BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-299
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2025-10-08-00021 - Délégation 313-2025 signature DELUCA (2 pages) Page 4
13-2025-10-08-00022 - Délégation 314-2025 signature OUSSET (2 pages) Page 7
DDETS 13 /
13-2025-10-09-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SANTIAGO
Emmanuel en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Place Raphel
- 13016 MARSEILLE (2 pages) Page 10
13-2025-10-09-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ESSOKBY Ilham en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 route des Garrigues - 13430
EYGUIERES (2 pages) Page 13
13-2025-10-09-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SANTIAGO Josue en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 avenue Jenny Helia - 13015
MARSEILLE (2 pages) Page 16
13-2025-10-09-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame FERNANDEZ Carmen
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 rue de la Harpe - 13800
ISTRES (2 pages) Page 19
13-2025-10-09-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ALLAOUA Tinhinane
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 23 rue Yves Lariven -
13005 MARSEILLE (2 pages) Page 22
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-10-08-00025 - Arrêté fixant la composition des membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture des
Bouches-du-Rhône (6 pages) Page 25
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2025-10-09-00009 - arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et
de destruction d'habitats d'espèces animales et végétales
protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement
- travaux de démantèlement de l'installation nucléaire de base 56
- commune de Saint-Paul-lès-Durance (14 pages) Page 32
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-10-07-00015 - Délégation générale de signature au
responsable du pôle gestion publique et à son adjoint (2 pages) Page 47
2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-10-09-00004 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 9 octobre 2025
(6 pages) Page 50
13-2025-10-09-00003 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs les 10, 15 et 16 octobre 2025 (4 pages) Page 57
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-10-07-00016 - ARRÊTÉ du 07 OCTOBRE 2025
portant
habilitation sous le n° 25-13-0341 de la société « POMPES
FUNEBRES BARTOLINI» exploitée sous le nom commercial « POMPES
FUNEBRES - MARBRERIE BARTOLINI »
sise à
CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES (13220), dans le domaine funéraire (2
pages) Page 62
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-10-09-00006 - AP PORTANT AGREMENT D'UN GARDIEN DE
FOURRIERE AUTOMOBILE ET DE SES
INSTALLATIONS - SARL EDD AUTO.
(3 pages) Page 65
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de l'Animation
Territoriale et de l'Environnement
13-2025-10-08-00023 - Arrêté préfectoral portant modification du
périmètre de l'association syndicale autorisée d'irrigation du Mas de
Vert (2 pages) Page 69
3
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-10-08-00021
Délégation 313-2025 signature DELUCA
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-10-08-00021 - Délégation 313-2025 signature DELUCA 4
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2


DECISION n° 313/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant.
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;


DECIDE


ARTICLE 1 : Délégation est donnée au Docteur Bénédicte DELUCA, Pharmacien Praticien
Hospitalier à la Pharmacie Timone, à l'effet de signer au nom du Directeur Général :

➢ Les bons de commandes de son service liés à l'exécution des marchés publics d'un
montant inférieur à 250.000 € TTC ;

➢ Les pièces comptables justificatives de son service portant sur des dépenses dont le
montant inférieur à 250.000 € TTC.

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-10-08-00021 - Délégation 313-2025 signature DELUCA 5
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et intern es en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.


ARTICLE 3 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue
dans le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents
qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 4 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.


ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches
du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.


ARTICLE 6 : La présente délégatio n de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.








Marseille, le 8 octobre 2025




LE DIRECTEUR GENERAL



François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-10-08-00021 - Délégation 313-2025 signature DELUCA 6
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-10-08-00022
Délégation 314-2025 signature OUSSET
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-10-08-00022 - Délégation 314-2025 signature OUSSET 7
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2


DECISION n° 314/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant.
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;


DECIDE


ARTICLE 1 : Délégation est donnée au Docteur Sébastien OUSSET, Pharmacien Praticien
Hospitalier à la Pharmacie Timone, à l'effet de signer au nom du Directeur Général :

➢ Les bons de commandes de son service liés à l'exécution des marchés publics d'un
montant inférieur à 250.000 € TTC ;

➢ Les pièces comptables justificatives de son service portant sur des dépenses dont le
montant inférieur à 250.000 € TTC.

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-10-08-00022 - Délégation 314-2025 signature OUSSET 8
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et intern es en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.


ARTICLE 3 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue
dans le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents
qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 4 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.


ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches
du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.


ARTICLE 6 : La présente délégatio n de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.








Marseille, le 8 octobre 2025









LE DIRECTEUR GENERAL



François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-10-08-00022 - Délégation 314-2025 signature OUSSET 9
DDETS 13
13-2025-10-09-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
SANTIAGO Emmanuel en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 1 Place Raphel - 13016 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-10-09-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SANTIAGO
Emmanuel en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Place Raphel - 13016 MARSEILLE 10

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992227371
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 8 octobre 2025 par Monsieur SANTIAGO Emmanuel en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 1 Place Raphel - 13016 MARSEILLE et enregistré sous
le N° SAP992227371 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-10-09-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SANTIAGO
Emmanuel en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Place Raphel - 13016 MARSEILLE 11
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-09-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SANTIAGO
Emmanuel en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Place Raphel - 13016 MARSEILLE 12
DDETS 13
13-2025-10-09-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ESSOKBY
Ilham en qualité d'entrepreneur individuel, situé
1 route des Garrigues - 13430 EYGUIERES
DDETS 13 - 13-2025-10-09-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ESSOKBY
Ilham en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 route des Garrigues - 13430 EYGUIERES 13

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992283283
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 7 octobre 2025 par Madame ESSOKBY Ilham en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 1 route des Garrigues - 13430 EYGUIERES et enregistré sous le N°
SAP992283283 en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
(mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-10-09-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ESSOKBY
Ilham en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 route des Garrigues - 13430 EYGUIERES 14
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-09-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ESSOKBY
Ilham en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 route des Garrigues - 13430 EYGUIERES 15
DDETS 13
13-2025-10-09-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
SANTIAGO Josue en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 2 avenue Jenny Helia - 13015
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-10-09-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SANTIAGO
Josue en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 avenue Jenny Helia - 13015 MARSEILLE 16

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992270066
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 8 octobre 2025 par Monsieur SANTIAGO Josue en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 2 avenue Jenny Helia - 13015 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP992270066 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de repas à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-10-09-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SANTIAGO
Josue en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 avenue Jenny Helia - 13015 MARSEILLE 17
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-09-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SANTIAGO
Josue en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 avenue Jenny Helia - 13015 MARSEILLE 18
DDETS 13
13-2025-10-09-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
FERNANDEZ Carmen en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 4 rue de la Harpe - 13800 ISTRES
DDETS 13 - 13-2025-10-09-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FERNANDEZ
Carmen en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 rue de la Harpe - 13800 ISTRES 19

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP897405932
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 8 octobre 2025 par Madame FERNANDEZ Carmen en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 4 rue de la Harpe - 13800 ISTRES et enregistré sous le
N° SAP897405932 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-10-09-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FERNANDEZ
Carmen en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 rue de la Harpe - 13800 ISTRES 20
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-09-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FERNANDEZ
Carmen en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 rue de la Harpe - 13800 ISTRES 21
DDETS 13
13-2025-10-09-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ALLAOUA
Tinhinane en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 23 rue Yves Lariven - 13005 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-10-09-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ALLAOUA
Tinhinane en qualité d'entrepreneur individuel, situé 23 rue Yves Lariven - 13005 MARSEILLE 22

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988913976
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 8 octobre 2025 par Madame ALLAOUA Tinhinane en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 23 rue Yves Lariven - 13005 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP988913976 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-10-09-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ALLAOUA
Tinhinane en qualité d'entrepreneur individuel, situé 23 rue Yves Lariven - 13005 MARSEILLE 23
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
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Tinhinane en qualité d'entrepreneur individuel, situé 23 rue Yves Lariven - 13005 MARSEILLE 24
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-10-08-00025
Arrêté fixant la composition des membres de la
commission départementale d'orientation de
l'agriculture des Bouches-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-08-00025 - Arrêté fixant la composition des membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture des Bouches-du-Rhône 25
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté fixant la composition des membres
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Bouches-du-Rhône
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.313-1, R.313-2 et suivants,
les articles R.514-37 à R.514-40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant composition de la commission départe-
mentale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant composition de la section spécialisée dite
« structures et économie des exploitations » de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2025 fixant la liste des organisations syndicales à vocation
générale d'exploitants agricoles habilités à siéger au sein de certains comités professionnels,
commissions ou organismes départementaux ;
VU l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025
portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les propositions des organisations et structures représentées ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 modifié, les 23 novembre 2023 et 2 décembre 2024,
fixant la composition de l a commission départementale d'orientation de l'agriculture des
Bouches-du-Rhône est abrogé.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 fixant la composition de la structure spécialisée dite
« structures et économie des exploitations » de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture des Bouches-du-Rhône modifié, le 23 août 2022, le 9 juin 2023, le
25 septembre 2023 et 19 novembre 2024, est abrogé.
1
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-08-00025 - Arrêté fixant la composition des membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture des Bouches-du-Rhône 26
Article 3 :
En application de l 'article R.313.-2 du code rural et de la pêche maritime, la commission
départementale d'orientation de l'agriculture, placée sous la présidence du préfet ou de son
représentant, est constituée comme suit :
1 – Le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son
représentant,
2 – Le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ou son représentant,
3 – Un président d'établi ssement public de coopération inter-communale ayant son siège
dans le département ou son représentant ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat
mixte de gestion d'un parc naturel régional ou de pays :
Titulaire : - Monsieur Philippe GINOUX -
Suppléants : - Monsieur Serge PORTAL
- Monsieur Romain BUCHAUT
4 – Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ou son
représentant,
5 – Le directeur régional Provence-Alpes Côte d'Azur des finances publiques ou son
représentant,
6 - Trois représentants de la chambre d'agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives
agricoles autres que celles mentionnées au 8 :
Titulaires : - Monsieur Laurent ISRAELIAN
- Monsieur Jean-Marc DAVIN
- Madame Sylvie LATEULERE (coopérative agricole Provence-Languedoc -
CAPL)
Suppléants : - Monsieur Fabien DOUDON
- Monsieur Jean-Pierre PEREZ
- Madame Aurélie TIBERIO-RACAMIER
- Monsieur Luc BOURGEOIS
- Monsieur Claude ROSSIGNOL
- Monsieur Jérémy TROPINI
7 – Le président de la caisse de mutuelle sociale agricole Provence-Azur ou son représentant,
8 – Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont un
au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives, l'autre au titre des coopératives :
Au titre des coopératives (la coopération agricole sud) :
Titulaire : - Monsieur Stéphane HONORAT
Suppléant : - Monsieur Thierry ICARD
Au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives (Aria Sud) :
Titulaire : - Monsieur Luc JUSTAMON
Suppléant : - Monsieur Jean-Michel SALON
2
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commission départementale d'orientation de l'agriculture des Bouches-du-Rhône 27
9 – Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
habilitées, dont au moins un représentant de chacune d'elles :
• deux représentants au titre de la fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles :
Titulaires : - Monsieur Pierre AURRAN
- Monsieur Laurent DEVILLE
Suppléants : - Monsieur Nicolas de SAMBUCY
- Monsieur François VIGNAUD
- Monsieur Florence FERAUD
- Monsieur Pascal BERNARD
• deux représentants au titre des jeunes agriculteurs :
Titulaires : - Monsieur Jean-Baptiste BONFILLON
- Monsieur Thomas CHAULLIER
Suppléants : - Madame Marine ROZIERE
- Monsieur Clément LAJOUX
- Monsieur Lucas PROUST
- Monsieur Johnny ICARD
• deux représentants au titre de la confédération paysanne :
Titulaires : - Monsieur Richard LOGEROT
- Madame Malika POROT
Suppléants : - Madame Alexandra BOLLET
- non désignés (3)
• deux représentants au titre de la coordination rurale :
Titulaires : - Madame Caroline LECANUET
- Monsieur Alain GIRAUD
Suppléants : - Monsieur Romain MOIZO
- Madame Keididja ABDELADIM
- Monsieur Jean-Dominique DEDOMINICI
- Madame Marylis CINQUINI
10– Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des
exploitations agricoles la plus représentative dans le département :
Titulaire : - non désigné
Suppléants : - non désignés
11 – Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un au titre du
commerce indépendant de l'alimentation (CCI du Pays d'Arles) :
Titulaires : - Monsieur Stéphane PAGLIA
- Monsieur Didier HONORE
Suppléants : - Monsieur Olivier JOUTEAU
- non désigné
12 – Un représentant du financement de l'agriculture :
Titulaire : - Monsieur Kévin PAVAUX (crédit agricole)
Suppléant : - Monsieur Jérémie FRITSCH (crédit mutuel méditerranéen)
3
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commission départementale d'orientation de l'agriculture des Bouches-du-Rhône 28
13 - Un représentant des fermiers-métayers :
Titulaire : - Madame Julie MIZOULE
Suppléants : - Monsieur Serge BOTTERO
- Monsieur Jean GRANON
14 - Un représentant des propriétaires agricoles :
Titulaire : - Monsieur Patrick LEVEQUE
Suppléant : - Madame Nadine LONG
15 – Un représentant de la propriété forestière :
Titulaire : - Monsieur Guy ROUBAUD
Suppléant : - Monsieur Bruno GARCIN
16 – Deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement :
Titulaire : - Monsieur Thierry PLATON (France Nature Environnement)
- non désigné
Suppléants : - Monsieur Richard HARDOUIN (France Nature Environnement)
- non désigné
17 – Un représentant de l'artisanat (chambre des métiers et de l'artisanat) :
Titulaire : - AUDIBERT Cyrille
Suppléants : - LIQUIDATO Hervé
- TORRES Marta
18 – Un représentent des consommateurs :
Titulaire : - non désigné
Suppléant : - non désigné
19 – Deux personnes qualifiées :
Titulaires : - Monsieur Max TORTEL (Agribio 13)
- non désigné
Suppléants : - non désignés
20 – Un représentant de l'établissement public du parc national situé dans le département
des Bouches-du-Rhône (parc national des Calanques) :
Titulaire : - Monsieur Thomas CEDAT
Suppléant : - Monsieur Samuel AYACHE
Article 4 :
Les experts qui peuvent être appelés à participer aux travaux de la commission à titre
consultatif sont :
- le(a) directeur(rice) départemental(e), délégation des Bouches-du-Rhône de la SAFER
Provence-Alpes Côte d'Azur ou son représentant ;
- le directeur de l'établissement public local d'enseignement agricole d'Aix-Valabre ou son
représentant ;
- la présidente ou son représentant de l'association pour le développement de l'emploi
agricole et rural (ADEAR13).
Le préfet peut en outre appeler à participer à titre consultatif aux travaux de la commission
d'autres experts compétents dans les matières figurant à l'ordre du jour des réunions de ladite
commission.
4
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commission départementale d'orientation de l'agriculture des Bouches-du-Rhône 29
Article 5 :
Les désignations qui restent à préciser, feront l'objet d'un arrêté préfectoral modificatif dès
que seront effectuées les propositions des organismes concernés.
Article 6 :
Une section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture dite
« structures et économie des exploitations » est instaurée et exerce les compétences
déléguées par la CDOA, notamment en matière de décisions individuelles, en matière de
structures agricoles, d'aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes de
production.
Cette section est composée comme suit :
- le préfet ou son représentant, président ;
- le président du conseil départemental ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;
- deux représentants de la chambre d'agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives
agricoles ;
- le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
- huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
habilitées en application de l'article R.514-37 relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, dont au
moins un représentant de chacune d'elles ;
- un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des
exploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental ;
- un représentant du financement de l'agriculture ;
- un représentant des fermiers-métayers ;
- un représentant des propriétaires agricoles ;
- deux personnes qualifiées.
Les membres sont désignés comme précédemment.
Article 7 :
Une formation spécialisée et désignée pour exercer les attributions consultatives qui leur sont
dévolues s'agissant des décisions individuelles relatives aux groupements agricoles
d'exploitation en commun. Sa composition fait l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique.
Article 8 :
La durée du mandat des membres non désignés « es-qualité » est de trois ans. Ils restent en
fonction jusqu'à la nomination de leurs successeurs. En cas de décès, ou de démission, ou de
perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, d'un membre, au cours de son mandat,
son remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Article 9 :
Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif de Marseille par un recours
contentieux, dans les deux mois à partir de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès du préfet, dans le même délai. Celui-ci prolonge le délai de recours
contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de
réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
5
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commission départementale d'orientation de l'agriculture des Bouches-du-Rhône 30
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
Marseille, le 8 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint des territoires et
de la mer des Bouches-du-Rhône,
signé
Charles VERGOBBI
6
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Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-08-00025 - Arrêté fixant la composition des membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture des Bouches-du-Rhône 31
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2025-10-09-00009
arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture, de destruction, de perturbation
intentionnelle d'individus et de destruction
d'habitats d'espèces animales et végétales
protégées au titre de l'article L.411-2 du code de
l'environnement - travaux de démantèlement de
l'installation nucléaire de base 56 - commune de
Saint-Paul-lès-Durance
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-10-09-00009 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - travaux de démantèlement de
l'installation nucléaire de base 56 - commune de Saint-Paul-lès-Durance
32
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l'environnement
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service biodiversité, eau et paysages
Bureau de l'utilité publique, de la concertation
et de l'environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle
d'individus et de destruction d'habitats d'espèces animales et végétales protégées au titre de
l'article L.411-2 du code de l'environnement – travaux de démantèlement de l'installation
nucléaire de base 56 – commune de Saint-Paul-lès-Durance
---------------
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.163-1, L.163-5, L.171-7 , L.171-8, L.411-1,
L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du territoire national ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel
relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt
légal de données de biodiversité » ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/14
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-10-09-00009 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - travaux de démantèlement de
l'installation nucléaire de base 56 - commune de Saint-Paul-lès-Durance
33
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu la demande de dérogation à la protection des espèces déposée le 29 juillet 2024 par le
commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives – CEA Cadarache, maître
d'ouvrage, composée du dossier technique daté du 12 juillet 2024, intitulé : « diagnostic
écologique sur le périmètre de l'installation nucléaire de l'INB 56 – zone du parc CEA
Cadarache (13) – dossier de demande de dérogation au titre du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées » – 136 pages et des
formulaires CERFA 13 614*01, 13 616*01 et n°13 617*01 datés du 29 juillet 2024 ;
Vu l'avis en date du 30 septembre 2024 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN);
Vu le mémoire en réponse du maître d'ouvrage du 4 août 2025 à l'avis du CSRPN intitulé
« mémoire en réponse du CEA à l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
de la région PACA – dossier de demande de dérogation à la protection d'espèces protégées
(DDEP) dans le cadre du projet de démantèlement de l'installation nucléaire de base n°56 du
CEA Cadarache », accompagné du formulaire CERFA n°13 617*01 du 4 août 2025 ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 5 août 2025 au
21 août 2025 ;
Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général ;
Considérant que la réalisation de ce projet implique la destruction d'habitats d'espèces
protégées et la destruction et le dérangement de spécimens d'espèces animales et végétales
protégées au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, espèces au sujet desquelles
les inventaires réalisés dans le cadre de la demande de dérogation « espèces protégées »
susvisée ont mis en évidence la présence ;
Considérant que la réalisation de ce projet, qui s'inscrit dans le cadre des missions de gestion
de la sûreté nucléaire et de protection de l'environnement, répond à une raison impérative
d'intérêt public majeur de nature sanitaire et environnementale, aux motifs qu'il vise à
reprendre, traiter et reconditionner l'ensemble des déchets de l'INB 56 en vue de leur
évacuation vers des exutoires autorisés, afin de réduire significativement le terme source
radiologique entreposé sur le site, en particulier dans les fosses et les hangars identifiés
comme les plus mobilisables, et ce dans une perspective de sécurisation durable du site et de
protection des populations et de l'environnement ;
Considérant l'absence d'autre solution satisfaisante, après examen des contraintes liées à
l'organisation des bâtiments, aux zones d'entreposage, à la topographie et aux aspects
techniques, conduisant à retenir l'implantation des infrastructures de reprise et de
conditionnement uniquement au nord (Vrac-MI), au sud (ATC et voie d'accès des hangars) et
sur l'ensemble du périmètre des tranchées ;
Considérant l'avis du CSRPN, selon lequel il convient d'éviter les pieds de genêt de Provence
lors de la création des gîtes et sites de ponte pour le lézard ocellé ; de compléter les
inventaires par des recherches plus précoces sur la flore vasculaire (février-mars) et par une
prospection des coléoptères saproxyliques dans les arbres sénescents, notamment ceux
identifiés comme gîtes potentiels à chiroptères ; et de proposer un évitement au moins
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-10-09-00009 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - travaux de démantèlement de
l'installation nucléaire de base 56 - commune de Saint-Paul-lès-Durance
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partiel de la station de Nonée brune ( Nonea pulla ), avec un protocole de transplantation
précisé et adapté à la biologie de l'espèce;
Considérant le mémoire établi par le maître d'ouvrage en réponse à l'avis du CSRPN, précisant
le déplacement des gîtes de lézard ocellé pour éviter les pieds de genêt de Provence et autres
espèces végétales à enjeux, la réalisation d'inventaires complémentaires en février-mars ayant
confirmé l'absence d'espèces de flore précoce et de coléoptères saproxyliques protégés, ainsi
que la mise en place d'un protocole de transplantation de la Nonée brune ( Nonea pulla ),
cette dernière ne pouvant être évitée en raison de sa localisation directe dans l'emprise du
chantier, protocole incluant le repérage des pieds, leur transfert à une période adaptée, la
récupération de graines et un suivi pluriannuel de cinq ans ;
Considérant que les compléments et engagements apportés par le maître d'ouvrage, ainsi que
les prescriptions du présent arrêté, sont de nature à répondre aux réserves citées dans l'avis
du CSRPN et aux observations du public ;
Considérant l es engagements pris par le maître d'ouvrage en matière de mesures
d'atténuation et de compensation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures
d'accompagnement et de suivi, tels qu'ils figurent dans le dossier technique susvisé ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation
favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des
mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées par le maître d'ouvrage et
prescrites dans le présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : objet, identité du bénéficiaire et périmètre concerné par la dérogation
Article 1.1 : objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet de démantèlement et d'assainissement de l'Installation Nucléaire de
Base n°56 – « parc d'entreposage des déchets solides radioactifs » – située dans l'enceinte du
CEA Cadarache, commune de Saint-Paul-lès-Durance (Bouches-du-Rhône), la présente
dérogation est accordée au commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives –
CEA Cadarache, centre de Cadarache, 13 108 Saint-Paul-lès-Durance Cedex, ci-après
dénommée le maître d'ouvrage.
Article 1.2 : périmètre concerné
La dérogation s'applique à l'INB n°56 – zone du parc du CEA Cadarache (commune de Saint-
Paul-lès-Durance, 13), sur une superficie d'environ 1,48 ha. Le projet de démantèlement est
organisé en quatre phases :
– phase A : poursuite des opérations préparatoires et de reprise des colis de déchets (RCD),
sur une durée estimée de 15 ans pour les fosses anciennes, 20 ans pour les hangars et 25 ans
pour les tranchées ;
– phase B : dépose des équipements de RCD et assainissement des structures ;
– phase C : retrait des structures historiques et réhabilitation des sols ;
– phase D : contrôles radiologiques finaux.
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dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - travaux de démantèlement de
l'installation nucléaire de base 56 - commune de Saint-Paul-lès-Durance
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Sont inclus dans le périmètre : les secteurs historiques d'entreposage (fosses et hangars), les
nouvelles installations de RCD (VRAC-MI et ATC), les voies et accès (notamment l'accès sud
des hangars) ainsi que les emprises temporaires de chantier (base-vie, zones de stockage,
terrassements).
Le plan de localisation de l'ensemble des emprises figure en annexe 1.
Article 2 : nature de la dérogation
Dans le cadre du projet visé à l'article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires
CERFA susvisés, sur :
Espèces concernées Niveau d'impact résiduel, perte d'habitats en surface et
nombre d'individus impactésNom
vernaculaire Nom latin
Flore (1 espèce)
Nonée Brune Nonea pulla Destruction directe d'individus (~150 pieds)
Reptiles (2 espèces)
Lézard ocellé Timon
lepidus Destruction et dégradation de 1, 5 ha d'habitats
d'espèce et destruction directe et/ou dérangement
d'individus.
Psammodrom
e d'Edwards
Psammodrom
us
edwardsianus
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le
cadre du chantier d'aménagement visé à l'article 1.
Article 3 : mesures de réduction et de compensation des impacts, et mesures
d'accompagnement et de suivis
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître
d'ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui
suivent (actions détaillées dans le dossier technique susvisé).
Ces mesures seront mises en œuvre avant le démarrage de la phase de chantier, sauf mention
contraire dans les articles 3.1 à 3.4 du présent arrêté.
Les objectifs de résultat l'emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée
d'exploitation des ouvrages, à une absence de perte nette, voire à un gain de biodiversité. Les
montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs.
Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du maître d'ouvrage
mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable de
l'administration.
Article 3.1 : mesures d'évitement et de réduction des impacts
Ces mesures sont détaillées dans le dossier technique susvisé.
Mesure R1 – balisage préventif des stations de Nonée brune à proximité de la zone de travaux
(MR1.1c)
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d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - travaux de démantèlement de
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Afin de prévenir tout impact sur la Nonée brune située à proximité de la zone de travaux :
• un écologue réalisera, avant le démarrage du chantier, une vérification destinée à
identifier d'éventuelles stations supplémentaires dans les secteurs rudéraux et
pelouses calcaires xériques proches de l'emprise ;
• les zones accueillant la Nonée brune feront l'objet d'un balisage préventif adapté, mis
en place avant les travaux et maintenu pendant toute la durée du chantier ;
• les entreprises intervenantes devront respecter strictement les limites matérialisées et
ne pas circuler en dehors des emprises autorisées ;
• l'écologue assurera un suivi régulier du respect du dispositif tout au long du chantier.
Mesure R2 – limitation de la vitesse des engins (MR2.1a)
Afin de réduire les risques de mortalité de la faune, les émissions de poussières et le
dérangement des habitats sensibles :
• la vitesse des engins et véhicules de chantier sera limitée à 20 km/h sur l'ensemble de la
zone d'implantation et ses accès ;
• cette limitation s'applique à toutes les entreprises et devra être respectée pendant
toute la durée du chantier ;
• le maître d'ouvrage veillera à ce que la consigne soit clairement rappelée aux
conducteurs et fasse l'objet de contrôles réguliers.
Mesure R3 – limitation de la pollution en phase chantier (MR2.1d)
Afin de réduire les risques de pollution sur et à proximité de la zone d'implantation :
• l'entretien et le ravitaillement des engins devront être réalisés en dehors du chantier,
sur des aires adaptées ;
• l'entreprise présentera, avant le démarrage des travaux, un plan de gestion des déchets
et un plan d'entretien des engins, intégrés le cas échéant dans un plan d'assurance
environnement (PAE) ;
• ces dispositions devront être respectées par l'ensemble des intervenants pendant
toute la durée du chantier.
Mesure R4 – récupération et transfert des habitats favorables aux reptiles (MR2.1n)
Afin de réduire les risques d'attraction et de destruction d'individus de reptiles et scorpions
durant le chantier :
• les pierres et pierriers identifiés comme favorables aux reptiles et scorpions sur la zone
de travaux devront être retirés en amont du chantier, idéalement en fin août / début
septembre ;
• les matériaux récupérés seront transférés et disposés dans des secteurs éloignés des
activités humaines, présentant des milieux ouverts favorables à la petite faune (reptiles,
scorpions, entomofaune) ;
• l'opération sera réalisée sous la supervision d'un écologue, qui veillera à ce que les
zones de relocalisation soient conformes aux critères écologiques identifiés.
Mesure R5 – évitement d'introduction d'espèces exotiques envahissantes (MR2.1f)
Afin d'éviter l'apport et le développement d'espèces exotiques envahissantes sur et à
proximité du chantier :
• toute entreprise extérieure intervenant sur site devra prendre les précautions
nécessaires pour ne pas transporter ni introduire d'espèces exotiques envahissantes
(matériels et véhicules propres, absence de terres ou végétaux contaminés) ;
• l'apport de produits extérieurs (terre végétale, remblais) devra être limité au strict
nécessaire et faire l'objet d'une vérification préalable de leur provenance et de leur
qualité sanitaire ;
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• le maître d'ouvrage s'assurera du respect de ces dispositions pendant toute la durée du
chantier.
Mesure R6 – mise en place d'une procédure d'abattage des arbres favorables à la faune
(MR2.1i)
Afin d'éviter le dérangement ou la destruction d'individus de chiroptères lors de l'abattage
d'arbres gîtes potentiels :
• tout arbre identifié comme favorable fera l'objet, avant son abattage, d'une inspection
par un écologue qualifié (endoscopie des cavités et/ou observation en sortie de gîte) ;
• en cas d'absence d'occupation, les cavités seront comblées préalablement afin d'éviter
toute installation de chiroptères avant l'abattage ;
• en cas d'occupation, des dispositifs antiretours seront posés pour permettre la sortie
des individus et interdire leur retour, en dehors de la période de mise bas et d'élevage
des jeunes (mai à août) ;
• lors de l'abattage, toute cavité découverte devra être sectionnée largement au-dessus
et en dessous de son entrée, puis contrôlée de nouveau une fois l'arbre au sol.
Mesure R7 – dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux (MR2.1i)
Afin de réduire le risque de destruction d'individus de la petite faune lors de l'ouverture des
milieux :
• le débroussaillement sera réalisé de manière progressive, de l'intérieur vers l'extérieur
de l'emprise, à vitesse réduite (3 km/h maximum), afin de laisser aux animaux le temps
de fuir ;
• les rémanents et déchets verts devront être évacués immédiatement pour éviter leur
colonisation par la faune (reptiles notamment) ;
• les résidus de gyrobroyage laissés au sol devront être récupérés autant que possible
(par herse ou équivalent) afin de permettre la recolonisation par la flore herbacée.
Mesure R8 – récupération et transfert des individus de Scorpions dans une zone éloignée
(MR2.1o)
Afin d'éviter la destruction d'individus présents sur la zone de chantier :
• en cas d'observation de scorpions (Scorpion languedocien, Scorpion noir à queue
jaune), ceux-ci devront être prélevés par un écologue qualifié ;
• les individus seront transférés vers des secteurs éloignés, favorables et moins soumis au
dérangement ;
• cette opération sera réalisée en amont ou au cours des travaux, selon les observations
effectuées sur le terrain.
Mesure R9 – adapter les travaux de la phase chantier en fonction du cycle biologique des
espèces (MR3.1a)
Afin de réduire les impacts sur les espèces sensibles présentes sur la zone de chantier :
• les travaux les plus impactants (notamment ceux modifiant les habitats ou rendant la
zone défavorable à la biodiversité) devront être réalisés en dehors des périodes de
reproduction, d'hibernation ou d'autres phases sensibles pour l'entomofaune, les
reptiles et l'avifaune ;
• un calendrier d'intervention précisant les périodes favorables sera intégré au dossier
de consultation des entreprises et servira de référence pour le phasage du chantier ;
• une fois la zone rendue défavorable à la biodiversité par les premières interventions, les
travaux devront être menés sans interruption afin d'éviter tout risque de colonisation
du chantier par des taxons protégés et/ou réglementaires.
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d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - travaux de démantèlement de
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En cas d'arrêt du chantier sur une durée conséquente, en période de reproduction, le passage
d'un écologue est effectué avant le redémarrage, de façon à s'assurer de l'absence d'espèces
reproductrices sur site. Le rapport de visite de l'écologue incluant ses préconisations pour la
reprise du chantier est tenu à la disposition de la DREAL PACA.
Mesure R10 – absence de travaux nocturnes (MR3.1b)
Afin d'éviter le dérangement et les risques de collision pour les espèces nocturnes
(chiroptères, amphibiens, oiseaux nocturnes, mammifères terrestres) :
• aucun travail de chantier ne devra être programmé de nuit en extérieur, en dehors de
situations exceptionnelles nécessitant l'achèvement d'une opération commencée de
jour ;
• aucun éclairage permanent ne sera installé sur la zone de chantier ;
• en cas de nécessité liée à la sécurité, seul un éclairage ponctuel et temporaire pourra
être utilisé.
Article 3.2 : mesures compensatoires en faveur de la biodiversité (détaillées dans le dossier
technique susvisé)
Afin de compenser les impacts résiduels du projet de démantèlement de l'INB n°56 sur les
habitats et espèces protégées, le bénéficiaire met en œuvre les mesures compensatoires
suivantes, telles que localisées en annexe 2.:
Site Localisation de la mesure Surface
MC1 Commune de la Saint-Paul-lez-Durance,
section C, parcelle n°804
5,7 ha
MC2 Commune Saint-Paul-lez-Durance, secteur
EOLE–MINERVE (nord-est du CEA) – à
environ 500 m au nord-est de l'INB 56
2 350 m²
Mesure C1 – création de gîtes à Lézard ocellé (MC1.1b)
Dans un délai d'un an suivant la signature du présent arrêté, le bénéficiaire met en œuvre la
création d'un réseau de gîtes destinés à compenser la perte d'habitats favorables au Lézard
ocellé sur le site de l'INB n°56 .
Les actions consistent à :
• implanter 3 gîtes principaux et 10 gîtes secondaires sur la parcelle C804, en secteurs
ouverts éloignés des activités humaines ;
• réaliser les gîtes principaux à partir de matériaux rocheux et regards béton, en
respectant les prescriptions suivantes : orientation sud, légère pente, dispositif
d'écoulement des eaux, deux entrées/sorties non obstruées ;
• constituer les gîtes secondaires en tas de pierres et cailloux issus du site, permettant
des refuges relais et, pour certains, associés à des sites de ponte (trous sableux
d'environ 30 cm de profondeur, recouverts de pierres ou tuiles) ;
• tout gîte devra être implanté à plus de 5 m de tout Genêt de Provence ( Genista
provincialis) identifié, les pieds les plus proches étant balisés lors des travaux.
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L'objectif de performance de la mesure compensatoire est d'assurer, à l'échéance du suivi, la
fonctionnalité d'un réseau de gîtes assurant la présence régulière et pérenne de l'espèce sur
une surface d'au moins 5,7 ha, garantissant la dispersion des juvéniles et la connexion avec les
noyaux de population voisins.
Un suivi écologique pluriannuel sera réalisé sous la supervision d'un écologue afin d'évaluer
l'utilisation des gîtes par l'espèce et la colonisation progressive des habitats. Il sera conduit
aux échéances N+1, N+2 et N+3, puis prolongé autant que nécessaire si les objectifs ne sont
pas atteints. Des rapports annuels seront transmis à la DREAL, assortis d'un rapport de
synthèse final à la clôture du dispositif. En cas de non-atteinte des objectifs, le bénéficiaire
mettra en œuvre des mesures correctives et prolongera le suivi jusqu'à l'obtention des
résultats attendus.
Mesure C2 – Sanctuarisation et gestion de la zone de transplantation de la Nonée brune
(MC3.2c)
Le bénéficiaire met en œuvre la sanctuarisation d'une zone de compensation d'environ
2 350 m² au niveau du secteur EOLE–MINERVE, destinée à accueillir la transplantation des
pieds de Nonée brune et à protéger les individus déjà présents.
Les actions consistent à :
• matérialiser de manière permanente le périmètre de la zone (balisage) et interdire tout
usage autre que la gestion écologique autorisée ;
• transplanter les pieds issus de la zone impactée par le chantier et préserver ceux déjà
présents ;
• appliquer les règles de gestion suivantes : débroussaillement uniquement hors période
de floraison (mai–août), avec une hauteur de coupe minimale de 15 cm ; interdiction
d'apport de terres ou matériaux pouvant contenir des fragments d'espèces exotiques
envahissantes ;
• assurer une gestion de la zone, supervisée par un écologue, afin de maintenir la
pérennité de la population et son développement.
L'objectif de performance de la mesure compensatoire est d'assurer, à l'échéance du suivi, le
maintien d'une population viable et pérenne sur la zone sanctuarisée, soit environ 2 350 m²,
en l'absence d'espèces exotiques envahissantes et dans des conditions écologiques favorables
au développement de l'espèce.
Conditions de suivi : un suivi écologique sera réalisé aux échéances N+1, N+2, N+3, N+4, N+5,
puis prolongé si les objectifs ne sont pas atteints, avec rapports annuels transmis à la DREAL
et un rapport de synthèse final. En cas de résultats insuffisants, le bénéficiaire mettra en
œuvre des mesures correctives, incluant si besoin des semis à partir de graines récoltées sur
les stations préservées.
Article 3.3 : mesures d'accompagnement et de suivi
Les résultats des mesures de compensation (article 3.2) font l'objet de mesures de suivi pour
s'assurer de l'efficacité de ces actions pour la conservation et le développement des
populations d'espèces protégées visées par la dérogation.
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Les mesures d'accompagnement à mettre en œuvre sont définies ci-dessous :
Mesure A1 – action expérimentale de transplantation d'individus de Nonée brune – nonea
pulla (MA5.b)
Afin de préserver les populations de Nonée brune ( Nonea pulla ) présentes sur les zones
impactées par le chantier :
• les pieds situés dans les secteurs concernés (rond-point ouest et pelouses calcaires
rudérales attenantes) seront prélevés, à l'exclusion de ceux localisés sur les sols
marqués radiologiquement, et transplantés vers la zone réceptrice identifiée à
proximité du site EOLE–MINERVE ;
• la transplantation devra être réalisée en octobre, après la floraison et avant les gelées,
sous la supervision d'un écologue qualifié ;
• les pieds seront extraits avec leur motte humidifiée et replantés immédiatement dans
des fosses préparées, avec arrosage abondant lors de la mise en place et compléments
hydriques adaptés les jours suivants ;
• un balisage et une protection de la zone réceptrice seront mis en œuvre afin d'éviter
tout dérangement ou travaux ultérieurs ;
• un suivi pluriannuel portera sur le taux de reprise et la dynamique de population ; en
cas d'échec, une récolte de graines sera réalisée sur les stations préservées pour
ensemencer la zone de compensation ;
• les résultats de ce suivi devront être consignés dans un registre spécifique et intégrés
aux bilans écologiques annuels transmis à l'administration.
Mesure A2 – suivi de chantier par un coordinateur environnement (MSC1)
Afin de garantir la bonne application des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation et d'éviter toute atteinte significative aux milieux naturels et aux espèces :
• un coordinateur environnemental sera désigné par le maître d'œuvre pour toute la
durée du chantier ;
• il assurera la mise en défens et le balisage des zones à préserver, la vérification du
respect des plannings écologiques et la sensibilisation des entreprises aux enjeux
environnementaux ;
• il participera aux réunions de chantier et transmettra des comptes rendus réguliers
faisant état des éventuelles non-conformités et actions correctives mises en œuvre ;
• une réunion de démarrage de chantier, suivie d'une visite de terrain, sera organisée
pour présenter aux entreprises les zones à enjeu, les mesures ERC, ainsi que les
obligations réglementaires et les risques en cas de non-respect ;
• un registre de suivi environnemental sera tenu à jour tout au long du chantier,
rassemblant les comptes rendus, observations, notifications et fiches incidents.
Mesure MS1 – suivi des habitats et des espèces à enjeux (MSC2)
Afin d'évaluer l'efficacité des mesures d'évitement et de réduction sur les habitats, la flore,
l'avifaune diurne nicheuse et les reptiles :
• un suivi écologique sera réalisé en années N+1, N+2 avec trois passages par taxon et par
année, selon des protocoles standardisés ;
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• les suivis, qui seront poursuivis les années N+3, N+4, N+5 pour la Nonée brune
permettront notamment de vérifier l'efficacité de sa transplantation expérimentale ;
• un rapport annuel sera transmis à la DREAL, assorti d'un rapport final de synthèse à
l'issue de la deuxième année ou de la cinquième année pour la Nonée brune ;
• les résultats permettront d'apprécier la pertinence des mesures et, si nécessaire, de
mettre en œuvre des mesures correctives.
Mesure MS2 – suivi de la mesure compensatoire pour le Lézard ocellé (MSC3)
Afin d'évaluer l'efficacité des gîtes créés au titre de la compensation :
• un suivi écologique sera réalisé en années N+1, N+2 et N+3, avec trois passages par an
aux périodes les plus favorables ;
• le suivi consistera en des observations directes (jumelles) et la recherche d'indices de
présence (fèces, mues) afin d'attester de la fréquentation des gîtes ;
• un rapport annuel sera transmis à la DREAL, assorti d'un rapport final de synthèse à
l'issue de la troisième année ;
• en cas de non-atteinte de l'objectif de fréquentation et d'utilisation fonctionnelle des
gîtes, le bénéficiaire mettra en œuvre des mesures correctives et adaptera le dispositif
si nécessaire.
Les opérations mentionnées aux articles 3.1 à 3.3 sont réalisées sous la supervision d'un
écologue qualifié. Le maître d'ouvrage peut confier certaines actions de terrain à un référent
interne en écologie/environnement, sous réserve qu'il justifie de compétences adaptées aux
taxons concernés
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes seront versées au
système d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILÈNE) et sur la plate-
forme de dépôt légal des données de biodiversité (www.projets-environnement.gouv.fr) par le
maître d'ouvrage. Pour chaque lot de données, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL PACA
(service biodiversité, eau, paysage) l'attestation de versement correspondant signée par
l'administrateur de données SILÈNE.
Article 4 : mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 3 met en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le
bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL PACA (service biodiversité, eau, paysage) des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a
lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 5 : information des services de l'État et publicité des résultats
Le maître d'ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA (service biodiversité, eau, paysage)
les données cartographiques relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l'article 3,
dans un format compatible avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national
pour le suivi de ces mesures.
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Il informe la DREAL PACA (service biodiversité, eau, paysage) et la direction départementale
des territoires et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône du début et de la fin des travaux.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA (service
biodiversité, eau, paysage) et la DDTM des Bouches-du-Rhône les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
En janvier de chaque année de suivi, le maître d'ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous
la forme d'un rapport de synthèse (comprenant notamment les résultats des suivis et les
coûts estimatifs des mesures) de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures
prescrites à l'article 3.
Si elles existent, il adresse une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques
ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3 et des bilans
produits à la DREAL PACA pour information.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre
l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en
milieu équivalent.
Article 6 : durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l'article 1,
dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté. Au moins un an avant
l'échéance de ce délai, si des travaux susceptibles d'impacter des espèces protégées
demeurent à réaliser, le bénéficiaire devra déposer auprès de l'administration un porter à
connaissance, incluant un état actualisé des inventaires écologiques, en vue de solliciter, le cas
échéant, une prorogation de la dérogation. Le suivi écologique mis en œuvre devra permettre
d'apprécier le maintien ou l'évolution des écosystèmes dans la zone aménagée et, le cas
échéant, l'apparition d'espèces protégées postérieurement aux aménagements, afin d'en
caractériser l'importance d'un point de vue écologique.
Article 7 : mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 : délais et voies de recours
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
11/14
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-10-09-00009 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - travaux de démantèlement de
l'installation nucléaire de base 56 - commune de Saint-Paul-lès-Durance
43
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille – 31, rue
Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication. Elle peut faire l'objet d'un recours hiérarchique
ou d'un recours contentieux dans ce même délai, qui prolonge de deux mois le délai ci-dessus
mentionné.
Le tribunal administratif de Marseille peut être saisi, non seulement par courrier, mais
également par l'application informatique « télérecours citoyens », accessible par le lien
www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et le directeur régional de l'office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et mis en
ligne sur le site internet de la DREAL PACA.
Fait à Marseille, le 09 octobre 2025
Annexes :
annexe 1 : cartographie des zones concernées par la dérogation
annexe 2 : cartographie des mesures de compensation
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
12/14
Pour le Préfet,
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-10-09-00009 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - travaux de démantèlement de
l'installation nucléaire de base 56 - commune de Saint-Paul-lès-Durance
44
Annexe 1 : cartographie des zones concernées par la dérogation
(source : cartographie extraite du dossier technique)
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
13/14
Carte 1: Localisation du projet
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-10-09-00009 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - travaux de démantèlement de
l'installation nucléaire de base 56 - commune de Saint-Paul-lès-Durance
45
Annexe 2 : cartographie des mesures de compensation
(source : cartographie extraite du dossier technique)
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
14/14
Carte 2: Localisation de la mesure MC1
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-10-09-00009 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - travaux de démantèlement de
l'installation nucléaire de base 56 - commune de Saint-Paul-lès-Durance
46
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-07-00015
Délégation générale de signature au responsable
du pôle gestion publique et à son adjoint
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00015 - Délégation générale de signature au responsable du pôle gestion
publique et à son adjoint 47
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique et à son
adjoint
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, adminis tratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1 er juillet 2021 la
date d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2333-55-3 et R.2333-82-4 ;
Vu le décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos ;
Décide :
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à M. Yvan HUART, administrateur de l'État, responsable
du pôle gestion publique de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône et à son adjoint M. Cédric BLIN, administrateur de l'État.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00015 - Délégation générale de signature au responsable du pôle gestion
publique et à son adjoint 48
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas
d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les
tiers ou opposé à eux.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Le présent arrêté abroge l'arrêté n°13-2025-08-22-00015 du 22 août 2025 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2025-251 du 25 août 2025.
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
À MARSEILLE, le 7 octobre 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00015 - Délégation générale de signature au responsable du pôle gestion
publique et à son adjoint 49
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-09-00004
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 9 octobre 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-09-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 9 octobre 2025 50

























Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-09-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 9 octobre 2025 51

























Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-09-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 9 octobre 2025 52































Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-09-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 9 octobre 2025 53


















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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-09-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 9 octobre 2025 54













Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-09-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 9 octobre 2025 55



Annexe







Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-09-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 9 octobre 2025 56
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-09-00003
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs les 10, 15 et 16 octobre 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-09-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 10, 15 et 16 octobre 2025 57
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 10, 15 et 16 octobre 2025
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
M. Georges-François LECLERC ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM, sous-préfète,
en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'Arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et de Mme Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 7 octobre 2025, formée par la Direction Interd épartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter et
de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage
à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans le secteur de Font Vert à Marseille ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-09-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 10, 15 et 16 octobre 2025 58
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que, dans le cadre d'une opération de restauration du cadre de vie, les
forces de l'ordre vont conduire une opération visant à sécuriser l'ensemble du site,
vérifier si des objets volés et abandonnés seraient sur place, et en affirmant une présence
policière renforcée pour lutter contre le sentiment d'insécurité des habitants, au vu de
l'importance notamment du trafic de stupéfiant sur ces zones ; que l'intervention des
fonctionnaires de police est très souvent rendue difficile du fait de l'hostilité des jeunes à
la présence des forces de l'ordre au sein du quartier ; que l'emploi d'un drone permettra
de réaliser une inspection des points hauts d'où proviennent régulièrement des jets de
projectiles sur les forces de l'ordre ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation
d'images à l'intérieur des habitations ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur
une période de trois fois un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 09h00 et
18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par
l'opération de l'opération de rétablissement du cadre de vie ; le secteur de la cité
« Font Vert », compris entre l'avenue Salvador Allende, la rue des Cédrats, le rond-point
Pierre Paraf et la rue Font Vert à Marseille 14ème ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-09-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 10, 15 et 16 octobre 2025 59
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, sont autorisées les vendredi 10 octobre
2025, mercredi 15 octobre 2025 et jeudi 16 octobre 2025, de 09h00 à 18h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, installées sur deux drones « DJI
modèle MAVIC 3T ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre de la cité « Font Vert » et
plus particulièrement au sein d'un périmètre compris entre :
I. l'avenue Salvador Allende ;
II. la rue des Cédrats ;
III. le rond-point Pierre Paraf ;
IV . la rue Font Vert ;
Voir également le périmètre indiqué en annexe.
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 09 octobre 2025
La préfète de police déléguée,
signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-09-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 10, 15 et 16 octobre 2025 60
Annexe
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-09-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 10, 15 et 16 octobre 2025 61
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-10-07-00016
ARRÊTÉ du 07 OCTOBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0341 de la
société « POMPES FUNEBRES BARTOLINI»
exploitée sous le nom commercial « POMPES
FUNEBRES - MARBRERIE BARTOLINI »
sise à CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES (13220),
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-07-00016 - ARRÊTÉ du 07 OCTOBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0341 de la société « POMPES FUNEBRES BARTOLINI» exploitée sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES - MARBRERIE BARTOLINI »
sise à CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES (13220), dans le domaine funéraire
62
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 07 OCTOBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0341 de la société « POMPES FUNEBRES BARTOLINI»
exploitée sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES – MARBRERIE BARTOLINI »
sise à CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES (13220), dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n° 20-13-0341 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 13 novembre 2020 modifié
portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 13 novembre 2025
de la société dénommée « POMPES FUNEBRES BARTOLINI – MARBRERIE BARTOLINI » sise 58 chemin
de Patafloux – Centre commercial les Oliviers à Châteauneuf-les-Martigues (13220) ;
Vu la demande reçue le 18 septembre 2025 de M. Steeve BARTOLINI gérant sollicitant le
renouvellement de l'habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
07 octobre 2025 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-07-00016 - ARRÊTÉ du 07 OCTOBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0341 de la société « POMPES FUNEBRES BARTOLINI» exploitée sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES - MARBRERIE BARTOLINI »
sise à CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES (13220), dans le domaine funéraire
63
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : La société dénommée « POMPES FUNEBRES BARTOLINI » sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES – MARBRERIE BARTOLINI » sise 58 chemin de Patafloux - Centre commercial
les Oliviers à CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES (13220) dirigée par M. Steeve BARTOLINI gérant est
habilité sous le N° 25-13-0341 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
Jusqu'au 07 octobre 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône N° 20-13-0341 du 13 novembre 2020 et ses
modificatifs sont abrogés à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Istres, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 07 octobre 2025
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-07-00016 - ARRÊTÉ du 07 OCTOBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0341 de la société « POMPES FUNEBRES BARTOLINI» exploitée sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES - MARBRERIE BARTOLINI »
sise à CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES (13220), dans le domaine funéraire
64
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-10-09-00006
AP PORTANT AGREMENT D'UN GARDIEN DE
FOURRIERE AUTOMOBILE ET DE SES
INSTALLATIONS - SARL EDD AUTO.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-09-00006 - AP PORTANT AGREMENT D'UN GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE ET
DE SES
INSTALLATIONS - SARL EDD AUTO.
65
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-09-00006 - AP PORTANT AGREMENT D'UN GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE ET
DE SES
INSTALLATIONS - SARL EDD AUTO.
66
sarl EDD auto
Tsiory RANAIVOSON
173 avenue Serpolet – za Athelia
06-14-67-46-97
06-69-13-53-43
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-09-00006 - AP PORTANT AGREMENT D'UN GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE ET
DE SES
INSTALLATIONS - SARL EDD AUTO.
67
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-09-00006 - AP PORTANT AGREMENT D'UN GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE ET
DE SES
INSTALLATIONS - SARL EDD AUTO.
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2025-10-08-00023
Arrêté préfectoral portant modification du
périmètre de l'association syndicale autorisée
d'irrigation du Mas de Vert
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-10-08-00023 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre de
l'association syndicale autorisée d'irrigation du Mas de Vert 69
Sous-préfecture d'Arles
Arrêté préfectoral portant modification du périmètre de
l'association syndicale autorisée d'irrigation du Mas de Vert
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son
décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral 20 janvier 2025, complété par l'arrêté du 22 juillet 2025, de monsieur le préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
accordant délégation de signature à madame Cécile Lenglet, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1974 portant création de l'association syndicale autorisée d'irrigation du
Mas de Vert ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2009 portant mise en conformité des statuts de l'association syndicale
autorisée d'irrigation du Mas de Vert ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2021 portant refus de la réduction du périmètre de l'association syndicale
autorisée d'irrigation du Mas de Vert ;
VU la délibération n° 30 2025 DELIB 02 du 30 janvier 2025, télé-transmise le 10 avril 2025, relative l'agrégation
d'une parcelle dans le périmètre de l'association syndicale autorisée d'irrigation du Mas de Vert ;
VU la demande du propriétaire de la parcelle LZ 51 (située sur la commune d'Arles), du 10 février 2025 ;
VU l'avis favorable de la DDTM à l'intégration de la parcelle LZ 51 dans le périmètre de l'association syndicale
autorisée d'irrigation du Mas de Vert du 3 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que la parcelle LZ 51 concernée par la demande d'extension porte sur une surface n'excédant
pas 7 % de la superficie totale du périmètre de l'association syndicale autorisée d'irrigation du Mas de Vert ;
CONSIDÉRANT que la demande du propriétaire de la parcelle susceptible d'être inclue dans le périmètre a été
formulée par écrit ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de tout ce qui précède que le périmètre de l'association syndicale autorisée
d'irrigation du Mas de Vert doit être modifié ;
Sur proposition de madame la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles,
16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEX
Tél. 04.90.52.55.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-10-08-00023 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre de
l'association syndicale autorisée d'irrigation du Mas de Vert 70
ARRÊTE
Article premier : Est approuvée l'intégration de la parcelle LZ 51 d'une superficie de 6,0002 ha au périmètre de
l'association syndicale autorisée d'irrigation du Mas de Vert, sur la commune d'Arles.
Article 2 : Un exemplaire des statuts et la liste des immeubles inclus dans le périmètre sont annexés au présent
arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône. Il sera notifié à chacun des propriétaires membres par le président de l'association syndicale
autorisée d'irrigation du Mas de Vert. Il sera affiché, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date
de publication de l'arrêté par la commune d'Arles.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 :
- La sous-préfète de l'arrondissement d'Arles,
- Le maire de la commune d'Arles,
- L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Provence
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
- Le responsable du service de gestion comptable d'Arles,
- Le président de l'association syndicale autorisée d'irrigation du Mas de Vert,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arles, le 8 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ,
SIGNÉ
Cécile Lenglet
16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEX
Tél. 04.90.52.55.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-10-08-00023 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre de
l'association syndicale autorisée d'irrigation du Mas de Vert 71