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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 16 mars 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL-UD92 du 16 mars 2026
SOMMAIRE
Arrêté Dates
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE
L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Pages
DRIHL-SHAL
n°2026-027 16.03.2026
Arrêté préfectoral portant agrément de la société
SGRHVS- SAS, marque MONTEMPÔ, pour
l'exploitation de de la résidence hôtelière à
vocation sociale « RHVS » mobilité sise, « 1
cours Ferdinand de Lesseps » à RUEIL -
MALMAISON (92500)
3
ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES DE LA RESIDENCE HÔTELIERE A
VOCATION SOCIALE RESIDENCE MOBILITE DE RUEIL-MALMAISON 5
ANNEXE 2 : CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE GESTION DES
RESERVATIONS DE L'ETAT DANS LA RESIDENCE MOBILITE (RHVS) DE
RUEIL MALMAISON
12
PREFET Direction Régionale et InterdépartementaleDES HAUTS- de l'Hébergement et du LogementDE-SEINE DRIHL Hauts-de-SeineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DRIHL/SHAL n°2026 - 027 du 1.6 MARS 2026 portant agrément de lasociété SGRHVS- SAS, marque MONTEMPÔ, pour l'exploitation de de la résidence hôtelière à vocationsociale « RHVS » mobilité sise, « 1 cours Ferdinand de Lesseps » à RUEIL -MALMAISON (92500)
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-11 et R. 631-9 a R.631-27 ;
VU la loi n° 2017-86 (article 141) du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualitéde préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
VU l'arrêté SGAD n°2026-02 du 02 février 2026 du Préfet des Hauts-de-Seine portant délégation designature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement etde l'accès au logement d'Ile-de-France, en matière administrative ;
VU l'arrêté interministériel du 11 juillet 2007 de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales et de la ministre du logement et de la ville relatif aux pièces constitutives desdossiers de demande d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants ;
vu l'arrêté DRIHL-SHAL n°2024-176 du 27 décembre 2024 portant agrément la résidencehôtelière à vocation sociale « RHVS » mobilité sise, «1 cours Ferdinand de Lesseps » à RUEIL -MALMAISON (92500) ;
VU la circulaire n°2008 du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
VU le projet de bail commercial conclu entre la société SEQENS Solidarités et la SGRHVS SAS,marque MONTEMPO pour l'exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale « RHVS » mobilitésise, « 1 cours Ferdinand de Lesseps » à RUEIL -MALMAISON (92500);
VU la demande d'agrément de l'exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale par lasociété SGRHVS SAS, marque MONTEMPÔ déposée le 16 décembre 2024 auprès du Préfet dudépartement ;
CONSIDERANT la capacité de la société SGRHVS SAS, marque MONTEMPO à exploiter une résidencehôtelière à vocation sociale, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétenceset des moyens dont elle dispose ;KE,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts de Seine et de la directrice régionaleet interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, directrice de l'unitédépartementale de l'hébergement et du logement des Hauts de Seine ;
ARRETE
Article 1: La société SGRHVS SAS, marque MONTEMPO, sise, 31 rue d'Amsterdam, 75008 Paris estagréée en qualité d'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) mobilité sise,«1 cours Ferdinand de Lesseps » à RUEIL -MALMAISON (92500).
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de neuf ans courant du jour de la mise enlocation de la résidence. Cet agrément est renouvelé tacitement par période de neuf ans sous réservedes dispositions des articles | et III de l'article R. 631-13.
Article 3 : Les conditions de fonctionnement et les modalités d'exploitation ainsi que le pourcentagede logements que l'exploitant s'engage à réserver aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1du Code de la Construction et de l'Habitation sont définis dans un cahier des charges (annexe 1) ainsique dans la convention de réservation (annexe 2) annexés au présent arrêté.
Article 4 : Le cahier des charges mentionné à l'article 3 ci-dessus sera annexé au bail commercial concluentre la société SEQENS SOLIDARITES et la société SGRHVS SAS, marque MONTEMPO.
Article 5: Le présent agrément peut étre retiré a tout moment par le Préfet de département, si lesconditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquementgrave et répété aux obligations de la société SGRHVS SAS, marque MONTEMPO. Ce retrait ne pourraêtre prononcé qu'après que les dirigeants de la société SGRHVS SAS, marque MONTEMPO auront étémis en mesure de présenter leurs observations.
Article 6°: Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, fairel'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts de Seine et la directrice régionale et interdé-partementale adjointe de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, directrice de l'unité départe-mentale de l'hébergement et du logement des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le con-cerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
Nanterre, le 16 MARS 2026 Pourle préfetLa directrice régionale et interdépartementale adjointe del'héberge ent et du logement1 .directrice.de l'unité départementale des Hauts -de-Seine
Stéphanne REVERRE - GUEPRATTE

EuPRÉFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE 1
© CAHIER DES CHARGES DE LA RESIDENCE HÔTELIERE A VOCATION SOCIALE
RESIDENCE MOBILITE DE RUEIL-MALMAISON,
1 Cours Ferdinand de Lesseps
relatif aux conditions de fonctionnement et aux modalités d'exploitation de RésidenceHôtelière à Vocation Sociale (art.R. 631-18 et R. 631-19 duCCH)
Le cahier des charges défini ci-après s'applique à l'exploitation de la Résidence Hôtelière à VocationSociale (RHVS) à Rueil Malmaison d'une capacité de 148 logements (studios).
L'exploitant s'engage à respecter la vocation sociale de cette résidence et convient de se référerexpressément à l'ensemble des documents constitutifs de la création de la RHVS, notamment l'arrêtéd'autorisation d'exploitation dont ce cahier des charges, les conventions de réservation, le bail enétat futur d'achèvement.
Article 1 : Publics cibles
La RHVS a vocation à accueillir en priorité les publics suivants :e les personnes mentionnées au Il de l'article L.301-1 du code de la construction et del'habitation désignées par le préfet ou les organismes qu'il aura habilités ;e les salariés des entreprises orientés vers la résidence par le réseau d'Action Logement autitre de leur droit à réservation ;e Les logements non occupés au titre des réservations seront proposés à tous publicsdemandeurs d'un hébergement hôtelier dans le cadre du marché libre ouvert à tous lespublics.
Les caractéristiques suivantes sont appliquées :e aucun plafond de ressource minimum ou maximum n'est imposé;e aucun frais de bail, d'agence, ou de caution.
Au titre du contingent réservé par l'Etat dans cette résidence, les publics relevant de ces droits
seront:Les personnes isolées ou couples sans enfants ou de parent isolés avec un enfant relevant dulogement autonome, labellisés au titre des catégories de personnes prioritaires relevant de l'article L441-1 du Code de la Construction et de l'Habitat (CCH), en attente d'un logement à court terme, avecune évaluation active au SIAO 92.
Le public pourra être soit actuellement hébergé à l'hôtel ou sortant d'hébergement généraliste ou unpublic réfugié sortant du dispositif national d'asile (DNA), ou des ménages relevant de la lutte contrel'habitat indigne ou des personnes victimes de violence.
Il est précisé que le nombre d'enfants accueillis au titre de ce contingent ne pourra dépasser 20personnes en occupation quotidienne.
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Article 2 : Les réservations de logements
En contrepartie d'un financement à l'investissement de la part de l'État, le gestionnaire s'engage àréserver au préfet de 15% à 30 % maximum des 148 studios pour l'accueil de personnes au titre ducontingent réservé de l'Etat mentionnées à l'article |.
Toutefois, au vu des besoins identifiés à la date de la prise de l'arrêté, le contingent est fixé à 15 %.En fonction de l'évolution des besoins, le taux pourra être revu à la hausse ou à la baisse, par voied'avenant. Selon les conditions financières de l'article 3 ci-après.
Il est convenu que le nombre effectif de droits de réservation au bénéfice :- de l'État s'élève à 15% soit 22 studios par jour calendaire,- d'Action Logement à 50% soit 74 studios par jour calendaire- Dela ville de Rueil Malmaison à 20% soit 30 studios par jour calendaire- Du marché libre à 15% soit 22 studios par jour calendaire.Les droits de réservation non utilisés seront également commercialisés sur le marché libre.
Les conditions de mise en œuvre de ces réservations feront l'objet de conventions spécifiquesétablies entre le réservataire, le gestionnaire et le propriétaire.
Article 3 : Les tarifs
Conformément aux termes du décret n° 2017-920 du 9 mai 2017, relatif aux résidences hôtelières àvocation sociale, sous-section III, Article R*631-22 art.1 est ainsi modifié :Le prix de nuitée maximal applicable à chacun des logements que l'exploitant d'une résidencehôtelière à vocation sociale s'engage à réserver aux personnes mentionnées aux deuxième outroisième alinéa de l'article L. 631-11 est fixé dans l'agrément de la résidence prévu à l'article R. 631-9.
Ce prix de nuitée maximal ne peut être supérieur à 20 euros (valeur 2006). Toutefois, il peut êtremajoré dans la limite de 20 euros lorsque le logement est occupé par plusieurs personnes. Cemontant est révisé annuellement, au 1er janvier, par référence à l'indice de référence des loyersdéfini par le décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l'indice de référence des loyersprévu par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005. L'agrément mentionné dans le premieralinéa du présent article prévoit la dégressivité de ce prix de nuitée maximal en cas de location à lasemaine ou au mois par la ou les mêmes personnes d'un logement réservé.
Réglementairement, le prix maximal d'une nuitée en 2024 (indice 4e trimestre 2023-142,06) est de25,19 € HT soit 27,71 € TTC.
*Les tarifs suivants s'appliqueront pour les droits de réservation du préfet à. savoir les 22 studios etcomprendra l'ensemble des prestations décrites à l'article 4.1. Un certain nombre de servicespayants mais facultatifs détaillés à l'article 4.2 seront proposés à l'ensemble des résidents.
De 1 à 22 studios maximum gérés en flux jusqu'à 15% de la capacité d'hébergement en fonction desbesoins déterminés par avenant aux tarifs suivants :° 7 au tarif de 20 € HT la nuitée (valeur 2024) pour une occupation du studio par unepersonne
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° 15 au tarif de 39 € HT la nuitée (valeur 2024) pour une occupation du studio par deux
personnes.
De 1 à 44 studios maximum gérés en flux, jusqu'à 30% de la capacité d'hébergement en fonction desbesoins déterminés par avenant, aux tarifs suivants :° 25% seront au tarif de 25,19 € HT la nuitée (valeur 2024) pour une occupation du studio
par une personne
° 75% au tarif de 35,55 € HT la nuitée (valeur 2024) pour une occupation du studio pardeux personnes
Les prix s'entendent hors taxes, pour un séjour de 7 nuitées minimum.
Ces tarifs bénéficient d'une réduction de 2% pour des séjours supérieurs à 15 nuitées.
Si la durée des séjours ou de leur renouvellement est inférieur à 5 nuits, un supplément nettoyage etblanchisserie seront facturés au tarif de 15,00 € TTC (Valeur 2024) pour les 22 studios mis àdisposition Etat.
Le taux de TVA à appliquer sur les montants hors taxes est de 10% depuis le 1er. Janvier 2014 et estsusceptible d'être modifié en fonction de l'évolution du CGI (Code Général des Impôts)
Ces tarifs maximaux sont révisés annuellement, au 1° janvier de chaque année, par référence àl'indice de référence des loyers défini par le décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif àl'indice de référence des loyers. Toutes modifications des tarifs au-delà de la révision par référence àl'indice des loyers, devront être négociées au préalable avec le préfet de département.
Les tarifs applicables en dehors du contingent Etat sont les suivants :- Tarifs Action Logement et Ville (Valeur 2024) :° séjour de 1 à 4 nuits : 72 € H.T. par nuit pour une ou deux personnes° séjour de 5 à 11 nuits : 58 € H.T. par nuit pour une ou deux personnes° séjour de 12 à 25 nuits : 58 € H.T. par nuit pour une ou deux personnes° séjourà partir de 26 nuits : 40 € HT. par nuit pour une ou deux personnes
Les prix s'entendent hors taxes.Le taux de TVA à appliquer sur le montant ci-dessus Hors Taxes est de 10% depuis le 1er. Janvier2014 et est susceptible d'être modifié en fonction de l'évolution du CGI (Code Général des Impôts)
Les chambres peuvent donner lieu à versement de l'Allocation de Logement Social (ALS), si elles sontoccupées de manière continue durant 1 mois par le même bénéficiaire dans les conditions fixées parla réglementation, l'A.L.S. pouvant être versée directement à l'exploitant en tiers payant, sur sademande spécifique. Il est à noter que l'A.L.S. n'est attribuée qu'au titre de la résidence principale.
Il est ici précisé que les conditions d'occupation ne sauraient déroger à l'article R.831-13-1 du codede la sécurité sociale (pour deux personnes, au moins 16 m?).
- Tarif des nuitées Marché libre (Valeur 2024) est fixé comme suit :e Séjour de 1 à 4 nuits : 77€ H.T. par nuit
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e Séjour de 5 à 11 nuits :64 € H.T.. par nuite Séjour de 12 à 25 nuits : 64€ H.T. par nuit© Séjour à partir de 26 nuits :44 H.T.. par nuit.
Les prix s'entendent hors taxes.
Les tarifs Action Logement et ville ainsi que ceux des nuitées libres peuvent varier en fonction desconditions de marché, de la concurrence, des jours de semaine et week-end, de la saisonnalité ainsiqu'en fonction d'offres promotionnelles.
Le taux de TVA à appliquer sur les montants hors taxes ci-dessus est de 10% depuis le 1er. Janvier2014 et est susceptible d'être modifié en fonction de l'évolution du CG! (Code Général des Impôts).
Article 4 : Les modalités d'exploitation et les prestations hôtelières
La RHVS est un établissement commercial d'hébergement non soumis à l'autorisation d'exploitationvisée à l'article L.752-1 du code du commerce. Elle est constituée d'un ensemble homogène delogements meublés, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois àune clientèle qui peut éventuellement l'occuper à titre de résidence principale.
4.1 — Pour tous les résidents, l'exploitant s'engage à délivrer les prestations hôtelières proposéeset comprises dans le prix nuitée décrites ci-après :
> Accueil des résidents: accueil 24h/24, réservations, affectation des studios, remise descartes magnétiques, à disposition pour information sur la vie quotidienne de la résidence,distribution de courrier, prise de messages.> Mise à disposition d'un studio entièrement équipé.> Nettoyage des locaux dans les conditions suivantes: nettoyage des locaux communs etcirculations horizontales et verticales hebdomadaire, nettoyage des parties privatives àchaque départ, hebdomadaire en cas de location à la semaine, tous les 15 jours en cas delocation au mois.> Fourniture des fluides (électricité, eau, gaz).> Fourniture du linge de lit et de toilette (draps...) et blanchissage selon les fréquencessuivantes: à chaque départ, chaque semaine en cas de location à la semaine, tous les 15jours en cas de location au mois.> Fourniture et renouvellement de produits d'entretien (produits de nettoyage des plaques decuisson, savon pour la vaisselle) et d'accueil (gel douche, shampoing).> Accès WIFI.
4.2 — Par ailleurs, l'exploitant proposera à l'ensemble des résidents un certain nombre de servicespayants mais facultatifs.
Ils donneront lieu à un barème de tarification spécifique défini librement par l'exploitant et devrontêtre réglés par les résidents qui souhaiteront en bénéficier. Facultatifs, ces services ne pourront pasêtre imposés aux résidents.
> Distributeurs automatiques pour les boissons chaudes, froides et Snacking;> Chaînes de télévision payantes (canal + ou le câble) ;
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> Services de nettoyage ou de change des draps avec des fréquences supérieures à cellesmentionnées ci-dessus;> Service de restauration : petit-déjeuner et boissons ;> Laverie automatique avec jetons.
Article 5 : Préconisations spécifiques en matière de sécurité
Lors du dépôt du permis de construire, un dossier technique concernant la sécurité sera rédigé,explicitant le type de résidence dont il s'agit, notamment en matière de durée de séjour. Lesprescriptions de la sous-commission départementale des ERP seront strictement respectées.
Article 6 : Mise en œuvre et suivi des réservations de l'État au profit des personnes éprouvant desdifficultés particulières pour se loger au sens du Il de l'article L.301-1 du code de la construction etde I'habitation (CCH).
6.1 - Pourcentage de logements réservés Etat
L'exploitant s'engage à réserver de 15% à 30% de la capacité de logements de la résidence enfonction de l'avenant, au profit de publics désignés par le préfet ou par les organismes qu'il ahabilités à cet effet, conformément à l'article | de ce présent document.
Si par avenant l'engagement de réservation est d'au maximum 15% de la capacité de logement,conformément au R.631- 23 du CCH, le contingent réservé s'entend comme un volume potentiel denuitées qui peut atteindre un plafond de 8.030 nuitées appréciées sur une année civile. [Contingent =22 studios x 365 jours ]
Étant entendu que ce droit est exigible jusqu'à 22 studios par jour calendaire, soit un taux journalierd'occupation maximum de 15% de la capacité totale de la résidence (148 studios).
Si par avenant l'engagement de réservation est compris entre 15% et 30% de la capacité de logementconformément au R.631- 23 du CCH, le contingent réservé s'entend comme un volume potentiel denuitées qui peut atteindre un plafond de 16.060 nuitées appréciées sur une année civile. [Contingent= 44 studios x 365 jours ]
Étant entendu que ce droit est exigible jusqu'à 44 studios par jour calendaire, soit un taux journalierd'occupation maximum de 30% de la capacité totale de la résidence (148 studios) ;
Aucune nuitée au tarif du marché libre ne pourra être constatée et comptabilisée sur le contingentréservé de l'État.
En cas de demande non satisfaite due au non-respect par l'exploitant des modalités de réservationdéfinies dans à l'article 6.3, au détriment du contingent État et au regard du bilan transmis, lesréservations de nuitées du préfet non honorées sont reportées à l'année suivante.
6.2 — Organisme habilité pour la mise en œuvre du dispositif
Le représentant de l'État dans le département désigne les organismes de son choix pour gérerl'orientation du public défini à l'article 1 du présent cahier des charges. Les conditions de mise en
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ceuvre de cette délégation sont précisées dans une convention de réservation annexée auxprésentes.Il est donc convenu que l'exploitant conserve toute latitude dans le cadre de la gestion del'occupation de la résidence et ce conformément à l'article 7 du cahier des charges, l'organismehabilité n'ayant pas cette vocation et étant stipulé tiers aux futurs contrats d'hébergement hôteliers.
6.3 - Condition de mise en œuvre des réservations de l'État
Les conditions de mise en œuvre des réservations destinées à l'accueil des publics rencontrant desdifficultés particulières pour se loger sont décrites dans la convention signée entre l'État, lepropriétaire et l'exploitant. Cette convention est annexée au présent cahier des charges.
Article 7 : Conclusion d'un contrat d'hébergement hôtelier et règlement intérieur
7.1- Contrat d'hébergement hôtelier
Pour chaque logement occupé par une personne envoyée au titre du contingent objet de l'article 6,l'exploitant contractera directement avec le bénéficiaire de la réservation par la signature d'uncontrat d'hébergement hôtelier, dès l'arrivée de l'occupant et quelle que soit la durée prévisionnellede son séjour.
Celui-ci sera personnellement et seul responsable de ses obligations en qualité de client de larésidence, les services de l'État et l'organisme habilité par le préfet restant tiers au contrat hôtelierconclu entre l'exploitant et ses clients.
Ce contrat hôtelier :
> décrira le logement mis à sa disposition,
> informera l'occupant des prestations hôtelières mises à sa disposition et de leur tarification,> _ indiquera le prix de la prestation hôtelière et ses modalités de paiement conformément auxinformations fournies par le réservataire ayant désigné la personne, et précisera notammentla durée prévisionnelle durant laquelle le tarif maximal visé à l'article 3 sera appliquée aulogement correspondant,
> arrêtera les droits et obligations de l'occupant au regard notamment du règlement intérieurde la résidence.
Pour chaque logement occupé par une personne envoyée au titre du contingent objet de l'article 6,l'exploitant communiquera les aides (PLS, ...) pouvant être mobilisées si son revenu lui permet.
7.2 - Règlement Intérieur
L'occupant s'engage au respect de l'ensemble des clauses du règlement intérieur lors de la signaturedu contrat précité.
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Celui-ci fera l'objet d'un affichage systématique dans les parties communes de la résidence, et seraen outre remis à chacun des occupants au titre de son contrat d'hébergement hôtelier, duquel il estparti intégrante.
il incombera à l'exploitant de faire son affaire personnelle de tout recours qu'il pourrait être conduità intenter contre les occupants, notamment pour dégradation de la résidence, non-respect desconditions de jouissance et d'habitation, maintien dans les lieux au-delà de la durée convenue,paiement des nuitées et accessoires.
Article 8 : Documents relatifs au contingent de logements réservés mis à disposition du préfet
L'exploitant :
> tiendra à jour un registre d'occupation quotidienne de la résidence faisant état deslogements occupés par les publics orientés et désignés par les services du préfet ou parl'organisme habilité à cet effet, permettant d'apprécier la durée d'occupation d'un logementpar une même personne. Ce registre devra être mis à la disposition de l'administration sursimple demande de cette dernière.
> communiquera au préfet, ainsi qu'aux réservataires en faisant la demande, un bilan annuelde l'occupation des logements réservés aux publics visés à l'article 1 du présent cahier descharges. Lorsque le bilan fera apparaître une occupation effective des logements inférieureau pourcentage fixé à l'article 6.1, l'exploitant fournira les raisons de cet écart au regardnotamment des conditions de mise en œuvre des réservations décrites dans la convention deréservation annexée au présent cahier des charges. Ces statistiques pourront également êtrecommuniquées chaque trimestre aux réservataires en faisant la demande.
> tiendra à jour, pour chaque résident accueilli au titre de la mise en œuvre du contingentpréfectoral, une comptabilité mettant en évidence le prix total facturé pour chaque logementen fonction de sa durée d'occupation et les répartitions des modalités de prise en charge dupaiement de ces nuitées (prise en charge totale ou partielle par le réservataire ouoccupant). Un bilan annuel sera transmis au préfet.
Article 9 : Concertation
À la demande des services de l'État ou de l'exploitant, une concertation entre les parties concernéespourra être engagée en vue de modifier le présent cahier des charges de manière à ne pascompromettre l'efficacité sociale et la viabilité économique de la résidence. Les modifications serontarrêtées par l'autorité administrative après avoir recueilli par écrit l'avis de l'exploitant.
À cet effet, l'exploitant s'engage à réunir un comité annuel regroupant les financeurs (ETAT, ActionLogement, Ville de Rueil Malmaison) et le propriétaire pour réaliser un bilan sur :
e les modalités d'orientation,
e les prix moyens nuitées
e les modalités de fonctionnement ;
e et autres questions diverses.
Lors de la première année d'exploitation, ce comité pourra être réuni trimestriellement si nécessaire.
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PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
montempo Seqens Solidarités ©APPARTHOTEL Groupe ActionLogement
ANNEXE 2
CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE GESTION DES RESERVATIONS DE L'ETAT DANSLA RESIDENCE MOBILITE (RHVS) DE RUEIL MALMAISON
Entre les soussignés :
L'État, représenté par Monsieur le Préfet du département des Hauts de Seine (92), ci-après dénommé« le préfet »
La société SGRHVS, exploitante de l'enseigne SGRHVS — Montempô, représentée par son DirecteurGénéral, Monsieur Jerôme DAURAT, ci-après dénommée « l'exploitant », dont le siège est situé 31, rued'Amsterdam 75008 PARIS
La société Seqens Solidarités, propriétaire de la résidence, représentée par son Directeur Général,Monsieur Franz NAMIACH ci-après dénommé « le propriétaire », dont le siège social est situé 14-16Boulevard Garibaldi - CS 20195 92138 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX
PREAMBULE :
Aux termes de l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation, une Résidence Mobilité(RHVS) est « un établissement commercial d'hébergement agréé par le représentant de l'État dans ledépartement dans lequel elle est implantée ».
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTCLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention vise à préciser les modalités de mise en œuvre des droits de réservation définisau cahier des charges conclu en référence à l'article R.631-18 du Code de la Construction et del'Habitation pour la Résidence Mobilité (RHVS) Montempé à Rueil Malmaison, 1 cours Ferdinand deLesseps.
L'exploitant a été agréé pour gérer la Résidence Mobilité (RHVS) de Rueil Malmaison par le préfetconformément à l'arrêté du .....4-6-MARS. 202...
La convention vise en particulier à définir les conditions d'occupation et les modalités d'attribution desstudios relevant de ce droit de désignation, étant précisé que ce droit porte soit au maximum sur 22ou 44 studios, qui se traduit par un taux journalier maximum d'occupation qui peut atteindre 15% ou30 % de la capacité totale de la résidence (148 studios) en fonction de l'avenant.
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Conformément au R.631-23 du CCH, le contingent réservé s'entend comme un volume potentiel denuitées qui peut atteindre au maximum 8030 ou 16.060 nuitées appréciées sur une année civile.
La présente convention est annexée au cahier des charges établi en référence à l'article R. 631-18 duCode de la Construction et de I'Habitation.
ARTICLE 2 : PUBLIC RELEVANT DU DROIT DE RESERVATION PREFECTORAL
Le droit de réservation du préfet s'exerce au profit de personnes éprouvant des difficultés particulièrespour se loger et en demande d'un hébergement temporaire, avec prestations hôtelières.L'exploitant s'engage à réserver une capacité de 15% à 30 % des logements de la résidence, au profitde publics désignés par le préfet ou par les personnes morales qu'il a habilitées.
Toutefois, au vu des besoins identifiés à la date de la prise de l'arrêté, le contingent est fixé à 15 %. Enfonction de l'évolution des besoins, le taux pourra être revu à la hausse ou à la baisse par voie d'ave-nant selon les conditions financières de l'article 6-3 Coût des nuitées ci-après.
Cette réservation se décline de la manière suivante :
e 15% de la capacité de la résidence est à disposition du représentant de l'État dans ledépartement, soit 22 studios maximum par jour calendaire
Soit selon avenant
e 30% de la capacité de la résidence est à disposition du représentant de l'État dans ledépartement, soit 44 studios maximum par jour calendaire
Ces logements seront donc quotidiennement donnés à droit à réservation pour l'accueil du publicdésigné par les services du préfet.
Par délégation de l'État, le GCSMS SIAO 92 habilité par le préfet identifie parmi les publics qui lui sontorientés, des candidats suffisamment autonomes qui s'inscrivent dans une démarche d'insertion parle logement.
Au titre du contingent réservé par l'Etat dans cette résidence, les publics relevant de ces droits seront :Les personnes isolées ou couples sans enfants ou de parent isolés avec un enfant relevant du logementautonome, labellisés au titre des catégories de personnes prioritaires relevant de l'article L 441-1 duCode de la Construction et de l'Habitat (CCH), en attente d'un logement à court terme avec uneévaluation active auprès du SIAO 92.
Le public pourra être soit actuellement hébergé à I'hétel ou sortant d'hébergement généraliste ou unpublic réfugié sortant du dispositif national d'asile (DNA), ou les ménages relevant de la lutte contrel'habitat indigne ou les personnes victimes de violence.
I est précisé que le nombre d'enfants accueillis au titre de ce contingent ne pourra dépasser 20personnes en occupation quotidienne.L'exploitant s'engage à accueillir le public ainsi orienté.
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L'orientation des publics concernés s'opérera dans le respect du cadrage établi ci-dessus tenant comptedes échanges avec les acteurs locaux.
Afin de préserver une harmonie au sein de la résidence et de maintenir un équilibre dans les relationsavec l'ensemble des résidents, les publics du contingent État définis ci-dessus, doivent respecter lerèglement intérieur et avoir une attitude et un comportement au quotidien permettant une gestionsereine de la vie de la résidence. Si tel n'est pas le cas, l'exploitant peut demander leur départ.
ARTICLE 3 : EXERCICE DU DROIT DE RESERVATION
À l'occasion de la première mise en service de la résidence et au moins 2 mois avant la livraison effectivedu programme, l'exploitant adresse par courrier à la DRIHL des Hauts de Seine ainsi qu'au GCSMS SIAO92, les éléments d'informations utiles à la désignation des candidats. Ainsi que les différents plans dela résidence (masse, par niveau, par chambre), et la date précise de livraison de l'ouverture de larésidence.
Pour la mise en œuvre des réservations des 22 ou 44 logements maximum en fonction de l'avenantpar jour calendaire gérés en flux, les modalités suivantes sont applicables :
e Le GCSMS SIAO 92 transmet à l'exploitant toute demande relative à l'occupation d'un studioau moins 24 heures avant la date envisagée d'entrée de l'occupant. Il est également possiblede réserver le jour même en fonction des disponibilités. Le représentant de l'État ou lesorganismes habilités doivent s'assurer que l'exploitation a bien reçu cette réservation et qu'ila confirmé en retour par écrit la disponibilité.e Les logements du contingent étant fléchés, un dispositif de déclaration et de suivi des placesvacantes sera mis en place entre le SIAO et l'exploitant via le SI -SIAO. Ce dispositif permettraau SIAO d'avoir une visibilité constante sur le remplissage des places et donc d'adapter sesdemandes d'occupation.© Dans le cas où il n'y aurait pas de logement disponible à la date envisagée d'entrée del'occupant, et dans la limite du contingent réservé, l'exploitant s'engage à attribuer unlogement dans les 15 jours qui suivent.© Lorsque les demandes adressées par le GCSMS SIAO 92 dans le délai ci-dessus mentionné neportent pas sur la totalité des studios sur lesquels il dispose d'un droit de désignation,l'exploitant peut proposer les studios au marché libre ou de son choix.
L'arrivée peut prendre effet tout jour de la semaine, y compris le samedi et le dimanche dans lessituations d'urgence.
Aucune nuitée au tarif du marché libre ne pourra être constatée et comptabilisée sur le contingentréservé de l'État.
En cas de demande non satisfaite, conformément aux modalités de réservation définies dans ce mêmearticle 3, au détriment du contingent État et au regard du bilan transmis, ces réservations de nuitéesdu préfet non honorées sont reportées à l'année suivanteARTICLE 4 : DELEGATION DU DROIT DE DESIGNATION DU PREFET
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En application de l'article L. 631-11 du code de l'habitation et de la construction, le préfet peut désignerun ou plusieurs organismes pour mettre en œuvre les réservations. Cet ou ces organismes s'engagerontà respecter cette convention de réservation et notamment les conditions de la mise à disposition deslogements.
Les établissement publics ou organismes habilités sont :e Le GCSMS SIAO 92,
Le cas échéant, l'État se réserve le droit de désigner d'autres organismes à l'exploitant.
ARTICLE 5 : MODALITES DE DESIGNATION DES CANDIDATS
Le GCSMS SIAO92 indique à l'exploitant, par mail ou par téléphone suivi d'une confirmation écrite, lenombre de studios sur lequel il entend utiliser son droit de réservation, en précisant l'identité desoccupants pressentis, et, pour chacun d'eux, la durée envisagée du séjour.
Si les besoins en réservation du GCSMS SIAO 92 viennent à dépasser le nombre maximum des 22studios par jour, celui-ci se renseignera par voie électronique auprès de l'exploitant, sur lesdisponibilités existantes au sein de l'établissement.
La désignation s'accompagne des documents justificatifs suivants pour chaque résident orienté:justificatif d'identité, identité de la structure à l'origine de l'orientation.
Conformément à l'annexe 1 de la circulaire du 8 avril 2008 relative aux RHVS, les candidats neconstituent pas de dossier administratif auprès de l'exploitant et ne font pas l'objet d'une présentationen commission d'attribution des logements du bailleur propriétaire.
Toute personne désignée par le GCSMS SIAO 92 doit donc se présenterà la RHVS munie d'une pièced'identité. Les occupants pourront, le cas échéant, proroger leur séjour sous réserve de respecter lesmodalités de réservation définies à l'article 3 de la présente convention.
L'exploitant s'engage à informer le représentant de l'État ou les organismes habilités de la non-présentation d'un occupant désigné le jour suivant celui où cet occupant aurait dû commencer sonséjour dans la résidence.
Une fois l'accueil et l'installation du résident effectués, l'exploitant confirme, sans délai, au GCSMSSIAO92 la date d'entrée effective dans les lieux du candidat, afin que cette information puisse êtrerelayée à la structure ayant initialement orientée l'intéressé
L'exploitant tient à jour un registre d'occupation quotidienne de la Résidence Mobilité (RHVS) faisantétat des logements occupés par les publics désignés par le GCSMS SIAO 92, permettant d'apprécier ladurée d'occupation d'une chambre par une même personne. Ce registre peut être mis à la dispositionde l'administration sur simple demande.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES
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6.1 —La désignation d'un occupant doit étre confirmée par le GCSMS SIAO 92.
Le paiement s'effectue via l'établissement d'une convention financière entre l'exploitant MONTEMPOet la DRIHL, dans le cadre du budget opérationnel de programme 177 « prévention de l'exclusion etinsertion des personnes vulnérables », sur la base de l'occupation des 22 studios pendant 365 jours.
IL sera déduit de cette subvention, inscrit dans le cadre du compte-rendu financier N-1 :— tout logement mis hors exploitation car faisant l'objet de travaux pour lequel l'exploitant n'aurapu proposer un logement en remplacement au GCSMS SIAO 92 ;— les logements pour lesquels le GCSMS SIAO 92 aura déclaré ne pas avoir de candidats à
proposer;
— la réduction de 2% qui s'applique pour les résidents qui ont bénéficient de séjours supérieursà 15 nuitées ;— la participation financière des ménages hébergés détaillée ci-après
6.2 — Une participation financière des ménages hébergés pourra être mise en place sur décision duGCSMS SIAO 92 et s'appuiera sur la circulaire n°2002-388 du 11juillet 2002 relative à la participationdes personnes accueillies en CHRS
e Le référent social détermine le montant de la participation sur la base des justificatifs fourniset le communique au SIAO 92e Le SIAO retient 10% sur la base du montant des ressources et détermine le nombre de nui-tées que le ménage pourra financer© Le SIAO informe le ménage des modalités de mise en œuvre de la participation financière etle montant qu'il aura à régler à l'hôtelier en fin de moise Le SIAO informe I'hételier du nombre de nuits et des jours précis que le ménage doit financerainsi que le référent sociale L''hôtelier remet une facture au ménage pour attester de son paiement
6.3 - Coûts des nuitéesConformément aux termes du décret n° 2017-920 du 9 mai 2017, relatif aux résidences hôtelières àvocation sociale, sous-section III, Article R*631-22 art.1 est ainsi modifié :Le prix de nuitée maximal applicable à chacun des logements que l'exploitant d'une résidence mobilités'engage à réserver aux personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 631-11 est fixé dans l'agrément de la résidence prévu à l'article R. 631-9.
Ce prix de nuitée maximal ne peut être supérieur à 20 euros. Toutefois, il peut être majoré dans lalimite de 20 euros lorsque le logement est occupé par plusieurs personnes.
Ce montant est révisé annuellement, au 1er janvier, par référence à l'indice de référence des loyersdéfini par le décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l'indice de référence des loyers prévupar l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26juillet 2005. L'agrément mentionné dans le premier alinéadu présent article prévoit la dégressivité de ce prix de nuitée maximal en cas de location à la semaine
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ou au mois par la ou les mêmes personnes d'un logement réservé.
Réglementairement, le prix maximal d'une nuitée en 2024 (indice 4° trimestre 2023-142,06) est de25,19 € HT soit 27,71 € TTC.
Les tarifs ci-après s'appliqueront_pour les droits de réservation du préfet a savoir les 22 studios etcomprendra l'ensemble des prestations décrites à l'article 6.2. Un certain nombre de services payantsmais facultatifs détaillés à l'article 6.3 seront proposés à l'ensemble des résidents
De 1 à 22 studios au maximum gérés en flux jusqu'à 15% de la capacité d'hébergement en fonction desbesoins déterminés par avenant aux tarifs suivants :
- 7 au tarif de 20€ HT la nuitée (valeur 2024) pour une occupation du studio par une personne- 15 au tarif de 39 € HT la nuitée (valeur 2024) pour une occupation du studio par deux
personnes
De 1 à 44 studios gérés en flux jusqu'à atteindre 30% de la capacité d'hébergement en fonction desbesoins déterminés par avenant aux tarifs suivants :
- 25% seront au tarif de 25,19 € HT la nuitée (valeur 2024) pour une occupation du studio par
une personne
- 75% au tarif de 35,55 € HT la nuitée (valeur 2024) pour une occupation du studio par deux
personnes
Les prix s'entendent toutes charges et taxes comprises pour des séjours de 7 nuitées minimums. Letaux de TVA à régler est de 10% depuis le 1er. Janvier 2014 et est susceptible d'être modifié en fonctionde l'évolution du CGI (Code Général des Impôts)
Ces tarifs bénéficient d'une réduction de 2% pour des séjours supérieurs à 15 nuitées.
Si la durée des séjours ou de leur renouvellement est inférieur à 5 nuits, un supplément nettoyage etblanchisserie sera à prendre en compte au tarif de 15,00 € TTC (Valeur 2024) pour les studios mis àdisposition Etat.
Les chambres peuvent donner lieu à versement de l'Allocation de Logement Social (ALS) si elles sontoccupées de manière continue durant 1 mois par le même bénéficiaire dans les conditions fixées parla réglementation, l'A.L.S. pouvant être versée directement à l'exploitant en tiers payant, sur sademande spécifique.
6.4 — Prestations hôtelières comprises dans le prix nuitée décrites ci-après :
> Accueil des résidents : accueil 24h/24, réservations, affectation des studios, remise des cartesmagnétiques, à disposition pour information sur la vie quotidienne de la résidence, distributionde courrier, prise de messages.
> Mise à disposition d'un studio entièrement équipé.
> Nettoyage des locaux dans les conditions suivantes: nettoyage des locaux communs etcirculations horizontales et verticales hebdomadaire, nettoyage des parties privatives à chaque
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départ, hebdomadaire en cas de location à la semaine, tous les 15 jours en cas de location aumois.
> Fourniture des fluides (électricité, eau, gaz).
> Fourniture du linge de lit et de toilette (draps...) et blanchissage selon les fréquences suivantes :à chaque départ, chaque semaine en cas de location à la semaine, tous les 15 jours en cas delocation au mois.
> Fourniture et renouvellement de produits d'entretien (produits de nettoyage des plaques decuisson, savon pour la vaisselle) et d'accueil (gel douche, shampoing).
> Accès WIFI.
6.5 — Prestations supplémentaires facultatives payantes.
Par ailleurs, l'exploitant proposera à l'ensemble des résidents un certain nombre de services payantsmais facultatifs. Facultatifs, ces services ne pourront pas être imposés aux résidents.
ils donneront lieu à un barème de tarification spécifique défini librement par l'exploitant et devrontêtre réglés par les résidents qui souhaiteront en bénéficier.> Distributeurs automatiques pour les boissons chaudes, froides et Snacking.> Chaînes de télévision payantes (canal + ou le câble).> Services de nettoyage ou de change des draps avec des fréquences supérieures à cellesmentionnées ci-dessus.> Service de restauration: un service de restauration sous forme de boissons et de petitsdéjeuners délivrés payants.> Laverie automatique avec jetons.
ARTICLE 7 : CONTRAT HOTELIER / RESPONSABILITES
L'exploitant, exerçant tous les droits et prérogatives d'un exploitant hôtelier, contracte directementavec les occupants désignés par le GCSMS SIAO 92, lesquels sont personnellement et seulsresponsables de leurs obligations en qualité de clients de la résidence.
Tout client désigné par le GCSMS SIAO 92 doit respecter le règlement intérieur de la résidence et s'yconformer. Régissant le séjour dans la résidence et détaillant les différentes prestations hôtelièresproposées à la clientèle, le règlement intérieur est établi par l'exploitant selon les modalités fixées parle cahier des charges d'exploitation de la résidence arrêté par le préfet, conformément à l'article R 631-18 du Code de la Construction et de I'Habitation.
En coordination avec le GCSMS SIAO 92, l'exploitant fait son affaire personnelle de tout recours qu'ilpeut être conduit à intenter contre les occupants, notamment pour dégradation de la résidence, non-respect des conditions de jouissance et d'habitation, maintien dans les lieux au-delà de la duréeconvenue où non-paiement des nuitées et accessoires.
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En coordination avec le GCSMS SIAO 92, l'exploitant peut obtenir le départ d'un occupant, en luidonnant congé, en cas de maintien dans les lieux après la durée de séjour déterminée par le GCSMSSIAO 92, ou lorsque ledit occupant ne remplit pas ses obligations conformément au règlementintérieur, notamment financières. En cas de non-paiement, de comportement inapproprié de nature àperturber le séjour des autres occupants et/ou le fonctionnement de la Résidence et/ou la sécurité desoccupants ou des locaux, l'exploitant peut utiliser son droit de rétention.
ARTICLE 8 : PREROGATIVES DE L'EXPLOITANT
L'exploitant peut refuser l'accès à un studio ou mettre fin par anticipation au séjour de tout occupantdésigné par le GCSMS SIAO 92, qui lui paraît ne pas répondre aux critères visés à l'article 2 ci-dessus,ou dont le comportement est susceptible de perturber la résidence ou est contraire aux bonnes mœursen coordination avec le GCSMS SIAO 92, organisme habilite par le représentant de l'Etat,
En cas de refus d'accès ou d'interruption anticipée d'un séjour, l'exploitant en informe par écrit sansdélai le représentant de l'État ou les organismes habilités à cet effet en précisant les raisons pourlesquelles il a pris sa décision.
ARTICLE 9 : CONTROLE
Afin de permettre au représentant de l'État et à l'organisme habilité à cet effet d'apprécier l'utilisationdu contingent de studios sur lequel il dispose d'un droit de désignation, l'exploitant lui adresseannuellement un état récapitulatif du nombre de nuitées réservées, et effectivement utilisées depuisle 1° janvier de l'année en cours, cet état précisant les tarifs pratiqués et les organismes habilitésprescripteurs.
ARTICLE 10 : DUREE
La validité de la présente convention est subordonnée à la signature d'un bail en état futurd'achèvement entre le propriétaire de la résidence et l'exploitant de celle-ci, ainsi qu'à la délivrance desagréments respectifs de la résidence et de l'exploitant en application des articles R 631-9 et suivantsdu Code de la Construction et de l'Habitation.
Cette convention :- entrera en vigueur le jour où la résidence sera mise en service, sous le statut de RésidenceMobilité (RHVS) ;- demeurera en vigueur tant que la résidence conservera son statut de résidence mobilité et quel'agrément, cité à l'article 1, de l'exploitant sera maintenu.
ARTICLE 11 : ENGAGEMENT DE RENEGOCIATION / AVENANTS

Chacune des parties désignera lors de la préouverture un référent qui sera l'interlocuteur du directeurd'hébergement de la Résidence Montempé afin de faciliter les échanges au quotidien et en particulierles conditions de réservation et d'accueil.
Un comité de pilotage sera également créé afin d'améliorer les interfaces avec représentant de l'Étatou les organismes habilités à cet effet dans le cadre de l'exploitation. Les représentants d'ActionLogement pourront également participer afin de faciliter l'intégration des différents types de clients.Ces réunions se tiendront tous les trimestres lors du premier exercice. La périodicité pourra être revuepar la suite.
À l'initiative de l'une ou l'autre des parties, la présente convention pourra être complétée ou modifiéepar avenant s'il apparaît utile d'améliorer le dispositif mis en place au regard soit des résultats obtenusquant à l'occupation et à la gestion de la résidence, soit de l'évolution des besoins d'hébergementauxquels doit répondre le droit de désignation reconnu au représentant de l'État ou les organismeshabilités à cet effet.
A l'issue d'une période de 6 mois, et ce après la mise en service de la Résidence Mobilité (RHVS),l'exploitant et le réservataire évalueront les modalités du dispositif de réservation mis en place etchercheront à ajuster le dispositif au regard des dysfonctionnements éventuellement constatés.Le cas échéant, afin de faciliter le partenariat et dès lors que l'une des parties en fait la demande, lescontractants s'engagent à se réunir pour échanger sur toute question soulevée.
ARTICLE 12 : PERENNITE DES ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
Afin d'assurer la pérennité des engagements, notamment dans les cas suivants :e vente ou tout autre cause de transfert de propriété de la résidence;e fusion, absorption, modification substantielle de la structure juridique d'un des partenaires;e changement de raison sociale ;
e
les dispositions de la présente convention sont applicables aux nouvelles structures remplaçant lesprésents signataires sous réserve qu'un avenant soit passé afin de formaliser le transfert de toutes lesobligations résultant de fa présente convention.
Fait a Niwk ent, en trois exemplaires originaux, le1 6 MARS 2026 |
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Jérôme DauratDirecteur Général
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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