Direction Départementale
Ex de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPREFET et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
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TM
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro SAP 883310715
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 à
D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu le récépissé de déclaration en date du 06 février 2024 attribué à 'organisme MAILLARD Meggy,
Vu la déclaration déposée le 18 janvier 2024 par l'entreprise MAILLARD Meggy,
Vu l'arrêté N° 73-2023 portant délégation de signature du Préfet d'Euré-et-Loir, Monsieur Hervé
JONATHAN au profit de la Directrice départementale de l'emploi, du travai, des solidarités et de la
protection des populations d'Eure-et-loir par intérim, Madame Estelle PARAYRE,
Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2023/1107 du 06. novembre 2023 portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l'emploi, ù travail, des solidarités et de la protection
des populations,
Le Préfet d'Eure et Loir, Officier de l'Ordre National du Mérite, et par délégation, la Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, par
intérim,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-
et-Loir par I'entreprise MAILLARD Meggy dont le siège est situé 2 Lieu Dit Nigelles à CHAMPROND-
EN-PERCHET (28400) sous le numéro de SIRET 98331071500013, enregistrée pour les activités
suivantes:
Activités rélevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation
(Art D 7231-1 (| du code du travail) - En mode prestataire sur le territoire national
/ Entretien de la maison et travaux ménagers. La prestation d'entretien de la maison ou les
travaux ménagers payés par un propriétaire et réalisés dans un logement qui n'est pas sa
résidence principale et qu'il donne en location, meublé ou rion, occasionnellement ou non,
n'est pas éligible à l'avantage fiscal. De même, le locataire temporaire ne bénéficie pas du
crédit d'impôt.

Toute modification concerant les activités exercées devra faire l'objet d'une déciaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des famillés, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu lautorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas lImité dans le temps.
L'enregistremint de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé serä publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 06/02/2024
P/La Direcirice départementale
. de l'emploi, du travai, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir par intérim,
la sous-directrice du Pôle entreprises, emploi, et
compélencss.
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Voies et délais de recours
En application de larticle L 4112 du Code des relations entre le public et Fadministration,
le présent arrété peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délal imparti pour l'introduction, d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations - 15 place de la République — CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprés de
Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction
générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4
Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13
Il peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
'auprèsdu tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie- 45000 Orléans. Le tribunal administratif
peut être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyens accessible sur le site internet
'httos://www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travall, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00