PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-24-01-2025
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-01-23-00002 - arrêté de suspension fonds de dotation
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-23-00002
arrêté de suspension fonds de dotation
n°2025-associations-01
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-23-00002 - arrêté de suspension fonds de dotation n°2025-associations-01 3
E = avec les Gotleciviets Locales
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE
L iberté
Egalité
Fraternité
Bureau de élections
Greffe des associations
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2025-associations-01
portant suspension du fonds de dotation LES AMIS DE LA PRÉSENCE
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son article 140, modifiée par la
loi n° 2021-1109 du 24 août 2021;
Vu le décret n° 2022 du 16 mai 2022 relatif au fonds de dotation ;
Considérant le récépissé de déclaration de création du fonds de dotation ayant pour titre LES AMIS DE LA
PRÉSENCE délivré le 12 mars 2021 et paru au journal officiel du 30 mars 2021;
Considérant que les comptes annuels et les rapports d'activité du fonds de dotation n'ont pas été transmis au titre
de l'année 2023 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifié, la non transmission de
l'exercice de l'année écoulée constitue un dysfonctionnement grave ;
Considérant que les courriers de mise en demeure du 9 juillet et 2 décembre 2024 sont à ce jour restés sans
réponse ;
ARRÊTE
Article premier : L'activité du fonds de dotation LES AMIS DE LA PRESENCE dont le siège est situé au 35 rue de
Soissons 77145 May-en-Multien est suspendue à compter de la publication de cet arrêté au Journal Officiel jusqu'à la
transmission effective des comptes.
Article 2 : L'ensemble des activités du fonds de dotation sont suspendues. Les organes administratifs du fonds ne
demeurent en fonctionnement que pour répondre aux obligations du fonds de dotation vis-à-vis de
l'administration. Les seules dépenses assurées par le fonds de dotation sont celles qui lui permettent de répondre a
ses obligations fiscales et de publication des comptes.
Article 3: Le Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel et notifié au
représentant du fonds de dotation visé à l'article premier du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.
Article 5 ;: Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision est susceptible
de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois.
Melun, le
t et par délégation,
re Général de la Préfecture,
12 rue des Saints-péres-77010 Melun cedex — 0164 7177 77
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