PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-002
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2024
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère /
Unité du réseau de la Direction départementale
38-2023-12-19-00010 - Délégation de signature en matière d□actes relatifs
au recouvrement, d□administration et de gestion du service par Dominique
PONSARD responsable du Service de Gestion Comptable de Grenoble
Métropole, à compter du 1er janvier 2024. (2 pages) Page 4
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Bureau du Cabinet
38-2023-12-22-00020 - Arrêté portant révision du plan particulier
d'intervention (PPI) du barrage de Monteynard sur Drac (1 page) Page 7
38-2023-12-22-00021 - Arrêté portant révision du plan particulier
d'intervention (PPI) du barrage du Chambon sur la Romanche. (1 page) Page 9
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de l□Immigration
et de l□Intégration
38-2024-01-02-00001 - AP portant création d'une hélisurface PIDA saison
hivernale 2023-2024 commune des Adrets (2 pages) Page 11
38_Sous préfecture de La Tour du Pin /
38-2023-12-29-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats au 1er
tour des élections partielles intégrales de la commune de St Victor de
Cessieu (2 pages) Page 14
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-01-03-00001 - retrait agrément 867 - GAEC DU FARGET à ST JEAN
DE BOURNAY (1 page) Page 17
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2023-12-22-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Abrogeant l□arrêté
préfectoral N° 2009-04734 du 06 octobre 2009
et fixant des prescriptions
relatives au classement du barrage des vannes du lac de Paladru
en
application du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles
applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques
Commune
de Charavines
Pétitionnaires :
- Association Syndicale de la Fure
-
Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l□Isère (4 pages) Page 19
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2023-12-27-00001 - Approbation du document d□orientation du
système de gestion de la sécurité de l□ESF de Chamrousse (2 pages) Page 24
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS
38-2023-12-28-00005 - Microsoft Word - 2023-06-0180_CSAPA Point
Virgule_DGF 2023.docx (3 pages) Page 27
38-2023-12-28-00004 - Microsoft Word - 2023-06-0181_ACT Point
Virgule_MN 2023.docx (3 pages) Page 31
38-2023-12-28-00003 - Microsoft Word - 2023-06-0182_CSAPA Sitoni_DGF
2023.docx (3 pages) Page 35
38-2023-12-28-00002 - Microsoft Word - 2023-06-0183_ACT Maion_DGF
2023.docx (3 pages) Page 39
38-2023-12-28-00001 - Microsoft Word - 2023-06-0187_LAM CCAS
Grenoble_DGF 2023.docx (3 pages) Page 43
38-2023-12-28-00007 - Microsoft Word - 2023-06-0188_LHSS CCAS
Grenoble_DGF 2023.docx (3 pages) Page 47
38-2023-12-28-00006 - Microsoft Word - 2023-06-0209_EMSP Tremplin_DGF
2023.docx (3 pages) Page 51
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). /
38-2023-12-27-00002 - 2023 Arrêté portant renouvellement d'AGREMENT
ESUS SAS LES MINIMES (2 pages) Page 55
38-2023-12-27-00003 - 2023 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME HENRICHS VINCENT (3 pages) Page 58
38-2023-12-27-00004 - 2023 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME PERNET YVES (3 pages) Page 62
3
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2023-12-19-00010
Délégation de signature en matière d□actes
relatifs au recouvrement, d□administration et de
gestion du service par Dominique PONSARD
responsable du Service de Gestion Comptable
de Grenoble Métropole, à compter du 1er janvier
2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2023-12-19-00010 - Délégation de signature en matière
d□actes relatifs au recouvrement, d□administration et de gestion du service par Dominique PONSARD responsable du Service de
Gestion Comptable de Grenoble Métropole, à compter du 1er janvier 2024.4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du responsable du SGC de Grenoble et Métropole
Le comptable, responsable du Service de Gestion comptable de Grenoble et Métropole,
Dominique PONSARD
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Véronique BELOUD, inspectrice divisionnaire,
adjointe principale au comptable du SGC de Grenoble et Métropole à l'effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limitation de durée et ne
pouvant porter sur une somme supérieure à 1 000 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Florence DIANA, Madame Myriam MASCHIO et
Monsieur Tidiane AW, Inspectrices / inspecteur des Finances Publiques, adjoints au comptable du
SGC de Grenoble et Métropole à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 48 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2023-12-19-00010 - Délégation de signature en matière
d□actes relatifs au recouvrement, d□administration et de gestion du service par Dominique PONSARD responsable du Service de
Gestion Comptable de Grenoble Métropole, à compter du 1er janvier 2024.5
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
ASTIER Sylvie Contrôleur 12 mois et 2000 €
BAKHTAOUI Bouchera Contrôleur 12 mois et 2000 €
BENOTMANE Nasrine Agent administratif 12 mois et 2000 €
GAGET Christel Contrôleur 12 mois et 2000 €
PATTI Mélissa Agent administratif 12 mois et 2000 €
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023-08-11-00014 publié en date du 11/08/2023 et prendra
effet au 01/01/2024.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
A Grenoble, le 19 décembre 2023
Le comptable, responsable du SGC
de Grenoble et Métropole,
Dominique PONSARD38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2023-12-19-00010 - Délégation de signature en matière
d□actes relatifs au recouvrement, d□administration et de gestion du service par Dominique PONSARD responsable du Service de
Gestion Comptable de Grenoble Métropole, à compter du 1er janvier 2024.6
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2023-12-22-00020
Arrêté portant révision du plan particulier
d'intervention (PPI) du barrage de Monteynard
sur Drac
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2023-12-22-00020 - Arrêté portant révision du plan particulier d'intervention (PPI) du barrage de
Monteynard sur Drac 7
Ex
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civile
ARRÊTÉ N° 38-
portant révision du plan particulier d'intervention (PPI)
du barrage de Monteynard sur le Drac, implanté sur les communes
d'Avignonet et de Monteynard dans le département de l'Isère
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu les avis recueillis sur le projet du plan partic ulier d'intervention du barrage de Monteynard ;
Considérant que pour répondre aux risques liés à l'existence et au fonctionnement du barrage
du Monteynard pour les populations, les biens et l' environnement, il convient de mettre en
place un plan de secours adapté constituant une dis position spécifique du plan ORSEC, dite
PPI.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabine t du préfet de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1er : Le PPI du barrage de Monteynard situé sur le territ oire des communes d'Avignonet
et de Monteynard établi par le préfet de l'Isère es t approuvé. Il est applicable à compter de ce
jour.
Article 2 : L'arrêté inter-préfectoral n°2006 du 14 mars 2006 p ortant approbation du PPI du
barrage de Monteynard est abrogé.
Article 3 :
•le préfet de l'Isère,
•l'exploitant EDF du barrage de Monteynard,
•les directeurs et chefs de services associés concer nés,
•les maires des communes concernées par le périmètre du PPI du barrage de
Monteynard,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d u département de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 22 décembre 2023.
Le préfet,
Original signé38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2023-12-22-00020 - Arrêté portant révision du plan particulier d'intervention (PPI) du barrage de
Monteynard sur Drac 8
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2023-12-22-00021
Arrêté portant révision du plan particulier
d'intervention (PPI) du barrage du Chambon sur
la Romanche.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2023-12-22-00021 - Arrêté portant révision du plan particulier d'intervention (PPI) du barrage du
Chambon sur la Romanche. 9
Ex
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civile
ARRÊTÉ N° 38-
portant révision du plan particulier d'intervention (PPI)
du barrage du Chambon sur la Romanche, implanté sur les communes
des Deux-Alpes et de Mizoën en Oisans dans le dépar tement de l'Isère
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu les avis recueillis sur le projet de PPI du Cham bon ;
Considérant que, pour répondre aux risques liés à l'existence e t au fonctionnement du barrage
du Chambon pour les populations, les biens et l'env ironnement, il convient de mettre en place
un plan de secours adapté constituant une dispositi on spécifique du plan ORSEC, dite PPI.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabine t du préfet de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1er : Le PPI du barrage du Chambon situé sur le territoir e des communes des Deux-
Alpes et de Mizoën, établi par le préfet de l'Isère , est approuvé. Il est applicable à compter de
ce jour.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2007-05803 du 2 juillet 2007 portant approbation du PPI du
barrage du Chambon est abrogé.
Article 3 :
•le préfet de l'Isère,
•l'exploitant EDF du barrage du Chambon,
•les directeurs et chefs de services associés concer nés,
•les maires des communes concernées par le périmètre du PPI du barrage du Chambon,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d u département de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 22 décembre 2023.
Le préfet,
Original signé38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2023-12-22-00021 - Arrêté portant révision du plan particulier d'intervention (PPI) du barrage du
Chambon sur la Romanche. 10
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-01-02-00001
AP portant création d'une hélisurface PIDA
saison hivernale 2023-2024 commune des Adrets
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-02-00001 - AP portant création d'une hélisurface PIDA saison hivernale 2023-2024 commune
des Adrets 11
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
Grenoble, le

Arrêté n° 38-2024-01-
portant création d'une hélisurface PIDA
Saison hivernale 2023-2024 – Commune des Adrets
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment le livre II ;
VU les articles 78 et 119 du Code des Douanes ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et rassemblement de
personnes et d'animaux, notamment les articles 1 à 3 ;
VU la circulaire n° 8804-88 du Ministre de l'Intérieur du 7 novembre 1988 relative aux règles provisoires
d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer le déclenchement préventif
d'avalanches par grenadage ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptères (Titre II art 15 alinéas 15-1) ;
VU la demande du 7 décembre 2023, présentée par Mme Delphine PERREAU, maire de la commune des
Adrets, qui sollicite l'autorisation d'utiliser une hélisurface située sur la commune des Adrets, au
sommet du télésiège des Chamois, sur la parcelle cadastrée C n°133, pour permettre l'atterrissage d'un
hélicoptère dans le cadre des missions de déclenchement d'avalanches par grenadage par hélicoptère
pour la saison hivernale 2022-2023, dans le cadre du p lan d'intervention pour le déclenchement des
avalanches ;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU l'avis émis le 11 décembre 2023 par la direction zonale de la police aux frontières Sud-Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : Mme Delphine PERREAU, maire de la commune des Adrets, est autorisée à créer une
hélisurface sur la commune des Adrets sur la parcelle cadastrée C n°133, pour effectuer des missions de
déclenchement d'avalanches par grenadage par hélicoptère de la date de signature du présent arrêté
jusqu'à la fin de la saison hivernale 2023-2024, dans le cadre du p lan d'intervention pour le
déclenchement des avalanches ;
ARTICLE 2 : L'utilisation de cette hélisurface devra respecter les dispositions prévues par la note
n°8804-88 du Ministère de l'Intérieur en date du 7 novembre 1988, en particulier les mesures de
sécurité suivantes :
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-bvd@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-02-00001 - AP portant création d'une hélisurface PIDA saison hivernale 2023-2024 commune
des Adrets 12
✔ aucun bâtiment habité dans un rayon de 100 mètres ;
✔ les axes d'approche et de dégagement ne doivent survoler ni habitations, ni remontées
mécaniques actives, ni pistes de ski (alpin ou fond) ouvertes au public ;
✔ l'hélisurface sera interdite au public, dans un rayon de 100 mètres pendant toute la durée des
opérations.
ARTICLE 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère , et le demandeur sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Isère.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-02-00001 - AP portant création d'une hélisurface PIDA saison hivernale 2023-2024 commune
des Adrets 13
38_Sous préfecture de La Tour du Pin
38-2023-12-29-00001
Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats au
1er tour des élections partielles intégrales de la
commune de St Victor de Cessieu
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2023-12-29-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats au 1er tour des élections
partielles intégrales de la commune de St Victor de Cessieu 14
En
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de La Tour-du-Pin

Pôle Relations avec les collectivités locales et suivi des politiques publiques
ARRÊTÉ N° 38-2023-12-29-
Fixant la liste des candidatures au 1er tour des élections municipales et communautaires partielles
intégrales de la commune de Saint Victor de Cessieu
Le Sous-Préfet de La Tour-du-Pin
VU le code électoral :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-11-20-00001 du 20 novembre 2023 portant convocation des électeurs
et fixant les modalités d'organisation des élections municipales et communautaires partielles intégrales
de la commune de Saint Victor de Cessieu ;
VU les candidatures régulières déposées en Sous-Préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Les listes de candidats aux élections municipales et communautaires partielles intégrales de
la commune de Saint Victor de Cessieu du 14 janvier 2023 sont arrêtées, selon le tableau figurant en
annexe.
Article 2: Un tirage au sort, effectué le 29 décembre 2023, a déterminé le numéro de panneau attribué
à chaque liste de candidats.
Article 3 : Le Sous-Préfet de La Tour-du-Pin et le maire de la commune de Saint Victor de Cessieu sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie dès
réception et publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
A La Tour-du-Pin, le 29 décembre 2023
Le Sous-Préfet,
Signé Christian MICHALAK
Tél : 04 74 83 29 92
Mél : pref-elections-spltdp@isere.gouv.fr
19 bis rue Joseph Savoyat – CS 30205
38354 LA TOUR DU PIN CEDEX 38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2023-12-29-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats au 1er tour des élections
partielles intégrales de la commune de St Victor de Cessieu 15
Titre de la listeN° de
panneau
d'affichageNom et prénom des candidats au conseil
municipalNom et prénom des candidats au conseil
communautaire
Unis pour le
changement11- Sébastien TERRIER
2- Cécile VANTREPOL
3- Sébastien MONTFOLLET
4- Déborah DUBOIS
5- Julien MONTMEAS
6- Aurélie MALJOURNAL
7- Thierry MOINE
8- Béatrice COLLIAT
9- Louis GUIEM
10- Catherine CHEVALEYRE
11- Olivier ALCAIDE
12- Christelle BUFFARD
13- Martial GIRARDON
14- Delphine DEBIE
15- Christophe DIAS
16- Chloé LUCE
17- Michel CUTIVET
18- Nicole CHOCHINA
19- Jean-Pierre Raymond LAROCHE
20- Elisabeth GAGET
21- Alexandre CORSINI1- Sébastien TERRIER
2- Béatrice COLLIAT
3- Louis GUIEM
Une nouvelle
impulsion pour
Saint Victor21- Isabelle FOURNIER
2- Maxime DURAND
3- Narjes VELLA
4- Nicolas VIVET
5- Evelyne SCHMITT-MARTINON
6- Yoann SAUGEY
7- Maryline DE ROECK
8- Didier MOLITOR
9- Isabelle FERROUD
10- Cyril PUSNIAK
11- Vanessa MARBOEUF
12- Gérard GALLAY
13- Irène BADIN
14- Samuel BARGE
15- Anne-Cécile BOROT
16- Eric SALLAMAND
17- Françoise CHANAS
18- Frédéric GLUZMANN
19- Assia VIENNOT
20- Didier RICHARD1- Isabelle FOURNIER
2- Maxime DURAND
3- Isabelle FERROUD
238_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2023-12-29-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats au 1er tour des élections
partielles intégrales de la commune de St Victor de Cessieu 16
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-01-03-00001
retrait agrément 867 - GAEC DU FARGET à ST
JEAN DE BOURNAY
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-03-00001 - retrait agrément 867 - GAEC DU FARGET à ST
JEAN DE BOURNAY 17
Ex
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Décision N° 38-2023-
Portant retrait d'agrément au GAEC DU FARGET
Le préfet de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Chapitre III du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, réformant la
procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que Groupement Agricole d'Exploitation
en Commun,
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2023-10-27-00013 du 27 octobre 2023 donnant délégation de signature à M.
François-Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires de l'Isère,
Vu la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires aux agents de la direction
départementale des territoires n° 38-2023-11-13-00009 en date du 13 novembre 2023,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la compo sition et aux missions de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture – formation plénière et permanente et formation spécialisée GAEC, n° 38-2023-01-27-00003 en
date du 27 janvier 2023,
Vu le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 31/12/2023 actant le retrait de M. ABEL
COINDOZ Hubert et la transformation du GAEC DU FARGET en EARL,
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, émis le 30 novembre 2023 à cette demande,

Décide
Article 1 : L'agrément n° 38-0867 donné le 01/01/2006 au GAEC DU FARGET dont le siège d'exploitation est à
ST JEAN DE BOURNAY est retiré au 31/12/2023.
Article 2 : La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès
duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par
l'article 24 du décret n° 78-704 du 03/07/1978.
Article 3 : La présente décision, peut être contestée par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'agriculture dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours est préalable au recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au GAEC DU FARGET et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de l'Isère.
le préfet
Pour le préfet et par délégation
Tél : 04 56 59 45 07Mél : ddt-sadr@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 Service agriculture et développement rural38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-03-00001 - retrait agrément 867 - GAEC DU FARGET à ST
JEAN DE BOURNAY 18
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2023-12-22-00023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Abrogeant l□arrêté
préfectoral N° 2009-04734 du 06 octobre 2009
et fixant des prescriptions relatives au
classement du barrage des vannes du lac de
Paladru
en application du décret n°2015-526 du 12 mai
2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques
Commune de Charavines
Pétitionnaires :
- Association Syndicale de la Fure
- Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de
l□Isère
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2023-12-22-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Abrogeant l□arrêté
préfectoral N° 2009-04734 du 06 octobre 2009
et fixant des prescriptions relatives au classement du barrage des vannes du lac de Paladru
en application du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques
Commune de Charavines
Pétitionnaires :
- Association Syndicale de la Fure
- Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l□Isère19
Ex
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction dépa rtementale des territoires
Service Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL – N°
Abrogeant l'arrêté préfectoral N° 2009-04734 du 06 octobre 2009
et
fixant des prescriptions relatives
au classement du barrage des vannes du lac de Paladru
en application du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux
ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté
des ouvrages hydrauliques
Commune de Charavines
Le préfet de l'Isère,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Pétitionnaires :- Association Syndicale de la Fure
- Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère
VUla loi de modernisation de l'action publique territoriale et l'affirmation des métropoles (MAPTAM) n° 2014-58
du 27 janvier 2014 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) ;
VUle code de l'environnement, livre II, notamment ses articles L211-7 et L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à
R.214-56 et R.214-112 à R.214-128 ;
VUle décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques relevant de la
rubrique 3250 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VUl'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des
barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article
R.214-112 du code de l'environnement ;
VUl'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications
et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VUle décret impérial du 3 mai 1865 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour améliorer
le régime de la rivière la Fure et le lac de Paladru et autorisant l'organisation d'une association syndicale de
propriétaires d'usines ;
Tel : 04 56 59 46 49 Mél : ddt-spe@isere.gouv.fr Adresse : DDT de l'Isère – 17, Bd Joseph Vallier, BP 4538040 GRENOBLE Cedex 938__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2023-12-22-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Abrogeant l□arrêté
préfectoral N° 2009-04734 du 06 octobre 2009
et fixant des prescriptions relatives au classement du barrage des vannes du lac de Paladru
en application du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques
Commune de Charavines
Pétitionnaires :
- Association Syndicale de la Fure
- Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l□Isère20
2
VUl'arrêté préfectoral du 8 septembre 1866 intitulé « lac de Paladru : réglementation des ouvrages
d'aménagement des eaux », relatif aux conditions d'exécution des travaux déclarés d'utilité publique par le
décret impérial du 3 mai 1865, notamment son article 20 ;
VUl'arrêté préfectoral n°2009-01201 du 13 février 2009 procédant à la modification d'office des statuts de
l'association syndicale de la Fure créée par décret impérial du 3 mai 1865 susvisé ;
VUl'arrêté préfectoral n°2009-04734 du 6 octobre 2009 portant classement de l'ouvrage hydraulique dénommé
« Les vannes du lac » sur la commune de Charavines ;
VUl'arrêté préfectoral n°2009-008554 du 6 octobre 2009 définissant la gestion de l'ouvrage hydraulique
dénommé « Les vannes du lac » sur la commune de Charavines ;
VUla visite technique approfondie et son rapport référencé 8210023 de novembre 2012 (Artelia)
VUle rapport d'inspection du 20 décembre 2021
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 10 août 2023;
VU la réponse du SYMBHI en date du 29 novembre 2023;
VU la réponse de Association Syndicale de la Fure du 04 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANTque les critères de classement des barrages et les obligations correspondantes sont modifiés
par le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 susvisé ;
CONSIDÉRANTles caractéristiques géométriques du barrage, notamment sa hauteur et son volume de
retenue tels que définis au sens de l'article R.214-112 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANTque la gestion de l'ouvrage relève de l'item 7 de l'article L.211-7 du code de l'environnement
relatif à la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines de la
compétence GEMAPI ;
CONSIDÉRANTque la gestion de l'ouvrage relève également de l'item 11 de l'article L.211-7 du code de
l'environnement relatif à la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la
ressource en eau et des milieux aquatiques de la compétence GEMAPI ;
CONSIDÉRANTque la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) sur le
bassin versant de la Fure relève de la compétence du Syndicat Mixte des Bassins
Hydrauliques de l'Isère ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Titre I : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUVRAGE
Article 1 : Classement du barrage
Il est donné acte à l'Association Syndicale de la Fure, du classement de l'ouvrage dénommé vannes du lac de
Paladru. L'ouvrage rentre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé ProjetArrêtéministériel deprescriptionsgénérales àrespecter
3.2.5.0Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de
classement prévus par l'article R.214-112AutorisationDécret n°
2015-526 du
12 mai 201538__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2023-12-22-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Abrogeant l□arrêté
préfectoral N° 2009-04734 du 06 octobre 2009
et fixant des prescriptions relatives au classement du barrage des vannes du lac de Paladru
en application du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques
Commune de Charavines
Pétitionnaires :
- Association Syndicale de la Fure
- Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l□Isère21
3
Le barrage des vannes du lac de Paladru (hauteur : 5,25 m ; volume de retenue : 20,475 millions de m³) implanté
sur la commune de Charavines relève de la classe C, conformément à l'article R.214-112 du code de
l'environnement.
L'Association Syndicale de la Fure, anciennement dénommée le « Syndicat des Usiniers de la Fure »,
propriétaire du barrage « des vannes du lac de Paladru » et le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de
l'Isère sont autorisés, sous réserve du respect des prescriptions des actes antérieurs au présent arrêté et de
celles du présent arrêté, à exploiter le barrage « des vannes du lac de Paladru ». La gestion reste de la
responsabilité de celle de l'association Syndicale de la Fure jusqu'au transfert effectif de l'ouvrage.
Article 2 : Prescriptions réglementaires
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2009-04734 du 6 octobre 2009, fixant les prescriptions relatives à
l'ouvrage, sont abrogés.
Les prescriptions des articles R.214-115 à R.214-128 du code de l'environnement se substituent aux
prescriptions, relatives à la sécurité, précédemment applicables à ce barrage.
Article 3 : Transfert de gestion de l'ouvrage
La gestion de l'ouvrage est transférée au syndicat ayant en charge la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations (GEMAPI), le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère, au début des
travaux d'automatisation de l'ouvrage des vannes ou au plus tard le 30 juin 2025.
Article 4 : Calendrier
Le propriétaire et/ou le gestionnaire du barrage tient à jour le registre, le dossier de l'ouvrage et le document
d'organisation visés à l'article R.214-122 du code de l'environnement. Ils transmettent au moment du transfert au
service de contrôle des ouvrages hydrauliques le document d'organisation ou au plus tard le 30 juin 2025.
Les demandes énoncées dans le rapport d'inspection du 20 décembre 2021 référencées 2023 -D1-ind0,
2023-D3-ind0, 2023-D5-ind0 et 2023-D8-ind0 font l'objet d'une réponse et/ou d'une mise en œuvre avant le 31
décembre 2025
Article 5 : Précisions relatives à l'ouvrage
Le périmètre couvert par les livrables réglementaires prévus aux articles précédents du présent arrêté comprend
l'ensemble du barrage, et ses dispositifs de sécurité.
Titre III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans la mairie de Charavines et peut y être
consultée ;
- un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Chavarines pendant une durée minimum d'un mois. Le
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2023-12-22-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Abrogeant l□arrêté
préfectoral N° 2009-04734 du 06 octobre 2009
et fixant des prescriptions relatives au classement du barrage des vannes du lac de Paladru
en application du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques
Commune de Charavines
Pétitionnaires :
- Association Syndicale de la Fure
- Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l□Isère22
4
Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture de l'Isère, et
de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
(DREAL, pôle ouvrages hydrauliques).
Article 7 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Toute décision susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent l'est au moyen
de l'application Télérecours https://www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui l concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 22 décembre 2023

Le préfet
signé
Louis LAUGIER38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2023-12-22-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Abrogeant l□arrêté
préfectoral N° 2009-04734 du 06 octobre 2009
et fixant des prescriptions relatives au classement du barrage des vannes du lac de Paladru
en application du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques
Commune de Charavines
Pétitionnaires :
- Association Syndicale de la Fure
- Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l□Isère23
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2023-12-27-00001
Approbation du document d□orientation du
système de gestion de la sécurité de l□ESF de
Chamrousse
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2023-12-27-00001 - Approbation du document d□orientation du
système de gestion de la sécurité de l□ESF de Chamrousse 24
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
L iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité transports défense
Arrêté n° 38.2023-12-
portant approbation du document d'orientation du système de gestion
de la sécurité de l'ESF de Chamrousse
Exploitant : ESF de Chamrousse
Station : Chamrousse
Commune : Chamrousse
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur ,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite ,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et
des transports guidés ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de l'Isère;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-
12 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels
des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-05-04 du 5 décembre 2019 portant approbation du document
d'orientation du SGS de l'ESF de Chamrousse ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°38-2023-10-27-00013 du 27 octobre 2023, portant
délégation de signature à M. François Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2023-11-13-00009 du 13 novembre 2023 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu le guide technique du STRMTG « RM-SGS1 » relatif au contenu du SGS pour les exploitants de
remontées mécaniques en zone de montagne ;
Vu le dossier du SGS dasn sa version D transmis au STRMTG, par l'ESF de Chamrousse le 20 décembre
2023 ;
Vu le courrier d'accusé de récepti on de dépôt n° 23D-521, du SGS de l'ESF de Chamrousse émis par le
STRMTG le 21 décembre 2023 ;
Vu l'avis technique n° 23D-525 du STRMTG-Bureau Sud-Est en date du 22 décembre 2023 ;
Considérant la proposition de document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'ESF de
Chamrousse dans sa version D du 20 décembre 2023 ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2023-12-27-00001 - Approbation du document d□orientation du
système de gestion de la sécurité de l□ESF de Chamrousse 25
Considérant la transmission des documents associés obligatoires prévus à l'article 2 de l'arrêté du 12
avril 2016 ;
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploitation,
l'ensemble des thèmes énumérés aux articles 1, 2-1 et 17-1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au
système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme ;
ARRETE
Article 1
L'arrêté préfectoral n°38-2019-12-05-04 du 5 décembre 2019 portant approbation du document
d'orientation du SGS de l'ESF de Chamrousse est abrogé à compter de la publication du présent
arrêté.
Article 2
Le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'ESF de Chamrousse dans sa
version D du 20 décembre 2023 est approuvé.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère,
•hiérarchique introduit auprès de monsieur le ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires,
•contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022
GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de 2
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai
de recours contentieux de 2 mois.
Article 4
•M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
•M. le président de l'ESF de Chamrousse ,
•M. le directeur du STRMTG,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée à :
•M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
•Mme le maire de Chamrousse,
•M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
•M. le colonel, directeur départemental des services du SDIS de l'Isère.
Grenoble, le 17/12/2023
Pour le Préfet, par délégation
Pour le directeur départemental, par subdélégation
La cheffe du service sécurité et risques
SIGNE
Anne TYVAERT
Page 2 / 238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2023-12-27-00001 - Approbation du document d□orientation du
système de gestion de la sécurité de l□ESF de Chamrousse 26
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2023-12-28-00005
Microsoft Word - 2023-06-0180_CSAPA Point
Virgule_DGF 2023.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-28-00005 - Microsoft Word - 2023-06-0180_CSAPA Point
Virgule_DGF 2023.docx 27
= AlREPUBLIQUE@ D Agence Régionale de Santé
FRANÇA'SE Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-06-0180
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) généraliste POINT VIRGULE (toutes
addictions) - 19 rue des Bergers - 38000 GRENOBLE - géré par l'association CODASE
N° FINESS EJ : 38 079 239 O - N° FINESS ET : 38 001 324 3
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre lll du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrété du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre
2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrété n° 2010-829 en date du 7 juillet 2010 relatif à l'autorisation de transformation du CSST Point
Virgule en Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2013-0345 du 8 juillet 2013 portant
prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) généraliste « POINT VIRGULE », géré par l'association CODASE - 21
rue Anatole France —- 38100 GRENOBLE ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-28-00005 - Microsoft Word - 2023-06-0180_CSAPA Point
Virgule_DGF 2023.docx 28
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 transmises par l'association CODASE
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1** Du 1" janvier au 31 décembre 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA POINT VIRGULE géré par l'association CODASE (N° FINESS : 38 001 324 3)
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en
euros euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 111115 €
Dépenses A é p Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 698 554 € 940 171 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
130 502 €
Groupe | Produits de la tarification 819 124 €
Recett ; T .
ecettes | Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation 121 047 € 940 171 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables o€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement du CSAPA POINT
VIRGULE géré par l'association CODASE (N° FINESS : 38 001 324 3) est fixée à 819 124 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
13 400 euros.
Article 3 : A compter du 1" janvier 2024, la dotation provisoire du CSAPA POINT VIRGULE géré par
l'association CODASE (N° FINESS : 38 001 324 3) à verser au titre de l'exercice 2024 est fixée à 805 724
euros.
Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
2
;
:


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-28-00005 - Microsoft Word - 2023-06-0180_CSAPA Point
Virgule_DGF 2023.docx 29
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 28 décembre 2023
La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de l'Isère,
signé
Loic MOLLET
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-28-00005 - Microsoft Word - 2023-06-0180_CSAPA Point
Virgule_DGF 2023.docx 30
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2023-12-28-00004
Microsoft Word - 2023-06-0181_ACT Point
Virgule_MN 2023.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-28-00004 - Microsoft Word - 2023-06-0181_ACT Point
Virgule_MN 2023.docx 31
= AlREPUBLIQUE@ D Agence Régionale de Santé
FRANÇA'SE Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-06-181
Portant modification de la dotation globale de financement 2023 des Appartements de Coordination
Thérapeutique POINT VIRGULE (ACT) POINT VIRGULE [19 rue des Bergers — 38000 GRENOBLE] gérés
par l'association CODASE
N° FINESS EJ : 38 079 239 O - N° FINESS ET : 38 000 280 8
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre II! du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par |'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre
2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Région Rhône-Alpes n° 03-295 en date du 22 juillet 2003 portant création d'un
service d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) « Point-Virgule » géré par l'association
CODASE à Grenoble ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2014-1883 du 9 juillet 2014 portant
prolongation de l'autorisation de fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique
(ACT) « Point-Virgule » gérés par l'association CODASE, 21 rue Anatole France —- 38100 GRENOBLE ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-28-00004 - Microsoft Word - 2023-06-0181_ACT Point
Virgule_MN 2023.docx 32
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2014-4349 du 12 décembre 2014
portant extension de capacité de 5 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
"Point-Virgule" gérés par l'association CODASE sise 21 rue Anatole France —- 38000 GRENOBLE ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2015-5316 du 8 décembre 2015
portant extension de capacité d'une place d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) "Point-
Virgule" géré par l'association CODASE sise 21 rue Anatole France —- 38000 GRENOBLE ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2018-0318 du 7 mars 2018 portant
extension de capacité de trois places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) "Point-
Virgule" géré par l'association CODASE sise 21 rue Anatole France — 38000 GRENOBLE ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2022-06-0011 du 7 février 2022 portant
extension de capacité de treize places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) "Point-
Virgule" géré par l'association CODASE sise 21 rue Anatole France — 38000 GRENOBLE ;
Vu l'arrété du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2023-06-0009 du 6 février 2023 portant
détermination de la dotation globale de financement 2023 des Appartements de Coordination
Thérapeutique POINT VIRGULE (ACT) POINT VIRGULE gérés par l'association CODASE ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2023-06-0208 du 1 décembre
2023 portant extension de capacité d'une place d'appartement de coordination thérapeutique avec
hébergement et de deux places d'appartements de coordination thérapeutique « hors les murs » du
service d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « Point Virgule » géré par l'association
CODASE ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 transmises par l'association CODASE ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1 Du 1" janvier au 31 décembre 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) POINT VIRGULE gérés par
l'association CODASE (N° FINESS : 38 000 280 8) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en
euros euros
r | Dépen afférentes à l' loitation rant Groupe épenses afférentes à l'exploitation cou e 74 500 €
épenses | Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 615 173 € 997 742 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 308 069 €
2




:
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-28-00004 - Microsoft Word - 2023-06-0181_ACT Point
Virgule_MN 2023.docx 33
Groupe | Produits de la tarification 989 742 €
Recett i ifs al itatiecettes | Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation 8 000 € 997 742 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) POINT VIRGULE gérés par l'association CODASE (N° FINESS : 38 000
280 8) est fixée à 989 742 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
19 060 euros.
Article 3 : A compter du 1* janvier 2024, la dotation provisoire des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) POINT VIRGULE gérés par l'association CODASE (N° FINESS : 38 000 280 8) à verser
au titre de l'exercice 2024 est fixée à 970 682 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'lsére de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 28 décembre 2023
La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de l'Isère,
signé
Loic MOLLET
3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-28-00004 - Microsoft Word - 2023-06-0181_ACT Point
Virgule_MN 2023.docx 34
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2023-12-28-00003
Microsoft Word - 2023-06-0182_CSAPA
Sitoni_DGF 2023.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-28-00003 - Microsoft Word - 2023-06-0182_CSAPA
Sitoni_DGF 2023.docx 35
= AlREPUBLIQUE@ D Agence Régionale de Santé
FRANÇA'SE Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-06-0182
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) SITONI, spécialisé substances illicites —
[Le Phoenix - 24 rue du Docteur André Chaix - 38300 BOURGOIN-JALLIEU] géré par l'association
TANDEM
N° FINESS EJ : 38 001 029 8 - N° FINESS ET : 38 001 034 8
La Directrice générale de l''Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre lll du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre
2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-09295 modifié du 30 octobre 2007 relatif à la création d'un Centre de
Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) "SITONI" géré par l'association
TANDEM à Bourgoin-Jallieu ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2013-0346 du 8 juillet 2013 portant
prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-28-00003 - Microsoft Word - 2023-06-0182_CSAPA
Sitoni_DGF 2023.docx 36
prévention en addictologie (CSAPA) généraliste « SITONI », géré par l'association TANDEM à Bourgoin-
Jallieu ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2022-06-0177 du 29 novembre 2022
portant renouvellement de l'autorisation délivrée à I'association TANDEM pour la gestion du centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « spécialisé substances
psychoactives illicites » SITONI ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 transmises par l'association TANDEM ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1 Du 1" janvier au 31 décembre 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA SITONI géré par l'association TANDEM (N° FINESS : 38 001 034 8) sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en
euros euros
; fférentes à l'exploitati t Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 64 783 €
Dépenses | Groupe II Dépenses afférentes au personnel 799 532 € 923 251 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
58 936 €
Groupe | Produits de la tarification 922 751 €
ecettes | Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 500 € 923 251 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement du CSAPA SITONI géré
par l'association TANDEM (N° FINESS : 38 001 034 8) est fixée à 922 751 euros.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2024, la dotation provisoire du CSAPA SITONI géré par l'association
TANDEM (N° FINESS : 38 001 034 8) à verser au titre de l'exercice 2024 est fixée à 922 751 euros.
Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
2

:


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-28-00003 - Microsoft Word - 2023-06-0182_CSAPA
Sitoni_DGF 2023.docx 37
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 28 décembre 2023
La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de l'Isère,
signé
Loic MOLLET
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-28-00003 - Microsoft Word - 2023-06-0182_CSAPA
Sitoni_DGF 2023.docx 38
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2023-12-28-00002
Microsoft Word - 2023-06-0183_ACT Maion_DGF
2023.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-28-00002 - Microsoft Word - 2023-06-0183_ACT Maion_DGF
2023.docx 39
= AlREPUBLIQUE@ D Agence Régionale de Santé
FRANÇA'SE Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-06-0183
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) "MAION" [Le Phoenix —- 24 rue du Docteur André Chaix - 38300 BOURGOIN-
JALLIEU] gérés par l'association TANDEM
N° FINESS EJ : 38 001 029 8 - N° FINESS ET : 38 001 953 9
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre II! du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par |'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre
2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2014-4350 du 12 décembre 2014
portant création de 5 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par
l'association TANDEM sise "Le Duplessis" 5 rue Charcot — 38300 BOURGOIN-JALLIEU ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2015-5318 du 8 décembre 2015
portant extension de capacité d'une place d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT)
« MAION » géré par l'association TANDEM ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-28-00002 - Microsoft Word - 2023-06-0183_ACT Maion_DGF
2023.docx 40
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2017-3148 du 24 juillet 2017 portant
extension de capacité d'une place d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) « MAION »
géré par l'association TANDEM ;
Vu l'arrété ARS n° 2018-5408 du 24 octobre 2018 portant autorisation d'extension de capacité de 5
places d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) avec création d'un nouveau site, dispositif
géré par l'association "TANDEM" dans le département de l'Isère ;
Vu l'arrêté ARS n° 2019-06-0279 du 31 janvier 2020 portant autorisation d'extension de capacité de 3
places d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) « MAION» géré par l'association
TANDEM;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2023-06-0207 du 1" décembre
2023 portant extension de capacité de trois places d'appartements de coordination thérapeutique avec
hébergement et de deux places d'appartements de coordination thérapeutique « hors les murs » du
service d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) Maion géré par l'association TANDEM ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 transmises par l'association TANDEM ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1" Du 1" janvier au 31 décembre 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « MAION » de BOURGOIN-
JALLIEU (N° FINESS : 38 001 953 9) et des ACT de VIENNE (N° FINESS : 38 002 157 6) sont autorisées
comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en
euros euros
| Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe épe r xploitati ur 53 996 €
Dépenses | Groupe II Dépenses afférentes au personnel 365 946 € 561 679 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
141 737 €
Groupe | Produits de la tarification 558 879 €
Recettes | Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation 2 800 € 561 679 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables o€
2





:

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-28-00002 - Microsoft Word - 2023-06-0183_ACT Maion_DGF
2023.docx 41
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) « MAION » de BOURGOIN-JALLIEU (N° FINESS : 38 001 953 9) et des
ACT de VIENNE (N° FINESS : 38 002 157 6) est fixée à 558 879 euros.
Article 3 : A compter du 1" janvier 2024, la dotation provisoire des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) « MAION » de BOURGOIN-JALLIEU (N° FINESS : 38 001 953 9) et des ACT de
VIENNE (N° FINESS : 38 002 157 6) à verser au titre de l'exercice 2024 est fixée à 558 879 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 28 décembre 2023
La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de l'Isère,
signé
Loic MOLLET
3



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-28-00002 - Microsoft Word - 2023-06-0183_ACT Maion_DGF
2023.docx 42
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2023-12-28-00001
Microsoft Word - 2023-06-0187_LAM CCAS
Grenoble_DGF 2023.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-28-00001 - Microsoft Word - 2023-06-0187_LAM CCAS
Grenoble_DGF 2023.docx 43
= AlREPUBLIQUE@ D Agence Régionale de Santé
FRANÇA'SE Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-06-0187
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 des Lits d'Accueil Médicalisés (LAM)
du CCAS de Grenoble [Les Delphinelles — 20 rue de Kaunas - 38000 Grenoble] gérés par le CCAS de
Grenoble
N° FINESS EJ : 38 079 961 9 - N° FINESS ET : 38 002 160 0
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre lll du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrété du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre
2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du directeur général de I'agence régionale de santé n°2018-5411 du 24 octobre 2018 portant
création de Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) pour une capacité de 20 lits, situés dans le département de
l'Isère, gérés par le CCAS de Grenoble ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité du 30 mai 2023 suite au déménagement des LAM de la
« Résidence Le Lac » dans les nouveaux locaux « Les Delphinelles », 20 rue de Kaunas, 38000 GRENOBLE ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-28-00001 - Microsoft Word - 2023-06-0187_LAM CCAS
Grenoble_DGF 2023.docx 44
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 transmises par le CCAS de Grenoble ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1" Du 1" janvier au 31 décembre 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des LAM du CCAS de Grenoble gérés par le CCAS de Grenoble (N° FINESS 38 002 160
0) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en
euros euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 420 748 €
Dépenses | Groupe II Dépenses afférentes au personnel 1141 566 € 1800 486 €
Groupe IIIl Dépenses afférentes à la structure 238 172 €
Groupe | Produits de la tarification 1730 286 €
Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation 0€
Recettes 1800 486 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0€
Excédent de la section d'exploitation 70 200 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement des LAM du CCAS de
Grenoble gérés par le CCAS de Grenoble (N° FINESS 38 002 160 0) est fixée à 1 730 286 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
121 045 euros.
Article 3 : A compter du 1* janvier 2024, la dotation provisoire des LAM du CCAS de Grenoble gérés par
le CCAS de Grenoble (N° FINESS 38 002 160 0) à verser au titre de l'exercice 2024 est fixée à 1 609 241
euros.
Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
2
:



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-28-00001 - Microsoft Word - 2023-06-0187_LAM CCAS
Grenoble_DGF 2023.docx 45
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 28 décembre 2023
La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de l'Isère,
signé
Loic MOLLET
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-28-00001 - Microsoft Word - 2023-06-0187_LAM CCAS
Grenoble_DGF 2023.docx 46
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2023-12-28-00007
Microsoft Word - 2023-06-0188_LHSS CCAS
Grenoble_DGF 2023.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-28-00007 - Microsoft Word - 2023-06-0188_LHSS CCAS
Grenoble_DGF 2023.docx 47
= AlREPUBLIQUE@ D Agence Régionale de Santé
FRANÇA'SE Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-06-0188
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 des Lits Halte Soins Santé (LHSS)
Les Delphinelles (20 rue de Kaunas - 38000 Grenoble) et du CHRS Centre d'Accueil Intercommunal (12
rue Tarze — 38000 Grenoble) gérés par le CCAS de GRENOBLE
N° FINESS EJ : 38 079 961 9 - N° FINESS ET : 38 001 777 2
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre lll du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre
2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté de I'ARS Rhône Alpes n°2012-3629 du 11 septembre 2012 autorisant la création de 9 lits halte
soins santé gérés par le CCAS de Grenoble sur les sites du CHRS « La Boussole » et du CHRS « Centre
d'Accueil Intercommunal »
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-28-00007 - Microsoft Word - 2023-06-0188_LHSS CCAS
Grenoble_DGF 2023.docx 48
Vu l'arrête du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2019-06-0280
du 31 janvier 2020 portant autorisation d'extension de capacité de 2 Lits Halte Soins Santé (LHSS) gérés
par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la ville de Grenoble ;
Vu l'arréte de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2023-06-
0199 du 1* décembre 2023 portant autorisation de création et d'extension d'une équipe mobile lits halte
soins santé (LHSS « mobiles ») adossée à la structure « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) « Les Delphinelles »,
20 rue de Kaunas, 38000 GRENOBLE - gérée le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la Ville de
GRENOBLE ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité du 30 mai 2023 suite au déménagement des 5 LHSS du
« Foyer Henri Tarze» dans les nouveaux locaux « Les Delphinelles », 20 rue de Kaunas, 38000
GRENOBLE ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 transmises par le CCAS de Grenoble ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1" Du 1" janvier au 31 décembre 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des services Lits halte soins santé (LHSS) « Les Delphinelles » (n° FINESS : 38 001 777 2)
et du CHRS « Centre d'Accueil Intercommunal » (n° FINESS : 38 001 778 O) gérés par le CCAS de
Grenoble sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en
euros euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 132 306 €
Dépenses | Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 348 280 € 544 779 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
64 193 €
Groupe | Produits de la tarification 542 128 €
ecettes | Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation 2 651 € 544 779 €
Groupe Il Produits financiers et produits non encaissables 0s
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement des services Lits halte
soins santé (LHSS) « Les Delphinelles» (n° FINESS: 38001777 2) et du CHRS « Centre d'Accueil
Intercommunal » est fixée a 542 128 euros.
2

:



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-28-00007 - Microsoft Word - 2023-06-0188_LHSS CCAS
Grenoble_DGF 2023.docx 49
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
5 000 euros.
Article 3 : A compter du 1°" janvier 2024, la dotation provisoire des services Lits halte soins santé (LHSS)
« Les Delphinelles » (n° FINESS : 38 001 777 2) et du CHRS « Centre d'Accueil Intercommunal » à verser
au titre de l'exercice 2024 est fixée à 537 128 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'lsére de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 28 décembre 2023
La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de l'Isère,
signé
Loic MOLLET
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-28-00007 - Microsoft Word - 2023-06-0188_LHSS CCAS
Grenoble_DGF 2023.docx 50
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2023-12-28-00006
Microsoft Word - 2023-06-0209_EMSP
Tremplin_DGF 2023.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-28-00006 - Microsoft Word - 2023-06-0209_EMSP
Tremplin_DGF 2023.docx 51
= AlREPUBLIQUE@ D Agence Régionale de Santé
FRANÇA'SE Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-06-0209
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 de l'équipe mobile santé
précarité (EMSP) « Tremplin » [Le Phoenix, 24 rue Docteur André Chaix, 38300 BOURGOIN-JALLIEU]
gérée par l'association « TANDEM »
N° FINESS EJ : 38 001 029 8 - N° FINESS ET : 38 002 783 9
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre I!! du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par |'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre
2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Auvergne-Rhône-Alpes n° 2023-
06-0206 du 1°" décembre 2023 autorisant, à compter du 1" décembre 2023, la création d'une équipe
mobile santé précarité (EMSP) « Tremplin » gérée par l'association « TANDEM » sur le territoire du Nord-
Isère ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 transmises par l'association Tandem ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-28-00006 - Microsoft Word - 2023-06-0209_EMSP
Tremplin_DGF 2023.docx 52
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1** Du 1" janvier au 31 décembre 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement de |'équipe mobile santé précarité (EMSP) « Tremplin» gérée par l'association
« TANDEM » (N° FINESS : 38 002 783 9) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en
euros euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 933 €
Dépenses 2 ; p Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 27 407 € 30 053 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 1713 €
Groupe | Produits de la tarification 30 053 €
Recettes Il A i latifs à l'exploitati Groupe utres produits relatifs à l'exploitation 0€ 30 053 €
Groupe Il Produits financiers et produits non encaissables 0
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement de l'équipe mobile santé
précarité (EMSP) « Tremplin » gérée par l'association « TANDEM » (N° FINESS : 38 002 783 9) est fixée à
30 053 euros.
Article 3 : A compter du 1" janvier 2024, la dotation provisoire de l''équipe mobile santé précarité (EMSP)
« Tremplin » gérée par l'association « TANDEM » (N° FINESS : 38 002 783 9) à verser au titre de l'exercice
2024 est fixée à 30 053 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
2
:


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-28-00006 - Microsoft Word - 2023-06-0209_EMSP
Tremplin_DGF 2023.docx 53
concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 28 décembre 2023
La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de l'Isère,
signé
Loic MOLLET
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-28-00006 - Microsoft Word - 2023-06-0209_EMSP
Tremplin_DGF 2023.docx 54
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2023-12-27-00002
2023 Arrêté portant renouvellement
d'AGREMENT ESUS SAS LES MINIMES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2023-12-27-00002 - 2023 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT ESUS SAS LES MINIMES 55
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

ARRÊTÉ N°DD38-ESUS-2023-012-R-891707002
portant renouvellement d'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
à la SAS « LES MINIMES »
Numéro d'enregistrement de l'arrêté au RAA : 38-2023-
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire, notamment
ses articles 1, 2 et 11 ;
Vu les articles L3332-17-1 et R3332-21-3 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS) ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère  ;
Vu l'arrêté initial N° UD38-ESUS-2021-012-N-891707002 en date du 15 novembre 2021 portant
délivrance d'un agrément ESUS à la SAS « LES MINIMES » et prenant effet le 15 novembre 2021 ;
Vu le dossier complet de demande de renouvellement d'un agrément ESUS présenté au Préfet de
l'Isère le 16 novembre 2023 par la SAS « LES MINIMES » ;
Considérant que ladite société remplit les conditions légales pour bénéficier du renouvellement de
l'agrément ESUS
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - ESUS1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2023-12-27-00002 - 2023 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT ESUS SAS LES MINIMES 56
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
A R R E T E
Article 1 : L'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » de la SAS « LES MINIMES », dont le
siège est situé 1 rue du Vieux Temple – 38000 GRENOBLE et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 891707000200020, est renouvelé pour une
durée de 5 ans à compter du 15 novembre 2023.
Article 2 : La demande de renouvellement devra être déposée au minimum deux mois avant la fin du
présent agrément.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Isère et la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Isère.
Fait à Grenoble, le 27 décembre 2023
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Grenoble, ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La mention de la délivrance de l'agrément ESUS à la société fera l'objet d'une communication sur le site de la
Chambre Régionale de l'Economie So ciale et Solidaire d'Auvergne Rhône-Alpes.
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - ESUS1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2023-12-27-00002 - 2023 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT ESUS SAS LES MINIMES 57
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2023-12-27-00003
2023 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
HENRICHS VINCENT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2023-12-27-00003 - 2023 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME HENRICHS VINCENT 58
Ex
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Écalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2023-
 =================
Enregistré sous le N° SAP 982382830
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail par
ME « HENRICHS Vincent »
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement  des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi  n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
 
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service  universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C  du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère  ;
 
Vu la demande de déclaration d'un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 27 décembre 2023 par la : 
 
ME « HENRICHS Vincent »
51 cours de la Libération et du Général de Gaulle
38100 GRENOBLE
N° SIRET : 98238283000015

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2023-12-27-00003 - 2023 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME HENRICHS VINCENT 59
Sur proposition de la Directrice Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
A R R E T E :
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 982382830 à compter du
27 décembre 2023, au nom de :
 
ME « HENRICHS Vincent »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration,  faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale  de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
 
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
L'activité déclarée relevant de la déclaration est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
-Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
 
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme  :
- ne respecte pas les engagements  mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs  dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées  à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement  compétent (Direction
Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère) conformément  à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l'année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2023-12-27-00003 - 2023 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME HENRICHS VINCENT 60
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes  (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs  de la
Préfecture de l'Isère.
 
Fait à Grenoble, le 27 décembre 2023.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2023-12-27-00003 - 2023 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME HENRICHS VINCENT 61
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2023-12-27-00004
2023 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME PERNET
YVES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2023-12-27-00004 - 2023 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PERNET YVES 62
Ex
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Écalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2023-
 =================
Enregistré sous le N° SAP 328511779
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail par
ME « PERNET Yves »
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement  des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi  n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
 
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service  universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C  du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère  ;
 
Vu la demande de déclaration d'un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 18 décembre 2023 par la : 
 
ME « PERNET Yves »
1 chemin des Touvières
38850 CHIRENS
N° SIRET : 32851177900048

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2023-12-27-00004 - 2023 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PERNET YVES 63
Sur proposition de la Directrice Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
A R R E T E :
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 328511779 à compter du
18 décembre 2023, au nom de :
 
ME « PERNET Yves »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration,  faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale  de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
 
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
L'activité déclarée relevant de la déclaration est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
-Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
 
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme  :
- ne respecte pas les engagements  mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs  dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées  à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement  compétent (Direction
Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère) conformément  à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l'année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2023-12-27-00004 - 2023 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PERNET YVES 64
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes  (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs  de la
Préfecture de l'Isère.
 
Fait à Grenoble, le 27 décembre 2023.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2023-12-27-00004 - 2023 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PERNET YVES 65