SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 26 03 2025
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025
Sommaire
DDT / Service Eau-Environnement
72-2025-03-26-00002 - AP 20250326 derogation PMI RAA (3 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2025-03-25-00001 - Ordre du jour de la CDAC du mardi 8 avril 2025 (1
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DDT
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AP 20250326 derogation PMI RAA
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires

Le Mans, le 26 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement,
concernant la démolition des bâtiments de l'ancienne usine papetière Arjowiggins,
sur la commune de Bessé-sur-Braye
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.110-1, L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-14 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016, relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 octobre 2023 portant délégation de signature, en matière
administrative de M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2025, portant subdélégation de signature de M. Marc SEVERAC,
directeur départemental des territoires de la Sarthe, à des fonctionnaires sous son autorité ;
VU la doctrine bâti-biodiversité validée par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel le
4 avril 2024 ;
VU le dossier de demande de dérogation à l'article L. 411-1 du Code de l'environnement, déposé par
la Société Foncière de la Vallée de la Braye, le 21 février 2025 ;
VU l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 11 mars 2025 ;
VU la participation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Sarthe du 11 au
25 mars 2025, conformément aux articles L. 110-1 et L. 123-19-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont réalisés en dehors de la période de reproduction d es espèces
détectées ;
CONSIDÉRANT que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur, de nature
sociale et économique en raison de travaux consistants à renforcer la souveraineté nationale,
principe cardinal de la Constitution française ;
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 – 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr
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CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne nuit
pas au maintien dans un état de conservation favorable des espèces, dans leur aire de répartition
naturelle notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation
prescrites dans le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
Société Foncière de la Vallée de la Braye
filiale de la société Paper Mill Industries (PMI)
Article 2 :
Dans le cadre de la démolition des bâtiments de l'ancienne l'usine papetière Arjowiggins sur la
commune de Bessé-sur-Braye, la Société Foncière de la Vallée de la Braye (SFVB) est autorisée à déroger
à l'article L. 411-1 qui interdit de détruire, d'altérer, de dégrader les aires de repos d'espèces protégées.
Au moins 240 nids d'Hirondelle de fenêtre seront détruits.
Article 3 :
Le terrain du projet se situe rue du 8 Mai 1945 - 72310 BESSÉ SUR BRAYE.
Article 4 :
Les travaux ne doivent pas intervenir sur les éléments du bâtiment utilisé par l'espèce concernée,
pendant l'intégralité de la période de reproduction, du 1er avril au 1 er septembre 2025. Un écologue
devra passer pendant les travaux de démolition afin de vérifier l'absence d'espèces protégées.
Article 5 :
Société Foncière de la Vallée de la Braye installera avant le 1er avril 2025, une quantité de nids équivalente
au nombre de nids détruits à proximité des bâtiments. Six tours à hirondelles seront construites à proximité
sur trois zones du site, présentant des solutions de remplacement favorables en nombre suffisant, soit
300 nids de remplacement répartis sur six ouvrages de 240 x 240 cm à 4 mètres de haut. Des nids
d'Hirondelle de fenêtre devront être installés sur des bâtiments à proximité de la démolition pour
pallier le risque d'échec des tours à Hirondelles et ainsi respecter l'obligation de résultats en matière de
compensation. Des bacs à boue devront être installés à proximité des tours et de constructions
existantes et pérennes. Afin de préserver la colonie de chiroptères présente, le vieux moulin situé en
limite de propriété devra être conservé en l'état.
Article 6 :
La Société Foncière de la Vallée de la Braye devra procéder à un suivi des nichoirs et des gîtes pendant
5 années après travaux (vérification de l'occupation des nids, des espèces présentes, du nombre
d'individus...) avec transmission annuelle d'un compte-rendu à la Direction départementale des
territoires de la Sarthe par voie postale ou par voie électronique à : ddt-bcp@sarthe.gouv.fr. Le suivi
devra être confié à un écologue qualifié.
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Le bénéficiaire doit déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutes
d'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site national Depobio :
https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal à la Direction départementale des
territoires de la Sarthe – service eau environnement.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire , le directeur départemental des territoires de la
Sarthe, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Sarthe, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef de service eau environnement
SIGNÉ
Sylvain HAYE
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet
implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
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Ordre du jour de la CDAC du mardi 8 avril 2025
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Préfecture de La Sarthe
Tél : 02 85 32 71 75 / 02 85 32 71 76
Mél : pref-cdac72@sarthe.gouv.fr
1, place Aristide Briand- 72 041 LE MANS cedex 9

Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial

Secrétariat de la CDAC


COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA SARTHE
Mardi 8 avril 2025
à la préfecture de la Sarthe





ORDRE DU JOUR


 Dossiers n°01-2025 et n°02-2025




09h30

Demande de création d'un drive E. Leclerc de 12 pistes situé ZAE de la
Tuilerie, route du Mans, 72300 SABLÉ-SUR-SARTHE

10h30

Demande d'extension de l'ensemble commercial situé 5 rue de la Tuilerie à
SABLÉ-SUR-SARTHE (72300), par création de deux moyennes surfaces non
alimentaires

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