PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-153
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2024-11-15-00004 - Arrêté préfectoral n° 309/2024 du 15 novembre 2024
portant approbation de la révision de la carte communale de Dompierre (2 pages)Page 3
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-11-15-00004
Arrêté préfectoral n° 309/2024 du 15 novembre 2024
portant approbation de la révision de la carte communale
de Dompierre
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-15-00004 - Arrêté préfectoral n° 309/2024 du 15 novembre 2024 portant approbation de la
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èPRÉFÈTEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
SERVICE URBANISME ET HABITAT
Arrêté n° 309 / 2024 du 15/11/2024
portant approbation de la révision de la carte communale de Dompierre
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune Dompierre du 28 mars 2024 décidant de
réviser sa carte communale ;
Vu l'arrêté municipal du 15 avril 2024 mettant à l'enquête publique le projet de révision de la carte
communale ;
Vu l'avis favorable du 6 février 2024 de la Chambre d'Agriculture ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du 18 septembre 2024 du conseil municipal validant l'approbation de la carte
communale ;
Considérant que le document établi n'est pas contraire aux objectifs visés aux articles
L. 101-1 à L101-3 du Code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX , préfète des Vosges ;
Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires des Vosges
A R R E T E :
Article 1er
- La carte communale de Dompierre est approuvée telle qu'elle est annexée au présent
arrêté.
le dossier de carte communale comprend :
- la délibération du conseil municipal approuvant la carte communale ;
- le rapport de présentation ;
- les documents graphiques au 1/10 00 et 1/2 500 ;
- la liste des servitudes d'utilité publique ;
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Direction départementale
des territoires
SERVICE URBANISME ET HABITAT
- le diagnostic des zones humides.
La carte communale est consultable à la Mairie de Dompierre aux jours et heures habituels
d'ouverture
Article 2 - Les documents graphiques délimitent les secteurs constructibles et inconstructibles
conformément à l'article R.161-4 du Code de l'urbanisme.
Article 3 - Sur le territoire communal, les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol sont instruites
et délivrées sur le fondement des règles générales de l'urbanisme définies au chapitre 1
er du titre
1er du livre 1er et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables.
Article 4 - Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
affichage pendant un mois en mairie, publication au Recueil des actes administratifs de l'État dans
le département et mention de cet affichage dans un journal local.
Article 5 – L'approbation de la carte communale produit ses effets juridiques dès l'exécution de
l'ensemble des formalités prévues à l'article R 163-9 du Code de l'urbanisme pour la délibération
du conseil municipal et le présent arrêté.
Article 6 – En application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le délai de recours
devant le Tribunal Administratif de Nancy est fixé à deux mois à compter de l'exécution de
l'ensemble des formalités prévues en article 5.
Article 7 - La préfète et Madame le maire de Dompierre sont ch argées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le dossier complet sera téléchargé et consultable sur le géoportail de l'urbanisme après les
mesures de publicité effectuées par la commune.
Fait à Épinal, le 15/11/2024
La préfète,
Par délégation, la Sous-Préfète
Secrétaire générale
signé
Anne CARLY
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre en charge de l'urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de
la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans
les conditions indiquées ci-dessus.
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