| =PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
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ANNÉE 2025 – Numéro 96 du 07 novembre 2025
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE / PRÉFECTURE DE LA MARNE Page 3
Arrêté interpréfectoral n°52-2025-10-00158 du 28 octobre 2025 portant composition du conseil
communautaire de la Communauté d'Agglomération Grand Saint-Dizier, Der et Vallées
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PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
CABINET Page 8
Arrêté n° 52-2025-11-00020 du 6 novembre 2025 portant autorisation du dispositif de brouillage anti-
drone par la Gendarmerie nationale, commune de Colombey-Les-Deux-Églises
Arrêté n° 52-2025-11-00021 du 6 novembre 2025 portant création d'une zone d'interdiction
temporaire de survols à Colombey-les-Deux-Églises le dimanche 9 novembre 2025 de 8h00 à 18h00
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES Page 13
Arrêté n° 52-2025-10-00179 du 29 octobre 2025 fixant la liste des communes rurales du département
de la Haute-Marne
Arrêté modificatif n°52-2025-10-00064 du 16 octobre 2025, portant agrément du président de
l'association agréé pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Vouécourt dite
"la Conservatrice"
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Page 29
Arrêté n°52-2025-11-00019 du 6 novembre 2025, portant modification de l'article 3 des status du
Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de la Sueurre et Lonzay
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SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-DIZIER
PÔLE DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL Page 31
Arrêté n°52-2025-10-00160 du 28 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la
Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRE Page 35
Arrêté n°52-2025-10-00181 du 31 octobre 2025 portant déclaration d'intérêt général concernant les
travaux de restauration et de création de mares sur la commune de FAYS
Arrêté n°52-2025-11-00011 du 3 novembre 2025 portant approbation de la modification du plan de
prévention des risques prévisibles d'inondation de la vallée de l'Apance et du ruisseau de Borne sur la
commune de BOURBONNE-LES-BAINS
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS Page 41
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP991472069
Service santé, protection animales et environnement Page 42
Arrêté n°52-2025-11-00015 du 5 novembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur
Valentin BARTHE
Arrêté n°52-2025-11-00016 du 5 novembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame
Marie GODARD
Arrêté n°52-2025-11-00017 du 5 novembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anaëlle
BRENANS
Service solidarités Page 48
Arrêté n°52-2025-11-00014 du 5 novembre 2025 portant agrément au titre de l'intermédiation locative
et de la gestion locative sociale et de l'ingénierie sociale, financière et technique de l'association « Les
Pierres Posées » dont le siège social est situé à Chaumont, 52000 au 97 Rue du Val Barizien
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DIRECTION RÉGIONALE DE L ENVIRONNEMENT DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
GRAND EST Page 52
Arrêté n°2025-DREAL-SEBP-0202 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de
dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et
perturbation intentionnelle de Cigogne blanche, accordée à la LPO Coordination Grand Est
PREFET PREFETDE LA HAUTE-MARNE DE LA MARNELiberté ë Liberté2e a
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° 52-2025-10.015Ÿpu 28 OCT. 2025portant composition du conseil communautaire de -La Communauté d'Agglomération Grand Saint-Dizier, Der et Vallées
La Préféte de la Haute-Marne Le Préfet de la Marne
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5211-6-1;VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 modifié portant création de la Communautéd'Agglomération Grand Saint-Dizier, Der et Vallées ;CONSIDÉRANT qu'au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général desconseils il est procédé à une recomposition du conseil communautaire sur la base d'un accord local ouselon la procédure de droit commun ;CONSIDÉRANT qu'aucune proposition de répartition du conseil communautaire par accord local n'aété émise et qu'il appartient au préfet de constater par arrêté le nombre et la répartition desconseillers communautaire selon le droit commun sur la base de la population municipale authentifiéela plus récente;SUR proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de la Marne et de la Haute-Marne ;
ARRETE:
Article 1: À compter des élections municipales de 2026, la composition du conseilcommunautaire de la Communauté d'Agglomération Grand Saint-Dizier, Der et Vallées est fixée à 97sièges répartis comme suit :
Saint-Dizier : 31WassyBettancourt-la-FerréeEclaron-Braucourt-Sainte-LiviéreEurville-BienvilleLa Porte du Der
DIDININ ID | Co
Villiers-en-Lieu
Préfecture de la Haute-Marne Préfecture de la Marne89, rue Victoire de la Marne J rue de jessaint ©CS 42011 ' CS 5043152011 CHAUMONT Cedex 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26 É : 'tél. 03 26 26 10 10wwuw.haute-marne.gouvfr prefecture@marne.gouv.fr

AllichampsAmbrièresAttancourtBailly-aux-ForgesBayard-sur-MarneBrousseval| CeffondsChamouilley _ChancenayCheminonChevillon
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CurelDomblain
Doulevant-le-PetitDommartin-le-Franc
FaysFontaines-sur-MarneFrampasHallignicourtHautevilleHumbécourtLandricourtLaneuville-a-RémyLaneuville-au-PontLouvemontMagneuxMaiziéresMaurupt-le-MontoisMoéslainsMontreuil-sur-BlaiseMorancourtN arcy
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PlanruptRachecourt-sur-MarneRachecourt-SuzémontRives-Dervoises. Roches-sur-MarneSaint-EulienSaint-VrainSapignicourtSommancourtSommevoire
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Trois-Fontaines-l'AbbayeTrois-Fontaines-la-VilleValcourt.ValieretVaux-sur-BlaiseVille-en-BlaisoisVoillecomteVouillers |
Article 2: Les Secrétaires généraux des Préfectures de la Marne et de la Haute-Marne, lesDirecteurs Départementaux des Finances Publiques de la Marne et de la Haute-Marne,le Président dela Communauté d'Agglomération Grand Saint-Dizier, Der et Vallées et les maires des communesmembres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copieleur sera transmise, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures de la Marne etde la Haute-Marne. ;
Chaumont, le 28 OCT, 2025 Chalons-en-Champagne, le 2 8 OCT, 2025Pour la Préféte et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,
« Télérecours citoyens » (wwrutelerecours.fr). Ce délsi est prorogé si un recours administratif ave ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. .
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| =PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE LA SECURITE CIVILEARRETE N° 52-2025-11-00020 DU 6 NOVEMBRE 2025portant autorisation du dispositif de brouillage anti-drone par la gendarmerienationale, commune de Colombey-Les-Deux-Eglises
La Préfète de la Haute-Marne,
VU le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L33-3-1 ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.213-2 + R.213-2 à R213-5;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;VU le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne àbord ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de laHaute-Marne;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU la demande d'autorisation de mise en œuvre d'un dispositif de brouillage présenté le 03 novembre2025 par le groupement départemental de la gendarmerie nationale de la Haute-Marne;VU l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre àl'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soientcommises; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, lepréfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle du département de la Haute-Marne;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre toutes les mesures de sécurité, notamment en matièrede sécurité aérienne ;CONSIDÉRANT que dans le cadre de l'hommage annuel au Général de Gaulle à Colombey-Les-Deux-Églises, le 9 novembre 2025, plusieurs évènements sont prévus durant la journée sur la commune et enparticulier la cérémonie officielle de commémoration au mémorial ;
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr 1/2

CONSIDÉRANT que l'utilisation d'appareils de brouillage par la gendarmerie nationale apparaîtadaptée et nécessaire et qu'elle est contenue dans un espace limité et sur une période déterminée ;CONSIDÉRANT qu'au regard des nécessités sus-mentionnées, la demande est proportionnée au butpoursuivi ;
SUR proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1° : Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'aéronefs sans équipage à bord,le groupement départemental de la gendarmerie nationale de la Haute-Marne est autorisé à mettre enœuvre un dispositif de brouillage dans la commune de Colombey-Les-Deux-Églises, dans le respect de lacompétence territoriale respective et conformément aux modalités contenues dans la demandesusvisée ;
Article 2: La présente autorisation est bornée au périmètre géographique de la commune deColombey-Les-Deux-Églises.
Article 3 : Cet arrêté est applicable toute la journée du 9 novembre 2025.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Marne, le colonel commandant dugroupement départemental de la gendarmerie nationale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Haute-Marne et dont un exemplaire sera transmis au maire de la commune deColombey-Les-Deux-Églises pour affichage en mairie.
La Préfète,
e PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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| = CabinetPREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 52-2025-11- 00021 DU 6 NOVEMBRE 2025Portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survols à Colombey-les-Deux-Eglisesle dimanche 9 novembre 2025 de 8h00 à 18h00
La Préfète de la Haute-Marne
VU le Code des transports et notamment les articles L.6211-4 à L.6211-5 et R.6211-8;
VU le décret n°80-104 du 22janvier 1980 autorisant le préfet à créer une zone d'interdiction temporairede survols;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de laHaute-Marne;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblementsde personnes ou d'animaux;
VU l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024;
VU l'avis du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est en date du 30 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires, notammenten matière de sécurité aérienne ;CONSIDÉRANT que dans le cadre de l'hommage annuel à la disparition du Général de Gaulle àColombey les Deux Églises, le 9 novembre 2025, plusieurs évènements sont prévus durant la journéesur la commune en particulier la cérémonie officielle ;CONSIDÉRANT que, pour des impératifs de sécurité publique, il est nécessaire de prendre à titreexceptionnel une mesure temporaire d'interdiction de survol, dont les survols par des aéronefs sanséquipage à bord, au-dessus du village ;SUR proposition du directeur de Cabinet :
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ARRETE
Article 1° : Une Zone d'interdiction Temporaire de survols à tout trafic aérien, y compris les aéronefscirculant sans équipage à bord excepté les aéronefs d'État, affrétés par l'état et aéronefs assurant lamission de sécurité publique, d'assistance ou de sauvetage lorsque le contournement n'est pascompatible avec les missions ainsi que les aéronefs autorisés par la préfecture est créée suivant lescaractéristiques et indications définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques techniques de la zone interdite : elle est située dans le département de laHaute-Marne et déterminée par un volume non-cylindrique, sous forme de polygone (Cf. plan joint)définit par trois segments de 5 km, suivant le tableau ci-dessous (système de coordonnées WGS 84) :Coordonnées du polygonelatitude (N) longitude (E)Zone 1 48° 11' 39 " 004° 52' 18"Zone 2 48° 14' 39" 004° 50' 48"Zone 3 48° 15'50" 004° 51 11"Zone 4 48°12'51" 004° 56'44"Zone 5 48° 1109' 004° 5503"
Le plafond est fixé à 1000 mètres (3300 pieds) de hauteur par rapport au sol.Article 3 : Activation de la zone interdite :La zone définie à l'article 2 du présent arrêté est active du 9 novembre 2025 à 8h00 au 9 novembre2025 à 18h00 (heures locales).Article 4 : Les modalités de cette mesure d'interdiction sont portées à la connaissance des usagers del'espace aérien par la voie de l'information aéronautique (NOTAM).Article 5 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementalede Haute-Marne, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Est, le directeur zonal de la police auxfrontières de la zone Est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens et lemaire de la commune de Colombey-Les-Deux-Églises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHaute-Marne.
La préfète,
e PAM
Délais et voies de recours: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.2/2

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Colombey lesrdeux EglisesColombeyles deux-Eglises
COEOMBEY-LES-DEUX-EGLISES
Plan de la zone d'interdiction temporaire de survols à Colombey-les-Deux-Eglises
le dimanche 9 novembre 2025 de 8h00 à 18h00

| Secrétariat général auxPREFET | affaires départementalesDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE LA COORDINATION ET DEL'INTERMINISTÉRIALITÉARRÊTÉ N°52-2025-10-00179 DU 29 OCTOBRE 2025 fixant la liste des communesrurales du département de la Haute-MarneLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article D. 3334-81 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de Préfètede la Haute-Marne;VU le décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations del'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscalesVU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-07-00060 du 12juillet 2025 portant délégation de signatureà M. Guillaume THIRARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne ; |CONSIDERANT qu'il revient au préfet de fixer la liste des communes rurales du département;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE:
Article1: La liste des communes rurales du département de la Haute-Marne est fixéeconformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfecture,
A— -— N Guillaume THIRARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet. d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peutêtre déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr 1/13


Annexe1 - Liste des communes rurales du département de la Haute-Marne
Code INSEE de la commune Nom de la commune52001 AGEVILLE52002 AIGREMONT52003 AILLIANVILLE[52004 AINGOULAINCOURT52005 AIZANVILLE52006 | ALLICHAMPS52007 AMBONVILLE52008 ANDELOT-BLANCHEVILLE52009 ANDILLY-EN-BASSIGNY52011 ANNEVILLE-LA-PRAIRIE52012 ANNONVILLE52013 ANROSEY52014 APREY52015 ARBIGNY-SOUS-VARENNES52016 ARBOT52017 ARC-EN-BARROIS52019 ARNANCOURT52021 ATTANCOURT52022 AUBEPIERRE-SUR-AUBE52023 AUBERIVE52025 AUDELONCOURT52027 AUJEURRES52028 AULNOY-SUR-AUBE52029 AUTIGNY-LE-GRAND52030 AUTIGNY-LE-PETIT52031 AUTREVILLE-SUR-LA-RENNE52033 AVRECOURT52034 BAILLY-AUX-FORGES-|52035 BAISSEY52037 BANNES52038 BASSONCOURT52039 BAUDRECOURT52040 BAY-SUR-AUBE52042 BEAUCHEMIN
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52043 BELMONT52044 ROCHES-BETTAINCOURT52047 BEURVILLE52050 BIESLES52051 BIZE52053 BLAISY52055 BLECOURT52056 BLESSONVILLE52057 BLUMERAY52058 BOLOGNE52059 BONNECOURT52060 BOURBONNE-LES-BAINS| 52061 BOURDONS-SUR-ROGNON52062 BOURG52063 BOURG-SAINTE-MARIE52064 BOURMONT-ENTRE-MEUSE-ET-MOUZON52065 BOUZANCOURT52066 BRACHAY52067 BRAINVILLE-SUR-MEUSE52069 BRAUX-LE-CHATEL52070 BRENNES52072 BRETHENAY52074 BREUVANNES-EN-BASSIGNY52075 BRIAUCOURT52076 BRICON52079 BROUSSEVAL52082 BUGNIERES52083 CHAMPSEVRAINE52084 BUSSON52085 BUXIERES-LES-CLEFMONT52087 BUXIERES-LES-VILLIERS52088 CEFFONDS52089 CELLES-EN-BASSIGNY52090 CELSOY52091 CERISIERES52092 CHALANCEY52093 CHALINDREY
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52094 VALS-DES-TILLES52095 CHALVRAINES52097 CHAMBRONCOURT52099 CHAMOUILLEY52101 CHAMPIGNEULLES-EN-BASSIGNY52102 CHAMPIGNY-LES-LANGRES52103 CHAMPIGNY-SOUS-VARENNES52105 CHANGEY52106 CHANOY52107 CHANTRAINES_|52108 CHARMES52109 CHARMES-EN-L'ANGLE52110 CHARMES-LA-GRANDE52113 CHASSIGNY52114 CHATEAUVILLAIN52115 CHATENAY-MACHERON52116 CHATENAY-VAUDIN52118 CHATONRUPT-SOMMERMONT52119 CHAUDENAY52120 CHAUFFOURT52122 CHAUMONT-LA-VILLE52123 CHEVILLON52124 CHEZEAUX52126 CHOILLEY-DARDENAY52127 CHOISEUL52128 CIREY-LES-MAREILLES52129 CIREY-SUR-BLAISE52130 CIRFONTAINES-EN-AZOIS52131 CIRFONTAINES-EN-ORNOIS52132 CLEFMONT52133 CLINCHAMP52134 COHONS52135 COIFFY-LE-BAS52136 COIFFY-LE-HAUT52137 COLMIER-LE-BAS52138 COLMIER-LE-HAUT52140 COLOMBEY-LES-DEUX-EGLISES
4/13

52141 CONDES52142 CONSIGNY52145 COUBLANC52146 COUPRAY52147 COURCELLES-EN-MONTAGNE52149 COURCELLES-SUR-BLAISE52151 COUR-L'EVEQUE52155 CULMONT52156 CUREL52157 CURMONT52158 CUSEY52159 CUVES52160 DAILLANCOURT52161 DAILLECOURT52162 DAMMARTIN-SUR-MEUSE52163 DAMPIERRE52164 DAMREMONT52165 DANCEVOIR52167 DARMANNES52168 DINTEVILLE52169 DOMBLAIN52170 DOMMARIEN52171 DOMMARTIN-LE-FRANC52172 DOMMARTIN-LE-SAINT-PERE52173 DOMREMY-LANDEVILLE52174 DONCOURT-SUR-MEUSE52175 DONJEUX52177 DOULAINCOURT-SAUCOURT52178 DOULEVANT-LE-CHATEAU52179 DOULEVANT-LE-PETIT52181 ECHENAY |52182 ECLARON-BRAUCOURT-SAINTE-LIVIERE52183 ECOT-LA-COMBE52184 EFFINCOURT52185 ENFONVELLE52187 EPIZON52189 VAL-D'ESNOMS
5/13

52190 ESNOUVEAUX52193 EUFFIGNEIX52194 EURVILLE-BIENVILLE52195 FARINCOURT52196 FAVEROLLES52197 FAYL-BILLOT52198 FAYS52199 FERRIERE-ET-LAFOLIE52200 | FLAGEY52201 FLAMMERECOURT52203 FONTAINES-SUR-MARNE52204 FORCEY52205 FOULAIN52206 FRAMPAS52207 FRECOURT52208 FRESNES-SUR-APANCE52211 FRONCLES52212 FRONVILLE52213 GENEVRIERES52214 GENEVROYE52216 GERMAINES52217 GERMAINVILLIERS52218 GERMAY52219 GERMISAY52220 GIEY-SUR-AUJON52221 GILLANCOURT52222 GILLAUME >52223 GILLEY52227 GRAFFIGNY-CHEMIN|52228 GRANDCHAMP52229 GRENANT52230 GUDMONT-VILLIERS52231 GUINDRECOURT-AUX-ORMES52232 GUINDRECOURT-SUR-BLAISE52233 GUYONVELLE52234 HACOURT52235 HALLIGNICOURT
6/13

52237 HARREVILLE-LES-CHANTEURS52240 HEUILLEY-LE-GRAND52242 HAUTE-AMANCE52243 HUILLIECOURT52244 HUMBECOURT52245 HUMBERVILLE52246 HUMES-JORQUENAY52247 ILLOUD52248 IS-EN-BASSIGNY52249 ISOMES52250 JOINVILLE52251 JONCHERY52253 JUZENNECOURT52254 LACHAPELLE-EN-BLAISY52256 _| LAFAUCHE52257 LAFERTE-SUR-AMANCE52258 LAFERTE-SUR-AUBE52260 LAMANCINE52264 LANEUVELLE52265 BAYARD-SUR-MARNE52266 LANEUVILLE-A-REMY52267 LANEUVILLE-AU-PONT52271 LANQUES-SUR-ROGNON52272 LANTY-SUR-AUBE ©52273 LARIVIERE-ARNONCOURT |52274 LATRECEY-ORMOY-SUR-AUBE52275 LAVERNOY52276 LAVILLE-AUX-BOIS52277 LAVILLENEUVE52278 LAVILLENEUVE-AU-ROI52280 LECEY52282 LEFFONDS52284 LESCHERES-SUR-LE-BLAISERON52285 LEUCHEY52286 LEURVILLE52287 LEVECOURT52288 LEZEVILLE
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52289 LIFFOL-LE-PETIT52290 LOGES52291 LONGCHAMP52292 LONGEAU-PERCEY52294 LOUVEMONT52295 LOUVIERES52297 LUZY-SUR-MARNE52298 MAATZ52300 MAGNEUX52301 MAISONCELLES52302 MAIZIERES |52303 MAIZIERES-SUR-AMANCE52304 MALAINCOURT-SUR-MEUSE52305 MANDRES-LA-COTE52306 MANOIS52307 MARAC52308 MARANVILLE52310 MARBEVILLE52311 MARCILLY-EN-BASSIGNY52312 MARDOR52313 MAREILLES52315 MARNAY-SUR-MARNE52316 MATHONS|52318 MELAY52319 MENNOUVEAUX52320 MERREY52321 MERTRUD52322 MEURES52325 MILLIERES52326 MIRBEL52327 MOESLAINS52328 MONTCHARVOT52330 MONTHERIES52331 LA PORTE DU DER52332 VAL-DE-MEUSE52335 MONTOT-SUR-ROGNON52336 MONTREUIL-SUR-BLAISE
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52337 MONTREUIL-SUR-THONNANCE52341 MORANCOURT52342 MORIONVILLIERS52344 MOUILLERON52346 MUSSEY-SUR-MARNE52347 NARCY52348 NEUILLY-L'EVEQUE52349 NEUILLY-SUR-SUIZE52350 NEUVELLE-LES-VOISEY52352 NINVILLE52353 NOGENT52354 NOIDANT-CHATENOY52355 NOIDANT-LE-ROCHEUX52356 NOMECOURT52357 NONCOURT-SUR-LE-RONGEANT52358 | NOYERS52359 NULLY52360 OCCEY52362 ORBIGNY-AU-MONT52363 ORBIGNY-AU-VAL52364 ORCEVAUX52365 ORGES52366 ORMANCEY52367 ORMOY-LES-SEXFONTAINES52369 ORQUEVAUX52370 OSNE-LE-VAL52371 OUDINCOURT52372 OUTREMECOURT52373 OZIERES52374 PAILLY52375 PALAISEUL52376 PANSEY52377 PARNOY-EN-BASSIGNY52378 PAROY-SUR-SAULX52380 PEIGNEY52383 PERRANCEY-LES-VIEUX-MOULINS52384 PERROGNEY-LES-FONTAINES
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| 52385 PERRUSSE52386 PERTHES52388 PIERREMONT-SUR-AMANCE52390 PISSELOUP52391 PLANRUPT52392 PLESNOY52393 POINSENOT52394 POINSON-LES-FAYL52395 POINSON-LES-GRANCEY52396 POINSON-LES-NOGENT52397 POISEUL52398 POISSONS52399 PONT-LA-VILLE52400 CHATELET-SUR-MEUSE52401 POULANGY52403 PRASLAY52405 LE MONTSAUGEONNAIS52406 PRESSIGNY52407 PREZ-SOUS-LAFAUCHE52411 RIVES DERVOISES52413 - RACHECOURT-SUZEMONT52414 RACHECOURT-SUR-MARNE52415 RANCONNIERES52416 RANGECOURT52419 RENNEPONT52420 REYNEL52421 RIAUCOURT52422 RICHEBOURG52423 RIMAUCOURT52424 RIVIERES-LE-BOIS52425 RIVIERE-LES-FOSSES52426 RIZAUCOURT-BUCHEY52428 ROCHEFORT-SUR-LA-COTE52429 ROCHES-SUR-MARNE52431 ROCHETAILLEE52432 ROLAMPONT52433 ROMAIN-SUR-MEUSE
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52436 ROUECOURT52437 ROUELLES52438 ROUGEUX52439 ROUVRES-SUR-AUBE52440 ROUVROY-SUR-MARNE_|52442 RUPT52443 SAILLY52444 SAINT-BLIN52445 SAINT-BROINGT-LE-BOIS52446 SAINT-BROINGT-LES-FOSSES52447 SAINT-CIERGUES52449 SAINTS-GEOSMES52450 SAINT-LOUP-SUR-AUJON52452 SAINT-MARTIN-LES-LANGRES52453 SAINT-MAURICE52455 SAINT-THIEBAULT52456 SAINT-URBAIN-MACONCOURT52457 SAINT-VALLIER-SUR-MARNE52459 SARCEY52461 SARREY52463 SAUDRON52464 'SAULLES52465 SAULXURES52467 SAVIGNY52468 SEMILLY52469 SEMOUTIERS-MONTSAON52470 SERQUEUX52472 SEXFONTAINES52473 SIGNEVILLE52474 SILVAROUVRES52475 SOMMANCOURT52476 SOMMERECOURT52479 SOMMEVOIRE52480 SONCOURT-SUR-MARNE| 52482 SOULAUCOURT-SUR-MOUZON52483 SOYERS52484 SUZANNECOURT
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52486 TERNAT52487 THILLEUX52488 THIVET52489 THOL-LES-MILLIERES52490 THONNANCE-LES-JOINVILLE52491 THONNANCE-LES-MOULINS52492 TORCENAY52493. TORNAY52494 TREIX52495 TREMILLY52497 TROISFONTAINES-LA-VILLE52499 VAILLANT52500 VALCOURT52502 VALLERET52503 VALLEROY52504 VARENNES-SUR-AMANCE52505 VAUDRECOURT ~52506 VAUDREMONT52507 VAUXBONS52510 VAUX-SUR-BLAISE$2511 VAUX-SUR-SAINT-URBAIN52512 VECQUEVILLE52513 VELLES52514 VERBIESLES52515 VERSEILLES-LE-BAS52516 VERSEILLES-LE-HAUT52517 VESAIGNES-SOUS-LAFAUCHE52518 VESAIGNES-SUR-MARNE52519 VESVRES-SOUS-CHALANCEY52520 VICQ52522 VIEVILLE52523 VIGNES-LA-COTE52524 VIGNORY52525 VILLARS-EN-AZOIS52526 VILLARS-SANTENOGE52528 VILLE-EN-BLAISOIS52529 VILLEGUSIEN-LE-LAC
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52534 VILLIERS-EN-LIEU52535 VILLIERS-LE-SEC52536 VILLIERS-LES-APREY52538 VILLIERS-SUR-SUIZE52539 VIOLOT52540 VITRY-EN-MONTAGNE52541 VITRY-LES-NOGENT52542 VIVEY52543 VOILLECOMTE52544 VOISEY52545 VOISINES- 152546 VONCOURT52547 VOUECOURT52548 VRAINCOURT52549 VRONCOURT-LA-COTE52550 WASSY
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PREFET Secrétariat général auxDE LA HAUTE-MARNE ' zpe | affaires départementalesÉgalité |Fraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 52-2025-10-00064 DU 16 OCTOBRE 2025portant agrément du présidentde l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique(AAPPMA) de Vouécourtdite « la Conservatrice »
La Préféte de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R 434-25 a R 434-27 et R 434-35 ;VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statutstypes des associations agréées de péche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-01-00132 du 31 janvier 2022 modifié portant agrément desprésidents et trésoriers d'associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique;VU l'arrêté préfectoral modificatif et complémentaire n° 52-2022-02-00133 du 21 février 2022portant agrément des présidents et trésoriers d'AAPPMA ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-06-00159 du 23 juin 2022 portant approbation du cahier descharges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans le département de la Haute-Marne;VU le courrier de la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique en date du 6 octobre 2025 faisant part de la vacances du poste de président et de ladésignation de son remplaçant Monsieur Michel ROLLAND ;VU le compte rendu des élections lors de l'assemblée générale de l'AAPPMA de Vouécourt endate du 28 septembre 2025;CONSIDÉRANT que le mandat du président de l'AAPPMA est devenu vacant suite à la.démission de Monsieur Gilles SARREY et qu'il convient d'agréer le président nouvellement élu ;SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
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ARRÊTE:
Article1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 52-2022-02-00133 du 21 février 2022 estmodifié comme suit :« Article 1: Conformément à l'article R. 434-27 du Code de l'environnement, l'agrémentest accordé à :
- Monsieur Michel ROLLAND, en qualité de président,
de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Vouécourt,dite «la Conservatrice ».
Le reste sans changement.
Article 2 : Le mandat de l'intéressé débutera à la date du présent arrêté. Il se terminera le31 décembre précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur les eaux dudomaine public, soit le 31 décembre 2026.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Marne.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée aux président et trésorier de l'AAPPMA de Vouécourt « laConservatrice » ainsi qu'au président de la Fédération départementale de la Haute-Marne pour lapêche et la protection du milieu aquatique.
Chaumont, le à 8 acy, 2095
Pour la Préféte et par délégation,le Secrétaire général de la Préfecture,
Guillaume THIRARD
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peutêtre déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
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EMPRÉFET | Direction de la citoyenneté
LibertéEgalitéFraternité
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALESET DE L'INTERCOMMUNALITÉARRÊTÉ N° 52-2025-A4-CostgDU ~ & NOV. 2925portant modification de l'article 3 des statuts duSyndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de la Sueurre et du LonzayLa Préféte de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5211-20;VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 1946 modifié portant création du SyndicatIntercommunal d'alimentation en eau potable de MILLIERES et LONGCHAMP-LES-MILLIERES ;VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-07-00060 du 12 juillet 2025 portant délégation de signature àM. Guillaume THIRARD, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne;VU la délibération du 9 avril 2025 du comité syndical du Syndicat Intercommunald'alimentation en eau potable de la Sueurre et du Lonzay sollicitant la modification de ses statuts;VU les délibérations des conseils municipaux des membres du syndicat;CONSIDÉRANT que les conditions de majorités définies à l'article L5211-20 du code généraldes collectivités territoriales sont remplies; | |SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,ARRÊTE:Article1: Le siège du SIAEP de la Sueurre et du Lonzay est sis 12 rue de l'église - 52240MILLIERES conformément à l'article 3 des statuts modifiés du syndicat comme indiqué en annexe.
| Article 2: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, M. le DirecteurDépartemental des Finances Publiques de la Haute-Marne, M. le Président du Syndicat Intercommunald'alimentation en eau potable de la Sueurre et du Lonzay, Madame et Messieurs les Maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Départemental des Territoires et qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Pour la préfète et par délégation,Le Secrétaire général de la préfecture
i Guillaume THIRARDLe présent arrêté peut.faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 42011 ;52011 CHAUMONT Cedex ;Tél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv fr

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LASUEURRE ET DU LONZAY
COMITE SYNDICAL DU 9 AVRIL 2025
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT
Article 1 — ConstitutionIl est formé un syndicat intercommunal qui prend la dénomination suivante :SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LASUEURRE ET DU LONZAYLe syndicat a vocation à être constitué par: :Les communes de: MILLIERESLONGCHAMPMENNOUVEAUX
Article 2- Objet et compétencesLe syndicat a pour objet la production et la distribution de l'eau potable sur le territoire des communesmembres.
Article 3- SiègeLe siège du syndicat est fixé à la Mairie de MILLIERES : 12 rue de l'Eglise 52240 MILLIERES
Article 4- DuréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 - Administration du syndicat : le comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseilsmunicipaux des communes membres. Chaque commune est représentée au sein du Comité par troisdélégués. Chaque commune désigne un seul délégué suppléant appelé à siéger en cas d'empéchementd'un ou de plusieurs délégués titulaires.
Article 6 - Bureau du syndicatLe bureau composé d'un Président et de Vice-Présidents dont le nombre est déterminé pardélibération du Comité Syndical.
VU pour être annexé à Parraks oréfactor. € € " PiPerectoraln2 Se QoIS_ AA - O99AS en date dyCHAUMONT, le - all- 6 NON, 72025
Pour le Préfet, et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Ÿ Guittaume THIRARD

PREFET Sous-Préfecture de Saint-DizierDE LA HAUTE-MARNELibertéÉgalitéFraternité
PÔLE DES COLLECTIVITÉS LOCALESET DÉVELOPPEMENT TERRITORIALARRÊTÉ N° 52-2025-10- 90 (60 DU 28 OCT. 2025portant composition du conseil communautaire dela Communauté de Communes du Bassin de Joinville en ChampagneLa Préféte de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5211-6-1 ;VU la loi 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseiller communautaire ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013 modifié portant création de la Communauté deCommunes du Bassin deJoinville en Champagne ;VU lés délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communauté deCommunes du Bassin de Joinville en Champagne portant fixation du nombre et de la répartition dessièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville enChampagne;CONSIDÉRANT qu'au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellementgénéral des conseils il est procédé à une recomposition du conseil communautaire sur la base d'unaccord local ou selon la procédure de droit commun ;CONSIDÉRANT que les communes membres de la Communauté de Communes du Bassin deJoinville en Champagne ont opté pour une composition du conseil communautaire par accord local etque les conditions de majorité requises sont remplies ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,ARRÊTE :
Article1: A compter des élections municipales de 2026, la composition du conseilcommunautaire de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne est fixée a 81sièges répartis comme suit :
Joinville 10Dommartin-le-Saint-Père 2
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT Cedex .Tél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv. fr

DonjeuxDoulevant-le-ChateauFronville| Gudmont-VilliersMussey-sur-MarnePoissonsRouvroy-sur-Marne 'RuptSaint-Urbain-MaconcourtSuzannecourtThonnance-les-JoinvilleVecqueville
NIN NININMNINID NIL N LN IN IN
Aingoulaincourt
_—
| Flammerécourt
Ambonville 1Annonville 1Arnancourt 1Autigny-le-Grand 1Autigny-le-Petit 1Baudrecourt 1Beurville 1Blécourt 1Blumeray 1Bouzancourt 1Brachay 1Busson 1| Chambroncourt 1Charmes-en-l'Angle 1Charmes-la-Grande 1Chatonrupt-Sommermont 1Cirey-sur-Blaise 1Cirfontaines-en-Ornois 1Courcelles-sur-Blaise 1Echenay 1Effincourt 1Epizon 1Ferrière-et-la-Folie 1
1
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| Germay 1 || Germisay 1 ||Gillaume 1 || Guindrecourt-aux-Ormes | # -° | |Leschères-sur-le-Blaiseron 7 1 . |Lézéville 1Mathons 1Mertrud : 1Montreuil-sur-Thonnance | 1Morionvilliers | 1Nomécourt 1| Noncourt-sur-le-Rongeant 1| Nully 1Pansey .1Paroy-sur-Saulx 1| Sailly | 1| Saudron 1| Thonnance-les-Moulins | 1Tremilly | 1Vaux-sur-Saint-Urbain 1. |Article2: Lé Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des FinancesPubliques de la Haute-Marne, le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville enChampagne et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecturede la Haute-Marne.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un' délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (wwwitelerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. |
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PREFET | Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE 7 des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORETARRÊTÉ N°52-2025-10-00181 DU 31 OCTOBRE 2025portant déclaration d'intérêt général concernant les travaux de restaurationet de création de mares sur la commune de FaysLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L211-7 et les articles R214-88 à R214-104;-VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés a la propriété privée parl'exécution des travaux publics ; |VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinde la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;VU la demande de déclaration d'intérêt général déposée le 21 août 2025 par le Syndicat mixtedu bassin de la Marne et de ses affluents (SMBMA) concernant les travaux de restauration et decréation de mares sur la commune de Fays ;CONSIDÉRANT que le SMBMA vise à restaurer une mare et à créer deux nouvelles mares d'unesuperficie comprise entre 75 et 120 m?; |CONSIDÉRANT que l'objectif de cette opération est d'améliorer le fonctionnement de la zonehumide et de favoriser les espèces inféodées à ce type de milieu ;CONSIDÉRANT que l'objectif de ce projet s'inscrit dans les orientations du Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands, qui vise le bon état des eaux, en particulier la disposition 1.4.2 « Restaurer les connexionslatérales lit mineur-lit majeur pour un meilleur fonctionnement des cours d'eau » ;CONSIDÉRANT que cette opération participe à la restauration des milieux aquatiques visée àl'article L211-7 du Code de l'environnement et de ce fait, présente un caractère d'intérêt général ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE :Article 1 : Déclaration d'intérêt général
Les travaux de restauration et de création de mares sur la commune de Fays portés par leSyndicat mixte de la Marne sont déclarés d'intérêt général.
Préfecture .89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03,25.32.01.26www.haute-marne.gouv. fr 1/4

Article 2 : Financement
Le montant total des travaux est estimé 17 994,00 € TTC. Le financement est pris en charge à80 % par l'Agence de l'eau Seine Normandie et 20 % par le SMBMA.Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires des parcelles concernées.
Article 3 : Nature des travaux
Le projet consiste aux travaux suivants :¢ La restauration d'une mare existante d'une surface de 116 m7? située sur la parcellecadastrée ZH n°25. Les travaux consistent à son curage et les matériaux seront régalés sursite (hors zone humide) ; |+ La création de 2 mares d'une surface de 75 m? pour celle située sur la parcelle cadastréeZH n°26 et d'une surface de 120 m? pour celle située sur la parcelle cadastrée ZH n°25. Lestravaux consistent à leur creusement et au régalage des matériaux extraits sur le site (horszone humide).
Article 4 : Localisation des travaux
Les travaux se situent sur la commune de Fays. Les parcelles concernées sont les_Suivantes :
Durée deParcelles VE Surface . , . , ;Propriétaire ; Objet de l'occupation l'occupationcadastrales . concernée .(semaines)5 Mme Catherine Restauration et créationZHEN2S | PETITPRETRE 0,20 ha de mare / À
ZL — N°26 Commune de Fays 0,20 ha Création de mare 2
Article 5 : Occupation temporaire de terrainLe SMBMA est autorisé à occuper temporairement les terrains privés indiqués à l'articleprécédent ainsi que tout engin ou entreprise mandatée par celui-ci pour les besoins du chantier. Cette'occupation devra se limiter à la stricte nécessité des travaux.
Un plan est annexé au présent arrêté pour indiquer les parcelles concernées par l'occupationtemporaire et les accès au chantier. |
Article 6 : Publication
La déclaration d'intérêt général et le présent arrêté devront être publiés sur le site internet desservices de l'État en Haute-Marne pendant une durée minimale de 6 mois.
Le présent arrêté sera également affiché à la mairie de Fays pendant une durée minimale d'unmois.
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Article 7 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne et Monsieur le Directeurdépartemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,Le secrétaire général de la Préfecture,
metre
uillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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Annexe:Parcelles concernées par l'occupation temporaire et les accès au chantier
$900e,pulwaYysSAGUIBDUODSa|jadIegSpusssT
pinaaneeyUs
seexnenesysapuonesi|e207SrlINYVN-ILNYHV71QINYVW-ILAVHV13QLNINILYVdIQ"es
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ExPREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE " des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT
n
portant approbation de la modification du plan de prévention des risquesprévisibles d'inondation de la vallée de l'Apance et du ruisseau de Borne sur lacommune de BOURBONNE-LES-BAINSLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-10-2relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ; |VU les articles L122-1 et R122-7 du code de l'environnement relatifs à l'évaluationenvironnementale de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité dePréfète de la Haute-Marne ;VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Guillaume THIRARD, secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Marne, sous-préfet de Chaumont ;VU l'arrêté préfectoral n° 1457 du 31 mai 2016 portant approbation du plan de prévention desrisques d'inondation de la vallée de l'Apance et du ruisseau de Borne sur la commune de BOURBONNE-LES-BAINS ;VU la décision de ne pas soumettre à évaluation environnementale la modification du Plan deprévention du risque d'inondation de la vallée de l'Apance et du ruisseau de Borne sur la commune deBourbonne-les-Bains de la mission régionale d'autorité environnementale prise le 8 avril 2025VU l'arrêté n°52-2025-07-00121 du 22 juillet 2025 portant prescription de la modification duplan de prévention des risques prévisibles d'inondation de la vallée de l'Apance et du ruisseau de Bornesur la commune de BOURBONNE-LES-BAINSVU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Bourbonne-les-Bains du 6 août2025| VU l'avis réputé favorable, en l'absence de réponse, de la communauté de communes desSavoir-Faire ainsi que du Pôle d'Equilibre Territorial et Rurale (PETR) du pays de LangresVU l'absence de remarques émises par le public lors de la consultation publique
ARRÊTÉ N°52-2025-11-00011 du 03 Novembre 2025
CONSIDERANT la nécessité de rectifier des erreurs matérielles sur la carte du zonage du plande prévention des risques d'inondation de la vallée de l'Apance et du ruisseau de Borne sur la communede BOURBONNE-LES-BAINSCONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à porter atteinte à l'économiegénérale du plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de l'Apance et du ruisseau deBorne sur la commune de BOURBONNE-LES-BAINSCONSIDÉRANT que les avis exprimés au cours des consultations n'ont pas conduit les servicesde l'État à apporter des modifications sur le projet envisagéSUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :Article1: La modification du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de lavallée de l''Apance et du ruisseau de Borne sur la commune de BOURBONNE-LES-BAINS est approuvée.Le nouveau zonage du PPRi découlant de cette modification est annexé au présent arrêté.Article 2: Le dossier de modification est composé d'une note de présentation et dedocuments graphiques.
Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le directeurdépartemental des territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de la commune deBourbonne-les-Bains, Monsieur le Président de la communauté de communes des Savoir-Faire ettoutes autorités ayant compétences en la matière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution et de la diffusion du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Haute-Marne.
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Guillaume THIRARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Cerecours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
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PREFETDE LA HAUTE-MARNE Direction départementale de I'emploi, du travail,Été des solidarités et de la protection des populationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991472069
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5;
La préféte de la Haute-Marne
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne,le 24 octobre 2025 par Madame Marie-Chantal KUHNERT en qualité de dirigeant, pour l'organisme « KUHNERTMarie-Chantal» dont l'établissement principal est situé 7, rue de la Mairie 52230 GILLAUME et enregistré sous leN° SAP991472069 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 03 novembre 2025 Pour la Directrice at par délégation_Lé Directeu r adjoint
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif deChalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET | Direction départementaleDE LA FAUTE-PIARNIE de l'emploi, du travail, des solidaritésFgalité et de la protection des populations
SERVICE SANTE, PROTECTION ANIMALESET ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N°52-2025-11-000/5 DU 5 NOVEMBRE 2025attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Valentin BARTHE
La Préféte de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 L.223-6,R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret n° 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment sonarticle 43 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, en qualité dePréfète de la Haute-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00100 du 21 août 2023 portant délégation de signature àMadame Fabienne LOGEROT, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations en matière d'administration générale ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-10-00021 du 8 octobre 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;VU la demande présentée le 9 octobre 2025 par Monsieur Valentin BARTHE né le 8 juin 1999 àMarseille et domicilié professionnellement à la Clinique vétérinaire PERICARD/LAPEYRE, 4Bis rue YouriGagarine à 52000 CHAUMONT ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Valentin BARTHE remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire provisoire;
3¢ e Victoire de la MarCS 42011 - 52 O11 CHAUMONT Cedex
Adresse mail: ddetspp@haute-marnegouv.fr 1/2

SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Haute-Marne;ARRÊTE:
>Article1: L'habilitation sanitaire provisoire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de lapêche maritime susvisé est attribuée pour une durée d'un an à Monsieur Valentin BARTHE, Docteur'vétérinaire administrativement domicilié à la Clinique vétérinaire PERICARD/LAPEYRE, 4Bis rue YouriGagarine à 52000 CHAUMONT.
Article2: Monsieur Valentin BARTHE s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3: Monsieur Valentin BARTHE pourra être appelé par le Préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements. pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Marne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 5 novembre 2025
Pour la Préfète et par subdélégationLa cheff
érique WELFRINGER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application.« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
DDETSPP de la Haute-Marne89, rue Victoire de la MarneCS 42011 - 52 011 CHAUMONT CedexTél. 03.52.09.56.00Adresse mail : ddetspp@haute-marne.gouv.fr ' 2/2

PREFET | _ Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE de l'emploi, du travail, des solidaritésasad et de la protection des populationsFraternité
SERVICE SANTE, PROTECTION ANIMALESET ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N°52-2025-11-000/(3 DU 05 NOVEMBRE 2025 _attribuant I'habilitation sanitaire provisoire à Madame Marie GODARD
La Préféte de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.203-1 a L.203-7, L.223-6,R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret n° 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif. aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment sonarticle 43 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, en qualité dePréfète de la Haute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00100 du 21 août 2023 portant délégation de signature àMadame Fabienne LOGEROT, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations en matière d'administration générale ; |VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-10-00021 du 8 octobre 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;VU la demande présentée le 28 octobre 2025 par Madame Marie GODARD née le 4 Août'1999 à Metz et domiciliée professionnellement à la Clinique vétérinaire du FORUM, 51 Avenue de Haute-Meuse, 52140 MONTIGNY LE ROI ;
CONSIDÉRANT que Madame Marie GODARD remplit les conditions permettant l'attributionde I'habilitation sanitaire provisoire ;
DDETSPP de la Haute-Marne89, rue Victoire de la MarneCS 42011 - 52 011 CHAUMONT CedexTél. 03.52.09.56.00 |Adresse mail : ddetspp@haute-marne.gouv.fr 1/2

SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Haute-Marne;ARRETE:
Article1: L'habilitation sanitaire provisoire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de lapêche maritime. susvisé est attribuée pour une durée d'un an à Madame Marie GODARD, Docteurvétérinaire administrativement domiciliée à la Clinique vétérinaire du FORUM, 51 Avenue de Haute-Meuse, 52140 MONTIGNY LE ROI. |Article 2: Madame Marie GODARD s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 3: Madame Marie GODARD pourra être appelée par le Préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Marne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 5 novembre 2025
Pour la Préfète et par subdélégationLa cheffe
dérique WELFRINGER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
DDETSPP de la Haute-Marne89, rue Victoire de la MarneCS 42011 - 52 011 CHAUMONT CedexTél. 03.52.09.56.00Adresse mail : ddetspp@haute-marnegouv.fr 2/2

PREFET Direction départementalePe LA HAUTE-MARNE . de l'emploi, du travail, des solidarités1berté :aes | et de la protection des populationsFraternité
SERVICE SANTÉ, PROTECTION ANIMALESET ENVIRONNEMENTARRÊTÉ N°52-2025-11-000//+ DU 05 NOVEMBRE 2025attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anaëlle BRENANSLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,R.203-1 à R.203-6, D.203-6, R.203-7 à R.203-15 et R.242-33 ; |VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment sonarticle 43 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, en qualité dePréfète de la Haute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00100 du 21 août 2023 portant délégation de signature àMadame Fabienne LOGEROT, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations en matière d'administration générale ;VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-10-00021 du 8 octobre 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;VU la demande présentée le 24 octobre 2025 par Madame Anaélle BRENANS née le 03 février1999 à Montbéliard et domiciliée professionnellement à la Clinique Vétérinaire UNIVET, 40 Route deDijon à SAINTS-GEOSMES;CONSIDÉRANT que Madame Anaëlle BRENANS remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;SUR proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela Protection des Populations de Haute-Marne;
DDETSPP de la Haute-Marne88, rue Victoire dela MarneCS 42071 - 52 011 CHAUMONT CedexAdresse mail: ddetspp@haute-marme.gouv.fr 1/2

ARRÊTE:
Article1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de trois ans à Madame Anaëlle BRENANS n° d'Ordre36474, docteur vétérinaire administrativement domicilié à la Clinique Vétérinaire UNIVET, 40 Route deDijon à SAINTS-GEOSMES.
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de la Haute-Marne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article3: Madame Anaëlle BRENANS s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Madame Anaëlle BRENANS pourra être appelée par le Préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 5 novembre 2025
Pour la Préfète et par subdélégationLa cheffe
dérique WELFRINGER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux moisà compter de sa publication et/ou notification.
DDETSPP de la Haute-Marne89, rue Victoire de la MarneCS 42011 - 52 O11 CHAUMONT CedexTél, 03.52.09.56.00Adresse mail : ddetspp@haute-marne.gouv.fr 2/2

Direction départementale dePREFET , . eyesDE LA HAUTE-MARNE l'emploi, du travail, des solidarités
LibertéÉgalitéFraternité et de la protection des populations
SERVICE SOLIDARITÉSARRÊTÉ N° 52-2025-11-00014 DU 05/11/2025portant agrément au titre de l'Intermédiation Locative et la Gestion Locative Sociale et
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de l'ingénierie Sociale, Financière et Techniquede l'association « Les Pierres Posées »dont le siège social est situé à Chaumont, 52000 au 97 Rue du Val BarizienLa Préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.365-1 à 8:la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissanten faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier lesrelations entre l'administration et les citoyens ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre lespouvoirs publics et les associations ;le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préféte dela Haute-Marne;l'arrêté ministériel en date du 4 août 2022 portant nomination de MadameFabienne LOGEROT, Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;l'arrêté préfectoral n° 52-2021-03-00284 du 31 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Haute-Marne;l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00100 du 21 août 2023 portant délégation de :signature à Madame Fabienne LOGEROT, Directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute- Marne, enmatière d'administration générale;

VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-10-00021 du 8 octobre 2025 portant subdélégationde signature à Madame Emmanuelle RENAUD, directrice départementale adjointede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laHaute-Marne, en matière d'administration générale ; |VU la demande déposée le 1er septembre 2025 auprès des services de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations par l'Association « Les Pierres Posées », et déclarée complète le 30septembre 2025 ;VU l'avis favorable de la Cheffe du service Solidarités, qui a étudié, au vu du dossiertransmis par le représentant légal de l'association Les Pierres Posées, les capacitésde l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R 365-4 du codede la construction et de l'habitation,
CONSIDÉRANT que l'association « Les Pierres Posées », compte tenu de ses statuts, de sescompétences, de son expérience antérieure, des moyens dont elle dispose actuellement,présente les capacités nécessaires pour accomplir les activités susmentionnées sur ledépartement de la Haute-Marne, plus précisément sur la ville de Chaumont ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations;
ARRÊTE
ARTICLE 1- 1: l'agrément au titre de l'Intermédiation Locative et la Gestion LocativeSociale est accordé à l'association «Les Pierres Posées » pour exercer les activitéssuivantes :
* La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à despersonnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1du CCH.+ La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R 353-165-1.ARTICLE 1- 2: L'agrément au titre de I'Ingénierie Sociale, Financière et Technique estaccordé à l'association « Les Pierres Posées » pour exercer l'activité suivante : .+ L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement.ARTICLE 2: L'association « Les Pierres Posées » est agréée pour l'exercice des activitésmentionnées à l'article 1 sur le département de la Haute-Marne.ARTICLE 3: Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans renouvelable à compterdu 31 décembre 2025.ARTICLE 4: L'association « Les Pierres Posées » est tenue d'adresser annuellement auPréfet de département un compte-rendu des activités menées au titre du présentagrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R.365-7 du code dela construction et de l'habitation. Elle doit également lui notifier sans délai toutemodification statutaire.

Le Préfet de la Haute-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice del'activité de l'organisme.
ARTICLE 5: Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet dudépartement de la Haute-Marne, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sontplus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations del'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de présenter leurs observations. ùARTICLE 6: Un recours peut être formé, dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté, auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne et la DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs
0,5 NOV. 2025Chaumont, le
Pour l'État,
Pour la Directrice Départementaleet par délégation, LX eer)La Directri¢e adjointe
2
Emmantellé RENAUD

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PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-DREAL-SEBP-0202
portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats
de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche,
accordée à la LPO Coordination Grand Est
La préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies a u 4° de l'article L 411-2 du
code de l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande présentée par la LPO Grand Est ;
VU l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du
8 août 2025 ;
VU l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site de
la DREAL Grand Est du 9 au 23 août 2025 ;
VU l'arrêté N° 52-2025-09-00133 du 16 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Marc Hoeltzel, directeur régio nal de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2025-52 en date du 30 septembre 2 025 portant
subdélégation de signature ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, l'altération et la
dégradation des sites de reproduction et d'aires de repos de Cigogne
blanche ( Ciconia ciconia), ainsi que sur la capture, l'enlèvement et la
perturbation intentionnelle d'individus de Cigogne blanche ;
Considérant que le 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'e nvironnement prévoit la
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
du Grand Est

délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées à l'article
L. 411-1  à condition qu'il n'existe pas d'autre solution s atisfaisante […] et
que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle […] a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de
la flore sauvages et de la conservation des habitat s naturels ; […] c) Dans
l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques o u pour d'autres raisons
impératives d'intérêt public majeur, y compris de n ature sociale ou
économique, et pour des motifs qui comporteraient d es conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnementB ;
Considérant que l'article R. 411-11 du code de l'environnement dispose que C les
dérogations définies au 4° de l'article L.  411-2 p récisent les conditions
d'exécution de l'opération concernée B ;
Considérant que la demande encadre de manière précise les situations dans
lesquelles il est possible de déroger aux interdict ions de destruction,
d'altération et de dégradation des sites de reprodu ction et d'aires de
repos de Cigogne blanche, et de capture, d'enlèvement et de
perturbation intentionnelle d'individus de Cigogne blanche ;
Considérant qu'il n'existe alors pas de solutions alternatives satisfaisantes aux
situations visées par le présent arrêté ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des
impacts permettent de ne pas nuire au maintien dans un état de
conservation favorable de la population de l'espèce visée dans la
demande dérogation dans son aire de répartition nat urelle ; qu'il y a
donc lieu de prescrire la mise en œuvre de ces mesures ;
Considérant que le projet correspond à des raisons impératives d'intérêt public
majeur pour des raisons de sécurité public ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de
destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces
protégées concernées se trouvent ici réunies
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la LP O Coordination Grand Est, 22 rue du
général Maistre, 52100 Saint-Dizier.
La LPO Coordination Grand Est s'appuie sur la LPO C hampagne-Ardenne pour la mise en
œuvre de la présente dérogation dans le département de la Haute-Marne.
La LPO Champagne-Ardenne est chargée de rédiger les accords d'interventions et de réaliser
le suivi de la dérogation dans ce département.
Article 2 - Nature de la dérogation
2/24
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de :
• destruction, altération et dégradation des sites de reproduction et d'aires de repos ;
• capture, enlèvement, destruction et perturbation ;
• transport ;
de l'espèce suivante : Cigogne blanche (Ciconia ciconia).
Le périmètre d'intervention correspond au département de la Haute-Marne.
Article 3 – Conditions de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des
engagements annoncés dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire de la présente dérogation peut prendre en charge des dossiers provenant des
entités listées ci-dessous :
• particuliers ;
• municipalités ou collectivités ;
• entreprises publiques et privées hors réseau électrique ;
• entreprises gestionnaires du transport et de la dis tribution d'électricité, sous réserve
de signature d'une convention avec la LPO référente du territoire concerné.
Deux protocoles distincts sont appliqués selon la nature de la situation :
• le C Protocole Réseau électrique B qui s'applique a ux problématiques concernant les
installations électriques (risque de dommages aux installations et de pannes
électriques) : les demandes sont réalisées systémat iquement par les gestionnaires de
distribution et de transport d'électricité ;
• le C Protocole Général B qui s'applique à toutes les autres problématiques en lien avec
un nid de Cigogne blanche.
Le bénéficiaire de la présente dérogation s'engage à traiter chaque demande de la manière
suivante :
1. vérifier que la situation entre dans le cadre du protocole visé, en exigeant du
demandeur les éléments suivants : des photos, la localisation précise et la
problématique identifiée ;
2. demander une évaluation de la dangerosité au gestio nnaire du réseau électrique ou,
pour les autres demandeurs, une attestation de dangerosité en lien avec la
problématique ;
3. apporter des conseils pour la mise en place de la mesure compensatoire et du
système de protection C anti-retour B, puis valider ces mesures avec le demandeur ;
4. remplir et envoyer au demandeur pour signature, l'accord d'intervention, en
reprenant les caractéristiques de la situation et d étaillant les conditions
d'intervention ;
3/24
5. renvoyer l'accord d'intervention signé par le référ ent LPO avant la date
d'intervention ;
6. récupérer les photos attestant des interventions et de la bonne mise en place des
mesures obligatoires ;
7 . réaliser une fiche de suivi reprenant les éléments du dossier pour le bilan.
Protocole général
A. Cas général
1. Diagnostic de la situation et situations autorisé es
Dans un premier temps, le demandeur doit faire un d escriptif détaillé de la situation au
bénéficiaire de la présente dérogation : photos, localisation précise, problématique
identifiée. Ces éléments doivent permettre au bénéficiaire de la présente dérogation
d'évaluer si la situation entre dans le champ d'application de ce protocole.
La présente dérogation est délivrée dans les cas où l'intervention sur un nid vise à garantir la
sécurité des biens et des personnes, prévenir des d ommages à la propriété ou garantir la
protection des cigognes. Le protocole général est limité aux situations suivantes :
• nid sur une cheminée en activité entraînant un risq ue d'obstruction du conduit et
d'intoxication ou de dysfonctionnement d'un système de chauffage ;
• nid sur une structure fragile ou instable entraînant un risque d'effondrement du
support ou du nid ;
• nid situé sur un lieu de passage du public entraîna nt un risque pour les personnes par
la chute de matériaux ou de cigogneaux.
Pour justifier de la présence d'un des motifs précédemment cités, le demandeur doit
mandater un professionnel du secteur concerné (chau ffagiste, ramoneur, couvreur, service
technique de la commune...), afin d'effectuer un di agnostic attestant de la dangerosité du
nid et/ou de son support. Sauf exception, cette att estation est obligatoire pour permettre
l'application du protocole général.
Si une commune ou un particulier sollicite la LPO e n raison de la suspicion d'un risque
électrique, c'est au gestionnaire de distribution e t de transport d'électricité qu'il revient
d'analyser la dangerosité de la situation et de fai re, si cela s'avère nécessaire, une demande
d'intervention auprès du référent LPO.
2. Période d'intervention
Les interventions sur les nids sont toujours réalisées en-dehors de la période légale de
reproduction des cigognes, c'est-à-dire entre le 1
er
septembre et le 1
er
mars. Les cigognes
revenant de migration de plus en plus tôt, l'automn e doit donc être la période à privilégier
pour éviter toute intervention en présence des cigognes.
4/24
3. Mesures à mettre en œuvre
Des mesures de réduction sont mises en œuvre lorsque le lieu du nid n'est pas
problématique et que des aménagements sur le support initial sont suffisants pour résoudre
la problématique présente. Les interventions concer nées sont notamment la réduction du
nid et le renforcement du support, c'est-à-dire l'a jout d'une corbeille sur le support. Les
aspects techniques de telles interventions doivent être étudiés par un professionnel ayant
connaissance des possibilités qu'offre le support sur lequel se trouve le nid.
Les deux mesures ci-dessous doivent obligatoirement être effectives avant la prochaine
période de reproduction des cigognes, à savoir au 1
er
mars suivant l'intervention.
• Mise en place d'une mesure compensatoire
Sauf exception, chaque action de destruction d'un n id d'espèce protégée doit faire l'objet
d'une mesure compensatoire, c'est-à-dire de la mise en place d'un nid de substitution
adapté pour accueillir les oiseaux délogés, dans un endroit propice situé dans le périmètre
géographique proche.
Les aspects techniques à suivre dans ce cadre sont précisés dans la C Fiche Technique –
Mesure compensatoire B jointe en annexe 1.
La recherche de la mesure la plus efficace se fait conjointement entre le référent LPO et le
demandeur, mais la validation finale de la mesure c ompensatoire à installer revient toujours
au référent LPO.
Une seule mesure compensatoire ne peut pas couvrir la destruction de plusieurs nids, sauf
lorsqu'il est avéré et confirmé par le référent LPO qu'il s'agit d'un seul et même couple de
cigognes qui a occupé ou construit les nids.
La compensation de la destruction n'est pas systématique dans les cas de figure suivants :
• les évènements extérieurs :
◦ lorsque la disparition du nid est liée à une cause naturelle qui ne résulte pas d'une
action humaine visant sa destruction :
▪ un arbre malade ou mort supportant un nid qui doit être abattu ou coupé
pour une question de sécurité ;
▪ une tempête ou de violentes averses qui ont fait ch uter un nid ou l'on fragilisé
au point que sa chute est imminente ;
◦ lorsqu'il s'agit d'un évènement extérieur qui ne ré sulte pas d'une action humaine
visant sa destruction : un court-circuit sur un pot eau électrique qui a entraîné
l'incendie du nid, l'effondrement du support sur lequel se trouvait le nid
(bâtiment, mât…) ;
• l'étendue de la population sur le territoire :
◦ la mesure compensatoire n'est pas obligatoire pour les communes identifiées
comme étant dans un secteur à forte densité par la LPO Coordination Grand Est
et la DREAL Grand Est, à condition que tous les aut res éléments du protocole
général soient respectés, sans que cela ne nuise au maintien de la population dans
un état de conservation favorable.
5/24
• Mise en place d'un système de protection C anti-retour B
Dans le cas où la mesure compensatoire ne peut pas être installée à l'endroit précis où se
trouvait le nid problématique, un système de protec tion doit être installé afin d'empêcher
toute reconstruction ce même endroit.
Les aspects techniques à suivre dans ce cadre sont précisés dans la C Fiche Technique –
Système de protection anti-retour B en annexe 2.
La recherche de la mesure la plus efficace se fait conjointement entre la LPO et le
demandeur, mais la validation finale du système de protection C anti-retour B à installer
revient toujours au référent LPO.
4. Accord d'intervention
Une fois les mesures obligatoires délimitées et la date d'intervention programmée, le
référent LPO doit remplir un document type, reprenant les caractéristiques de la situation et
détaillant les conditions d'intervention, qu'il transmet au demandeur.
Ce document doit être signé par le demandeur pour e n confirmer la prise en compte. Ainsi,
aucune intervention ne doit être réalisée sans avoir obtenu et renvoyé ce document signé au
référent LPO. Ce document constitue l'accord d'inte rvenir sur le nid, accordé par la LPO et
permet de couvrir juridiquement toutes les opérations réalisées, du moment qu'elles
respectent les conditions d'intervention spécifiées.
Ce document ainsi que toute information complémentaire sont restitués en fin d'opération,
dans le bilan transmis annuellement, à la DREAL Grand Est, qui contrôle le bon respect de la
dérogation globale.
B. Cas particuliers
1. L'ébauche de nid
• En début de période de reproduction
Avant le 15 mars, si une cigogne commence à constru ire un nid et que celui-ci risque d'être
problématique, l'ébauche peut immédiatement être re tirée à condition que le nid ne soit
pas finalisé et qu'aucun œuf ne soit présent dans l e nid, sous couvert de l'avis du référent
LPO. La pose simultanée d'un système de protection anti-retour sur le support doit être
conseillée et privilégiée pour éviter une nouvelle construction par les cigognes. La mesure
compensatoire n'est pas obligatoire.
Après le 15 mars et jusqu'à mai, si une cigogne commence à construire un nid et que celui-ci
risque d'être problématique, deux possibilités sont à envisager :
◦ s'il n'y a aucune urgence à intervenir immédiatement : aucune intervention ne doit
être réalisée en période de reproduction et il faudra attendre la fin de cette
période, c'est-à-dire le 1
er
septembre suivant, pour appliquer le protocole gén éral
et reprendre contact avec le référent LPO ;
◦ s'il y a une urgence à intervenir immédiatement : c e protocole doit être appliqué
en suivant les obligations qui découlent d'une intervention en période de
reproduction (voir le paragraphe C situation d'urgence B ci-après).
6/24
En cas d'intervention en début de saison, une vigil ance doit être maintenue dans la même
commune ou aux environs pendant les jours suivants, afin de surveiller le déplacement du
couple de cigognes et d'éviter que le lieu de report ne présente un risque.
• En milieu ou en fin de période de reproduction
Si une cigogne commence à construire un nid au cour s des mois de mai, juin, juillet ou août
et que celui-ci risque d'être problématique, une attention particulière doit être apportée sur
plusieurs jours pour analyser l'évolution de la sit uation. En effet, si le nid ne grandit pas
d'avantage ou que les cigognes ne sont pas très act ives, il peut s'agir de jeunes cigognes
immatures sexuellement, qui s'entraînent à construi re des nids sans qu'une reproduction
n'ait lieu. Seul le référent LPO peut déterminer si la situation entre dans ce cas ou non.
Si la situation est effectivement l'œuvre d'une jeu ne cigogne immature, deux possibilités
sont à envisager :
• s'il n'y a aucune urgence à intervenir immédiatement : l'enlèvement de l'ébauche peut
se faire à partir seulement du 1
er
septembre suivant et sans autorisation particulière ;
• s'il y a une urgence à intervenir immédiatement : c e protocole doit être appliqué et
un accord d'intervention délivré. Cependant, il n'y aura pas d'obligation de mettre en
place une mesure compensatoire.
Dans les deux cas, il faut idéalement prévoir de fa ire installer un système de protection
C anti-retour B pour éviter une quelconque tentative de reconstruction l'année suivante.
2. Situation d'urgence
Exceptionnellement, des interventions sont possibles durant la période légale de
reproduction (entre le 1
er
mars et le 1
er
septembre), sous plusieurs conditions cumulatives :
◦ que le danger soit imminent et avéré par le demandeur ;
◦ qu'aucune autre mesure moins impactante que la destruction du nid ou de
l'ébauche du nid ne puisse être réalisée (arrêt de la chaudière ou de l'utilisation du
conduit concerné, etc.) ;
◦ que l'installation de la mesure compensatoire soit réalisée dans un délai défini en
fonction de la situation ;
◦ que la pose d'un système de protection C anti-retour B ou la modification de celui
existant soit réalisée simultanément à la dépose du nid ;
◦ que le demandeur puisse justifier des raisons pour lesquelles aucune mesure n'a
pu être mise en place en amont pour éviter cette situation.
Les interventions en urgence doivent rester une exception et être réalisées le plus tôt
possible pour réduire l'impact sur la reproduction des cigognes. Avant toute intervention, le
référent LPO doit déterminer le stade d'avancement de la reproduction des cigognes
présentes dans le nid (grâce aux photos envoyées pa r l'entreprise intervenante), afin de
déterminer les précautions spécifiques qui sont à prendre pour l'intervention.
7/24
• En cas de présence d'œufs
Une photo de l'intérieur du nid doit être prise par l'entreprise intervenante pour attester du
nombre d'œufs présents. Les œufs doivent ensuite êt re récupérés et acheminés vers le
centre de sauvegarde pour la faune sauvage le plus proche. La DREAL Grand Est doit être
informée.
Le transport est à la charge du demandeur, qui a pris, avant cette manipulation, l'attache du
centre de sauvegarde pour la faune sauvage destinataire.
• En cas de présence d'individus
En cas de présence de cigogneaux dans le nid ou de nécessité de capture de cigognes
blessées ou en divagation à la suite d'une interven tion, les animaux doivent être acheminés
vers le centre de sauvegarde pour la faune sauvage le plus proche, en vue de les soigner, puis
de les relâcher si leur état le permet. La DREAL Grand Est doit être informée.
Le transport est à la charge du demandeur, qui a pris, avant cette manipulation, l'attache du
centre de sauvegarde pour la faune sauvage destinataire.
3. Entretien du nid ou travaux à proximité
Le nid de la Cigogne blanche grandit annuellement a nnuellement par l'ajout de matériaux
par les individus à chaque printemps. Si le nid ne pose initialement pas de problème du fait
de sa position sécurisée, il peut cependant devenir problématique lorsque sa taille ou son
poids sont trop imposants.
La réduction du nid par la suppression d'une partie des matériaux peut alors être réalisée,
afin de résoudre le problème tout en laissant le ni d à sa place. Dans ce type de situation, ce
protocole général doit être appliqué et un accord d 'intervention délivré. Cependant, les
obligations de mise en place d'une mesure compensat oire et d'un système de protection
C anti-retour B ne concernent pas ces situations.
S'agissant des travaux à proximité de nids, il est important de préciser que même si ceux-ci
n'impactent pas directement le nid, les oiseaux peuvent être dérangés par la présence
humaine ou par le bruit (utilisation prolongée d'engins bruyants par exemple). Le
dérangement en période de reproduction peut induire un abandon partiel ou total du nid et
de la nichée.
Dans la mesure du possible, ces travaux doivent ain si être réalisés en dehors de la période
sensible de présence des cigognes, c'est-à-dire entre fin août et fin février. En cas de
suspicion de dérangement ou d'urgence à intervenir, l'avis du référent LPO doit être
demandé.
8/24
Protocole réseau électrique
A. Demande classique
1. Diagnostic de la situation
Le gestionnaire de distribution et de transport d'é lectricité doit contacter le référent LPO à
chaque détection de nid problématique, en faisant u n descriptif détaillé de la situation :
photos, localisation précise, danger identifié. Ces éléments doivent permettre au référent
LPO d'évaluer si la situation entre dans le champ d 'application de ce protocole C réseau
électrique B.
Afin qu'une dérogation puisse être accordée pour in tervenir sur le nid, l'intervention doit
obligatoirement viser à garantir la sécurité des biens et des personnes, prévenir des
dommages à la propriété ou garantir la protection des cigognes. Ce protocole C réseau
électrique B peut donc être appliqué à tout nid de cigogne présent sur une installation
électrique et compromettant la sécurité du matériel et/ou des oiseaux.
Si une commune ou un particulier sollicite le gesti onnaire de distribution et de transport
d'électricité pour une problématique qui ne concern e pas le réseau électrique, ce dernier
doit orienter directement la commune ou le particul ier vers son référent LPO. Ce dernier
traite ainsi la demande via l'application du protocole général.
Dans tous les cas, si une intervention est demandée pour le compte de la commune, le
gestionnaire de distribution et de transport d'électricité doit s'assurer de l'accord du
référent LPO en amont.
2. La période d'intervention
Les interventions sur les nids sont toujours réalisées en-dehors de la période légale de
reproduction des cigognes, c'est-à-dire entre le 1
er
septembre et le 1
er
mars. Les cigognes
revenant de migration de plus en plus tôt, l'automn e est la période privilégiée pour éviter
toute intervention en présence des cigognes.
3. Les mesures obligatoires
Des mesures de réduction sont mises en œuvre lorsque le lieu du nid n'est pas
problématique et que des aménagements sur le support initial sont suffisants pour résoudre
la problématique présente. Les interventions concer nées sont notamment la réduction du
nid et le renforcement du support, c'est-à-dire l'a jout d'une corbeille sur le support. Les
aspects techniques de telles interventions doivent être étudiés par un professionnel ayant
connaissance des possibilités qu'offre le support sur lequel se trouve le nid.
Les deux mesures ci-dessous doivent obligatoirement être effectives avant la prochaine
période de reproduction des cigognes, à savoir au 1
er
mars suivant l'intervention.
• La mise en place d'une mesure compensatoire
Conformément à la réglementation et sauf exception, chaque action de destruction d'un
nid d'espèce protégée doit faire l'objet d'une mesure compensatoire, c'est-à-dire de la mise
en place d'un nid de substitution adapté pour accue illir les oiseaux délogés, dans un endroit
propice situé dans le périmètre géographique proche du nid détruit.
9/24
Les aspects techniques à suivre dans ce cadre sont précisés dans la C Fiche Technique –
Mesure compensatoire B, en annexe 1. La recherche d e la mesure la plus efficace se fait
conjointement entre la LPO, le gestionnaire de dist ribution et de transport d'électricité et
éventuellement la mairie concernée, mais la validat ion finale de la mesure compensatoire à
installer revient toujours au référent LPO.
Une seule mesure compensatoire ne peut pas couvrir la destruction de plusieurs nids, sauf
lorsqu'il est avéré et confirmé par le référent LPO qu'il s'agit d'un seul et même couple de
cigognes qui a occupé ou construit les nids.
La compensation de la destruction n'est pas systématique dans les cas de figure suivants :
• les évènements extérieurs :
◦ lorsque la disparition du nid est liée à une cause naturelle qui ne résulte pas d'une
action humaine visant sa destruction :
▪ un arbre malade ou mort supportant un nid qui doit être abattu ou coupé
pour une question de sécurité ;
▪ une tempête ou de violentes averses qui ont fait ch uter un nid ou l'on fragilisé
au point que sa chute est imminente ;
◦ lorsqu'il s'agit d'un évènement extérieur qui ne ré sulte pas d'une action humaine
visant sa destruction : un court-circuit sur un pot eau électrique qui a entraîné
l'incendie du nid, l'effondrement du support sur lequel se trouvait le nid
(bâtiment, mât…) ;
• l'étendue de la population sur le territoire :
◦ la mesure compensatoire n'est pas obligatoire pour les communes identifiées
comme étant dans un secteur à forte densité par la LPO Coordination Grand Est
et la DREAL Grand Est, à condition que tous les aut res éléments du protocole
général soient respectés, sans que cela ne nuise au maintien de la population dans
un état de conservation favorable.
• La mise en place d'un système de protection C anti-retour B
Dans le cas où la mesure compensatoire ne peut pas être installée à l'endroit précis où se
trouvait le nid problématique, un système de protec tion doit être installé afin d'empêcher
toute reconstruction à l'endroit problématique.
Les aspects techniques à suivre dans ce cadre sont précisés dans la C Fiche Technique –
Système de protection anti-retour B, cf. annexe 2. La recherche de la mesure la plus efficace
se fait conjointement entre la LPO et le gestionnaire de distribution et de transport
d'électricité, mais la validation finale du système de protection C anti-retour B à installer
revient toujours au référent LPO.
4. L'accord d'intervention
Une fois les mesures obligatoires délimitées et la date d'intervention programmée, le
référent LPO rempli un document type, reprenant les caractéristiques de la situation et
détaillant les conditions d'intervention, qu'il tra nsmet au gestionnaire de distribution et de
transport d'électricité.
10/24
Ce document constitue l'accord d'intervenir accordé par la LPO et permet de couvrir toutes
les opérations réalisées, du moment qu'elles respectent les conditions d'intervention
spécifiées. Aucune intervention ne doit ainsi être réalisée sans avoir obtenu, au préalable, ce
document.
B. Cas particuliers
1. L'ébauche de nid
• En début de période de reproduction
Avant le 15 mars, si une cigogne commence à constru ire un nid sur le réseau électrique et
que celui-ci risque d'être problématique, l'ébauche peut immédiatement être retirée à
condition que le nid ne soit pas finalisé et qu'auc un œuf ne soit présent dans le nid, sous
couvert de l'avis du référent LPO. La pose simultanée d'un système de protection anti-retour
sur le support doit être réalisée sans aucun délai pour éviter une nouvelle construction par
les cigognes. La mesure compensatoire n'est pas obligatoire.
Après le 15 mars et jusqu'à mai, si une cigogne commence à construire un nid et que celui-ci
risque d'être problématique, deux possibilités sont à envisager :
◦ s'il n'y a aucune urgence à intervenir immédiatement : aucune intervention ne doit
être réalisée en période de reproduction et il faut attendre la fin de cette période,
c'est-à-dire le 1er septembre suivant, pour appliquer le protocole C réseau
électrique B et reprendre contact avec le référent LPO ;
◦ s'il y a une urgence à intervenir immédiatement : ce protocole C réseau
électrique B doit être appliqué en suivant les obligations qui découlent d'une
intervention en période de reproduction (voir le paragraphe C situation
d'urgence B ci-après).
En cas d'intervention en début de saison, une vigil ance doit être maintenue dans la même
commune ou aux environs pendant les jours suivants, afin de surveiller le déplacement du
couple de cigognes et éviter que le lieu de report ne présente un risque.
• En milieu ou en fin de période de reproduction
Si une cigogne commence à construire un nid sur le réseau électrique courant des mois de
mai, juin, juillet ou août et que celui-ci risque d'être problématique, une attention
particulière doit être apportée sur plusieurs jours pour analyser l'évolution de la situation. En
effet, si le nid ne grandit pas d'avantage ou que l es cigognes ne sont pas très actives, il peut
s'agir de jeunes cigognes immatures sexuellement, qui s'entraînent à construire des nids sans
qu'une reproduction n'ait lieu. Seul le référent LPO peut déterminer si la situation entre dans
ce cadre ou non.
Si la situation est effectivement l'œuvre d'une jeu ne cigogne immature, deux possibilités
seront à envisager :
• s'il n'y a aucune urgence à intervenir immédiatement : l'enlèvement de l'ébauche peut
se faire à partir seulement du 1
er
septembre suivant et sans autorisation particulière ;
• s'il y a une urgence à intervenir immédiatement : c e protocole C réseau électrique B
doit être appliqué et un accord d'intervention délivré. Cependant, il n'y a pas
d'obligation de mettre en place une mesure compensatoire.
11/24
Dans les deux cas, il faut idéalement prévoir de fa ire installer un système de protection
C anti-retour B pour éviter une quelconque tentative de reconstruction l'année suivante.
2. Situation d'urgence
Exceptionnellement, des interventions sont possible s durant la période de reproduction, à
savoir entre le 1
er
mars et le 1
er
septembre, sous plusieurs conditions cumulatives :
◦ que le danger soit imminent et avéré par le gestion naire de distribution et de
transport d'électricité (nid provoquant un défaut o u une panne sur la ligne et/ou
risquant de conduire à l'électrocution d'un oiseau) . Pour cela, un classement du
degré de danger doit être fait par le gestionnaire, pour éviter une intervention
systématique sur les ébauches de nid ;
◦ qu'aucune autre mesure moins impactante que la destruction du nid ou de
l'ébauche du nid ne puisse être réalisée (isolation temporaire des câbles
impossible par exemple) ;
◦ que l'installation de la mesure compensatoire soit réalisée dans un délai défini en
fonction de la situation et qu'elle soit installée prioritairement à l'endroit où se
trouvait le nid (mise en place d'une corbeille en rehausse sur le poteau électrique) ;
◦ que la pose d'un système de protection C anti-retour B ou la modification de celui
existant soit réalisée simultanément à la dépose du nid ;
◦ que le gestionnaire de distribution et de transport d'électricité puisse justifier des
raisons pour lesquelles aucune mesure n'a pu être m ise en place en amont pour
éviter cette situation.
Les interventions en urgence doivent rester une exception et être réalisées le plus tôt
possible au cours de la période pour réduire l'impact sur la reproduction des cigognes. Avant
toute intervention, le référent LPO doit déterminer le stade d'avancement de la
reproduction des cigognes présentes dans le nid (grâce aux photos envoyées par l'entreprise
intervenante), afin de déterminer les précautions spécifiques qui sont à prendre pour
l'intervention.
• En cas de présence d'œufs
Une photo de l'intérieur du nid doit être prise par les agents intervenant pour attester du
nombre d'œufs présents. Les œufs doivent ensuite êt re récupérés et acheminés vers le
centre de sauvegarde pour la faune sauvage le plus proche. La DREAL Grand Est doit être
informée.
Le transport est à la charge du demandeur, qui a pris, avant cette manipulation, l'attache du
centre de sauvegarde pour la faune sauvage destinataire.
• En cas de présence d'individus
En cas de présence de cigogneaux dans le nid ou de nécessité de capture de cigognes
blessées ou en divagation à la suite d'une interven tion, les animaux doivent être acheminés
vers le centre de sauvegarde pour la faune sauvage le plus proche, en vue de les soigner, puis
de les relâcher si leur état le permet. La DREAL Grand Est doit être informée.
12/24
Le transport est à la charge du demandeur, qui a pris, avant cette manipulation, l'attache du
centre de sauvegarde pour la faune sauvage destinataire.
3. Entretien du nid ou travaux à proximité
Le nid de la Cigogne blanche grandit annuellement par l'ajout de matériaux par les individus
à chaque printemps. Si le nid ne pose initialement pas de problème du fait de sa position
sécurisée, il peut cependant devenir problématique lorsque sa taille ou son poids sont trop
imposants.
La réduction du nid par la suppression d'une partie des matériaux peut alors être réalisée,
afin de résoudre le problème tout en laissant le ni d à sa place. Dans ce type de situation, le
protocole C réseau électrique B est appliqué et un accord d'intervention est délivré.
Cependant, les obligations de mise en place d'une m esure compensatoire et d'un système
de protection C anti-retour B ne concernent pas ces situations.
S'agissant des travaux de maintenance des lignes à proximité de nids, il est important de
préciser que, même si ceux-ci n'impactent pas direc tement le nid, les oiseaux peuvent être
dérangés par la présence humaine ou par le bruit (utilisation prolongée d'engins bruyants par
exemple). Le dérangement en période de reproduction peut induire un abandon partiel ou
total du nid et de la nichée.
Dans la mesure du possible, ces travaux doivent ain si être réalisés en dehors de la période
sensible de présence des cigognes, c'est-à-dire entre fin août et fin février. En cas de
suspicion de dérangement ou d'urgence à intervenir, l'avis du référent LPO doit être
demandé.
Article 4 – Modalités de suivi
L'ensemble des fiches de suivi sont compilées pour réaliser un bilan, qui est transmis au
service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand Est chaque année.
Le bénéficiaire de la présente dérogation effectue également un suivi des cas traités en
reprenant contact avec les demandeurs pour s'assurer que :
• les cigognes n'ont pas reconstruit de nid à l'endroit problématique ;
• la mesure compensatoire est adaptée et utilisée par les cigognes.
Article 5 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation est accordée jusqu'au 28 février 2029.
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Article 6 – Transmission des données environnementales
I. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service chargé de la
protection des espèces de la DREAL Grand-Est, au moment du bilan, les éléments
nécessaires au respect des dispositions de l'articl e L. 163-5 du code de l'environnement. Le
bénéficiaire transmet :
• la C fiche projet B renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite da ns le présent arrêté ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté : la C f iche mesure B renseignée, ainsi que le
fichier au format.zip de la mesure compensatoire (i ncluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches C projet B, C mesure B, ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet
de la DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www .grand-est.developpement-
durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des m esures compensatoires sera fournie par
le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi.
II. Transmission des données brutes de biodiversité
  :
Le bénéficiaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État chargé de la protection des espèc es sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes e t protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise
en œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iN ventaire du Patrimoine naturel (SINP)
avec le statut de données publiques.
Article 9 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet
de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-
3 du code de l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment
définies à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
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Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié à la LPO Coordination Grand Est ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires ;
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Strasbourg, le 27 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du pôle espèces et expertise
naturaliste,
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le déla i
de recours contentieux est prorogé si un recours ad ministratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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Annexe 1:E =2 PE Agiir pourGRAND EST la bindiversie' LPOPgs'FeaterstreDirection régionale de l'environnement del'aménagement et du logement
Fiche TechniqueMesure compensatoireDérogation DREAL Grand Est —- LPO Coordination Grand-Est© Les préconisationsL'objectif de la mesure compensatoire, outre la préservation des habitats de l'espèce, est deprévoir de manière sécurisée le retour des cigognes l'année suivante. En effet, la Cigogne blancheest une espèce fidèle à son nid, ce qui signifie qu'elle revient systématiquement au même endroitd'une année sur l'autre, à moins que les conditions alimentaires aux alentours n'aient changé.Prévoir un nid de substitution adapté permet ainsi d'éviter le déplacement des cigognes visées surun support inadapté, voire encore plus dangereux que celui initialement problématique.Sauf exception, cette mesure compensatoire est systématique pour chaque enlèvement de nid etdoit être obligatoirement créée avant le début de la période de nidification des cigognes, à savoirau ler mars suivant l'intervention. Cette mesure compensatoire consiste à la mise en place d'unnid de substitution adapté pour accueillir les oiseaux délogés, dans un endroit propice situédans le périmètre géographique proche.Pour rappel, la recherche de la mesure la plus efficace se fera conjointement entre la LPO et ledemandeur, mais la validation finale de la mesure compensatoire à installer reviendra toujours auréférent LPO.Au moment du retour des cigognes de la migration, il conviendra de s'assurer de la bonne efficacitéde la mesure compensatoire et de son entretien.Un support adaptéLa « corbeille » ou « plateforme » proprement dite, destinée à accueillir le nid, peut être circulaire(de diamètre 1,1m à 1,5m) ou carrée (de diamètre 1,5m), idéalement en treillis métallique soudé de30-40mm d'épaisseur, résistant à la corrosion. Celle-ci peut être installée sur différents supports :
FICHE TECHNIQUE 1/6 MESURE COMPENSATOIRE
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¢ Sur un mat, spécialement utilisé pour l'installation de la corbeille. Le mat peut être en boisimputrescible (méléze par exemple), en métal résistant a la corrosion (acier galvanisé,aluminium), ou en béton, ce dernier matériau ayant la durée de vie la plus longue. D'unehauteur d'au moins 7m hors sol, sa base (1/6e de la longueur totale) doit impérativementêtre scellée dans un socle en béton, une platine de métal boulonnée, ou tout autre systèmegarantissant la solidité nécessaire pour supporter le poids important du nid (plusieurscentaines de kilos, parfois plus d'une tonne).e Sur un pylône électrique. Dans ce cas, seul le gestionnaire de distribution et de transportd'électricité concerné pourra évaluer si l'installation d'une corbeille est possible au vu del'installation électrique présente et de la composition du poteau. Il est également seulcompétent pour intervenir et créer les aménagements sur le poteau.e Sur un bâtiment ou tout autre support (toiture, cheminée, antenne..). Pour éviter toutrisque d'affaissement de la structure, le demandeur devra impérativement s'assurer de lasolidité du support pour soutenir le poids du nid de manière pérenne.Des plans de corbeilles et de supports sont disponibles a la fin du document.
Sur les autres supports que les pylônes électriques, les corbeilles peuvent être conçues et mises enplace par des entreprises de couverture-zinguerie, des entreprises spécialisées ou encore par desagents techniques communaux. Le référent LPO peut, selon le cas et le secteur géographique,indiquer des contacts d'entreprises qualifiées qui ont déjà réalisé ce type de support.Un environnement propice et sécuriséLes cigognes apprécient un environnement bien dégagé à 360° autour de leur nid, premièrementpour faciliter leur envol et leur atterrissage, mais également pour des raisons de sécurité vis-a-visdes prédateurs : la présence de branches proches du nid peut faciliter l'accès aux œufs et auxoisillons pour les prédateurs (fouines ou rapaces). Il faut donc éviter la présence d'arbres d'unehauteur égale ou supérieure à celle du nid, autour de celui-ci. Si le mât est installé en milieu bâti,préférez un espace vert, même de petite taille (> 2 ares).De même, il convient d'éviter les zones où se trouvent des lignes électriques pour limiter toutrisque d'électrocution ou de percussion des oiseaux et toute détérioration possible desinstallations électriques.Pour des mesures de sécurité du public, il faut également éviter la pose d'une plateforme àproximité directe d'une voie de circulation de personnes ou de véhicules (chute de matériaux,voire chute des cigogneaux). De plus, il est préférable d'installer le mat à un endroit non accessibleau public ou de l'entourer à minima d'une clôture pour éviter tout accident (risque de chute debranches et autres matériaux sous le nid).Une cohabitation acceptéeLorsque la création d'un nid est envisagée à un endroit où la cigogne n'était pas présente, certainsaspects sont à prendre en compte en amont, afin d'éviter de créer une nouvelle problématiqueune fois le nid occupé. En effet, l'objectif est de créer un nid sécurisé qui ne fera plus l'objet dedéplacement par la suite.FICHE TECHNIQUE 2/6 MESURE COMPENSATOIRE
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Les inconvénients majeurs sont les suivants :- La chute de branches et de débris à proximité immédiate du nid (principalement auprintemps).- Les déjections des oiseaux qui peuvent s'avérer corrosives.- Les caquétements (principalement au printemps et à l'été) qui peuvent entraîner desnuisances sonores.Ces inconvénients peuvent étre source de conflits de voisinage ou simplement la raison pourlaquelle les propriétaires souhaitent déplacer un nid devenu gênant. Il convient donc de s'assureren amont, s'il y a lieu, que les personnes vivant à proximité ne sont pas opposées à la présence descigognes. De plus, l'installation du dispositif doit être faite suffisamment éloignée des bâtimentsou toitures sensibles aux salissures, tels que les bâtiments historiques par exemple.Un périmètre géographique procheLa mesure compensatoire doit idéalement être installée au plus près du site où se trouve le nidproblématique qui fait l'objet d'une destruction. La distance entre l'ancien nid et le nid desubstitution ne doit pas dépasser une distance de 500m environ, au risque que les cigognes netrouvent pas le nid de substitution et s'installent sur un support non-adapté plus proche.La Cigogne blanche étant une espèce fondamentalement grégaire, la distance pourra être plusimportante si la zone de compensation proposée est déjà occupée par d'autres couples decigognes ou si plusieurs nids sont déplacés. Cette décision devra néanmoins toujours faire l'objetd'une réflexion au cas par cas et d'une validation par le référent LPO.
Attention, lorsqu'une corbeille est créée pour accueillir un nid, il est important de prendre encompte l'entretien futur qui devra sûrement être réalisé. En effet, même si un nid de Cigogneblanche se rabote naturellement à chaque hiver, il a vocation à grandir annuellement par l'ajoutde matériaux par les individus à chaque printemps. Au bout de 5 à 10 ans (et selon l'activité ducouple), il sera ainsi nécessaire de prévoir une réduction du nid avec l'accompagnement de la LPO.il est important de surveiller l'évolution du nid annuellement afin de pouvoir intervenir de manièrepréventive et éviter toute situation dangereuse.
© Les plansll existe différents types de corbeilles pour cigogne qui peuvent s'adapter au support sur lequelelle va être installée (mat, poteau électrique, toiture...). Les exemples de plans de corbeillesvisibles ci-dessous sont donc modifiables, du moment que les préconisations principales listéesci-dessus sont respectées.
FICHE TECHNIQUE 3/6 MESURE COMPENSATOIRE
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La corbeille classique
1,10m à 1,50m
.. Fer plat encercleFer plat + Grillage métalliqueà mailles soudéesde 30-40mmd'épaisseur
SScm à 75cm= For rond de 14cm@ et L20cm60cm Fer encornières
FICHE TECHNIQUE 4/6 MESURE COMPENSATOIRE
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rer ®La corbeille pour poteau déja existant (type poteau électrique BT)
SScm
Grillage métalliqueà mailles soudéesde 30-40mmd'épaisseur
1,10m
Fer rond de 1,4cm@ et L20cm Petite équerre fercornière LSScm xHT10cmGrande équerre fercornière LSOcm xH120cm
Contrefers à trous pour €boulons de fixation
FICHE TECHNIQUE 5/6 MESURE COMPENSATOIRE
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Annexe 2:z= <9PREFET fr»DE LA REGION Agir pourGRAND EST la biodivLANFygatveFeaternite ERDirection régionale de l'environnement del'aménagement et du logement
Fiche TechniqueSystème de protection« anti-retour »Dérogation DREAL Grand Est - LPO Coordination Grand-Est01 | Les préconisationsLes cigognes peuvent se montrer très insistantes, c'est pourquoi, lorsque le nid problématique nepeut pas rester à l'endroit précis ov il se trouvait, il est fortement conseillé d'équiper le supportsur lequel avait été construit le nid problématique, d'un système empêchant la reconstructiond'un nid après sa suppression. Dans le cas contraire, les cigognes s'y réimplanteront quelques joursaprès l'intervention, voire au printemps suivant, même si un site de substitution a été aménagépour elles. En effet, les cigognes vont systématiquement retourner à l'endroit initialement choisiet c'est seulement lorsqu'elles comprendront que la réinstallation est impossible, qu'ellesprospecteront pour un autre site de reproduction.Le dispositif mis en place doit être conçu de telle façon qu'il ne permette pas le maintien desbranchages positionnés par les cigognes sur le support problématique.Pour rappel, la recherche de la mesure la plus efficace se fera conjointement entre la LPO et ledemandeur, mais la validation finale du système de protection « anti-retour » à installer reviendratoujours au référent LPO.En cas de non-respect des préconisations précisées dans ce document, ledemandeur s'exposera à une possible reconstruction du nid par les cigognes sur lesupport problématique.{02 ] Les systemes existantsVoici une liste des systèmes de protection « anti-retour » existants et testés :
FICHE TECHNIQUE 1/4 SYSTEME « ANTI-RETOUR »
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Le chapeau pentu et lissePour les cheminées, des chapeaux pentus et lisses de taille adaptée ou simplement des plaquesmétalliques jointes, sont idéales pour éviter la réinstallation des cigognes. Il existe des modèles dechapeaux vendus par des magasins de grande distribution qui peuvent convenir.
- 3 types de chapeau qui conviennent -Le parapluieCe système a été initialement développé pour les poteaux électriques mais peut être utilisé surtout support. L'important avec ce système est que les tiges du parapluie ne soient pas tropécartées, afin d'éviter que les cigognes ne puissent passer en-dessous et construire un nid.
- 3 types de parapluie qui conviennent -La girouetteLa girovette est un système principalement utilisé sur les grandes lignes à haute tension. Lespositionner en hauteur permet en effet de s'assurer qu'il y a du vent pour la faire tourner. Elle peutcependant être utilisée sur d'autres supports (lignes basse tension ou toiture), à condition que lesalentours soient suffisamment dégagés et venteux pour assurer son bon fonctionnement.
FICHE TECHNIQUE 2/4 SYSTEME « ANTI-RETOUR »
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- 3 types de girouette qui conviennent -Les autres systèmesEn fonction de la localisation du nid problématique, il est possible que les systèmesprécédemment évoqués ne conviennent pas. Dans ce cas, le référent LPO évalue le système àimaginer pour qu'il soit efficace et adapté à la situation concernée. Des prototypes spécifiquespeuvent donc être créés, du moment qu'ils suivent les préconisations du Protocole et sont validéspar le référent LPO.Par exemple ci-dessous, des systèmes créés pour protéger le pignon d'un bâtiment ou la gargouilled'une église.
Lé03 ] Les systèmes a éviterDans les systèmes qui ne fonctionnent pas, nous retrouvons notamment les tiges dispersées et lestiges regroupées.S'agissant des tiges dispersées ou pics (souvent utilisées à petite échelle pour empêcherl'installation de pigeons), leur utilisation est à proscrire, car celles-ci sont complètementinefficaces. En effet, au contraire d'empêcher le maintien des branches, les tiges les retiennent etles cigognes arrivent donc plus aisément à construire dessus.
FICHE TECHNIQUE 3/4 SYSTEME « ANTI-RETOUR »
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S'agissant des tiges regroupées, celles-ci sont plus efficaces que les tiges dispersées, mais ontnéanmoins montré quelques lacunes selon les sites car, la encore, les cigognes peuvent passer desbranches au milieu des tiges pour construire un nid.
Qui réalise ces systemes ?Sur les poteaux électriques, les systèmes sont homologues par l'entreprise gestionnaire de ladistribution et du transport d'électricité, qui se charge systématiquement de sa mise en place surle poteau concerne (en interne ou en sous-traitance).Sur les autres supports, les systèmes anti-retour peuvent être conçus et mis en place par desentreprises de couverture-zinguerie, des entreprises spécialisées ou encore par des agentstechniques communaux. Le référent LPO peut, selon le cas et le secteur géographique, indiquerdes contacts d'entreprises qualifiées qui ont déjà réalisé ce type de système.
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