CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-225
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-08-22-00002 - Arrêté préfectoral n°25EB546 du 22 août 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la
Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais
Poitevin (8 pages) Page 3
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BORDEAUX /
17-2025-08-19-00001 - Arrêté du 19 août 2025 portant délégation de
signature n°164.25 - Maison centrale de Saint-Martin de Ré (15 pages)Page 12
17-2025-07-23-00002 - Décision du 23 juillet 2025 portant délégation de
signature - SPIP 17 (3 pages) Page 28
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-08-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 août 2025 interdisant les
rassemblements non déclarés de personnes et de véhicules terrestres à
moteur sur la voie publique en vue d'exécuter des démonstrations ou des
courses, du 22 août 2025, 18h00, au 25 août 2025, 08h00. (4 pages) Page 32
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-08-22-00002
Arrêté préfectoral n°25EB546 du 22 août 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du
Marais Poitevin
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-22-00002 - Arrêté préfectoral n°25EB546 du 22 août 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin
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EZPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMEL}iberte'EgalitéFraternité
1
Direction départementale
des territoires
et de la mer
Arrêté préfectoral n° 25EB546
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin
A AFFICHER
DES RECEPTION
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9, L.216.1,
L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la limitation ou à la suspension
des usages de l'eau ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de
l'Etat dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion
des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de la région Centre, préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne, portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-
Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral d'orientation de bassin de Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023 d élimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin situé en
régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu les dispositions proposées par le préfet des Deux-Sèvres ;
Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau observés aux stations de suivi ;
Sur proposition du délégué inter-services de l'eau et de la nature;
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dans le département de la Charente-Maritime
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ARRÊTE
Article 1er : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTS A
USAGE D'IRRIGATION AGRICOLE
Conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023, les mesures suivantes sont appliquées :
Zone d'alerte Indicateur de
référence
Niveau de
gravité
Mesures de restriction Date d'entrée
en vigueur
Curé-Sèvre Niortaise (MP6)
Marais Nord Aunis (MP5.4)
Piézomètre de
Forges
Alerte Réduction de 50 % du volume
fractionné à la quinzaine
18 août 2025
Mignon-Courance (MP7) Piézomètre de
Saint Hilaire la
Palud
Alerte Réduction de 50 % du volume
fractionné à la quinzaine
09 juin 2025
Marais Vendée (MP5.2) 9 biefs Sans restriction
Marais Sèvre Niortaise
(MP5.3)
4 biefs ont
franchi les
seuils de
niveau de
gestion dont 2
biefs ont
franchi les
seuils de crise
Alerte Réduction de 50 % du volume
fractionné à la quinzaine
25 août 2025
Crise sur
le bief de
la Grève
Interdiction des prélèvements
Article 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTS
AUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU
POTABLE
Conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023, les mesures définies à l'annexe 1 du
présent arrêté sont appliquées pour chaque zone d'alerte concernée, selon les niveaux de gravité mentionnés
ci-dessous :
Zone d'alerte Indicateur de référence Niveau de gravité Date d'entrée en
vigueur
Curé-Sèvre Niortaise (MP6)
Marais Nord Aunis (MP5.4)
Piézomètre de Forges Alerte 18 août 2025
Mignon-Courance (MP7) Piézomètre de Saint Hilaire la Palud Alerte 09 juin 2025
Marais Vendée (MP5.2) 9 biefs Sans restriction
Marais Sèvre Niortaise
(MP5.3)
4 biefs sur 9 dont 2 en crise Alerte 25 août 2025
Article 3 : APPLICATION
Les présentes dispositions mentionnées dans les tableaux des articles 1 et 2 entrent en vigueur le lundi 25 août
2025 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que la
prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendron t fin le 31 octobre 2025 à minuit, date de fin de gestion prévue par l'arrêté
cadre interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé.
Article 4 : ABROGATION
L'arrêté n°25EB538 du 13 août 2025 est abrogé à la date d'application du présent arrêté précisée dans
l'article 2.
Article 5 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9
du code de l'environnement.
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Article 6 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagementquelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,l'administration reconnait nécessaire de prendre, dans l'intérét de la salubrité publique, de la police et de larépartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Article 7 : RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recoursgracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecourscitoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délaid'acheminement.Article 8 : PUBLICATIONLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dansle département de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :- httos://viaieau.gouv. fr/- httos://www.charente-maritime.aouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technoloaiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-auantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eauArticle 9 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, lacheffe de service départemental de l'office français de la biodiversité, la directrice départementale de lasécurité publique, le directeur de l'établissement public du marais poitevin, les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie.
La Rochelle, le 22 août 2025Le Préfét,Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Saintes
Guillaume BRAULT
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ANNEXE 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEV'EMENT,S D'EAUHORS IRRIGATION, SELON LE NIVEAU DE GRAVITE DE L'ÉTIAGE .
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Alimentation en eaupotable (usagesprioritaires : sante, Pas de limitation sauf arrété municipal spécifiquesalubrité, sécuritécivile)Arrosage de; massifs Interdit entre 8 h et Interditfleuris 20 hArrosage des jardins Auto-limitation des ;potagers prélèvements Interdit entre 8 h et 20 hArrosage des Interdit sauf plantations (arbres et arbustesespaces verts et des plantés en pleine terre depuis moins de 1 Interditpelouses an avec restriction d'horaire)Interdit de remplissage sauf remise àniveau et premier remplissage, si lePiscines et spas chantier avait débuté avant I'entrée en tom "lsnst:rît r('jeemise àprivés (de plus d'1m')| _ Sensibiliser le vigueur des restrictions de niveau 2, et ni\'/)eau âu ,vi danae_ grand public et les | uniquement pour un volume destiné à la 9collectivités aux sécurité et intégrité du bassin.règles de bon | uusage d'économie | Sensibiliser le grand Report du Interdiction de) ; remplissage ou de la | remplissage, ou ded'eau A oääîltliîliîétsleasux vidange sauf avis de | vidange sauf avis depublic règles de bon usage l''ARS, Maintien I'ARS. Maintiend'économie d'eau d'apport d'eau neuve | d'apport d'eau neuve" | pour raison sanitaire | pour raison sanitaire
Piscines ouvertes au
Lavage de véhicules' d Interdit sauf avec du matériel haute _ . .À englr;sr gî:thues pression ou avec un système équipé d'un Interdltszfiit:;;gpératlfprofîessionnels système de recyclage de l'eau' ; Interdit horsLavage et rinçage de . .bateaux de plaisance ' ms::aailrztr:c;r;sede Interditpar les particuliers alioitdeslèat\:eangîndsen\âräc:lee: ' Interdit à titre privé à domicilechez ?es pa rticâliers (En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé publlque)Nettoyage des Interdit sauf impératiffaçades, toitures . , J . itaitrgttoirs 'et .'I:u:tres: Interdit sauf si réalisé par une entreprise sé cuîâgilrt:lrâtîgalis ësurfaces ou par une collectivité par une collectivité ouimperméabilisées ' une entrepriseAlimentation desfontaines publiques et Interdit sauf circuit ferméprivées d'ornement 'Sensibiliser leFonctionnement des gî:î)rl]lgâil:/ti)t'eiä,csîulîsdouches de plage et Interdit entre 11h et ;de tout autre dispositif| _ Té9les de bon 18h | Interditanalogue usage d'économied'eau.- Interdit sauf arrosage de manière réduite auén e - maximum pour les terrains d'entraînement oude sport, sols Interdit entre 8h et » ; .équestres et terrains 20h de compétition à enjeu national oude sports motorisés international, sauf Êgtâîlse de pénurie en eau
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UsagesVigilance
Arrosage des golfs(Conformément aI'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024)
Arrosage des greenset départs de golfs
Interdiction d'arroser :les terrains de golfde 8h à 20 h defaçon à diminuer laconsommation d'eausur le volumehebdomadaire de 15à 30 %Un registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadaire-mentpour l'irrigation.
Interdit
Interdit.Les greens pourronttoutefois êtrepréservés, sauf encas de pénurie d'eaupotable, par unarrosage « réduit austrict nécessaire »entre 20h et 8h, et quine pourra représenterplus de 30 % desvolumes habituels.
Interdit de 8h à 20h
Exploitation des sitesindustriels classésICPE
Dès le passage envigilancesécheresse, lesexploitants ICPEsont tenus des'informer desrestrictions d'usagequi leur sontapplicables et desensibiliser leurpersonnel auxrègles de bonusage d'économied'eau.
Dès le passage en seuil d'alerte, les opérations exceptionnellesconsommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) saufdémonstration d'une impossibilité technique comme par exemple unimpératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Les ICPE mettent en œuvre les mesures prévues dans laréglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrétéspréfectoraux complémentaires individuels, comme la réduction desvolumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant lasécurité des installations.L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPEest soumis aux mêmes règles que celles applicables à ces espaceslorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE.En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPE soumises àautorisation ou enregistrement en relèvent le volume journellementsi le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/,hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sontportés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à ladisposition de l'inspection des installations classées.Installations deproductiond'électricité d'originenucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le codede I'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l'approvisionnementen électricité surl'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusage d'économied'eau.
— Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvementsd'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou auxopérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositionsspécifiques prises par arrêté préfectoral— Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivranced'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiquessont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiquespour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrentpas avec l'équilibre du système électrique et la garantie del'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant unenjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement._ Abreuvement dubétail Pas de limitation sauf arrêté spécifique6/7
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UsagesVigilanceRemplissage /vidange des plansd'eau
Navigation fluviale
Travaux en coursd'eau
Rejet des stationsd'épuration etcollecteurs pluviaux
Rejets industriels
Sensibiliser legrand public et lescollectivités auxregles de bonusage d'économied'eau.
Privilégier le regroupement des bateauxpour le passage des éclusesMise en place de restrictions adaptees etspécifiques selon les axes et les enjeuxlocaux
Limiter au strictminimum lesmanœuvres avec unplanning adapté à lasituation des coursd'eauMise en place derestrictions adaptéeset spécifiques selonles axes et les enjeuxlocauxArrét de la navigationsi nécessairePrécautionsmaximales pourlimiter les risques deperturbation dumilieu.Obligation derespecter le débitréservé à l'aval destravaux.
Décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé,sauf accord préalable du service en chargede la police de l'eau.
Les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'undébit plus élevé.Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à laDDT, service en charge de la police de l'eau.Les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalableet pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
17-2025-08-19-00001
Arrêté du 19 août 2025 portant délégation de
signature n°164.25 - Maison centrale de Saint-Martin
de Ré
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-08-19-00001 - Arrêté du 19 août 2025 portant
délégation de signature n°164.25 - Maison centrale de Saint-Martin de Ré 12
MINISTEREDE LA JUSTICE _Liberté Direction. de l'administration pénitentiaireDirection des Services Pénitentiairesde BordeauxMaison Centrale de Saint-Martin de Ré Saint-Martin de Ré, le 19 août 2025
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREN°164.25
Pascal BRUNEAUChef d''établissement de la Maison Centrale de Saint-Martin de RéVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R113-66 et R.234-1 ;Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juiliet 1978 ;Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 29 septembre 2023 portantnomination de M. Pascal BRUNEAU en qualité'de chef d'établissement de la Maison centrale de Saint-Martin de Ré à compter du 1°" septembre 2023 ;ArrêteArticle 1 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Régis LAVOUX, directeur des servicespénitentiaires, adjoint au chef d'établissement, pour les décisions, actes, documents, correspondancesse rapportant à l'exercice des attributions visées dans les tableaux joints (Colonne 1- adjoint au CE).Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Séverine DUPART, directrice desservices pénitentiaires, en mission du 08 au 30 septembre 2025, pour les décisions, actes, documents,correspondances se rapportant à l'exercice des attributions visées dans les tableaux joints (Colonne 2 -directrice placée).
"Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à M. Franck DUTER, commandantpénitentiaire, Mme Vanessa COLAS, capitaine pénitentiaire de classe supérieure, chefs de détention,Mme Charline MADELAINE et M. Jean-Michel RICAUD, capitaines, adjoints au chef de détention, pourles décisions, actes, documents, correspondances se rapportant à l'exercice des attributions visées dansles tableaux joints (Colonne 3 - chefs de détention, adjoints).Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Céline ROY et M. ChristopheBERROD, commandants, pour les decisions, actes, documents, correspondances se rapportant àl'exercice des attributions visées dans les tableaux joints (Colonne 4 —- Commandants).
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-08-19-00001 - Arrêté du 19 août 2025 portant
délégation de signature n°164.25 - Maison centrale de Saint-Martin de Ré 13
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames Laeticia BON, Céline GILBERT,Emmanuelle GUNTZ, Messieurs Ahmed EL MARBOUH, Frédéric LAPRIE, Kévin MAILLET et StéphaneMOREAU, capitaines, pour les décisions, actes, documents, correspondances se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans les tableaux joints (Colonne 5 — Officiers).Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Béatrice BERSOULT, MessieursGilles CORDOBES, Igor FERON, Ronan LE MEUR, Siegfried PROUX, majors pénitentiaires, MesdamesEstelle GIRAUD, Laurence LAINE, Messieurs Cyril FREY, Florian GOUBEL, Georges GUENEAU, StéphaneLENQUETTE, Raphaël MALTERRE, Cédric MARCHAND, Joël MONAR, Franck SAVINEAU, M. Karl SEILLEet Mickaël SIMON, brigadiers-chefs, pour les décisions, actes, documents, correspondances serapportant à l'exercice des attributions visées dans les tableaux joints (Colonne 6 —- Majors et brigadiers-chefs).Article 7 : L'arrêté n°123.25 en date du.30 juin 2025 est abrogé.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Rochelle etaffiché au sein de la maison centrale de Saint-Martin de Ré.
Diffusion : Préfecture de La Rochelle — Direction des Services Pénitentiaires de BordeauxDestinataires : Direction — Personnels ayant reçu délégation — Secrétariat - BGDAffichage : Citadelle — Caserne —- Quartier disciplinaire — Quartier d'isolement — Secteur arrivant
Maison Centrale de Saint-Martin de RéAllée de la Guyane 2/217 410 Saint-Martin de RéTéléphone : 05 46 09 20 42Télécopie : Q5 46 09 29 30Courriel : sec,mc-st-martin-de-re@justice.fr
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délégation de signature n°164.25 - Maison centrale de Saint-Martin de Ré 14
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-08-19-00001 - Arrêté du 19 août 2025 portant
délégation de signature n°164.25 - Maison centrale de Saint-Martin de Ré 23
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délégation de signature n°164.25 - Maison centrale de Saint-Martin de Ré 24
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-08-19-00001 - Arrêté du 19 août 2025 portant
délégation de signature n°164.25 - Maison centrale de Saint-Martin de Ré 25
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délégation de signature n°164.25 - Maison centrale de Saint-Martin de Ré 26
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-08-19-00001 - Arrêté du 19 août 2025 portant
délégation de signature n°164.25 - Maison centrale de Saint-Martin de Ré 27
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
17-2025-07-23-00002
Décision du 23 juillet 2025 portant délégation de
signature - SPIP 17
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-07-23-00002 - Décision du 23 juillet 2025
portant délégation de signature - SPIP 17 28
MINISTEREDE LA JUSTICE DirectionLiberté 0 . s e .« oÉgalité de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État, '- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrété du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur de l'AdministrationPénitentiaire à compter du 08 avril 2024,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1" août 2023,- Vu l'arrété du Directeur de l''Administration Pénitentiaire à compter du 2 mai 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour I'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous autorité,- Vu l'arrété du 15 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Guillaume CLOCHEZ, directeurpénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale, en qualité de directeur fonctionnel desservices pénitentiaires d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probationde la Charente-Maritime, à compter du 1 septembre 2025 inclus,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-07-23-00002 - Décision du 23 juillet 2025
portant délégation de signature - SPIP 17 29
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Monsieur Guillaume CLOCHEZ, directeurfonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertionet de probation de la Charente-Maritime aux fins d'arréter les décisions suivantes
KKKHKKK
Article 1°A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertionet de probation de I'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1" mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- Octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés de représentation ;B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et deprobation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration duministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifsdu ministere de la justice, du personnel d'application de la fillère du personnel de surveillance, lesactes délégués sont les suivants ;- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1 mars 2022 ;- Octroi des congés annuels ;- Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- Octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1" mars 2022 et de l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1992 ; ;- octroi des congés de représentation ;- Octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;C. Pourles agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur lé 1°" mars 2022 ;- Octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-07-23-00002 - Décision du 23 juillet 2025
portant délégation de signature - SPIP 17 30
MINISTEREDE LA JUSTICE DirectionÊË:ÏÎË de l'administration pénitentiaireFraternité
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3 'Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de I'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 1 septembre 2025.
A Bordeaux, le 23 juillet 2025
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-07-23-00002 - Décision du 23 juillet 2025
portant délégation de signature - SPIP 17 31
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-08-22-00001
Arrêté préfectoral du 22 août 2025 interdisant les
rassemblements non déclarés de personnes et de
véhicules terrestres à moteur sur la voie publique en
vue d'exécuter des démonstrations ou des courses,
du 22 août 2025, 18h00, au 25 août 2025, 08h00.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 août 2025 interdisant les rassemblements non
déclarés de personnes et de véhicules terrestres à moteur sur la voie publique en vue d'exécuter des démonstrations ou des courses, du 22 août
2025, 18h00, au 25 août 2025, 08h00.
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EZPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté préfectoralinterdisant les rassemblements non déclarés de personnes et de véhicules terrestres à moteur sur la voiepublique en vue d'exécuter des démonstrations ou des coursesLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code de route et notamfnent son article L. 236-1 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 24 avril 2024 portant nomination de MonsieurGuillaume BRAULT en qualité de sous-préfet de Saintes ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE en qualité de directeur de Cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Considérant que depuis le début de l'année, à l'instar de 2024, de nombreux événements de typerodéos motorisés ont été enregistrés par les forces de l'ordre sur 'ensemble du département ; quepour lutter contre ces rassemblements non déclarés et dangereux la direction interdépartementale dela police nationale de la Charente-Maritime, essentiellement sur trois secteurs urbanisés descommunes de Puilboreau (zone commerciale), de La Rochelle (quartier de Chef de Baie) et de Périgny,ont organisé, en 2024 et depuis le 1* janvier 2025, huit puis dix-sept opérations de contrôle et de luttecontre les rodéos urbains ; que ces opérations ont conduit en 2024 à vingt et une interpellations etcinq saisies de véhicules et, depuis le 1% janvier 2025, à onze interpellations et dix véhicules saisis ;qu'en zone de compétence du groupement de la gendarmerie départementale, cent dix-huitsignalements ont été relevés depuis le 1¥ janvier 2025 en plus des cent trente signalements effectuésen 2024 ; qu'au surplus, les militaires de la gendarmerie ont été relevées respectivement quinzeinfractions pour des rodéos urbains pour l'année 2024 et dix pour les 7 premiers mois de l'année 2025dont une saisie de véhicule ;
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déclarés de personnes et de véhicules terrestres à moteur sur la voie publique en vue d'exécuter des démonstrations ou des courses, du 22 août
2025, 18h00, au 25 août 2025, 08h00.
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Considérant que de précédents rassemblements non déclarés de personnes et de véhicules terrestres amoteur sur la voie publique en vue d'exécuter des démonstrations ou des courses concentrent unnombre important de participants, entre cinquante a trois cents personnes, y compris des enfantsdont certains en bas age, et réunissant jusqu'a deux cents véhicules ; qu'en dépit de mesurespréventives et des opérations de police qui ont permis de déjouer plusieurs tentatives de rodéos, lesappels aux rassemblements perdurent notamment sur les réseaux sociaux, appelant au rassemblementde véhicules sans avoir effectué au préalable de déclaration auprès des autorités compétentes ;Considérant qu'un appel a été lancé sur les réseaux sociaux à se réunir le vendredi 22 août 2025 à20h30 sur le parking d'un centre commercial situé sur la commune de Saintes ; que malgré la prise decontact par les services de police de la personne ayant appelé à ce rassemblement motorisé, parailleurs déjà connue pour avoir déjà effectué en 2024 de tels appels et avoir participé à deuxrassemblements motorisés non déclarés, ce dernier a depuis relancé son appel sur les réseaux sociauxà rassemblement sur un autre site plus grand, à savoir le parking d''un centre commercial à Saint-Georges-des-Coteaux ; qu'à l'issue de ce rassemblement, certains véhicules sont susceptibles de sedéplacer en cortège sur le réseau routier en vue de rejoindre la côte royannaise, et à cette occasion,des courses et des démonstrations non déclarées pourraient être effectuées ;Considérant qu'au cours de l'été, lors de tels rassemblements organisés à La Rochelle, des convois devéhicules en provenance des départements limitrophes aux départs des villes de Nantes (44), d'Angers(49) et de Bordeaux (33) ont été annoncés ;Considérant qu'en infraction avec la réglementation, ces manifestations sportives n'ont fait l'objetd'aucyne déclaration en mairie ou en préfecture, que malgré l'identification de l'auteur de l'appel à cerassemblement, aucune mesure de sécurité ni encadrement n''est prévue alors que les spectateurs setrouvent au plus prés de la chaussée lors des accélérations des véhicules; qu''en l'absenced'encadrement et de sécurisation visant à prévenir les comportements dangereux, ces courses etdémonstrations motorisées sauvages mettent grandement en danger la vie des participants, desspectateurs, des riverains, des autres usagers de la route, ainsi que des forces de l'ordre et des secoursamenés à circuler et à intervenir ;Considérant le trouble à la tranquillité et les nuisances sonores que représentent pour les riverains cesrassemblements non autorisés ;Considérant les infractions routières inhérentes à ces démonstrations et courses sauvages de véhiculesterrestres à moteur sur la voie publique ;Considérant la dangerosité avérée de ce type de comportement routier, occasionnant des accidentsgraves de la circulation, voire mortels comme la presse le rappelle régulièrement ;Considérant qu'au regard du risque de réitération de ces faits, il appartient à l'autorité investie dupouvoir de police administrative de prévenir les risques d'atteintes à la sécurité publique et à l'ordrepublic par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;Considérant en outre, que, depuis le 15 janvier 2025, le niveau Vigipirate « Urgence attentat », à sonniveau le plus élevé, a été maintenu et est applicable sur I'ensemble du territoire national et que lamenace terroriste demeure élevée en France en 2025 ; qu'au surplus, en cette période estivale où lacirculation est dense et dans un département littoral et touristique, il convient de limiter le risque desaturation des services hospitaliers et qu'il est primordial d'éviter d'engager inutilement des forces desécurité sur des rassemblements dangereux et ainsi priver les autorités publiques d'une capacité rapided'intervention en cas d'événements sécuritaires majeurs ;
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déclarés de personnes et de véhicules terrestres à moteur sur la voie publique en vue d'exécuter des démonstrations ou des courses, du 22 août
2025, 18h00, au 25 août 2025, 08h00.
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Considérant que les dispositions de l'article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure prévoient que « siI'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troublerl'ordre public, elle l'interdit par un arrêté » ;Considérant que, dans ces circonstances, une mesure d'interdiction de regroupements de véhiculesterrestres à moteur est de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles àl'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet de Saintes ;
ARRÊTE
Article 1°: Tout rassemblement non déclaré de personnes et de véhicules terrestres à moteur en vued'exécuter des démonstrations ou des courses sur la voie publique ou voie ouverte à la circulationpublique est interdit, du vendredi 22 août 2025, à 18h00, au lundi 25 août 2025, à 08h00, sur l'ensembledu département de la Charente-Maritime ;Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales suivantes prévues :- à l'article 431-9 du code pénal :Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait1° d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'unedéclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ; '2° d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans lesconditions fixées par la loi ;3° d'avoir établi une déclaration incompléte ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou lesconditions de la manifestation projetée.- à l'article R. 610-5 du code pénal:La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets etarrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.Article 3 : En outre, en application des dispositions de l'article L. 236-1 du code de la route, est puni « lefait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelledes manceuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence [...] quicompromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique » d'une peined'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, pouvant être accompagnée de |laconfiscation du véhicule, voire de la suspension du permis de conduire (article 236-3 du code de laroute).Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication, soit parrecours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de |'Intérieur et desOutre-mer (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau - 75800 Paris),soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac -BP541 — 86020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).
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déclarés de personnes et de véhicules terrestres à moteur sur la voie publique en vue d'exécuter des démonstrations ou des courses, du 22 août
2025, 18h00, au 25 août 2025, 08h00.
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Article 5: Le directeur de cabinet, la directrice interdépartementale de la police nationale de laCharente-Maritime, le Colonel commandant le groupement de la gendarmerie départementale dela Charente-Maritime et les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Copie du présent arrêté est adresséeaux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de La Rochelle et de Saintes.
La Rochelle, le 22 août 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet ;
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Guillaume BRAU
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2025, 18h00, au 25 août 2025, 08h00.
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