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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 08 juillet 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 08 juillet 2024

SOMMAIRE

Arrêtés Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BEICEP
n°2024-268 08.07.2024 Arrêté portant prorogation au bénéfice de Paris La
Défense des effets de la déclaration d'utilité
publique (DUP) relative au projet d'aménagement
de la zone d'aménagement concerté des Groues à
Nanterre 3
DCL/BEICEP
n°2024-290 08.07.2024 Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté préfectoral n°2021/DRIEE/SPE/008
portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la construction d'une
centrale hydroélectrique sur le territoire de la
commune de Puteaux 5

3DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l'Environnement, des Installations Classé es et des Enquêtes Publiques


Arrêté DCL/BEICEP n°2024-268 portant prorogation au bénéfice de Paris La Défense
des effets de la déclaration d'utilité publique (DU P) relative au projet
d'aménagement de la zone d'aménagement concerté des
Groues à Nanterre

Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité pub lique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Mo nsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté SGAD n°2024-21 du 19 avril 2024 portant dé légation de signature à monsieur
Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-130 du 31 juillet 2019 portant déclaration
d'utilité publique de la zone d'aménagement concert é (ZAC) des Groues à Nanterre et
emportant mise en compatibilité du document d'urban isme de la commune de Nanterre ;

Vu l'arrêté DCPPAT/BEICEP n°2019-198 du 27 décembre 20 19 modifiant l'arrêté
DCPPAT/BEICEP n°2019-130 du 31 juillet 2019, prévoy ant, conformément aux dispositions
de l'article L.122-6 du code de l'expropriation pou r cause d'utilité publique, que la
déclaration d'utilité publique du projet entraîne l e retrait des emprises expropriées de
certaines parcelles situées à Nanterre, dans la ZAC des Groues, de la copropriété initiale ;

Vu la délibération n°2024/22 du 24 juin 2024 du consei l d'administration de l'Etablissement
Public Paris La Défense (PLD) approuvant la demande de prorogation, à son bénéfice, des
effets de la déclaration d'utilité publique relativ e au projet d'aménagement de la ZAC des
Groues à Nanterre ;

Vu les courriers du 17 janvier 2024 et du 6 juin 2024 du directeur général de PLD sollicitant
la prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique susvisée ;

Vu les dossiers joints aux courriers du 17 janvier 20 24 et du 6 juin 2024 précités ;

Considérant que l'ensemble des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet
ne peut être acquis pendant le délai de validité de la déclaration d'utilité publique prononcée
par arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-130 du 31 juillet 2019, modifié par arrêté
DCPPAT/BEICP n°2019-198 du 27 décembre 2019, susvis és ;

4Considérant que ni l'objet de l'opération, ni le périmètre de la déclaration d'utilité publique
initiale, ni les circonstances de fait ou de droit ayant concouru à la prise de l'arrêté
préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-130 du 31 juillet 2019, modifié par arrêté
DCPPAT/BEICP n°2019-198 du 27 décembre 2019, n'ont fait l'objet de modifications
substantielles ;

Considérant que la mise en compatibilité du document d'urbanism e de la commune de
Nanterre a été réalisée par l'arrêté DCPPAT/BEICEP n°2019-130 du 31 juillet 2019 ;

Considérant qu'il y a ainsi lieu de proroger les seuls effets de la déclaration d'utilité
publique prononcée par l'arrêté DCPPAT/BEICEP n°201 9-130 du 31 juillet 2019, modifié
par arrêté DCPPAT/BEICP n°2019-198 du 27 décembre 2 019, afin de permettre à PLD de
poursuivre la procédure d'expropriation nécessaire à la finalisation du projet
d'aménagement de la ZAC des Groues à Nanterre ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.


ARRÊTE

ARTICLE 1

Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 31 juillet 2024, les seuls effets de
la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n° 2019-
130 du 31 juillet 2019, modifié par l'arrêté DCPPAT /BEICP n°2019-198 du 27 décembre
2019 , relative au projet d'aménagement de la ZAC des Grou es à Nanterre.

ARTICLE 2

Paris la Défense est autorisé à acquérir, soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation,
les parcelles et droits immobiliers nécessaires à l a réalisation du projet susmentionné.

ARTICLE 3

En application des dispositions des articles R.421- 1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de de ux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine, le directeur général de Paris la
Défense et le maire de Nanterre sont chargés, chacu n en ce qui le concerne, de l'exécution
des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hauts-de-Seine, et affiché pendant d eux mois en mairie de Nanterre, dans
les locaux de l'établissement public Paris ouest la Défense ainsi que dans ceux de
l'établissement public Paris la Défense.

Le présent arrêté sera par ailleurs consultable sur le site internet des services de l'État dans
les Hauts-de-Seine à l'adresse suivante :

https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Ann onces-avis/Enquetes-
publiques/Enquetes-publiques-2024-projets


Fait à Nanterre, le 08 juillet 2024

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
5Signé
Pascal GAUCI



Arrête préfectoral complémentaire DCL/BEICEP n°2024 -290 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2021/DRIEE/SPE/008 portant prescripti ons spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la construction d'une
centrale hydroélectrique sur le territoire
de la commune de Puteaux

Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


VU le Code de l'environnement ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État d ans les régions et les départements ;

VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'or ganisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonn ateur de bassin ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'o rganisation et aux missions des services
de l'Etat dans la région et les départements d'Ile- de-France ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine (hors
classe) – M. HOTTIAUX (Laurent) ;

VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination du s ecrétaire général de la préfecture des
Hauts-de-Seine, sous-préfet de Nanterre (classe fon ctionnelle I) - M. GAUCI (Pascal) ;

VU l'arrêté PCI n°2023-056 en date du 31 août 2023 po rtant délégation de signature à
monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire géné ral de la préfecture des Hauts-de-
Seine ;

VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l'eau et de la
pêche compétents sur la liste des cours d'eau défin ie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en
application de l'article 7 du décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation
de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de
bassin ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 du Préfet coordinateur du bassin Seine-
Normandie approuvant le plan de gestion des poisson s migrateurs du bassin Seine-
Normandie pour la période 2022-2027 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021/DRIEE/SPE/008 du 3 fév rier 2021 portant prescriptions
spécifiques à déclaration concernant la constructio n d'une centrale hydroélectrique sur le
territoire de la commune de Puteaux ;

VU la demande formulée par la société Suresnes Energi es en date du 31 juillet 2023 ;

VU la réponse de l'exploitant Suresnes Energies sur l e projet d'arrêté susvisé, par courriel
en date du 13 mai 2024 ;

6VU le courrier de Voies navigables de France relatif à la délivrance d'une convention
d'occupation temporaire daté du 5 juin 2024 ;

CONSIDÉRANT que le barrage de Suresnes est le premier obstacle non équipé de passe à
poisson sur le fleuve Seine ;

CONSIDÉRANT que le fleuve Seine est un cours d'eau classés en liste 2 au titre du L.214-
17 et que le barrage de Suresnes fait partie des ou vrages à traiter prioritairement d'ici 2027
pour rétablir la continuité écologique sur le bassi n Seine-Normandie ;

CONSIDÉRANT la situation préoccupante de la plupart des poisso ns migrateurs sur le
bassin de la Seine ;

CONSIDÉRANT que la hausse du coût des matières premières a rem is en cause l'équilibre
économique du projet ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.


ARRETE


Article 1 er - Modification de la durée pour la réalisation des travaux

Le délai de réalisation des travaux de la centrale hydroélectrique et de sa passe à poissons
est prorogé jusqu'à la date du 3 février 2027.

Sur demande justifiée transmise au service en charg e de la police de l'eau, au plus tard 6
mois avant la fin de cette échéance, le bénéficiair e peut solliciter une prolongation jusqu'au
31 décembre 2027.

Article 2 – Prescription préalable aux travaux

Deux mois avant le début des travaux, le bénéficiai re de l'autorisation adresse aux services
en charge de la police de l'eau et de la nature le rapport de passage de l'écologue sur la
zone chantier.

Article 3 - Modification de la durée de validité de l'arrêté de prescriptions spécifiques

La durée de validité mentionnée à l'article 22 de l 'arrêté préfectoral du 7 février 2021 est
prorogée pour la durée de la convention d'occupatio n temporaire qui sera octroyée au
bénéficiaire et pour une durée maximale qui ne peut pas excéder 38 ans après la notification
de l'arrêté du 3 février 2021, soit une validité ju squ'au 10 février 2059.

Article 4 - Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture des Hauts-
de-Seine. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.

L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisat ion.

Une copie du présent arrêté sera transmise au maire de Puteaux.

Un extrait de l'arrêté sera affiché dans la mairie de Puteaux pendant une durée minimale
d'un mois pour y être consulté. Cette formalité ser a justifiée par la remise d'un certificat
d'affichage en retour.

Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée en m airie et peut y être consultée.

7Le présent arrêté sera mis à la disposition du publ ic sur le site Internet de la préfecture des
Hauts-de-Seine pendant une durée d'au moins un an.

Article 5 - Infractions et sanctions

Le non respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux
articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environne ment.

Article 6 - Voies et délais de recours

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adre ssée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à co mpter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article
R. 181-51 du code de l'environnement).

1° Adresse postale du bénéficiaire de la décision :

SAS SURESNES ENERGIES, 213 cours Victor Hugo - 333 23 Bègles

2° Adresse postale de l'auteur de la décision :

Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Bureau
l'environnement, des installations classées et des enquêtes publiques, 167-177, avenue
Joliot Curie, 92013 Nanterre Cedex

Recours contentieux

En application de l'article R.514-3 du code de l'en vironnement, le bénéficiaire de
l'autorisation a la possibilité dans un délai de de ux mois suivant la notification de la présente
décision d'effectuer un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4
boulevard de l'Hautil 95027 Cergy-Pontoise).

Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 ont la possibilité d 'effectuer un recours contre la présente
décision devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, dans un délai de quatre mois à
compter de l'affichage en mairie ou, si cette derni ère est postérieure, de la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridic tion administrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application :
https://www.telerecours.fr/.

Recours non contentieux

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer:

• soit un recours gracieux devant l'autorité qui a s igné la présente décision :
Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine – 166-177 avenue Joliot Curie 92200
Nanterre ;
• soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition
écologique et de la cohésion des territoires - 92 055 La Défense.

Le silence gardé par l'administration sur un recour s gracieux ou hiérarchique pendant plus
de deux mois à compter de la date de réception de c e recours fera naître une décision
implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise.

8Article 7- Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine, le maire de Puteaux, la directrice
régional et interdépartemental de l'environnement d e l'aménagement et des transports d'Île-
de-France sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Nanterre, le 08 juillet 2024

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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