SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-084
PUBLIÉ LE 1 MAI 2025
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2025-04-30-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département
de la Savoie (3 pages) Page 3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-30-00003
Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-30-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement automobile sur la
voie publique
dans le département de la Savoie
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté DS-BSIRA/2025-091 du 30 avril 2025
Portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de la Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 et suivants
VU le code de la route, notamment ses articles L 236-1 et 2 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 223-1, 322-3, 431-3 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025
Madame Vanina NICOLI, Préfète du département de la Savoie ;
CONSIDÉRANT que selon les éléments d'informations recueillis, des rassemblements automobiles
regroupant un nombre important de personnes et de véhicules sont susceptibles d'être organisés
dans le département de la Savoie dans les prochains jours et les prochaines semaines ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblements automobiles donne lieu à des troubles importants à
l'ordre et à la sécurité publics : « drifts » (dérapages) et « burns » (accélération sur place pour faire
chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs ou courses de vitesse sur les axes routiers avec
de grands excès de vitesse constatés par procès-verbaux ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile qui s'est déroulé à l'automne dernier dans le
département de l'Isère a occasionné de graves troubles à l'ordre public : rixes, accidents de la
circulation, engorgement des axes de circulation créant des ralentissements et mise en danger des
usagers ; que par ailleurs des consignes avaient été données sur les réseaux sociaux aux participants
en vue de ralentir voire de bloquer l'arrivée des forces de l'ordre ;
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CONSIDÉRANT que depuis septembre 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont également
eu lieu dans le département de la Savoie : le 20 septembre 2024 sur la commune de Grésy-sur-Aix
(plusieurs dizaines de véhicules) et le 3 novembre 2024, sur la commune de Montmélian (500
voitures) et au cours de la même soirée sur la commune de Chambéry, dans la zone commerciale
Chamnord ; rassemblement d'une centaine de véhicules au cours duquel une foule d'environ 500
personnes a pris à partie les forces de l'ordre en faisant notamment usage de fumigènes et de
mortiers ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile sauvage rassemblant près de 500 personnes a été
à nouveau constaté dans la nuit du samedi 21 décembre 2024 au dimanche 22 décembre 2024 dans
dans la zone commerciale Chamnord sur la commune de Chambéry où il a été fait état de situations
dangereuses (démonstrations de « drifts » et de « burns » par certains participants tandis que d'autres
bloquaient l'arrivée des forces de l'ordre) ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d'une
centaine de véhicules et près de 300 personnes se sont une nouvelle fois rassemblés dans un
premier temps sur la commune de Sainte-Hélène-du-Lac au niveau du parc d'activités ALPESPACE
avant de se rendre en convoi dans la zone commerciale des Landiers à Chambéry où les forces de
l'ordre ont essuyé des tirs de pétard et que plus tard dans la nuit, des courses de voiture ont
également été signalées à La-Motte-Servolex ;
CONSIDERANT que dans la nuit du 26 au 27 avril 2025, un nouveau rassemblement de près de 500
personnes et 250 voitures a été observé sur le territoire de la commune de Drumettaz Clarafond, puis
sur le territoire de la commune de Chambéry (zone commerciale) au cours duquel des comportements
dangereux ont une nouvelle fois pu être constatés ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, qu'en cette période de l'année, la circulation routière est très importante
sur les axes de la Savoie, en raison des week-ends prolongés ;
CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre sont mobilisées pour faire face à l'afflux touristique et
faciliter la circulation routière sur l'ensemble du département et que dans ce contexte, les effectifs de
sécurité disponibles ne permettent pas de garantir le maintien de l'ordre et la sécurité d'éventuels
rassemblements automobiles non déclarés ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement ne fait en effet jamais l'objet d'une déclaration
préalable auprès des services compétents alors qu'ils sont soumis à l'obligation de déclaration auprès
du préfet de département, en application des dispositions de l'article L. 211-1 du code de la sécurité
intérieure, ni d'aucune mesure de sécurisation de la part de ses organisateurs ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un
risque élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement automobile
non déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de garantir la sûreté et
la tranquillité publiques ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Savoie ;
ARRETE

Article 1 er : La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département de la
Savoie, à compter du vendredi 2 mai 2025 à 08h00 jusqu'au dimanche 2 juin 2025 à 12h00
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Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R 610-5 du code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés
par le présent arrêté ;
Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent
arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L 211-9 du code de la
sécurité intérieure ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Savoie et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles
R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Le Directeur de cabinet de la Préfète, les sous-préfets d'arrondissements, le commandant
du groupement de gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à
Monsieur le Procureur de la République de Chambéry et à M. le Procureur de la République
d'Albertville.


A Chambéry, le 30 avril 2025
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
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