VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-286
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2025-12-03-00003 - Arrêté n° 28027893 du 03/12/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Haims (86310) et les communes limitrophes (4
pages) Page 4
86-2025-12-02-00001 - Arrêté n°2025-DDT-SEB-475 portant
prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création d'un forage à usage
d'irrigation agricole implanté sur la commune de AMBERRE (7 pages) Page 9
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-10-20-00091 - arrêté d'autorisation d'un système de
vidéo protection à ABM-JAUNAY MARIGNY (3 pages) Page 17
86-2025-10-20-00079 - arrêté d'autorisation d'un système de
vidéo protection à BOULANGERIE FRASLIN-CIVRAY (3 pages) Page 21
86-2025-10-20-00078 - arrêté d'autorisation d'un système de
vidéo protection à CHAUSSON MATERIAUX -VOUNEUIL SOUS BIARD (3
pages) Page 25
86-2025-10-20-00089 - arrêté d'autorisation d'un système de
vidéo protection à EURL ANDRIEU-VIVONNE (3 pages) Page 29
86-2025-10-20-00083 - arrêté d'autorisation d'un système de
vidéo protection à la commune de LA CHAPELLE VIVIERS (3 pages) Page 33
86-2025-10-20-00081 - arrêté d'autorisation d'un système de
vidéo protection à la commune de LOUDUN (3 pages) Page 37
86-2025-10-20-00082 - arrêté d'autorisation d'un système de
vidéo protection à la commune de POUANT (3 pages) Page 41
86-2025-10-20-00086 - arrêté d'autorisation d'un système de
vidéo protection à LA TABAGIE-MONTMORILLON (3 pages) Page 45
86-2025-10-20-00088 - arrêté d'autorisation d'un système de
vidéo protection à LE LETICRYS-SMARVES (3 pages) Page 49
86-2025-10-20-00087 - arrêté d'autorisation d'un système de
vidéo protection à magasin BUT-CHASSENEUIL DU POITOU (3 pages) Page 53
86-2025-10-20-00092 - arrêté d'autorisation d'un système de
vidéo protection à MR BRICOLAGE- MONTMORILLON (3 pages) Page 57
86-2025-10-20-00077 - arrêté d'autorisation d'un système de
vidéo protection à SARL VD-VERRIERES (4 pages) Page 61
86-2025-10-20-00090 - arrêté d'autorisation d'un système de
vidéo protection à SNC CAPA-DISSAY (3 pages) Page 66
2
86-2025-10-20-00085 - arrêté d'autorisation d'un périmètre de
vidéo protection et système de vidéo protection en centre ville -
commune de JAUNAY MARIGNY (3 pages) Page 70
86-2025-10-20-00084 - arrêté d'autorisation d'un périmètre de
vidéo protection et système de vidéo protection Salle des Mirandes -
commune de SAINT MARTIN LA PALLU (3 pages) Page 74
86-2025-10-20-00080 - arrêté d'autorisation d'un périmètre de
vidéo protection sur la commune de MORTON (3 pages) Page 78
3
DDT 86
86-2025-12-03-00003
Arrêté n° 28027893 du 03/12/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Haims (86310) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-12-03-00003 - Arrêté n° 28027893 du 03/12/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Haims (86310) et les communes limitrophes 4
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 28027893 du 03/12/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Haims
(86310) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. thierry
guillemin jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 02 décembre 2025 par GAEC de la Combe , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux prairies et pâturages provoqué(e)s par des animaux de
l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Chaveigne " sur la commune de Haims (86310) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
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de l'espèce sanglier sur la commune de Haims (86310) et les communes limitrophes 5
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux prairies et pâturages provoqués par des animaux de l'espèce
sanglier justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. thierry guillemin, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Haims
(86310) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. thierry guillemin pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. thierry guillemin informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
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de l'espèce sanglier sur la commune de Haims (86310) et les communes limitrophes 6
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. thierry guillemin pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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de l'espèce sanglier sur la commune de Haims (86310) et les communes limitrophes 7
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
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de l'espèce sanglier sur la commune de Haims (86310) et les communes limitrophes 8
DDT 86
86-2025-12-02-00001
Arrêté n°2025-DDT-SEB-475 portant
prescriptions spécifiques au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant
la création d'un forage à usage d'irrigation
agricole implanté sur la commune de AMBERRE
DDT 86 - 86-2025-12-02-00001 - Arrêté n°2025-DDT-SEB-475 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création d'un forage à usage d'irrigation agricole implanté sur la commune de AMBERRE 9
PREFET | Direction départementaleDE LA VIENNE | | des territoires
Fraternité
Arrêté n°2025-DDT-SEB-475portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant la création d'un forage à usage d'irrigation agricole implanté sur la commune deAMBERRE
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Monsieur SergeBOULANGER, Préfet de la Vienne ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation en vigueur ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Thouet approuvéle 18 août 2023 ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementreçu le 11 septembre 2025, présenté par M. NAUDON Erwan, relatif à la création d'un forage àusage d'irrigation agricole sur la commune de AMBERRE ;Vu la demande d'avis du 22 septembré 2025 sollicitée auprès de l'OUGC Dive du Nord etl'absence de réponse ;Vu la demande d'avis du 22 septembre 2025 sollicitée auprès de l'Agence Régionale de Santéet l'absence de réponse ;Vu le courrier en date du 07/11/2025 adressé au pétitionnaire pour observation sur lesprescriptions spécifiques ;Considérant que la réalisation d'un forage en nappe d'eau souterraine est soumise aux.régimes d'autorisation ou de déclaration conformément aux articles L.214-1 et suivants ducode de l'environnement;
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DDT 86 - 86-2025-12-02-00001 - Arrêté n°2025-DDT-SEB-475 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création d'un forage à usage d'irrigation agricole implanté sur la commune de AMBERRE 10
Considérant que le dossier, déposé par M. NAUDON Erwan, est soumis a déclaration au titrede la loi sur l'eau et des milieux aquatiques conformément à l'article R.214-1 du code del'environnement et notamment les rubriques 1.11.0 et 1.3.1.0. ;Considérant que le projet se situe dans le bassin du Thouet, sous bassin de la Dive du Nord;Considérant que le bassin du Thouet, sous bassin de la Dive du Nord est classé en zone derépartition des eaux ;Considérant que M. Naudon exploite un peu plus de 90 ha de cultures en agriculturebiologique dont 70 ha de production de semences ;Considérant que M. Naudon disposait jusqu'à présent d'un forage (n°DDT000204) en locationet que son volume est intégré au plan annuel de répartition ;Considérant que M.NAUDON n'exploitera plus le forage de prélèvement n°DDT000204 ;Considérant que le projet de forage se situe dans aucun périmètre de protection de captaged'eau potable mais néanmoins proche de trois captages d'eau potable sur Chouppes etCuhon exploitants également la nappe du Jurassique supérieur ;Considérant que les volumes prélevés seront réglementés dans le cadre de l''AUP Dive du Norddu 22 août 2017;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques;Considérant les observations transmises par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté le 13novembre 2025 ;
ARRETE
TITRE 1: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1: BénéficiaireLe pétitionnaire : Erwan NAUDON2 rue du Prepson86 110 AMBERRE
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 3 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ | 2/7
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l'environnement concernant la création d'un forage à usage d'irrigation agricole implanté sur la commune de AMBERRE 11
Article 2 :Caractéristiques des installationsForage F1Commune AMBERRELieu-dit SENECHAURéférences cadastrales ZH 7, X=481 472Coordonnées Lambert 93 Y=6 633 390Profondeur prévisionnelle 20,00 mDébit maximum prévisionnel 60 m°/hNappes captées Jurassique supérieur |Article 3 :Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesdu tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :||| RubriqueT Intitulé Arrêtés de prescriptionsgénérales correspondant
111.0
Sondage, forage y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné àun usage domestique, exécuté en vue de la recherche oude la surveillance d'eaux souterraines ou en vued'effectuer un prélèvement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau. (D)
Arrêté du 11 septembre 2003
1.3.1.0.
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu àl'article L214-9 du Code de l'environnement, ouvrages,installations, travaux permettant un prélèvement totald'eau dans une zone ou des mesures permanentes derépartition quantitative instituée, notamment au titre del'article L211-2 du Code de l'environnement, ont prévul'abaissement des seuils : 1° Capacité supérieure ou égaleà 8 m3/h (A) 2° Dans les autres cas (D)
Arrêté du 11 septembre 2003
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 :ForagesLe forage projeté devra respecter l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptionsgénérales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis àdéclaration.
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l'environnement concernant la création d'un forage à usage d'irrigation agricole implanté sur la commune de AMBERRE 12
L'organisation du chantier devra prendre en compte les risques de pollution, notamment pardéversement accidentel aux abords du forage : accés et stationnement des véhicules oumatériel, emplacement des réserves de fuel, huiles, graisses...Les eaux issues des opérations de foration, de nettoyage, de développement et despompages d'essais seront évacuées sur la parcelle du pétitionnaire, en direction du Prepson, aplus de 100 m du forage pour éviter la réalimentation de la nappe.Dans le cas où des parcelles et voies seraient concernées par les travaux ou par le rejet lorsdes essais de pompage, le pétitionnaire devra recueillir l'autorisation des propriétaires ouconcessionnaires auparavant.Un compte-rendu ou rapport de fin de travaux devra être envoyé au service Eau etBiodiversité de la Direction Départementale des Territoires dans les 3 mois suivants la fin destravaux, sous forme de 2 exemplaires papiers, et un fichier informatique.
Article 5 :Réalisation des pompages d'essaisLes essais de pompages devront mettre en évidence l'absence d'influence sur les ouvragesvoisins.Les niveaux piézométriques devront être mesurés préalablement à la réalisation des essaispar pompage au droit du pompage.Lors du pompage d'essai longue durée, il est demandé d'effectuer un pompage de 72 h. A lafin du pompage, le suivi de la nappe devra être réalisé jusqu'à l'atteinte du niveau initial.Lors du pompage d'essai, un suivi piézométrique devra être réalisé sur les ouvrages suivants :* Le forage référencé BSSOOIMNYD (n°DDT000205 de Mr Pouvreau Victor) situé au lieu-dit SENECHAU sur la commune de AMBERRE ;
Article 6 : PrélèvementLe présent arrêté ne vaut pas accord pour le prélèvement permanent. La demande deprélèvement permanent sera étudiée à réception du rapport de fin de travaux de réalisationdu forage et des pompages d'essais. Un arrêté complémentaire précisera notamment lescaractéristiques spécifiques du prélèvement.Les installations de prélèvements devront respecter l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration.La station de pompage sera dotée d'un compteur volumétrique accessible à tous moments(7jours/7 et 24h/24) à l'emplacement du prélèvement.La tête de forage sera équipée d'une plaque d'identification de l'ouvrage (référence DDT,référence Agence de l'Eau, et référence BSS).Les volumes autorisés seront réglementés dans le cadre de l'Autorisation Unique dePrélèvement délivrée à l'O.U.G.C. Dive du Nord le 22 août 2017, par arrêté n°2017_DDT_592.À partir de la mise en service du forage, le titulaire devra chaque année formuler unedemande de volume d'eau à prélever auprès de l'OUGC Clain. L'OUGC proposera uneattribution de volume pour ce forage dans le cadre de son Plan Annuel de Répartition (PAR),lequel devra être conforme aux prescriptions de l'Autorisation Unique Pluriannuelle (AUP).
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Article 11 : Modification de l'installation ou des prescriptionsEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportéepar le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, etde nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avantsa réalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité avec tous les élémentsd'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté enen faisant la demande préalable au préfet de la Vienne qui statue alors par arrêté. Le silencegardé par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autoritéadministrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1n'est pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer pararrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
Article 12: Durée de la déclarationEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activitéobjets de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date duprésent arrêté. À défaut, la déclaration sera caduque.En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au Service Eau etBiodiversité au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.Article 13: Accès aux installations et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux encharge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités,installations, ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées parl'article L170-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14: Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15: Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 16 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté seratransmise à la mairie de la commune de AMBERRE, pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé parles soins du maire et envoyée à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de laProvidence BP 80.523 - 86.020 POITIERS Cedex.
20 rue de Ia Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/7
DDT 86 - 86-2025-12-02-00001 - Arrêté n°2025-DDT-SEB-475 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création d'un forage à usage d'irrigation agricole implanté sur la commune de AMBERRE 14
Article 7 : NATURA 2000Les travaux seront réalisés en automne/hiver afin d'éviter le dérangement de l'avifaunependant les périodes de reproduction/nidification.Afin de limiter l'effet repoussoir sur les oiseaux de plaines, il est préconisé de planter aumoins un arbre isolé ou bien de quelques mètres de haie pour masquer en partie l'installationde la cabane d'irrigation côté champs, entre la parcelle cultivée et l'installation.
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 8 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informera le Service eau et biodiversité de la DDT86, des travaux et de la miseen service des installations, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaque opérationfaisant l'objet du présent arrêté.Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet de la Vienne lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux oude l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autoritéadministrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessairespour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et yremédier. :Le préfet de la Vienne peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommageconstaté et en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.L'exploitant informera le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ouaccident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter sonrenouvellement.
Article 10 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice duprésent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/7
DDT 86 - 86-2025-12-02-00001 - Arrêté n°2025-DDT-SEB-475 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création d'un forage à usage d'irrigation agricole implanté sur la commune de AMBERRE 15
Lorsque l'opération déclarée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et degestion des eaux approuvé ou y produit des effets, les documents et décisions sontcommuniqués au président de la commission locale de l'eau. Cette transmission est effectuéepar voie électronique, sauf demande explicite contraire de sa part.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition dupublic sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins6 mois.
Article 16 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttos://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;* par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil desactes administratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR.421-2 du code dejustice administrative.Article 17 : Exécution .* La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,¢ La sous-préfète de Chatellerault,¢ le maire de la commune de AMBERRE,¢ le directeur départemental des territoires de la Vienne,*__ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne,* le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.A Poitiers, le Ox [12 [LORSPour le préfet et par délégation,
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 7/7
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l'environnement concernant la création d'un forage à usage d'irrigation agricole implanté sur la commune de AMBERRE 16
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00091
arrêté d'autorisation d'un système de vidéo
protection à ABM-JAUNAY MARIGNY
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00091 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéo protection à ABM-JAUNAY MARIGNY 17
| CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/678 en date du 20 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protection àSAS ABM25 Avenue de Bordeaux, 86130 JAUNAY- MARIGNY
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Madame Emilie JAMMET-SAINJON, directrice générale, pourson établissement SAS ABM- 25 Avenue de Bordeaux 86130 JAUNAY- MARIGNY;VU le récépissé en date du 25 août 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 07 octobre 2025 ; |VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0178Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww. interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Madame Emilie JAMMET-SAINJON, directrice générale est autorisée a installer unsystème de vidéo-protection sur le site de son établissement SAS ABM sis 25 Avenue deBordeaux 86130 JAUNAY- MARIGNY.Ce dispositif est constitué de7 caméras extérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Emilie JAMMET-SAINJON, directrice générale.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans les lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès duublic, de l'existence du système de vidéo-protection;y- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
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protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés a la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de JAUNAY- MARIGNY.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetAudgMAILFAIT
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00079
arrêté d'autorisation d'un système de vidéo
protection à BOULANGERIE FRASLIN-CIVRAY
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FRASLIN-CIVRAY 21
| sf P| CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/666 en date du 20 octobre 2025portant autorisation d'un systéme de vidéo-protection aBoulangerie FRASLIN- 5 Rue Pestureau, 86400 CIVRAY
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Fabrice FRASLIN, pour son établissementBoulangerie FRASLIN- 5 Rue Pestureau 86400 CIVRAY;VU le récépissé en date du 20 mai 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 07 octobre 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0048Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Monsieur Fabrice FRASLIN est autorisé a installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement Boulangerie FRASLIN sis 5 Rue Pestureau 86400CIVRAY.Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure.Cette autorisation est délivrée pour cing ans a compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Fabrice FRASLIN.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- secours aux personnes et la défense contre l'incendie- vol en interne prévention et dissuasion.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés a la préfecturedans les mémes conditions que lors de la demande initiale.Page 2 sur 3
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Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 a L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de CIVRAY.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetavdRiLrarT
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00078
arrêté d'autorisation d'un système de vidéo
protection à CHAUSSON MATERIAUX
-VOUNEUIL SOUS BIARD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00078 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéo protection à CHAUSSON MATERIAUX
-VOUNEUIL SOUS BIARD 25
= à | CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° 2025/CAB/665 en date du 20 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protection àCHAUSSON MATERIAUXRue du Grand Mazais, 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Raphaël CONVERS, directeur administratif etfinancier de CHAUSSON MATERIAUX, pour son établissement situé Rue du Grand Mazais86580 VOUNEUIL SOUS BIARD ;VU le récépissé en date du 14 mai 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 07 octobre 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0043Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00078 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéo protection à CHAUSSON MATERIAUX
-VOUNEUIL SOUS BIARD 26
ARRETE
Article 1; Monsieur Raphael CONVERS, directeur administratif et financier de CHAUSSONMATERIAUX est autorisé a installer un système de vidéo-protection sur le site de sonétablissement sis Rue du Grand Mazais 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD.Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur RaphaëlCONVERS, directeur administratif et financier CHAUSSON MATERIAUX.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme- Lutte contre la démarque inconnue.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de10 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés a la préfecturedans les mémes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de VOUNEUIL SOUS BIARD.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la as ae de cabinetAude MAILFAIT
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00089
arrêté d'autorisation d'un système de vidéo
protection à EURL ANDRIEU-VIVONNE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00089 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéo protection à EURL ANDRIEU-VIVONNE 29
| CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/676 en date du 20 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protection àEURL ANDRIEU-boulangerie patisserie10 Place du Marché, 86370 VIVONNE
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Laurent ANDRIEU, pour son établissement EURLANDRIEU-boulangerie patisserie-10 Place du Marché 86370 VIVONNE ;VU le récépissé en date du 25 août 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 07 octobre 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0176Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.aouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00089 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéo protection à EURL ANDRIEU-VIVONNE 30
ARRETE
Article 1: Monsieur Laurent ANDRIEU est autorisé a installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement EURL ANDRIEU-boulangerie patisserie sis 10Place du Marché 86370 VIVONNE.Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Laurent ANDRIEU.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.
XxCe registre devra être présenté par le responsable du système a toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°', par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de VIVONNE.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, ; rectyice de cabinetAu ILFAIT
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00083
arrêté d'autorisation d'un système de vidéo
protection à la commune de LA CHAPELLE
VIVIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00083 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéo protection à la commune de LA
CHAPELLE VIVIERS 33
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Arrêté N° 2025/CAB/670 en date du 20 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protectionsur la commune de 86300 LA CHAPELLE VIVIERS
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives a caractére consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Patrick CHARRIER, maire de LA CHAPELLEVIVIERS;VU le récépissé en date du 22 juillet 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 07 octobre 2025;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0071Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00083 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéo protection à la commune de LA
CHAPELLE VIVIERS 34
ARRETE
Article 1: Monsieur Patrick CHARRIER, maire de LA CHAPELLE VIVIERS, est autorisé ainstaller un système de vidéo-protection sur la commune de LA CHAPELLE VIVIERS.Ce dispositif est constitué de 5 caméras extérieures visionnant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Monsieur PatrickCHARRIER, maire de LA CHAPELLE VIVIERS.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposésa des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de15 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Page 2 sur 3
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Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséà Monsieur Patrick CHARRIER, maire de LA CHAPELLE VIVIERS.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet1
Au AILFAIT
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00081
arrêté d'autorisation d'un système de vidéo
protection à la commune de LOUDUN
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00081 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéo protection à la commune de LOUDUN 37
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Arrêté N° 2025/CAB/668 en date du 20 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protectionsur différents sites sur la commune de LOUDUN
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives a caractére consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Joél DAZAS, maire de LOUDUN ;VU le récépissé en date du 22juillet 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 07 octobre 2025;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025 ;
N° Réf: Dossier n° 2025/0069Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww. interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00081 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéo protection à la commune de LOUDUN 38
ARRETE
Article 1: Monsieur Joël DAZAS, maire de LOUDUN, est autorisé à installer un système devidéo-protection sur les sites suivants de la commune de LOUDUN :- Boulevard Loches et Matras- Boulevard Jean Pascault- Place Sainte Croix- Avenue du Grillemont- Place de la Poulaillerie- Place de la Boeuffeterie- Rue du Four Neuf- Rue Marcel AymardCe dispositif est constitué de 17 caméras extérieures visionnant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Monsieur Joël DAZAS, mairede LOUDUN.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes deterroristes, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol, constatations des infractions auxrègles de circulation, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installationsdes commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de15 jours. |Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès duublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;y~ a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Page 2 sur 3
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Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données a toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront étre déclarés a la préfecturedans les mémes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent les dispositions desarrêtés n° 2023/CAB/148 du 15/05/2023 et n° 2024/CAB/575 du 12 décembre 2024.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséà Monsieur Joël DAZAS, maire de LOUDUN.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
Aude MAILFAIT
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00082
arrêté d'autorisation d'un système de vidéo
protection à la commune de POUANT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00082 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéo protection à la commune de POUANT 41
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Arrêté N° 2025/CAB/669 en date du 20 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protectionsur la commune de 86200 POUANT
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives a caractére consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Jacques PROUST, maire de POUANT;VU le récépissé en date du 22 juillet 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 07 octobre 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0070Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiersnanas intariaitr nov fr
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ARRETE
Article 1 : Monsieur Jacques PROUST, maire de POUANT, est autorisé a installer un systèmede vidéo-protection sur la commune de POUANT.Ce dispositif est constitué de 2 caméras extérieures visionnant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Monsieur Jacques PROUST,mairede POUANT.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de25 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès duublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;»- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casPage 2 sur 3
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de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 a L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséà Monsieur Jacques PROUST, maire de POUANT.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la Pre de cabinetAU AILFAIT
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00086
arrêté d'autorisation d'un système de vidéo
protection à LA TABAGIE-MONTMORILLON
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00086 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéo protection à LA
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Arrêté N° 2025/CAB/673 en date du 20 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protection àTabac LA TABAGIE- 19 Place Maréchal Leclerc, 86500 MONTMORILLON
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives a caractére consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Dominique DELHOMME, pour son établissementTabac LA TABAGIE- 19 Place Maréchal Leclerc 86500 MONTMORILLON :VU le récépissé en date du 28 juillet 205 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 07 octobre 2025;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025 ;
N° Réf: Dossier n° 2025/0077Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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TABAGIE-MONTMORILLON 46
ARRETE
Article 1: Monsieur Dominique DELHOMME est autorisé a installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement Tabac LA TABAGIE sis 19 Place Maréchal Leclerc86500 MONTMORILLON.Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur DominiqueDELHOMME.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :
4- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00086 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéo protection à LA
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Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de MONTMORILLON.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, oo de cabinetAude MAILFAIT
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00088
arrêté d'autorisation d'un système de vidéo
protection à LE LETICRYS-SMARVES
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E J CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/675 en date du 20 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protection àLE LETICRYS- bar tabac18 Grand Rue, 86240 SMARVES
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Madame Christelle PLAT, pour son établissement LELETICRYS- bar tabac- 18 Grand Rue 86240 SMARVES :VU le récépissé en date du 25 août 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 07 octobre 2025;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0174Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Madame Christelle PLAT est autorisée a installer un systeme de vidéo-protectionsur le site de son établissement LE LETICRYS- bar tabac sis 18 Grand Rue 86240 SMARVES.Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures.
LICette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Christelle PLAT.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de28 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casPage 2 sur 3
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de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 a L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois a compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préféte, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de SMARVES.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, — de cabinetU AILFAIT
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00087
arrêté d'autorisation d'un système de vidéo
protection à magasin BUT-CHASSENEUIL DU
POITOU
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BUT-CHASSENEUIL DU POITOU 53
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Arrêté N° 2025/CAB/674 en date du 20 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protection aBUT6 Rue du Commerce, 86360 CHASSENEUIL DU POITOU
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives a caractére consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Sylvain NESPOUX, pour son établissement BUT- 6Rue du Commerce 86360 CHASSENEUIL DU POITOU ;VU le récépissé en date du 25 août 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 07 octobre 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0173Tél : 05 49 55 70 94Mél! : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.aouv.fr
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ARRETE
Article 1: Monsieur Sylvain NESPOUX est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement BUT sis 6 Rue du Commerce 86360CHASSENEUIL DU POITOU.Ce dispositif est constitué de 14 caméras intérieures et 9 caméras extérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Sylvain NESPOUX.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :-Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés a des risques d'agression et de volArticle 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de15 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité al'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1% doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casPage 2 sur 3
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BUT-CHASSENEUIL DU POITOU 55
de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 a L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de CHASSENEUIL DU POITOU.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetAude MAILFAIT
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00092
arrêté d'autorisation d'un système de vidéo
protection à MR BRICOLAGE- MONTMORILLON
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00092 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéo protection à MR BRICOLAGE-
MONTMORILLON 57
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Arrêté N° 2025/CAB/679 en date du 20 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protection àMR BRICOLAGE25 Avenue d'Europe, 86500 MONTMORILLON
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Stéphane AUDRAIN- SAS ORION, pour sonétablissement MR BRICOLAGE- 25 Avenue d'Europe 86500 MONTMORILLON ;VU le récépissé en date du 25 août 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 07 octobre 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0180Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierstananw interieur aouv.fr
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MONTMORILLON 58
ARRETE
Article 1: Monsieur Stéphane AUDRAIN- SAS ORION est autorisé a installer un systeme devidéo-protection sur le site de son établissement MR BRICOLAGE sis 25 Avenue d'Europe86500 MONTMORILLON.Ce dispositif est constitué de 35 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur StéphaneAUDRAIN- SAS ORION.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol- Secours aux personnes et la défense contre les incendies- lutte contre la démarque inconnue- prévention des cambriolages.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de15 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.
xCe registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laPage 2 sur 3
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protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 aL. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de MONTMORILLON.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la ay a de cabinetAude MAILFAIT
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MONTMORILLON 60
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00077
arrêté d'autorisation d'un système de vidéo
protection à SARL VD-VERRIERES
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00077 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéo protection à SARL VD-VERRIERES 61
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Arrêté N° 2025/CAB/664 en date du 20 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protection àSARL VD -10 Place de la Mairie, 86410 VERRIERES
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives a caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Ludovic LEBEAU, pour son établissement SARL VD-10 Place de la Mairie 86410 VERRIERES :VU le récépissé en date du 13 mai 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 07 octobre 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025 ;
N° Réf: Dossier n° 2025/0038Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww. interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00077 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéo protection à SARL VD-VERRIERES 62
ARRETEArticle 1: Monsieur Ludovic LEBEAU est autorisé a installer un systeme de vidéo-protectionsur le site de son établissement SARL VD sis 10 Place de la Mairie 86410 VERRIERES.Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure.Cette autorisation est délivrée pour cing ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Ludovic LEBEAU.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol- Secours aux personnes et la défense contre les incendies- Prévention des atteintes aux biensArticle 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00077 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéo protection à SARL VD-VERRIERES 63
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de VERRIERES.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la ee de cabinetAu AILFAIT
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00090
arrêté d'autorisation d'un système de vidéo
protection à SNC CAPA-DISSAY
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00090 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéo protection à SNC CAPA-DISSAY 66
E P| CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/677 en date du 20 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protection àSNC CAPA-tabac presse18 Place Pierre d'Amboise, 86130 DISSAY
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégationde signature enmatiére d'administration générale a Madame Aude MAILFAIT, sous-préféte, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Madame Laurence PAILLER, pour son établissement SNCCAPA-tabac presse- 18 Place Pierre d'Amboise 86130 DISSAY;VU le récépissé en date du 25 août 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 07 octobre 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0177Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww. interieur.qouv.fr
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ARRETEArticle 1: Madame Laurence PAILLER est autorisée a installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement SNC CAPA-tabac presse sis 18 Place Pierred'Amboise 86130 DISSAY.Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure visionnant lavoie publique.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Laurence PAILLER.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.
xCe registre devra être présenté par le responsable du système a toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1*, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de DISSAY.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetIlenr
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00085
arrêté d'autorisation d'un périmètre de vidéo
protection et système de vidéo protection en
centre ville - commune de JAUNAY MARIGNY
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Arrêté N° 2025/CAB/672 en date du 20 octobre 2025portant autorisation d'un périmètre de vidéo-protectionsur la commune de 86130 JAUNAY MARIGNY
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 :VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Présidentde la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Jérôme NEVEUX, maire de Jaunay-Marigny;VU le récépissé en date du 22 juillet 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 07 octobre 2025 :VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025 :
N° Réf : Dossier n° 2025/0074Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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protection en centre ville - commune de JAUNAY MARIGNY 71
ARRETE
Article 1; Monsieur Jér6me NEVEUX, maire de Jaunay-Marigny, est autorisé a installer :- Un système de vidéo-protection sur un périmètre délimité par les adresses suivantes :- 22 avenue Gérard Girault( piscine)- 2 avenue Gérard Girault- 18 avenue Gérard Girault (Agora)- 78 Grand Rue(CCAS)-72 ter Grand Rue ( mairie)- Un système de vidéo-protection de 2 caméras extérieures en centre ville, Rue du marchéet place de la fontaineCette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Monsieur Jérôme NEVEUX,maire de Jaunay-Marigny .
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de20jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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protection en centre ville - commune de JAUNAY MARIGNY 72
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséà Monsieur Jérôme NEVEUX, maire de Jaunay-Marigny.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, dipectrice de cabinetAudeMaAILFAIT
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protection en centre ville - commune de JAUNAY MARIGNY 73
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00084
arrêté d'autorisation d'un périmètre de vidéo
protection et système de vidéo protection Salle
des Mirandes - commune de SAINT MARTIN LA
PALLU
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protection Salle des Mirandes - commune de SAINT MARTIN LA PALLU 74
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Arrêté N° 2025/CAB/671 en date du 20 octobre 2025portant autorisation d'un périmètre de vidéo-protectionsur la commune de 86380 SAINT MARTIN LA PALLU
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives a caractére consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatiére d'administration générale a Madame Aude MAILFAIT, sous-préféte, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Henri RENAUDEAU, maire de SAINT MARTIN LAPALLU;VU le récépissé en date du 28juillet 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 07 octobre 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0072Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww. interieur.gouv.fr
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protection Salle des Mirandes - commune de SAINT MARTIN LA PALLU 75
ARRETE
Article 1: Monsieur Henri RENAUDEAU, maire de SAINT MARTIN LA PALLU, est autorisé ainstaller :- un système de vidéo-protection sur un périmètre délimité par les adresses suivantes :- 17 Route de Lencloitre -Vendeuvre du Poitou -86380 SAINT MARTIN LA PALLU.-1 rue Chef de ville-Vendeuvre du Poitou-86380 SAINT MARTIN LA PALLU- un systeme de vidéo-protection de 1 caméra intérieure et 8 caméras extérieures dont 2visionnant la voie publique Salles des Mirandes a 86380 SAINT MARTIN LA PALLUCette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Monsieur HenriRENAUDEAU, maire de SAINT MARTIN LA PALLU.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès duublic, de l'existence du système de vidéo-protection :P y P- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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protection Salle des Mirandes - commune de SAINT MARTIN LA PALLU 76
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséà Monsieur Henri RENAUDEAU, maire de SAINT MARTIN LA PALLU.
A Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetAude ILFAIT
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00080
arrêté d'autorisation d'un périmètre de vidéo
protection sur la commune de MORTON
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Arrêté N° 2025/CAB/667 en date du 20 octobre 2025portant autorisation d'un périmètre de vidéo-protectionsur la commune de 86120 MORTON
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-14 L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1" octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Pascal BEAUSSE, maire de MORTON ;VU le récépissé en date du 23juillet 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 07 octobre 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025 :
N° Réf : Dossier n° 2025/0066Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00080 - arrêté d'autorisation d'un périmètre de vidéo protection sur la commune de
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ARRETE
Article 1: Monsieur Pascal BEAUSSE, maire de MORTON, est autorisé à installer un systèmede vidéo-protection sur un périmètre délimité par les adresses suivantes :-2 rue de la Mozellerie- Place du Prieuré- 4 rue de la Mozellerie-16 bis rue de la Guérielle- 18 rue de la Guérielle-1 rue du Stade- 4 rue de la Girouarière-rue de la libertéCette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Monsieur Pascal BEAUSSE,maire de MORTON.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°', par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laPage 2 sur 3
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protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 a L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséà Monsieur Pascal BEAUSSE, maire de MORTON.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetA MAILFAIT
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