PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-099
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-02-06-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale de la protection des
populations de la Haute-Garonne (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-02-06-00001
Arrêté portant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale
de la protection des populations de la
Haute-Garonne
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la protection des populations de la Haute-Garonne 3
| |PREFETDE LA HAUTE Direction départementaleGARONNE de la protection des populationsbatFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature à certains agents de ladirection départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Le directeur
Vu le code des marchés publics ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsindividuelles ;Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et lesétablissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptionDirection départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/4
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quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 dudécret n° 98-81 du 11 février 1998 précité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2019-1594 modifié relatif aux emplois de direction de l'État et notamment lechapitre 1° du titre II ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministére del'économie, des finances et de l'industrie ;Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité duministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires etde leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2023, portant nomination de M. Christophe THINET,directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Haute-Garonne, àcompter du 17 juillet 2023 ;Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2025 nommant M. Daniel HIRSCHY directeurdépartemental de la protection des populations de la Haute-Garonne à compter du 1°février 2025 ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dansles directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede la protection des populations de la Haute-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 portant délégation de signature à M. DanielHIRSCHY, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne,
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Arréte:Art. 1% — Pour ce qui concerne les matières visées aux articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 26mars 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection despopulations de la Haute-Garonne, subdélégation est donnée a:Mme Laure MAUBRAS, cheffe du service « santé - protection animales, protection del'environnement », dans la limite des prérogatives du service « santé - protectionanimales, protection de l'environnement »,M. Eric DURAND, chef du service « sécurité sanitaire des aliments », dans la limite desprérogatives du service « sécurité sanitaire des aliments »,Mme Carine KOUKOUI, cheffe du service « qualité, sécurité des consommateurs »,dans la limite des prérogatives du service « qualité, sécurité des consommateurs »,Mme Magali POUYET, cheffe du service «protection économique desconsommateurs » , dans la limite des prérogatives du service « protection économiquedes consommateurs »,a l'effet de signer :1 les actes d'administration prévus à l'article 1 - 1° et 3° de l'arrêté préfectoral du 31 janvier2025 et conformément à ses dispositions,2° l'octroi des congés annuels des personnels placés sous leur autorité,3° les décisions relatives aux déplacements temporaires (missions, formations) despersonnels placés sous leur autorité.Art. 2. - En cas d'absence ou d'empéchement des agents précisés en article 1,subdélégation est donnée :M. Laurent LOUBRADOU, adjoint à la cheffe du service « santé - protection animales,protection de l'environnement », M. Eric DURAND, chef du service « sécurité sanitairedes aliments », dans la limite des prérogatives du service « santé - protection animales,protection de l'environnement »,M. Anthony PUGLISI et Myriam DUMARQUEZ, adjoints au chef du service « sécuritésanitaire des aliments », Laure MAUBRAS, cheffe du service « santé - protectionanimales, protection de l'environnement », dans la limite des prérogatives du service« sécurité sanitaire des aliments »,Mme Magali POUYET, cheffe du service «protection économique desconsommateurs », pour les prérogatives du service « qualité, sécurité desconsommateurs »,Mme Carine KOUKOUI, cheffe du service « qualité, sécurité des consommateurs »,pour les prérogatives du service « protection économique des consommateurs ».Art. 3. - Pour ce qui concerne les matières visées à l'article 2 et dans les conditions prévuesa l'articles 3 et conformément à l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 2025, subdélégation estdonnée a:Mme Sophie FUGIER-GARREL, gestionnaire comptable,pour l'engagement juridique des programmes 206 et 134 et la carte achat des programmes206 et 134.Art. 4. - Une subdélégation de signature est accordée à Mme Laure MAUBRAS, cheffe duservice «santé - protection animales, protection de l'environnement », M. Laurent
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LOUBRADOU, adjoint de la cheffe du service « santé - protection animales, protection del'environnement », Mme Sophie FUGIER-GARREL, gestionnaire comptable, pour réaliser lamise en paiement des visites sanitaires et des dossiers de police sanitaire au titre duprogramme 206.Art. 5. - L'arrêté du 13 décembre 2024 portant subdélégation a certains agents de ladirection départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne, estabrogé.Art. 6. - Le directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonneest chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le U3 FEV, Zü25 Le directeur départementalde la protection des populatio!
Dariel HIRSCHY
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