SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-090
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026
Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2026-03-31-00002 - 20260331 DELEGATION DE SIGNATURE EDR (2
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Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2026-03-31-00002
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-03-31-00002 - 20260331 DELEGATION DE SIGNATURE
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| |REPUBLIQUEFRANCAISE _ drLiberté -fre . FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES "Macon, le 3 { MARS 2026DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES | |DE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CedexLe Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesà la direction générale des_ finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;
Arrête : —
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; —2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous;
Nom et prénom Grade Limite des décisions Limite des décisionsdes agents | contentieuses gracieusesAUBOEUF Lidwine Inspectrice 50 000 € 50 000 €BAILLY Nelly Contrôleuse 30 000 € 30 000 €BOCHU Nadine , . Contrôleuse principale 30 000 € 30 000 €COUSSY. Grégory Contrôleur 30 000 € 30 000 €DEBOUDT Audrey Contrôleuse principale 30 000 € 30 000 €DUBREUIL Sylvie Contrdleuse principale 30 000 € ~ 30 000 €MICHEL Yvan Inspecteur 50 000 € 50 000 €PROST Nelly Contrôleuse principale 30 000 € 30 000 €TRIGALLET Jean-Marc Contrôleur principal 30 000 € 30 000 €
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Article 2Le présent arrêté prend effet à compter du 1° avril 2026. || sera publié au recueil des actes administratifs deSaône-et-Loire.
Francis LE GALLOU
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