RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 14 - 2025
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté du 7 février 2025 portant délégation de signature pour l'utilisation d'une carte
achat 03
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°2025-8 du 07 février 202504 novembre 2024 prescrivant
l'organisation des opérations de tir de nuit de sangliers etde daims sur le territoire de la
réserve de chasse de l'entreprise CONSTELLIUM (zone non chassée) 07
Arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 modifiant l'arrêté du23 décembre 2024 portant
nomination des lieutenants de louveterie et fixant leur compétence territoriale dans le
Haut-Rhin pour la période 2025 – 2029 12
PREFETDU HAUT-RHINLAN2412Af paireéFrarcræité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUESPUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLEET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 7 février 2025portant délégation de signature pour l'utilisation d'une carte achat
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 43 ;VUle décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles (DDI) ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs (SGC) départementaux ;VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination deM. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;VU l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant l'organisation des services de la préfecturedu Haut-Rhin ;VU l'arrété préfectoral du 17 décembre 2024 fixant l'organisation des services du secrétariatgénéral commun du Haut-Rhin ;
Préfecture du Haut-Rhin - 7 rue Bruat — BP 10 489 - 68 020 COLMAR CEDEX - www.haut-rhin.gouv.fr

ARRETE
Article ler: Délégation de signature est accordée aux agents figurant dans le tableau enannexe 1 du présent arrêté, pour utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences etdans la limite des plafonds fixés, une carte d'achat nominative.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 3: Le délégant et le délégataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Fait à Colmar, le 7 février 2025
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Annexe 1
Porteur de carte d'achat Service Programme | Montant TTC Montant Montantcarte maximum par TTC maxi- | TTC maxi-d'achat transaction mum par mum parNiveau 1 transaction | transaction(frais de repré- | Niveau 1 bis | Niveau 3sentation) (Marchés)M. Emmanuel GIROD DDETSPP 354 2 000 €Mme Emilie BALLARIN DDT 207 500 € 500 €M. Jacques BONIGEN DDT 354 2 000 €Mme Sylvie CAILLEBOTTE DDT 354 1000 € 1000 €M. Jean-Marc GIROUD DDT 207 500 €M. Arnaud REVEL DDT 354 2 000 €Mme Catherine SUTTEL PREF/Préfet 354 1000 € 1000 €M. Mohamed ABALHAS- PREF/CAB 354 2000 € 2000 €SANEMme Emilie NICOLLE PREF/CAB 354 1000 € 1000 €M. Augustin CELLARD PREF/SG 354 2000 € 2000 €M. Jean-Christophe SCHNEI- PREF/SG 354 500 €DERM. Etienne SPETTEL PREF/SG 354 500 €Mme Gaélle FRETE PREF/SP 354 500 € 500 €AltkirchM. Jean-Marie WENDLING PREF/SP 354 1000 € 1000 €AltkirchM. Gilles BERTHOLD PREF/SP 354 500 € 500 €MulhouseM. Julien LE GOFF PREF/SP 354 2000 € 2000 €MulhouseM. Jacky HAUTIER PREF/SP 354 1000 € 1000 €ThannMme Marie-Anne FIEGEN- PREF/SP 354 500 € 500 €WALD ThannMme Caroline MERCIER PREF/SP 354 500 € 500 €Thann
M. Jean-Gabriel BIELLMANN SGCD 354 500 €Mme Anne CHEVRIER SGCD 354 / 216 / 2000 € 2000 € 8 000 €232Mme Mireille GUILLO SGCD 354 2000 € 2000 € 8 000 €M. Thierry MAXIMILIEN SGCD 354 500 €Mme Sylvie RUHLMANN SGCD 354 / 206 2000 € 2000 € 8 000 €M. Gabriel SCHMITT SGCD 354 2000 €M. Pascal SCHMITT SGCD 354 500 €M. Jean-Philippe SGCD 354 2 000 € 8000 €WUILLAUME
PREFET Direction départementaleDU HAUT-RHIN des territoires du Haut-RhinLibertéEgalitéFraternité
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELSBUREAU NATURE CHASSE FORET
Arrêté préfectoral n°2025-8 du 07 février 2025prescrivant l'organisation des opérations de tir de nuit de sangliers et de daimssur le territoire de la réserve de chasse de l'entreprise CONSTELLIUM (zone non chassée)
VUVU
VU
VU
VU
VU
VUVU
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment l'article L.427-6 ;l'arrêté préfectoral du 02 avril 2024 fixant la liste et les modalités de destruction à tirdes espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en application del'article R.427-6 du code de l'environnement pour la période allant jusqu'au30 juin 2025 dans le Haut-Rhin ;l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 autorisant le tir de nuit de l'espèce sanglier durantsa période de chasse (15 avril / Ter février) et la destructioncr)ar es tirs de jour et denuit en tant que de besoin dans le cadre de la prévention des dégâts prévus dans leSDGC 2024 / 2030 ;l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. ArnaudREVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,l'arrêté préfectoral n°2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires du Haut-Rhin ;la demande du 5 février 2025 de l'ingénieur environnement de l'entrepriseConstellium avec l'accord de la direction concernant la nécessité de régulation de 5daims sur une partie de leur site ;l'avis du lieutenant de louveterie de circonscription ;l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin du 07 février 2025Considérant la réserve de chasse d'environ 176 Ha de l'entreprise Constellium sur le bancommunal de Biesheim et Kunheim_const_ituant une zone de non chassepartiellement clôturée permettant la circulation de la faune sauvage ;Considérant l'intrusion accidentelle de cinq daims dans une parcelle clôturée nouvellementplantée par Constellium dans le cadre de mesures compensatoires.Considérant la pression d'abroutissement et d'écorçage que représente la présence de cescinq spécimens sur la zone de compensation.Considérant âue la zone représente un refuge pour la faune, notamment pour les espècesaim et sanglier ;

Considérant que la présente décision administrative est une solution exceptionnelle qui seveut temporaire, limitée dans le temps et localisée à une zone précise.SUR proposition du chef du service eau, environnement et espaces naturels ;
ARRETE
Article 1°" : objet, limite de validitéDes opérations de tir de nuit sont organisées, au sein de la réserve de chasse de l'entrepriseConstellium (zone non chassée) entre le 7 février 2025 et le 3 mars 2025.Ces opérations ont pour but de mettre en fuite ou de prélever cinq daims présents, dans lesconditions fixées ci-après, sur une zone restreinte clôturée nouvellement plantée (voir annexe)dans le cadre de mesures compensatoires de l'entreprise Constellium.Les spécimens de sangliers possiblement présents sur site peuvent être prélevés par ledirecteur d'opérations dans le cadre de la présente décision administrative au titre de larégulation des ESOD.Article 2 : direction des opérationsLa direction des opérations est confiée au lieutenant de louveterie de circonscription M. Jean-Luc CARER qui peut se faire assister par d'autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin.Article 3 : modalités techniquesLes dates et horaires de tirs de nuit sont déterminées par le directeur des opérations enconcertation avec la direction de l'entreprise Constellium.Le nombre maximum de daims pouvant être prélevé est fixé à 5 au total et ne peut être ré-évalué que sur autorisation du directeur départemental des territoires après demandemotivée du lieutenant de louveterie et avis de la fédération départementale des chasseurs.Toutes les mesures de sécurité en vigueur dans l'actuel Schéma Départemental de GestionCynégétique (SDGC) doivent être scrupuleusement appliquées :Le directeur des opérations ainsi que les lieutenants de louveterie l''accompagnant dans cesopérations doivent agir dans le respect des consignes de tir et de sécurité, notamment :« Tir fichant obligatoire ;< Repérage préalable des lieux et des secteurs de tir;< Le respect de l'ensemble des mesures de sécurité à la chasse, prévues par laréglementation, lors des opérations de tir.Article 4 : avertissement des autoritésLes autorités ou personnes physiques suivantes doivent être impérativement averties par ledirecteur des opérations avant chaque opération de tir de nuit :< le groupement de gendarmerie compétent ;< la brigade départementale de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;< Les maires de Biesheim et de Kunheim ;< Le bureau nature, chasse, forêt de la direction départementale des territoires.Article 5 : destination des animaux ou de la venaison
2/5
Le gibier prélevé est propriété de I'association des Lieutenants de louveterie du Haut-Rhin.Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier prélevé etde l'évacuation des viscères une fois le gibier vidé.Une copie du présent arrété constitue Un justificatif pour le contrôle de la venaison et pourson transport par le directeur des opérations et les lieutenants de louveterie mobilisés sur lamission.Article 6 : encadrementLes agents de l'OFB, les agents de l'Office National des Forêts (ONF) et les agents chargés de lapolice de la chasse peuvent apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.Article 7 : compte-renduAu fil des opérations, le directeur des opérations tient informé la direction départementaledes territoires de l'évolution de la situation sur place et des éventuels problèmes rencontrés.Un compte-rendu sera envoyé à la direction départementale des territoires dans les 48 haprès chaque opération.En fin de validité du présent arrêté, le directeur des opérations transmettra un bilan completdes résultats obtenus via les actions de régulation mises en place pendant l'ensemble de lapériode indiquée à l'article 1¢.Article 8 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement degendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, ladirection départementale de la sécurité publique, les maires des communes désignées àl'article 1%, le directeur territorial de l'ONF et le chef de service départemental de l'OFB, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ;La présente décision administrative sera publié au recueil des actes administratifs.Une ampliation du présent arrêté est communiqué au président de la fédération deschasseurs du Haut-Rhin.À Colmar, lePour le préfet et par délégation,L'Adjoint au Directeur départemental des teritoiresChef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels
SIGNEPierre SCHERRER
3/5
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code desrelations entre le public et l'administration :La présente décision peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification de ladite décision :e — d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhine — d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de I'Energie, du Climat et de la Préventiondes risquesElle peut également faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix —BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :e — soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deuxmois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,° soit à I'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :o - àcompter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ouo auterme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par I'application informatique « télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales dedroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestionpermanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut étreadressée au moyen de cette application.
4/5
ANNEXE
JUISNPUI|3P.3 1y."
1..«,
5/5

PREFET Direction départementaleDU HAUT-RHIN des territoires du Haut-RhinLibertéEgalitéFraternité
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELSBUREAU NATURE CHASSE FORET
Arrété préfectoral du 28 janvier 2025modifiant l'arrêté du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie etfixant leur compétence territoriale dans le Haut-Rhin pour la période 2025 - 2029
VuVuVu
Vu
Vu
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-7 du code de l'environnement relatifsaux lieutenants de louveterie ;l'arrêté ministériel modifié du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie et fixant leur compétence territoriale dans le Haut-Rhin pour la période2025 - 2029 ;l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. ArnaudREVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;les candidatures à la fonction de lieutenant de louveterie transmises à la directiondépartementale des territoires du Haut-Rhin dans le cadre de la procédure derenouvellement des lieutenants de louveterie pour la période 2025-2029 ;Considérant l'erreur d'affectation de Messieurs MAGNARD et SCHUBETZER par inversionde circonscriptions envisagées ;Considérant que l'affectation de Monsieur MAGNARD était prévue sur la circonscriptionn°7 et non sur la circonscription n°6 ;Considérant que l'affectation de Monsieur SCHUBETZER était prévue sur la circonscriptionn°6 et non sur la circonscription n°7 ;Considérant qu'il convient d'inverser les affectations de Messieurs MAGNARD et
Sur SCHUBETZER ;proposition du chef du service eau, environnement et espaces naturels ;
ARRÊTE
1/3

Article 1°":Le tableau de l'article 1*" de |'arrété préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie et fixant leur compétence territoriale dans le Haut-Rhin pour lapériode 2025 — 2029 est modifié comme suit :
NOM Prénom CirconscriptionANDRÈS Jean-Luc C1WALTER Laurent C2BIELLMANN Jean-Gabriel C3CARER Jean-Luc C4MARTIN Louis-Michel C5SCHUBETZER Pierre C6MAGNARD Mehdi c7ANDRÉ Grégory CBMUNINGER Michel C9HURTH Roland C 10GESSER Margaux SuppléanteGORNIAK Jonathan C 11DURIGHELLO Antoine C 12BISCHOFF Joris SuppléantMANN Jean-François C 13LUCKERT Jérôme C 14TELLIER Alain C 15NITSCH Laurent SuppléantBRODBECK Albert C16MALHAGE Cyril C17KINDERSTUTH Julien C 18CUESTA Eric C 19GESSER Bernard EËËÊËÊSZËEÎFIÊ_VLYM Arnaud Îles du Rhin (IDR)Article 2 :La cartographie indiquée dans l'article 2 de I'arrété préfectoral du 23 décembre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie et fixant leur compétence territoriale dans le Haut-Rhin pour la période 2025 - 2029 est modifiée conformément à l'article précédent.
Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoiresdu Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifsUne ampliation du présent arrété est adressée au lieutenant-colonel commandant legroupement de gendarmerie du Haut-Rhin, au président de la fédération départementale deschasseurs du Haut-Rhin, au président du fonds départemental d'indemnisation des dégats desangliers, aux représentants de la profession agricole du département, à la directionterritoriale de l'office national des forêts, au centre régional de la propriété forestière, au chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité, à la direction départementalede la sécurité publique, à toutes les mairies du département, à I'association des maires duHaut-Rhin, au syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux
Fait à Colmar, le 28 janvier2025
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires
Signé
Arnaud REVEL
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 ducode des relations entre le public et l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures depublication ou de notification de ladite décision :* — d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin< _ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des TerritoiresElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67 070 STRASBOURG CEDEX) :< — Soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans ledélai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de laditedécision,< — Soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :o àcompter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ouo auterme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mémes délais, par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour lesorganismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par unecommune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
EnPREFETDU HAUT-RHINL,z'berte'EgalitéFraternitéGroupements d'intérét cynégétique :AP n°91 678 du 03 octobre 1989Affectation des lieutenants de louveterie parcirconscription pour la période 2025-2029D Groupements d'intérêt cynégétique (GIC)E Limites communalesVLYM Arnaud : mission de coordination et compétencesur la totalité du département, conformément à l'article 3 del'arrêté préfectoral de nomination du 23 décembre 202410 : Numéro de GICC10 : Numéro de circonscription
MÜNINGER-
0 5 10 km. m |Date de création : 28-01-2025Réalisation : DDT 68 / MITSources de données :- DDT/SEEEN- Préfecture du Haut-RhinRéférentiel :© IGN BDCARTO®HR_GIC_Louvetiers_2025.qgz
HAUT-RHINLa Chasse
Guémar
Grussenheim ,
Jebsheim
EnsisheimRNIAK' G—l'2 ;_ DURIGHELLOWittenheim
Träybach-le-Haut
faut
Y| Système demanagementISO 9001:2015' ®TUVRheinlandwww.tuv.com1D 9000004622Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin