 1997 demeurent
applicables.
Art. 3 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : La sous-préfète de Saint-Lô, le chargé de sécurité, le maire de CONDE-SUR-
VIRE, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 11 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00024 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Condé-sur-Vire 86
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-06-11-00035
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Donville-les-Bains
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00035 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Donville-les-Bains 87
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-14
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Crédit Mutuel Donville-les-Bains
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2009 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié le 19 décembre 2014 et renouvelé le 2 janvier 2020 ;
Vu la demande déposée le 13 décembre 2024 par le chargé de sécurité, en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE
Résidence Aristide Briand 50350 DONVILLE-LES-BAINS ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 19 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 3 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE
Résidence Aristide Briand 50350 DONVILLE-LES-BAINS, par arrêté préfectoral du
08 décembre 2009, au chargé de sécurité, est reconduite, pour une durée de cinq
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00035 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Donville-les-Bains 88
ans renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2009/0033.
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 08 décembre 2009 demeurent
applicables.
Art. 3 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet d'Avranches, le chargé de sécurité, le maire de DONVILLE-
LES-BAINS, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 11 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00035 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Donville-les-Bains 89
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-06-23-00004
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Gavray-sur-Sienne
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-23-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Gavray-sur-Sienne 90
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-36
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Crédit Mutuel - Gavray-sur-Sienne
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, renouvelé le 23 janvier 2015 ;
Vu la demande déposée le 13 décembre 2024 par le chargé de sécurité, en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 18 rue
de la Libération 50450 GAVRAY-SUR-SIENNE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 3 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 18 rue de
la Libération 50450 GAVRAY-SUR-SIENNE, par arrêté préfectoral du 20 juillet
2010, au chargé de sécurité, est reconduite, pour une durée de cinq ans
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-23-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Gavray-sur-Sienne 91
renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2010/0081.
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 20 juillet 2010 demeurent
applicables.
Art. 3 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet de Coutances, le chargé de sécurité, le maire de GAVRAY-
SUR-SIENNE, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 23 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-23-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Gavray-sur-Sienne 92
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-06-11-00025
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Granville
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00025 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Granville 93
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-23
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Crédit Mutuel - Granville
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2009 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, renouvelé le 7 janvier 2015 et renouvelé le 2 janvier 2020 ;
Vu la demande déposée le 13 décembre 2024 par le chargé de sécurité, en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 4
avenue Aristide Briand 50400 GRANVILLE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 19 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 4 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 4 avenue
Aristide Briand 50400 GRANVILLE, par arrêté préfectoral du 11 décembre 2009,
au chargé de sécurité, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00025 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Granville 94
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2009/0067 .
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 11 décembre 2009 demeurent
applicables.
Art. 3 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet d'Avranches, le chargé de sécurité, le maire de GRANVILLE,
sont chargés, le directeur interdépartemental de la police nationale chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 11 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00025 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Granville 95
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-06-11-00023
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - La Haye
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00023 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- La Haye 96
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-24
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Crédit Mutuel – La Haye du Puits – La Haye
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1997 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié le 11 décembre 2009, modifié le 19 décembre 2014 et
renouvelé le 2 janvier 2014 ;
Vu la demande déposée le 13 décembre 2024 par le chargé de sécurité, en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 18
place du Général de Gaulle La Haye du Puits 50250 LA HAYE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 19 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 7 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 18 place
du Général de Gaulle La Haye du Puits 50250 LA HAYE, par arrêté préfectoral du
18 septembre 1997 , au chargé de sécurité, est reconduite, pour une durée de cinq
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00023 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- La Haye 97
ans renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2009/0068.
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 18 septembre 1997 demeurent
applicables.
Art. 3 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet de Coutances, le chargé de sécurité, le maire de LA HAYE, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 11 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00023 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- La Haye 98
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-06-11-00022
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - La Haye-Pesnel
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00022 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- La Haye-Pesnel 99
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-25
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Crédit Mutuel – La Haye Pesnel
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2009 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, renouvelé le 7 janvier 2015 et renouvelé le 2 janvier 2020 ;
Vu la demande déposée le 06 décembre 2024 par le chargé de sécurité, en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 29 rue
de la Libération 50320 LA HAYE-PESNEL ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 4 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 29 rue de
la Libération 50320 LA HAYE-PESNEL, par arrêté préfectoral du 11 décembre
2009, au chargé de sécurité, est reconduite, pour une durée de cinq ans
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00022 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- La Haye-Pesnel 100
renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2009/0069.
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 11 décembre 2009 demeurent
applicables.
Art. 3 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet d'Avranches, le chargé de sécurité, le maire de LA HAYE-
PESNEL, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 11 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00022 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- La Haye-Pesnel 101
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-06-11-00009
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Mortain-Bocage
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00009 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Mortain-Bocage 102
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-26
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Crédit Mutuel – Mortain - Mortain-Bocage
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2009 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, renouvelé le 7 janvier 2015 et renouvelé le 2 janvier 2020 ;
Vu la demande déposée le 13 décembre 2024 par le chargé de sécurité, en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 9
Rampe de la Collégiale Mortain 50140 MORTAIN-BOCAGE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 5 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 9 Rampe
de la Collégiale Mortain 50140 MORTAIN-BOCAGE, par arrêté préfectoral du 11
décembre 2009, au chargé de sécurité, est reconduite, pour une durée de cinq ans
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00009 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Mortain-Bocage 103
renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2009/0070.
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 11 décembre 2009 demeurent
applicables.
Art. 3 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet d'Avranches, le chargé de sécurité, le maire de MORTAIN-
BOCAGE, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 11 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00009 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Mortain-Bocage 104
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-06-11-00029
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Octeville
-Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00029 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Octeville -Cherbourg-en-Cotentin 105
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-35
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Crédit Mutuel – Octeville - Cherbourg-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, renouvelé le 23 janvier 2015 et renouvelé le 2 janvier 2020 ;
Vu la demande déposée le 13 décembre 2024 par le chargé de sécurité, en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 31 rue
Roger Salengro Cherbourg Octeville 50130 CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 19 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 5 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 31 rue
Roger Salengro Cherbourg Octeville 50130 CHERBOURG-EN-COTENTIN, par
arrêté préfectoral du 20 juillet 2010, au chargé de sécurité, est reconduite, pour
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00029 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Octeville -Cherbourg-en-Cotentin 106
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0079.
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 20 juillet 2010 demeurent
applicables.
Art. 3 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet de Cherbourg, le chargé de sécurité, le maire de
CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Avranches, le 11 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00029 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Octeville -Cherbourg-en-Cotentin 107
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-06-11-00020
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Percy-en-Normandie
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00020 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Percy-en-Normandie 108
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-27
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Crédit Mutuel – Percy - Percy-en-Normandie
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2009 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, renouvelé le 7 janvier 2015 et renouvelé le 2 janvier 2020 ;
Vu la demande déposée le 13 décembre 2024 par le chargé de sécurité, en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 2 rue
du Général de Gaulle Percy 50410 PERCY-EN-NORMANDIE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 19 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 4 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 2 rue du
Général de Gaulle Percy 50410 PERCY-EN-NORMANDIE, par arrêté préfectoral du
11 décembre 2009, au chargé de sécurité, est reconduite, pour une durée de cinq
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00020 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Percy-en-Normandie 109
ans renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2009/0071.
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 11 décembre 2009 demeurent
applicables.
Art. 3 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : La sous-préfète de Saint-Lô, le chargé de sécurité, le maire de PERCY-EN-
NORMANDIE, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 11 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00020 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Percy-en-Normandie 110
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-06-11-00034
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Port-Bail-sur-Mer
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00034 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Port-Bail-sur-Mer 111
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-29
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Crédit Mutuel - Port-Bail-sur-Mer
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1997 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié le 11 décembre 2009, modifié le 19 décembre 2014 et
renouvelé le 2 janvier 2020 ;
Vu la demande déposée le 13 décembre 2024 par le chargé de sécurité, en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 1 Place
Edmond Laquaine 50580 PORT-BAIL-SUR-MER ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 4 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 1 Place
Edmond Laquaine 50580 PORT-BAIL-SUR-MER, par arrêté préfectoral du 18
septembre 1997 , au chargé de sécurité, est reconduite, pour une durée de cinq ans
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00034 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Port-Bail-sur-Mer 112
renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2009/0075.
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 18 septembre 1997 demeurent
applicables.
Art. 3 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet de Cherbourg, le chargé de sécurité, le maire de PORT-BAIL-
SUR-MER, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 11 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00034 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Port-Bail-sur-Mer 113
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-06-11-00018
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Saint-Pierre-Eglise
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00018 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Saint-Pierre-Eglise 114
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-16
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Crédit Mutuel - Saint-Pierre-Eglise
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à
L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2009 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié le 19 décembre 2014 et renouvelé le 2 janvier 2020 ;
Vu la demande déposée le 13 décembre 2024 par le chargé de sécurité, en vue d'obtenir le
renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein de l'établissement
CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 12 rue du Maréchal
Leclerc 50330 SAINT-PIERRE-EGLISE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 19 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 3 caméras intérieures
permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein de l'établissement
CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 12 rue du Maréchal
Leclerc 50330 SAINT-PIERRE-EGLISE, par arrêté préfectoral du 08 décembre 2009,
au chargé de sécurité, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00018 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Saint-Pierre-Eglise 115
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2009/0036.
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 08 décembre 2009 demeurent applicables.
Art. 3 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la
préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site
«videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet de Cherbourg, le chargé de sécurité, le maire de SAINT-PIERRE-
EGLISE, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 11 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00018 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Saint-Pierre-Eglise 116
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-06-11-00017
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Saint-Vaast-la-Hougue
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00017 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Saint-Vaast-la-Hougue 117
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-17
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Crédit Mutuel - Saint-Vaast-la-Hougue
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2009 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, renouvelé le 7 janvier 2015 et renouvelé le 2 janvier 2020 ;
Vu la demande déposée le 13 décembre 2024 par le chargé de sécurité, en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 13 quai
Vauban 50550 SAINT-VAAST-LA-HOUGUE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 19 mai 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 5 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 13 quai
Vauban 50550 SAINT-VAAST-LA-HOUGUE, par arrêté préfectoral du 08
décembre 2009, au chargé de sécurité, est reconduite, pour une durée de cinq ans
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00017 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Saint-Vaast-la-Hougue 118
renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2009/0037 .
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 08 décembre 2009 demeurent
applicables.
Art. 3 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet de Cherbourg, le chargé de sécurité, le maire de SAINT-
VAAST-LA-HOUGUE, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 11 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00017 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Saint-Vaast-la-Hougue 119
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-06-11-00028
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Sainte-Mère-Eglise
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00028 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Sainte-Mère-Eglise 120
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-18
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Crédit Mutuel - Sainte-Mère-Eglise
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2009 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, renouvelé le 7 janvier 2015 et renouvelé le 2 janvier 2020 ;
Vu la demande déposée le 13 décembre 2024 par le chargé de sécurité, en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 55
avenue du Général de Gaulle 50480 SAINTE-MERE-EGLISE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 19 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 4 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 55
avenue du Général de Gaulle 50480 SAINTE-MERE-EGLISE, par arrêté préfectoral
du 14 décembre 2009, au chargé de sécurité, est reconduite, pour une durée de
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00028 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Sainte-Mère-Eglise 121
cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2009/0038.
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 14 décembre 2009 demeurent
applicables.
Art. 3 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet de Cherbourg, le chargé de sécurité, le maire de SAINTE-
MERE-EGLISE, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 11 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00028 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Sainte-Mère-Eglise 122
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-06-23-00005
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Sourdeval
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-23-00005 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Sourdeval 123
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-30
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Crédit Mutuel - Sourdeval
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2009 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, renouvelé le 7 janvier 2015 et renouvelé le 2 janvier 2020 ;
Vu la demande déposée le 13 décembre 2024 par le chargé sécurité , en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 20 rue
du Général Millet 50150 SOURDEVAL ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 19 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 4 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 20 rue
du Général Millet 50150 SOURDEVAL, par arrêté préfectoral du 11 décembre
2009, au chargé sécurité , est reconduite, pour une durée de cinq ans
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-23-00005 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Sourdeval 124
renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2009/0076.
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 11 décembre 2009 demeurent
applicables.
Art. 3 : Le chargé sécurité , responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet d'Avranches, le chargé sécurité , le maire de SOURDEVAL, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 23 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-23-00005 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Sourdeval 125
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-06-11-00033
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Tessy-sur-Vire -
Tessy-Bocage
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00033 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Tessy-sur-Vire - Tessy-Bocage 126
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-31
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Crédit Mutuel – Tessy-sur-Vire - Tessy-Bocage
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2009 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, renouvelé le 7 janvier 2015 et renouvelé le 2 janvier 2020 ;
Vu la demande déposée le 13 décembre 2024 par le chargé de sécurité, en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 8
place du Marché Tessy sur Vire 50420 TESSY-BOCAGE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 4 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 8 place
du Marché Tessy sur Vire 50420 TESSY-BOCAGE, par arrêté préfectoral du 14
décembre 2009, au chargé de sécurité, est reconduite, pour une durée de cinq ans
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00033 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Tessy-sur-Vire - Tessy-Bocage 127
renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2009/0081.
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 14 décembre 2009 demeurent
applicables.
Art. 3 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : La sous-préfète de Saint-Lô, le chargé de sécurité, le maire de TESSY-
BOCAGE, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 11 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00033 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Tessy-sur-Vire - Tessy-Bocage 128
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-06-11-00032
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Valognes
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00032 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Valognes 129
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-32
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Crédit Mutuel - Valognes
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1997 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié le 14 décembre 2009, modifié le 19 décembre 2014 et
renouvelé le 2 janvier 2020 ;
Vu la demande déposée le 13 décembre 2024 par le chargé de sécurité, en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 25
boulevard Division Leclerc 50700 VALOGNES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 19 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 7 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 25
boulevard Division Leclerc 50700 VALOGNES, par arrêté préfectoral du 18
septembre 1997 , au chargé de sécurité, est reconduite, pour une durée de cinq ans
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00032 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Valognes 130
renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2009/0084.
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 18 septembre 1997 demeurent
applicables.
Art. 3 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet de Cherbourg, le chargé de sécurité, le maire de VALOGNES,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 11 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00032 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Valognes 131
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-06-23-00006
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Groupe Scolaire Eric Tabarly - Jullouville
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-23-00006 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Groupe
Scolaire Eric Tabarly - Jullouville 132
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-37
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Groupe Scolaire Eric Tabarly - Jullouville
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié le 14 novembre 2017 ;
Vu la demande déposée le 21 février 2025 par Monsieur le Maire de Jullouville, en
vue d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au
sein de l'établissement Commune de Jullouville-groupe scolaire E. Tabarly) 6
avenue des Frégates 50610 JULLOUVILLE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 1 caméra extérieure
et 2 caméras voie publique permettant une durée de conservation des images à
20 jours au sein de l'établissement groupe scolaire E. Tabarly) 6 avenue des
Frégates 50610 JULLOUVILLE, par arrêté préfectoral du 19 avril 2017 , à Monsieur le
Maire de Jullouville, est reconduite , pour une durée de cinq ans renouvelable,
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-23-00006 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Groupe
Scolaire Eric Tabarly - Jullouville 133
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2017/0014.
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2017 demeurent
applicables.
Art. 3 : Monsieur le Maire de Jullouville, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet d'Avranche, le maire de JULLOUVILLE, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 23 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-23-00006 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Groupe
Scolaire Eric Tabarly - Jullouville 134
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-06-11-00019
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - La Cible Coutançaise - Orval-sur-Sienne
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00019 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Cible
Coutançaise - Orval-sur-Sienne 135
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-38
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Cible Coutançaise - Orval-sur-Sienne
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 20 janvier 2025 par Monsieur le président de
l'association de Tir de la Ville de Coutances, en vue d'obtenir le renouvellement
d'un système autorisé de vidéoprotection au sein de l'établissement La Cible
Coutançaise 7 rue de la voie royale 50660 ORVAL SUR SIENNE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 19 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 4 caméras
intérieures et 3 caméras extérieures permettant une durée de conservation des
images à 30 jours au sein de l'établissement La Cible Coutançaise 7 rue de la voie
royale 50660 ORVAL SUR SIENNE, par arrêté préfectoral du 24 juillet 2017 , à
Monsieur le président de l'association de Tir de la Ville de Coutances, est
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00019 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Cible
Coutançaise - Orval-sur-Sienne 136
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0103.
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 24 juillet 2017 demeurent
applicables.
Art. 3 : Monsieur le président de l'association de Tir de la Ville de Coutances,
responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet de Coutances, Monsieur le président de l'association de Tir
de la Ville de Coutances, le maire de ORVAL SUR SIENNE, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 11 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00019 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Cible
Coutançaise - Orval-sur-Sienne 137
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-06-23-00003
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Pôle de proximité du coeur du Cotentin -
Valognes
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-23-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Pôle de
proximité du coeur du Cotentin - Valognes 138
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-39
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Pôle de proximité du coeur du Cotentin - Valognes
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 03 décembre 2024 par Monsieur le Président de la
communauté d'agglomération du Cotentin, en vue d'obtenir le renouvellement
d'un système autorisé de vidéoprotection au sein de l'établissement Pôle de
proximité du coeur du Cotentin 22, rue de Poterie 50700 VALOGNES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 1 caméra extérieure
permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein de
l'établissement Pôle de proximité du coeur du Cotentin 22, rue de Poterie 50700
VALOGNES, par arrêté préfectoral du 27 mars 2019, à Monsieur le Président de la
communauté d'agglomération du Cotentin, est reconduite , pour une durée de
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-23-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Pôle de
proximité du coeur du Cotentin - Valognes 139
cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0073.
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 27 mars 2019 demeurent
applicables.
Art. 3 : Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Cotentin,
responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur le Président de la communauté
d'agglomération du Cotentin, le maire de VALOGNES, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 23 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-23-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Pôle de
proximité du coeur du Cotentin - Valognes 140
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-06-11-00036
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00036 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection -
Villedieu-les-Poêles-Rouffigny 141
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-33
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Crédit Mutuel – Villedieu-les-Poëles-Rouffigny
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1997 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié le 14 décembre 2009, modifié le 19 décembre 2014 et
renouvelé le 2 janvier 2020 ;
Vu la demande déposée le 13 décembre 2024 par le chargé de sécurité, en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 12 rue
du Général de Gaulle Villedieu-les-Poêles 50800 VILLEDIEU-LES-POELES-
ROUFFIGNY ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 7 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 12 rue du
Général de Gaulle Villedieu-les-Poêles 50800 VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY,
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00036 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection -
Villedieu-les-Poêles-Rouffigny 142
par arrêté préfectoral du 18 septembre 1997 , au chargé de sécurité, est reconduite,
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0085.
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 18 septembre 1997 demeurent
applicables.
Art. 3 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : La sous-préfète de Saint-Lô, le chargé de sécurité, le maire de VILLEDIEU-
LES-POELES-ROUFFIGNY, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 11 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00036 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection -
Villedieu-les-Poêles-Rouffigny 143
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-06-11-00015
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection -Crédit Mutuel Beaumont Hague - La Hague
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00015 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection -Crédit Mutuel
Beaumont Hague - La Hague 144
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-19
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Crédit Mutuel Beaumont Hague – La Hague
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2009 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, renouvelé le 7 janvier 2015 et renouvelé le 2 janvier 2020 ;
Vu la demande déposée le 13 décembre 2024 par le chargé de sécurité, en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 57 rue
Jallot Beaumont Hague 50440 LA HAGUE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 4 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 57 rue
Jallot Beaumont Hague 50440 LA HAGUE, par arrêté préfectoral du 11 décembre
2009, au chargé de sécurité, est reconduite, pour une durée de cinq ans
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00015 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection -Crédit Mutuel
Beaumont Hague - La Hague 145
renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2009/0058.
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 11 décembre 2009 demeurent
applicables.
Art. 3 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet de Cherbourg, le chargé de sécurité, le maire de LA HAGUE,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 11 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00015 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection -Crédit Mutuel
Beaumont Hague - La Hague 146