PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-215
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
DAAF / SFD
971-2026-06-10-00007 - Arrêté du 10 juin 2026 portant publication de la
liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action
de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée
à l'activité des établissements de restauration commerciale. (6 pages) Page 3
DAAF / STARF
971-2026-06-19-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure et Grosse Roche
parcelle AX n° 61 et AB n ° 155 (9 pages) Page 10
971-2026-06-19-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Dacourt parcelle AC n°147
(8 pages) Page 20
2
DAAF
971-2026-06-10-00007
Arrêté du 10 juin 2026 portant publication de la
liste des organismes de formation autorisés à
mettre en oeuvre l'action de formation
spécifique en matière d'hygiène alimentaire
adaptée à l'activité des établissements de
restauration commerciale.
DAAF - 971-2026-06-10-00007 - Arrêté du 10 juin 2026 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre
en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration
commerciale.
3
PREFET | oe a ;DE LA REGION Direction de l'alimentation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLibertéEgalité Service Formation Développement
Arrété du 10 juin 2026portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre l'actionde formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissementsde restauration commerciale.
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L. 233-4 et D. 233-12;Vu le code du travail, notamment son article L. 6313-1;Vu le décret n°2025-922 du 6 septembre 2025 modifiant l'article D.233-12 du code rural et de la pêchemaritime;Vu l'arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matièred'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale;Vu l'arrêté du 22 avril 2024 portant nomination de Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteurgénéral de santé publique vétérinaire, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de Guadeloupe;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX;Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANNdirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
DAAF - Saint-Phy — BP 651 - 97108 Basse-Terre cedex 1Tél : 05 90 99 09 09Mél: daaf971@agriculture.gouv.frhttp://daaf971.agriculture.gouv.fr
DAAF - 971-2026-06-10-00007 - Arrêté du 10 juin 2026 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre
en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration
commerciale.
4
ARRETE
Article 1° — La liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre l'action de formationspécifique en matière d'hygiéne alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restaurationcommerciale figure en annexe du présent arrêté.Article 2 - L'autorisation d'un organisme de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée, en cas denon-respect d'un ou des critères d'octroi de l'autorisation.Article 3 - L'arrêté du 2 février 2026 portant publication de la liste des organismes de formation autorisésà mettre en œuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activitédes établissements de restauration commerciale est abrogé.Article 4 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le AQ laG/ de 36Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêtia
O r DEGENMANN
DAAF - Saint-Phy — BP 651 - 97108 Basse-Terre cedex 2Tél : OS 90 99 09 09Mél: daaf973wagriculture.gouv.frhttp://daaf971.agriculture.gouv.fr
DAAF - 971-2026-06-10-00007 - Arrêté du 10 juin 2026 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre
en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration
commerciale.
5
ANNEXELISTE DES ORGANISMES DE FORMATION AUTORISES A METTRE EN CEUVRE L'ACTION DE FORMATIONSPÉCIFIQUE EN MATIÈRE D'HYGIÈNE ALIMENTAIRE ADAPTÉE À L'ACTIVITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DERESTAURATION COMMERCIALE7 de l'organisme de A. 1 st i elNom e520 gan 3 ial Adressede l'organisme de formation Numéro SIRET |formation | ' | | N'a PAGS LES FRS pe =: 4 t i Pé — Petit PéEER CARAÏBES 5 Centre commercial Le Pérou etit Perou 7931755970002097139 LES ABYMES85 chemin de BarbotteauFORMATIONS ANTILLES 9075644540001197170 PETIT BOURGImmeuble ARAL Avenue Patrick Saint-EloiEFFICIENCE LAB Morne Carvel 80455315400035" 97139 LES ABYMES812 rue Boniface Pillah Neipal BonfilsBAGEA NESTY 8448042450001897122 BAIE-MAHAULT446 K route de RoujolBMDC FORMACOM 97170 PETIT-BOURG 49154650300039ASSOCIATION 108 rue de Berlette Grands fondsKREACYON FANMI KA 97180 SAINTE-ANNE 87889330400013n° 7 immeuble SCI Jehny97160 LE MOULEANTILLES FORMATION 39 Rue 0 Orlando= 81334805900029PREVENTION (AFP97) 97122 BAIE-MAHAULT92 Résidence Maimouna Avenue Patrick ST-ELOI97139 LES ABYMESCARIBBEAN FOOD 23 les Terrasses de cul de sacCONTROL 97150 SAINT-MARTIN 53381671600021
DAAF - Saint-Phy - BP 651 - 97108 Basse-Terre cedex 3Tél : 05 90 99 09 09Mél : daaf971@agriculture gouv.frhitp://daaf971.agriculture.gouv.fr
DAAF - 971-2026-06-10-00007 - Arrêté du 10 juin 2026 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre
en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration
commerciale.
6
PLANETE BUSINESS34 lot des Belles vues de MontalegreSERVICES QUALITE 49405598100018CARAÏBES 97129 LAMENTIN
12 rue de la LibertéAVI CONSEIL 97122 BAIE-MAHAULT 75269660900052
148 route de la plage Grand AnseeEErce I CARE 97114 TROIS-RIVIERES 88888444200011
182 Route de LamarreAPRO CONSEIL 97180 SAINTE-ANNE 48101909900029
SERVICES EMPLOI ET 4 lotissement Sainte-MarieFORMATION 97115 SAINTE-ROSE 43263480600017
GRETA DE LA Avenue du Maréchal Leclerc — BP 548GUADELOUPE 97139 LES ABYMES 19971405600025
5 lot des Bananiers — Rue LongueteauFORMAT 97130 CAPESTERRE-BELLE-EAU 82393118300011
OBJECTIF QUALITE ZA Lotissement DébarcadèreGUADELOUPE Rue des Artisans 8194380780003597131 PETIT-CANALApt. 21 Rés. La belle EOLE - Rue Jean Ignace —97139 LES ABYMES
DAAF - Saint-Phy - BP 651 - 97108 Basse-Terre cedex 4Tél : O5 90 99 09 09Mél: daaf971@agriculture.gouv.frhttp://daaf971.agriculture.gouv.frL <3 4 f ;¥ J x Vas <i 7
{
A4=
DAAF - 971-2026-06-10-00007 - Arrêté du 10 juin 2026 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre
en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration
commerciale.
7
12 rue de la RépubliqueANNIDIE FORMATION97110 POINTE-A-PITRE 91952283900035
ANTILLES CONSULTINGSPECIALISE SANITAIRE ET 115 Résidence de l'Oncle SamSOCIAL 97190 LE GOSIER 51034846900022(AC3S)
CFPPA LD Chantilly - BréfortDE LA BASSE-TERRE 97129 LAMENTIN 1997180400005
CFPPA Rue Achille René BoisneufDE LA GRANDE-TERRE 97131 PETIT-CANAL 19971804000066
LerouxHYGIA GLOBAL INSTITUT 97190 LE GOSIER 88946556300019
, 22 Lotissement Mahaudière 2L'IDETOP 97121 ANSE-BERTRAND 82411012600011
Rue de la PiscineJ2G CONSULTING Lieu-dit Dugazon 9244696530001997139 ABYMES
CCI DES ILES DE Rue Félix EbouéGUADELOUPE 97159 POINTE-À-PITRE 13001408 700014
CENTRE D'ACQUISITIONDE CONNAISSANCES ET ZAC de DESMARAIS 92986656400032DE COMPÉTENCES (CA2C)97134 SAINT-LOUIS
DAAF - Saint-Phy — BP 651 - 97108 Basse-Terre cedexTél : 05 90 99 09 09Mél: daaf971@agriculture.gouv.frhttp://daaf971.agriculture.gouv.fr
DAAF - 971-2026-06-10-00007 - Arrêté du 10 juin 2026 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre
en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration
commerciale.
8
Lieu-dit TOINYCHIC FORMATION 97133 SAINT-BARTHELEMY 80359351600021
Sommet Petit HavreNICOLAS CHAPLY 97190 GOSIER 75013864600039
2 Immeuble Le GlobeA ORMATION. - Morne a Vaches 5034089160002497100 BASSE-TERRE
4 Quai Foulon - Résidence HorizonCAPHSE 97110 POINTE-A-PITRE 52445122600020
204 Rocade des Cités UniesASNA 97115 SAINTE-ROSE 90200863000029
Rue Laurence Manette, Résidence Sonis — Bat F, Local F1ING CONFORM _ 97139 LES ABYMES 84924385200027
1731 rue Henri BecquerelCOM UNION EXPERTISES 97122 BAIE-MAHAULT 84991567300024
ACADEMIE DES METIERSDE BOUCHE ET DE Impasse AUCAGOS- CarénageL'HÔTELLERIE 97110 POINTE-A-PITRE 32451644100014RESTAURATION
te
DAAF - Saint-Phy — BP 651 - 97108 Basse-Terre cedex 6 <Téi : 05 90 99 09 09Mél: daaf971@agriculture.gouv.frhttp://daaf971.agricuiture.gouv.fr
DAAF - 971-2026-06-10-00007 - Arrêté du 10 juin 2026 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre
en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration
commerciale.
9
DAAF
971-2026-06-19-00001
Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de BOUILLANTE
au lieu-dit Morne Malendure et Grosse Roche
parcelle AX n° 61 et AB n ° 155
DAAF - 971-2026-06-19-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure et Grosse Roche parcelle AX n° 61 et AB n ° 155 10
PREFET | Direction de l'alimentationDE LA RÉGION , neGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtEee Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du {9 JUIN 2026portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure et Grosse RocheParcelle AX n°61 et AB n° 155Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 11 juin 2026 sous le n°2026-078-STARF par laquelle le ConseilRegional représenté par Monsieur CHALUS Ary a sollicité l'autorisation de défricher 1 672 m° debois sur les parcelles AXn°61 et AB n° 155 d'une surface totale de 9 037 m° située sur le territoirede la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure et Grosse Roche ;
Page 1/7
DAAF - 971-2026-06-19-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure et Grosse Roche parcelle AX n° 61 et AB n ° 155 11
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de1605 m? située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure et GrosseRoche.commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptéeBOUILLANTE Morne AX 61 8 177 m° | 3 m?Malendure et AB 155 860 m° | 80 m°Grosse Roche Route 965 m? |
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier au ConseilRegional représenté par Monsieur CHALUS Ary pour une portion de bois située sur le territoire de lacommune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure et Grosse Roche, selon le plan annexé àl'arrêté.
'commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher |BOUILLANTE | Morne AX 61 8 177 m° 524 m?Malendure et AB 155 860 m° 100 m°__Grosse RocheArticle 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Page 2/7
DAAF - 971-2026-06-19-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure et Grosse Roche parcelle AX n° 61 et AB n ° 155 12
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 936 m", tLe bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forét et dubois une indemnité d'un montant de 1000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrété d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en ceuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond ala surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Page 3/7
DAAF - 971-2026-06-19-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure et Grosse Roche parcelle AX n° 61 et AB n ° 155 13
Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et aprés validation préalable de la DAAF),° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,Q de conserver l'affectation boisée des terrains,° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Page 4/7
DAAF - 971-2026-06-19-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure et Grosse Roche parcelle AX n° 61 et AB n ° 155 14
Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
+La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
x 4modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :«sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,+ à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Page 5/7
DAAF - 971-2026-06-19-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure et Grosse Roche parcelle AX n° 61 et AB n ° 155 15
Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le { 9 JUIN 2026Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agricultuge et de la forêt,Vice des territoiresagricoles ruggyx et forestiers
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".Page 6/7
DAAF - 971-2026-06-19-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure et Grosse Roche parcelle AX n° 61 et AB n ° 155 16
Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérét par rapport a laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
Page 7/7
DAAF - 971-2026-06-19-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure et Grosse Roche parcelle AX n° 61 et AB n ° 155 17
vonenswuitoe,BaAlesala1pedaupagasuoyny[7FrJONASv11q
DAAF - 971-2026-06-19-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure et Grosse Roche parcelle AX n° 61 et AB n ° 155 18
ySNTWHD1neIsuonsedaquosaidol
ayseperCC3QN3931EDITEURàFIHPBT2HAIGTv14d
DAAF - 971-2026-06-19-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure et Grosse Roche parcelle AX n° 61 et AB n ° 155 19
DAAF
971-2026-06-19-00003
Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de DESHAIES au
lieu-dit Habitation Dacourt parcelle AC n°147
DAAF - 971-2026-06-19-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Dacourt parcelle AC n°147 20
PREFET | Direction de l'alimentation,DE LA REGION oar AGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLib, é e L e e «Écalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 19 JUIN 2026portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation DacourtParcelle AC n° 147Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 19 mai 2026 et complétée le 8 juin 2026 sous le n°2026-075-STARF par laquelle Monsieur BRABAN Stephen a sollicité l'autorisation de défricher 2 500 m° debois sur la parcelle AC n° 147 d'une surface totale de 4 175 m° située sur le territoire de lacommune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Dacourt ;
Page 1/7
DAAF - 971-2026-06-19-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Dacourt parcelle AC n°147 21
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé a l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de1605 m? située sur le territoire de la commune du DESHAIES au lieu-dit Habitation Dacourt.| — |... | — Tf || 7 — ~commune lieu-dit section n° | surface cadastrale surface exemptée— ae ——+ + + er —_ >DESHAIES Habitation AC 147 4175 m'* 407 n°DacourtArticle 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à MonsieurBRABAN Stephen pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Dacourt, selon le plan annexé à l'arrêté.commune | _lieu-dit _ section | n° [ surface cadastrale | surface à défricherDESHAIES Habitation AC 147 4175 m° 2 093 m°DacourtArticle 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 2 093 m°.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 2 093 €.
Page 2/7
DAAF - 971-2026-06-19-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Dacourt parcelle AC n°147 22
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an aprés la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage», le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
Page 3/7
DAAF - 971-2026-06-19-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Dacourt parcelle AC n°147 23
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impêt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et _L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.
Page 4/7
DAAF - 971-2026-06-19-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Dacourt parcelle AC n°147 24
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut étre prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de DESHAIES quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :¢ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,+ àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de DESHAIES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourray être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Page 5/7
DAAF - 971-2026-06-19-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Dacourt parcelle AC n°147 25
Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le {9 JUIN 2026Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeurde l'alimentation,de l'agriculture'et de la forêt,Le chef du skérvice des territoires
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
Page 6/7
DAAF - 971-2026-06-19-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Dacourt parcelle AC n°147 26
Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisementl'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :>>
>>
nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;réaliser la plantation a raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.Reboisementl'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :>>>créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 a 3 mètres ;créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestiéres locales ;au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte a respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
Page 7/7
DAAF - 971-2026-06-19-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Dacourt parcelle AC n°147 27
SIBNSIO}
PUULIOLTPHOSv11q
DAAF - 971-2026-06-19-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Dacourt parcelle AC n°147 28