PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-009
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze /
30-2026-01-15-00002 - CH Bagnols sur Cèze - délégation signature
Florence Bresse Directrice des Soins Gardes administratives (1 page) Page 4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-01-13-00002 - AR R Ê T É Portant ouverture d'enquête
publique préalable à la Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
avec
participation financière des personnes qui y trouvent intérêt
pour des travaux soumis à déclaration loi
sur l'eau (DLE) relatifs à
l'aménagement des beals du Haut-Vidourle
sur les communes de
Monoblet, Cros, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Félix-de-Pallières,
Fressac, Durfortet-
Saint-Martin-de-Sossenac et
Orthoux-Sérignac-Quilhan (6 pages) Page 6
30-2026-01-16-00002 - Arrêté portant modification des prescriptions à
la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la construction d'un complexe commercial et de service sur la
commune de Bagnols sur Cèze (6 pages) Page 13
30-2026-01-16-00003 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement pour le SDIS (
Service Départemental d'Incendie et de Secours ) sur la commune de
Vauvert et prescriptions complémentaires pour l'extension du centre de
secours de Vauvert (8 pages) Page 20
30-2026-01-13-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de
pêches scientifiques relatives à une pêche électrique d'inventaire
dans le cadre d'un projet de travaux au niveau du bassin de rejet du
CEA, sur le cours d'eau du Rhône, sur la commune de Codolet, durant
la période de janvier et février 2026. (5 pages) Page 29
30-2026-01-09-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais du Crey,
du Charnier et du Scamandre, sur la commune de Vauvert, pour monsieur
Romain MEYNADIER. (5 pages) Page 35
Prefecture du Gard /
30-2026-01-09-00005 - 2026 AP habilitation débat Federation
départementale des chasseurs (2 pages) Page 41
30-2026-01-14-00005 - Arrêté interpréfectoral autorisant la
modification des statuts du Syndicat intercommunal de collecte et de
traitement des ordures ménagères de la Basse Ardèche (SICTOBA) (2
pages) Page 44
2
30-2026-01-15-00001 - arrêté préfectoral portant attribution de
médaille pour acte de courage et dévouement en date du 15 janvier
2026 à M DELBOS Frédéric. (1 page) Page 47
Prefecture du Gard / CABINET
30-2026-01-14-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (10 pages) Page 49
30-2026-01-14-00006 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (8 pages) Page 60
30-2026-01-16-00001 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (8 pages) Page 69
3
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze
30-2026-01-15-00002
CH Bagnols sur Cèze - délégation signature
Florence Bresse Directrice des Soins Gardes
administratives
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2026-01-15-00002 - CH Bagnols sur Cèze - délégation signature Florence Bresse Directrice
des Soins Gardes administratives 4
7 DELEGATION DE SIGNATUREone Saaniteallies au Directeur de garde4 | ) 2026 01 003
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 àD 6143-35.Article 1°Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé publique,Monsieur Jean-Philippe SAJUS, Directeur du Centre hospitalier de Bagnols-sur-Céze, sous saresponsabilité, délégue sa signature à Madame Florence BRESSE exerçant les fonctions deDirecteur Adjoint aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires etindividuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles quedéfinies à l'article 2 du présent arrêté.Article 2Pendant les périodes de garde administrative (définies par le règlement intérieur de la gardede direction et fixées par le tableau de garde administrative), Madame Florence BRESSE estautorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes afin d'assurer la continuité et lebon fonctionnement du service, notamment s'agissant :- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;- dela mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;- de l'admission des patients ;- du séjour des patients ;- de la sortie des patients ;- du décès des patients ;- de la sécurité des personnes et des biens ;- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;- de la gestion des personnels.Article3À l'issue de sa garde, Madame Florence BRESSE, outre la rédaction d'un rapport de gardecirconstancié, est tenue de rendre compte au Directeur du Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Céze des décisions prises en son nom.rticle4La présente décision sera notifiée à Madame Florence BRESSE, affichée et publiée au recueildes actes administratifs du Gard. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance.
Fait à Bagnols sur Cèze, le 15 janvier 2026
Visa :
Florence BRESSEPour signature conforme
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2026-01-15-00002 - CH Bagnols sur Cèze - délégation signature Florence Bresse Directrice
des Soins Gardes administratives 5
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-01-13-00002
AR R Ê T É Portant ouverture d'enquête publique
préalable à la Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
avec
participation financière des personnes qui y
trouvent intérêt pour des travaux soumis à
déclaration loi
sur l'eau (DLE) relatifs à l'aménagement des beals
du Haut-Vidourle
sur les communes de Monoblet, Cros,
Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Félix-de-Pallières,
Fressac, Durfortet-
Saint-Martin-de-Sossenac et
Orthoux-Sérignac-Quilhan
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-13-00002 - AR R Ê T É Portant ouverture d'enquête
publique préalable à la Déclaration d'Intérêt Général (DIG) avec
participation financière des personnes qui y trouvent intérêt pour des travaux soumis à déclaration loi
sur l'eau (DLE) relatifs à l'aménagement des beals du Haut-Vidourle
sur les communes de Monoblet, Cros, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Félix-de-Pallières, Fressac, Durfortet-
Saint-Martin-de-Sossenac et Orthoux-Sérignac-Quilhan
6
Direction départementale
Des territoires et de la mer
A R R Ê T É N °
Portant ouverture d'enquête publique préalable à la Déclaration d'Intérêt Général (DIG) avec
participation financière des personnes qui y trouvent intérêt pour des travaux soumis à déclaration loi
sur l'eau (DLE) relatifs à l'aménagement des beals du Haut-Vidourle
sur les communes de Monoblet, Cros, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Félix-de-Pallières, Fressac, Durfort-
et-Saint-Martin-de-Sossenac et Orthoux-Sérignac-Quilhan
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement.
VU le code rural et notamment ses articles L151-36, L151-37 et L151-37-1
VU L'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 relative à la consultation du public.
VU L'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis
d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement.
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 30 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.
VU la décision n°2025-SF-AG02 du 01 septembre 2025 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental
des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard.
VU Le dossier de déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement accompagné d'une
déclaration d'intérêt général présenté par la SM ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN
VIDOURLE (EPTB) agissant en qualité de maître d'ouvrage, déposée à la direction départementale des
territoires et de la mer en date du 16/10/2025 et enregistrée sous le numéro 30-2025-0100294597 .
VU le courrier du 16/10/2025 du service instructeur jugeant le dossier complet et régulier en vue d'être
soumis à une enquête publique.
VU L'article L123-6 du code de l'environnement désignant le préfet du Gard comme autorité chargée
d'ouvrir et d'organiser l'enquête publique.
VU Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces au titre de l'enquête préalable à la déclaration
d'intérêt générale avec participation financière des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou
qui y trouvent intérêt suivant les conditions définies aux articles L151-36 et 37 du code rural, pour des
travaux soumis à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-13-00002 - AR R Ê T É Portant ouverture d'enquête
publique préalable à la Déclaration d'Intérêt Général (DIG) avec
participation financière des personnes qui y trouvent intérêt pour des travaux soumis à déclaration loi
sur l'eau (DLE) relatifs à l'aménagement des beals du Haut-Vidourle
sur les communes de Monoblet, Cros, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Félix-de-Pallières, Fressac, Durfortet-
Saint-Martin-de-Sossenac et Orthoux-Sérignac-Quilhan
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VU L'obligation de conduire une enquête publique imposée par les articles L122-7 III du code de
l'environnement et L151-37 du code rural.
VU La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard
pour l'année 2025.
VU La décision n°E25000144 / 30 du 05/11/2025 du Tribunal Administratif de Nîmes portant désignation
d'un commissaire enquêteur chargée de conduire l'enquête publique.
VU Les concertations effectuées avec le commissaire enquêteur pour l'organisation de l'enquête
publique.
CONSIDERANT qu'en application des articles L.123-1 et suivants du code de l'environnement, font l'objet
d'une enquête publique préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption, les
déclarations d'Intérêt Général (DIG) nécessitant des investissements publics pour prescrire, exécuter ou
prendre en charge des travaux sur des propriétés privées lorsqu'ils présentent un caractère d'intérêt
général ou d'urgence et que le porteur de projet envisage de faire participer aux dépenses de premier
établissement, d'entretien et d'exploitation des ouvrages les personnes qui ont rendu les travaux
nécessaires ou qui y trouvent intérêt dans les conditions définies à l'article L151-37 du code rural ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1
Il est procédé à l'ouverture d'une enquête publique d'une durée de 33 jours consécutifs sur le territoire
de la commune de Saint-Hippolyte-du-Fort,
Du 09 février 2026 9h au 13 mars 2026 16h inclus
Cette enquête porte sur :
• la demande présentée par la SM ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN VIDOURLE (EPTB)
pour la déclaration d'intérêt général avec participation financière des personnes qui ont rendu les travaux
nécessaires ou qui y trouvent intérêt suivant les conditions définies aux articles L151-36 et 37 du code
rural, pour des travaux soumis à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relatifs
à l'aménagement des beals du Haut-Vidourle sur les communes de Monoblet, Cros, Saint-Hippolyte-du-
Fort, Saint-Félix-de-Pallières, Fressac, Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac et Orthoux-Sérignac-Quilhan,
ARTICLE 2
Le projet de Déclaration d'Intérêt Général pour les béals du Haut Vidourle représente une démarche
préalable essentielle pour l'engagement de fond publics en vue de la préservation de la ressource en eau
et de la valorisation du patrimoine culturel et historique. En associant les propriétaires, les usagers et les
collectivités, ce projet permettra de concilier gestion durable de l'eau et respect des milieux aquatiques,
tout en préservant un patrimoine unique. Les travaux prévus permettront de réduire significativement les
prélèvements d'eau, d'améliorer la qualité des milieux aquatiques et de préserver les paysages culturels et
historiques des Causses et des Cévennes. Ce projet est un exemple de collaboration entre les différents
acteurs pour une gestion durable et responsable de la ressource en eau.
La fourniture de renseignements et de dossiers (aux frais des demandeurs) peut être demandée à :
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-13-00002 - AR R Ê T É Portant ouverture d'enquête
publique préalable à la Déclaration d'Intérêt Général (DIG) avec
participation financière des personnes qui y trouvent intérêt pour des travaux soumis à déclaration loi
sur l'eau (DLE) relatifs à l'aménagement des beals du Haut-Vidourle
sur les communes de Monoblet, Cros, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Félix-de-Pallières, Fressac, Durfortet-
Saint-Martin-de-Sossenac et Orthoux-Sérignac-Quilhan
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Monsieur DEMOUZON Etienne de la SM ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN VIDOURLE
(EPTB)
Tel : 07 67 93 47 82 ou 04 23 36 39 36
Mail : e.demouzon@vidourle.org
Adresse postale : 216 chemin de Campagne CS 10202 30251 SOMMIERES
Au terme de l'enquête publique, pourront être adoptées par le préfet du Gard :
• Une décision actant la déclaration d'intérêt général avec participation financière des personnes qui
ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt au sens de l'article L211-7 du code de
l'environnement pour la réalisation de travaux soumis à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement ; Cette décision vaudra également servitude d'utilité publique au sens de l'article L151-37-
1 du code rural.
ARTICLE 3
Le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Nîmes est M. SALLES Michel, Mme
PULICANI Nicole membre suppléante.
ARTICLE 4
Le registre d'enquête ainsi que le dossier complet
d'enquête publique, comportant les pièces :
• Au titre de la demande de Déclaration d'Intérêt Général (DIG) avec participation financière des
personnes qui y trouvent intérêt pour des travaux soumis à déclaration loi sur l'eau (DLE) relatifs à
l'aménagement des beals du Haut-Vidourle.
Sont déposés en mairie de Saint-Hippolyte-du-Fort (Pl. de la Mairie, 30170 Saint-Hippolyte-du-Fort, Tél :
04 66 77 22 24, aux jours et heures d'ouverture de la mairie) afin que toutes les personnes intéressées
puissent prendre connaissance des dossiers aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie
concernée ainsi que sur le site internet dédié.
Un accès informatique est mis à la disposition du public, gratuitement pendant les heures d'ouverture de
la mairie de Saint-Hippolyte-du-Fort par la SM ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN
VIDOURLE (EPTB), au moyen d'un poste informatique sur lequel le public peut consulter le dossier
d'enquête.
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application des articles L 123-12 et
13 du code de l'environnement, le dossier est également consultable sur le site des services de l'État dans
le Gard.
L'adresse de ce site est :
https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/St-Hippolyte-du-Fort-Enquete-publique-
amenagement-beals-Haut-Vidourle-sur-des-communes-du-Gard
Les personnes qui le souhaitent peuvent également transmettre leurs observations et propositions sur
l'adresse électronique : enquete-publique-6991@registre-dematerialise.fr
Ces observations et propositions sont accessibles au public sur le site internet pendant toute la durée de
l'enquête : https://www.registre-dematerialise.fr/6991/
ARTICLE 5
La commune de Saint-Hippolyte-du-Fort est désignée comme siège de l'enquête. Les observations et
propositions du public sont consignées sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, à feuillets non mobiles,
côtés et paraphés par le commissaire enquêteur. Les observations et propositions qui sont adressées par
écrit à l'attention de monsieur le commissaire enquêteur, en mairie de Saint-Hippolyte-du-Fort sont
annexées au registre cité ci-dessus.
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-13-00002 - AR R Ê T É Portant ouverture d'enquête
publique préalable à la Déclaration d'Intérêt Général (DIG) avec
participation financière des personnes qui y trouvent intérêt pour des travaux soumis à déclaration loi
sur l'eau (DLE) relatifs à l'aménagement des beals du Haut-Vidourle
sur les communes de Monoblet, Cros, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Félix-de-Pallières, Fressac, Durfortet-
Saint-Martin-de-Sossenac et Orthoux-Sérignac-Quilhan
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Le commissaire enquêteur reçoit en personne, les observations du public aux permanences fixées aux
dates, heures et lieux suivants :
Date des permanences Heures des
permanences
Lieux des permanences
09/02/26 De 9h à 12h Mairie de Saint-Hippolyte-du-Fort
25/02/26 De 9h à 12h Mairie de Saint-Hippolyte-du-Fort
13/03/26 De 13h à 16h Mairie de Saint-Hippolyte-du-Fort
ARTICLE 6
L'arrêté d'ouverture d'enquête publique est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard. Une information est faite par l'affichage de l'arrêté préfectoral et de l'avis d'ouverture d'enquête en
mairie de Monoblet, Cros, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Félix-de-Pallières, Fressac, Durfort-et-Saint-
Martin-de-Sossenac et Orthoux-Sérignac-Quilhan, .
ARTICLE 7
Les communes de Monoblet, Cros, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Félix-de-Pallières, Fressac, Durfort-et-
Saint-Martin-de-Sossenac et Orthoux-Sérignac-Quilhan sont appelées à donner leur avis sur la demande
de Déclaration d'Intérêt Général (DIG) avec participation financière des personnes qui y trouvent intérêt
pour des travaux soumis à déclaration loi sur l'eau (DLE) relatifs à l'aménagement des beals du Haut-
Vidourle, dès l'ouverture de l'enquête publique.
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés sous forme d'une délibération au plus tard
dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 8
Conformément à l'article R123-11 du code de l'environnement, un avis au public faisant connaître
l'ouverture de l'enquête est publié par les soins de la direction départementale des territoires et de mer
du Gard en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les
huit premiers jours de celle-ci, dans au moins deux journaux paraissant dans le département du Gard.
Ces numéros de journaux sont fournis au commissaire enquêteur par la SM ETABLISSEMENT PUBLIC
TERRITORIAL DE BASSIN VIDOURLE (EPTB) avant la clôture de l'enquête.
Cet avis est publié, en outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, par voie d'affiches et,
éventuellement, par tout autre procédé en usage dans les communes de Monoblet, Cros, Saint-Hippolyte-
du-Fort, Saint-Félix-de-Pallières, Fressac, Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac et Orthoux-Sérignac-Quilhan.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de la commune concernée qui doit en
justifier par un certificat. Ce certificat d'affichage est fourni au commissaire enquêteur avant la clôture de
l'enquête.
Il est procédé par les soins de la SM ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN VIDOURLE (EPTB), à
l'affichage, quinze jours au moins avant le début de la procédure d'enquête et pendant toute sa durée et
sauf impossibilité matérielle justifiée du même avis sur les lieux du projet, ou en un lieu situé au voisinage
des aménagements, ouvrages ou travaux projetés, visibles de la voie publique, conformément à l'arrêté du
24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique
mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement. Il est justifié de l'accomplissement de cette
formalité par un certificat d'affichage ou un constat d'huissier.
Cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture du Gard :
www.gard.gouv.fr
4 / 689, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-13-00002 - AR R Ê T É Portant ouverture d'enquête
publique préalable à la Déclaration d'Intérêt Général (DIG) avec
participation financière des personnes qui y trouvent intérêt pour des travaux soumis à déclaration loi
sur l'eau (DLE) relatifs à l'aménagement des beals du Haut-Vidourle
sur les communes de Monoblet, Cros, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Félix-de-Pallières, Fressac, Durfortet-
Saint-Martin-de-Sossenac et Orthoux-Sérignac-Quilhan
10
Cet avis est transmis par la SM ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN VIDOURLE (EPTB),à
chacun des propriétaires dont la participation financière est envisagée dans le cadre de ce projet en
précisant les modalités de calcul de sa participation.
ARTICLE 9
A l'expiration du délai fixé à l'article 1 ci-dessus, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire
enquêteur.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours, le
responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par
le commissaire enquêteur du registre d'enquête et des documents annexés.
Le pétitionnaire dispose d'un délai de quinze jours pour répondre aux observations.
A l'issue de cette concertation, le commissaire enquêteur établit un rapport unique et consigne
séparément ses conclusions motivées au titre de l'enquête publique initialement requise, conformément
aux dispositions de l'article L123-6 du code de l'environnement en précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserve ou défavorables.
Conformément aux obligations des articles R 214-93, le dossier étant soumis à l'enquête qui mentionne la
participation aux dépenses de personnes, autres que le pétitionnaire, qui ont rendu les travaux
nécessaires ou y trouvent un intérêt, le rapport du commissaire enquêteur comporte un chapitre
spécifique qui présente les observations recueillies concernant :
1° L'estimation des dépenses, le cas échéant, selon les variantes envisagées ;
2° La liste des catégories de personnes appelées à contribuer ;
3° Les critères retenus pour la répartition des charges.
Conformément aux obligations des articles R 123-18 et suivants du code de l'environnement, le
commissaire enquêteur transmet à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard (SER/
Guichet unique de l'eau) le dossier complet, le rapport relatant le déroulement de l'enquête, les
conclusions motivées, après avoir revêtu de son visa toutes les pièces qui le composent, dans un délai de
trente jours à compter de la fin de l'enquête.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont remis à la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard qui en assure la diffusion :
– sur support papier en 4 exemplaires ,
– au format numérique comprenant le rapport et ses annexes, les conclusions motivées faisant apparaître
la mention signée.
Le commissaire enquêteur transmet une copie du rapport et des conclusions motivées au président du
tribunal administratif.
Le rapport et les conclusions motivées que le commissaire enquêteur est tenu de rendre dans les délais
sus-visés, sont mis à la disposition du public à la mairie de Saint-Hippolyte-du-Fort, ainsi qu'à la direction
départementale des territoires et de mer du Gard (service eau et risques) ainsi que sur le site internet de
la préfecture www.gard.gouv.fr pendant une période d'un an à compter de la date de clôture de
l'enquête.
ARTICLE 10
Les frais d'affichage et d'insertion du présent arrêté, les frais de notification des avis d'enquête aux
propriétaires concernés, l'indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que tous autres frais auxquels
peut donner lieu l'instruction de la demande, sont à la charge de la SM ETABLISSEMENT PUBLIC
TERRITORIAL DE BASSIN VIDOURLE (EPTB).
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-13-00002 - AR R Ê T É Portant ouverture d'enquête
publique préalable à la Déclaration d'Intérêt Général (DIG) avec
participation financière des personnes qui y trouvent intérêt pour des travaux soumis à déclaration loi
sur l'eau (DLE) relatifs à l'aménagement des beals du Haut-Vidourle
sur les communes de Monoblet, Cros, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Félix-de-Pallières, Fressac, Durfortet-
Saint-Martin-de-Sossenac et Orthoux-Sérignac-Quilhan
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ARTICLE 11
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, monsieur le maire de la commune de Saint-Hippolyte-du-Fort, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes le 13 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard et par délégation
l'adjoint à la cheffe du service eau et nature
SIGNÉ
Jérôme GAUTHIER
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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publique préalable à la Déclaration d'Intérêt Général (DIG) avec
participation financière des personnes qui y trouvent intérêt pour des travaux soumis à déclaration loi
sur l'eau (DLE) relatifs à l'aménagement des beals du Haut-Vidourle
sur les communes de Monoblet, Cros, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Félix-de-Pallières, Fressac, Durfortet-
Saint-Martin-de-Sossenac et Orthoux-Sérignac-Quilhan
12
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-01-16-00002
Arrêté portant modification des prescriptions à
la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant la construction
d'un complexe commercial et de service sur la
commune de Bagnols sur Cèze
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-16-00002 - Arrêté portant modification des prescriptions
à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'un complexe commercial et de
service sur la commune de Bagnols sur Cèze
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E |PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Nature
ARRETE N°
Portant modification des prescriptions à la déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la construction d'un complexe commercial et de service
sur la commune de Bagnols sur Cèze
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
Vu le code de l'environnement.
Vu le code civil.
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu L 'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision N°2025-SF-AG01 publié au RAA n°30-2025-03-21-00015 portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale en date du 21 mars 2025 de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard ;
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement par la SCI
Saint Gervais 299 route de Barjac 30200 Bagnols-sur-Cèze et relatif à l'aménagement du complexe
commercial et de services rétail park sur la commune de Bagnols-sur-Cèze ;
Vu le courrier de non-opposition du 06 février 2024 au dossier loi sur l'eau 30-2023-0100027147;
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service sur la commune de Bagnols sur Cèze
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Vu le dossier de demande de modification de la déclaration initiale présenté par la SCI Saint Gervais 299
route de Barjac 30200 Bagnols-sur-Cèze et relatif enregistré au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement le 07 juillet 2025, sous le n° 30-2025-00214 et relatif à l'aménagement du complexe
commercial et de services rétail park sur la commune de Bagnols-sur-Cèze ;
Vu la décision de l'autorité environnementale du 29 septembre 2025 de dispense d'étude d'impact après
procédure cas par cas ;
Vu le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration relatif la construction d'un complexe
commercial et de service sur la commune de Bagnols sur Cèze ; présenté par la SCI Saint Gervais 299
route de Barjac 30200 Bagnols-sur-Cèze transmis 9 octobre 2025 pour avis et observations éventuelles sur
les prescriptions et le projet d'arrêté dans un délai de 3 mois ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai qui lui est réglementairement
imparti sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration qui lui a été transmis ;
CONSIDÉRANT que l'objet de la modification est l'augmentation de la surface du projet, de reprendre le
plan de masse de l'opération et d'augmenter le nombre de places de stationnement ;
CONSIDÉRANT que cette modification a pour conséquence la modification de la surface
imperméabilisée du projet et du système de gestion des eaux pluviales du projet ;
CONSIDÉRANT que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la prise en compte
du système d'exondement et le fonctionnement des ouvrages ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard.
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la SCI Saint Gervais 299 route de Barjac 30200 Bagnols-sur-Cèze ci-après dénommé le
bénéficiaire de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
la construction d'un complexe commercial et de service
sur la commune de Bagnols sur Cèze

TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont modifié :
Les surfaces imperméabilisées réelles sont synthétisées dans le tableau ci-dessous.
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service sur la commune de Bagnols sur Cèze
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DiamAtre Dimensionssn Volume IndiceLongueur Largeur Hauteur Le RON Volume utile (litre) Poids de vide1 200 600 600 510 40 x 50 432 410 19 95 %
Type de surface Hypothèse
d'imperméabilisation Surface (m²) Superficie
imperméable (m²)
Voiries VL et PL 100 % 3910 3910
Stationnements hors
PMR et piétonniers 30 % 3045 915
Bâtiments commerciaux 100 % 3525 3525
Total - 8350
Le volume de rétention prévu au titre de l'aménagement est calculé suivant la règle de 100 litres de
rétention par m² de surface imperméabilisée.
Le débit de fuite superficiel est égal au maximum à 7 l/s/ha de surface imperméabilisée.
Surface
imperméabilisée (m²)
Volume de 100 l/m²
imperméabilisé (m3)
Débit de fuite
DDTM 30 (l/s)
8350 835 5,8
2.1 Noues et bassins aériens
Les noues et bassins aériens modifiés sont schématisés sur le plan présenté en annexe. Les
caractéristiques de ces noues et bassins aériens sont indiquées dans le tableau suivant.
Zone de
compensation
aérienne
Volume utile
(m3)
Côte fond
(m NGF) NPHE
(m NGF)
Hauteur
d'eau (m)
Hauteur
totale (m)
Noue 32 48,83 49,33 0,50 0,55
Bassin 1 106 48,82 49,82 0,60 / 1,00 1,10
Bassin 2 51 48,22 49,22 0,70 / 1,00 1,10
Bassin 3 5 48,94 49,64 0,70 0,75
Bassin 4 12 48,89 49,59 0,70 0,75
Bassin 5 32 48,65 49,35 0,70 0,75
Ces noues et bassins aériens ne sont pas clôturés, ils présentent des hauteurs d'eau inférieures à 1 m et
des talus 3H/1V maximum.
2,2 Bassins enterrés
Le procédé retenu est la Structure Alvéolaire Ultra Légère (SAUL). Les caractéristiques dimensionnelles
d'un module sont .
Le bassin de rétention créé avec ces modules peut être inspecté et nettoyé afin de garantir sur le long
terme les pleines performances et le parfait fonctionnement du bassin de régulation.
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Un géotextile vient envelopper l'intégralité du bassin. Cette structure de rétention étant visitable, la
capacité de rétention en tenant compte du pourcentage d'indice de vide est de 95 %. Chaque élément
est équipé de puits de visite intégrés afin de vérifier le bon fonctionnement de la structure. A l'aide des
regards visitables, la structure est inspectable par vidéo caméra. Elle sera également nettoyée par hydro-
curage à l'aide d'un furet et d'un aspirateur.
Ainsi, un contrôle du volume pourra être effectué :
- A la réception des travaux ;
- A la demande des services de la police de l'eau ;
- 1 fois par an.
Au global, les caractéristiques techniques du bassin de rétention enterré sont présentées dans le tableau
suivant :
Volume utile
(m3)
Surface
d'emprise (m²)
Cote fil d'eau
(m NGF)
Hauteur d'eau
(m)
597 1300 48,0 m NGF 0,50
Annexe : Plan de masse du projet immobilier
ARTICLE 3 : Entretien
La prestation d'entretien des ouvrages nouveaux ou améliorés sera conforme au dossier DLE initial n°30-
2023-0100027147 .
ARTICLE 4: Incident ou accident
Le bénéficiaire procède à ses frais et charges aux mesures à mettre en œuvre en cas d'incident ou
d'accident ou de pollution des eaux pendant la phase travaux ou fonctionnement des ouvrages et
aménagements objets du présent arrêté. En cas de pollution accidentelle, les services de la Police de l'Eau
(DDTM et OFB) sont immédiatement informés.
TITRE III : PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 5 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
ARTICLE 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation
est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en
informe le Service Eau et Nature de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
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service sur la commune de Bagnols sur Cèze
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ARTICLE 7 : Validité de la déclaration
En application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire effet,
sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis service dans le délai de 3
ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie
dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 10 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Bagnols-sur-Cèze, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois,
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD
pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 11: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Bagnols-sur-Cèze, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'Office Français
pour la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à
la disposition du public dans la mairie de Bagnols-sur-Cèze .

A Nîmes, le 16/01/2026
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
p/le directeur départemental des territoires et
de la mer du Gard et par délégation la cheffe
du service eau et nature
SIGNÉ
Charlotte COURBIS
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à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'un complexe commercial et de
service sur la commune de Bagnols sur Cèze
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Annexe
plan de masse
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à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'un complexe commercial et de
service sur la commune de Bagnols sur Cèze
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-01-16-00003
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité au
titre de l'article R214-53 du code de
l'environnement pour le SDIS ( Service
Départemental d'Incendie et de Secours ) sur la
commune de Vauvert et prescriptions
complémentaires pour l'extension du centre de
secours de Vauvert
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-16-00003 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement pour le SDIS ( Service Départemental d'Incendie et de Secours ) sur la
commune de Vauvert et prescriptions complémentaires pour l'extension du centre de secours de Vauvert
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E |PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service eau et nature
Unité hydraulique et loi sur l'eau
Nîmes le , 16/01/2026
ARRÊTÉ N°
Portant reconnaissance d'antériorité au titre de l'article R214-53 du code de
l'environnement pour le SDIS ( service départemental d'incendie et de secours)
sur la commune de Vauvert et prescriptions complémentaires pour l'extension du
centre de secours de Vauvert
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 30 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires
et de la mer du Gard ;
Vu l'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône
Méditerranée ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
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au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement pour le SDIS ( Service Départemental d'Incendie et de Secours ) sur la
commune de Vauvert et prescriptions complémentaires pour l'extension du centre de secours de Vauvert
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Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicable aux installations ouvrages
ou remblais soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature annexé au décret n°93-713-
du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le dossier de demande de reconnaissance d'antériorité et de porter à connaissance pour
l'extension du SDIS sur la commune de Vauvert déposé complet le 1 juillet 2025 par la SEGARD 442
rue Georges Besse 30035 Nîmes mandataire pour le SDIS 30 ;
Vu le PLU de la commune de Vauvert approuvé le 26 novembre 2019 ;
Vu le PPRI de la commune de Vauvert approuvé le 4 avril 2014 ;
Vu le projet d'arrêté portant reconnaissance d'antériorité du SDIS du vauvert déposé au titre de
l'article R214-53 et prescriptions complémentaires pour l'extension du SDIS en date du 23 octobre
2025
CONSIDÉRANT la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et les décrets 93-742 et 743 de mise en œuvre des
procédures et nomenclatures du 29 mars 1993 ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement et les constructions sur les parcelles BI 8 et 9 du cadastre de la
commune de Vauvert sont antérieurs à la loi sur l'eau et à ce titre peut faire l'objet d'une
reconnaissance d'antériorité au titre des articles L214-6 et R 214-53 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le bassin versant de l'opération a été déterminé à 1,22 ha ce qui entraîne que
le régime applicable, au sens de l'article R214-1 relatif à la nomenclature loi sur l'eau, rubrique
2.1.5.0, est la déclaration ;
CONSIDÉRANT la nécessité de l'extension des bâtiments du SDIS sur une surface au sol de 81 m² ;
CONSIDÉRANT que le projet n'est pas de nature à augmenter le risque inondation ;

CONSIDÉRANT que les travaux envisagés ne remettent pas en cause la protection des intérêts
mentionnés à l'article L211-1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Le service départemental d'incendie et de secours du GARD (SDIS 30) ; 281 rue Pavlov -CS 58285 -
30942 Nîmes est désignée ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 2 : Reconnaissance d'antériorité
Le site des parcelles BI 8 et BI 9 du cadastre de la commune de Vauvert soit 1,07 ha est reconnu
comme bénéficiant de l'antériorité à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 au sens de l'article L214-6 du
Code de l'Environnement.
Cette reconnaissance d'antériorité est limitativement délivrée pour les ouvrages décrits dans le
dossier dont les caractéristiques sont reprises ci-dessous, au sens de l'article R 214-1 du code de
l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-16-00003 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement pour le SDIS ( Service Départemental d'Incendie et de Secours ) sur la
commune de Vauvert et prescriptions complémentaires pour l'extension du centre de secours de Vauvert
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Description de l'ouvrage actuel : cf schéma annexé au présent arrêté (état reconnu au titre de
l'antériorité) annexe 1 :
propriété de 1,07 ha
bâtiments
terrain de sport
parking et voie de circulation
terrain d'entraînement bétonné
dont les caractéristiques sont précisées dans le tableau ci-après
surfaces imperméabilisées - état reconnu au titre de l'antériorité
Bâtiments Voirie, stationnement, terraind'
entraînement
Total
2209m² 6589m² 8798m²
Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de
l'application des prescriptions fixées au titre d'autres législations.
Les ouvrages identifiés rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au
titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées listées dans le
tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Rubriques Valeurs Arrêté Ministériel
2.1.5.0 : Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale
du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie
du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le
projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 h (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
1,22 ha
Déclaration
3.2.2.0 : Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure
à 10 000 m² (D).
Surface
soustraite
2209m²
Déclaration
Arrêté du 13 février
2002
ARTICLE 3 : modifications autorisées au titre du porter à connaissance
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser
l'opération d' extension des bâtiments du centre de secours de Vauvert
-Extension du bâtiment en R+1 sur une surface au sol de 81 m²
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commune de Vauvert et prescriptions complémentaires pour l'extension du centre de secours de Vauvert
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- l'appentis existant adossé au bâtiment coté ouest est fermé pour une surface supplémentaire de
9m²
suivant le schéma annexé au présent arrêté (état modifié autorisé) annexe 2
Surfaces imperméabilisées - état final autorisé
Bâtiments appentis Total
81m2 9m² 90m²
La nouvelle imperméabilisation du site est inférieure de 90 m² par rapport à la surface
imperméabilisée avant 1992 et reconnue comme antérieure à la loi sur l'eau.
Le projet ne conduit à une imperméabilisation nouvelle, la compensation nécessaire sur la base de
100l/m² de surface imperméabilisé est de 8,1m3.
Le volume soustrait à la crue pour une surface d'impact de 58m² est calculé de 2,8m3
Un ouvrage de rétention de 11m3 est prévu en aval de l'extension (8,1+2,8m3)
L'ouvrage de rétention couvre une surface de 48m2 pour un profondeur de 0,32m la pente de
berges est de 3/1.
La vidange est assurée par infiltration en moins de 48h.
La descente des eaux pluviales de l'extension est raccordée par une conduite de diamètre 300 mm
au bassin.
TITRE II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 4 : Conformité au dossier de reconnaissance d'antériorité de la déclaration
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation, sont situées,
installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet
avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R214-39 et 40
du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau (DDTM/SEN), de l'avancement des
travaux et des difficultés rencontrées à l'occasion de réunions de chantier par transmission par
courriel des comptes rendus à l'adresse suivante :
ddtm-ser@gard.gouv.fr
ARTICLE 6 : Caractère de la déclaration – durée de l'autorisation
L' autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
La reconnaissance d'antériorité est accordée sans limitation de durée.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, cesse de
produire effet si le projet d'extension n'a pas été réalisé dans un délai de 3 ans à compter de la
signature du présent arrêté.
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au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement pour le SDIS ( Service Départemental d'Incendie et de Secours ) sur la
commune de Vauvert et prescriptions complémentaires pour l'extension du centre de secours de Vauvert
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La prorogation de l'arrêté portant modification et prescriptions complémentaires peut être
demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article R 214-40-3
du Code de l'Environnement.
ARTICLE 7 : fin de chantier
Le bénéficiaire fournit à la fin du chantier un bilan relatif à la gestion des déblais et produits de
déconstruction : nature, volume, localisation précise de la destination finale (pour mémoire des
autorisations d'urbanisme et/ou des autorisations environnementales peuvent s'imposer,
respectivement en fonction de la surface et de la hauteur, ainsi qu'en zone inondable ou en zone
humide). En fin de chantier il présente les bons fournis par les entreprises à l'appui de ce bilan dans
un document de synthèse, attestant de l'évacuation dans des filières agréées. Les agréments des
lieux de dépotage (arrêté ICPE ou autres) sont fournis. Les documents sont transmis au plus tard
sous 3 mois à l'adresse suivante par voie numérique ddtm-sen @gard.gouv.fr ou par voie postale à la
DDTM du Gard, service eau et risques.
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 8 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L. 171-1 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté
Le bénéficiaire communique aux services en charge de la mission de contrôle au titre du Code de
l'environnement les rapports des suivis naturalistes prévus dès qu'ils ont été élaborés.
Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de
contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à
l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
ARTICLE 9 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 10 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.214--37 du Code de l'environnement :
• Une copie du présent arrêté est déposé à la mairie de la commune Vauvert;
• Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
commune de Vauvert . Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire ;
• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimal d'un mois.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-16-00003 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement pour le SDIS ( Service Départemental d'Incendie et de Secours ) sur la
commune de Vauvert et prescriptions complémentaires pour l'extension du centre de secours de Vauvert
25
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
I.– En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de justice
administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans
les conditions prévues aux articles L221-8 du CRPA et R421-1 et 5 du CJA :
• par l'intéressé ou le propriétaire dans un délai de deux mois qui suivent la date de
notification du présent arrêté,
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de
l'environnement dès lors qu'ils démontrent leur intérêt à agir sans délai, à compter de
l'affichage ou de la publication de cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II. les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
ARTICLE 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune Vauvert , le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de
gendarmerie du Gard, le chef de service de l'office français de la biodiversité du Gard, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du
public en mairie de Vauvert.
le Préfet ,
Pour le préfet et par délégation
p/le directeur départemental des territoires et
de la mer du Gard et par délégation la cheffe du
service eau et nature
SIGNÉ
Charlotte COURBIS
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-16-00003 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement pour le SDIS ( Service Départemental d'Incendie et de Secours ) sur la
commune de Vauvert et prescriptions complémentaires pour l'extension du centre de secours de Vauvert
26
* CASERNE DE POMPIERS *" AVENUE ROBERT GOURDON *
PLAN TOPOGRAPHIQUE
Annexe de l'arrêté

état reconnu au titre de l'antériorité annexe 1
&RRUGRQQpHVSODQLPpWULTXHVH[SULPpHVHQ5*)&&
1LYHOOHPHQWH[SULPpHQ1*),*1
&'2#46'/'06&7)#4&
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-16-00003 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement pour le SDIS ( Service Départemental d'Incendie et de Secours ) sur la
commune de Vauvert et prescriptions complémentaires pour l'extension du centre de secours de Vauvert
27
| Principe de gestion des eaux pluvia pi NE SDIS aes Nepvert= yyy,. [1] Limites de projet Wy 2 LE ty eg ' yy he CZ)7772 Bâti existant k YY GE My yy hes is LÉ i, y yy iy[7 NE £ COLIS Sey,ati projeté 7GECL7 LL Z, tgs ' ye if Ws ; i y YjHome 22222222à créer 7
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état modifié autorisé annexe 2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-16-00003 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement pour le SDIS ( Service Départemental d'Incendie et de Secours ) sur la
commune de Vauvert et prescriptions complémentaires pour l'extension du centre de secours de Vauvert
28
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-01-13-00003
Arrêté préfectoral portant agrément de pêches
scientifiques relatives à une pêche électrique
d'inventaire dans le cadre d'un projet de travaux
au niveau du bassin de rejet du CEA, sur le cours
d'eau du Rhône, sur la commune de Codolet,
durant la période de janvier et février 2026.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-13-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de
pêches scientifiques relatives à une pêche électrique d'inventaire dans le cadre d'un projet de travaux au niveau du bassin de rejet du
CEA, sur le cours d'eau du Rhône, sur la commune de Codolet, durant la période de janvier et février 2026.
29
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
04 66 62 65 22
Courriel : genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant agrément de pêches scientifiques relatives à une pêche électrique d'inventaire dans le cadre
d'un projet de travaux au niveau du bassin de rejet du CEA, sur le cours d'eau du Rhône, sur la commune
de Codolet, durant la période de janvier et février 2026.
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU Le Code de l'Environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11.
VU L'arrêté interministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
VU L a circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qu i régit les autorisations exceptionnelles de
capture à des fins scientifiques.
VU Le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant di verses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce et notamment l'article R. 432-6.
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 en date du 21 mars 2024 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à monsieur Séb astien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard.
VU La décision de monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de
la mer du Gard.
Vu la demande d'autorisation de pêche scientifique en date du 5 décembre 2026 par monsieur Jean-
Philippe DELAVAUD, gérant du bureau d'études I.D. E AUX – La filature – 46170 Castelnau-Montratier,
suivie de ses compléments en date du 9 décembre 2025 et du 11 décembre 2025.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-13-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de
pêches scientifiques relatives à une pêche électrique d'inventaire dans le cadre d'un projet de travaux au niveau du bassin de rejet du
CEA, sur le cours d'eau du Rhône, sur la commune de Codolet, durant la période de janvier et février 2026.
30
VU L'avis favorable de l'office français de la biodiv ersité (OFB) - service départemental du Gard en dat e
du 19 décembre 2026.
VU L'accord tacite de la fédération de pêche du Gard.
VU L'accord tacite du président de l'A.A.I.P.P.E.D. Rhône Aval Méditerranée.
Considérant que cette pêche scientifique est réalisée dans le cadre d'un projet de travaux au niveau du
bassin de rejet du CEA.
Considérant que monsieur Nicolas BEDENES du bureau d'études I. D. EAUX détient les habilitations de
travaux d'ordre non électrique en tant qu'exécutant BO/HOV et d'opération d'ordre électrique en tant
que chargé d'opérations spécifiques BE/Manoeuvre, p our la prise en charge des opérations de cette
pêche électrique scientifique.
Considérant que messieurs Jérémy CHEVALIER et Clément JOUVET d étiennent les habilitations
d'opérations d'ordre électriques en tant que chargé d'opérations spécifiques BE/Manoeuvre et de travaux
d'ordre non électrique BO/HOV, pour la prise en cha rge des opérations de cette pêche électrique
scientifique.
Considérant que la demande d'autorisation de pêche scientifique de monsieur Jean-Philippe DELAVAUD,
gérant du bureau d'études I.D. EAUX est conforme aux exigences de la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20
février 1989 qui régit les autorisations exceptionnelles de capture à des fins scientifiques.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur Jean-Philippe DELAVAUD – Bureau d'études I .D. EAUX – Sise à La filature – 46170 Castelnau-
Montartier est autorisé à effectuer des pêches scie ntifiques d'inventaire dans le cadre d'un projet de
travaux au niveau du bassin de rejet du CEA, sur le cours d'eau du Rhône sur la commune de Codolet.
Article 2 : Responsables et représentant de la pêche
* Monsieur Nicolas BEDENES, bureau d'études I.D. EAUX.
* Monsieur Clément JOUVET, association AYGA.
* Monsieur Jérémy CHEVALIER, association AYGA.
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable pour la périod e de janvier 2026 jusqu'à février 2026 en fonction des
débits du Rhône et ce pour une durée de 2h30 environ totale sur ette période.
Article 4 : Objectifs poursuivis
Cette pêche scientifique est réalisée en vue de la réalisation d'un inventaire piscicole de type EPA dans le
canal de rejet du CEA de Marcoule en prévision de t ravaux visant à prolonger un égout. Cette pêche a
pour objectif de diagnostiquer le peuplement piscicole présent dans le bassin à inventorier.
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pêches scientifiques relatives à une pêche électrique d'inventaire dans le cadre d'un projet de travaux au niveau du bassin de rejet du
CEA, sur le cours d'eau du Rhône, sur la commune de Codolet, durant la période de janvier et février 2026.
31
Article 5 : Lieu de capture
La présente pêche scientifique a lieu sur le cours d'eau « le Rhône" de la confluence Isère à Avignon –
FRDR2007 – PK 209 en rive droite sur la commune de Codolet.
Article 6 : Espèces autorisées
Le bureau d'études I.D. EAUX est autorisé à capturer toutes les espèces présentes et de toutes tailles.
Article 7 : Moyens de capture autorisés et sécurité
Les pêches par point réalisées en bateau font l'obj et de 75 points d'échantillonnage durant la totalit é de
la période de pêche.
Le titulaire de la présente autorisation effectue une pêche partielle par points dans le canal de reje t et le
bassin, conformément au guide pratique de mise en œ uvre des opérations de pêche à l'électricité
élaboré par l'OFB.
Cette opération est effectuée à bord d'un bateau pn eumatique de 3.50 m, équipé d'un moteur
électrique et de rames de secours par les trois opé rateurs mentionnés à l'article 2 du présent arrêté. Ces
derniers sont équipés de gilet de sauvetage et de g ans de protection électrique pour la réalisation de
cette pêche électrique.
Le matériel présent à bord de cette embarcation com prend uniquement du matériel dédié à la
réalisation de la pêche électrique, cité ci-après :
* Un boitier portatif de pêche électrique Hans Gras sl IG 600 (électrode adaptée à la pêche par point
selon les normes en vigueur).
* Une épuisette.
* Une anode.
* Deux grands seaux de 30 litres.
* Un ichtyomètre.
* Une batterie pour le moteur.
Tous les moyens seront mis en place pour assurer la sécurité des lieux durant toute l'organisation de cet
évènement. Toutefois, cette opération revêt un caractère ponctuel ne nécessitant pas de surveillance o u
d'entretien par la suite.
Article 8 : Déroulement de l'évènement
Les espèces piscicoles sont capturées à l'aide d'une épuisette et sont, immédiatement, déposées dans u n
premier seau. Ensuite, les captures sont reprises a vec une petite épuisette à mailles fines à la fin d e
chaque point d'échantillonnage, afin d'y être identifiées, dénombrées et mesurées.
Les captures sont manipulées avec soin avec du maté riel et les mains humidifiées, afin de ne pas altér er
leur mucus. A la suite de leur mesure, ces dernière s sont déposées dans le second seau avant d'être
relâchées après exploitation de la zone de pêche.
Dans le cas de nombreuses captures et afin d'éviter de surcharger le stocke de poissons dans le second
seau, plusieurs points de relâches sont réalisés to utes les 10 à 20 minutes, en dehors de la zone de t ravail
et au fil du déroulement de la pêche.
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pêches scientifiques relatives à une pêche électrique d'inventaire dans le cadre d'un projet de travaux au niveau du bassin de rejet du
CEA, sur le cours d'eau du Rhône, sur la commune de Codolet, durant la période de janvier et février 2026.
32
Article 9 : Destination des captures
L'ensemble des captures est remis à l'eau, après id entification et biométrie (taille et poids). Seules les
espèces piscicoles susceptibles de provoquer des dé séquilibres biologiques dans les cours d'eau et don t
leur introduction y est interdites (art. R 432-5 du code de l'environnement et arrêté du 14 février 20 18
relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes) so nt
détruites sur place :
* Perche soleil (art. R 432-5 du code de l'environnement).
* Pseudorasbora.
* Poisson chat.
* Ecrevisse américaine.
* Ecrevisse de Californie.
* Ecrevisse de Louisiane.
Article 10 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord
du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 11 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bén éficiaire de la présente autorisation est tenu
d'informer le service départemental de l'office fra nçais de la biodiversité du Gard et à la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard , du programme, avec les dates et lieux de capture .
(OFB – 19 b, avenue du Général Camille Martin – 301 90 La Calmette - Tél. : 04 66 62 91 10 - courriel :
sd30@ofb.gouv.fr ).
Article 12 : Compte rendu d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est ten u d'adresser, au service départemental de l'office
français de la biodiversité du Gard et à la directi on départementale des territoires et de la mer du G ard
un compte rendu final contenant les données du laboratoire ainsi qu'un rapport de la fédération du Gard
pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 13 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés
au titre de la police de la pêche.
Article 14 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois après l'exécution de l'in tervention sollicitée, le bénéficiaire de la présen te
autorisation est tenu d'adresser aux destinataires cités à l'article 11 de cet arrêté, un rapport de s ynthèse
sur les opérations réalisées indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Article 15 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessi ble. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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pêches scientifiques relatives à une pêche électrique d'inventaire dans le cadre d'un projet de travaux au niveau du bassin de rejet du
CEA, sur le cours d'eau du Rhône, sur la commune de Codolet, durant la période de janvier et février 2026.
33
Article 16 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site inte rnet de
la préfecture : www.gard.gouv.fr .
Article 17 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours deva nt le tribunal administratif compétent, à compter d e
sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 18 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard, le co lonel commandant du groupement de gendarmerie du
Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera
adressée au bénéficiaire, et une copie à la fédérat ion du Gard pour la pêche et la protection du milie u
aquatique, au président de l'association des pêcheu rs professionnels Rhône aval méditerranée, ainsi qu 'à
la commune de Codolet.
.
Nîmes, le 13 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Pour la cheffe de service eau et nature et par délégation,
Le chef de l'unité gestion qualitative et milieux aquatiques
SIGNER
Laurent MORAGUES
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-13-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de
pêches scientifiques relatives à une pêche électrique d'inventaire dans le cadre d'un projet de travaux au niveau du bassin de rejet du
CEA, sur le cours d'eau du Rhône, sur la commune de Codolet, durant la période de janvier et février 2026.
34
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-01-09-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche
professionnelle en eau douce sur les étangs et les
marais du Crey, du Charnier et du Scamandre,
sur la commune de Vauvert, pour monsieur
Romain MEYNADIER.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-09-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais du Crey, du Charnier et du Scamandre, sur la commune de Vauvert,
pour monsieur Romain MEYNADIER.
35
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Réf. : SEN/GQMA/GS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais du Crey, du
Charnier et du Scamandre, sur la commune de Vauvert, pour monsieur Romain MEYNADIER.
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.431-1, L.431-3, L.436-1, L.436-13, R.436-14,
R.436-15, R.436-16, R.436-18, R.436-19, R.436-20, R.436-21, R.436-25, R.436-26 et R.436-28, R.436-65-3, R.436-
65-4 et R.436-65-5.
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2024 relatif aux pé riodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla
anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux douces d es
bassins Rhône-Méditerranée et Corse.
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements.
VU le décret du 13 juillet 2023 nomment monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L'arrêté préfectoral du Gard n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à monsieur Séb astien FERRA, direction départementale des
territoires et de la mer du Gard.
VU La décision de monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction
départemental des territoires et de la mer du Gard.
VU la demande déposée le 24 novembre 2025 par monsieur Romain MEYNADIER, pêcheur professionnel
en eau douce et ses compléments en date des 26 nove mbre 2025, 12 décembre 2025 et 23 décembre
2025.
VU la convention d'occupation du domaine public de la communauté de communes de petite
Camargue, en date du 21 juin 2024, relative aux étangs et aux marais du Crey d'une superficie
approximative de 74 ha, situés sur la commune de Vauvert.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-09-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais du Crey, du Charnier et du Scamandre, sur la commune de Vauvert,
pour monsieur Romain MEYNADIER.
36
VU la convention d'occupation du domaine public de la communauté de communes de petite
Camargue, en date du 21 juin 2024, relative aux étangs et aux marais du Charnier d'une superficie
approximative de 170 ha, situés sur la commune de Vauvert.
VU la convention d'occupation du domaine public de la communauté de petite Camargue, en date du 21
juin 2024, relative aux étangs et aux marais du Sca mandre d'une superficie approximative de 200 ha,
situés sur la commune de Vauvert.
VU l'avis favorable du président de l'A.A.I.P .P .E.D. Rhône aval méditerranée en date du 12 décembre 2025.
VU l'avis du président de la fédération du Gard pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.
VU l'accord tacite de l'office français de la biodiversité - service départemental du Gard.
CONSIDERANT que la pêche dans les eaux douces et fluviales du dépar tement du Gard est réglementée
dans le but de protéger les différentes espèces de poissons et notamment les salmonidés.
CONSIDERANT que monsieur Romain MEYNADIER est adhérent à l'asso ciation interdépartementale
agréée des pêcheurs professionnels Rhône Aval Méditerranée.
CONSIDERANT que monsieur Romain MEYNADIER est à jour de ses co tisations CONAPPED de l'année
2026 et a effectué le paiement du timbre repeuplement pour l'année 2026.
CONSIDERANT que la communauté de communes de petite Camargue au torise monsieur Romain
MEYNADIER par convention en date du 21 juin 2024, à occuper à titre précaire et révocable les biens des
étangs et marais du Crey d'une superficie approxim ative de 74 ha, situés sur la commune de Vauvert, l es
biens des étangs et des marais du Charnier d'une su perficie approximative de 170 ha, situés sur la
communes de Vauvert ainsi que les biens des étangs et des marais du Scamandre d'une superficie
approximative de 200 ha, situés sur la commune de V auvert, pour exercer son activité de pêche
professionnelle.
CONSIDERANT que la demande de monsieur Romain MEYNADIER est con forme aux exigences de
l'arrêté du 4 octobre 2010 qui régit les autorisations de pêche de l'anguille en eau douce.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur Romain MEYNADIER dont le n° MSA est le 055 7492 ENIM et le lieu d'habitation est au chemin
de Saint-Gilles – Mas d'Angelin - 30600 Vauvert , est autorisé à pratiquer la pêche professionnelle en eau
douce dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable pour l'année 2026 pour la pêche à l'anguille.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-09-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais du Crey, du Charnier et du Scamandre, sur la commune de Vauvert,
pour monsieur Romain MEYNADIER.
37
ARTICLE 3 : Heures et lieux de captures
La pêche de l'anguille peut être pratiquée à toute heure (manœuvre, relève et pose des engins).
La pêche des autres espèces peut être pratiquée qua tre heures avant le lever du soleil et quatre heure s
après son coucher (manœuvre, relève et pose des engins).
Les filets et engins de toute nature doivent être r etirés de l'eau du samedi 18 heures au lundi 6 heur es à
l'exception toutefois des bosselles à anguilles, na sses et verveux (relève hebdomadaire). Les nasses e t
verveux destinés à la capture d'autres espèces que l'anguille peuvent rester dans l'eau mais ne peuven t
être manœuvrés.
Les lieux de pêche sont situés sur les étangs et le s marais appartenant à la commune de Vauvert (en
2ème catégorie) d'une superficie approximative de 7 4 ha (Crey), d'une superficie approximative de 170
ha (Charnier) et d'une superficie de 200 ha (Scamandre).
ARTICLE 4 : Période d'ouvertures spécifiques et stades autorisés pour la pêche de l'anguille
La pêche à l'anguille est ouverte selon les période s indiquées ci-dessous (arrêté ministériel du 14 ma rs
2024 relatif aux périodes de pêche de l'anguille eu ropéenne « Anguilla anguilla » aux stades d'anguille
jaune et d'anguille argentée en Méditerranée et dan s les eaux douces des bassins Rhône-Méditerranée et
Corse) :
* La pêche de l'anguille de moins de douze centimètre est interdite toute l'année.
* La pêche de l'anguille jaune est autorisée du 1er avril au 30 juin et du 1er septembre au 31 octobre.
* La pêche de l'anguille argentée (ou anguille de dévalaison) est autorisée du 15 septembre au 31 octobre.
ARTICLE 5 : Nombre, nature et dimensions des engins et matériels autorisés
Engins utilisés :
Captures d'anguilles
* 50 verveux à ailes, maille de 10 mm minimum (capture d'anguille) d'une longueur de 100 m.
Captures d'autres espèces
*Filets maillants 500, maille minimale 27 mm (R.436-26).
Les divers engins destinés à la capture de l'anguille (maille de 10mm) sont interdits, en dehors de ces
périodes d'ouverture.
L'article R.436.26 du code de l'environnement interdit l'utilisation d'engins à mailles inférieures à 10 mm
quelle que soit l'espèce piscicole capturée.
ARTICLE 6 : Positionnement et marquage des engins
Les filets et engins de toute nature, fixes ou mobiles, lignes de fond comprises, ne peuvent :
* Occuper plus des 2/3 de la largeur mouillée du co urs d'eau, de la roubine ou du plan d'eau, dans les
emplacements où ils sont utilisés ;
* Etre employés simultanément sur la même rive ou s ur deux rives opposées, même par des pêcheurs
différents, que s'ils sont séparés par une distance égale à trois fois au moins la longueur du plus lo ng de
ces filets ou engins (Les lignes dormantes ne sont pas concernées).
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-09-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais du Crey, du Charnier et du Scamandre, sur la commune de Vauvert,
pour monsieur Romain MEYNADIER.
38
Dans les eaux du domaine privé (cas des étangs et m arais de Vauvert), la partie supérieure des filets doit
être apparente au-dessus de l'eau sur toute la longueur tendue ou jalonnée d'une manière visible.
Les engins utilisés doivent être identifiés distinc tement de manière à les différencier des engins
appartenant aux autres pêcheurs professionnels régu lièrement autorisés dans le même secteur. De plus,
ce marquage permet d'éviter la confusion avec ceux utilisés par des personnes n'ayant aucun statut de
pêcheur professionnel aux engins.
Monsieur Romain MEYNADIER doit obligatoirement iden tifier tous ses engins à l'aide d'une étiquette en
matière plastique, de couleur visible et portant ses initiales : MR.
ARTICLE 7 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire doit être porteur de la présente au torisation lors des opérations de pêche. Il est ten u de
la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 8 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessi ble. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 9 : Tenue d'un registre de capture
Tout pêcheur professionnel en eau douce déclare ses captures d'anguilles jaunes et argentées en
application du II de l'article R.436-64 du code de l'environnement au moins une fois par mois et au pl us
tard le 5 du mois suivant (arrêté ministériel du 29 janvier 2020 fixant les obligations applicables au x
pêcheurs professionnels en eau douce relative à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des
captures d'anguilles européennes « Anguilla anguilla ».
Les pêcheurs professionnels doivent également tenir à jour, après chaque relevé, une fiche de captures
en eau douce.
De plus, une fiche de déclaration de captures d'anguilles doit être renseignée après la pesée des poissons
avant enlèvement par le mareyeur. Le bénéficiaire n e peut exercer les droits qui sont liés à la présen te
autorisation que s'il a obtenu l'accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Affichage et publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la
préfecture : www.gard.gouv.fr.
ARTICLE 11 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours deva nt le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-09-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais du Crey, du Charnier et du Scamandre, sur la commune de Vauvert,
pour monsieur Romain MEYNADIER.
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ARTICLE 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la me r du
Gard, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Gard, le commandant du
groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire. Une copie est transmise à la fédération du
Gard pour la pêche et la protection du milieu aquat ique, au président de l'association des pêcheurs
professionnels Rhône aval méditerranée, à la commun auté de communes de petite Camargue ainsi qu'à
la commune de Vauvert.
Nîmes, le 9 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Pour la cheffe du service eau et nature et par
délégation,
Le chef de l'unité gestion qualitative et
milieux aquatiques
SIGNER
Laurent MORAGUES
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-09-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais du Crey, du Charnier et du Scamandre, sur la commune de Vauvert,
pour monsieur Romain MEYNADIER.
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Prefecture du Gard
30-2026-01-09-00005
2026 AP habilitation débat Federation
départementale des chasseurs
Prefecture du Gard - 30-2026-01-09-00005 - 2026 AP habilitation débat Federation départementale des chasseurs 41
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l'environnement
Arrêté N°
portant renouvellement d'habilitation
de l'association " Fédération départementale des chasseurs du Gard "
à prendre part au débat sur l'environnement
Le préfet du Gard
chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-3 et R.141-22 à R.141-26 ;

VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes
et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;

VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant
vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;

VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de
participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;

VU l'arrêté préfectoral n°2011355-0001 du 21 décembre 2011 fixant les modalités
d'application, au niveau départemental, de la condition prévue au 1° de l'article R.141-21
du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant
participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ;

VU l'arrêté préfectoral n°30-2021-01-26-001 du 26 janvier 2021 portant renouvellement de
l'habilitation de la Fédération départementale des chasseurs du Gard à prendre part au
débat sur l'environnement;
VU la demande en date du 10 juillet 2025 présentée par l'association "Fédération
départementale des chasseurs du Gard", déclarée conformément à l'article 5 de la loi de
1901, dont le siège social est situé 182, route de Sauve - BP 57012 - 30910 NIMES CEDEX
2, en vue d'obtenir le renouvellement d'habilitation à prendre part au débat sur
l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives
départementales ;
VU l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie en date du 14 novembre 2025 ;
CONSIDERANT que l'arrêté n° 30-2023-09-27-0003 du 27 septembre 2023 a renouvelé
l'agrément au titre de la protection de l'environnement, de l'association «Fédération
départementale des chasseurs du Gard » ;
CONSIDERANT que c et agrément est venu confirmer l'expérience et l'implication de
cette association dans le domaine de la protection de l'environnement et du
développement durable ;
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-01-09-00005 - 2026 AP habilitation débat Federation départementale des chasseurs 42
CONSIDERANT que l'association « Fédération départementale des chasseurs du Gard » a
pour premier objet de participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique
départemental et à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que ses habitats
et qu'elle participe également à des projets en faveur de la biodiversité en prenant part à
plusieurs programmes de suivi de populations, en partenariat notamment avec l'OFB;
CONSIDERANT que ses actions conséquentes traduisent son engagement effectif dans la
protection de l'environnement ;
CONSIDERANT que le nombre et la répartition géographique des adhérents de
l'association lui assurent une excellente représentativité couvrant tout le département du
Gard;
CONSIDERANT que l'association dispose de statuts, de financements et de conditions
d'organisation et de fonctionnement qui ne limitent pas son indépendance ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'association « Fédération départementale des chasseurs du Gard » p eut être désignée
pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des
instances consultatives départementales dites spécialisées, ayant vocation à examiner
les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L.141-3 du
code de l'environnement, pour une période de cinq ans.

Cette habilitation n'est valable que pour les instances dites spécialisées définies par le
décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 susvisé.
Article 2 :
Chaque année, l'association agréée et habilitée susmentionnée publie, sur son site
internet, un mois au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale, son
rapport d'activité et son rapport moral, ses comptes de résultats et de bilan ainsi que
leurs annexes, et le cas échéant, son compte d'emploi des ressources. Ces documents
doivent permettre de vérifier que les dispositions de l'article R.141-21 du code de
l'environnement sont satisfaites.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au président de l 'association « Fédération départementale
des chasseurs du Gard » et cop ie en sera adressée aux chefs des services de l'Etat
concernés (DREAL, DDTM).
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
à Nîmes,
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Prefecture du Gard - 30-2026-01-09-00005 - 2026 AP habilitation débat Federation départementale des chasseurs 43
Prefecture du Gard
30-2026-01-14-00005
Arrêté interpréfectoral autorisant la
modification des statuts du Syndicat
intercommunal de collecte et de traitement des
ordures ménagères de la Basse Ardèche
(SICTOBA)
Prefecture du Gard - 30-2026-01-14-00005 - Arrêté interpréfectoral autorisant la modification des statuts du Syndicat intercommunal
de collecte et de traitement des ordures ménagères de la Basse Ardèche (SICTOBA) 44
ExPREFET Sous-préfecture de LargentiereDE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N°autorisant la modification des statuts du Syndicat intercommunal de collecteet de traitement des ordures ménagères de la Basse Ardèche (SICTOBA)Le préfet de l'Ardèche, Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la Constitution et notamment son article 72 ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (diteloi NOTRe) et notamment son article 68 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 L. 5211-20 et L.5212-16;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 1976 autorisant la création du Syndicat intercommunal decollecte et de traitement des ordures ménagères de la Basse Ardèche (SICTOBA);Vu les statuts actuels du SICTOBA;Vu la délibération du comité syndical en date du 8 octobre 2025 approuvant la révision des statuts ;Vu la lettre de notification de cette décision adressée le 9 octobre 2025 aux présidents descommunautés de communes concernées ;Vu les avis favorables des conseils communautaires des communautés de communes des Gorges del'Ardèche (28 octobre 2025), du Pays des Vans en Cévennes (27 octobre 2025), du Pays Beaume-Drobie (10 novembre 2025) et de Céze Cévennes (2 décembre 2025);Vu le décret NOR:INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche,Monsieur Benoît TRÉVISANI ;Vu le décret NOR:IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination du secrétaire général de lapréfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas, Monsieur John BENMUSSA;Vu l'arrêté n° 07-2025-11-20-00006 du 20 novembre 2025 désignant Monsieur John BENMUSSA,secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, pour assurer l'intérim des fonctions de sous-préfetde Largentière;Vu le décret NOR:IOMA2319679D du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard,Monsieur Jérôme BONET;Vu le décret NOR:10MA2410883D du 24 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de lapréfecture du Gard, Monsieur Yann GERARD;
Prefecture du Gard - 30-2026-01-14-00005 - Arrêté interpréfectoral autorisant la modification des statuts du Syndicat intercommunal
de collecte et de traitement des ordures ménagères de la Basse Ardèche (SICTOBA) 45
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L. 5211-20 du code généraldes collectivités territoriales sont remplies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ardèche et du Gard;ARRETENT
Article 1": Est autorisée la modification des statuts relative a la composition du comité syndical acompter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026, etles autres modifications à compter du présent arrêté.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de LYON (Palais des juridictions administratives -184 rue Duguesclin - 69433 LYONCedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.frArticle 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ardèche et du Gard, les directricesdépartementales des finances publiques de l'Ardèche et du Gard, le président du SICTOBA, lesprésidents des communautés de communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures del'Ardèche et du Gard.
Fait à Privas, le 08 janvier 2026 Fait à Nîmes, le 14 JAN 2026
Le préfet de l'Ardèche Le préfet du GardPour le Préfet, par délégation; e,préfet,Le secrétaire général 8 le secrét agénéral
Signé électroniquement par Yann GERARDJOHN BENMUSSAle 08 janv. 2026 15:03:25 GMT
Prefecture du Gard - 30-2026-01-14-00005 - Arrêté interpréfectoral autorisant la modification des statuts du Syndicat intercommunal
de collecte et de traitement des ordures ménagères de la Basse Ardèche (SICTOBA) 46
Prefecture du Gard
30-2026-01-15-00001
arrêté préfectoral portant attribution de
médaille pour acte de courage et dévouement
en date du 15 janvier 2026 à M DELBOS Frédéric.
Prefecture du Gard - 30-2026-01-15-00001 - arrêté préfectoral portant attribution de médaille pour acte de courage et dévouement
en date du 15 janvier 2026 à M DELBOS Frédéric. 47
|PREFET | |DU GARD Cabinet du préfetrl Bureau de la représentation de l'ÉtatFraternité
Arrêté N°30-2026-01-95 - 00portant attribution d'une médaillepour acte de courage et de dévouementLe préfetChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70 221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;Vu les faits survenus le 28 octobre 2025, au sein de la commune Les Angles, par lesquels MonsieurDELBOS Frédéric a secouru, de sa propre initiative, Madame PERDRIZET Clara victime d'une agressiondans son garage par trois individus menaçants, dont il a provoqué la fuite et l'intervention des forcesde police.Considérant le courage et |'exemplarité dont Monsieur DELBOS Frédéric a fait preuve ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;ARRÊTEArticle 1: Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:- M. DELBOS FrédéricArticle 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Nîmes, leq 5 JAN, 2026Le préfet, eeTT
érôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2026-01-15-00001 - arrêté préfectoral portant attribution de médaille pour acte de courage et dévouement
en date du 15 janvier 2026 à M DELBOS Frédéric. 48
Prefecture du Gard
30-2026-01-14-00004
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Prefecture du Gard - 30-2026-01-14-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 49
| CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDU GARD Service d'animation des politiquesÉvalité de sécurité intérieureaid Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ N°30-2026-01-14-0001autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard,Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation designature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard,secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Vu la demande en date du 8 janvier 2026, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux drones, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-01-14-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 50
des biens au sein des périmétres précisés en annexe du présent arrété, a Nimes du dimanche 18Janvier a 21h00 au mercredi 4 février 2026 a 21h00 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procédera la captation, a l'enregistrement et a la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humainsou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradations ;Considérant que depuis plusieurs mois, la ville de Nîmes connaît un important trafic destupéfiants ; que ces dernières semaines la récurrence et la gravité des faits de délinquance devoie publique liés à ce trafic mobilisent de façon significative les forces de l'ordre et les moyensde secours ;Considérant que l'actualité reste soutenue par de nombreux faits de violence avec arme, tird'intimidation, homicide et tentative d'homicide; dernièrement, entre le 27 juin et le 26 juillet,11 fusillades ont eu lieu dans les différents quartiers sensibles de Nimes faisant 10 blessés et 3tués, la dernière fusillade a eu lieu le samedi 26juillet, son auteur a été interpellé;Considérant que la DIPN bénéficie de renforts zonaux et mobiles;Considérant que dans le cadre du PADRSQ/OVSR a Nimes, des opérations de contrôle etd'occupation de la voie publique sont en cours pour lutter contre le narcotrafic et les fusillades;Considérant que lors de leurs interventions les forces de l'ordre subissent de nombreux jets deprojectiles ;Considérant que les quartiers ouest de la ville de Nimes (Pissevin Valdegour) classés quartier dereconquéte républicaine (QRR) connaissent en 2025 des faits de réglements de comptesignificatifs sans précédent avec trois points de deal répertoriés dont celui de la galerie Wagnerqui est sans conteste le point le plus disputé de la ville de Nimes pour ses revenus attractifs ;Considérant l'intensification des pressions, menaces et contrôles exercés sur les habitants et lesservices publics par les membres du trafic de stupéfiants ;Considérant que des opérations de contrôle sont organisées toutes les semaines permettant ladécouverte et la saisie de quantités importantes de produits stupéfiants, d'armes etl'interpellation des acteurs de ces trafics; qu'ainsi au cours du mois de décembre 26 personnesont été interpellées ;Considérant que les quartiers de Pissevin et Valdegour (QRR) bénéficient du programme derenouvellement urbain (ANRU) et d'un engagement de nombreuses sociétés sur différentschantiers dont les employés ont fait valoir leur droit de retrait après avoir été menacés et dontles zones de travaux ont subi des dégradations ;Considérant que l'architecture du quartier n'est pas favorable aux interventions de la police avecun ensemble urbain composé de tours de grande hauteur disposant d'accès de part et d'autre etd'esplanades desservant des halls d'entrée, des parkings et des terrasses qui multiplient lespossibilités de fuite ;
Prefecture du Gard - 30-2026-01-14-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
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Considérant que les auteurs des trafics ont l'opportunité d'accéder aux toits des bâtiments quirestent un lieu privilégié pour les guetteurs;Considérant que les quartiers Est du Chemin Bas d'Avignon, Clos d'Orville et du Mas de Minguesont particulièrement touchés par le trafic de stupéfiants avec trois points de deal situés pourdeux d'entre eux en face d'établissements scolaires ;Considérant les pressions et menaces sur les habitants et les employés des services publics (Laposte, transports en commun...) ;Considérant que dans ce quartier ouvert qui comprend de nombreuses voies d'accés et unhabitat composé d'immeubles de taille moyenne et de zones végétalisées la fuite desprotagonistes du trafic est particulièrement aisée rendant les interventions des forces de l'ordreplus compliquées ;Considérant que les contrôles et les opérations sont quotidiens, que 25 personnes ont étéinterpellées au mois de décembre ;Considérant que depuis plusieurs semaines, il a été constaté une reprise d'activité intense sur lepoint de deal du Chemin Bas d'Avignon, avec de nombreuses interpellations réalisées grâce àdes renforts et des effectifs locaux;Considérant que le secteur du centre-ville de Nimes est marqué par une tendance à lamultiplication de plusieurs points de deal (de petite envergure) en centre-ville (Placette, NordGambetta, rue Nationale) ainsi que le secteur Vistre ;Considérant que près de 30 % des faits constatés sur Nîmes concernent le centre ville, 42 % desatteintes concernent les biens (cambriolages, vols de voiture, dégradations de biens publics ouprivés);Considérant que le secteur du Vistre présente une architecture atypique soulignée par une seulevoie d'accés (rue du Vistre), une entrée marquée par deux grands bâtiments surmontant desparkings, deux blocs de logements et de commerces à l'arrière le tout complété par des jardinset des parcs publics ;Considérant que les opérations menées sur cette zone ont démontré la naissance d'une forteactivité liée au trafic de stupéfiants et que les acteurs du trafic profitent de la dispositiongéographique du secteur du Vistre pour se dissimuler ou prendre la fuite ;Considérant que trois points de deal sont répertoriés sur l'ensemble de cette zone ;Considérant que les contrôles réguliers menés pour d'endiguer le phénomène ont permis ladécouverte dernièrement de plusieurs kilos de stupéfiants et l'interpellation de 18 personnes aumois de décembre ;Considérant qu'au cours des mois de septembre et d'octobre 2025 73 personnes ont étéinterpellées, 2 armes ont été découvertes, 312219 grammes de résine de cannabis, 535,77grammes d'herbe de cannabis et 160,17 grammes de cocaine ont été saisis ;Considérant qu' au cours du mois de décembre 2025 74,232 kilos de résine de cannabis, 18,884kilos d'herbe de cannabis et 280,10 grammes de cocaine ont été saisis ;Considérant que ces quartiers ne sont pas couverts par les caméras de vidéo surveillance, que lescaméras sont soient extérieures aux quartiers soit volontairement détruites par les délinquants ;Considérant que sur chacun de ces secteurs, l'appui aérien par drone a confirmé l'existence detrafics de stupéfiants et révélé la commission d'infractions connexes; que ces surveillances,
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coordonnées avec d'autres effectifs au sol, ont permis l'interpellation des acteurs du trafic(acheteurs, guetteurs, vendeurs et trésorier) et la saisie de stupéfiants, d'argent et d'armes ;Considérant que les opérations de trafic peuvent débuter à tout moment de la journée maispour une durée de temps très limitée ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, durisque de troubles à l'ordre public et à la sécurité publique, de la sensibilité des quartiers, del'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone estnécessaire et adapté ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux drones munis d'une caméraaéroportée pour une durée de 18 jours dans les secteurs délimités par le plan joint au présentarrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour lasécurité des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; quetoutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec lafinalité pour laquelle le dispositif est autorisé; qu'en l'espèce, eu égard au climatparticulièrement sensible régnant dans les quartiers concernés et aux tensions qui y sontrégulièrement constatées, une telle information serait de nature à accroître ce climat et cestensions;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;
Arrête
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnes au sol en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à 2 (modèle DJI Matrice 4T).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du dimanche 18 janvier 2026 à 21h00 au mercredi4 février 2026 à 21h00, pour procéder aux traitements mentionnés à l'article 1", sur une duréequi ne peut excéder quatre heures consécutives.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.
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Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal Administratif deNîmes.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : la directrice de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nîmes, le 14 janvier 2026Le préfet,
Marie-Chartatte EUVRARD
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CENTRE VILLE / VISTRE
- Jardin de la fontaine- avenue Jean Jaurès - rue d'Aquitaine- rue de la République - rue de la faïence- place des arènes -Fue Vincent- boulevard de Bruxelles - rue = lampeze- avenue Feuchères Re caning- boulevard Sergent Triaire - Rue Auguste- boulevard ire - quai de la fontaine- avenue Général Lederc- boulevard Talabot——— Feuchsres Secteur Vistre- boulevard de Pragues ieee Aled- boulevard Amiral Courbet : came Far Fe- place Gabriel Peri d'Oslo- rue Pierre Sémard Berka ,- chemin de la micocoulerie- Tue- rue Vincent Faïta
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CHEMIN BAS D' AVIGNON / MAS DE MINGUE — CLOS D'ORVILLE
Limites du secteur : Mas de Mingue, Chemin bas d'Avignon, clos d'orville
- route de Beaucaire- rue Charles Liotard- rue Cabanes- rue André Siegfrid- avenue Bir Hakeim. - route d'Avignon- impasse François Granier- chemin du mas d'Alesti- stade Henri Noël- avenue Notre Dame de Santa Cruz- avenue Monseigneur Robert Dalverny- avenue Clément Ader- route d'Avignon- chemin de la serre- chemin bas de grézan- route de Beaucaire
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Pissevin / Valdegour
Bd Jean JauresRue de VerdunAvenue G. PompidouRoute de SauveChemin de ValdegourBd des Français Libres (N106)Bd Pasteur Marc BOEGNER (N106)Avenue G. DayanRue Arnavielle
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Prefecture du Gard
30-2026-01-14-00006
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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| | CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDU GARD Service d'animation des politiquesEgalité de sécurité intérieureFraternité Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ N°30-2026-01-14-0002autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard,Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation designature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard,secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Vu la demande en date du 8 janvier 2026, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de drone, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biensau sein des périmètres précisés en annexe du présent arrêté, a Ales dans le cadre d'opérationscoordonnées ciblées du lundi 19 janvier 2026 à 6h00 au mercredi 4 février 2026 à 21h00;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderHôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
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a la captation, à l'enregistrement et a la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens; que notamment, le1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations ;Considérant que le trafic de stupéfiants sur la commune d'Alés se concentre sur 4 quartiersstructurellement compliqués marqués par un trafic de drogue omniprésent avec une forteorganisation criminelle de dissimulation (visages dissimulés, présence de caches dans les égouts,les voitures, les appartements nourrices, les caves, présence de guetteurs, segmentation destâches...) et des approvisionnements qui se font à toute heure;Considérant que les partenaires institutionnels ou associatifs se plaignent de cette omniprésencede la drogue comme la CAF aux Promelles ou France Travail au Pré Saint-Jean ;Considérant la présence d'établissements scolaires dans les quartiers des Cévennes et desPromelles;Considérant le souhait d'une présence policière plus forte de la part de la population et de lamairie d'Alès ;Considérant que 6 épisodes de tirs ont été répertoriés depuis le second semestre 2025, dont 2homicides et 2 tentatives d'homicide ;Considérant qu'au sein des quartiers des Cévennes, des Prés Saint-Jean, des Promelles et deRochebelle à Alès des trafics de stupéfiants sont régulièrement observés entraînant despressions et des menaces sur les habitants et les employés des services publics ;Considérant la présence de 4 points de deal sur la commune d'Aleés ;Considérant que les opérations menées régulièrement dans ces quartiers ont permis deconfirmer que les points de deal sont actifs, non sans violence ;Considérant les nombreuses saisies de produits stupéfiants et de sommes d'argent qui ontpermis de déstabiliser les acteurs de ces trafics ;Considérant que ces faits mobilisent de façon significative des forces de l'ordre ainsi que desmoyens de secours ;Considérant que les forces de l'ordre subissent de nombreux jets de projectiles lors de leursinterventions ;Considérant que le point de deal des Cévennes est le mieux implanté et le plus lucratif dans unquartier qui malgré les rénovations urbaines offre des points de replis aux dealers avec unensemble d'immeubles de grande hauteur disposant de halls d'entrée menant aux caves, auxétages et aux toits ;Considérant que le quartier des Cévennes est desservi par un grand réseau de voies publiquesfacilitant la fuite des acheteurs et des dealers ;Considérant que ce point de deal génère des difficultés aux bailleurs et impacte la vie des élèveset des enseignants de l'école primaire située à proximité ;
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Considérant que le point de deal du Pré Saint-Jean bien que de moindre envergure reste sensiblede part son implantation a proximité de colléges; que démantelé a plusieurs reprises il est denouveau actif; .Considérant que les interventions de la police y sont compliquées par l'agencement desimmeubles et des voies d'accès, que les possibilités de dissimulation et de fuites sontnombreuses pour les acteurs du trafic ;Considérant que le point de deal de Rochebelle implanté dans un ancien faubourg ouvrier enpériphérie à l'Est du centre ville comprend une architecture urbaine peu favorable auxinterventions de la police avec un logement locatif très dégradé et de nombreuses voies decirculation ;Considérant que le point de deal de Rochebelle est singulier dans le paysage du narcotraficalésien avec un fonctionnement à plusieurs acteurs sans véritable organisation pyramidale, quedémantelé en mai 2023 par une action judiciaire et réactivé depuis l'été 2024 il est un des rarespoint de deal d'héroine du département attirant une clientèle de marginaux source dedifficultés en matière de tranquillité publique dans le centre ville d'Alès ;Considérant que le point de deal des Promelles est situé en périphérie de circonscription au sudde la ville dans un quartier où réside une forte communauté gitane sédentarisées avec dessolidarités familiales et une configuration des lieux présentant un seul axe de circulation ce quicomplique le travail de harcèlement de la police;Considérant que la configuration des lieux entraîne la détection immédiate des effectifs depolice que les guetteurs postés sur le toit de l'école voisine échappent aux contrôles des forcesde l'ordre que la forme du bâtiment principal de ce quartier empêche une surveillanced'ensemble;Considérant que sur chacun de ces secteurs, l'appui aérien par drone a confirmé l'existence detrafics de stupéfiants et révélé la commission d'infractions connexes; que ces surveillances,coordonnées avec d'autres effectifs au sol, ont permis l'interpellation des acteurs des trafics(acheteurs, guetteurs, vendeurs et trésoriers) ; que des quantités de stupéfiants, de l'argent etdes armes ont également été saisis ;Considérant qu' au cours du mois de décembre 2025 75 personnes ont été mises en cause ; 22,9grammes d'héroine et 317,20 grammes de cocaine, 58 grammes d'herbe de cannabis et 531grammes de résine de cannabis ont été saisis ;Considérant que les opérations peuvent débuter à tout moment de la journée entre 6h00 et21h00 mais pour une durée de temps limitée.Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, durisque de troubles à l'ordre public et à la sécurité publique, de la sensibilité des quartiers, del'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone estnécessaire et adapté ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux drones muni d'une caméraaéroportée pour une durée de 17 jours dans les secteurs délimités par le plan joint au présentarrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour la
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sécurité des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; quetoutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec lafinalité pour laquelle le dispositif est autorisé ; qu'en l'espèce, eu égard au climatparticulièrement sensible régnant dans les quartiers concernés et aux tensions qui y sontrégulièrement constatées, une telle information serait de nature à accroître ce climat et cestensions;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;ArrêteArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnes au sol en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 2 (modèle DJI Matrice AT).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4: La présente autorisation est délivrée du lundi 19 janvier 2026 à 06h00 au mercredi 4février 2026 à 21h00, pour procéder aux traitements mentionnés à l'article 1° à tout moment dela journée entre 06h00 et 21h00, sur une durée qui ne peut pas excéder quatre heuresconsécutives.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif deNîmes.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : la directrice de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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CévennesZone délimitée par les axes suivants :- quai de Grabieux- rue Auguste Delaune .- rue de Lajudie
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QUARTIER DES PROMELLES
Zone délimitée par les axes suivants :- Chemin de la Luquette- Veille route d'Anduze- Chemin des Tabans- Chemin des Dupines- Avenue Olivier des Serres
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QUARTIER DE ROCHEBELLEZone délimitée par les axes suivants :- Qual du 11 Novernbre- Quai de Kilmarnoch- pont de Rochebelle- rue du Faubourg Rochebelle- chemin de tireloup- chemin de St Raby- rue Jean Giono
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Quartier PRES SAINT JEANZone délimitée par les axes suivants :- Quai du 11 novembre 1918- Quai du 8 mai 1945- Avenue Maurice Thorez- Quai de Grabieux- Avenued'Alsace- Rue du faubourg d'Auvergne- Quai Boissier de Sauvages .
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E ae CabinetST CRRD Direction des sécurités, Service d'animation des politiques de sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°30-2026-01-16-0000autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet del'arrondissement de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation designature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard,secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetdu Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfetdu Gard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 15 janvier 2026 formée par le groupement de gendarmerie départementaldu Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord, afin deprévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein des périmètresprécisés en annexe du présent arrêté du dimanche 18 janvier 2026 à 19h00 au lundi 19janvier 2026 à 02h00 ;Considérant que le dimanche 18 janvier aura lieu, à compter de 20h00, la finale de la couped'Afrique des Nations qui opposera l'équipe du Maroc à celle du Sénégal ;
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Considérant qu'au cours des matchs de pools et de qualifications, plusieurs incidents ontété recensés en zone gendarmerie a Vauvert, Sommières et Saint-Gilles provoquant denombreux troubles a l'ordre public comme des tirs tendus de mortiers en direction desforces de sécurité intérieure ou tirs d'engins pyrotechniques, des incendies volontaires depoubelles, des dégradations de mobilier urbain avec mise à feu nécessitant l'interventionde la gendarmerie, des polices municipales locales et des sapeurs pompiers ;Considérant que ces actions ont nécessité par ailleurs l'usage de grenades lacrymogénesafin de faire cesser les troubles et qu'elles participent à la présence d'un sentimentd'insécurité parmi les riverains qui habitent dans ces secteurs;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déroulés, à des risques de troubles à l'ordrepublic;Considérant que ces dispositifs de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs visent à assurer la sécurité des personneset des biens présents sur le site; à éviter les attroupements et les violences envers lesforces de l'ordre susceptibles d'intervenir; à éviter une dégradation de matérielnotamment par l'usage de projectiles à main et d'arme à feu; à prévenir les troubles àl'ordre public générés par ce rassemblement, et les atteintes qu'il porte et est susceptiblede porter à la propriété privée et au domaine public ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes a la sécurité des personnes et desbiens, du risque de troubles à l'ordre public générés par ce rassemblement, de l'intérêt dedisposer d'une vision surplombante en grand angle pour permettre le maintien et lerétablissement de l'ordre public que la seule présence au sol des effectifs de gendarmeriene permet pas d'assurer avec un niveau de précision suffisant, le recours au dispositif decaptation sur un drone est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pour lapériode du dimanche 18 janvier 2026 à 19h00 au lundi 19 janvier 2026 à 02h00 dans lesecteur délimité ci-dessus dans le département du Gard; que les lieux surveillés sontstrictement limités au périmètre sur lequel les risques susmentionnés sont susceptibles desurvenir ; qu'au regard de ces circonstances, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, ce dispositiffera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture du Gard ainsi que d'uncommuniqué diffusé sur les réseaux sociaux par la préfecture du Gard et les réseauxsociaux de la gendarmerie du Gard ; que ces moyens visent à avertir les personnesprésentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen d'une caméra; que cesmoyens d'information sont adaptés ;
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Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard ;
ARRETE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale du Gard sont autorisés au titre de la sécurisation desopérations de gendarmerie et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettrede maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé à 1 (modèle MATRICE 4T).Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini ci-dessuset cartographié en annexe du présent arrêté.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la période du dimanche 18 janvier2026 à 19h00 au lundi 19 janvier 2026 à 02h00.Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la période considérée.Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication par voie de recoursgracieux auprès de Monsieur le Préfet du Gard, de recours hiérarchique formé auprès deMonsieur le Ministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux déposé devant le tribunaladministratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Monsieur le Colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes le 16 janvier 2026
Le préfet,
Marie-Charlotte EUVRARD
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Annexe 1 : Quartier Le Bosquet à Vauvert
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eresQuartier l'Arnéde à SommiëAnnexe 2
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Annexe 3 : Quartier Sabadot a St Gilles
Cité Sabatot
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