PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-295
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2022
Sommaire
Préfecture de Police /
75-2022-04-22-00010 - Arrêté BR n° 22.00035
portant ouverture, au titre
de l□année 2023
de deux concours déconcentrés (externe et
interne)
de techniciens de police technique et scientifique
de la police
nationale pour le secrétariat général de l'administration
du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris
session du 23 juin
2022 (2 pages) Page 4
75-2022-04-21-00012 - Arrêté n° 2022-00359
portant renouvellement de
l□agrément de l□Alliance des secouristes
et sauveteurs aquatiques de
Paris,
pour les formations aux premiers secours (3 pages) Page 7
75-2022-04-22-00009 - Arrêté n° DDPP □ 2022 □190
portant habilitation
sanitaire (2 pages) Page 11
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-04-21-00009 - Arrêté 2022-00359
portant renouvellement de
l□agrément de l□Alliance des secouristes
et sauveteurs aquatiques de
Paris,
pour les formations aux premiers secours

(4 pages) Page 14
75-2022-04-21-00008 - Arrêté 2022-00360
modifiant provisoirement la
circulation
dans plusieurs voies de Paris Centre le dimanche 24 avril
2022
(3 pages) Page 19
75-2022-04-22-00006 - Arrêté n° 2022-00365
portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 23 avril
au lundi 25 avril 2022 (8 pages) Page 23
75-2022-04-22-00007 - Arrêté n° 2022-00366
instituant un périmètre de
protection à l□occasion de la soirée électorale du
second tour de
l□élection présidentielle, le dimanche 24 avril 2022 (5 pages) Page 32
75-2022-04-22-00008 - Arrêté n° 2022-00367
portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 23 avril
au lundi 25 avril 2022 (4 pages) Page 38
75-2022-04-21-00011 - Arrêté n°2022-00360 modifiant provisoirement la
circulation
dans plusieurs voies de Paris Centre le dimanche 24 avril 2022
(3 pages) Page 43
75-2022-04-22-00005 - Arrêté n°2022-00364
relatif aux missions et à
l□organisation de la
direction de la sécurité de proximité de
l□agglomération parisienne (10 pages) Page 47
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-04-21-00013 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0228
Portant
renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire (3 pages) Page 58
2
75-2022-04-21-00014 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0229
Portant
habilitation dans le domaine funéraire (3 pages) Page 62
3
Préfecture de Police
75-2022-04-22-00010
Arrêté BR n° 22.00035
portant ouverture, au titre de l□année 2023
de deux concours déconcentrés (externe et
interne)
de techniciens de police technique et
scientifique
de la police nationale pour le secrétariat général
de l'administration
du ministère de l'intérieur de la zone de défense
et de sécurité de Paris
session du 23 juin 2022
Préfecture de Police - 75-2022-04-22-00010 - Arrêté BR n° 22.00035
portant ouverture, au titre de l□année 2023
de deux concours déconcentrés (externe et interne)
de techniciens de police technique et scientifique
de la police nationale pour le secrétariat général de l'administration
du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris
session du 23 juin 20224














Direction des ressources humaines
sous-direction des personnels
service du recrutement
bureau des concours, des examens,
et des recrutements sans concours




Paris, le 22 avril 2022
ARRÊTE BR N° 22.00035 portant ouverture, au titre de l'année 2023 de deux concours déconcentrés (externe et interne) de techniciens de police technique et scientifique de la police nationale pour le secrétariat général de l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris session du 23 juin 2022 -=- LE PRÉFET DE POLICE Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; Vu le décret n° 95-1197 du 06 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ; Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de L'État ; Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ; Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ; Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ; Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ; Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours d'accès au corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ; 1/2 Préfecture de Police - 75-2022-04-22-00010 - Arrêté BR n° 22.00035
portant ouverture, au titre de l□année 2023
de deux concours déconcentrés (externe et interne)
de techniciens de police technique et scientifique
de la police nationale pour le secrétariat général de l'administration
du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris
session du 23 juin 20225


Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022, autorisan t au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un recrute ment de
technicien de police technique et scientifique de l a police nationale et fixant les modalités d'organi sation et
le nombre de postes ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration ;



ARRÊTE :


Article 1 er

Un recrutement déconcentré de technicien de police technique et scientifique de la police nationale es t
organisé le 23 juin 2022 , pour le secrétariat général de l'administration d u ministère de l'intérieur de la zone
de défense et de sécurité de Paris, par la voie de concours externe et interne :

Sont admis à concourir, les candidats qui remplisse nt les conditions fixées par le décret n° 2016-1677 du 5
décembre 2016 susvisé pour les concours externes et internes.

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 23 mai 2022, le cachet de la poste faisant foi .

Les candidats pourront également s'inscrire en lign e sur le site internet du recrutement de la police
nationale www.lapolicenationalerecrute.fr . La date limite de validation des formulaires d'in scription est fixée
au 23 mai 2022 , à 18 heures (heure de Paris).


Article 2

Le nombre de postes offerts pour le SGAMI de la zon e de défense et de sécurité de Paris est réparti co mme
suit :

• concours externe : 26
• concours interne : 17


Article 3

Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police et la directrice des re ssources
humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e police.

Sous-directice des personnels

Signé

Fabienne DECOTTIGNIES






2/2 Préfecture de Police - 75-2022-04-22-00010 - Arrêté BR n° 22.00035
portant ouverture, au titre de l□année 2023
de deux concours déconcentrés (externe et interne)
de techniciens de police technique et scientifique
de la police nationale pour le secrétariat général de l'administration
du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris
session du 23 juin 20226
Préfecture de Police
75-2022-04-21-00012
Arrêté n° 2022-00359
portant renouvellement de l□agrément de
l□Alliance des secouristes
et sauveteurs aquatiques de Paris,
pour les formations aux premiers secours
Préfecture de Police - 75-2022-04-21-00012 - Arrêté n° 2022-00359
portant renouvellement de l□agrément de l□Alliance des secouristes
et sauveteurs aquatiques de Paris,
pour les formations aux premiers secours7
1
2022-00359 Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris





Arrêté n° 2022-00359

portant renouvellement de l'agrément de l'Alliance des secouristes
et sauveteurs aquatiques de Paris,
pour les formations aux premiers secours



Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux cond itions d'habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référ entiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;

Vu l'Arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référent iel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le réfé rentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »
(PSE2) ;

Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référenti el national de compétences sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF) ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le réfé rentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
aux premiers secours » (PAEFPS) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le réfé rentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
en premiers secours » (PAEFPSC) ;


Préfecture de Police - 75-2022-04-21-00012 - Arrêté n° 2022-00359
portant renouvellement de l□agrément de l□Alliance des secouristes
et sauveteurs aquatiques de Paris,
pour les formations aux premiers secours8
2
2022-00359 Vu l'arrêté du 10 août 2018 modifié portant agrément de la Fédération française des maîtres-
nageurs sauveteurs pour diverses unités d'enseignem ents de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organi sation de la formation continue dans
le domaine des premiers secours ;

Vu la décision d'agrément n° PSC1-0105C75 du 30 avril 2020 ;

Vu la décision d'agrément n° PSE1-0105B75 du 30 avril 2020 ;

Vu la décision d'agrément n° PSE2-0105B75 du 30 avril 2020 ;

Vu la décision d'agrément n° PAEFPS-0105C75 du 30 avri l 2020 ;

Vu la décision d'agrément n° PAEFPSC-0105C75 du 30 avr il 2020 ;

Vu la demande du 17 mars 2022 (dossier rendu complet l e 7 avril 2022) présentée par
l'Alliance des secouristes et sauveteurs aquatiques de Paris ;




Considérant, que l'Alliance des secouristes et sauveteurs aquati ques de Paris remplit les
conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 re latif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de dé fense et de sécurité de Paris,


Arrête :


Article 1 er

En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, l'Alliance des secouristes et
sauveteurs aquatiques de Paris est agréée dans le d épartement de Paris à délivrer les unités
d'enseignements suivantes :

- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1 ) ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux p remiers secours (PAEFPS) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en pr évention et secours civiques (PAEFPSC) ;
- pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) .

La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une
décision d'agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité
civile et de la gestion des crises, relative aux ré férentiels internes de formation et de
certification .




Préfecture de Police - 75-2022-04-21-00012 - Arrêté n° 2022-00359
portant renouvellement de l□agrément de l□Alliance des secouristes
et sauveteurs aquatiques de Paris,
pour les formations aux premiers secours9
3
2022-00359
Article 2

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit
être communiquée sans délai au préfet de Police.


Article 3

S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association ou de la délégation,
notamment un fonctionnement non conforme aux condit ions décrites dans le dossier ou aux
dispositions organisant les premiers secours et leu r enseignement, le préfet de Police peut
prendre les dispositions mentionnées à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.


Article 4

Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans et peut être renouvelé sous
réserve du respect des conditions fixées par l'arrê té du 8 juillet 1992 susvisé et du
déroulement effectif des sessions de formations.

La demande de renouvellement devra intervenir au mo ins 1 mois avant le terme échu .


Article 5

L'arrêté n° 2020-00390 du 14 mai 2020 portant renou vellement de l'agrément de l'Alliance des
secouristes et sauveteurs aquatiques de Paris, pour les formations aux premiers secours est
abrogé.


Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigue ur à compter du 14 mai 2022.


Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de Police.


Fait à Paris, le 21 avril 2022


Pour le préfet de Police,
Pour la préfète, Secrétaire générale
de la Zone de défense et de sécurité,
Le Chef du Bureau des associations de sécurité civi le




Signé : Léopold GRAMAIZE


Préfecture de Police - 75-2022-04-21-00012 - Arrêté n° 2022-00359
portant renouvellement de l□agrément de l□Alliance des secouristes
et sauveteurs aquatiques de Paris,
pour les formations aux premiers secours10
Préfecture de Police
75-2022-04-22-00009
Arrêté n° DDPP □ 2022 □190
portant habilitation sanitaire
Préfecture de Police - 75-2022-04-22-00009 - Arrêté n° DDPP □ 2022 □190
portant habilitation sanitaire 11
)N" | \}
///e]
ll; «| _._.______,l
AT_____..__
]bSy MOyu _,....,fNIN
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Co urriel : ddpp@paris.gouv.fr
Direction départementale de la
protection des populations de Paris
Service « Protection et Santé
Animales, Environnement »




ARRÊTÉ N° DDPP – 2022 –190
DU 22 AVRIL 2022
PORTANT HABILITATION SANITAIRE

Le Préfet de Police,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment s es articles L. 203-1 à L. 203-7 et
R. 203-3 à R. 203-16,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00310 du 04 avril 202 2 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du
public et des services qui lui sont rattachés,
Vu la demande de Mme Alexandrine DELVAL, née le 11 ma i 1993 à Neuilly-sur-Seine
(92), inscrite à l'ordre des vétérinaires sous le n uméro 37004 et dont le domicile
professionnel administratif est situé 13, rue des F ermiers à Paris 17ème ,
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
Paris,
ARRÊTE
Article 1 er
L'habilitation en tant que vétérinaire sanitaire, p révue à l'article L. 203-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime susvisé est octr oyée au Docteur Vétérinaire
Alexandrine DELVAL pour une durée de cinq ans, pour les activités rel evant de ladite
habilitation. Elle est tacitement reconduite par pé riode de cinq ans si le vétérinaire
sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue,
prévues à l'article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article 2
Le Docteur Vétérinaire Alexandrine DELVAL s'engage à respecter les prescriptions
techniques relatives à l'exécution des opérations d e prophylaxie collective des
maladies des animaux dirigées par l'État et des opé rations de police sanitaire.
1/2 Préfecture de Police - 75-2022-04-22-00009 - Arrêté n° DDPP □ 2022 □190
portant habilitation sanitaire 12
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Co urriel : ddpp@paris.gouv.fr


Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de cette habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R203-15, R228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
La Directrice départementale de la protection des p opulations de Paris est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de la Région Île-de-France, Préfectur e de Paris et de la Préfecture de
Police.

pour le Préfet de Police
et par délégation,
la Directrice départementale de la
protection des populations de Paris


signé

Marie-Hélène TREBILLON









2/2
Préfecture de Police - 75-2022-04-22-00009 - Arrêté n° DDPP □ 2022 □190
portant habilitation sanitaire 13
Préfecture de Police
75-2022-04-21-00009
Arrêté 2022-00359
portant renouvellement de l□agrément de
l□Alliance des secouristes
et sauveteurs aquatiques de Paris,
pour les formations aux premiers secours
Préfecture de Police - 75-2022-04-21-00009 - Arrêté 2022-00359
portant renouvellement de l□agrément de l□Alliance des secouristes
et sauveteurs aquatiques de Paris,
pour les formations aux premiers secours14
1
2022-00359 Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris





Arrêté n° 2022-00359

portant renouvellement de l'agrément de l'Alliance des secouristes
et sauveteurs aquatiques de Paris,
pour les formations aux premiers secours



Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux cond itions d'habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référ entiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;

Vu l'Arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référent iel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le réfé rentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »
(PSE2) ;

Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référenti el national de compétences sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF) ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le réfé rentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
aux premiers secours » (PAEFPS) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le réfé rentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
en premiers secours » (PAEFPSC) ;


Préfecture de Police - 75-2022-04-21-00009 - Arrêté 2022-00359
portant renouvellement de l□agrément de l□Alliance des secouristes
et sauveteurs aquatiques de Paris,
pour les formations aux premiers secours15
2
2022-00359 Vu l'arrêté du 10 août 2018 modifié portant agrément de la Fédération française des maîtres-
nageurs sauveteurs pour diverses unités d'enseignem ents de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organi sation de la formation continue dans
le domaine des premiers secours ;

Vu la décision d'agrément n° PSC1-0105C75 du 30 avril 2020 ;

Vu la décision d'agrément n° PSE1-0105B75 du 30 avril 2020 ;

Vu la décision d'agrément n° PSE2-0105B75 du 30 avril 2020 ;

Vu la décision d'agrément n° PAEFPS-0105C75 du 30 avri l 2020 ;

Vu la décision d'agrément n° PAEFPSC-0105C75 du 30 avr il 2020 ;

Vu la demande du 17 mars 2022 (dossier rendu complet l e 7 avril 2022) présentée par
l'Alliance des secouristes et sauveteurs aquatiques de Paris ;




Considérant, que l'Alliance des secouristes et sauveteurs aquati ques de Paris remplit les
conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 re latif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de dé fense et de sécurité de Paris,


Arrête :


Article 1 er

En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, l'Alliance des secouristes et
sauveteurs aquatiques de Paris est agréée dans le d épartement de Paris à délivrer les unités
d'enseignements suivantes :

- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1 ) ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux p remiers secours (PAEFPS) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en pr évention et secours civiques (PAEFPSC) ;
- pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) .

La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une
décision d'agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité
civile et de la gestion des crises, relative aux ré férentiels internes de formation et de
certification .




Préfecture de Police - 75-2022-04-21-00009 - Arrêté 2022-00359
portant renouvellement de l□agrément de l□Alliance des secouristes
et sauveteurs aquatiques de Paris,
pour les formations aux premiers secours16
3
2022-00359
Article 2

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit
être communiquée sans délai au préfet de Police.


Article 3

S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association ou de la délégation,
notamment un fonctionnement non conforme aux condit ions décrites dans le dossier ou aux
dispositions organisant les premiers secours et leu r enseignement, le préfet de Police peut
prendre les dispositions mentionnées à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.


Article 4

Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans et peut être renouvelé sous
réserve du respect des conditions fixées par l'arrê té du 8 juillet 1992 susvisé et du
déroulement effectif des sessions de formations.

La demande de renouvellement devra intervenir au mo ins 1 mois avant le terme échu .


Article 5

L'arrêté n° 2020-00390 du 14 mai 2020 portant renou vellement de l'agrément de l'Alliance des
secouristes et sauveteurs aquatiques de Paris, pour les formations aux premiers secours est
abrogé.


Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigue ur à compter du 14 mai 2022.


Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de Police.


Fait à Paris, le 21 avril 2022


Pour le préfet de Police,
Pour la préfète, Secrétaire générale
de la Zone de défense et de sécurité,
Le Chef du Bureau des associations de sécurité civi le




Signé : Léopold GRAMAIZE


Préfecture de Police - 75-2022-04-21-00009 - Arrêté 2022-00359
portant renouvellement de l□agrément de l□Alliance des secouristes
et sauveteurs aquatiques de Paris,
pour les formations aux premiers secours17
4
2022-00359 Préfecture de Police - 75-2022-04-21-00009 - Arrêté 2022-00359
portant renouvellement de l□agrément de l□Alliance des secouristes
et sauveteurs aquatiques de Paris,
pour les formations aux premiers secours18
Préfecture de Police
75-2022-04-21-00008
Arrêté 2022-00360
modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies de Paris Centre le dimanche
24 avril 2022
Préfecture de Police - 75-2022-04-21-00008 - Arrêté 2022-00360
modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies de Paris Centre le dimanche 24 avril 202219

CABINET DU PREFET



Paris, le 21 avr 2022

ARRETE N° 2022-00360
Modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies de Paris Centre le dimanche 24 avril 2022


LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 19 avril 2022 ;
Considérant que le tournage du long-métrage « DOGMAN » se déroulera le lundi
25 avril 2022 dans l'enceinte du Théâtre du Palais Royal à Paris Centre ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cette opération il convient de
modifier provisoirement les règles de circulation d ans plusieurs voies de Paris Centre ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
A R R E T E :
Article 1 er
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite le dimanche 24 avril 2022, à
partir de 19h00 et jusqu'à 21h30 dans les voies et portions de voies suivantes à Paris Centre :
- rue de Montpensier ;
- rue de Beaujolais, entre la rue de Montpensier et l a rue Vivienne.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.


Préfecture de Police - 75-2022-04-21-00008 - Arrêté 2022-00360
modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies de Paris Centre le dimanche 24 avril 202220
2
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L325-1 à
L325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Préfecture de Police de
Paris et qui sera affiché aux portes de la Préfectu re de Police, de la marie et du commissariat
des arrondissements concernés. Ces mesures prendron t effet après leur affichage et dès la
mise en place de la signalisation correspondante.
Pour le Préfet de Police,
Le sous préfet directe ur adjoint du cabinet
Simon BERTOUX
Préfecture de Police - 75-2022-04-21-00008 - Arrêté 2022-00360
modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies de Paris Centre le dimanche 24 avril 202221
3
Annexe à l'arrêté n° 2022-00360 du 21 avr 2022


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2022-04-21-00008 - Arrêté 2022-00360
modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies de Paris Centre le dimanche 24 avril 202222
Préfecture de Police
75-2022-04-22-00006
Arrêté n° 2022-00365
portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à
manifester du samedi 23 avril au lundi 25 avril
2022
Préfecture de Police - 75-2022-04-22-00006 - Arrêté n° 2022-00365
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 23 avril au lundi 25 avril 202223


CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2022-00365
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester du samedi 23 avril au lundi 25 avril 202 2




Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431- 9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par arrêt és pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'évé nements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'u sage des artifices de divertissement
sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ; que
l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ; Préfecture de Police - 75-2022-04-22-00006 - Arrêté n° 2022-00365
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 23 avril au lundi 25 avril 202224
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par des a rrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à la suite de trou bles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publiq ue ; que l'article R. 48-1 du code de
procédure pénale rend applicable la procédure de l' amende forfaitaire pour les
contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;

Considérant les déclarations déposées à Paris du sa medi 23 avril au lundi 25 avril
2022 inclus ; que, dans le contexte social et reven dicatif actuel, notamment trois ans
après le commencement du mouvement social dit des « gilets jaunes », il existe des
risques sérieux pour que des éléments déterminés, r adicaux et à haute potentialité
violente répondent à ces appels et se constituent e n cortèges sauvages, avec pour
objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment la
Présidence de la République, le ministère de l'Inté rieur, l'Assemblée nationale, de
s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradations de mobilier
urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant le
capitalisme dans différents quartiers de la capital e ;

Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux
nombreux commerçants de la capitale, alors que de n ombreuses enseignes seront
ouvertes et subissent encore les conséquences écono miques de la crise sanitaire ;

Considérant de même que le samedi 4 septembre 2021, de nouvelles violences ont
été constatées à l'occasion de manifestations contr e le passe sanitaire, avec
notamment l'envahissement du centre commercial des Halles ; qu'à cette occasion,
3 personnes ont été interpellées ;

Considérant également que le samedi 11 septembre 20 21, de nouvelles violences
ont été à nouveau constatées à l'occasion de manife stations aux revendications
similaires, qu'à cette occasion 2 policiers et 17 g endarmes ont été blessés et 102
personnes ont été interpellées ;

Considérant que le samedi 20 novembre 2021, de nouv elles violences ont été
constatées à l'occasion de manifestations aux reven dications similaires au cours
desquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont été bless és, 10 personnes ont été
interpellées et plusieurs voies de fait commises, n otamment des dégradations de
mobiliers urbains, de véhicules et des incendies de poubelles ;

Considérant de plus que le samedi 12 février 2022 , de nouvelles violences ont éclaté
à l'occasion du rassemblement interdit par arrêté p réfectoral « Convoi pour la
Liberté » qui exigeait notamment l'abrogation de la loi sur le passe vaccinal au cours
duquel 97 personnes ont été interpellées et 513 ver balisations dressées ;
Préfecture de Police - 75-2022-04-22-00006 - Arrêté n° 2022-00365
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 23 avril au lundi 25 avril 202225
Considérant en outre que compte tenu du caractère r écurrent de ces agissements
depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la
liberté de manifestation et compte tenu des désagré ments qu'un rassemblement
peut entraîner à l'égard des usagers dans ce secteu r de la capitale, à la fois attractif
et symbolique pour ce mouvement, des mesures de res triction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même
niveau élevé de dégradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits
dans d'autres lieux de la capitale ;

Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent dès lors pas des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;

Considérant également que les services de police et les unités de gendarmerie
seront très fortement mobilisés du samedi 23 avril au lundi 25 avril 2022 inclus d'une
part, pour assurer la sécurisation des sites instit utionnels ou gouvernementaux
sensibles et d'autre part, pour sécuriser d'autres manifestations et évènements
publics nombreux, dans un contexte de menace terror iste qui sollicite toujours à un
niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan
« VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Co nseil constitutionnel, et les lieux de
commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;












Préfecture de Police - 75-2022-04-22-00006 - Arrêté n° 2022-00365
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 23 avril au lundi 25 avril 202226
ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES », DES
« CONVOIS DE LA LIBERTE » OU OPPOSE A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19 AINSI QUE
LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes
se revendiquant du mouvement « des gilets jaunes », des « Convois de la Liberté »
ou opposées à la vaccination contre la Covid-19, ai nsi que le port et le transport
d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Pa ris du samedi 23 avril au lundi 25 avril
2022 à 04h00 ;

1° De la place de la Porte Maillot jusqu'au Jardin du Carrousel, comprenant l'avenue de
la Grande Armée, l'avenue des Champs-Elysées, la pl ace de la Concorde, le jardin des
Tuileries, ainsi que dans un périmètre comprenant l a Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, le Con seil constitutionnel, l'Assemblée
nationale, le Premier ministère, le Trocadéro et dé limité par les voies suivantes qui y
sont incluses :


- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pershing ;
- place du Général Koenig ;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- boulevard Haussmann ;
- rue de Richelieu ;
- rue des Petits Champs ;
- rue Vivienne ;
- rue de Beaujolais ;
- rue de Valois ;
- rue Saint-Honoré ;
- place du Palais Royal ;
- rue de Rivoli ; Préfecture de Police - 75-2022-04-22-00006 - Arrêté n° 2022-00365
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 23 avril au lundi 25 avril 202227
- place du Carrousel ;
- pont du Carrousel ;
- quai Voltaire ;
- rue des Saints Pères ;
- rue de Sèvres ;
- rue de Babylone ;
- rue d'Estrées ;
- avenue de Breteuil ;
- place Henri Queuille ;
- boulevard Garibaldi ;
- place Cambronne ;
- boulevard de Grenelle ;
- pont Bir Hakeim ;
- rue de l'Alboni ;
- place du Costa Rica ;
- rue Vineuse ;
- rue Scheffer ;
- rue des Sablons ;
- place de Mexico ;
- rue de Longchamp ;
- rue de Magdebourg ;
- avenue Albert de Mun ;
- avenue de New York ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président Wilson ;
- avenue Marceau ; Préfecture de Police - 75-2022-04-22-00006 - Arrêté n° 2022-00365
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 23 avril au lundi 25 avril 202228
- rue Georges Bizet ;
- place de l'Amiral de Grasse ;
- place des Etats-Unis ;
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor Hugo ;
- avenue Bugeaud ;
- avenue Foch ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.

2° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre-Dame de Paris et la préfecture de
police délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :

- quai de la Corse ;
- quai aux Fleurs ;
- quai de l'Archevéché ;
- pont de l'Archeveché ;
- quai de Montebello ;
- pont Pont - Cardinal Lustiger ;
- quai du Marché Neuf ;
- boulevard du Palais.

3° Dans le secteur comprenant le Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont
incluses :

- rue Guynemer ;

- rue de Vaugirard ;

- rue Bonaparte ;

- place Saint-Sulpice ; Préfecture de Police - 75-2022-04-22-00006 - Arrêté n° 2022-00365
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 23 avril au lundi 25 avril 202229
- rue Saint-Sulpice ;

- rue de Condé ;

- carrefour de l'Odéon ;

- rue Dupuytren ;

- rue de l'Ecole de Médecine ;

- boulevard Saint-Michel ;

- rue Auguste Comte ;

- rue d'Assas.


TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES », DES « CONVOIS DE LA LIBERTE »
OU OPPOSES A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19


Article 2 - Sont interdits à Paris du samedi 23 avril au lun di 25 avril 2022 à 04h00, aux
abords et au sein des cortèges, défilés et rassembl ements se revendiquant « des
gilets jaunes », « des Convois de la Liberté » ou opposés à la vac cination contre la
Covid-19, le port et le transport par des particuli ers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'ac ide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destiné à mettre en é chec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.


Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne Préfecture de Police - 75-2022-04-22-00006 - Arrêté n° 2022-00365
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 23 avril au lundi 25 avril 202230
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police et communiqué
à la procureure de la République près le tribunal j udiciaire de Paris.



Fait à Paris, le 22 avril 2022



signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2022-04-22-00006 - Arrêté n° 2022-00365
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 23 avril au lundi 25 avril 202231
Préfecture de Police
75-2022-04-22-00007
Arrêté n° 2022-00366
instituant un périmètre de protection à
l□occasion de la soirée électorale du
second tour de l□élection présidentielle, le
dimanche 24 avril 2022
Préfecture de Police - 75-2022-04-22-00007 - Arrêté n° 2022-00366
instituant un périmètre de protection à l□occasion de la soirée électorale du
second tour de l□élection présidentielle, le dimanche 24 avril 202232
El
-— ; _ —-—
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéu
|
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2022-00366
instituant un périmètre de protection à l'occasion de la soirée électorale du
second tour de l'élection présidentielle, le dimanc he 24 avril 2022



Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L. 2512-13 et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 226-1 , L. 611-1 et
L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des service s de l'Etat dans les régions et
départements, notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relati f aux sites liés à la sécurité
des personnes et des biens, des institutions de la République et des
représentations diplomatiques dont il convient d'as surer la protection ;
Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004
susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre,
en application du II de l'article L. 2512-14 du cod e général des collectivités
territoriales, il réglemente de manière permanente ou temporaire les
conditions de circulation ou de stationnement ou en réserve l'accès à
certaines catégories d'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la
sécurité des personnes ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assu rer la sécurité d'un lieu ou
d'un événement exposé à un risque d'actes de terror isme à raison de sa
nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institu er par arrêté motivé un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et l a circulation des personnes
sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionn és aux 2°
à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et , sous la responsabilité de Préfecture de Police - 75-2022-04-22-00007 - Arrêté n° 2022-00366
instituant un périmètre de protection à l□occasion de la soirée électorale du
second tour de l□élection présidentielle, le dimanche 24 avril 202233
ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 du même code à procéder, au sein
du périmètre de protection, avec le consentement de s personnes faisant
l'objet de ces vérifications, à des palpations de s écurité ainsi qu'à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules
susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité
intérieure, les personnes physiques exerçant l'acti vité mentionnée au 1° de
l'article L. 611-1 du même code, spécialement habil itées à cet effet et agréées
par le représentant de l'Etat dans le département o u, à Paris, par le préfet de
police peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en
application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le
consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que le dimanche 24 avril 2022, dans la perspective des résultats
du second tour de l'élection présidentielle, se dér oulera à Paris sur le Champs-
de-Mars, la soirée él ectorale des soutiens du candidat à la présidence de la
République et président en exercice Monsieur Emmanu el MACRON, en
présence de ce dernier et de nombreux membres du go uvernement ; que,
dans le contexte actuel de menace très élevée, cett e soirée est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats
récents traduisent le niveau élevé de la menace ter roriste actuelle en France
comme en témoigne dernièrement l'assassinat d'un ag ent administratif
commis dans le commissariat de police de Rambouille t le 23 avril 2021 ; que
le plan « VIGIPIRATE, sécurité renforcée risque attentat » est toujours en
vigueur sur l'ensemble du territoire national, depu is le 5 mars 2021 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité
des personnes et des biens pendant cette cérémonie ; que des mesures
applicables le dimanche 24 avril 2022 et instituant un périmètre de
protection répondent à ces objectifs ;

Arrête :


TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Art. 1 er - Du dimanche 24 avril 2022 à 16h00 au lundi 25 av ril 2022 à 04h00, il
est institué un périmètre de protection au sein duq uel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Art. 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est délimité par les
voies suivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
- quai Branly (exclu) ;
- allée Paul Deschanel ; Préfecture de Police - 75-2022-04-22-00007 - Arrêté n° 2022-00366
instituant un périmètre de protection à l□occasion de la soirée électorale du
second tour de l□élection présidentielle, le dimanche 24 avril 202234
- avenue Sylvestre de Sacy de l'allée Paul Deschanel à l'allée Adrienne
Lecouvreur ;
- allée Adrienne Lecouvreur de l'avenue Sylvestre de Sacy à l'avenue
Charles Risler ;
- rue du Maréchal Harispe de l'allée Adrienne Lecouvr eur à la rue Elisée
Reclus (exclue) ;
- avenue Emile Pouvillon de l'allée Adrienne Lecouvre ur à la rue Elisée
Reclus (exclue) ;
- avenue Joseph Bouvard de l'allée Adrienne Lecouvreu r à la rue Elisée
Reclus (exclue) ;
- avenue Barbey d'Aurevilly de l'allée Adrienne Lecou vreur à l'avenue
Emile Deschanel (exclue) ;
- rue Marinoni de l'allée Adrienne Lecouvreur à l'ave nue Emile Deschanel
(exclue) ;
- rue de Belgrade de l'allée Adrienne Lecouvreur à l' avenue Emile
Deschanel (exclue) ;
- avenue Charles Risler de l'avenue Emile Deschanel ( exclue) à l'avenue
du Général Détrie ;
- avenue du Général Détrie de l'avenue Charles Risler à l'avenue Charles
Floquet (exclue) ;
- allée Thomy Thierry ;
- rue Chamfleury de l'allée Thomy Thierry à l'avenue Charles Floquet
(exclue) ;
- avenue du Général Tripier de l'allée Thomy Thierry à l'avenue Charles
Floquet (exclue) ;
- avenue du Docteur Brouardel de l'allée Thomy Thierr y à l'avenue
Charles Floquet (exclue) ;
- rue du Général Lambert de l'allée Thomy Thierry à l 'avenue Charles
Floquet (exclue) ;
- avenue Octave Gréard de l'avenue Gustave Eiffel à l 'allée Léon
Bourgeois ;
- allée Léon Bourgeois.

Art. 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-
filtrage et de filtrage mis en place sont situés :

- Accès VIP : à l'angle de l'avenue Joseph Bouvard et de l'aven ue Emile
Deschanel ;

Préfecture de Police - 75-2022-04-22-00007 - Arrêté n° 2022-00366
instituant un périmètre de protection à l□occasion de la soirée électorale du
second tour de l□élection présidentielle, le dimanche 24 avril 202235
- Accès public (invités) et accès public : à l'angle de l'avenue Joseph
Bouvard et de l'avenue Charles Floquet.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Art. 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par
l'article 1 er , les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des
articles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions,
ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un
danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les
bouteilles en verre ;
- L'introduction, la détention, le transport et la consommation de boissons
alcooliques ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du
code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème
catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et
de filtrage ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande
des agents autorisés par le présent arrêté à procéd er à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de
sécurité et, exclusivement par des officiers de pol ice judiciaire et, sous leur
responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire
adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou
familiales doivent accéder à l'intérieur du périmèt re de protection et y
circuler, sont invités à se signaler auprès de l'au torité de police afin de
pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adap tée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels
chargés de la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du
code de procédure pénale et, sous leur responsabili té, les agents de police
judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de
police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bi s et 1° ter de l'article 21 du
même code, sont autorisés à procéder, avec le conse ntement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpati ons de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habili tées à cet effet et agréées Préfecture de Police - 75-2022-04-22-00007 - Arrêté n° 2022-00366
instituant un périmètre de protection à l□occasion de la soirée électorale du
second tour de l□élection présidentielle, le dimanche 24 avril 202236
par le représentant de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de
police, peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, à des palpations de sécu rité.

Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les
personnes en infraction avec les dispositions du pr ésent titre, celles qui
refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur
fouille, à des palpations de sécurité ou à la visit e de leur véhicule peuvent se
voire interdire l'accès au périmètre institué par l 'article 1 er ou être conduite à
l'extérieur de celui-ci, conformément à l'article L 226-1 du code de sécurité
intérieure.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Art. 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et
rétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en
fonction de l'évolution de la situation.

Art. 7 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation, la directrice de la sécurité de proxim ité de l'agglomération
parisienne et la secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de police , transmis au procureur de
la République près le tribunal judiciaire de Paris, communiqué à la maire de
Paris et consultable sur le site de la préfecture d e police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 22 avril 2022

Signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2022-04-22-00007 - Arrêté n° 2022-00366
instituant un périmètre de protection à l□occasion de la soirée électorale du
second tour de l□élection présidentielle, le dimanche 24 avril 202237
Préfecture de Police
75-2022-04-22-00008
Arrêté n° 2022-00367
portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à
manifester du samedi 23 avril au lundi 25 avril
2022
Préfecture de Police - 75-2022-04-22-00008 - Arrêté n° 2022-00367
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 23 avril au lundi 25 avril 202238

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2022-00367
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester du samedi 23 avril au lundi 25 avril 202 2




Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431- 9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édic tées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police générale qui, à l' occasion d'événements
comportant des risques d'atteinte à la sécurité pub lique, réglementent l'usage des
artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant ; que l'article R. 48-1 du c ode de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pou r les contraventions précitées ;
Préfecture de Police - 75-2022-04-22-00008 - Arrêté n° 2022-00367
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 23 avril au lundi 25 avril 202239
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édic tées par des arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police générale qui, à la suite de troubles, réglementent
la présence et la circulation des personnes en cert ains lieux et à certaines heures afin
de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-
1 du code de procédure pénale rend applicable la pr océdure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;

Considérant les déclarations déposées à Paris et le s appels à manifester du Convoi
de la liberté annoncés sur les réseaux sociaux nota mment par la « révolution des
citoyens en colère, blouses blanches » afin de « dénoncer l'obligation vaccinale,
défendre le pouvoir d'achat » pour la période du samedi 23 avril 2022 au lundi 25
avril 2022 ; que, dans le contexte social et revend icatif actuel, notamment trois ans
après le commencement du mouvement social dit des « gilets jaunes », il existe des
risques sérieux pour que des éléments déterminés, r adicaux et à haute potentialité
violente répondent à ces appels et se constituent e n cortèges sauvages ;

Considérant que le samedi 4 septembre 2021, des nou velles violences ont été
constatées à l'occasion de manifestations contre le passe sanitaire, avec notamment
l'envahissement du centre commercial des Halles ; qu'à cette occasion, 3 personnes
ont été interpellées ;

Considérant également que le samedi 11 septembre 20 21, de nouvelles violences
ont été constatées à l'occasion de manifestations a ux revendications similaires, qu'à
cette occasion 2 policiers et 17 gendarmes ont été blessés et 102 personnes ont été
interpellées ;

Considérant que le samedi 20 novembre 2021, de nouv elles violences ont été
constatées à l'occasion de manifestations aux reven dications similaires au cours
desquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont été bless és, 10 personnes ont été
interpellées et plusieurs voies de fait commises, n otamment des dégradations de
mobiliers urbains, de véhicules et des incendies de poubelles ;

Considérant de plus que le samedi 12 février 2022 , de nouvelles violences ont éclaté
à l'occasion du rassemblement interdit par arrêté p réfectoral « Convoi pour la
Liberté » qui exigeait notamment l'abrogation de la loi sur le passe vaccinal au cours
duquel 97 personnes ont été interpellées et 513 ver balisations dressées ;

Considérant que la soirée électorale organisée par les soutiens du candidat à la
présidence de la République et président en exercic e Emmanuel Macron le dimanche
24 avril 2022 dans le secteur du Champ de Mars pour rait constituer une cible pour
des manifestants radicaux ;
Préfecture de Police - 75-2022-04-22-00008 - Arrêté n° 2022-00367
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 23 avril au lundi 25 avril 202240
Considérant également que les services de police et de gendarmerie seront
particulièrement mobilisés du 23 au 25 avril 2022 i nclus, d'une part, pour assurer la
sécurisation des sites institutionnels ou gouvernem entaux sensibles et d'autre part,
pour sécuriser d'autres manifestations et évènement s publics nombreux, qui doivent
se dérouler pendant cette période dans un contexte de menace terroriste
particulièrement aigue qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personne s et des biens contre les risques
d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée -
risque attentat » sur l'ensemble du territoire nati onal par le Premier ministre le 5
mars 2021 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques ;




ARRETE :


TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES
DANS LE SECTEUR DU CHAMP -DE -MARS


Article 1 - Les cortèges, défilés et rassemblements revendic atifs annoncés ou projetés
ainsi que le port et le transport d'armes par natur e et de tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Paris du
samedi 23 avril 2022 à 00h00 au lundi 25 avril 2022 à 04h00 dans un secteur
comprenant le Champ-de-Mars et délimité par les voi es suivantes qui y sont incluses :

- avenue de la Bourdonnais ;
- place de l'Ecole-Militaire ;
- avenue Duquesne ;
- avenue de Ségur ;
- avenue de Suffren ;
- quai Branly, entre l'avenue de Suffren au pont d'Ié na (non inclus) ;
- quai Branly (non inclus), entre le pont d'Iéna (non inclus) et l'avenue de la
Bourdonnais.
Préfecture de Police - 75-2022-04-22-00008 - Arrêté n° 2022-00367
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 23 avril au lundi 25 avril 202241

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS



Article 2 – Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée à l'article 1 er
du présent arrêté, sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des part iculiers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'ac ide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destiné à mettre en é chec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.



TITRE III


DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.

Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police et communiqué
à la procureure de la République près du tribunal j udiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 22 avril 2022

signé


Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2022-04-22-00008 - Arrêté n° 2022-00367
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 23 avril au lundi 25 avril 202242
Préfecture de Police
75-2022-04-21-00011
Arrêté n°2022-00360 modifiant provisoirement
la circulation
dans plusieurs voies de Paris Centre le dimanche
24 avril 2022
Préfecture de Police - 75-2022-04-21-00011 - Arrêté n°2022-00360 modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies de Paris Centre le dimanche 24 avril 2022 43

CABINET DU PREFET

Paris, le 21 avril 2022 ARRETE N°2022-00360 Modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies de Paris Centre le dimanche 24 avril 2022 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 19 avril 2022 ; Considérant que le tournage du long-métrage « DOGMAN » se déroulera le lundi 25 avril 2022 dans l'enceinte du Théâtre du Palais Royal à Paris Centre ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de cette opération il convient de modifier provisoirement les règles de circulation dans plusieurs voies de Paris Centre ; Sur proposition du directeur de cabinet : A R R E T E : Article 1 er La circulation de tout véhicule à moteur est interdite le dimanche 24 avril 2022, à partir de 19h00 et jusqu'à 21h30 dans les voies et portions de voies suivantes à Paris Centre : - rue de Montpensier ; - rue de Beaujolais, entre la rue de Montpensier et la rue Vivienne. Article 2 Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route. Préfecture de Police - 75-2022-04-21-00011 - Arrêté n°2022-00360 modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies de Paris Centre le dimanche 24 avril 2022 44
2
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L325-1 à
L325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Préfecture de Police de
Paris et qui sera affiché aux portes de la Préfectu re de Police, de la marie et du commissariat
des arrondissements concernés. Ces mesures prendron t effet après leur affichage et dès la
mise en place de la signalisation correspondante.
Pour le Préfet de Police
Le Sous-Préfet, Directeur Adjoint d u Cabinet
Signé
Simon BER TOUX

Préfecture de Police - 75-2022-04-21-00011 - Arrêté n°2022-00360 modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies de Paris Centre le dimanche 24 avril 2022 45
3
Annexe à l'arrêté n° 2022-00360 du 21 avril 2022


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2022-04-21-00011 - Arrêté n°2022-00360 modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies de Paris Centre le dimanche 24 avril 2022 46
Préfecture de Police
75-2022-04-22-00005
Arrêté n°2022-00364
relatif aux missions et à l□organisation de la
direction de la sécurité de proximité de
l□agglomération parisienne
Préfecture de Police - 75-2022-04-22-00005 - Arrêté n°2022-00364
relatif aux missions et à l□organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l□agglomération parisienne47
PREFECTURE
DE POLICE
LéBerté
Egatisré
Froreroire
1/10
Cabinet du préfet








Arrêté n°2022-00364
relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l'agglomér ation parisienne


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales, n otamment son article L. 2512-13 ;

VU le code de procédure pénale, notamment ses article s 16, 18, 21-1, R. 15-19, R. 15-30, A. 34 et A. 35 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui dé termine les fonctions du préfet de police à Paris ;

VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police
de la préfecture de police ;

VU le décret n° 2003-932 du 1 er octobre 2003 modifié portant création d'un service de police
déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun
de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de- France et modifiant le code de procédure pénale
(partie réglementaire : décrets en Conseil d'État) ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié r elatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1 er ;

VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
notamment ses articles 2121-3 et 2121-7 ;

VU l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la p réfecture de police chargé de la lutte contre
l'immigration irrégulière et aux compétences de cer taines directions de la préfecture de police et de la
direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 2 ;

VU l'arrêté n° 2009-00341 du 7 août 2009 modifié rela tif à l'organisation de la préfecture de police ;

VU l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en
date du 22 mars 2022 ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet, et du directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne,

ARRÊTE

Article 1 er

La direction de la sécurité de proximité de l'agglo mération parisienne, qui constitue la direction
chargée des missions de sécurité et de paix publiqu es mentionnée à l'article R. 15-19 du code de
procédure pénale, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de polic e.
Préfecture de Police - 75-2022-04-22-00005 - Arrêté n°2022-00364
relatif aux missions et à l□organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l□agglomération parisienne48
2/10 Le directeur de la sécurité de proximité de l'agglo mération parisienne est assisté par un directeur
adjoint , qui assure l'intérim ou la suppléance du directeur en cas d'absence ou d'empêchement, et de
quatre directeurs territoriaux.


TITRE PREMIER
MISSIONS

Article 2

La direction de la sécurité de proximité de l'agglo mération parisienne exerce à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne les missions de sécurité
et de paix publiques. À ce titre, elle est chargée, en liaison avec les services concernés de la préfe cture
de police :

1° de la prévention et de la lutte contre la crimin alité et la délinquance et les autres atteintes à l a
sûreté et à la tranquillité publiques ;

2° de la réception et du traitement des appels ains i que la réorientation éventuelle des demandes de
secours ;

3° de l'accueil permanent du public, notamment des victimes, de l'aide et de l'assistance aux
personnes et des actions de partenariats avec les c ollectivités territoriales et la population en mati ère
de sécurité.

À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative et, au titre de la préventio n
et de la lutte contre les bandes, d'information gén érale.

Article 3

La direction de la sécurité de proximité de l'agglo mération parisienne participe, en liaison avec la
direction de l'ordre public et de la circulation, à l'application de la réglementation relative à la
circulation routière et au maintien de l'ordre publ ic.

Article 4

La direction de la sécurité de proximité de l'agglo mération parisienne est chargée, en liaison avec le s
services de la police et de la gendarmerie national es territorialement compétents, du commandement
et de la mise en œuvre opérationnels des moyens de prévention, de sécurisation et de lutte contre la
criminalité et la délinquance sur les réseaux de tr ansport en commun de voyageurs de la zone de
défense et de sécurité de Paris et de la coordinati on des interventions des services de sécurité des
entreprises qui les exploitent.

Elle peut être appelée à exercer les missions défin ies à l'alinéa précédent sur les lignes, stations, gares
et arrêts prolongeant les réseaux de transport en c ommun de voyageurs par voie ferrée de la zone de
défense et de sécurité de Paris situés à l'extérieu r de cette zone et dont la liste est fixée par arrê té
conjoint du ministre de la justice et du ministre d e l'intérieur.

Article 5

La direction de la sécurité de proximité de l'agglo mération parisienne exerce sur les emprises des
aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, les missions de sécurité et
de paix publiques, à l'exclusion des aérogares et v oies de circulation attenantes les desservant, des
locaux mis à disposition des services déconcentrés de la police aux frontières, des pavillons d'honneu r,
de l'emprise de la gare SNCF-TGV de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle et de la navette
« CDGVAL » de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle.
Préfecture de Police - 75-2022-04-22-00005 - Arrêté n°2022-00364
relatif aux missions et à l□organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l□agglomération parisienne49
3/10 Article 6

La direction de la sécurité de proximité de l'agglo mération parisienne concourt, en liaison avec les
directions et services concernés de la préfecture d e police, à la gestion des moyens qui lui sont
affectés.
TITRE II
ORGANISATION

Article 7

La direction de la sécurité de proximité de l'agglo mération parisienne se compose de services centraux
et de quatre directions territoriales.

CHAPITRE IER
Les services centraux

Article 8

Les services centraux de la direction de la sécurit é de proximité de l'agglomération parisienne, dont la
compétence s'exerce à l'échelle du territoire compr enant Paris et les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sont :
- l'état-major ;
- le service de l'accompagnement à la transition numé rique ;
- la sous-direction des services spécialisés de l'agg lomération ;
- la sous-direction régionale de police des transport s ;
- la sous-direction du soutien opérationnel ;
- la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière ;

SECTION 1
L'état-major

Article 9

Le chef d'État-major de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et son
adjoint s'appuient sur deux départements :
- le département de commandement opérationnel
Le département de commandement opérationnel dispose du centre d'information et de
commandement de la direction et assure la diffusion des instructions du préfet de police et de
l'information opérationnelle. Il emploie les servic es, unités et moyens d'intervention et de sécurisat ion
et répond aux besoins opérationnels des quatre dépa rtements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, tant en matiè re de commandement des opérations qu'en
matière de planification des événements à l'échelle de l'agglomération ou de la zone. Il prend en
charge la réception et le traitement des appels de secours via le 17/112 ainsi que des appels non-
urgents.
- le département analyse et méthodes
Le département analyse et méthode assiste le direct eur dans l'évaluation de l'action des services et
coordonne l'activité judiciaire, notamment sur le p lan de la police technique et scientifique et du su ivi
des phénomènes de délinquance, en particulier les b andes délinquantes et les cambriolages. Le
département est également chargé du suivi des signa lements de radicalisation, d'exploiter les
statistiques de la criminalité et de décliner les o rientations stratégiques de la direction à travers le
partenariat et la prévention. L'état-major assure o u contrôle par ailleurs la production des réponses
aux courriers, notes et questions adressés à la dir ection, notamment ceux émanant du cabinet du
préfet de police et des élus.
Préfecture de Police - 75-2022-04-22-00005 - Arrêté n°2022-00364
relatif aux missions et à l□organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l□agglomération parisienne50
4/10 SECTION 2
Le service de l'accompagnement à la transition numé rique

Article 10

Le service de l'accompagnement à la transition numé rique comprend :
- le bureau de la gestion logistique ;
- le bureau de l'architecture logicielle et développe ment ;
- le bureau de la sécurité des systèmes d'information ;
- la cellule prospective et accompagnement ;
- l'unité de la gestion opérationnelle ;
- les bureaux de l'accompagnement à la transition num érique, présents sur chaque département
relevant du ressort de la DSPAP.

SECTION 3
La sous-direction des services spécialisés de l'agg lomération

Article 11

La sous-direction des services spécialisés de l'agg lomération comprend :
- le service des compagnies de sécurisation et d'inte rvention ;
- le service de nuit de l'agglomération ;
- la brigade d'assistance aux personnes sans abri ;
- la compagnie cynophile de l'agglomération ;
- le service transversal d'agglomération des événemen ts ;
- la musique des gardiens de la paix.


SECTION 4
La sous-direction régionale de police des transport s

Article 12

La sous-direction régionale de police des transport s comprend, outre l'état-major directement
rattaché au sous-directeur, la brigade des réseaux franciliens.

L'état-major est composé :
- du centre de coordination opérationnelle de sécurit é qui intègre les opérateurs de transports ;
- du bureau de coordination opérationnelle.

La brigade des réseaux franciliens est composée:
- du département de sécurisation générale ;
- du département de police des gares ;
- de la sûreté régionale des transports.
Préfecture de Police - 75-2022-04-22-00005 - Arrêté n°2022-00364
relatif aux missions et à l□organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l□agglomération parisienne51
5/10 SECTION 5
La sous-direction du soutien opérationnel

Article 13

La sous-direction du soutien opérationnel comprend :
- le service de gestion opérationnelle ;
- le service de l'accompagnement et du soutien ;
- le service de déontologie, de synthèse et d'évaluat ion ;
- le contrôle de gestion.

SECTION 6
La sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

Article 14

La sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière comprend :
- le département du contrôle des flux migratoires ;
- le département criminalité organisée ;
- le département des centres de rétention administrat ive parisiens.

CHAPITRE II
Les directions territoriales

Article 15

Les directions territoriales de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont :
- la direction territoriale de la sécurité de proximi té de Paris ;
- la direction territoriale de la sécurité de proximi té des Hauts-de-Seine ;
- la direction territoriale de la sécurité de proximi té de la Seine-Saint-Denis ;
- la direction territoriale de la sécurité de proximi té du Val-de-Marne.


SECTION 1
Dispositions communes

Article 16

Les directions territoriales sont, chacune, dirigée s par un directeur territorial nommé par arrêté du
ministre de l'intérieur parmi les membres du corps de conception et de direction de la police
nationale et assisté par un directeur adjoint, qui assure l'intérim ou la suppléance du directeur en c as
d'absence ou d'empêchement.

Les officiers de police judiciaire des directions t erritoriales exercent leurs fonctions dans le resso rt
territorial de chacune des directions au sein desqu elles ils sont affectés.

Article 17

Les directions territoriales comprennent, chacune, des services à compétence départementale et des
circonscriptions de sécurité de proximité regroupée s en district.

Article 18

Les circonscriptions de sécurité de proximité des d irections territoriales sont composées chacune :
- d'un service de sécurité du quotidien (SSQ), compos é notamment de brigades de police
secours (BPS), de brigade anti-criminalité (BAC) et de brigade territoriale de contact (BTC) ; Préfecture de Police - 75-2022-04-22-00005 - Arrêté n°2022-00364
relatif aux missions et à l□organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l□agglomération parisienne52
6/10 - d'un service de l'accueil et de l'investigation de proximité composé notamment d'une unité de
traitement en temps réel et d'une unité investigati ons recherche et enquêtes ;
- d'unités directement rattachées aux chefs de circon scription composées notamment d'une
mission de prévention, de contact et d'écoute, d'un e unité de police administrative, d'un
bureau de coordination opérationnelle et d'une unit é de gestion opérationnelle.


SECTION 2
Dispositions spécifiques à la direction territorial e de la sécurité de proximité de Paris

Article 19

Les services à compétence départementale de la dire ction territoriale de la sécurité de proximité de
Paris sont :
- la sûreté territoriale de Paris, chargée de l'exerc ice de missions de police judiciaire et du soutien
aux circonscriptions de sécurité de proximité dans le domaine de l'investigation judiciaire et de
la police scientifique et technique, dont les offic iers et agents de police judiciaire peuvent être
amenés à exercer leurs fonctions sur le territoire des autres départements relevant de la
compétence de la direction de la sécurité de proxim ité de l'agglomération parisienne, et d'une
mission d'information générale au titre de la préve ntion et de la lutte contre les bandes ;
- le service de l'officier du ministère public près l e tribunal de police ;

Les fonctions d'information, de commandement et d'e mploi opérationnel de la direction sont
exercées par l'état-major de la direction de la séc urité de proximité de l'agglomération parisienne.

Article 20

Les circonscriptions de sécurité de proximité de la direction territoriale de la sécurité de proximité de
Paris, qui chacune sont organisées en commissariat central et exercent leur compétence sur le
territoire des arrondissements de Paris, sont regro upées en trois districts selon la répartition suiva nte :

DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS
1er DISTRICT
Commissariat Paris centre COMMISSARIAT PARIS CENTRE
COMMISSARIATS CENTRAUX des 8ème , 9 ème , 16 ème et 17 ème arrondissements
2ème DISTRICT
Commissariat central du 20 ème
arrondissement COMMISSARIATS CENTRAUX des 10 ème , 11 ème , 12 ème , 18 ème , 19 ème et 20 ème
arrondissements
3ème DISTRICT
Commissariat central des
5/6 èmes arrondissements COMMISSARIATS CENTRAUX des 5 /6èmes , 7 ème , 13 ème , 14 ème et 15 ème
arrondissements


SECTION 3
Dispositions spécifiques aux directions territoriales de la sécurité de proximit é des Hauts-de-Seine, de
la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Article 21

Les services à compétence départementale sont pour chacune des directions territoriales de la
sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, de la Sei ne-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
- l'état-major, auquel est rattachée une salle d'info rmation et de commandement ainsi que la
brigade judiciaire de nuit ; Préfecture de Police - 75-2022-04-22-00005 - Arrêté n°2022-00364
relatif aux missions et à l□organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l□agglomération parisienne53
7/10 - la sûreté territoriale, chargée de l'exercice de mi ssions de police judiciaire et du soutien aux
circonscriptions de sécurité de proximité dans le d omaine de l'investigation judiciaire et de la
police scientifique et technique, dont les officier s et agents de police judiciaire peuvent être
amenés à exercer leurs fonctions sur le territoire des autres départements relevant de la
compétence de la direction de la sécurité de proxim ité de l'agglomération parisienne, et d'une
mission d'information générale au titre de la préve ntion et de la lutte contre les bandes ;
- l'unité d'appui opérationnel à laquelle est rattachée la BAC jour territoriale ;
- le bureau de la gestion opérationnelle, chargé de c oncourir à la gestion des moyens affectés à
la direction ;
- le service de prévention.

En outre, les directions territoriales de la sécuri té de proximité des Hauts-de-Seine et de la Seine-S aint-
Denis comportent, chacune, une brigade équestre dép artementale.

Article 22

Les circonscriptions de sécurité de proximité des d irections territoriales de la sécurité de proximité des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d e-Marne, qui exercent chacune leur compétence sur
le territoire de communes où le régime de la police d'État a été institué, sont regroupées en district s
selon la répartition suivante :

1° Direction territoriale de la sécurité de proximi té des Hauts-de-Seine

DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
NANTERRE Nanterre
COURBEVOIE Courbevoie
LA GARENNE-COLOMBES La Garenne-Colombes
PUTEAUX/LA DEFENSE Puteaux
partie de la commune de
Courbevoie , délimitée par le Bd
circulaire, y compris celui-ci.
NEUILLY-SUR-SEINE Neuilly-sur-Seine
RUEIL-MALMAISON Rueil-Malmaison NANTERRE
SURESNES Suresnes
ANTONY Antony, Bourg-la-Reine
CLAMART Clamart, le Plessis-Robinson
MONTROUGE Montrouge, Chatillon-sous-Bagneux
BAGNEUX Bagneux
CHATENAY-MALABRY Chatenay-Malabry, Sceaux,
Fontenay-aux-Roses ANTONY
VANVES Vanves, Malakoff
ASNIERES Asnières, Bois-Colombes
CLICHY Clichy
COLOMBES Colombes ASNIERES-sur-SEINE
GENNEVILLIERS Gennevilliers Préfecture de Police - 75-2022-04-22-00005 - Arrêté n°2022-00364
relatif aux missions et à l□organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l□agglomération parisienne54
8/10 VILLENEUVE-LA-GARENNE Villeneuve-la-Garenne
LEVALLOIS-PERRET Levallois-Perret
BOULOGNE-BILLANCOURT Boulogne-Billancourt
ISSY-LES-MOULINEAUX Issy-les-Moulineaux
MEUDON Meudon
SAINT-CLOUD Saint-Cloud, Marnes-la-Coquette,
Vaucresson, Garches BOULOGNE-BILLANCOURT
SEVRES Sèvres, Chaville, Ville-D'Avray


2° Direction territoriale de la sécurité de proximi té de la Seine-Saint-Denis

DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
BOBIGNY Bobigny, Noisy-le-Sec
BONDY Bondy, les Pavillons-sous-Bois
DRANCY Drancy
LES LILAS Les Lilas, Bagnolet, Le Pré-Saint-
Gervais, Romainville BOBIGNY
PANTIN Pantin
SAINT-DENIS Saint-Denis, L'Ile-Saint-Denis
AUBERVILLIERS Aubervilliers
EPINAY-SUR-SEINE Epinay-sur-Seine , Villetaneuse
LA COURNEUVE La Courneuve, Dugny, Le Bourget,
Emprise de l'aérodrome Paris-Le
Bourget
SAINT-OUEN Saint-Ouen SAINT-DENIS
STAINS Stains, Pierrefitte-sur-Seine
AULNAY-SOUS-BOIS Aulnay-sous-Bois, Sevran
LE BLANC-MESNIL Le Blanc-Mesnil
LE RAINCY Le Raincy , Villemomble
LIVRY-GARGAN Livry-Gargan, Coubron, Vaujours AULNAY-SOUS-BOIS
VILLEPINTE
Villepinte, Tremblay-en-France
Emprise de l'aérodrome de Paris-
Charles de Gaulle
MONTREUIL-SOUS-BOIS Montreuil-sous-Bois
CLICHY-SOUS-BOIS Clichy-sous-Bois, Montfermeil MONTREUIL-SOUS-BOIS
NEUILLY-SUR-MARNE Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisa nce Préfecture de Police - 75-2022-04-22-00005 - Arrêté n°2022-00364
relatif aux missions et à l□organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l□agglomération parisienne55
9/10 NOISY-LE-GRAND Noisy-le-Grand, Gournay-sur-Marne
ROSNY-SOUS-BOIS Rosny-sous-Bois
GAGNY Gagny


3° Direction territoriale de la sécurité de proximi té du Val-de-Marne

DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
CRETEIL Créteil, Bonneuil
ALFORTVILLE Alfortville
BOISSY-SAINT-LEGER Boissy-Saint-Léger, Mandres-les-
Roses, Marolles-en-Brie, Périgny,
Santeny, Sucy-en-Brie, Villecresnes
CHARENTON-LE-PONT Charenton-le-Pont, Saint-Maurice
MAISONS-ALFORT Maisons-Alfort CRETEIL
SAINT-MAUR-DES-FOSSES Saint-Maur-des-Fossés
VITRY-SUR-SEINE Vitry-sur-Seine
CHOISY-LE-ROI Choisy-le-Roi, Orly
Emprise de l'aérodrome de Paris-
Orly, Ablon, Villeneuve-le-Roi
IVRY-SUR-SEINE Ivry-sur-Seine VITRY-SUR-SEINE
Villeneuve-Saint-Georges Villeneuve-Saint-Georges, Valenton,
Limeil-Brévannes
L'HAY-LES-ROSES L'Hay-les-Roses, Chevilly-Larue,
Fresnes, Rungis, Thiais L'HAY-LES ROSES
LE KREMLIN-BICETRE Le Kremlin-Bicêtre, Gentilly, Arcueil,
Cachan, Villejuif
NOGENT-SUR-MARNE Nogent-sur-Marne, Bry-sur-Marne,
Joinville-le-Pont, Le Perreux-sur-
Marne
CHAMPIGNY-SUR-MARNE Champigny-sur-Marne,
CHENNEVIERES-SUR-MARNE Chennevières-sur-Marne, La Queue-
en-Brie, Le Plessis-Trévise, Noiseau,
Ormesson, Villiers-sur-Marne
FONTENAY-SOUS-BOIS Fontenay-sous-Bois NOGENT-SUR-MARNE
VINCENNES Vincennes, Saint-Mandé


Préfecture de Police - 75-2022-04-22-00005 - Arrêté n°2022-00364
relatif aux missions et à l□organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l□agglomération parisienne56
10/10 TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 23

Les missions et l'organisation des services et unit és de la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont précisées, le cas é chéant, par des instructions spécifiques prises apr ès
avis du comité technique interdépartemental des ser vices de police de la préfecture de police.

Article 24

L'arrêté n° 2021-01027 du 6 octobre 2021 relatif au x missions et à l'organisation de la direction de l a
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne est abrogé, ainsi que toutes dispositions contrair es
au présent arrêté.

Article 25

Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisie nne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et- Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise,
ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.


Fait à Paris, le 22 avril 2022


signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2022-04-22-00005 - Arrêté n°2022-00364
relatif aux missions et à l□organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l□agglomération parisienne57
Préfecture de Police
75-2022-04-21-00013
Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0228
Portant renouvellement d□habilitation dans le
domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2022-04-21-00013 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0228
Portant renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire 58
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1









Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales, et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires




Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0228
du 21/04/2022
Portant renouvellement d'habilitation dans le domai ne funéraire

Le Préfet de Police

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, e t notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;

VU l'arrêté DTPP-2016-191 du 29 février 2016 modifié, portant renouvellement
d'habilitation n° 16-75-254 dans le domaine funérai re pour une durée de six ans de
l'établissement «AGENCIA FUNERARIA BRAS NUNES LDA» ;

VU la demande de renouvellement d'habilitation formul ée le 20 février 2022 et
complétée en dernier lieu le 30 mars 2022 par M. Jo ao Carlos BRAS NUNES, gérant de
la société citée ci-dessus ;

VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;

SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public ;


A R R Ê T E


Article 1 er

L'établissement AGENCIA FUNERARIA BRAS NUNES LDA
Avenida do Brasil n°32 – 6230 – 633 Silvares (PORTU GAL)
exploité par M. Joao Carlos BRAS NUNES est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire français les activités funéraires suivan tes :

1° Transport des corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés sous
les numéros 05-RX-93 7 et 57-AT-61 6,
2° Organisation des obsèques,
3° Soins de conservation,


Préfecture de Police - 75-2022-04-21-00013 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0228
Portant renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire 59
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2

4° Fourniture des housses, des cercueils et de leur s accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires,
7° Fourniture des corbillards et des voiture de deu il,
8° Fourniture de personnel et des objets et prestat ions nécessaires aux obsèques
inhumations, exhumations et crémations.

Article 2

Le numéro d'habilitation est le 22-75-0254 .

Article 3

Conformément à l'article R.2223-62 du code susmenti onné, cette habilitation est
valable cinq ans , à compter de la date du présent arrété.

Article 4

L'habilitation peut-etre renouvellée à la demande d e l'entreprise .Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.

Article 5

Le présent arrété peut faire l'objet de recours cit és en annexe.

Article 6

Le Directeur des transports et de la protection du public de la Préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .





Pour le Préfet de Police
et par délégation,
L'adjointe à la sous-directrice des
polices sanitaires, environnementales
et de sécurité
SIGNÉ

Laurence GIREL





Préfecture de Police - 75-2022-04-21-00013 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0228
Portant renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire 60
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3




Annexe à l'arrêté préfectoral n° DTPP-2022-0228

Du 21/04/2022

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suiva nte :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .


Préfecture de Police - 75-2022-04-21-00013 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0228
Portant renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire 61
Préfecture de Police
75-2022-04-21-00014
Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0229
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2022-04-21-00014 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0229
Portant habilitation dans le domaine funéraire 62
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1
Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0229
du 21/04/2022
Portant habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de Police


VU le code général des collectivités territoriales, e t notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-47 , R.2223-56 et 2223-62 ;

VU la demande d'habilitation formulée le 19 novembre 2021 et complétée en dernier
lieu le 30 mars 2022 par Mme Daniela-Ecaterina FARK AS, gérante de la société «SC
FELD SRL» située Tarnaveni str.22 Decembrie nr.61 j ud .Mures (ROUMANIE) ;

VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;

SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public ;


A R R E T E


Article 1 er

L'établissement SC FELD SRL
Tarnaveni str. 22 Decembrie nr.61 jud .Mures (ROUMANIE)
Exploité par Mme Daniela-Ecaterina FARKAS est habilité pour exercer sur l'ensemble
du territoire français l'activité funéraire suivant e :

1° Transport des corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé sous le
numéro B-332-EDU,
4° Fourniture des housses, des cercueils et de leur s accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires.












Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires



Préfecture de Police - 75-2022-04-21-00014 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0229
Portant habilitation dans le domaine funéraire 63
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2


Article 2

Le numéro de l'habilitation est 21-75-0538

Article 3

Conformément à l'article R.2223-62 du code susmenti onné, cette habilitation est
valable cinq ans , à compter de la date du présent arrêté.

Article 4

L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe.

Article 6

Le Directeur des transports et de la protection du public de la Préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.




Pour le Préfet de Police
et par délégation,
L'adjointe à la sous-directrice des
polices sanitaires, environnementales
et de sécurité
SIGNÉ

Laurence GIREL


Préfecture de Police - 75-2022-04-21-00014 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0229
Portant habilitation dans le domaine funéraire 64
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3




Annexe à l'arrêté préfectoral n° DTPP-2022-0229

Du 21/04/2022

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suiva nte :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .
Préfecture de Police - 75-2022-04-21-00014 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0229
Portant habilitation dans le domaine funéraire 65