VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-072
PUBLIÉ LE 6 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2025-03-27-00001 - 134-2025-recepisse declaration HAPPY BREITZ -
DEMBELE DJILIFA du 270225 (1 page) Page 3
83-2025-02-28-00013 - 137-2025-recepisse declaration MY TEAM SERVICES-
SAADIA SARAH du 280225 (2 pages) Page 5
83-2025-02-28-00014 - 138-2025-DecisionRenonciation D1248680(1) D (1
page) Page 8
83-2025-03-03-00013 - 139-2025-recepisse declaration NATHALIE CASTEL
du 030325 (2 pages) Page 10
83-2025-03-03-00014 - 141-2025-recepisse declaration PAS-SULMONA
OUBAH du 030325 (1 page) Page 13
83-2025-03-03-00015 - 142-2025-recepisse declaration ND-AZARZAR
SALIMA du 030325 (2 pages) Page 15
83-2025-03-04-00003 - 144-2025-recepisse declaration BEN AYEDS SARAH
du 04032025 (1 page) Page 18
83-2025-03-04-00004 - 145-2025-recepisse declaration
JBCJARDINS-CAPIFALI JEAN BAPTISTE du 040325 (1 page) Page 20
83-2025-03-04-00005 - 146-2025-recepisse declaration ULTIM SERVICES-
MACIA ROXANE du 040325 (2 pages) Page 22
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2025-02-27-00045 - arrete prefectoral ouverture EP - RAA (6 pages) Page 25
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-02-27-00043 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/046 du 27 février
2025 portant agrément de la SARL « CITY'VAR », sise à La
Garde (83130), pour exercer l'activité de domiciliation
d'entreprises. (2 pages) Page 32
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-03-27-00001
134-2025-recepisse declaration HAPPY BREITZ -
DEMBELE DJILIFA du 270225
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-27-00001 - 134-2025-recepisse declaration
HAPPY BREITZ - DEMBELE DJILIFA du 270225 3
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP807422530
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 3 Rue Claude Durand 83400 HYERES, le
06/02/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 06/02/25 par Mme. DEMBELE DJILIFA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 3 Rue Claude Durand 83400 HYERES et enregistré sous le N°
SAP807422530 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 27/02/25
DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-27-00001 - 134-2025-recepisse declaration
HAPPY BREITZ - DEMBELE DJILIFA du 270225 4
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-02-28-00013
137-2025-recepisse declaration MY TEAM
SERVICES- SAADIA SARAH du 280225
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-28-00013 - 137-2025-recepisse declaration MY
TEAM SERVICES- SAADIA SARAH du 280225 5
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941257230
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 68 IMPASSE DE LA SOURCE 83170
BRIGNOLES, le 28/02/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 28/02/25 par Mme. SAADIA SARAH en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé ZI les Consacs - 68 IMPASSE DE LA SOURCE 83170 BRIGNOLES et
enregistré sous le N° SAP941257230 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-28-00013 - 137-2025-recepisse declaration MY
TEAM SERVICES- SAADIA SARAH du 280225 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 28/02/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-28-00013 - 137-2025-recepisse declaration MY
TEAM SERVICES- SAADIA SARAH du 280225 7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-02-28-00014
138-2025-DecisionRenonciation D1248680(1) D
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-28-00014 - 138-2025-DecisionRenonciation
D1248680(1) D 8
x @—Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE INSTRUCTEUR
Réf : renonciation de déclaration Mme MEURANT DELPHINE – D.SERVICES
demande n° 113680 du 28/02/2025
Affaire suivie par : Anne MAGGIO
Mel : ddets-sap@var.gouv.fr
Madame,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme
enregistré dans mes services sous le N° SAP450803796.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à
compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration
d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez
pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
28/02/25
DDETS du Var
Mme MEURANT Delphine
1 passage du Peyron
83700 Saint Raphaël
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-28-00014 - 138-2025-DecisionRenonciation
D1248680(1) D 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-03-03-00013
139-2025-recepisse declaration NATHALIE
CASTEL du 030325
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-03-00013 - 139-2025-recepisse declaration
NATHALIE CASTEL du 030325 10
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889694352
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NC PROPRETE, 49 CHEMIN DES BUISSONS
83550 VIDAUBAN, le 04/02/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 04/02/25 par Mme. CASTEL NATHALIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme NC
PROPRETE dont l'établissement principal est situé 49 CHEMIN DES BUISSONS 83550 VIDAUBAN et
enregistré sous le N° SAP889694352 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-03-00013 - 139-2025-recepisse declaration
NATHALIE CASTEL du 030325 11
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 03/03/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-03-00013 - 139-2025-recepisse declaration
NATHALIE CASTEL du 030325 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-03-03-00014
141-2025-recepisse declaration PAS-SULMONA
OUBAH du 030325
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-03-00014 - 141-2025-recepisse declaration
PAS-SULMONA OUBAH du 030325 13
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941268419
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme O.menage, 295 AVENUE AMIRAL COLLET
83000 TOULON, le 01/03/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 01/03/25 par Mme. SULMONA Oubah en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
O.menage dont l'établissement principal est situé 295 AVENUE AMIRAL COLLET 83000 TOULON et
enregistré sous le N° SAP941268419 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 03/03/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-03-00014 - 141-2025-recepisse declaration
PAS-SULMONA OUBAH du 030325 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-03-03-00015
142-2025-recepisse declaration ND-AZARZAR
SALIMA du 030325
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-03-00015 - 142-2025-recepisse declaration
ND-AZARZAR SALIMA du 030325 15
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940823446
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 550 Chemin De la Benoite 83320
CARQUEIRANNE, le 02/03/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 02/03/25 par Mme. AZARZAR Salima en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme [ND]
dont l'établissement principal est situé 550 Chemin De la Benoite 83320 CARQUEIRANNE et
enregistré sous le N° SAP940823446 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-03-00015 - 142-2025-recepisse declaration
ND-AZARZAR SALIMA du 030325 16
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 03/03/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-03-00015 - 142-2025-recepisse declaration
ND-AZARZAR SALIMA du 030325 17
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-03-04-00003
144-2025-recepisse declaration BEN AYEDS
SARAH du 04032025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-04-00003 - 144-2025-recepisse declaration BEN
AYEDS SARAH du 04032025 18
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889514659
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 34 rue Jean Jacques Rousseau 83500 La
Seyne sur Mer, le 05/01/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 05/01/25 par Mme. BEN AYEDS Sarah en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 34 rue Jean Jacques Rousseau 83500 La Seyne sur Mer et enregistré
sous le N° SAP889514659 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 04/03/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-04-00003 - 144-2025-recepisse declaration BEN
AYEDS SARAH du 04032025 19
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-03-04-00004
145-2025-recepisse declaration
JBCJARDINS-CAPIFALI JEAN BAPTISTE du 040325
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-04-00004 - 145-2025-recepisse declaration
JBCJARDINS-CAPIFALI JEAN BAPTISTE du 040325 20
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919590893
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , Beauvallon Bas - 112 Chemin des Garrigues
83400 HYERES, le 03/03/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 03/03/25 par M. CAPIFALI JEAN BAPTISTE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé Beauvallon Bas - 112 Chemin des Garrigues 83400 HYERES et
enregistré sous le N° SAP919590893 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 04/03/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-04-00004 - 145-2025-recepisse declaration
JBCJARDINS-CAPIFALI JEAN BAPTISTE du 040325 21
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-03-04-00005
146-2025-recepisse declaration ULTIM SERVICES-
MACIA ROXANE du 040325
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-04-00005 - 146-2025-recepisse declaration
ULTIM SERVICES- MACIA ROXANE du 040325 22
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940450968
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 1291 CHEMIN DES BREGUIERES 83170
BRIGNOLES, le 03/03/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 03/03/25 par Mme. MACIA ROXANE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1291 CHEMIN DES BREGUIERES 83170 BRIGNOLES et enregistré
sous le N° SAP940450968 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-04-00005 - 146-2025-recepisse declaration
ULTIM SERVICES- MACIA ROXANE du 040325 23
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 04/03/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-04-00005 - 146-2025-recepisse declaration
ULTIM SERVICES- MACIA ROXANE du 040325 24
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-27-00045
arrete prefectoral ouverture EP - RAA
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00045 - arrete prefectoral ouverture EP - RAA 25
=nPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PAU-2025-12 du 27 février 2025
portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à une demande de
création d'une zone agricole protégée (ZAP)
sur la commune de la Seyne-sur-Mer
Le préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 à
R. 112-1-10 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-18 ; R123-1 à R123-7 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, 152-7 , L153-60 et R151-51 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
directeur départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation
de signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de la Seyne-sur-Mer du 5 décembre
2023 approuvant le projet de délimitation et de classement de la zone agricole protégée
défini dans le rapport de présentation ;
Vu l'avis favorable du 9 juillet 2024 de la chambre d'agriculture du Var ;
Vu l'avis favorable du 22 juillet 2024 de l'institut national de l'origine et de la qualité ;
Vu les avis favorables tacites de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA) et des syndicats AOP huile d'olive de Provence et maison des vins coteaux varois en
Provence, au terme du délai de deux mois à compter de la notification de sa saisine pour avis,
en application des articles L. 112-2 et R. 112-1-6 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le dossier présenté à l'appui de la demande ;
Vu la décision n° E25000017/83 du tribunal administratif de Toulon du 20 février 2025
désignant Monsieur Marc SOREL en qualité de commissaire enquêteur ;
1/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00045 - arrete prefectoral ouverture EP - RAA 26
Considérant qu'en application de l'article R. 112-1-7 du code rural et de la pêche maritime, il y
a lieu de soumettre le projet de zone agricole protégée à l'enquête publique dans les
conditions prévues par les dispositions du livre Ier du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de
l'environnement, portant sur la demande de création d'une zone agricole protégée sur le
territoire de la commune de la Seyne-sur-Mer.
Le porteur du projet est la Mairie de la Seyne-sur-Mer représentée par Madame Nathalie
BICAIS élue municipale – 20 quai Saturnin Fabre CS 60223 – 83500 LA SEYNE SUR MER - tél. 04
94 06 95 00.
Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès de la référente de l'étude au
niveau communal représentée par Madame Céline CHICHARRO Chef de projet Nature en
Ville et Agriculture Urbaine : courriel : enquetepubliquezap@la-seyne.fr - tél. 04 94 06 95 00
Article 2 : Informations environnementales
Le projet ne nécessite pas d'étude environnementale.
Article 3 : publicité de l'enquête
Par voie de presse :
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête est publié, par les soins
du préfet du Var et aux frais de la commune de la Seyne-sur-Mer, au moins quinze jours avant
le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux
diffusés dans le département du Var.
Par voie d'affichage :
Cet avis et l'arrêté préfectoral d'enquête publique sont affichés en mairie de la Seyne-sur-Mer
par le Maire de la commune de la Seyne-sur-Mer dans les délais ci-dessus indiqués.
L'avis est éventuellement affiché par tout autre procédé, tels que les panneaux d'usage dont
dispose la commune de la Seyne-sur-Mer au moins quinze jours avant le début de l'enquête et
jusqu'au terme de celle-ci.
Il est justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat de début et de fin
d'affichage établis par Madame le Maire de la Seyne-sur-Mer et remis au commissaire-
enquêteur qui les verse au dossier d'enquête publique.
2/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00045 - arrete prefectoral ouverture EP - RAA 27
En ligne :
L'avis et l'arrêté sont également consultables sur le site internet des services de l'État dans le
département du Var ( http://www.var.gouv.fr : publications / enquêtes publiques / enquêtes
publiques hors ICPE / commune de la Seyne-sur-Mer - Zone Agricole Protégée (ZAP) et sur le
site de la ville : https://www.la-seyne.fr
Au recueil des actes administratifs du Var :
L'arrêté d'ouverture de l'enquête fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs du Var (RAA).
Lieu du projet
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle
justifiée, le référent du projet procède à l'affichage de l'avis d'enquête publique sur les lieux
prévus pour la réalisation du projet.
Les affiches doivent être visibles et lisibles depuis la voie publique.
Le pétitionnaire justifie par tout moyen à sa convenance de l'accomplissement de ces
formalités et remet aussitôt ces pièces justificatives au commissaire enquêteur afin qu'il les
annexe au dossier d'enquête publique.
Les caractéristiques et dimensions de l'affichage sont fixées par l'arrêté NOR : TRED2124162A
du 9 septembre 2021.
Article 4 : date et lieu de l'enquête, consultation du dossier d'enquête publique
Date et lieu :
L'enquête se déroulera à la mairie technique de la Seyne-sur-Mer – 382 avenue Pierre Mendès
France – 83500 LA SEYNE-SUR-MER – 3ème étage bureau 305 - du jeudi 3 avril au lundi 5 mai
2025 à 17h00, soit pendant 33 jours consécutifs.
Consultation du dossier d'enquête publique
Le dossier d'enquête publique sera consultable par toutes les personnes intéressées en mairie
technique de la Seyne-sur-Mer pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures
habituels d'ouverture au public de la mairie technique de la Seyne-sur-Mer (du lundi au
vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, 16h00 le vendredi).
Le dossier dématérialisé est consultable sur le site de la mairie de la Seyne-sur-Mer –
https://www.la-seyne.fr - et sur le site internet des services de l'État dans le département du
Var, à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr. (publications/enquêtes publiques/enquêtes
publiques hors ICPE/commune de la Seyne-sur-Mer - Zone Agricole Protégée (ZAP).
Pendant toute la durée de l'enquête, un registre établi sur feuillets non mobiles, déposé à la
mairie technique, sera tenu à la disposition du public qui pourra y consigner directement ses
observations et propositions sur le projet. Le registre d'enquête sera coté et paraphé par le
commissaire enquêteur et ouvert par lui-même.
3/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00045 - arrete prefectoral ouverture EP - RAA 28
Les personnes qui le souhaitent peuvent adresser à l'attention du commissaire enquêteur
Monsieur Marc SOREL, un courrier postal à la mairie de la Seyne-sur-Mer (mairie de la Seyne-
sur-Mer – service environnement ZAP – 20 quai Saturnin Fabre CS 60223 – 83500 LA SEYNE
SUR MER) ou par voie dématérialisée à l'adresse mail suivante : enquetepubliquezap@la-
seyne.fr
Les courriers électroniques accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et les courriers
postaux sont transmis au commissaire enquêteur qui les vise, les numérote et les annexe au
registre d'enquête pour être tenus à la disposition du public.
Ne sont pris en considération par le commissaire enquêteur que les courriels et courriers
postaux reçus pendant la durée de l'enquête publique soit du premier jour de celle-ci à 9h00
au dernier jour à 17h00.
Les personnes qui le souhaitent peuvent également remettre leur courrier en mains propres
au commissaire enquêteur pendant les permanences qu'il assure aux jours et heures indiquées
(article 5).
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur
Marc SOREL, en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique.
Il se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux lieux,
jours et heures ci-dessous mentionnés :
Permanences Mairie technique de la Seyne-sur-Mer
3ème étage bureau 305
jeudi 3 avril 2025 9h00 à 12h00
mardi 15 avril 2025 14h00 à 17h00
vendredi 25 avril 2025 9h00 à 12h00
lundi 5 mai 2025 14h00 à 17h00
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a pour mission de conduite l'enquête publique de manière à
permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet et de participer au
processus de décision.
Le commissaire enquêteur reçoit toute information et, s'il estime que des documents sont
utiles à la bonne information du public, il peut demander au maître d'ouvrage de
communiquer ces documents au public. Il les annexe alors au dossier d'enquête publique.
4/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00045 - arrete prefectoral ouverture EP - RAA 29
Le commissaire-enquêteur peut visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation,
après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants, en fixant la date et
l'heure.
Il peut entendre toutes les personnes concernées par le projet qui en font la demande et
convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile.
Il peut organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public
en présence du maître d'ouvrage. Dans ce cas, il établit un compte rendu qu'il adresse au
préfet du Var et au pétitionnaire. Ce document est annexé par ses soins au rapport d'enquête
publique qu'il rédige à l'issue de l'enquête.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra prolonger l'enquête d'une durée
maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard
à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête dans les conditions de lieux prévues à
l'article 4 du présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur clôt le registre d'enquête
publique.
Le registre, les pièces éventuellement annexées et le dossier d'enquête publique sont remis
immédiatement au commissaire enquêteur.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre,
dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communique les observations
écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet
dispose d'un délai de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le
dossier d'enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des
propositions produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable
du projet en réponse aux observations du public.
Il consigne dans une présentation séparée ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmet le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête
et les dossiers de l'enquête correspondants au préfet (direction départementale des
territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective, Boulevard du 112 ème
Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 31 jours à
compter de la date de clôture de l'enquête.
Simultanément, il adresse une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au
Président du tribunal administratif de Toulon.
5/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00045 - arrete prefectoral ouverture EP - RAA 30
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adresse, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions du commissaire-
enquêteur au responsable du projet et au maire de la Seyne-sur-Mer.
La copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est tenue à la disposition
du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
• en mairie de la Seyne-sur-Mer – service environnement,
• à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
planifications et prospective).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont mis en ligne sur le site internet
des services de l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure d'enquête publique, et après avoir recueilli l'avis du conseil municipal
de la Seyne-sur-Mer , le préfet du Var statue sur le classement en tant que zone protégée du
projet de périmètre par voie d'arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de la Seyne-sur-Mer,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 27 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer et par délégation,
la cheffe du service planifications et
prospective
signé
Carine LEONARD
6/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00045 - arrete prefectoral ouverture EP - RAA 31
Préfecture du VAR
83-2025-02-27-00043
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/046 du 27 février
2025 portant agrément de la SARL
« CITY'VAR », sise à La Garde (83130), pour
exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Préfecture du VAR - 83-2025-02-27-00043 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/046 du 27 février 2025 portant agrément de la SARL
« CITY'VAR », sise à La Garde (83130), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 32
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/046 du 27 février 2025
portant agrément de la SARL « CITY'VAR »,
sise à La Garde (83130), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-5, L. 123-11-7 , et
R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article
L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/48/MCI du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var ;
Vu la demande reçue à la préfecture du Var le 31 janvier 2025, par laquelle la SARL
« CITY'VAR », représentée par sa gérante Madame Gwenaëlle SALAUN de KERTANGUY
épouse FOILLARD, et dont le siège social est situé 11 avenue Roger Salengro – Les Myrtes A à
La Garde (83130), demande l'agrément afin d'exercer l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises
par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
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Préfecture du VAR - 83-2025-02-27-00043 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/046 du 27 février 2025 portant agrément de la SARL
« CITY'VAR », sise à La Garde (83130), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 33
ARRÊTE
Article 1 : La SARL « CITY'VAR », représentée par sa gérante Madame Gwenaëlle SALAUN de
KERTANGUY épouse FOILLARD, et dont le siège social est situé 11 avenue Roger Salengro – Les
Myrtes A à La Garde (83130), est agréée pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Article 2 : Cet agrément est accordé, pour une durée de six ans, et porte le numéro
DE-83-2025-04.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de signature.
Article 4 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties
législatives et réglementaires du code monétaire et financier.
Article 5 : Tout changement substantiel concernant les données principales de la société
indiquées dans le dossier de demande d'agrément initial devra être déclaré, dans un délai de
deux mois, par ladite société à la préfecture du Var.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 27 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
l'adjoint au directeur
de la citoyenneté et de la légalité
Signé : Lionel GARENTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un des recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
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