PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2026-044
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Entreprises, Emploi, Économie
23-2026-03-17-00009 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE DÉCLARATION
SAP - ENTREPRISE GRÉGOIRE DORS (2 pages) Page 4
23-2026-03-17-00008 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE LA
DÉCLARATION-ENTREPRISE BRIGAND GUILLAUME (2 pages) Page 7
DDETSPP de la Creuse / Santé Animale
23-2026-03-24-00006 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Chloé PINON (2 pages) Page 10
DDT de la Creuse / SERRE
23-2026-03-26-00001 - 04-2026 Arrêté Transbois23 (12 pages) Page 13
23-2026-03-24-00005 - Récépissé de déclaration relatif à la
création de deux ouvrages de franchissement de cours d'eau (8 pages) Page 26
23-2026-03-24-00004 - Récépissé de déclaration relatif à la
réalisation de travaux de modification d'aqueduc sur la RD 56, commune
de Saint-Priest-la-Feuille (8 pages) Page 35
23-2026-03-19-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la
réalisation de travaux de renaturation de cours d'eau (3 pages) Page 44
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de
Guéret
23-2026-03-20-00003 - Arrêté 2026-23-09 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de
Sainte Feyre et Ajain dans le département de la Creuse (4 pages) Page 48
23-2026-03-20-00002 - V1 - 2026-N145-GUE-87&23-03 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser
des travaux de réfection d'enrobés et de réparation de l'ouvrage de
La Croisière sur le territoire des communes de St Amand Magnazeix en
Haute Vienne et de St Maurice la Souterraine en Creuse (5 pages) Page 53
Préfecture de la Creuse / Bureau de la sécurité publique et des polices
administratives
23----00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°23-2025-11-14-00005 du 14 novembre 2025
portant composition de la
commission départementale
de la sécurité des transports de fonds
(2 pages) Page 59
23-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°23-2025-11-14-00005 du 14 novembre 2025
portant composition de la
commission départementale
de la sécurité des transports de fonds
(2 pages) Page 62
2
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2026-03-17-00007 - Arrêté fixant la liste des candidatures municipales
2026 T2 (1 page) Page 65
23-2026-03-19-00004 - Arrêté habilitation funéraire 2026 SARL
BERNARD BM RENOV (2 pages) Page 67
Préfecture de la Creuse / Mission expertise juridique et contentieux
23-2026-03-26-00002 - Arrêté du directeur départemental des
finances publiques de la Creuse portant fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de l'enregistrement les 22 et 23 avril
2026 (1 page) Page 70
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2026-02-16-00004 - 2026 02 16 Arrêté programmation évaluation
ESSMS (4 pages) Page 72
23-2026-03-09-00008 - arrêté de tarification AECJF SAEMO 01 03 2026 (2
pages) Page 77
23-2026-03-20-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de
l'insalubrité d'un immeuble sis 4 La Goutte à la Celle Sous Gouzon (4
pages) Page 80
3
DDETSPP de la Creuse
23-2026-03-17-00009
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE DÉCLARATION
SAP - ENTREPRISE GRÉGOIRE DORS
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-03-17-00009 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE DÉCLARATION SAP - ENTREPRISE GRÉGOIRE DORS 4
Direction DépartementalePREFET | de l'Emploi, du Travail,DE LA CREUSE | des Solidarités et de la Protectiongalt | desPopulationsFraternité .
ARRETE n°portant retrait de récépissé de déclaration d'activitéd'un organisme de services à la personneLe Préfet de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles, L.7232-1-1, D.312-2 du code de l'action sociale et desfamilles, D.7231-2 et D.7233-1 et 2 , R.7232-11 et R.7232-22 ;Vu l'arrêté préfectoral N° 23-2026-01-12-00014 du 12 Janvier 2026 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle THILL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Creuse ;Vu le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré auprès de la DDETSPP de laCreuse, LE 25 Aout 2020, sous le n° SAP883872954, au nom commercial de Grégoire DORS, dont_ l'établissement principal est situé La Garenne 23600 SAINT MARIEN;Vu la procédure de mise en conformité en date du 01 Décembre 2025, effectuée par Madame la DirectriceDépartementale de |' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) dela Creuse, auprès de Monsieur Grégoire DORS en qualité de micro-entrepreneur de l'organsime GrégoireDORS;Considérant que l'organisme déclaré sous le n° SAP883872954 précité, ne respecte pas les obligationsfixées à l'article R7232-19 du code du travail en ce qui concerne la saisie de son activité mensuelle, pour latotalité de l'année 2025.Conformément à l'article R7232-12 qui prévoit les motifs de retrait dans les cas où l'organisme :o cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R7232-4à R7232-9 du code du travail;ne respecte pas les dispositions légales relativesà la santé et à la sécurité au travail;exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément;o ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée. |Conformément à l'article R7232-20 repris ci-dessous:«La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou derespecter les obligations. mentionnées aux 4., 5. et 6. de l'article R7232-17 ou qui méconnaît defaçon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies àl'article R7232-19 perd le bénéfice des dispositions de l'article L7233-2 et des dispositions de_ l'article L241-10 du code de la sécurité sociale.»
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-03-17-00009 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE DÉCLARATION SAP - ENTREPRISE GRÉGOIRE DORS 5
ARRETEArticle 1° - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé a l'organisme Grégoire DORSgéré par Monsieur Grégoire DORS, sous le n° SAP883872954 est retiré à compter du 17 Mars 2026.Article 2 - Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de: DDETSPP de la Creuse1 Place Varillas23000 GUERETou d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre chargé des financeset de la souveraineté industrielle et numériqueDirection générale des entreprises,sous-direction des services marchands61 Boulevard Vincent Auriol75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet auprès du:Tribunal administratif de Bordeaux9 Rue TastetCS 2149033063 Bordeaux CEDEX,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le-site internet www.telerecours.fr.Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé n° SAP883872954 sont supprimés.Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, àdéfaut les frais de publication engagés par l'administration seront à la charge de celle-ci.Article 5 ~ Le service Entreprises, Emploi, Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté deretrait qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et en informeMadame la Présidente du conseil départemental de la Creuse, l'organisme chargé du recouvrement descotisations de sécurité sociale et le ministère chargé de l'économie.
Guéret, le 17 Mars 2026P/ Le Préfet et par délégationLa Directrice Départementale
Emmanuelle THILL
1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-03-17-00009 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE DÉCLARATION SAP - ENTREPRISE GRÉGOIRE DORS 6
DDETSPP de la Creuse
23-2026-03-17-00008
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE LA
DÉCLARATION-ENTREPRISE BRIGAND
GUILLAUME
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-03-17-00008 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE LA DÉCLARATION-ENTREPRISE BRIGAND GUILLAUME 7
= | Direction DépartementalePRÉFET | de l'Emploi, du Travail,DE LA CREUSE des Solidarités et de la ProtectionPE desPopulationsFraternité
ARRETE n°portant retrait de récépissé de déclaration d'activitéd'un organisme de services à la personneLe Préfet de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles, L.7232-1-1, D.312-2 du code de l'action sociale et des.familles, D.7231-2 et D.7233-1 et 2 , R.7232-11 et R.7232-22 ;Vu l'arrêté préfectoral N° 23-2026-01-12-00014 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle THILL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Creuse;Vu le récépissé de déclaration d'activité de services a la personne enregistré auprès de la DDETSPP de laCreuse, le 14 Mars 2023, sous le n° SAP533228896, au nom commercial de BRIGAND Guillaume, dontl'établissement principal est situé 3 Allée des fleurs 23800 DUN LE PALESTEL ;Vu la procédure de mise en conformité débutée en date du 15 décembre 2025, effectuée par Madame laDirectrice Départementale de |' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations(DDETSPP) de la Creuse, auprès de Monsieur Guillaume BRIGAND en qualité de micro-entrepreneur del'organsime BRIGAND Guillaume;Considérant que l'organisme déclaré sous le n° SAP533228896 précité, ne respecte pas les obligationsfixées à l'article R7232-19 du code du travail en ce qui concerne la saisie de son activité€ mensuelle, pour latotalité de l'année 2025.Conformément à l'article R7232-12 qui prévoit les motifs de retrait dans les cas où l'organisme :o cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R7232-4à R7232-9 du code du travail;ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée. —Conformément à l'article R7232-20 repris ci-dessous :«La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou derespecter les obligations mentionnées aux 4., 5. et 6. de l'article R723217 ou qui méconnait defaçon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies àl'article R7232-19 perd le bénéfice des dispositions de l'article L7233-2 et des dispositions de :l'article L241-10 du code de la sécurité sociale.»
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-03-17-00008 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE LA DÉCLARATION-ENTREPRISE BRIGAND GUILLAUME 8
ARRETEArticle 1% ~ Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'organisme BRIGANDGuillaume géré par Monsieur Guillaume BRIGAND, sous le n° SAP533228896 est retiré à compter du 17Mars 2026
Article 2 - Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de : DDETSPP de la Creuse1 Place Varillas23000 GUERETou d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre chargé des financeset de la souveraineté industrielle et numériqueDirection générale des entreprises,sous-direction des services marchands61 Boulevard Vincent Auriol75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet auprès du:Tribunal administratif de Bordeaux9 Rue TastetCS 2749033063 Bordeaux CEDEX,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr.Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé n° SAP533228896 sont supprimés.Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, àdéfaut les frais de publication engagés par l'administration seront à la charge de celle-ci.Article 5 - Le service Entreprises, Emploi, Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté deretrait qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et en informeMadame la Présidente du conseil départemental de la Creuse, l'organisme chargé du recouvrement descotisations de sécurité sociale et le ministère chargé de l'économie.
Guéret, le 17 mars 2026P/ Le Préfet et par délégationLa Directrice Départementale
Emmanuelle THILL
1, place VarillasBP 13223007 Guéret Cedex
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-03-17-00008 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE LA DÉCLARATION-ENTREPRISE BRIGAND GUILLAUME 9
DDETSPP de la Creuse
23-2026-03-24-00006
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Chloé PINON
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-03-24-00006 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chloé PINON 10
Œ | Direction DépartementalePRÉFET «lon niedDE LA CREUSE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chloé PINONLe préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1à R. 203-15 et R. 242-33;VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse;VU l'arrêté préfectoral n°23-2026-01-12-00014 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature àMme Emmanuelle THILL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2026-01-13-00001 du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature deMme Emmanuelle THILL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ;VU la demande d'habilitation sanitaire présentée par Madame Chloé PINON, domiciliéeadministrativement à GOUZON (23230) ;CONSIDÉRANT que Madame Chloé PINON' remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ; |SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ;
1, Place VarillasBP 132 - 23007 Guéret Cedex 1/2Tél : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-03-24-00006 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chloé PINON 11
ARRETEArticle 1°: L'habilitation sanitaire prévue a l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée à Madame Chloé PINON, docteur vétérinaire inscrit au Tableau de l'Ordre desVétérinaires de Nouvelle-Aquitaine, sous le numéro d'ordre 36119 et administrativement domiciliée àGOUZON (23230).Article 2 : Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins un animal des espèces bovine, ovine,caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer à un programme de formationcontinue. À ce titre, ils sont tenus, d'avoir participé au cours des trois dernières années à a minima unedemi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par période de dixans.Article 3 : Madame Chloé PINON s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime. |Article 4: Madame Chloé PINON pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Coderural et de la péche maritime. |Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au Tableaude l'Ordre des Vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deLimoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Creuse.Guéret, le 24 mars 2026Pour le préfet et par délégation,P/La directrice départementale,Le chef du service vétérinaire
1, Place VarillasBP 132 - 23007 Guéret Cedex 2/2Tél : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-03-24-00006 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chloé PINON 12
DDT de la Creuse
23-2026-03-26-00001
04-2026 Arrêté Transbois23
DDT de la Creuse - 23-2026-03-26-00001 - 04-2026 Arrêté Transbois23 13
| | DirectionPREFET .DE LA CREUSE Départementalesreal | des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF 04/2026
Définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation desvéhicules transportant des bois ronds.Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R433-9 à R433-16 ;VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L 131-8 et L 141-9;VU le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds complétant le code de laroute ;VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013 122-14 du 2 mai 2013 définissant, pour le département de la Creuse, lesitinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds ;VU l'arrêté n°23-2026-01-12-00016 du 12 janvier 2026 de Monsieur le Préfet de la Creuse donnantdélégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET directrice départementale desterritoires de la Creuse ;VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental n° CP2025-11/6/26 du 7novembre 2025 ;VU l'avis du directeur interdépartemental des routes du Centre-Ouest du 21 avril 2010;VU les avis des maires des communes concernées ;VU les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTEARTICLE 1: les documents annexés à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 sus-visé sont remplacés parceux qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont consultables sur le siteinternet : http://www.creuse.gouv.fr/publications/les-recueils-des-actes-administratifsCité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/2
DDT de la Creuse - 23-2026-03-26-00001 - 04-2026 Arrêté Transbois23 14
ARTICLE 2 : l'arrété du 26 février 2026 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 sus-visé est abrogé.
ARTICLE 3 : Le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, le directeur départementalde la police nationale de la Creuse, la présidente du conseil départemental de la Creuse, le directeurinterdépartemental des routes du Centre-Ouest, les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Fait à Guéret, le 26 mars 2026Pour le Préfet et par délégationLa cheffe du bureau des milieuxaquatiques, des risques et des transports.
Myriam CAREIL-MOREAU
2/2
DDT de la Creuse - 23-2026-03-26-00001 - 04-2026 Arrêté Transbois23 15
ANNEXE à l'arrêté 04/2026définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pourla circulation des véhicules transportant des bois ronds
1) Réseaux dérogatoires permanentsVoirie EtatA 20 Sections situées en CreuseRN 145 De la limite de l'Allier à la limite de la Haute-VienneVoirie départementaleRD 37 de la jonction de la RD 941 à Bourganeufà la jonction avec la RD 8,RD 8 8 de la jonction de la RD 37 à Bourganeuf à la jonction de la RD 7 à Royère-de-Vassivière,RD 7 de la jonction de la RD 8 à Royère-de-Vassivière à la jonction avec la RD 3 à Royère-de-Vassivière,RD 8 de la jonction de la RD 37 à Bourganeufà la jonction de la RD 3 à Royère-de-Vassivière,RD 8 de la jonction de la RD 992 à Gentioux-Pigerolles à la jonction avec la RD 982 au Mas-d'Artiges,RD 22 de la jonction avec la RD 941 à Masbaraud-Mérignat à l'accès à la zone d'activités deLangladure,RD 912 de la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à l'accès au pôle Bois (Cosylva) de Bourganeuf,RD 940 de la jonction avec la RD 941 à Pontarion et la jonction avec la RN 145 à Guéret,RD 941 de la limite du Puy-de-Dôme à la limite de la Haute-Vienne,RD 982 de la limite de la Corrèze à la jonction de la RD 23 à Saint-Quentin-la-Chabanne,RD 23 de la jonction avec la RD 982 à Saint-Quentin-la-Chabanne à la jonction avec la RD 992 àSaintQuentin-la-Chabanne,RD 992 de la jonction avec la RD 23 à Saint-Quentin-la-Chabanne à la jonction avec la RD 23 à Felletin(Pont Roby) | |RD 23 de la jonction avec la RD 992 à Felletin à la jonction avec la RD 10 à Felletin,RD 10 de la jonction avec la RD 23 à Felletin à la jonction avec la RD 982 à Felletin,RD 982 de la jonction avec la RD 10 a Felletin à la jonction avec la RD 990 à Moutier-Rozeille,RD 990 de la jonction avec la RD 982 à Moutier-Rozeille à la jonction avec la RD 997 à Chénérailles,RD 997 de la jonction avec la RD 990 à Chénérailles à la jonction avec la RN 145 a Gouzon.Voirie intercommunaleEPCI Communes concernées Itinéraires concernésCommunauté de communes de | Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de la ChassagneCreuse Sud OuestCommunauté de communes de | Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de RigourCreuse Sud OuestCommunauté de communes de | Masbaraud-Mérignat Voie de desserte de la zone industrielle de Langladure IICreuse Sud Ouest
Voirie communaleÀ ce jour, aucune
DDT de la Creuse - 23-2026-03-26-00001 - 04-2026 Arrêté Transbois23 16
T26e4
92-90-9202INSNVOUNOSLINe(£2)NVALVHO-NILHVN-INIVS3QANNNWOD(ermueuauedag)1v6qg2v80z'6/10Eco|T99Z6s9¢'Z6sZ09AWALVHO-NILYWW-LNIVS09vEZBIRIANSN-neayeyoLIENIUIeESSorel92-£0-9702(£2)SNANVOUNO30SNNWWOD
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UTTAUBUSSON2026-08-112026-01-282026-07-28COMMUNEDECROCO(23)3026-02-04COMMUNEDEFLAYAT(23)COMMUNEDELACOURTINE(23)aCTRBUSSEL2028:08°08
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COMMUNEDESOUBREBOST(23)2026:02:092026-08-09ATTENTIONAUXTRANSPORTSSCOLAIRES.COMMUNEDESORNAC(19)demandes.Celle-cireguele02/02pourun2026-02-03UTTAUBUSSONroutiersvousdenanepaspouvoirCOMMUNEDEBOURGANEUE(23)2026-02-2020935SaintPardouxMorterolles-Lavaud23400|SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES|609438.16266422|6534017.8288208D941(Departementale)COMMUNEDEFAUX-MAZURAS(23)aUTTBOURGANEUF2026-08-20COMMUNEDARS(23)2026-02-2020936ARS-Queraud23480ARS629528.71802823|6547530.7226478D941(Departementale)COMMUNEDESAINT-SULPICE-LES-CHAMPS(23)aUTTBOURGANEUF2026-08-20COMMUNEDE.PUAAT(28)Attentionalacohérencedesdates!!!COMMUNEDELACOURTINE(23)RENEPRECio?pouturadhd2026-02-052094626B00523260FLAYAT650632.13406164|6519179.3336771D982(Departementale)COMMUNEDESAINT-MARTIAL-LE-VIEUX(23)phnementsomeaCOMMUNEDESAINT-ORADOUX-DE-CHIROUZE(23)Pj2026-08-05
UTTAUBUSSONAttentionalacohérencedesdates!!!COMMUNEDECROCQ(23)Demandereçuele5/02pourundébut2026-02-052094726B00523260FLAYAT650935.17890935|6518592.3836563D941(Departementale)COMMUNEDEFLAYAT(23)TonalinbioinebeeaUTTAUBUSSONa:2026-08-05COMMUNEDEJANAILLAT(23)206602:0920966275523250JANAILLAT603553.71146801|6551782.5901254D941(Departementale)opernaina2026-08-09TraverséedesbourgsdeGentiouxetde2026-02-20209672026LEF947dépôt123340GENTIOUX-PIGEROLLES622639.95933921|6522670.4274326D8(Departementale)ESEEURRERRCLESTURPigerolleslimitéeà30kmvh,aTraverséedesbourgsdeGentiouxetde2026-02-20
209712025LEF947-Dépôt223340GENTIOUX-PIGEROLLES622994,53879319|6522116.8982142D8(Departementale)ReTTTSieeePigerolleslimitéeà30km/h.à2026-08-20
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DDT de la Creuse
23-2026-03-24-00005
Récépissé de déclaration relatif à la création de
deux ouvrages de franchissement de cours d'eau
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| = DirectionPREFET ;DE LA CREUSE DepartementaleHealt des TerritoiresFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONRELATIF A LA CREATION DE DEUX OUVRAGESDE FRANCHISSEMENT DE COURS D'EAU
Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du MériteDossier n° DIOTA_2026006 OAVU le code de l'environnement, livre II, titre 1% et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3;VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises aautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 23 mars 2026,présentée par Monsieur Cyril Cabrit, représentant la société UNISYLVA, bureau de la Creuse àBourganeuf et relative à la création de deux ouvrages de franchissement permanents sur cours d'eau,commune de Blessac ;VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 23 mars 2026;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 24 mars 2026 ;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/4
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DONNE RECEPISSE A:UNISYLVAMonsieur Cyril Cabrit1, avenue du Docteur Butaud23400 Bourganeufde sa déclaration concernant la création de deux ouvrages de franchissement permanents sur deuxpetits ruisseaux sans nom, affluents du ruisseau de Tranloup, bassin versant de la Creuse :> Premier site:* lieu-dit : « Les Côtes »,* __ parcelle cadastrée section AR, n° 21,* __ coordonnées géographiques : X = 630 754,3 ; Y = 6 540 3879> Deuxième site :+ lieu-dit : « L'Arnaud »,* parcelle cadastrée section AZ, n° 57,* coordonnées géographiques : X = 630 906 ; Y = 6 540 561,6Commune de Blessac.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant31.20 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | déclaration | Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembremineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.31.50 |installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
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Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant. :Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Blessac oùcette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cesdocuments seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durantune période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision:. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou a leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés dela police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration atout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations
Guéret, le 2 4 MARS 2026Pour le préfet et par délégation
P/ le directeur dépgriementall'adjointe awebet-deService
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de fa pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DE LA CREUSE départementaleLibertéEgalité des territoiresFraternité
DOCUMENT RECAPITULATIFDES CARACTERISTIQUES DE LA DECLARATIONconcernant la création de deux ouvrages de franchissement permanents de coursd'eau sur la commune de Blessac
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux de création,dans le cadre d'aménagement forestiers, de deux ouvrages de franchissement permanents de coursd'eau sur la commune de Blessac.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes : Arrêtés de' . os rescriptiRubrique Intitulé Régime P : 'P SiggénéralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : Arrêté du 2831.2.0 |1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m| déclaration | novembre(A); 20072° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, leszones de croissance ou les zones d'alimentation de la faunepiscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur Arrêté du 303.1.5.0 | d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de | déclaration | septembrebrochet : 20141° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
4. Réalisation des travaux1. Les travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire des batardeaux seront mis en place enamont et en aval de la zone d'intervention. Ils seront constitués de planches ou de bottespaille doublés d'une géomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pasinterrompu, l'eau sera dévoyée et circulera dans un busage temporaire adapté au débit.2. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les éléments figurantdans le document déposé.3. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront êtremis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures des enginsde chantier.4. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-jointsapplicable aux rubriques 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature, notamment en ce qui concerne lecalage des ouvrages à mettre en place. Ils devront être enterrés de 20 à 30 cm dans le substratnaturel des cours d'eau. Il ne devra pas générer de chutes d'eau en aval, d'érosion, ni faireobstacles au libre écoulement des eaux. De ce fait, il conviendra d'adapter les diamètres desbuses à mettre en place pour permettre le passage des eaux hivernales.5. Les travaux d'une durée de 20 jours seront réalisés hors périodes de fortes intempéries, ensituation d'étiage ou de basses eaux.6. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la direction départementaledes territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huitjours avant la date du début des travaux. Cette demande est obligatoire et son omission seraconsidérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé detout incident survenant sur le chantier lors des travaux.5. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant saréalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration ou d'unedemande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée a l'article R 214-1 du code del'environnement.
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6. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le bénéficede la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier dedéclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent laprise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début del'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms,prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ousa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de ladéclaration.8. Accès aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase des travaux,d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Le pétitionnaire est tenude laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le 2 là MARS 2026
Pour le préfet et par délégation
F/ le directeur dé rtementall'adjointe av service
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de policede l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avecsignature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse
23-2026-03-24-00004
Récépissé de déclaration relatif à la réalisation
de travaux de modification d'aqueduc sur la RD
56, commune de Saint-Priest-la-Feuille
DDT de la Creuse - 23-2026-03-24-00004 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de modification d'aqueduc sur la
RD 56, commune de Saint-Priest-la-Feuille 35
| sf = DirectionPREFETDE LA CREUSE DépartementaleBelle des TerritoiresFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONRELATIF A LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE MODIFICATION D'AQUEDUC SUR LARD 56, COMMUNE DE SAINT-PRIEST-LA-FEUILLE
Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du Mérite
Dossier n° DIOTA_2026004 OA
VU le code de l'environnement, livre II, titre 1° et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif a la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.3.0 (2°) de la nomenclature annexée al'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/4
DDT de la Creuse - 23-2026-03-24-00004 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de modification d'aqueduc sur la
RD 56, commune de Saint-Priest-la-Feuille 36
VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 11 août 2025,présentée par Madame Nadège Senamaud, responsable de |'UTT de La Souterraine, en charge du pêlecohésion des territoires, direction des routes, du conseil départemental de la Creuse, enregistrée sousle n° DIOTA_2026_004_OA, et relative à des travaux de remplacement d'un aqueduc, sur la RD n°56,commune de Saint-Priest-La-Feuille ;VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 16 février 2026;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 20 mars 2026 ;DONNE RÉCÉPISSÉÀ :Pôle Cohésion des territoiresDirection des routesUnité Territoriale Technique de La Souterraine48, rue Lavaud23300 La Souterrainede sa déclaration concernant le remplacement d'un aqueduc sur un petit ru sans nom, affluent de laGartempe :* lieu-dit : « Les Pêcheries »,* __ coordonnées géographiques : X = 589 772,2 ; Y = 6 565 394,7Commune de Saint-Priest-La-Feuille.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant31.20 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | déclaration | Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembremineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007rubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.31.50 | Installations,. ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m° de frayéres (A) ;2° dans les autres cas (D).
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3.1.3.0 | Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la| déclaration | Arrêté du 13luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la février 2002circulation aquatique dans un cours d'eau sur une| longueur:1° Supérieure ou égale à 100 m (A);2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.'Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Saint-Priest-La-Feuille où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creusedurant une période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés dela police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementationsGuéret, le 2 4 MARS 2026Pour le préfet et par délégationF/ le directeur dépal'adjointe e service
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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| | DirectionPREFET .DE LA CREUSE PepartementaleHealt des TerritoiresFraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIFDES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant la réalisation de travaux de remplacementd'un aqueduc sur la RD 56commune de Saint-priest-La-Feuille
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux de réfectiond'un aqueduc sur la RD 56, situé au lieu-dit « Les Pêcheries » sur la commune de Saint-Priest-La-Feuille.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes : Arrêtés de. — ; rescriptionsRubrique Intitulé Régime P PgénéralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant amodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés a la rubrique31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: nyeArrété du 283.1.2.0 | 1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale a 100 m| déclaration novembre(A); 20072° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
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Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineurd'un cours d'eau, étant de nature a détruire les frayères, leszones de croissance ou les zones d'alimentation de la faunepiscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur Arrêté du 303.1.5.0 | d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de| déclaration | septembrebrochet : 20141° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur laluminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation: , : £ ' Arrété du 1331.30 | aquatique dans un cours d'eau sur une longueur : déclarationfévr!
1° Supérieure ou égale à 100 m (A); évrier 20022° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
4. Réalisation des travauxLes travaux seront réalisés en situation d'assec de l'écoulement. L'ouvrage actuel restera enplace durant la phase de travaux. Le nouvel aqueduc étant positionné en parallèle de l'existantil sera de fait coupé des eaux du ruisseau.Lors du basculement du lit actuel vers le nouvel aqueduc, il conviendra d'assurer la sauvegardedes espèces aquatiques éventuellement présentes dans le tronçon déconnecté dans la mesureou le cours d'eau n'est pas en situation d'assec naturel.Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les éléments figurantdans le document déposé.Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront êtremis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures des enginsde chantier.Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-jointsapplicable aux rubriques 3.1.2.0, 31.3.0 et 31.5.0 de la nomenclature, notamment en ce quiconcerne le calage du nouvel ouvrage à mettre en place. Ils ne devront générer de chutes d'eauen aval, d'érosion, ni faire obstacles au libre écoulement des eaux.Les travaux d'une durée de 1 semaine devront être réalisés hors période de fortes intempéries.Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la direction départementaledes territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huitjours avant la date du début des travaux. Cette demande est obligatoire et son omission seraconsidérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé detout incident survenant sur le chantier lors des travaux. |
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5. Entretien des ouvragesConformément au dossier, les services du conseil départemental représentés par l'UTT de LaSouterraine seront chargés de la surveillance et de l'entretien de l'ouvrage concerné par ces travaux.Cet ouvrage sera donc régulièrement visité, dans le cadre du programme de surveillance des ouvragesd'art, par les équipes d'entretien pour remédier à d'éventuelles défaillances: obstructions diverses,dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé des branchages quipourraient s'y être accrochés.6. Conformitéau dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant saréalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration ou d'unedemande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code del'environnement.7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le bénéficede la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier dedéclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent laprise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début del'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms,prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ousa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de ladéclaration.8. Accès aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase des travaux,d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Le pétitionnaire est tenude laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le 2 4 MARS 2026Pour le préfet et par délégationF/ le directeur dép: lementall'adjointeays emeLowréngOPINASSOU
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DDT de la Creuse
23-2026-03-19-00002
Récépissé de déclaration relatif à la réalisation
de travaux de renaturation de cours d'eau
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| | DirectionPREFET ,DE LA CREUSE DépartementaleLibené des Territoirespane {té
RECEPISSE DE DECLARATIONRELATIF A LA REALISATION DE TRAVAUX DE RENATURATION DE COURS D'EAU
Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du Mérite
Dossier n° DIOTA_2026_003_CE
VU le Code de l'Environnement, livre Il, titre 1% et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3;VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif a la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration desfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclatureannexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 23 février 2026,présentée par la Fédération de la Creuse Pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, 60 avenueLouis Laroche, 23 000 Guéret, et relative à la réalisation de travaux de renaturation de cours d'eau,communes d'Ars, Saint-Médard-La-Rochette, Moutier-d'Ahun, Mazeirat, Sait-Hilaire-la-Plaine et Saint-Martial-Le Mont;VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 23 février 2026 ;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 19 mars 2026;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/3
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DONNE RECEPISSE A:Fédération de la Creuse Pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique60, avenue Louis Laroche23000 Guéretde sa déclaration concernant la réalisation de travaux de renaturation sur les cours d'eau suivants :+ Le ruisseau de Voutouéry entre sa confluence avec la rivière la Creuse, commune de Saint-Médard-La Rochette et le pont de la RD55 A 3, commune d'Ars.+ Le ruisseau de Saint-Hilaire-La-Plaine, entre sa confluence avec la rivière la Creuse communede Mazeirat et la voie de chemin de fer au droit du bourg de Saint-Hilaire-La-Plaine.* La rivière la Creuse entre le pont du Moutier-d'Ahun au droit du bourg et la confluence avecle ruisseau le TranLoup, commune de Saint-Médard-la-Rochette.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. La rubrique du tableau del'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernée est la suivante :Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant3.3.5.0 | Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de D Arrêté du 30 juinl'environnement, ayant Uniquement pour objet la 2020 définissantrestauration des fonctionnalités naturelles des milieux les travaux deaquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet restauration desobjectif. fonctionnalités: —_— des miliCette rubrique est exclusive de l'application des autres s milieux. aquatiquesrubriques de la présente nomenclature.| | relevant de laNe sont pas soumis a cette rubrique les travaux rubrique.n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de lanomenclature
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont la référence estindiquée dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées aux mairies des communes d'Ars, de Saint-Médard-La-Rochette, du Moutier d'Ahun, de Mazeirat, de Saint-Hilaire-La-Plaine, de Saint-Martial-Le-Mont où ces opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creusedurant une période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
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. par le déclarant, dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle la décision lui aété notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,la construction des ouvrages, l'exécution -des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés dela police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementationsGuéret, le 19 MARS 2026Pour le préfet et par délégation
F/ le directeur départemerKe Service
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2026-03-20-00003
Arrêté 2026-23-09 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le
territoire des communes de Sainte Feyre et Ajain
dans le département de la Creuse
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-03-20-00003 - Arrêté 2026-23-09 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Sainte Feyre et Ajain dans le département de la Creuse 48
MINISTERECHARGEDES TRANSPORTS . a zLiberté Direction interdépartementaleEgalitéFratervtt des routes Centre-OuestPREFECTURE DE LA CREUSEArrété n° 2026-N145-GUE-23-09portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145_sur le territoire des communes de Sainte-Feyre et Ajaindans le département de la Creuse
Vu le Code de la Route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation Routière (Livre 1 - 8ème partie — Signalisationtemporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirsdes Préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ;Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M Jean-Philippe LEGUEULT, Préfet de la Creuse ;Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion desTerritoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, enqualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1° décembre 2023 ;Vu l'arrêté n°23-2026-01-12-00024 de M Jean-Philippe LEGUEULT, Préfet de la Creuse, en date du 12
Vu
Vu
Janvier 2026, portant délégation de signature a M. Philippe FAUCHET en matiére de gestion etconservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;l'arrêté n° 2026-23-01 en date du 15 janvier 2026 du directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;le dossier d'exploitation sous chantier présenté,
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 55 41 87 00www.dirco.infoMél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-03-20-00003 - Arrêté 2026-23-09 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Sainte Feyre et Ajain dans le département de la Creuse 49
CONSIDÉRANT la poursuite des travaux de rétablissement des joints de l'ouvrage du pont à la Daugeinitiés en 2025, notamment en terme de nettoyage de l'assainissement,CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre la réalisation de chantiers à proximité de la zone neutraliséesur la RN 145, pour assurer la sécurité des usagers de la route et du personnel assurant les travaux, il y alieu de réglementer la circulation comme suit,SUR PROPOSITION de Madame la responsable du pôle exploitation du district de Guéret de la DirectionInterdépartementale des Routes Centre-Ouest. |
ARRÊTE
RR
ARTICLE 1:A compter du 30 mars et jusqu'au vendredi 3 avril 2026,Les voies de gauches seront neutralisées au droit de l'ouvrage aux PR suivants :dans le sens Guéret - Montluçon, entre les PR 48+400 t 49+750La vitesse sera limitée à 90km/h et le dépassement sera interdit entre le PR 48 et 49+780dans le sens Montluçon - Guéret, entre les PR 52+315 et 49+150La vitesse sera limitée à 90km/h et le dépassement sera interdit entre le PR 52+715 et 49+150Les restrictions resteront en place en continu, ainsi que pendant la journée du vendredi 3 avril 2026,classé « journée hors chantier » par la note du 29 janvier 2026.
ARTICLE 2 :Pendant la période de restriction du présent arrêté, il pourra être dérogé aux principes généraux surl'inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14 avril 2016 relative à lacoordination des chantiers sur le réseau routier national en respectant néanmoins une distance de 5 kmentre les 2 chantiers.
ARTICLE 3 :Pendant la période de restriction, pour assurer la continuité de l'activité du CEI de Guéret, laneutralisation de la voie de droite concernée par le présent arrêté pourra être allongée sur une longueurmaximale de 10 km, et ainsi déroger à la note technique du 14 avril 2016 relative à l'exploitation souschantier.
ARTICLE 4 :
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00'Tél: 05 55 41.87 00www.dirco.infoMél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-03-20-00003 - Arrêté 2026-23-09 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Sainte Feyre et Ajain dans le département de la Creuse 50
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de I'Instruction Interministérielle sur lasignalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de Guéret - CEI deGuéret.
ARTICLE 5 :En cas d'évènement aléatoire (météorologique, technique etc.), les prescriptions mentionnées dans leprésent arrêté se poursuivront jusqu'au vendredi 10 avril 2026 dans les mêmes conditions.
ARTICLE 6 :Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et règle-ments en vigueur.
ARTICLE 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétentde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être adressé soit parvoie postale au tribunal administratif (1, cours Vergniaud - 87 000 Limoges) soit par voie dématérialiséepar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Creuse et d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais. |Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté sera adressée à :M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché auxabords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :— au Colonel commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental de la Creuse,— ala Directrice de la Police Nationale de la Creuse,- au district de Guéret concerné par les travaux,chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,et pour information à :- à la préfecture de la Creuse,- Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,- Mle Maire des communes de Sainte-Feyre et d'Ajain,,- Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse,- Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,- §.D.1.S. de la Creuse,— CIGT,
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 55 41 87 00www.dirco.infoMél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-03-20-00003 - Arrêté 2026-23-09 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Sainte Feyre et Ajain dans le département de la Creuse 51
— Service des Transports - Région Nouvelle Aquitaine,- S.A.M.U. 23 À Guéret,LE PRÉFETP/LA PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATIONLe Directeur Interdépartementaldes Routes Centre Ouest,et par subdélégation le chef du district de Guéret
f
Han antenm
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 55 41 87 00www.dirco.infoMél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 4/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-03-20-00003 - Arrêté 2026-23-09 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Sainte Feyre et Ajain dans le département de la Creuse 52
Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2026-03-20-00002
V1 - 2026-N145-GUE-87&23-03 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
la RN 145 pour réaliser des travaux de réfection
d'enrobés et de réparation de l'ouvrage de La
Croisière sur le territoire des communes de St
Amand Magnazeix en Haute Vienne et de St
Maurice la Souterraine en Creuse
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-03-20-00002 - V1 - 2026-N145-GUE-87&23-03 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux de réfection d'enrobés et de réparation de
l'ouvrage de La Croisière sur le territoire des communes de St Amand Magnazeix en Haute Vienne et de St Maurice la Souterraine en
Creuse
53
E 3MINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Arrêté n° 2026 -N145-GUE-87&23-03
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des
travaux de réfection d'enrobés et de réparation de l'ouvrage de La Croisière
sur le territoire des communes de Saint-Amand-Magnazeix en Haute-Vienne
(du PR 28+600 au PR 0+000)
et de Saint Maurice La Souterraine en Creuse
(du PR 0+000 au PR 1+400)
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes, modifié par le décret 2013-1181 du 17 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, Préfet de
la Creuse ;
Vu le décret du 02 décembre 202 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE, Préfet de la Haute-
Vienne ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant Monsieur Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forets, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1 er
décembre 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-03-20-00002 - V1 - 2026-N145-GUE-87&23-03 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux de réfection d'enrobés et de réparation de
l'ouvrage de La Croisière sur le territoire des communes de St Amand Magnazeix en Haute Vienne et de St Maurice la Souterraine en
Creuse
54
Vu l'arrêté n°23-2026-01-12-00024 de Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, Préfet de la Creuse, en date du
12 janvier 2026, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET  en matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2025, de la Préfecture de la Haute-Vienne, donnant délégation de signature
à Monsieur Philippe FAUCHET, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest ;
Vu l'arrêté n° 2026-23-02 en date du 19 février 2026 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté n° 2025-87-05 en date du 24 décembre 2025 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la note du 29 janvier 2026 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2026 ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Haute-Vienne en date du 05/02/2026
Vu l'avis favorable de la commune de Bessines-sur-gartempe en date du 23/01/2026
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de réfection des enrobés sur l'ouvrage de
La Croisière sur la RN 145 en Creuse et en Haute-Vienne, pour assurer la sécurité des usagers de la route
et du personnel assurant les travaux, il y a lieu de fermer la RN dans les deux sens de circulation,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Chef du district de Guéret de la Direction Interdépartementale des
Routes Centre-Ouest.
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
A compter du 23 mars et jusqu'au 27 mars 2026, la RN 145 sera fermée à la circulation dans les deux sens
au droit de l'ouvrage de La Croisière, soit :
entre les PR 29+500 et 0+000 dans la Haute-Vienne
entre les PR 0+000 et 0+050 en Creuse
La vitesse sera limitée à 50 km/h entre les PR 28+800 (87) et 1+200 (23).
Durant cette restriction et pour permettre le guidage des usagers, la bretelle de sortie 23.1 de l'autoroute
A20 sera fermée dans le sens Paris-Province.
Au bout de la bretelle de sortie 23.b de l'A20, l'accès à la RN 145 en direction de Bellac sera fermé.
Les déviations suivantes seront mises en place :
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-03-20-00002 - V1 - 2026-N145-GUE-87&23-03 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux de réfection d'enrobés et de réparation de
l'ouvrage de La Croisière sur le territoire des communes de St Amand Magnazeix en Haute Vienne et de St Maurice la Souterraine en
Creuse
55
Fermeture de la RN 145 en direction de Bellac :
Les usagers en provenance du giratoire « La Croisière 23 » désirant emprunter la RN 145 en direction de
Bellac seront contraints d'emprunter l'A20 en direction de « Bourges / Châteauroux / Argenton sur
Creuse ». Ils continueront ainsi jusqu'à l'échangeur 22 (St Sulpice les Feuilles) où ils sortiront et repren-
dront l'A20 en direction de Limoges. Ils sortiront de l'A20 à l'échangeur 23 (Guéret / Bellac). Au giratoire,
ils pourront emprunter la RN 145 en direction de Bellac pour retrouver leur destination initiale.
Fermeture de la RN 145 en direction de Guéret :
Les usagers empruntant le giratoire de « La Croisière 87 » désirant se rendre en direction de Guéret /
Montluçon seront contraints d'emprunter la RD220 en direction de Saint-Amand Magnazeix / Morte-
rolles. Ils poursuivront ainsi jusqu'au croisement de l'échangeur 23.1 de l'A20, où ils s'inséreront sur l'auto-
route dans le sens Province-Paris par la bretelle d'entrée de ce même échangeur. Ils sortiront ensuite de
l'A20 en s'insérant directement sur la RN145 par la bretelle de l'échangeur 23.a.
Fermeture de la bretelle de sortie n°23.1 sens Paris-Province sur l'autoroute A20 :
Afin d'assurer la sécurité des usagers empruntant l'itinéraire de déviation par la RD220, la bretelle de sor-
tie de l'échangeur 23.1 sera fermée à la circulation. La déviation suivante sera mise en place :
Les usagers désirant sortir de l'A20 à l'échangeur 23.1 (Bessines -Gare / Châteauponsac / Fursac) dans le
sens Paris-Province seront contraints de poursuivre jusqu'à l'échangeur 24 (Bessines / Bersac / Laurière). Ils
tourneront à droite sur la RD27 jusqu'au giratoire où ils emprunteront la première sortie sur la RD220. Ils
poursuivront dans cette direction jusqu'à retrouver leur destination initiale.
Fermeture de l'accès à la RN 145 vers Bellac en provenance de la sortie 23.b de l'A20 sens Province-Paris :
Les usagers en provenance de la bretelle 23.b de l'A20 et désirant se rendre à Bellac seront contraints de
poursuivre jusqu'à l'échangeur 22 où ils pourront faire demi-tour à ce même échangeur. Ils reprendront
l'A20 en direction de Limoges, et sortiront à l'échangeur 23 (La Croisière) où ils pourront emprunter la RN
145 en direction de Bellac.
ARTICLE 2   :
En cas de conditions météorologiques défavorables ou de problèmes techniques, les travaux et la
réglementation de circulation prévue ci-dessus, seront prolongés dans les mêmes conditions jusqu'au 3
avril 2026.
ARTICLE 3   :
Les restrictions de circulation resteront pendant toute la durée du chantier nuit et jour, y compris
pendant les jours « hors chantier » ou les week-ends s'il est nécessaire de prolonger le chantier.
ARTICLE 4   :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de Guéret – CEI de La
Souterraine sur la RN 145, par le District Sud – CEI de Bessines sur l'autoroute A20.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-03-20-00002 - V1 - 2026-N145-GUE-87&23-03 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux de réfection d'enrobés et de réparation de
l'ouvrage de La Croisière sur le territoire des communes de St Amand Magnazeix en Haute Vienne et de St Maurice la Souterraine en
Creuse
56
ARTICLE 5   :
Pendant la période de restriction du présent arrêté, il pourra être dérogé aux principes généraux sur l'in -
ter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordina -
tion des chantiers sur le réseau routier national en respectant néanmoins une distance de 5 km entre les
2 chantiers.
ARTICLE 6   :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et règle -
ments en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
de Limoges ou de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au tribunal administratif de Limoges (1, cours Vergniaud – 87000 Li-
moges) ou de Clermnt-Ferrand ( 6, cours Sablon CS 90129 - 63033 - Clermont-Ferrand Cedex 1) soit par
voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien :
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Creuse ou
du Préfet de l'Allier et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet
ARTICLE 8   :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux
abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de Creuse,
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne,
– au district de Guéret concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– la préfecture de la Creuse,
– la préfecture de la Haute-Vienne,
– Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,
– M le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
– Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse,
– M Le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
– Messieurs les Maires des communes de Saint-Amand-Magnazeix et Saint-Maurice La Souterraine,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-03-20-00002 - V1 - 2026-N145-GUE-87&23-03 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux de réfection d'enrobés et de réparation de
l'ouvrage de La Croisière sur le territoire des communes de St Amand Magnazeix en Haute Vienne et de St Maurice la Souterraine en
Creuse
57
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,
– S.D.I.S. de la Creuse,
– S.D.I.S. de la Haute-Vienne,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U. 23,
– S.A.M.U. 87,
– CIGT
À Limoges ,
LE PRÉFET DE LA CREUSE,
P/LE PRÉFET DE LA CREUSE, ET PAR DÉLÉGATION,
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE,
P/LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE, ET PAR DÉLÉGATION,
Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest,
et par subdélégation, le Directeur adjoint
Monsieur Cédric MALFOIS
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 5/5
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-03-20-00002 - V1 - 2026-N145-GUE-87&23-03 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux de réfection d'enrobés et de réparation de
l'ouvrage de La Croisière sur le territoire des communes de St Amand Magnazeix en Haute Vienne et de St Maurice la Souterraine en
Creuse
58
Préfecture de la Creuse
23----00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°23-2025-11-14-00005 du 14 novembre 2025
portant composition de la commission
départementale
de la sécurité des transports de fonds
Préfecture de la Creuse - 23----00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°23-2025-11-14-00005 du 14 novembre 2025
portant composition de la commission départementale
de la sécurité des transports de fonds
59
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2026-03-19-00001
modifiant l'arrêté n°23-2025-11-14-00005 du 14 novembre 2025
portant composition de la commission départementale
de la sécurité des transports de fonds
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2025-11-14-00005 du 14 novembre 2025, portant composition de la
commission départementale de la sécurité des transports de fonds ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2026-02-27-00005 du 27 février 2026, modifiant l'arrêté n°23-2025-11-14-
00005 du 14 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de la sécurité des
transports de fonds ;
VU la proposition de la fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire ;
VU la proposition de la fédération bancaire française ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ER
: L'article 1er
de l'arrêté préfectoral n°23-2025-11-14-00005 du 14 novembre 2025, portant
composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds est modifié
comme suit :
En lieu et place de Monsieur Jean-Philippe LEVILLAIN, chef d'agence, et de Monsieur Daniel LACROIX,
inspecteur sécurité, suppléant, au « 7 . Représentants des entreprises de transport de fonds », est
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/2
Direction
Du cabinet
Préfecture de la Creuse - 23----00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°23-2025-11-14-00005 du 14 novembre 2025
portant composition de la commission départementale
de la sécurité des transports de fonds
60
désigné Monsieur Laurent LOCHON, chef d'agence, en qualité de titulaire, et Monsieur Emmanuel GAY,
inspecteur sûreté et sécurité, en qualité de suppléant.
En lieu et place de Madame Claudine CHABANT, technicien de sécurité, en qualité de suppléante, au
« 4. Représentants locaux des établissements de crédits », est désigné Monsieur Maxime NURY, service
sécurité, en qualité de suppléant de Monsieur Rémi BONCOMPAIN.
ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Creuse, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs dont une copie sera adressée à
chaque membre composant la commission départementale de la sécurité des transports de fonds.
Fait à Guéret, le 19 mars 2026
Le préfet
Signé Jean-Philippe LEGUEULT
2/2
Préfecture de la Creuse - 23----00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°23-2025-11-14-00005 du 14 novembre 2025
portant composition de la commission départementale
de la sécurité des transports de fonds
61
Préfecture de la Creuse
23-2026-03-19-00003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°23-2025-11-14-00005 du 14 novembre 2025
portant composition de la commission
départementale
de la sécurité des transports de fonds
Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°23-2025-11-14-00005 du 14 novembre 2025
portant composition de la commission départementale
de la sécurité des transports de fonds
62
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2026-03-19-00003
modifiant l'arrêté n°23-2025-11-14-00005 du 14 novembre 2025
portant composition de la commission départementale
de la sécurité des transports de fonds
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2025-11-14-00005 du 14 novembre 2025, portant composition de la
commission départementale de la sécurité des transports de fonds ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2026-02-27-00005 du 27 février 2026, modifiant l'arrêté n°23-2025-11-14-
00005 du 14 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de la sécurité des
transports de fonds ;
VU la proposition de la fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire ;
VU la proposition de la fédération bancaire française ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ER
: L'article 1er
de l'arrêté préfectoral n°23-2025-11-14-00005 du 14 novembre 2025, portant
composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds est modifié
comme suit :
En lieu et place de Monsieur Jean-Philippe LEVILLAIN, chef d'agence, et de Monsieur Daniel LACROIX,
inspecteur sécurité, suppléant, au « 7 . Représentants des entreprises de transport de fonds », est
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/2
Direction
Du cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°23-2025-11-14-00005 du 14 novembre 2025
portant composition de la commission départementale
de la sécurité des transports de fonds
63
désigné Monsieur Laurent LOCHON, chef d'agence, en qualité de titulaire, et Monsieur Emmanuel GAY,
inspecteur sûreté et sécurité, en qualité de suppléant.
En lieu et place de Madame Claudine CHABANT, technicien de sécurité, en qualité de suppléante, au
« 4. Représentants locaux des établissements de crédits », est désigné Monsieur Maxime NURY, service
sécurité, en qualité de suppléant de Monsieur Rémi BONCOMPAIN.
ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Creuse, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs dont une copie sera adressée à
chaque membre composant la commission départementale de la sécurité des transports de fonds.
Fait à Guéret, le 19 mars 2026
Le préfet
Signé Jean-Philippe LEGUEULT
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°23-2025-11-14-00005 du 14 novembre 2025
portant composition de la commission départementale
de la sécurité des transports de fonds
64
Préfecture de la Creuse
23-2026-03-17-00007
Arrêté fixant la liste des candidatures
municipales 2026 T2
Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-17-00007 - Arrêté fixant la liste des candidatures municipales 2026 T2 65
| HPREFETDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-2026-03-17-00007
FIXANT LA LISTE DES CANDIDATURES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
ET DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2026
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 263 à L. 267 du Code électoral ;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Pour le département de la Creuse, les candidatures recevables et enregistrées pour le
deuxième tour de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires 2026 sont
fixées conformément aux listes annexées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Creuse et affiché en ce qui les concerne dans les communes du département.
Fait à Guéret, le 17 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/1
Direction
des collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-17-00007 - Arrêté fixant la liste des candidatures municipales 2026 T2 66
Préfecture de la Creuse
23-2026-03-19-00004
Arrêté habilitation funéraire 2026 SARL
BERNARD BM RENOV
Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-19-00004 - Arrêté habilitation funéraire 2026 SARL BERNARD BM RENOV 67
| | DirectionPREFET . ineDE LA CREUSE des Collectivitéseat et de la RéglementationFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIREDE LA SARL BERNARD - BM RENOV
Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article R. 2223-56 ;VU le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires qui met fin à l'obligation d'effectuer une visite de conformité dans les 6 moisprécédant la demande de renouvellement de I'habilitation ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire fixant la durée d'habilitation unique à 5 ans qu'il s'agisse d'une premièredemande ou d'une demande de renouvellement et à l'utilisation de la housse mortuaire obligatoire encas de transport du corps avant mise en bière ;VU la demande d'habilitation présentée le 5 mars 2026 par la SARL BERNARD — BM RENOV (siret493 086 730 00014) dont le représentant légal est Monsieur Yannick BERNARD située 2 La Bussière23450 Fresselines ;CONSIDÉRANT que cette demande est conforme à la réglementation en vigueur ;_ SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse;ARRETEARTICLE 1%: La SARL BERNARD - BM RENOV dont le représentant légal est M. Yannick BERNARD, située2 La Bussiére 23450 Fresselines, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national l'activitéfunéraire suivante :+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.ARTICLE 2 : L'habilitation n° 26-23-0065 est accordée pour cinq ans à compter de la date de signaturedu présent arrêté soit jusqu'au 19 mars 2031ARTICLE3 : En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans le dossierd'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à la préfecture qui a délivré I'habilitation.Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/2
23-2026-03-19-00004
Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-19-00004 - Arrêté habilitation funéraire 2026 SARL BERNARD BM RENOV 68
ARTICLE 4 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L. 2223-25 du CGCT.ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Monsieur Yannick BERNARD et publié au Recueil des ActesAdministratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 19 mars 2026
Pour le préfet, et par délégation,Le Secrétaire Général
nlOttman Zair
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-19-00004 - Arrêté habilitation funéraire 2026 SARL BERNARD BM RENOV 69
Préfecture de la Creuse
23-2026-03-26-00002
Arrêté du directeur départemental des finances
publiques de la Creuse portant fermeture
exceptionnelle du service de la publicité foncière
et de l'enregistrement les 22 et 23 avril 2026
Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-26-00002 - Arrêté du directeur départemental des finances publiques de la Creuse portant
fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement les 22 et 23 avril 2026 70
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et
de l'enregistrement de la Creuse
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Creuse
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2026-01-12-00034 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à M. Luc ESTRUCH, Directeur départemental des Finances publiques de la
Creuse, l'autorisant à signer les arrêtés en matière de fermeture des services déconcentrés
de la direction départementale des Finances publiques de la Creuse,
ARRÊTE :
Article 1 :
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Creuse sera fermé à titre
exceptionnel les mercredi 22 et jeudi 23 avril 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Creuse et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1.
Fait à Guéret, le 26 mars 2026,
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des Finances publiques de la Creuse
Signé
Luc ESTRUCH
Administrateur d'Etat
Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-26-00002 - Arrêté du directeur départemental des finances publiques de la Creuse portant
fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement les 22 et 23 avril 2026 71
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-16-00004
2026 02 16 Arrêté programmation évaluation
ESSMS
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-16-00004 - 2026 02 16 Arrêté programmation évaluation ESSMS 72
ELe | REUSPRÉFET à = artementDE LA CREUSE €LibertéÉgalitéFraternité
PREFECTURE DE LA CREUSE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CREUSERef- 23 -702%-02-146- CoOoYArrêté portant programmation pluriannuelle de la transmission des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilitéconjoint de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Creuse pour la périodedu 1° juillet 2026 au 31 décembre 2030
LE PREFET LA PRESIDENTE DUCONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, |, 1° et 4°, L. 312-8, L. 313-1 et D.312-197 à D. 312-206;vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 aR. 241-9 ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,notamment son article 75 ;Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif aurythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluationde la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cing ans les résultats des évaluations de laqualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou,conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années 2026 à 2030 concernantles établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant conjointement du 1° et du 4° du | de l'article L.312-1du CASF, soit ceux du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse en Creuse ;Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, cette programmation peut être modifiée, notammentpour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés ;Sur proposition de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest et du Directeurgénéral des services départementaux de la Creuse ;
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-16-00004 - 2026 02 16 Arrêté programmation évaluation ESSMS 73
ARRETENT
Article 1:La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du CASF, des échéances prévisiannelles de transmissiondes rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés conjointement par lesautorités préfectorale et départementale au titre des 1° et 4° du | de l'article L. 312-1 du CASF, soit ceux relevant dusecteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse est arrêtée pour la période du 1°" juillet 2026 au 31décembre 2030 ainsi qu'il suit:Dénomination de l'établissement ou | Echéance pour transmettre duOrganisme gestionnaire service et numéro FINESS rapport d'évaluationLieu de Vie et d'Accueil le Wagon deSAS Le Wagon de l'Espoir l'Espoir 31 décembre 2027FINESS : 230005183Service d'Action Educative en Milieues Pal aa de la Ouvert 31 décembre 2030$ e * FINESS : 230000457Article 2 :La programmation prévue à l'article 1° du présent arrêté porte sur la période du ler juillet 2026 au 31 décembre2030.En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changementsintervenus dans la situation des établissements et services concernés.Article3 :La programmation pluriannuelle des évaluations relative aux établissements et services sociaux et médico-sociauxautorisés exclusivement par l'autorité préfectorale de la Creuse au titre du 4° du | de l'article L. 312-1 du CASF relevantdu secteur public et secteur associatif habilité exclusif état de [a protection judiciaire de la jeunesse fera l'objet d'unarrêté exclusif préfectoral distinct. |
Article 4 :L'arrêté du 21 mai 2024 portant pragrammation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements etservices sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de lajeunesse du département de la Creuse pour la période du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2028 est abrogé.Article 5 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et au recueil des actesadministratifs du Département de la Creuse.ll est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux organismes gestionnaires desétablissements et services des services et établissements mentionnés à l'article 1° du présent arrêté.Article 6:En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le Président du conseil départemental de la Creuse, autorité signataire decette décision,
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-16-00004 - 2026 02 16 Arrêté programmation évaluation ESSMS 74
- d'un recours administratif gracieux devant la préféte de la Creuse, autorité signataire de cette décision, 'ou d'unrecours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;- d'un recours contentieux par vaie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou parl'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse duLimousin et madame la présidente du conseil départemental de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
t .Fait à Guéret, le AG LA 2 26Le Préfet La Présidente Q emental
Jean-Phifippe LEGUEULT FE SONT
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Préfecture de la Creuse
23-2026-03-09-00008
arrêté de tarification AECJF SAEMO 01 03 2026
Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-09-00008 - arrêté de tarification AECJF SAEMO 01 03 2026 77
PREFETDE LA CREUSE | REUSERoi 2 RépartementteBiuternitt e D
Direction Interrégionale dela Protection Conseil Départemental de la CreuseJudiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest Pôle Cohésion Sociale(AR: 23.2026-03-04- BOOSARRETE N°2026-042Portant tarification pour l'année 2026 des prestations du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert(SAEMO) de l'Association d'Action Educative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille (AECJF)VU- le Code de l'Action Sociale et des Familles ;- 'Ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;- le Décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des servicesdéconcentrés de [a PJJ ;- le Décret du 17 décembre 2025 portant nomination du préfet de la Creuse — Monsieur LEGUEULT Jean-Philippe- la délibération de la commission permanente en date du 12 décembre 2025 concernant les orientationsbudgétaires 2026 des établissements et services sociaux et médico-sociaux;- l'arrêté portant renouvellement de l'habilitation Justice du SAEMO en date du 29 mars 2019, dernier arrêté envigueur ;- le courrier transmis le 31 octobre 2025 lequel la personne ayant qualité pour représenter le SAEMO a adresséses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2026 ;- la proposition budgétaire conjointe transmise le 23 février 2026;SUR propositions de Monsieur le Directeur Général des Services et de Madame la Directrice Interrégionale dela Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest,
ARRETENTArticle 1: lestarifs de prestations applicables aux personnes hébergées dans l'établissement ci-après désigné,sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du 1" mars 2026.NOM DE L'ETABLISSEMENT: — AECIFGUERETTarif Journalier :Service AEMO 10,04 €
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Article 2 : conformément a l'article 7 de l'ordonnance n°2005-1477 du 1% décembre 2005, les tarifs fixés au1* mars 2026 tiennent compte des produits facturés sur la base de l'exercice 2025 pour les mois de janvier àfévrier 2026.
Article 3: les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif deBordeaux par courrier (9 rue Tastet- CS 21490- 33063 Bordeaux cedex) ou au moyen de l'application Télérecourscitoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr dans le délai franc de 2 mois à compter de sa publication, ou àl'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4: Monsieur le directeur Général des services, Monsieur le Payeur Départemental, Madame laDirectrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest, Messieurs les Présidents desCommissions Administratives, des Commissions de Surveillance ou des Conseils d'Administrations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement intéressé et inséréau Recueil des Actes Administratifs du Département et de la préfecture.
GUERET, le 09 mars 2026
Le Préfet, - Pour La Présidente du Conseil Départemental
"Jean-Philippe LEGUEULT Laurence CHEVREUXfo 2É artementalP sine Gonsell DépPour la FT pat leat,jaVisRe OMess À
Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-09-00008 - arrêté de tarification AECJF SAEMO 01 03 2026 79
Préfecture de la Creuse
23-2026-03-20-00001
Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité
d'un immeuble sis 4 La Goutte à la Celle Sous
Gouzon
Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-20-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un immeuble sis 4 La Goutte à la
Celle Sous Gouzon 80
P R E F E T © D Agence Régionale de SantéNouvelle-AquitaineDE LA CREUSEEau Direction Santé environnement etpolitiques Une Seule SantéDirection déléguée Est (19-23-24-87)Unité de la CreuseFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°de traitement de l'insalubrité d'un immeublesis 4 La Goutte à LA CELLE SOUS GOUZON (23230)cadastré ZA n°36
Le Préfet de la CreuseChevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-22, L. 5217-14 L.521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 a L. 1331-24 ;VU le décret n° 2002-120 du 30janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1979, modifié, portant règlement sanitaire départemental ;VU le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 26février 2026 évaluant l'état d'insalubrité de l'immeuble sis 4 La Goutte à La Celle sous Gouzon (23230)cadastré ZA n°36, propriété de Monsieur Garcaut François et Madame Nicolas Julie, concluant àl'insalubrité du logement du fait de son impropriété à l'habitation et des risques encourus ;VU le courrier en date du 16 décembre 2025 adressé en recommandé avec accusé réception à MonsieurGarcaut François et Madame Nicolas Julie domiciliés 6 La Goutte à La Celle sous Gouzon (23230), lançantla procédure contradictoire et leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédurede traitement de l'insalubrité et leur demandant de faire part de leurs observations dans un délai de 15jours à compter de la réception dudit courrier ;VU la réponse des propriétaires, reçue le 9 janvier 2026 au cours de la procédure contradictoire, indiquantnotamment que le local susvisé n'était plus occupé;VU la réponse des services de l'Agence Régionale de Santé datant du 26 février 2026 qui indiquenotamment que les éléments fournis ne sont pas de nature à remettre en cause la prise de l'arrêtépréfectoral ;CONSIDERANT que le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé constate que ce localest impropre à l'habitation et qu'il constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnescompte tenu des désordres suivants :
Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-20-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un immeuble sis 4 La Goutte à la
Celle Sous Gouzon 81
- Absence de protection efficace des murs extérieurs et de la couverture.- Mauvais état d'usage et non étanchéité à l'air et a l'eau des menuiseries.- Etat dégradé des parois intérieures (dégradation des murs, des plafonds et des sols).- Traces d'humidité dans les murs intérieurs du logement.- Absence d'alimentation électrique.- Absence d'alimentation en eau.- Absence de salle d'eau.- Absence de WC.- Absence de dispositif de chauffage fixe dans tout le logement.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du Code la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risque de développement de pathologies respiratoires, maladies dermatologiques.- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou parasi-taires.- Risque de maladies cardio-vasculaires, arthrites et assimilées et dépressions.- Risque d'hypothermie.- Risque de stress psychosocial.CONSIDERANT que ce local est insalubre et impropre à l'habitation et qu'il convient donc d'en fairecesser la mise a disposition ;CONSIDERANT dés lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger ;CONSIDERANT que l'immeuble est depuis inoccupé ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE
Article 1: Pour mettre fin a la situation d'insalubrité du local situé au 4 La Goutte a La Celle sous Gouzon(23230), parcelle cadastrée n°36 section ZA, propriété de Monsieur Garcaut François et Madame NicolasJulie domiciliés 6 La Goutte à La Celle sous Gouzon (23230) sont tenus de faire cesser la mise à disposi-tion de ce local à des fins d'habitation et d'en interdire l'accès à compter de la notification de l'arrêté.Article 2: Si les personnes mentionnées à l'article 1 ont réalisé à leurs initiatives des travaux permettantde rendre l'immeuble salubre et propre à l'habitation, la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité pourraêtre prononcée après constatation par des agents compétents que les mesures réalisées ont mis fin àtoutes les causes d'insalubrité, notamment à celles qui rendaient le local impropre à l'habitation.Les propriétaires tiendront à disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation destravaux dans le respect des règles de l'art.Article 3 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 et également affiché à lamairie de La Celle sous Gouzon ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-20-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un immeuble sis 4 La Goutte à la
Celle Sous Gouzon 82
Article 5: Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend l'immeubleconcerné. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor conformément audernier alinéa de l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.ll sera transmis à Monsieur le Maire de la commune de La Celle sous Gouzon (23230), à la Procureure de laRépublique, au Tribunal Judiciaire de Guéret, aux organismes payeurs des allocations de logement et del'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fondsde solidarité pour le logement du département.Il sera également transmis a la Direction Départementale des Territoires de la Creuse et à l'Agencenationale de l'habitat (ANAH).Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet dela Creuse, soit hiérarchique auprès de la Ministre de la Santé (Direction Générale de la Santé —- EA2 - 14Avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP), dans les 2 mois suivant la notification. L'absence de réponse dans ledélai de 2 mois vaut rejet implicite.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Limoges, 2, coursBugeaud - CS 40410 - 87011 Limoges Cedex, dans le délai de 2 mois à compter de la notification de laprésente décision, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'Administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. Cette saisine peut intervenir en utilisant l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de laCreuse, la Directrice Départementale des Territoires et le Maire de la Celle sous Gouzon, sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret, le 2 0 MARS 2528Le Préfet
Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-20-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un immeuble sis 4 La Goutte à la
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-20-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un immeuble sis 4 La Goutte à la
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