PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-656
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024
Sommaire
/ ARS--Délégation départementale de Paris-Département Personnes
en Difficultés Spécifiques
75-2024-10-04-00016 - Arrêté n° 2024-DD75-021 portant autorisation
de changement de localisation
du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues (CAARUD) AIDES 75 à Paris, géré par l'association AIDES (2
pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2024-10-16-00003 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du
Fonds de
dotation pour le Patrimoine du Sport Motocycliste (2 pages) Page 6
75-2024-10-16-00007 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
INSTITUT RENÉ GOSCINNY (2 pages) Page 9
75-2024-10-16-00006 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
L'institut La Boétie (2 pages) Page 12
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-10-15-00005 - Arrêté n° 2024-01527 modifiant l'arrêté
n° 2024-01521 du 14 octobre 2024 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police applicables à Paris à
l'occasion de cérémonies d'hommage à Samuel PATY le 16
octobre 2024 (2 pages) Page 15
75-2024-10-16-00001 - Arrêté n° 2024-01528 portant mesures de police
applicables à Paris à l'occasion du Mondial de l'auto le 17 octobre
2024 (5 pages) Page 18
75-2024-10-16-00002 - Arrêté n° 2024-01529 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du Mondial de l'auto le
17 octobre 2024 (4 pages) Page 24
75-2024-10-15-00004 - Arrêté n°2024-01526 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de cérémonies
d'hommage à Samuel PATY le 16 octobre 2024 (4 pages) Page 29
2
75-2024-10-04-00016
Arrêté n° 2024-DD75-021 portant autorisation de
changement de localisation
du centre d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour usagers de drogues
(CAARUD) AIDES 75 à Paris, géré par l'association
AIDES
- 75-2024-10-04-00016 - Arrêté n° 2024-DD75-021 portant autorisation de changement de localisation
du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) AIDES 75 à Paris, géré par
l'association AIDES3
EE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊ TÉ N° 2024 -DD75 -021

portant autorisation de changement de localisation
du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues
(CAARUD) AIDES 75 à Paris , géré par l'association A IDES


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 313 -1, L. 312 -1 et
L. 314 -3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018 -
2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 en
date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028
du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté DGARS n° 2013 -81 en date du 2 mai 2013 portant prorogation de l'autorisation du centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD)
AIDES 75 sis 36 rue Dussoubs, 75002 Paris et géré par l'association AIDES ;

VU les échanges avec les servi ces de l'ARS relatifs à la demande de relocalisation géographique
au 76 rue de Cléry , 750 02 Paris ;


CONSIDÉRANT que l'Association AIDES est autorisée à gérer un centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues
(CAARUD) au 36 rue Dussoubs, 75002 Paris ;

CONSIDÉRANT que cette dernière a informé les services de l'ARS Î le-de-France d'un
changement important dans cette activité, consistant en une délocalisation du
local au 76 rue de Cléry , 750 02 Paris ;

CONSIDÉRANT que l'activité de ce CAARUD est essentielle pour garantir la continuité de l'offre
à destination des personnes usagères de drogues du territoire desservi , ainsi que
pour répondre aux besoins sociaux et médico -sociaux identifiés notamment au
sein du projet régional de santé Ile -de-France sur le territoire parisien ;
- 75-2024-10-04-00016 - Arrêté n° 2024-DD75-021 portant autorisation de changement de localisation
du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) AIDES 75 à Paris, géré par
l'association AIDES4
2

CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs et répond aux besoins
sociaux et médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ; qu'il satisfait
également aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l' Agence régionale de santé Î le-de-France dispose pour ce projet de s crédits
nécessaires à sa mise en œuvre ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation de changement de localisation du CAARUD AIDES 75, sis 36 rue Dussoubs ,
75002 Paris au 76 rue de Cléry , 750 02 Paris est accordée au profit de l'association A IDES .

ARTICLE 2 : Cette structure destinée à un public adulte d'usagers de drogues en situation de précarité ,
assure l'ensemble des modalités d'accueil et d'accompagnement prévues au x articles
R3121 -33-1 et suivants du Code de la santé publique et à l'annexe 31 -2 du même code.

ARTICLE 3 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Raison sociale de l'Entité géographie (ET) : CAARUD AIDES 75
N° FINESS (ET) : 750027989
Code Catégorie : 178
Code discipline : 508
Code mode fonctionnement : 21
Code clientèle : 814
Mode de tarification : 34

Raison sociale de l'Entité juridique (EJ) : Association AIDES
N° FINESS (EJ) : 930026026
SIREN : 349496174
Code statut : Association Loi 1901

ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente .

ARTICLE 5 : Un r ecours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mo is à compter de sa notification ou, pour les tiers, à
compter de sa publication.

ARTICLE 6 : Le Directeur de la D élégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé d'Ile-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des acte s
administratifs de la Région Ile -de-France.

Fait à Saint -Denis , le 4 octobre 2024


Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France,

Denis ROBIN

Signé - 75-2024-10-04-00016 - Arrêté n° 2024-DD75-021 portant autorisation de changement de localisation
du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) AIDES 75 à Paris, géré par
l'association AIDES5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-10-16-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du
Fonds de dotation pour le Patrimoine du Sport
Motocycliste
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-10-16-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du
Fonds de dotation pour le Patrimoine du Sport Motocycliste6
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du
Fonds de dotation pour le Patrimoine du Sport Motoc ycliste

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du Fonds de dotation pour le Patrimoi ne du Sport Motocycliste sollicitant
l'autorisation de faire appel à la générosité du pu blic, reçue le 15 octobre 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de : développer l'objet
social du Fonds et plus particulièrement financer d es actions dans le but de sauvegarder, de valoriser
et de restaurer le patrimoine du sport motocycliste .

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;





…/…

Dossier n°20541830
FD1009 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-10-16-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du
Fonds de dotation pour le Patrimoine du Sport Motocycliste7

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le Fonds de dotation pour le Patrimoine du Sport Motocycliste est autorisé à faire
appel à la générosité du public à compter du 16 oct obre 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mercredi 16 octobre 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-10-16-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du
Fonds de dotation pour le Patrimoine du Sport Motocycliste8
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-10-16-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
INSTITUT RENÉ GOSCINNY
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-10-16-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
INSTITUT RENÉ GOSCINNY9
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
INSTITUT RENÉ GOSCINNY

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation INSTITUT RENÉ GOSCINNY sollicitant l'autorisation de faire
appel à la générosité du public, reçue le 15 octobr e 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est la conservation et la mise à
disposition de l'oeuvre de Monsieur René Goscinny e t d'une importante documentation liée à la
bande dessinée de manière à ce qu'elle soit accessi ble à la consultation pour un large public
(chercheurs, historiens, étudiants, enseignants, jo urnalistes,...) ; l'organisation de manifestations
culturelles ; le soutien à la bande dessinée contem poraine par l'organisation de 2 Prix : Prix René
Goscinny du jeune scénariste et Prix René Goscinny du meilleur scénariste ; le soutien à des
organismes développant des ateliers pédagogiques po ur initier les jeunes d'une part à la lecture et
d'autre part à la fabrication du cinéma d'animation .



…/…

Dossier n° 19855672
FD726 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-10-16-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
INSTITUT RENÉ GOSCINNY10

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :


ARTICLE 1er : Le fonds de dotation INSTITUT RENÉ GOSCINNY est autorisé à faire appel à la
générosité du public à compter du 1 er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mercredi 16 octobre 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-10-16-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
INSTITUT RENÉ GOSCINNY11
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-10-16-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
L'institut La Boétie
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-10-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
L'institut La Boétie12
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
L'institut La Boétie

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation L'institut La Bo étie sollicitant l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 13 octobre 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de : développer et soutenir
les actions d'intérêt général à caractère éducatif, culturel et scientifique menées par l'Institut La
Boétie, telles que : La publication, papier et numé rique, de travaux de recherche dans les domaines
de l'économie, la sociologie, la géographie, les re lations internationales, la philosophie, l'histoire et la
planification écologique ; L'organisation d'événeme nts publics et diffusés en ligne réunissant des
experts de tous horizons autour des thématiques de recherche de l'institut La Boétie ; La tenue de
cours magistraux publics et diffusés en ligne par l es titulaires des chaires attribuées par les
départements disciplinaires de l'Institut La Boétie ; L'élaboration et la mise à disposition de
ressources de formation en ligne gratuites pour le grand public ; L'organisation de jurys et la remise
de prix littéraires, cinématographiques et artistiq ues, ainsi que d'événements culturels ;
L'organisation de formations théoriques et pratique s en France et à l'international, en particulier en
direction de la jeunesse.


…/… Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-10-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
L'institut La Boétie13

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :


ARTICLE 1er : Le fonds de dotation L'institut La Boétie est au torisé à faire appel à la générosité du
public à compter du 1 er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mercredi 16 octobre 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Dossier n° 20491631
FD1118 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-10-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
L'institut La Boétie14
Préfecture de Police
75-2024-10-15-00005
Arrêté n° 2024-01527 modifiant l'arrêté n°
2024-01521 du 14 octobre 2024 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures
de police applicables à Paris à l'occasion de
cérémonies d'hommage à Samuel PATY le 16
octobre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-10-15-00005 - Arrêté n° 2024-01527 modifiant l'arrêté n° 2024-01521 du 14 octobre 2024 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l'occasion de cérémonies d'hommage à Samuel PATY le
16 octobre 202415
PREFECTURE GP)
DE POLICE
Liberté à 4
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01527
modifiant l'arrêté n° 2024-01521 du 14 octobre 2024 instituant un périmètre de protection
et différentes mesures de police applicables à Pari s à l'occasion de cérémonies
d'hommage à Samuel PATY le 16 octobre 2024

Le préfet de police,
Vu l'arrêté n°2024-0521 du 14 octobre 2024 institua nt un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris à l'occasion de cérémonies d'hommage à
Samuel PATY le 16 octobre 2024 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
ARRÊTE :
Article 1er – L'article 1er de l'arrêté n° 2024-01521 du 14 octobre 2024 susvi sé est remplacé par
les dispositions suivantes :
« Le mercredi 16 octobre 2024, de 08h00 à 18h00, il e st institué un périmètre de protection
au sein duquel l'accès et la circulation des person nes sont réglementés dans les conditions
fixées par le présent arrêté. »
Article 2 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce, le directeur de l'ordre public
et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et
la secrétaire générale de la ville de Paris sont ch argés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié au recueil des ac tes administratifs du département de
Paris, consultable sur le site internet de la préfe cture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 15 octobre 2024
Pour le préfet de police, la préfète, directrice de cabinet : signé Magali CHARBONNEAUPréfecture de Police - 75-2024-10-15-00005 - Arrêté n° 2024-01527 modifiant l'arrêté n° 2024-01521 du 14 octobre 2024 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l'occasion de cérémonies d'hommage à Samuel PATY le
16 octobre 202416
Annexe de l'arrêté n° 2024-01527 du 15 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2024-10-15-00005 - Arrêté n° 2024-01527 modifiant l'arrêté n° 2024-01521 du 14 octobre 2024 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l'occasion de cérémonies d'hommage à Samuel PATY le
16 octobre 202417
Préfecture de Police
75-2024-10-16-00001
Arrêté n° 2024-01528 portant mesures de police
applicables à Paris à l'occasion du Mondial de
l'auto le 17 octobre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-10-16-00001 - Arrêté n° 2024-01528 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion du
Mondial de l'auto le 17 octobre 2024 18
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité05
(es:
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01528
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion du Mondial de l'auto le 17
octobre 2024
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 43 1-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L.122-2 et L. 211-1 à L.
211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et des Hauts- de-Seine ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie p ublique au cours, ou à l'issue, de laquelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou risque nt d'être commis est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la vo ie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements co mportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code d e procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contrave ntions précitées ;
1Préfecture de Police - 75-2024-10-16-00001 - Arrêté n° 2024-01528 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion du
Mondial de l'auto le 17 octobre 2024 19
Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur le s lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;
Considérant que se tient du 14 au 20 octobre 2024 l e Mondial de l'auto au Parc des
expositions de la porte de Versailles à Paris ; que le jeudi 17 octobre 2024 aura lieu une
journée de mobilisation des syndicats de la métallu rgie ; qu'il existe un risque que des
rassemblements non déclarés aient lieu à cette occa sion afin de profiter de l'exposition
médiatique générée par le Mondial de l'auto ; que de tels rassemblements pourraient être
de nature à troubler l'ordre public ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un pé rimètre dans lequel des restrictions sont
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblemen ts présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS
Article 1er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés et
rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites le jeudi 17 octobre 2024 de 07h00 à 20h0 0, dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe .
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES , DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PÉRIMÈTRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements le
port et le transport par des particuliers, sans mot if légitime :
-d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
-d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
2
2024-01528Préfecture de Police - 75-2024-10-16-00001 - Arrêté n° 2024-01528 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion du
Mondial de l'auto le 17 octobre 2024 20
-dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
-d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent .
Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, direct rice de cabinet, le directeur de
l'ordre public et de la circulation et la directric e de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture
de police, sera publié aux recueils des actes admin istratifs du département de Paris et de la
préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le s ite de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre.
Fait à Paris, le 16 octobre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHARBONNEAU
3
2024-01528Préfecture de Police - 75-2024-10-16-00001 - Arrêté n° 2024-01528 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion du
Mondial de l'auto le 17 octobre 2024 21
Annexe de l'arrêté n° 2024-01528 du 16 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contest é.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
4
2024-01528Préfecture de Police - 75-2024-10-16-00001 - Arrêté n° 2024-01528 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion du
Mondial de l'auto le 17 octobre 2024 22
5
2024-01528
Préfecture de Police - 75-2024-10-16-00001 - Arrêté n° 2024-01528 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion du
Mondial de l'auto le 17 octobre 2024 23
Préfecture de Police
75-2024-10-16-00002
Arrêté n° 2024-01529 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion du Mondial de l'auto le 17 octobre
2024
Préfecture de Police - 75-2024-10-16-00002 - Arrêté n° 2024-01529 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du Mondial de l'auto le 17 octobre 2024 24
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtU
ai
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01529
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du Mondial de l'auto le 17 octobre
2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aé-
ronefs pouvant être simultanément utilisées dans ch aque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procé-
dure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur na-
tional du renseignement et de la lutte contre le te rrorisme, est nommé préfet de po-
lice (hors classe) ;
Vu la demande en date du 15 octobre 2024 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation d e capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de deux caméras installé es sur des aéronefs télé-pilotés
afin d'assurer la prévention des atteintes à la séc urité des personnes et des biens, la sé-
curité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme à Paris et dans les
Hauts-de-Seine le jeudi 17 octobre 2024 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captat ion, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voi e publique ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entr aîner des troubles graves à l'ordre
public et la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que se tient du 14 au 20 octobre 2024 l e Mondial de l'auto au Parc des
expositions de la porte de Versailles à Paris ; que deux manifestations ont été
déclarées le jeudi 17 octobre 2024 à cette occasion ; que ce même jour la ministre du
Travail et de l'Emploi se rendra au Mondial de l'au to ; qu'il convient de prévenir les
troubles éventuels à l'ordre public à cette occasio n ; que, par ailleurs, la menace
terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le
1Préfecture de Police - 75-2024-10-16-00002 - Arrêté n° 2024-01529 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du Mondial de l'auto le 17 octobre 2024 25
cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire
national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t
pas disproportionnée au regard des finalités poursu ivies ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és le jeudi 17 octobre 2024 aux titres
de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des pers onnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 17 octobre 2024 de 07h00
à 21h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de
la préfecture de police ainsi que par une informati on sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, direct rice du cabinet du préfet de
police, et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui entrera en vigueur dès son affi-
chage aux portes de la préfecture de police, sera p ublié aux recueils des actes adminis-
tratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable
sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 16 octobre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHARBONNEAU
2024-01529 2Préfecture de Police - 75-2024-10-16-00002 - Arrêté n° 2024-01529 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du Mondial de l'auto le 17 octobre 2024 26
Annexe de l'arrêté n° 2024-01529 du 16 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
2024-01529 3Préfecture de Police - 75-2024-10-16-00002 - Arrêté n° 2024-01529 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du Mondial de l'auto le 17 octobre 2024 27
2024-01529 4
Préfecture de Police - 75-2024-10-16-00002 - Arrêté n° 2024-01529 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du Mondial de l'auto le 17 octobre 2024 28
Préfecture de Police
75-2024-10-15-00004
Arrêté n°2024-01526 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Paris à l'occasion de cérémonies d'hommage à
Samuel PATY le 16 octobre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-10-15-00004 - Arrêté n°2024-01526 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de cérémonies d'hommage à Samuel PATY le 16 octobre 2024 29
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtU
ai
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01526
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occ asion de cérémonies d'hommage à
Samuel PATY le 16 octobre 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aé-
ronefs pouvant être simultanément utilisées dans ch aque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procé-
dure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur na-
tional du renseignement et de la lutte contre le te rrorisme, est nommé préfet de po-
lice (hors classe) ;
Vu la demande en date du 14 octobre 2024 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation d e capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de deux caméras installé es sur des aéronefs télé-pilotés
afin d'assurer la prévention des atteintes à la séc urité des personnes et des biens, la sé-
curité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et le secours aux per-
sonnes à Paris le 16 octobre 2024 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captat ion, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voi e publique ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entr aîner des troubles graves à l'ordre
public, la prévention d'actes de terrorisme et le s ecours aux personnes ;
Considérant qu'auront lieu le mercredi 16 octobre 2 024 au square Samuel PATY, situé
6 place Paul Painlevé dans le 5ème arrondissement de Paris, plusieurs cérémonies
d'hommage à Samuel PATY ; que des actes de dégradations ont été commis l'an née
dernière à l'occasion de ces hommages ; qu'il convient de prévenir les troubles
éventuels à l'ordre public et d'assurer la sécurité des participants ; que, par ailleurs, la
1Préfecture de Police - 75-2024-10-15-00004 - Arrêté n°2024-01526 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de cérémonies d'hommage à Samuel PATY le 16 octobre 2024 30
menace terroriste sollicite toujours à un niveau él evé les forces de sécurité intérieure
dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du
territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t
pas disproportionnée au regard des finalités poursu ivies ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à Paris le mercredi 16 octobre 2024
aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des pers onnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- le secours aux personnes.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mercr edi 16 octobre 2024 de
07h00 à 21h00 pour l'ensemble des finalités précité es.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, s a mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une inform ation sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.
Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, et le directeur de
l'ordre public et de la circulation sont chargés, c hacun en ce qui le concerne, de l'exé-
cution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la pré-
fecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Paris et consultable sur le site internet de la pré fecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 15 octobre 2024
Pour le préfet de police, la préfète, directrice de cabinet : signé Magali CHARBONNEAU
2024-01526
2Préfecture de Police - 75-2024-10-15-00004 - Arrêté n°2024-01526 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de cérémonies d'hommage à Samuel PATY le 16 octobre 2024 31
Annexe de l'arrêté n° 2024-01526 du 15 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
3Préfecture de Police - 75-2024-10-15-00004 - Arrêté n°2024-01526 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de cérémonies d'hommage à Samuel PATY le 16 octobre 2024 32
2024-01526
4Préfecture de Police - 75-2024-10-15-00004 - Arrêté n°2024-01526 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de cérémonies d'hommage à Samuel PATY le 16 octobre 2024 33