En Secrétariat généralDE LA RÉGION Service de la coordination des politiques publiques
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Saint-Denis, le 4 décembre 2025
Arrêté n° 2025-2536/SG/SCOPP/BCPEportant transfert de propriété du canal Saint-Étienneau profit de la commune de Saint-Pierre
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNIONChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.3113-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Laurent LENOBLE en qualité desecrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON en tant quepréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pour l'activitégénérale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à Monsieur Laurent LENOBLE, secrétairegénéral de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;
VU le courrier du maire en date du 4 février 2021 émettant un avis favorable au transfert à lacommune, de la propriété du canal Saint-Étienne ;
VU la délibération de la commune de Saint-Pierre sollicitant le transfert de propriété du canal Saint-Etienne à son profit en date du 20 juin 2025;
VU la saisine du Conseil régional du 16 novembre 2023 et son absence de réponse au 16 mai 2024,entérinant son renoncement à exercer son droit de priorité ;
VU la convention entre l'État et la commune de Saint-Pierre en date du 4 décembre 2025 précisantles modalités du transfert de propriété conformément à l'article R.3113-5 du code général de lapropriété des personnes publiques ;
VU l'avis de la direction régionale des finances publiques de La Réunion, en date du 16 septembre2024;
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article L.3113-1 précité, le transfert de propriété auprofit de la commune de Saint-Pierre peut être opéré à la demande de l'assemblée délibérante de lacollectivité;
CONSIDÉRANT que suite au rejet définitif de la publication foncière de l'acte de transfert du canalSaint-Étienne, l'arrêté n°2024-2661/SG/SCOPP/BCPE du 11 décembre 2024 est devenu caduc et estdonc abrogé;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,

ARRETE
Article 1°: Objet de l'arrêtéLe domaine public fluvial artificiel de l'État constitutif du canal Saint-Étienne sur le territoire de lacommune de Saint-Pierre compris entre la rivière Saint-Étienne et la RN2 secteur « Grand-Bois » esttransféré en pleine propriété à la commune de Saint-Pierre.
Désignation de la nature, situation et contenance cadastrale des emprises transférées :
Désignation Référence Surface Nature des lieuxcadastrale cadastrale (m?)Canal Saint-Etienne 416IL0453 1087 Non bâtieSection rivière Saint-Étienne ~ rivière d'Abord
Canal Saint-Étienne 4161L0431 3114 Non batieSection rivière Saint-Etienne - rivière d'Abord
Canal Saint-Etienne 4161K0011 2127 Non bâtieSection rivière Saint-Etienne - rivière d'Abord
Canal Saint-Etienne 416DY0529 84 Non batieSection rivière Saint-Etienne - rivière d'Abord
Canal Saint-Étienne 416DY0528 1134 Non bâtieSection rivière Saint-Etienne — rivière d'Abord
Canal Saint-Etienne 416DY0527 631 AménagéeSection rivière Saint-Étienne - rivière d'Abord
Canal Saint-Étienne 416DY0526 664 AménagéeSection rivière Saint-Étienne - rivière d'Abord
Canal Saint-Étienne 416DY0399 60 AménagéeSection rivière Saint-Étienne - rivière d'Abord
Canal Saint-Étienne 416DY0055 4411 Non bâtieSection rivière Saint-Étienne - rivière d'Abord
Canal Saint-Étienne 416D10095 2910 AménagéeSection rivière Saint-Étienne - rivière d'Abord
Canal Saint-Étienne 416D10080 2440 AménagéeSection rivière Saint-Etienne — rivière d'Abord
Canal Saint-Etienne 416D10078 2720 Non bâtieSection rivière Saint-Etienne ~ rivière d'Abord .Canal Saint-Etienne 416D10074 2220 AménagéeSection rivière Saint-Étienne - rivière d'Abord
Canal Saint-Étienne 416D10072 1459 Non bâtieSection rivière Saint-Étienne - rivière d'Abord
Canal Saint-Étienne 416DH1251 379 Non bâtieSection rivière Saint-Étienne - rivière d'Abord
Canal Saint-Étienne 416DH1250 2613 AménagéeSection rivière Saint-Étienne — rivière d'Abord
Canal Saint-Étienne 416DH0411 2770 AménagéeSection rivière Saint-Étienne - rivière d'Abord

Désignation Référence Surface Nature des lieuxcadastrale cadastrale (m2)Canal Saint-Étienne 416CS0134 9500 Non bâtieSection rivière Saint-Etienne - rivière d'Abord
Canal Saint-Étienne 416CS0071 2450 Non bâtieSection rivière Saint-Etienne - rivière d'Abord
Canal Saint-Étienne 416CS0070 5350 AménagéeSection rivière Saint-Étienne - rivière d'Abord
Canal Saint-Étienne 416CS0028 4381 Non bâtieSection rivière Saint-Étienne - rivière d'Abord
Canal Saint-Étienne 416C00227 1357 Non bâtieSection rivière Saint-Etienne - rivière d'Abord
Canal Saint-Étienne 416C00189 2569 Non bâtieSection rivière Saint-Étienne - rivière d'Abord
Canal Saint-Étienne 416C00152 8482 AménagéeSection rivière Saint-Étienne — rivière d'Abord
Canal Saint-Étienne 416C00098 5283 Non bâtieSection rivière Saint-Étienne — rivière d'Abord
Canal Saint-Étienne ° 416C00062 1300 Non bâtieSection rivière Saint-Étienne — rivière d'Abord
Canal Saint-Étienne 416CO0057 1650 AménagéeSection rivière Saint-Etienne — rivière d'Abord
Canal Saint-Etienne 416ES0326 1303 Non bâtieSection rivière d'Abord - ravine des Cafres
Canal Saint-Etienne 416ES0324 1631 Non bâtieSection rivière d'Abord — ravine des Cafres
Canal Saint-Etienne 416ES0323 1576 Non bâtieSection rivière d'Abord - ravine des Cafres
Canal Saint-Étienne 416ES0322 1036 Non bâtieSection rivière d'Abord — ravine des Cafres
Canal Saint-Etienne 416EROO092 1385 Non batieSection rivière d'Abord - ravine des Cafres
Canal Saint-Etienne 416ER0086 1900 Non bâtieSection rivière d'Abord - ravine des Cafres
Canai Saint-Étienne 416ER0083 5981 Non bâtieSection rivière d'Abord - ravine des Cafres
Canal Saint-Étienne 416ER0080 1391 Non bâtieSection rivière d'Abord - ravine des Cafres
Canal Saint-Etienne 416E00136 2971 Non bâtieSection rivière d'Abord - ravine des Cafres
Canal Saint-Étienne 416E00053 700 Non batieSection rivière d'Abord - ravine des Cafres
Canal Saint-Étienne 416E00049 3880 Non bâtieSection rivière d'Abord - ravine des Cafres
Canal Saint-Étienne 416E00047 2720 Non bâtieSection rivière d'Abord — ravine des Cafres
Canal Saint-Étienne 416E10600 1169 AménagéeSection rivière d'Abord ~ ravine des Cafres

Désignation Référence Surface Nature des lieuxcadastrale cadastrale (m?)Canal Saint-Etienne 416E10227 4059 Non bâtieSection rivière d'Abord - ravine des Cafres
Canal Saint-Étienne 416EV1236 7382 AménagéeSection ravine des Cafres - RN2 (Grand-Bois)
Canal Saint-Étienne 416EV1235 258 Non bâtieSection ravine des Cafres - RN2 (Grand-Bois}
Canal Saint-Etienne 416EV0322 4000 Non bâtieSection ravine des Cafres - RN2 (Grand-Bois)
Canal Saint-Etienne 416ES1527 32 Non bâtieSection ravine des Cafres - RN2 (Grand-Bois)
Canal Saint-Etienne 416ES1007 29 Non bâtieSection ravine des Cafres - RN2 (Grand-Bois)
Canal Saint-Etienne 416ES1003 253 Non bâtieSection ravine des Cafres - RN2 (Grand-Bois)
Canal Saint-Etienne 416ES1001 20 Non bâtieSection ravine des Cafres - RN2 (Grand-Bois)
Canal Saint-Etienne 416ES0396 1584 AménagéeSection ravine des Cafres - RN2 (Grand-Bois)
Canal Saint-Etienne 416ES0374 963 AménagéeSection ravine des Cafres - RN2 (Grand-Bois)
50 parcelles 119 368 m? ——TOTAL (11,9368 ha)
Les emprises non cadastrées correspondant à des interceptions avec d'autres domaines publics(cours d'eau) resteront non cadastrées et propriété de l'État et feront l'objet, si besoin, d'actes degestion avec les autres gestionnaires de domaines publics par les soins de l'État.
Article 2 : Procédure de transfertLa nature, la situation, la contenance et la désignation du domaine transféré sont figurées surl'annexe 1 du présent arrêté et reprises dans la convention signée entre la Commune de Saint-Pierreet l'État du 4 décembre 2025, qui sera publiée au fichier immobilier par les services de la publicitéfoncière.
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de notification.
Article 3 : Conditions du transfertLe domaine public fluvial artificiel transféré est réputé parfaitement connu et repris en l'état par lacommune de Saint-Pierre qui en assure la gestion et l'exploitation.La commune de Saint-Pierre est substituée à l'État pour l'ensemble des actes, droits, servitudes etobligations détenus sur le domaine public fluvial artificiel considéré.
Article 4 : Conditions financièresLe transfert de propriété du domaine public fluvial artificiel au profit de la commune de Saint-Pierres'effectue à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ouhonoraires.Aucune dotation de l'État n'accompagnera le présent transfert de propriété.
Article 5 : Modalités de publicationIl'est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion et notifié au Présidentdu Conseil Régional Réunion.

Article 6 : Délais et voie de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le délai dedeux mois à compter de sa notification.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, le directeur de l'environnementde l'aménagement et du logement de La Réunion, le maire de la commune de Saint-Pierre, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Pour le préfet, et parfdélégation,Le secrétaire général,