PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
01 AOÛT 2024
ARS OCCITANIE 34—DSPDREETS OCCITANIE 31DDTM—SAFEB/UGMA
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 01 - AOÛT 2024


PUBLIÉ LE 01 AOÛT 2024


SOMMAIRE
ARS OCCITANIE 34
DSP
Décision du 23 juillet 2024 d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale
de financement applicable à l'établissement :
- CAARUD USSAP 11 CARCASSONNE - montant : 585 539,14 €……………..1
Décision du 23 juillet 2024 d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale
de financement applicable à l'établissement :
- CSAP AAF ANPAA 11 NARBONNE - montant : 577 928,61 €…………………3
Décision du 23 juillet 2024 d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale
de financement applicable à l'établissement :
- CSAPA CH CARCASSONNE 11 - montant : 765 730,90 €………………………5
Décision du 23 juillet 2024 d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale
de financement applicable à l'établissement :
- CSAPA USSAP 11 CARCASSONNE - montant : 1 637 621,87 €……………...7
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-039 du 29 juillet
2024 portant déclaration d'intérêt général et autorisant les travaux
d'aménagement de protection d'enjeux habités dans la traversée
urbaine à SAINT-HILAIRE contre les inondations du Lauquet par
le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée
de l'Aude…………………………………………………………………………………………………………..9
DREETS 31
Décision n° 2024-11.01-3 du 1er août 2024 portant affectation
des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité
de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aude……………………………………………………………………………………………………………….33
EZxRÉPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
0 C CONSEIL NATIONALOccitanie L DE LA REFONDATIONSANTE 2253,








Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr



Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :

Finess J : 110786324 / Finess G : 110004603

CAARUD USSAP 11 CARCASSONNE

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie

VU le code de l'action sociale et des familles (CAS F) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre I du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico -
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d' accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le
08/072024 ;
CONSIDÉRANT la réponse formulée dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R. 314-
24 du code de l'action sociale et des familles adressée par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement;

1
Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanieet par délégation, la Directricede la Santé Publique
, __
/ s-Catherine CHOMA
C CONSEIL NATIONAL: e DE LA REFONDATIONOCCljZanle / OccitanieSANTE 22533s

Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr


Décide

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :
110004603 - CAARUD USSAP 11 CARCASSONNE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
DEPENSES
Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 96 742,37 €
617 480,14 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles
96 742,37 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 432 904,66 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
432 904,66 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 87 833,12 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 585 539,14 €
617 480,14 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 31 941,00 €
Reprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €

Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :
585 539,14 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Direc teur de l'établissement sont chargé s, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organisme
de sécurité sociale (CPAM de l'Aude) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs
de la préfecture du département 11-Aude.

Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024





2
EZxRÉPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
0 C CONSEIL NATIONALOccitanie L DE LA REFONDATIONSANTE 2253,








Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr



Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :

Finess J : 750713406 / Finess G : 110005139

CSAPA AAF ANPAA 11 NARBONNE

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie

VU le code de l'action sociale et des familles (CAS F) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre I du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico -
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d' accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le
08/072024 ;
CONSIDÉRANT la réponse formulée dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R. 314-
24 du code de l'action sociale et des familles adressée par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement;

3
Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanieet par délégation, la Directricede la Santé Publique
, __
/ s-Catherine CHOMA
C CONSEIL NATIONAL: e DE LA REFONDATIONOCCljZanle / OccitanieSANTE 22533s

Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr


Décide

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :
110005139 - CSAPA AAF ANPAA 11 NARBONNE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
DEPENSES
Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 20 102,28 €
577 928,61 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles
20 102,28 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 488 859,42 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
488 859,42 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 68 966,92 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 577 928,61 €
577 928,61 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Reprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €

Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :
577 928,61 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Direc teur de l'établissement sont chargé s, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organisme
de sécurité sociale (CPAM de l'Aude) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs
de la préfecture du département 11-Aude.

Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024





4
EZxRÉPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
0 C CONSEIL NATIONALOccitanie L DE LA REFONDATIONSANTE 2253,








Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr



Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :

Finess J : 110780061 / Finess G : 110002821

CSAPA CH CARCASSONNE 11

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie

VU le code de l'action sociale et des familles (CAS F) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre I du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico -
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d' accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le
08/072024 ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R.
314-24 du code de l'action sociale et des familles;

5
Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanieet par délégation, la Directricede la Santé Publique
, __
/ s-Catherine CHOMA
C CONSEIL NATIONAL: e DE LA REFONDATIONOCCljZanle / OccitanieSANTE 22533s

Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr


Décide

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :
110002821 - CSAPA CH CARCASSONNE 11 sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
DEPENSES
Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 125 458,92 €
765 730,90 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles
105 458,92 €
20 000,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 621 147,42 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
621 147,42 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 19 124,56 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 765 730,90 €
765 730,90 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) 20 000,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Reprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €

Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :
765 730,90 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : 20 000,00 €.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Direc teur de l'établissement sont chargé s, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organisme
de sécurité sociale (CPAM de l'Aude) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs
de la préfecture du département 11-Aude.

Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024





6
EZxRÉPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
0 C CONSEIL NATIONALOccitanie L DE LA REFONDATIONSANTE 2253,








Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr



Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :

Finess J : 110786324 / Finess G : 110002672

CSAPA USSAP 11 CARCASSONNE

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie

VU le code de l'action sociale et des familles (CAS F) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre I du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico -
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d' accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le
08/072024 ;
CONSIDÉRANT la réponse formulée dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R. 314-
24 du code de l'action sociale et des familles adressée par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement;

7
Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanieet par délégation, la Directricede la Santé Publique
, __
/ s-Catherine CHOMA
C CONSEIL NATIONAL: e DE LA REFONDATIONOCCljZanle / OccitanieSANTE 22533s

Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr


Décide

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :
110002672 - CSAPA USSAP 11 CARCASSONNE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
DEPENSES
Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 126 498,51 €
1 672 150,87 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles
126 498,51 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 1 338 370,66 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
1 338 370,66 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 207 281,71 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 1 637 621,87 €
1 672 150,87 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 34 529,00 €
Reprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €

Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :
1 637 621,87 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Direc teur de l'établissement sont chargé s, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organisme
de sécurité sociale (CPAM de l'Aude) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs
de la préfecture du département 11-Aude.

Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024





8
PREFET Direction Départementale desDE Ll'AUDE Territoires et de la MerL'ibem'ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UGMA-2024-039portant déclaration d'intérét général et autorisant les travaux d'aménagement deprotection d'enjeux habités dans la traversée urbaine à Saint-Hilaire contre lesinondations du Lauquet par le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de laHaute Vallée de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-1-1, L.211-2, L.211-3,L.214-1 à L.214-4, L.322-1, L.414-4, R.214-1 à R.214-56, R.322-13 et R.414-24 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur POUGET Christian en qualitéde Préfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice départementale des territoires et de lamer de l'Aude ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;Vu le dossier d'autorisation déposé le 22 janvier 2024, au regard des rubriques 3.1.2.0 et3.3.1.0 définies par l'article R. 214-1 du Code de I'environnement, par Monsieur le Présidentdu Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l''Aude, enregistré sousle numéro d'AIOT 0100038399 ;Vu la phase de consultation du public du 28 mai 2024 au 17 juin 2024, et l'absenced'observation émise ;Vu les observations émises par le pétitionnaire le 25 juillet 2024 sur le projet d'arrêtépréfectoral qui lui a été soumis pour consultation le 25 juillet 2024 ;Considérant que les travaux envisagés concourent à la réduction du risque inondation dansla traversée urbaine de Saint-Hilaire ;Considérant qu'en tant qu'autorité désignée au Il de l'article R. 562-12 du Code del'environnement, le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Audeest compétent pour la défense contre les inondations et assure la surveillance del'aménagement hydraulique de Saint-Hilaire ;Considérant que le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Audea apporté la justification de la maîtrise foncière totale de l'emprise de l'aménagementhydraulique et des accès nécessaires à leur gestion ;Considérant que le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Audene prévoit pas de demander de participation financière aux riverains, et que les travauxn'entrainent aucune expropriation ;
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Considérant que le caractère d'intérét général de ces travaux est prononcé par arrétépréfectoral conformément aux dispositions de l'article L. 151-37 du Code rural ;Considérant que les travaux d'aménagement de protection des lieux habités à Saint-Hilairesont compatibles avec le SDAGE Rhône-Méditerranée ;
ARRÊTEArticle 1 — Objet de l'arrêtéSont autorisés et déclarés d'intérét général, aux conditions énoncées aux articles ci-dessous,les travaux d'aménagement de protection des enjeux habités à Saint-Hilaire, tels qu'envisagéspar le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude,conformément aux plans et données techniques du dossier enregistré sous le numéro0100038399Le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude est ci-aprèsdésigné comme le déclarant.
Article 2 — RubriquesLes rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnementconcernées par les travaux sont les suivantes :Numéro | Intitulé de la rubrique Régimede la applicablerubrique3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier | Autorisationle profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un coursd'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ouconduisant à la dérivation d'un cours d'eau,
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de3.3.1.0 zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau. | Déclaration
Article 3 — Mise en œuvre de la présente déclaration d'intérét généralPréalablement à toute intervention, le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la HauteVallée de l'Aude procède à la mise à disposition du public, en mairie, d'un plan cadastralidentifiant la zone de travaux, les dates d'intervention prévues pour ces travaux et la liste despropriétaires concernés. Ces documents sont maintenus à la disposition du public pendant ladurée des travaux.
Article 4 — Nature et consistance des travauxLes travaux respectent les dispositions techniques et celles relatives au respect des milieuxnaturels mentionnées dans le dossier déposé. lls sont exécutés conformément au dossierprésenté par le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de 'Aude surles parcelles concernées, avec le plus grand soin et en respectant les règles de l'art.
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Les travaux autorisés et communs aux deux secteurs (secleur sud amont et secleur nord avalconsistent à :« Créer un lit moyen en décaissant le haut des berges du Lauquet, avec des pentes detalus de 2H/1V (stabilité confirmée par l'étude géotechnique) ;« Décaisser les terrains sur 2 à 4 metres de hauteur environ ou à défaut jusqu'auxmarnes si ces dernières sont moins profondes :c sur le secteur sud amont, les marnes devraient être atteintes sur ia zone amoni desjardins : marne laissée à nu sur les banquettes,c© &ur le secteur nord aval, les profils géophysiques ont montré que la marne nedevrait pas être atteinte. La banquetie sera dans ce cas calée 1,5 m au-dessus dufond du lit mineur ;« Créer une rampe pour accéder à la banquette de la risberme (la circulation de poidslourds est interdite en crête de talus) ;« Re-végétaliser les risbermes et talus, hormis localement lorsque la marne est atteinte{fiche travaux en annexe 1).Les éléments grossiers (supérieurs à 10 mm) non contaminés par des espèces invasives etextraits des matériaux excavés seront réinjectés dans le Lauguet . Le reste sera utilisé envalorisation agricole sur des parcelles à proximité, après criblage/concassage pour empêcherla prolifération des espèces invasives.L'origine des plants pour la re-végétalisation sera le suivant :« bords du Lauguet par bouturage ou fransplantation ;° plants certifiés « local » par exemple par la marque « Végétal local » ou plants issusdes pépinières départementales.Dans tous les cas, étant donné les enjeux écologiques forts dans le lit mineur du Lauquet etsur ses berges immédiates, les terrassements ne devront pas descendre dans le lit, ni toucheraux végétations des graviers qui se trouvent dans le lit et en bas de berges.It sera donc prévu les interventions suivantes avant le démarrage des débroussaillements etdes terrassements : suivant les espèces, les plantes pourront étre supprimées afin de limiterles risques de dispersion, balisées pour évitement ou laissées sur place. Un plan de gestiondes espèces invasives figure dans le rapport.Par ailleurs, en phase travaux, un fossé de pied en contrebas des parcelles, le long duLauquet, permeftra de capter les eaux de pluie, en vue de les filtrer avec un dispositif en pailleavant rejet au cours d'eau.Sur le secteur sud amontSur le secteur sud, le lit moyen sera créé en rive gauche du Lauguet en amont du pont de laRD104.Le it moyen aura une longueur de 200 m et une largeur comprise entre 10 et 30 m. Sa surfacesera de 3 800 m* pour un volume extrait de 5 200 m°, La banquette de la risherme sera situéeenviron 2 m au-dessus du fond du lit du Lauquet.La profondeur de décaissement sera variable (entre 1 et environ 3,5 m localement au droit duparking de la Mairie).Ce secteur présente les particularités suivantes :« Une rampe d'accès à la banquette du lit moyen devra être prévue ;« Deux parkings se trouvent sur l'emprise des travaux (le parking de la mairie et unparking juste en amont). Ces parkings seront partiellement supprimés. La limite entre le
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parking et le talus de la risberme créée sera alors marquée par une haie végétaliséebasse ;« L'ancien skate-parc présente une dalle béton de 15 cm d'épaisseur. H sera supprimé ;= Les jardins en terrasse seront démolis sur les 3 étages inférieurs (retrait de murets enparpaings ou en béton ou en pierres selon le cas) ;« Le bassin et sa rampe en cascade seront partiellement conservés | la rampe seradémolie sur sa moitié aval, et un bac de décantation sera réaménagé en extrémitéaval,Dans le cadre du Permis d''Aménager à déposer, le procédé de délimitation du parking enbordure de falus devra être validé par l'Architecte des Bâtiments de France (UnitéDépartementale de l'Architecture et du Paysage).Sur le secteur nord avalSur le secteur nord, le lit moyen sera créé en rive droite du Lauguet en aval du lotissement.Le lit Moyen aura une longueur de 130 m et une largeur comprise entre 10 et 25 m. Sa surfacesera de 2 600 m° pour un volume extrait de 2 800 m°. La banquette de la risherme sera situéeenviron 1,5 m au-dessus du fond du lit du Lauquet.La profondeur de décaissement sera de l'ordre de 2 m.
Article 5 — Prescriptions spécifiquesIl ne devra pas y avoir d'intervention d''engins mécaniques dans le lit mouillé du Lauguet lorsde la réinjection de matériaux grossiers à des fins de remobilisation,Lors de l'arrosage des pistes de chantier par temps sec, il conviendra, étant donné la périodedes travaux, d'optimiser cet arrosage en déterminant les quantités d'eau nécessaire, lenombre de passes requises, et en optant pour une configuration de buses de type brumisationou puivérisation afin de ne pas aggraver l'étiage.À la fin des travaux, le déclarant adresse au Préfet et au service chargé de la police del'eau le plan de récolement des travaux réalisés,Pour les matériaux excédentaires non réemployés sur site, les coordonnées des centresagréés de réception et de traitement des déchets, ainsi gu'un bordereau de mise en décharge,sont transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDTM de l'Aude.
Article 5 — Période et durée des travauxLes fravaux de terrassement et d'injection de matériaux seront réalisés dans une périodecomprise entre le 1% juillet et le 15 novembre de l'année en cours. Les travaux de replantationseront effectués avant le 15 mars 2025, L'ensemble des travaux devra être achevé dans undélai de 3 ans après la publication du présent arrêté.
Article 7 — Démarrage du chantierLe déclarant communique au service chargé de la police de 'eau et au maire de la communede Saint-Hilaire, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début destravaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnesmorales ou physiques retenues pour Pexécution des travaux.
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Article 8 — Suivi du chantier, gestion des risques et des pollutions, et déchets8.1 Suivi du chantierSuivi environnemental du chantier par l'entrepriseUn interlocuteur de l'entreprise qui réalise les travaux sera désigné au démarrage de cesderniers pour assurer le suivi du bon déroulement du chantier, et apporter aux services de lapolice de l'Eau toutes les informations nécessaires.En particulier, l'entreprise remettra au service de la police de l'Eau au démarrage duchantier son plan d'assurance environnement décrivant les dispositions prises pourgarantir le déroulement du chantier dans le respect du milieu environnant. Un plan desinstallations du chantier, et la note d'organisation et d'intervention en cas de pollutionaccidentelle seront joints à ce document.Suivi et contrôle du chantier par le maître d'œuvreLe Maître d'CEuvre met à disposition une personne pour assurer le suivi et le contrôleenvironnemental régulier du chantier. Sa mission consiste à vérifier l'application du Pland'Assurance Environnement, le respect des prescriptions environnementales et la bonneexécution des aménagements liés à l'environnement.Le déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu dechantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prisespour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de sonaménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l'eau.Dispositions prévues en fin de chantierEn fin de chantier, l'ensemble des matériaux et des déchets liés au projet sont évacués et lesite remis en l'état.8.2 Gestion des risques et procédure en cas d'accidentPollutions accidentellesPendant les travaux, le risque de pollution accidentelle est lié à la présence d'engins dechantier motorisés et au stockage de produits tels que les hydrocarbures. Les risquesproviennent en particulier :» d'éventuelles fuites de réservoir, d'accidents lors des travaux ou des transports,» de mauvaises manipulations lors du ravitaillement ou de l'entretien des véhicules,- du déversement accidentel de matériaux ou de produits utilisés dans le cadre destravaux.En cas de déversement accidentel, comme décrit dans la partie mesure, les produits serontrécupérés rapidement, et les sols contaminés seront décapés puis évacués en déchargesagréées. Le matériel présent sur le chantier permettra d'intervenir dans un temps très courtafin de limiter la pollution.Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre lesinstallations de chantier et la zone de travaux, le ravitailement des engins et leurstationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la zone de travaux. Le déclarant doitjustifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter lesrisques de pollution accidentelle.L'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réaliséssur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher
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toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau. Il en est de méme pour le stockage desdéchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits pendant lestravaux (risberme, merion).Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits pendant les travauxet des débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineurdu cours d'eau, En cas de régalage ou de mise en dépôt, méme provisoire, de matériaux àproximité du cours d'eau, le déclarant s'assurera que des dispositions efficaces seront prisespour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.Plan d'alerteLors de la phase travaux, un Plan d'Organisation et d'intervention en cas de pollutionaccidentelle est mis en place par le Maître d'Ouvrage en concertation avec les entreprisesintervenantes.Ce dernier vise à préciser l'organisation retenue afin de mobiliser de la manière la plusefficace possible les moyens techniques et humains nécessaires pour la prévention d'unepollution accidentelle, et les actions à mener le cas échéant.Il sera élaboré par les entreprises lors de la phase de préparation de chantier et sera soumis àl'approbation du Maître d'Ouvrage et du Maître d'Œuvre. Une fois approuvé, il sera transmisà titre informatif aux services de la police de l'Eau de l'Aude.1 comporte tous les plans et pièces graphiques nécessaires à la compréhension dudéroulement du chantier, ainsi que toutes les procédures à mettre en œuvre en cas depollution accidentelle en phase chantier.Information et procédure en cas d'accidentConformément à larticle L. 211-5 du Code de l'Environnement, le Maître d'Ouvrage sera fenude déclarer au Préfet ainsi qu'au Maire de la commune concernée, tout incident ou accidentsurvenu au cours de la réalisation du chantier, en particuller tout rejet accidentel quisurviendrait en dépits des protections mises en œuvre, en phase chantier comme en phaseexploitation.Dans ce cas, les fravaux sont interrompus jusqu'à ce que fes dispositions nécessaires soientprises pour en éviter le renouvellement.Si les travaux sont situés sur des terrains publics ou à proximité de lieux fréquentés par lepublic, ils devront être signalés par des panneaux d'information. Ces panneaux contiendrontles informations suivantes :« chantier interdit au public,« objectif et nature des travaux,« nometadresse du Maître d'Ouvrage,« coordonnées du service ou de la personne responsable du suivi des travaux.
Les riverains et propriétaires concernés seront avertis des dates des fravaux.Un accès au chantier sera mainienu en permanence pour les véhicules de secours. Cesderniers emprunteront les voies publiques puis les chemins des propriétés privées surlesquelles les travaux sont réalisés.Les entreprises et le personnel qui opéreront sur le chantier seront éguipés des moyens decommunication nécessaires à la prévention des secours (téléphone portable). lis devrontégalement être équipés des moyens de sécurité adaptés et prévus par la légisilation pour cetype d'opération.
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Concernant le risque inondation, Pentreprise mandataire se tiendra régulièrement au courantde l'hydrologie du Lauquet et des risques de montée des eaux en suivant les prévisions deMétéo France.En cas d'alerte, le chantier sera replié et les travaux stoppés momentanément. Tout matérielsera évacué afin de ne pas bloguer les écoulements de la crue.8.3 Traitement des espèces invasives en phase chantierLe projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissanies,susceptibles d'endommager, dans le lit mineur d''un cours d'eau, les frayères, les zones decroissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciensou, dans son lit majeur, les frayères à brochets. Le déclarant met en œuvre les moyensnécessaires pour l'éviter.Traitement des espèces invasives en phase chantierLa zone de fravaux présente par ailleurs de nombreuses espèces invasives, Les zonesaffectées par les espèces invasives devront être délimitées au démarrage du chantier.Prévention et gestion de !s Renoués dans le cadre de travauxUne aire spécifique pour le nettoyage des engins et des outils sera aménagée dans 'emprisedes travaux afin de ne pas disséminer l'espèce en dehors de 'emprise des travaux, Ellecomprendra :- Uune ciferne d'eau et un dispositif de jet haute pression," une protection du sol formée obligatoirement par l'étalement au soi d'un géotextilesurmonté d'une couche de 20 cm d'épaisseur de graviers.
Avant la sortie de l'emprise des travauy, les roues des engins seront nettoyées,À la fin du chantier, l'aire de nettoyage sera démontée : les matériaux au-dessus du géotextileseront évacués vers la zone de stockage des terres infestées et le géotextile emporté endéchetterie.Gestion de la Renouée du Japon dans l'emprise de fravauxi a Renouée du Japon sera fraité selon la méthode de criblage-concassage, développée par laCompagnie nationale du Rhône (CNR) depuis 2013, est adaptée à la gestion d'un volumeimportant de terre infestée.Les étapes sont les suivantes !
» Fauchage du massif el récupération de l'ensemble des déchets de coupe puis envoivers un centre d'incinération ;« Première étape de criblage, réalisé avec un tamis rotatif, qui sépare les matériaux finset grossiers contenant les rhizomes. Les matériaux fins sont valorisés selon un usageagricole. Les matériaux grossiers sont réinjectés dans le lit du Lauguet ;« Seconde élape avec concasseur à percussion pour les matériaux grossiers contenantles rhizomes.! s'opérera sur les sols contenant des espèces invasives, |l permettra de constituer untas de matériaux fins en 0/10 réutilisables (après mise en cuiture et vérification de nonreprise de la renouée). Les matériaux grossiers résiduels pourvus de rhizomes deRenouée du Japon seront quant à eux concassés en circuit fermé (grille 0/10 mm) pourneutraliser les rhizomes. De la même manière, après mise en culture et vérification denon reprise de la renouée, ces matériaux devenus fins pourront être valorisés. Une
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autre alternative peut consister à les évacuer en Installation de Stockage des DéchetsInertes (schéma en annexe 4).« Une alternative au fauchage pourra consister à recourir à de l'agropastoralisme.| est nécessaire de respecter la maille de 10 mm pour ces deux étapes (voir schéma enannexe 2).La gestion des autres espèces invasives ou à capacités de croissance et de dispersionimportantes sont abordées dans l'article 11 « Modaités de suivi et d'entretien » et dansl'annexe 7,8.4 Déchets et évacuation des déblaisLe criblage/concassage des matériaux doit être réalisé sur des parcelles localisées proches dusite d'extraction mais hors zone inondable, de même pour le tri des espèces invasives. Lesparcelles envisagées pour le dépôt temporaire des matériaux sont les parcelles B0993 etB0574 sur leur partie haute seulement, la partie basse étant inondable. La parcelle 993 sesitue au-dessus de l'EHPAD qui a été démoli, tandis la parcelle 574 se trouve en amont duvillage en rive droite du Lauquet (voir figure en annexe 3).Selon que l'on conserve ou non les sois fins issus du criblage/concassage des sols contenantdes espèces invasives, le gisement de sols valorisables serait compris entre 2 400 et 6 400 m°(parcelles agricoles pressenties par Terra Innova pour la valorisation des déblais en annexe5).À l'issus du chantier, les sites retenus sont désignés au service chargé de la police de l'eau.Les déblais sains issus des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génieécologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le permettent.Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son éfatantérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux quiétaient initialement présents sur site.
Article 8 — Modalités de suivi et d'entretien9.1 Protocole de suiviEntretien du troncon amont (sud)Les travaux intervenant sur des parcelles privées (friches et jardins) ne permettront pas unusage ultérieur. Aussi, le SMAH Haute Vallée de l'Aude se portera acquéreur des parcellesconcernées et, en tant que nouveau propriétaire, sera responsable de leur entretien.Toutes les promesses de ventes ont été signées et font actuellement l'objet d'actesauthentiques de ventes chez le notaire.Les travaux intervenant sur des parcelles communales ne permetient pas un usage ultérieur.Pour autant, ces espaces ont vocation à rester dans l'espace public de la commune qui enrestera propriétaire et qui sera donc responsable de leur entretien, Les travaux réalisés par leSMAH Haute Vallée de l'Aude se font dans le cadre de la DIG.Entretien du troncon aval (nord)Les travaux interviennent exclusivement sur des parcelles privées (cadastrées et faisant officed'interface entre le cours d'eau principal de la rivière et la terre ferme des jardins d'habitation),mais n'entraînent pas une modification de l'usage futur de ces terrains. Aussi, les riverainsrestent propriétaires de leurs terrains. Les travaux réalisés par le SMAH Haute Valiée del'Aude se font dans le cadre de la DIG.
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8.2 Opérations courantes d'entretien du cours d'eauLa gestion des atterrissements et du développement végétatif dans le lit et sur les berges{ripisylve) est réalisée par le déclarant.8.3 Entretien des végétations des risbermes crééesL'entretien restera de la responsabilité des propriétaires riverains conformément auxdispositions de l'article L. 215,14 du Code de l'environnement (privés, commune, SMAH HVApour les parcelles dont ils sont propriétaires). Toutefois, dans le cadre de ses compétences, ettout spécifiquement dans le cadre des plans de gestion des cours d'eau et des DIGaftenantes, le SMAH HVA s'assurera globalement du bon entretien de ces espaces.La préservation de la biodiversité présente sur le site nécessite que l'entretien des végétationsdes nouvelles risbermes créées soit minime. Les espèces choisies fiendront compte de cefacteur (gestion des végétations prévues et modalités techniques de l'entretien en annexe 8).Afin de s'assurer de la réussite écologique des mesures mises en œuvre, un suivienvironnemental sera mené sur 5 ans. Une note de synthèse sera transmise au servicePolice de l'eau à lissue, incluant le cas échéant des mesures correctives oucomplémentaires. Cette note pourra être réalisée en régie.9.4 Traitement contre les espèces invasivesEn plus des préconisations dispensées à l'article 8.3 concernant la Renouée du Japon enphase chantier, la lutie contre les espèces invasives en phase entretien est réalisée selon lespréconisations en annexe 7.
Article 10 — Droit de passagePendant la durée des travaux, les propriétaires et les ayants-droits (conformément à l'articleL.215-18 du Code de l'Environnement) sont tenus de laisser passer sur leurs terrains lesfonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et les ouvriers ainsi queles engins mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux.Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardinsattenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage desengins. La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eauet en respectant les arbres et les plantations existants.
Article 11 — ContrôlesLe déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditionsprévues à l'article L. 218-4 du Code de l'environnement.
Article 12 — Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres légisiations ou réglementations.
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Article 13 — PublicationLe présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture del'Aude.En application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, la présente autorisation estpubliée sur le site internet des services de l'Etat dans I'Aude pendant une durée minimale dequatre mois.Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Saint-Hilaire pendant une durée minimale d''un mois,et le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera transmis au Service del'Agriculture, de la Forêt, de l'Eau et de [a Biodiversité de la DDTM de l'Aude.
Article 14 — Délais et recoursLe présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpelliersoit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soitpar voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr/ conformément aux articles R. 181-50 à R. 181-52 du Code de l'environnement :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 etL.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du 1* jour de la publication ou de l'affichagede ces décisions. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci àl'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit intervenir parlettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter dudépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif ;- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.
Article 15 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de I'Aude, le président du Syndicat Mixted'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude, le chef du service départementalde l'office frangais de la biodiversité, le chef de l'unité départementale architecture etpatrimoine, la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude et le maire deSaint-Hilaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Carcassonne, le ÀL3 )O:Î' /ZO 2L
Pour le Préfetet par délégation,La Directrice Départementaledes Territaires et de la MerSylvj
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Annexe 1 — Fiche travaux végétalisation de berge
R.4, Génle écologique ! renaturation des berges du Louquet au droit des travaux
Génie écologique : renaturation des berges du Lauguet au droit des travaux(R2.1.n. et q.)Permettre aux écosystèmes typiques de ce type de milieux de se redévelopper rapidement afid'améliorer à long terme la fonctionnalité des berges du Lauquet.Deseription et détails techniquesA/Récupération et transfert d'une partie du milieu naturel {R2.1.1.)Les habitats naturels présents sur le site étant de bonne qualité des pieds des espèces sulvantes seront conservés afind'Btre réutilisés sur le site pour la revégétalisation. Une mission de génie écologique avec un écologue botaniste devraêtre menée pour choisir les pieds, les préserver durant les travaux puis les replanter,Les principales espèces à conserver sont les essences arbustives car elles seront plus simples à transplanter :Comus sanguinea Salix purpureaRhamnus aloternus Salix elaeagnosCorylus ovellanaLa réutilisation de plants permet de réduire les coûts de l'opération, ainsl que du transport de plentes par exemple.
1l est prévu des actions de renaturation des milieux après travaux afin que ces aménagements soient bénéfiques pour labiodiversité en plus de réduire les risques d'inondations. La nature du substrat après travaux n'est pas connue précisémentdu falt des résultats de l'analyse géotechnique. En effet celle-ci a montré que suivant les secteurs les terrassementspourraient mettre à nu des substrats rocheux. La mission de génie écologique devra prévair la réalisation d'un pland'aménagement tenant compte des substrats présents après travaux,= Plan d'aménagement1l précisera notamment :e Leplan des différentes techniques retenuesLe plan de la renaturation tlendra compte des substrats et différenciera les opérations de plantation/semis en fanction.En exemple : Talus RisbermesVers talus Eau couranteHaies et bosquets naturels d'arbres - Hélophytes, roselières et saulaies de_ Arbustes éparses et Joncs, massettes ;et arbustes rives. o ; ; Un cordon sera préservé lors des-hauteur de Z è 3 m - arbustes humides ef moins humidestrayaux donc se baser sur sa
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-largeur varie de 1,5 m à 3 m selonque l'on plante sur 1 ou 2 rangs-un mélange d'espèces doit êtreréalisé avec au minimum 4 à 5espèces-on peut choisir de réaliser des haiesà 1 ou 2 strates et intégrant donc ounon des arbres en plus des arbustes
- plantatlon éparses et sélection dece qui repoussera naturellementcomposition pour replanter &népaisseur
# L'origires des plants— bords dutauquet par bouturage ou transplantation ;— plants certifiés local par exemple par la marque «Wégétal locals ou plants Issus des pépinièresdépartementales.
« Les espèces à utlliserUne première réflexion sur ia palette végétale, en termes de structure et de composition, a été mené afin d'orfenter leplan d'eménagement futur. Elle a tenu compte des éléments suivant :— _ aménagement hydraulique en rishberme dont l'objectif est de permettre à l'eau de s'étendre sans rencontrerd'obstacle Important = pas de plantations d'arbres, seulement des arbustes et espèces herbacées ;— cortéges d'espèces locales déjà sur le secteurs et habitats naturels existants = adaptation des espèces auxtrues et aux conditions focales très méditerranéennes sur la base des inventaires réalisés ET réutilisation desplants locaux étant intéressants pour la revégétalisation ;— adaptation au entretiens qui devront être trés réduit pour lalsser ces espaces à la biodiversité.
Cette première palette est présentée ci-dessous,
de {année,» _ Plantations et bouturagese Pour les risbermes
La majorité des espèces cltées proviennent des relevés de végétations réalisés sur la zone d'étude dans son ensemble,fes autres sont signalées par une « " », en bleu les espèces ayant besoin d'eau courante à proximité une bonne partie
Salix purpureaSalix elaeagnos
Comus senguinea
Epilobium hirsutumEquisetum palustreJuncus articufatusJuncus bufbosusJuncus inflexusLycopodium europoeusRhomnus oloternus
Arbustes Hélophyteso Botboschoenus maritimus Lysimachia vulgarisEn majorte Coriaria myrtifolia Lythrum saticartaSchoenopiectus lacustrisScirpoides holoschoenus subsp.HoiloschoenusScirpus hoïochoenusScrophularia ouricufataTypha lotifoiis
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Soulaies en berges et sur les 20805 en graviers sur Îe site d'étude — Rosefiéres, Jonchoies et coriçaies sur le site d'étude,Artefio 2022
Soule pourpre et ses fleurs et mégephorbioir
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ArbustesConus spngines Sotix copres*Cerdis cvelians FNx ctracingren "PRammus QST NS Salix cinerea'
e e — ——nLe guide dez piarttatic:'nskm;Ws_."_,"9 ts
£
rornoui Saule cendré |
» HerbacésDes semis ou plantations de végétation herbacées seront réalisés sur les talus et si te sudstrat restant aprèsImasvention iz permet. Les préconisations générales suivantes devront être respectée .- 5emis provenant de filières « végéta! inca! # ,— Tenircomptz ds svbetrat ;— Tenir compte de l'hygrométrie des sots.It sera nécessaire de faire appel à ur prestataire compétent st disposant de semix compusés de végétaus lorauxœrtifiés, Flesieurs entreprises proposent srtuellement ce rpe de prestation. Certzines d'entre elfes sont référencéesen lgne par ssemple via ke higis de fa marque « Y£gétal lorai =.
= ArbresÀ n'est à priori pas prévu la plantation dl'arbres pour des raisens de sécurité en cas de o, néanmeïins, Üs pourraientêtre bénéfiques pour la biodiversité.
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Une préconisation est donc ajoutée au cas où des espaces permettent !a plantation d'une strate srborée (en tälus ouen bosquets par exemple). Le Peuplier nolr Populus nigra n'est pas à favoriser car bien que local il se développe etcotonise rapidement les milieux, et demande Sesucoup d'entretien. Des espèces à développement plus lent et moinscotonisatrices sont proposées.ArbresAlnus glutinosa (trés proche de l'eou) Salix atrocinerea"Fraxinus angustifolia (peut être entretenu en tétand) Salix cinereo*Solix albe* (peut être entretenu en tétard}
Aulne glutineux isolé, vieux Soule blanc æn berge et frénes toillés en tétards en berge
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Annexe 2 — Schéma de la procédure du criblage/concassage
e — =Matériaux conterant Criblage Matédaux finsles rhizomes de renouée Grille 16 mm où 20 mm (0/10 su 0/20 mm)selun o nature des matériaux
] Yest démise __ Évacuation vers une ISDIMË,Ë,Ï,ËÊÏ' "æ"hî'? '{"") en cullure TM (installation de storkage% BRVIers, Sors de dêchets inertes)Utifsation en terre vérétaleRemise à l'eau...Fonctiansementen circuit ferméCoscasseurGrillé 9/10 mm
.
— Évacuation versu _une 1501 Gnstatlailon, = : de stockage de déchetsMatérieux 0/10 mm Matériaux fins (0;10 mt Ïî: ÏIŒÎ inertes)Rhizomes neutralisés Rhizomes neutralisés
Figure 11 : Schéma synthétique de la procédure du criblage/concassage pour une neutralisation immediate (sourte : Sciences Eaux& Territoires}
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Annexe 3 — Parcelles de dépôt temporaire des matériaux de 'annexe 1
Annexe 4 — Schéma du traitement des déblais
Voluoye total de déblat~8 000 m* Î1 € %' Abgence d'aspôret Inussivas eË |k
M= M=Frivege 8= rnl ' l Fatlyse — ¥ir i \
t
; Madérlaux gressiass â Matäréabuc g ~1 609 " | ] ~2 400 v i! ~1 600 m! Î ~2 400 m'
0 0 e | keLerdaae -M BT Tasaute vaier i rabue
= 1 J== Y 3Néatétibux fins = 1—'St e g sl ageia mTlm:."'" ë :Æ æe ub e A d dze
Figure 13 : Schéma de principe du troitement des déblais
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Annexe 5 — Parcelles agricoles pressenties pour la valorisation des déblais
E Site émetteurC3 Prioritaires" Secondaires; Peufavorables
Figure 14 ; Localisation des parcelles agricoles potentielles de valorisation des déblais
* / & Vilebazy
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Annexe 6 — Modalités techniques de l'entretien des nouvelles risbermes
R.6. Gestion ecologique des risbermes crées, intégrée ou projet
Piusieurs sous-mesures sont comprises danz cettrs mesure de gestion :
= Absence totale d'utilisatian de produits phytosanitaires et de teut produit polluant ou susceatible d'impactezrndgativement le milieu (E2.1.3) ;= Gestion écologique des habitats dans la 20ne d'emprise du projet {A2.2.0) ;« Adaptation des pésindes d'exploitation / d'activité / d'entretien sur Fannée {R3.2.a).
Absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires et de tout produit polluant sususceptible d'impacter négativement le milieu (E3.1.a.}Réduire les impacts potentiels du aux entretiensDescription et détails techniquesL'entretien dez sera réalisé sans utilisation de produits phytosanitaires ou de tout autre polluant susceptible d'impacternégativement le milieu, Le maître d'ouvrage devra s'assuret que l'entreprise missionnée pour l'entretien n'utilise pas de produitspolluants.sur l'ensemble du projei
~
intégré dans les coûts d'entretien
Gestion écologique des habitats dens la zone d'emprise du projet (R2.2.0) -
Péduire les impacts potentiels du aux entretiens
La fauche : une seule fauche annuslle maxzimum ;Le débroussaillage : tous Jes troks ans maximum ;L'élagage sù des arbres sont plantés seulenmsent si 13 sécusité l'exiga (peu probabia).Aj FauchesHauteur de fauche raisonnable = pas de fauches à moins de 10cm ;Respect des bannes méthodas de fauche [cË illustration ci-dessouss ;Expori des résidus de fauche.
Les biinnes methndes de faucher - abjectll _ lalk<ér le tarmps el l'espaca aux snimauy de bir
Choxsr e vrbesse acaptée, 5 possile SEM ;h 61 mx m 10-12 km/ATétjaues allor & Vintarisur omee ' srvknisur deù parosiedFaraché nagtiree à suiterFltsf e Toonii de plusidors. sngèins déni 18 parest s o podétilé, 2Rc suluré ls ychéra 2
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LoP fv $$ ARTELIA oFansion f Sstuben,
E/DébroussailzgeUniquement si nécessaire azec un lort développement de jeunas arbres ;Méthode manuelle ol mécanique avec extraction des souchss ;Interdiction d'outils de type épareuse ;Exparts des rèsidus.
€/ Elagage des asbresSeulement 3i 3 santé des plantes où s sécurité l'exige ;Elaguga peu envasifs.3s des arbres en tétards (source - Eujde Arbre tétand, Samtiana et SYMARLes arbres tétards sont des dlémants patrimoniaux importants qui remplissent de nombreuses fonctions, aussi bier dnpoiat de vue écologique €t environnemental que sociai,Les arbres trognes étarent auteetois tablés périodiquement à la même hauteur pour produire durablement du bois dechauHage, du fourrage, des liens pour l'utilisation das rameéaux pour les vannerles (saules), perches, piquets, chevrons,solives, poutres, fagots, charbonnette, bois büche, bois figuré, vois déchiqueté [énergie, litière, paiîlage, amendemant),fruits.Les viaux arbres tétards sont le support d'uné grande biodivarsitd et constituent 3 &ux seuls des écosystèmes particufiersavec leurs cavités remplier où non de terrasy qui forment an biotope favorabde au développement d'une faune at d'uneflore parfois spécifiques à ce miieu &t souvant rare. Ces troznes permettent d'offrir (e gite €1 |2 couvert à dénambrèusesespèces animales et végétales, Efies servent également aux mammiféres [chauves-souris, iéret, ...) & aux oiseauxcavernicales (chavetre chevéche, mésanges, ... Son tronc est occupé par les amphibiens, hérissons, insectes.L'enracinement profond de certaines espêces taillées en tétard va avoir plusieurs impacts BL nivsau du sol. Ceci favorise toutd'abord son aération, ce qui permet une meillzure dreulation de l'eau at rend possible la remontée d'éléments minérauxlessives, en casticulier l'arote. Les saules tätards sont trés utiles pour !a stabiiisation des Derges des rivières at des fossésde fait de leur capacité à maintenir las sols grâce § leur ssstème racinaire orofond au chevelu bien dévelappé. Leurombrage (imite ézalement |2 prolifaration des herbiers aquatiques, en particulier dans las fossés. Ks sont donc largementutilisés en génie végétat.
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As es L es regalegsnW mt s L g (s e e ce g | pevmsettarsl des T sy ds re et
v v n w34535 3h10 555 Jurugu's 55 gans Le trone pead aussl ÉlreWaitroerhur, Écitssraique, Écoiturex F u, P s, pley Chartpesiis, bois Blicke waloaivé ; baly figurd, boisyTagon, béii bilcha, Kts Inwrnd, chespentorks, bsFendu..
Locabsation Sur I'ensemble du projetMetfhodologed'evaluatio; !
ur
Sans surcoûts
Adaptation des périodes d'expioitation / d'activité / d'entretien sur 'annde (F3.2.3}
Réduire les impacts potentiels db aux entretiens
Description et details techniguesCertaines aspèces. oiseauy, reptifes, amphibiens, insectes, pourraient subir des dérangemerits importants ou des destructions sides opérations d'entretien sont effectuées sur les périodes de reproduction.> Programmer les entretiens en dehors des périodes les plus sensibles pour las espéces cibles afin d& permettre auxespèces présentes sur le site actueliement de dérouler leur cycle de vie.
La fauche : une seule fauche annuelie maximum ;Le débroussaillage : tous les trois ans maximunm ;L'élagage si des arbres sont plantés seulement si la sécurité I"esige donc paut étre tous |es 5 à 1Dans
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Les formations arbustives ne doivent pas être tzllides, elias sont composées d'espèces de bois tendre qui ont Ihabitude desrégimes de crues et sont essentiælles pour 2 expaces Visgws,
Phnning à respecter ;3 F M A M y n A s OFaucheDebrousssillageElagzage sila sécuritél'exige vniquementSur l''ensembie du projet
3 J'
intégré dans les coûts d'antretien
frapelse approximativedos travaäulx aval
Préiéresnent dr saulesapœur houtersge nobésvaprive e beagré U P T e misau
æl des vépotations
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Annexe 7 - Traitement des espèces invasives
Sénéçon du cap — gestion de l'espèceLe centre de ressource « espèces exotiques envahissantes » indiqgue les modalités degestion suivantes :- l'arrachage et la fauche sont les interventions de gestion les plus fréquemmentappliquées (UICN France, 2016). L'arrachage peut être réalisé lorsque lacolonisation débute, lorsque seuls quelques pieds sont présents ou lorsque la zoneest peu praticable pour des engins mécaniques. Elle doit être réalisée avant lafructification (avant fin-juin). Les plants arrachés doivent être stockés dans des sacs{les fleurs en bouton d'un plant arraché peuvent fructifier en Z ou 3 jours). Sur solhumide, on constate que les tiges couchées au sol peuvent émettre des racines etbouturer. Après l'arrachage, les graines des années précédentes peuvent germer. Îlconvient donc de répéter l'arrachage chaque année, pendant plusieurs années etchaque fois que de nouveaux pieds apparaissent. [l est également possible deréaliser, après l'arrachage, un ensemencement avec des espèces végétaies à fortpouvoir couvrant ;° la fauche ne tue pas la plante, mais limite son expansion en l'empéchant deproduire des graines,Elle peut être réalisée sur une zone largement colonisée et doit être réalisée avantla fructification (avant fin-juin).La fauche doit être répétée pendant plusieurs années et chaque fois que denouveaux individus apparaissent. Le Séneçon du Cap est toxique pour le bétail, lafauche ne doit donc pas être utilisée comme fourrage.
Bambous — gestion de l'espèceAfin de limiter la progression du bambou dans un secteur, l'une des méthodes reconnuespar son efficacité est la mise en place d'une barrière anti-rhizome. Les modalités de labarrière et de sa pose sont les suivantes : barriére(s} en plastique, en béton, en bois ou enmétal, enfoncée(s) d'au moins 60-70 cm dans le soi, de 0,3 à 0,8 cm d'épaisseur etdépassant de 10 cm au-dessus du niveau de la terre.H s'agit d'entourer le secteur concerné par la présence de rhizomes du bambou etd'empêcher leur diffusion. Les racines peuvent parcourir plusieurs mètres avant de sortirde terre sous forme de turions. Ainsi, en cas de forte diffusion du bambou, un périmètrelarge autour du « patch » devra être considéré pour l'implantation de la barrière anti-rhizomes.Afin de supprimer des bambous d'ores et déja implantés, les modalités suivantes peuventêtre appliquées :« suppression par coupe des figes existantes ;» suppression des turions (jeunes pousses de bambous) par arrache de la partieaérienne des turions, au fur et à mesure de leur croissance ;- répétition de la manceuvre au moins 2 fois par semaine jusqu'à épuisement de lasouche.« à noter que cela doit se faire de manière très régulière au vu de la grande rapiditédes turions, jusqu'à épuisement total des souches.
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En cas de bambous implantés depuis des années et vigoureux, il est préconisé desupprimer la souche :» Suppression de la souche avec une pelleteuse ;« fetrait manuel des turions dans un rayon de 10 m autour de la souche sur uneprofondeur de 60 cm.
Robinier pseudo-acacia — gestion de l'espèceCette espèce désormais très largement implantée en Europe ne peut être éradiquée dufait de sa prépondérance. Cependant, des modalités de gestion pour limiter sa présencesur un site précis sont présentées ci-dessous |» Limitation de la rotation régulière sous failis. En effet, le fait de couperrégulièrement le Robinier le fait drageonner beaucoup plus qu'en femps normal(l'espèce rejetant beaucoup de souches). Cette technique favorisant son expansionest donc à limiter ;« Arrachage mécanique ou manuel : arrachage manuel ou fauche des jeunes rejetsou jeunes pousses, 5 à & fois par an, pendant au moins 5 ans, pendant la périodede végétation, ou arrachage de la souche ou utilisation d'une rogneuse de souche ;« Écorçage des troncs (sujet dont le tronc est > 10 cm de diamètre) entre avril etoctobre : retrait de l'écorce sur quelques centimètres de profondeur (jusqu'à l'aubierë hauteur d'homme ou à la base de l'arbre, sur une bande d'au moins 20centimêtres ef sur 80 à 90 % de la circonférence de l'arbre. Aftention au maintiend'une petite partie de l'écorce intacte la première année pour que ia sève continuede circuler. Dans fe cas contraire, l'arbre peut réagir en drageonnant fortement),réalisation du cerclage partiel jusqu'à ce que l'arbre s'affaiblisse (en plusieursannées) et réalisation, une fois l'arbre affaibli, d''Un cerclage sur toute 'acirconférence de l'arbre ;" Abatfage des individus adultes si le cerclage n'est pas envisageable.Un suivi photographique est réalisé afin de rendre compte de l'évolution du site d'un pointde vue morphologique : avant et après travaux, et post-crue. Ainsi, le déclarant réaliserades photos, avec le méme angle de vue, avant et après travaux ainsi qu'après chaqueévènement pluviométrique égal ou supérieur à Q10. Les photographies et observationsseront communiquées au Service de l'Eau et Milieux Aquatiques de la DDTM de l'Audesur une durée de 5 ans.
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MINISTÈRE Direction régionaleDU TRAVAIL ; 'DE LA SANTÉ ; de l'économle, de I'emplon,ET DES SOLIDARITÉS du travail et des solidaritésLtExadireFeteraint
Décision n° 2024-11.01-3 du 1 août 2024 portant affectation des agents de contrôleet gestion des intérims dans l'unité de contrôledans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude
Le Directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidaritésde là région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant création et répartition des unités de contrôle del'inspection du travail,
Vu la décision du DREETS n° 2021-11-02 du 28 juillet 2021 relative à la localisation et à ladélimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la directiondépartementale de I'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations del''Aude,
Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Julien TOGNOLA sur l'emploide directeur de la Direction Régionale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de la régionOccitanie à compter du ler décembre 2022,
Wy la décision du DREETS n° 2023-11-02 du 04 décembre 2023 relative à la localisation et à ladélimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la directiondépartementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations del'Aude,
Vu la décision n° 2024-11.01.2 du 25 avril 2024 portant affectation des agents de contrôle etgestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude,
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DECIDE
Article 1
Est nommé comme Responsable de I'Unité de Contrôle de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aude :
- Olivier DEBLONDE, directeur adjoint du travail.
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément auxdispositions de l''article R.8122-11 du code du travail, sont affectés, à compter du 1° août 2024 dansles sections d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail, de solidarités et dela protection des populations de l'Aude, les agents suivants :
Section | Agent de contrôle Grade | Ville |L ds e =— — : | = | d'affectation |110101 { CHAPPERT Pauline Inspectrice du travail \ Narbonne! Excepté les entreprises : NUANCES UNIKALO (Siret 452 087 547 00033)et MEDITRANS (Siret 381 761 766 00025) L __110102 | MONFILS Vincent _ _ Îl—r)specteur du travail ___| Narbonne _110103 ' CABROLIER Corinne T 'l Inspectrice du travail [ Narbonne
110104 " i Vacant i ' Narbonne
! |
| 110105 ARRIGHI Véronique ' ' Carcassonneszr es I'_Elgs I'entreprise MEDITRANS (Siret 381 761 766 00025)1110106 ' BERTIN Yann __ [ Inspecteur du travail __ L Carcassonne| 110107 | MASSONNEAU Tiffany | Inspectrice du travail __ Carcassonne110108 _ | BERTHOIS Maélle | Inspectrice dutravail __ __ __ | Carcassonne' 110109 î AUGENDRE Vincent Ï Inspecteur du travail Carcassonne |
Article 3.1
En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2,l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Section | Inspecteur du travail | Inspecteur chargé de | IT/RUC chargé de | IT/RUC chargé de | Inspecteurcompétent l'intérim par défaut l'intérim par défaut | l'intérim par | chargé dedéfaut l'intérim pardéfaut11 Pauline CHAPPERT Vincent MONFILS Olivier DEBLONDE VéroniqueARRIGHI1.2 Vincent MONFILS Pauline CHAPPERT Olivier DEBLONDE VincentAUGENDRE1.3 Corinne CABROLIER Pauline CHAPPERT Vincent MONFILS Olivier DEBLONDE
14 Vacant Cf art 3.2 pour détails | Pauline CHAPPERT | Vincent MONFILS
1.5 Véronique ARRIGHI Vincent AUGENDRE Olivier DEBLONDE Pauline CHAPPERT
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1.6 Yann BERTIN Vincent AUGENDRE Olivier DEBLONDE VéroniqueARRIGHE17 Tiffany MASSONNEAU Véronique ARRIGHI Olivier DEBLONDE VincentAUGENDRE1.8 Maëlle BERTHOIS Cf art 3.4 pour détails | Olivier DEBLONDE VincentAUGENDRE1.9 Vincent AUGENDRE Véronique ARRIGHI Olivier DEBLONDE Vincent MONFILS
Article 3.2
A compter du 1" août 2024, le contrôle de l'application de la législation et de la réglementationdu droit du travail des entreprises de la section 1.4 sera effectué comme suit :
Compétence par intérim d'Olivier DEBLONDE, responsable de l'unité de contrôle :
ORANGE : sur tout le département de l'Aude
Compétence spécifique SEVESO et ICPE :Etablissements SEVESO Seuil Haut et Bas des sections 1.1 à 1.9Mines ne comportant pas d'installations souterraines accessibles aux travailleurs et lesétablissements, ouvrages des aménagements hydroélectriques et sites géothermiques surles sections de 1.1 à 1.9
Site de dépollution des anciennes mines d'or de Salsigne et de l'ancien site derevalorisation des déchets sur le ressort de la section 1.5 et chantiers du BTP situés sur desterrains impactés par l'ancienne activité miniére (en bordure immédiate de l'anciennemine à ciel ouvert).
Compétence sur les chantiers de Port-La Nouvelle (ferme éolienne Offshore à l'exceptiondes travaux en mer) et chantier de construction de l'usine d'hydrogène sur Port-LaNouvelle.
Compétence par intérim de Vincent MONFILS :
Régime général :
Sur les cantons :
21111 Narbonne 1 (hors commune de Narbonne),
Sur les IRIS de la commune de Narbonne :
° 101 Bourg-Charité° 102 Cité Est° 103 Victor Hugo° 104 Vallière° 201 Pyrénées° 202 Cassayet° 203 Marraussan
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° 501 Saint-jean La Source° 502 La Campagne° 503 Pompidor° 504 Saint-Salvayre505 A.France - Mayral° 601 Ecarts1: Narbonne ville° 602 Ecarts 2 : Narbonne plage.
En cas d'absence ou d'empêchement des agents chargés de l'intérim de la section 1.4, la gestionde cet intérim sera organisée par défaut, comme fixé à l'article 3.1.
Article 3.3
À compter du 1% août 2024, le contrôle de l'application de la législation et de la réglernentationdu droit du travail des entreprises de la section 1.6 sera effectué par Vincent AUGENDRE.
En cas d'absence ou d'empêchement de Vincent AUGENDRE, la gestion de son intérim seraorganisée comme fixé à l'article 3.1.
Article 3.4
A compter du 1¢ août 2024, le contrôle de l'application de la législation et de la réglementationdu droit du travail des entreprises du régime général et des chantiers du BTP des secteurs de lasection 1.8 sera effectué comme suit :
« Compétence par intérim de Véronique ARRIGHI:
Sur les cantons :
1103 Carcassonne 2- 1104 Carcassonne 3- 1110 Montréal
Sur les RIS de la commune de Carcassonne :
- 102 Centre Ville 1- 103 Centre Ville 2- 301 Le Plateau Paul Lacombe- 302 Ozanma- Vignes Rouges-La Conte- 601 L'Aurée d'Auriac-centre hospitalier (ancien)- IUT- 703 Cavayéres-Montlegun
Le contrôle des entreprises relevant du régime agricole de la section 1.08 sera assuré par OlivierDEBLONDE, responsable de l'unité de contréle.
En cas d'absence ou d'empéchement des agents chargés de l'intérim de la section 1.8, la gestionde cet intérim sera organisée par défaut, comme fixé à l'article 3.1.
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Article 4
La présente décision, applicable à compter du 1% août 2024, abroge et remplace la décision n°2024-11.01.2 du 25 avril 2024 et toute autre décision précédant la présente portant affectationdes agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la directiondépartementale de l'emploi, du travail, de solidarités et de la protection des populations del'Aude.
Article 5
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionOccitanie et la Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude sont chargés de I'application de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Aude.
Fait à Toulouse le 1" août 2024,
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Occitanie,
>
Julien TOGNOLA
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